P10_TA(2026)0057Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilitéRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2026 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (COM(2022)0702 – C9-0410/2022 – 2022/0408(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0702),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0410/2022),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mars 2023 JO C 184 du 25.5.2023, p. 34.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

—vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0126/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2022)0408Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2026 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2026/799.)