P10_TA(2026)0071Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droitRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2026 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit (11361/2025– C10-0183/2025 – 2025/0136(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (11361/2025),

–vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit (STCE no 225),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 114 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10‑0183/2025),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la lettre de la commission de la culture et de l’éducation,

–vu la recommandation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A10-0007/2026),

1.donne son approbation à la conclusion de la convention;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de l’Europe.