Amendement 1Proposition de règlementArticle -1 (nouveau)Règlement (UE) 2021/1232Article 3 – paragraphe 1 – point aArticle -1
À l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1232, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)le traitement soit:
«a) le traitement:
i)strictement nécessaire à l’utilisation de technologies spécifiques aux seules fins de détecter et de retirer le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et de le signaler aux autorités répressives et aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants, et de détecter toute sollicitation d’enfants et de la signaler aux autorités répressives ou aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants;
i)soit strictement nécessaire à l’utilisation de technologies spécifiques aux seules fins de détecter et de retirer le matériel connu relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et de le signaler aux autorités répressives et aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants;
ii)proportionné et limité aux technologies utilisées par les fournisseurs aux fins énoncées au point i);
ii)soit proportionné et limité aux technologies utilisées par les fournisseurs aux fins énoncées au point i);
iii)limité aux données de contenu et aux données relatives au trafic associées qui sont strictement nécessaires aux fins énoncées au point i);
iii)soit limité aux données de contenu qui sont strictement nécessaires aux fins énoncées au point i);
iv)limité à ce qui est strictement nécessaire aux fins énoncées au point i);
iv)soit limité à ce qui est strictement nécessaire aux fins énoncées au point i);
v)ne concerne pas les communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué;».
Amendement 2Proposition de règlementArticle -1 bis (nouveau)Règlement (UE) 2021/1232Article 3 – paragraphe 1 – point bArticle -1 bis
À l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1232, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)les technologies utilisées aux fins énoncées au point a) i) du présent paragraphe soient conformes à l’état de la technique dans le secteur et soient les moins intrusives au regard de la vie privée, y compris en ce qui concerne le principe de la protection des données dès la conception et par défaut, prévu à l’article 25 du règlement (UE) 2016/679, et, dans la mesure où elles servent à l’examen du texte des communications, qu’elles ne soient pas capables de déduire la substance du contenu des communications mais soient capables uniquement de détecter des schémas indiquant d’éventuels cas d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne;
«b) les technologies utilisées aux fins énoncées au point a) i) du présent paragraphe soient conformes à l’état de la technique dans le secteur et soient les moins intrusives au regard de la vie privée, y compris en ce qui concerne le principe de la protection des données dès la conception et par défaut, prévu à l’article 25 du règlement (UE) 2016/679, et, dans la mesure où elles servent à l’examen du texte des communications, qu’elles ne soient pas capables de déduire la substance du contenu des communications, mais soient capables uniquement de détecter des schémas indiquant d’éventuels cas d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne, et, lorsque ces technologies servent à détecter la sollicitation d’enfants ou du matériel non précédemment recensé comme du matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, que cette utilisation soit limitée aux cas où le fournisseur a reçu un rapport ou un signalement précis de la part d’un utilisateur, d’un signaleur de confiance ou d’un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants au sujet d’une communication, d’un compte ou d’une interaction spécifique, qui constitue un motif raisonnable de soupçonner un cas d’abus sexuel commis contre des enfants en ligne, et que la détection soit strictement limitée à ce qui est nécessaire vis-à-vis du cas signalé;».