P10_TA(2026)0059Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieureRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure (COM(2025)0262 – C10-0107/2025 – 2025/0262(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0262),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0107/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 février 2026, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l’article 59 du règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A10-0221/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0262Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/995.)