–vu la demande de levée de l’immunité d’Alvise Pérez (Luis Pérez Fernández), présentée par la Cour suprême d’Espagne, par lettre datée du 7 octobre 2025, en liaison avec une procédure pénale à engager à son encontre, et communiquée en séance plénière le 22 octobre 2025,
–ayant entendu Alvise Pérez le 24 mars 2026, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
–vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
–vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23. arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.,
–vu l’article 71, paragraphes 1 et 2, de la Constitution espagnole,
–vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0119/2026),
A.considérant que, par lettre datée du 7 octobre 2025, la présidente de la Cour suprême d’Espagne a demandé la levée de l’immunité d’Alvise Pérez, député au Parlement européen élu en Espagne, dans le cadre d’infractions présumées ayant eu lieu en 2024;
B.considérant que la demande indique qu’en janvier et en février 2024, l’administrateur d’un canal Telegram appelé «Alvise Pérez Chat» aurait publié des déclarations mentionnant les noms des «responsables des persécutions idéologiques connues sous le nom de crimes de haine», visant en particulier le procureur délégué en charge des crimes de haine à Valence; que les déclarations publiées sur cette chaîne ont suscité une réaction immédiate de la part de nombreux abonnés à la chaîne, qui ont envoyé plus de 1 500 commentaires à ce procureur délégué, la plupart de nature insultante; que les faits allégués pourraient constituer des infractions de harcèlement ou de traque furtive, d’incitation à commettre une agression contre une autorité ou un agent public, de contrainte et/ou de propagation de la haine par l’intermédiaire des médias sociaux, en vertu de l’article 172-ter et de l’article 18, paragraphe 1, du code pénal espagnol lus en combinaison avec l’article 553 du code pénal espagnol;
C.considérant qu’Alvise Pérez a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de juin 2024 et qu’il n’était dès lors pas député au Parlement européen au moment des infractions présumées;
D.considérant que les infractions présumées ne sont pas constitutives d’une opinion ou d’un vote émis par Alvise Pérez dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et que la demande de levée de l’immunité d’Alvise Pérez qui en découle n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote;
E.considérant que l’article 9, premier alinéa, point a), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
F.considérant que l’article 71, paragraphes 1 et 2, de la Constitution espagnole dispose ce qui suit:
G.considérant que l’immunité prévue au protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
H.considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
I.considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire qu’il n’apparaît pas que les poursuites en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique d’Alvise Pérez en tant que député au Parlement européen et donc à l’indépendance du Parlement;
J.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;