P10_TA(2026)0095Règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’applicationRésolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application (COM(2025)0797 – C10-0370/2025 – 2025/0429(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0797),

–vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 16, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0370/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2026 Non encore paru au Journal officiel.,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A10-0040/2026),

1.rejette la proposition de la Commission;

2.invite la Commission à retirer sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.