A.considérant que des médias libres, indépendants et pluralistes constituent l’un des piliers essentiels de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union; que l’affaiblissement des organismes publics nationaux de radiodiffusion porte atteinte aux normes de liberté des médias à l’heure où la désinformation, l’ingérence étrangère et les clivages politiques vont croissant;

B.considérant que les fournisseurs de médias de service public jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès à des informations impartiales, préserver le pluralisme, contrôler les personnes au pouvoir, demander des comptes aux autorités publiques, lutter contre la désinformation et permettre une participation démocratique éclairée; que ces fonctions ne peuvent être effectivement remplies que si l’indépendance institutionnelle et éditoriale du radiodiffuseur de service public est pleinement garantie;

C.considérant que les réformes touchant les fournisseurs de médias de services publics devraient être entreprises de manière transparente et inclusive, en concertation avec les parties prenantes pertinentes, y compris les journalistes, la société civile et les experts des médias, et dans le respect du droit de l’Union;

D.considérant que les fournisseurs de médias de service public jouent un rôle particulier dans le marché intérieur des services de médias, en veillant à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à une offre de contenus diversifiée, notamment à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale et équilibrée, jouant ainsi un rôle important dans la défense du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, en permettant aux citoyens de chercher et de recevoir des informations diverses et en promouvant les valeurs de démocratie, de diversité culturelle et de cohésion sociale;

E.considérant que le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public nécessite des garanties juridiques nationales solides afin de protéger leur indépendance éditoriale et institutionnelle et d’assurer la fourniture impartiale d’une pluralité d’informations et d’opinions; qu’en vertu de l’article 3 du règlement européen sur la liberté des médias, les États membres sont tenus de respecter le droit des citoyens d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial, dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique; que l’article 5 du règlement européen sur la liberté des médias concrétise ces principes en établissant des garde-fous contraignants pour garantir des procédures transparentes et objectives de nomination et de révocation de la direction ou des membres du conseil d’administration des fournisseurs de médias de service public, y compris des dispositions garantissant que toute révocation anticipée demeure exceptionnelle, soit dûment justifiée, fasse l’objet d’une notification préalable et soit susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel; que l’article 5, paragraphe 3, du règlement européen sur la liberté des médias oblige les États membres à veiller «à ce que les procédures de financement des fournisseurs de médias de service public soient fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis», à ce qu’elles garantissent des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à leur mission de service public et préservent l’indépendance éditoriale de ces médias; qu’en vertu de l’article 21 du règlement européen sur la liberté des médias, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nationales qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le pluralisme des médias ou l’indépendance éditoriale doivent être dûment justifiées et proportionnées;

F.considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union de 2025, la présidente de la Commission a souligné que le déclin des médias traditionnels et indépendants dans certaines parties de l’Union a créé des «déserts d’information» où la désinformation prospère, ce qui représente un risque sérieux pour la démocratie; qu’elle a souligné que les médias indépendants jouent un rôle essentiel pour demander des comptes aux personnes au pouvoir et prévenir la corruption, et que leur captation est souvent la première étape des stratégies autoritaires, car elle permet un recul de la démocratie et laisse la corruption se développer sans que l’opinion publique puisse intervenir;

G.considérant que ce qui s’est passé dans plusieurs États membres et dans le monde montre que les tentatives de prise de contrôle des médias de service public peuvent constituer un premier pas vers un recul démocratique plus général;

H.considérant qu’en vertu de la Constitution de la République de Lituanie, l’organisme public national de radiodiffusion est investi d’une mission spéciale d’intérêt public consistant à veiller à ce que la société soit correctement informée au niveau national, d’une manière qui favorise les valeurs constitutionnelles et les valeurs humaines communes; que, conformément à la Constitution de la République de Lituanie, l’organisme public national de radiodiffusion doit, dans l’accomplissement de cette mission constitutionnelle, fonder son action sur les principes de démocratie pluraliste, d’objectivité, d’impartialité, et de respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux, y compris la liberté de conviction et d’expression;

I.considérant que la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a affirmé que la mission constitutionnelle de l’organisme public national de radiodiffusion implique son indépendance, et que tout modèle de contrôle doit demeurer compatible avec l’indépendance du radiodiffuseur et ne saurait s’apparenter à une censure ou à une ingérence politique;

J.considérant qu’à la suite des élections législatives de 2024 en Lituanie, un gouvernement de coalition a été formé, qui comprend le parti populiste d’extrême droite Aube du Niémen; que, le 25 avril 2024, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a jugé que le dirigeant de ce parti avait commis une grave violation de la Constitution et un manquement au serment constitutionnel en se livrant à des déclarations antisémites et haineuses; que ces conclusions ont ensuite été confirmées par un tribunal de première instance; que ni la coalition au pouvoir, ni le parti Aube du Niémen ne se sont distanciés de ces actions; que le dirigeant du parti Aube du Niémen continue de jouer un rôle de premier plan au sein de la majorité au pouvoir et de promouvoir activement une campagne ciblant la radiotélévision nationale lituanienne (la LRT);

K.considérant que le Premier ministre lituanien issu de cette coalition au pouvoir a dû démissionner en juillet 2025 à la suite de révélations du journalisme d’investigation, notamment de reportages de la LRT, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à son implication présumée dans des pratiques de corruption; que, plus tard au cours de l’année 2025, les initiatives législatives touchant le financement et la gouvernance de la LRT ont suscité des inquiétudes au niveau national et international en ce qui concerne la liberté des médias et l’indépendance institutionnelle;

L.considérant que, à l’initiative des membres de la majorité parlementaire au pouvoir, l’Office national de contrôle des finances publiques de Lituanie a été chargé de réaliser un audit complet de la performance de la LRT, dans le but d’évaluer ses activités pour la période 2021-2024 du point de vue de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité; que, dans ses conclusions, l’Office national de contrôle des finances publiques a constaté que la grande majorité de ses indicateurs de performance stratégique et opérationnelle avaient été atteints à un niveau d’au moins 90 %, et que la planification et l’utilisation des ressources financières de la LRT étaient étayées et transparentes, avec quelques aspects devant être améliorés, comme la passation des marchés publics et les procédures de recrutement du personnel; que les recommandations formulées dans l’audit visaient à améliorer encore les processus internes et ne recommandaient aucune modification du modèle de financement, de la structure de gouvernance ou de la direction de la LRT, ni ne réclamaient aucune intervention politique ou institutionnelle à cet égard; qu’à la suite de ces conclusions de l’Office national de contrôle des finances publiques, de nouvelles mesures ont suivi, avec notamment une multiplication des inspections et des demandes adressées à d’autres organismes publics pour vérifier les activités de la LRT, ainsi que des attaques publiques répétées contre la direction de la LRT; que certains médias et organisations de journalistes ont signalé que les conclusions de l’audit avaient été publiquement dénaturées et utilisées de façon sélective dans le discours politique; que ni les recommandations de l’audit ni aucun autre argument ne sauraient justifier des mesures législatives qui sont contraires à la Constitution de la Lituanie et au règlement européen sur la liberté des médias;

M.considérant que, le 27 novembre 2025, le Seimas (Parlement lituanien) a adopté des amendements à la loi sur la LRT, qui gèlent le budget de la LRT pour 2026-2028 à son niveau de 2025 (soit 79,6 millions d’euros), et réduisent sa part future des recettes fiscales, entraînant une réduction structurelle et à long terme du financement public; que ces amendements ont été introduits peu avant leur adoption et qu’ils ont été adoptés à la veille d’un nouvel exercice et sans délibération appropriée, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les parties prenantes de la liberté des médias en ce qui concerne la sécurité juridique, la confiance légitime et le respect du principe de vacatio legis inhérent à l’état de droit;

N.considérant que, par la suite, des projets de loi ont été introduits afin d’affaiblir les garde-fous en ce qui concerne la révocation anticipée du directeur général de la LRT par le conseil de la LRT, dont deux tiers des membres (8 sur 12) sont nommés par les autorités politiques, à savoir le président et le Seimas, chacun nommant quatre membres; que ces projets de loi proposent de passer de la majorité qualifiée à la majorité simple pour révoquer le directeur général, de supprimer l’obligation de justifier cette décision par des considérations d’intérêt public et d’instaurer le vote à bulletin secret au sein du conseil de la LRT;

O.considérant que ces initiatives législatives ont été introduites et portées dans le cadre de procédures accélérées, en l’absence de circonstances exceptionnelles objectivement justifiées, ce qui nuit à la transparence, à l’inclusivité et à la participation significative des parties prenantes et de la société civile, ce qui est contraire aux normes constitutionnelles et aux normes de l’Union en matière de gouvernance responsable; que le Conseil de l’Europe, l’Union européenne de radiotélévision, les organisations internationales de journalistes, le service juridique du Seimas, la commission nationale lituanienne pour l’UNESCO et le représentant sur la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont tous averti que ces mesures augmentaient considérablement la vulnérabilité de la LRT face aux pressions politiques; que le Service des enquêtes spéciales de la République de Lituanie – à savoir l’autorité nationale de lutte contre la corruption – a recensé des risques liés à la corruption dans son évaluation des modifications législatives proposées et a conclu que l’introduction du vote secret pour la révocation du directeur général de la LRT pourrait être incompatible avec les principes de transparence, d’ouverture et d’obligation de rendre des comptes, qui sous-tendent la gouvernance démocratique et l’état de droit;

P.considérant que les modifications proposées semblent viser l’actuelle directrice générale de la LRT, comme en témoignent les déclarations publiques faites au cours du processus législatif, qui expriment une insatisfaction quant à ses performances et manifestent explicitement l’intention de la démettre de ses fonctions; qu’un acte législatif visant une personne déterminée (législation ad personam) est incompatible avec les principes de l’état de droit, notamment la sécurité juridique, la généralité des lois et l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir;

Q.considérant que les membres du personnel de la LRT se sont mis en grève le 9 décembre 2025 pour protester contre ces changements qui, selon eux, supprimeraient les garde-fous protégeant l’indépendance de la LRT; que les tentatives de prendre le contrôle de la LRT ont suscité une vague de mobilisations publiques, avec des dizaines de milliers de citoyens qui ont manifesté à Vilnius le 9 décembre et du 16 au 18 décembre 2025, et plus de 140 000 citoyens qui ont signé une pétition publique s’opposant aux initiatives législatives, ce qui témoigne d’une grande préoccupation sociétale pour la liberté des médias et les normes démocratiques en Lituanie;

R.considérant que le Parlement européen a la responsabilité de se montrer solidaire de la société civile qui défend les valeurs démocratiques, y compris la liberté d’expression et de réunion et la liberté des médias, et d’agir avec détermination lorsque des risques systémiques pour la démocratie, l’état de droit et la liberté des médias apparaissent au sein de l’Union;

S.considérant qu’à la suite de la suspension des initiatives législatives accélérées, un groupe de travail parlementaire a été constitué pour examiner le modèle de gouvernance de la LRT; que l’Association des journalistes professionnels et un groupe d’initiative de journalistes de la LRT ont refusé de participer, invoquant l’absence de dialogue, des invitations sélectives et des déclarations selon lesquelles les modifications précédemment contestées seraient réexaminées; que ces organisations ont averti que ce processus risquait de légitimer l’ingérence politique sous couvert de consultation et de laisser la porte ouverte à de nouvelles tentatives de censure indirecte et d’affaiblissement des garde-fous protégeant l’indépendance éditoriale;

T.considérant que, dans le contexte des initiatives législatives en cours affectant la gouvernance de la LRT, la LRT a fait l’objet de critiques pour avoir utilisé du temps d’antenne et des ressources pour des actions de protestation de journalistes en faveur de la liberté d’expression, notamment la diffusion de minutes de silence; que de telles déclarations risquent de contribuer aux pressions politiques et de décourager l’indépendance éditoriale;

U.considérant que, d’après la plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes, la Lituanie alloue déjà l’un des niveaux les plus bas de financement basé sur le PIB aux médias de service public dans l’Union, et que la LRT a averti que des contraintes financières prolongées entraveraient le rôle qui lui est prescrit par la loi, à savoir celui de source principale de communication en cas de crise ou d’urgence dans le pays, y compris sa capacité à assurer une diffusion ininterrompue lors des situations d’urgence nationales;

V.considérant que, dans son rapport 2025 sur l’état de droit, la Commission a formulé des recommandations par pays à l’intention de la Lituanie, l’invitant à poursuivre ses efforts pour renforcer l’indépendance, la stabilité des financements, ainsi que la transparence de la gouvernance des médias de service public, y compris au moyen de garanties contre l’influence politique dans les procédures de nomination et de révocation;

W.considérant que la LRT a demandé à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe de formuler un avis d’urgence sur les amendements en suspens; que la Commission de Venise a décidé de préparer un avis d’urgence sur les modifications législatives pertinentes, soulignant la gravité de la situation; que la Commission de Venise s’est rendue en Lituanie les 19 et 20 janvier pour évaluer la situation;