P10_TA(2026)0090Champ de protection des dépôts, utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, coopération transfrontalière et transparenceRésolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (15484/1/25 – C10-0074/2026 – 2023/0115(COD))(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)Le Parlement européen,

–vu la position du Conseil en première lecture (15484/1/25 – C10-0074/2026),

–vu l’avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2023 JO C 307 du 31.8.2023, p. 19.,

–vu sa position en première lecture JO C, C/2025/3754, 17.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3754/oj. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0228),

–vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–vu l’article 68 de son règlement intérieur,

–vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A10‑0065/2026),

1.approuve la position du Conseil en première lecture;

2.constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec la secrétaire générale du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.