P10_TA(2026)0097Non-application des droits de douane sur les importations de certaines marchandisesAmendements du Parlement européen, adoptés le 26 mars 2026, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises (COM(2025)0472 – C10-0192/2025 – 2025/0260(COD)) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 60, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A10-0070/2026).(Procédure législative ordinaire: première lecture)Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de règlementConsidérant 2

(2)Afin d’éviter toute perturbation et de continuer à améliorer les relations en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis, l’Union européenne a adopté, le 16 décembre 2020, le règlement (UE) 2020/2131 du Parlement européen et du Conseil1 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises, en particulier certains types de homard et de langouste, applicable à partir du 1er août 2020. Ledit règlement a expiré le 31 juillet 2025.

(2)Afin d’éviter toute perturbation et de continuer à améliorer les relations en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis, l’Union et les États-Unis ont approuvé la déclaration conjointe sur un accord tarifaire, annoncée le 21 août 2020, conformément à laquelle l’Union s’est engagée à supprimer les droits de douane sur les importations de produits à base de langoustes et de homards vivants et congelés en provenant des États-Unis, et les États-Unis se sont engagés, en contrepartie, à réduire de 50 % leurs tarifs douaniers sur certains produits exportés par l’Union pour une valeur commerciale annuelle moyenne de 160 millions de dollars, y compris certains plats cuisinés, certains objets en cristal, les préparations de surface, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets. Afin de mettre en œuvre la déclaration conjointe, l’Union a adopté, le 16 décembre 2020, le règlement (UE) 2020/2131 du Parlement européen et du Conseil1 relatif à l’élimination des droits de douane, applicable, erga omnes, à un nombre limité de marchandises, y compris les produits de homards et langoustes vivants et congelés en provenance des États-Unis du 1er août 2020 au 31 juillet 2025.

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1 Règlement (UE) 2020/2131 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises (JO L 430 du 18.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2131/oj).

Amendement 2Proposition de règlementConsidérant 4

(4)En conséquence, les droits de douane sur les importations des marchandises classées sous les codes NC énumérés à l’annexe devraient s’appliquer à un niveau de 0 % tant que les États-Unis mettent effectivement en œuvre la déclaration conjointe.

(4)En conséquence, pour éviter les perturbations des échanges, la suspension des droits de douane sur les importations des marchandises classées sous les codes NC énumérés à l’annexe devraient s’appliquer rétroactivement à partir du 1er août 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement 3Proposition de règlementConsidérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Les autorités douanières des États membres devraient veiller à ce que les produits qui bénéficient de droits de douane de 0 % proviennent effectivement des États-Unis et ne font pas l’objet d’une réexportation ou d’un transfert via des pays tiers, afin d’éviter tout contournement des dispositions tarifaires.

Amendement 4Proposition de règlementConsidérant 5

(5)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle puisse suspendre la non-application des droits de douane dans des conditions particulières. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d’examen visée au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil3.

(5)Afin de suspendre en totalité ou en partie les préférences tarifaires accordées par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de l’annexe du présent règlement afin de suspendre en totalité ou en partie l’application de l’article 1er du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»3. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

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3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

3 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj.

Amendement 5Proposition de règlementConsidérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Au plus tard le 30 juin 2028, la Commission devrait publier un rapport d’évaluation complet sur l’incidence du présent règlement sur les producteurs de l’Union, la balance commerciale bilatérale des marchandises entre l’Union et les États-Unis, y compris une analyse des secteurs dans lesquels la dépendance du marché de l’Union à l’égard des marchandises originaires des États-Unis a augmenté ou diminué, et de l’incidence sur le budget de l’Union et les finances des États membres. S’il y a lieu, ce rapport devrait être accompagné d’une proposition législative visant à prolonger l’application du présent règlement.

Amendement 6Proposition de règlementConsidérant 6 bis (nouveau)

(6 bis)Les incidences du présent règlement sur le budget de l’Union ont été évaluées+ conformément à l’article 310, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Des ressources financières et humaines suffisantes devraient être allouées pour sa mise en œuvre, tout en tenant compte de l’incidence de son financement sur d’autres programmes ou politiques de l’Union et en garantissant sa compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, le système des ressources propres et l’accord interinstitutionnel correspondant, ainsi qu’avec les principes budgétaires définis dans le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil1.

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+ Pour mémoire: évaluation budgétaire de la commission des budgets du Parlement européen du 11 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises (COM(2025)0472).

[1] Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

Amendement 7Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

La Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant, en tout ou en partie, l’application de l’article 1er dans les cas suivants:

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 3 bis, des actes délégués modifiant le présent règlement afin de suspendre, en tout ou en partie, l’application de l’article 1er dans les cas suivants:

Amendement 8Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

a bis) si les États-Unis imposent des droits de douane supplémentaires sur des marchandises importées de l’Union qui dépassent le plafond tarifaire fixé à 15 % ou s’ils modifient la classification des produits avec pour conséquence une hausse du niveau des droits de douane;

Amendement 9Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

b)s’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les États-Unis agiront à l’avenir de la manière visée au point a);

b)s’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les États-Unis agiront à l’avenir de la manière visée au point a) ou au point a bis);

Amendement 10Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

c)en cas de changement de circonstances objectives par rapport à celles existant au moment de la publication de la déclaration conjointe.

c)en cas de changement de circonstances objectives par rapport à celles existant au moment de la publication de la déclaration conjointe, en particulier en cas de violations graves des droits de l’homme, des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de menaces pour les intérêts essentiels de l’Union ou de ses États membres en matière de sécurité, et notamment leur intégrité territoriale ou leur dimension économique, ainsi que leur politique étrangère et leur politique de défense.

Amendement 11Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 - alinéa 2

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 3, paragraphe 2.

Lorsque la Commission suspend en partie l’application de l’article 1er, elle modifie l’annexe de manière à réduire l’éventail des marchandises couvertes.

Amendement 12Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 2

2.L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 s’applique aussi longtemps que les circonstances visées au paragraphe 1 persistent.

2.Les actes délégués visés au paragraphe 1 s’appliquent aussi longtemps que les circonstances visées au paragraphe 1 persistent et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard. Lorsque la Commission conclut que les raisons qui justifient une suspension ont cessé de s’appliquer, elle est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 3 bis, afin de modifier le présent règlement pour rétablir l’application de l’article 1er ou, dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, afin de modifier l’annexe en conséquence.

Amendement 13Proposition de règlementArticle 3

Article 3

supprimé

Comité

1.La Commission est assistée par le comité des barrières commerciales institué en vertu de l’article 7 du règlement (UE) nº 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil4.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

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4 Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj).

Amendement 14Proposition de règlementArticle 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2 est conféré à la Commission à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et jusqu’au 31 décembre 2028.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 2 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement 15Proposition de règlementArticle 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Évaluation et rapports

1.Au plus tard le ... [six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission publie un rapport d’évaluation provisoire sur l’incidence du présent règlement.

2.Au plus tard le 30 juin 2028, la Commission publie un rapport d’évaluation complet sur l’incidence du présent règlement. Ce rapport évalue également l’évolution, depuis le 1er août 2025, des relations commerciales et en matière d’investissement entre l’Union et les États-Unis pour les produits relevant du champ d’application du présent règlement.

3.S’il y a lieu, le rapport visé au paragraphe 2 est accompagné d’une proposition législative visant à prolonger l’application du présent règlement.

4.La Commission informe régulièrement et en temps utile le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes dans l’application du présent règlement.

Amendement 16Proposition de règlementArticle 5 – alinéa 2

Elle est applicable à partir du 1er août 2025.

Il est applicable du 1er août 2025 au 31 décembre 2028.