P10_TA(2026)0101Accord UE/Chine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenneRésolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (10844/2023 – C10-0282/2025 – 2023/0183(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (10844/2023),

–vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (10845/2023),

–vu la demande d’approbation présentée le 11 novembre 2025 par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10‑0282/2025),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission du commerce international (A10-0026/2026),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.