P10_TA(2026)0028Modification de règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne des règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisésRésolution législative du Parlement européen du 10 février 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) nº 251/2014 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés (COM(2025)0137 – C10-0058/2025 – 2025/0071(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0137),

–vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, premier alinéa, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0058/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 juillet 2025 JO C, C/2025/5161, 28.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5161/oj.,

–vu l’avis du Comité des régions du 2 juillet 2025 JO C, C/2025/4418, 29.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4418.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A10-0220/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0071Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 février 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés, et le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne certaines règles d’étiquetage pour les boissons spiritueuses(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/471.)ANNEXE à la RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 JO L, 2026/471, 26.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/471/oj. modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés, et le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne certaines règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses

La Commission mettra tout en œuvre pour présenter, en 2026, au groupe d’experts ou au comité compétent:

1)un projet d’acte d’exécution modifiant le règlement (UE) 2018/274 relatif à la possibilité de prolonger l’application de la procédure simplifiée d’octroi des autorisations de replantations prévue à l’article 9 dudit règlement;

2)un projet de modification du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission en vue de définir le système de l’Union permettant d’identifier, sur l’emballage ou l’étiquette des produits de la vigne, les moyens électroniques visés à l’article 119, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) nº 1308/2013;

3)un projet de modification du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission visant à inclure, dans la définition du «coupage», la possibilité de mélanger des vins désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés avec des vins tranquilles afin de produire des vins partiellement désalcoolisés;

4)un projet d’acte délégué établissant les conditions d’arrachage des vignobles abandonnés visées au nouvel article 62, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1308/2013.