P10_TA(2026)0031Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatiqueRésolution législative du Parlement européen du 10 février 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM(2025)0524 – C10-0137/2025 – 2025/0524(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0524),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‐0137/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2025 JO C, C/2026/37, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/37/oj.,

–après consultation du Comité des régions,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

—vu l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

—vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–vu le rapport de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (A10-0223/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après La présente position remplace les amendements adoptés le 13 novembre 2025 (textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0262).;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0524Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 février 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 en ce qui concerne l’établissement d'un objectif intermédiaire de l'Union en matière de climat pour 2040(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/667.)