P10_TA(2026)0094Lutte contre la corruptionRésolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (COM(2023)0234 – C9-0162/2023 – 2023/0135(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0234),

–vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 83, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0162/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et la Chambre des députés italienne, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 octobre 2023 JO C, C/2024/886, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/886/oj.,

–vu l’avis du Comité des régions du 29 novembre 2023 JO C, C/2024/1048, 9.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1048/oj.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission du contrôle budgétaire,

–vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0048/2024),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2023)0135Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2026 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2026/1021.)