1.souligne que le prochain CFP devra doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour répondre à l’évolution rapide de l’environnement géopolitique, économique et social et, dans le même temps, tenir ses engagements au regard de ses domaines d’action traditionnels comme des priorités émergentes; insiste sur le fait que le budget de l’Union doit rester un budget d’investissement capable de soutenir les citoyens, les régions et les entreprises, en particulier les PME, tout en renforçant la résilience, la compétitivité et la cohésion sociale de l’Union;

2.demande que le CFP 2028-2034 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’Union, et que le service de la dette au titre de NextGenerationEU, qui corresponde à 0,11 % supplémentaire du RNB de l’Union, soit exclu des 1,27 % et comptabilisé au-delà des plafonds; réaffirme que le prochain CFP doit être plus ambitieux sur le plan quantitatif, car le niveau actuel de financement n’est pas à l’avenant des ambitions politiques de l’Union, et qu’il doit être protégé contre les chocs inflationnistes; souligne que ce niveau constitue le minimum nécessaire pour permettre à l’Union d’honorer ses engagements au titre du traité, de répondre aux attentes des citoyens et de relever des défis majeurs, notamment le retour de la guerre à grande échelle dans le voisinage de l’Union, l’évolution des menaces en matière de sécurité, un contexte économique et social particulièrement difficile, un déficit de compétitivité et l’aggravation des crises du climat et de la biodiversité;

3.s’oppose fermement à toute démarche qui déboucherait sur la fragmentation du marché unique ou la renationalisation du budget de l’Union et rejette résolument toute évolution vers une Union «à la carte»; estime que le projet de la Commission de définir un seul plan par État membre compromet les politiques de l’Union inscrites dans les traités, crée une concurrence inutile entre les bénéficiaires, met en péril la dimension européenne des dépenses, affaiblit la gouvernance à plusieurs niveaux, remet en cause les principes de subsidiarité et de proportionnalité et réduit la transparence;

4.préconise d’augmenter la dotation de la rubrique 1 afin de maintenir au moins le financement au niveau du CFP actuel; plaide donc pour un financement conséquent, distinct et suffisant de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche, de la politique de cohésion, du Fonds social européen et des affaires intérieures; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’allouer intégralement à ces politiques les montants non cantonnés au titre des plans PNR, et de garantir ainsi une plus grande prévisibilité pour les bénéficiaires finaux; réaffirme la nécessité de maintenir des règles et un cadre de mise en œuvre transversaux pour ces politiques, notamment la conditionnalité liée à l’état de droit, afin de garantir la cohérence et d’éviter la fragmentation; préconise d’établir des chapitres régionaux conformément aux cadres institutionnels des États membres et d’associer pleinement les autorités régionales et locales à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes relevant de la rubrique 1, sur la base des principes de gestion partagée, de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat;

5.se félicite du renforcement significatif, demandé depuis longtemps par le Parlement, des politiques relevant de la rubrique 2, dont la dotation est doublée par rapport à la période actuelle, ce qui permettra à l’Union de mieux répondre aux enjeux à venir dans un environnement mondial de plus en plus imprévisible; reconnaît la nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Union dans des domaines stratégiques clés, notamment la compétitivité, la défense et la sécurité, la recherche et l’innovation, la double transition, les infrastructures, la santé et la préparation aux crises, l’éducation et la culture;

6.demande, par conséquent, un renforcement adéquat des programmes prioritaires relevant de la rubrique 2, notamment le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus +, AgoraEU, le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU+), et l’affectation de fonds au programme EU4Health et aux actions relevant de LIFE menées au titre du FEC;

7.se félicite de l’augmentation des ressources de la rubrique 3, qui témoigne de l’engagement de l’Union à renforcer son rôle d’acteur mondial; estime toutefois que le niveau de financement proposé demeure insuffisant compte tenu de l’ampleur des enjeux mondiaux;

8.préconise donc un renforcement adéquat de la rubrique 3 pour permettre à l’Union de soutenir le futur élargissement, de répondre aux besoins croissants liés au développement, aux crises humanitaires et à la consolidation de la paix, d’apporter un soutien à l’Ukraine et à d’autres partenaires, et de défendre les valeurs de l’Union, les droits de l’homme et la démocratie dans le monde tout en renforçant le multilatéralisme; insiste sur le fait que le budget de l’aide humanitaire doit continuer d’être cloisonné et mis en œuvre au moyen d’un cadre cohérent avec une dotation annuelle de base suffisante; plaide pour un renforcement de l’enveloppe destinée aux pays et territoires d’outre-mer, compte tenu des récentes menaces qui pèsent sur l’intégrité territoriale du Groenland et du contexte géopolitique plus large;

9.signale que le prochain CFP devra être axé sur le financement de biens publics européens dotés d’une valeur ajoutée tangible par rapport aux dépenses nationales, comme des projets transfrontaliers; rappelle que les entreprises et les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle agisse; préconise des investissements stratégiques ciblés des fonds de l’Union pour répondre à leurs besoins dans des domaines prioritaires tels que le logement, l’énergie et la sécurité;

10.se félicite de la proposition de la Commission relative à un instrument de flexibilité renforcé et demande qu’il soit complété par des sources supplémentaires, dont les marges non dépensées et les remboursements provenant d’instruments financiers, sans préjudice des règles sectorielles; demande qu’une réserve de solidarité spécifique pour les catastrophes naturelles soit mobilisée au-delà des plafonds du CFP en dernier recours pour financer la réponse de l’Union à des besoins spécifiques dans l’Union à la suite de dommages causés par des catastrophes naturelles;

11.est vivement préoccupé par le fait que les propositions de la Commission déplacent les principales décisions politiques et budgétaires vers le programme de travail de la Commission, qui est adopté hors de la procédure colégislative; insiste sur le fait que tous les choix politiques de fond doivent être déterminés dans le cadre des actes de base pertinents, dans le plein respect des prérogatives du Parlement en tant que colégislateur et autorité budgétaire; souligne que la simplification ne doit pas se faire au détriment de la transparence, de la responsabilité démocratique ou du rôle de contrôle du Parlement; est extrêmement préoccupé par la multiplication des financements non liés aux coûts pour une part notable des programmes relevant du prochain CFP et met en garde contre le fait qu’en l’absence de garanties adéquates, cette approche comporte des risques importants et compromet la vérifiabilité;

12.souligne que le respect des valeurs de l’Union et de l’état de droit est une condition préalable essentielle pour accéder aux fonds de l’Union; insiste sur l’importance d’une panoplie d’outils homogène et uniforme sur les valeurs de l’Union, englobant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux pour l’ensemble du budget de l’Union; plaide instamment pour une démarche effective afin que les bénéficiaires finaux légitimes ne soient pas pénalisés pour des violations de l’état de droit commises par leur gouvernement;

13.réaffirme avec force l’importance cruciale de recettes durables, prévisibles et résilientes pour le budget de l’Union, conformément à l’article 310 du traité FUE, lesquelles devraient correspondre au volet des dépenses et aux priorités stratégiques ainsi qu’aux besoins de financement recensés de l’Union; réaffirme l’engagement résolu du Parlement en faveur de l’introduction de nouvelles ressources propres, non seulement pour le remboursement de la dette NGEU, mais aussi pour financer les ambitions politiques renforcées de l’Union; salue les efforts de la Commission pour identifier de nouvelles ressources propres, ainsi que pour proposer certains ajustements aux ressources propres traditionnelles; adhère à l’approche plus globale du «panier» proposée par la Commission et invite le Conseil à sortir rapidement de l’impasse qui bloque, depuis 2020, la création d’un panier de nouvelles ressources propres véritables, pour que les recettes atteignent au moins 60 milliards d’euros par an; souligne l’importance de la proposition de la Commission concernant un nouveau type de mécanisme de crise qui pourrait permettre à l’Union de réagir rapidement aux évolutions inattendues; souligne qu’il n’approuvera qu’un budget à long terme, y compris le volet des recettes, adapté à l’Union dans un monde en mutation;

14.estime que les positions exposées dans ce rapport intérimaire constituent le mandat du Parlement pour les négociations sur le CFP et qu’elles doivent être prises en compte par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 5, du traité FUE afin d’obtenir l’approbation du Parlement; se tient prêt à travailler de manière constructive et à engager des négociations effectives avec le Conseil afin d’élaborer un budget à long terme qui réponde aux besoins de l’Union; préconise de parvenir rapidement à un accord entre les institutions, d’ici la fin de 2026, afin que le CFP puisse être adopté en temps et en heure et que les programmes de dépenses puissent être mis en œuvre dès le  1er janvier 2028;

15.exige que le Parlement européen soit associé à toutes les étapes de la procédure du CFP, comme l’exige les traités à l’article 312, paragraphe 5, du traité FUE; estime que le Conseil doit tenir dûment compte de la position du Parlement exposée ici afin d’obtenir l’approbation de celui-ci conformément à l’article 312 du traité FUE;

16.rappelle que, dans un monde en mutation rapide où les citoyens ont, à juste titre, des attentes plus élevées à l’égard de l’Union et où celle-ci est confrontée à un nombre croissant de crises et de défis à l’échelon planétaire, le prochain CFP doit être doté de plus de ressources que pour la période 2021-2027 et abandonner le niveau restrictif sans précédent de 1 % du RNB que l’Union s’était elle-même imposé; regrette que la Commission, au lieu de présenter une proposition véritablement ambitieuse, se retranche derrière un chiffre global de 2 000 milliards d’EUR en prix courants, qui ne représente en réalité que 1 763 milliards d’EUR en prix constants de 2025, soit 1,26 % du RNB de l’Union, dont 0,11 % alloués aux remboursements de NGEU; déplore que cela se traduise par une augmentation symbolique de moins de 0,01 point de pourcentage du RNB pour les programmes de l’Union, figeant de fait le budget en termes réels; souligne que l’extinction progressive de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) réduira encore substantiellement la capacité de dépense globale de l’Union; estime que le niveau proposé ne permettra pas à l’Union de tenir ses engagements inscrits dans les traités ni de répondre aux grands enjeux géopolitiques à venir, dont la crise du climat et de la biodiversité, qui est mieux traitée au niveau de l’Union, ainsi que la crise liée au coût de la vie;

17.demande que le CFP 2028-2034 soit fixé à 1,27 % du RNB de l’Union, hors remboursements de NGEU; estime que le service de la dette au titre de NGEU devrait être traité séparément des crédits destinés aux programmes de l’Union au sein de la future architecture du CFP, portant le montant total à 1,38 % du RNB; souligne que ce niveau constitue un minimum absolu pour permettre à l’Union de tenir ses engagements, de répondre aux défis géopolitiques et d’atteindre ses objectifs stratégiques;

18.regrette que le remboursement au titre de NGEU, tel que présenté par la Commission, intègre des tranches annuelles sous les plafonds du CFP à partir de 2028; souligne que le plan de remboursement doit garantir que le service de la dette de NGEU n’évince pas les dépenses essentielles de l’Union ni ne compromet la capacité de l’Union à faire face aux crises futures; rappelle par conséquent sa position de longue date selon laquelle les crédits liés au remboursement de NGEU devraient être comptabilisés au-delà des plafonds;

19.soutient résolument la méthode d’ajustement technique proposée qui tient compte de l’inflation réelle, ce qui est essentiel pour préserver le pouvoir d’achat du budget de l’Union en période de chocs inflationnistes; se félicite de ce mécanisme, qui est essentiel pour protéger les programmes de l’Union afin que les citoyens ne souffrent pas de l’inflation;

20.demande, dans ce contexte, que le niveau de financement soit garanti pour les programmes et politiques de l’Union, tels qu’indiqués aux annexes I et II de la présente résolution; demande que les plafonds d’engagement et de paiement correspondants soient ajustés en conséquence;

21.note que la rubrique 1, «Modèle social européen et qualité de vie», est dotée de 797,2 milliards d’euros en prix de 2025, après exclusion des montants affectés au remboursement au titre de NGEU, soit 45 % du total du CFP 2028-2034; exprime sa vive inquiétude, dans la mesure où ce montant est inférieur aux 810,1 milliards EUR alloués dans le CFP 2021-2027, qui représentaient 65 % du total; juge cette coupe substantielle inacceptable eu égard à l’importance cruciale du maintien des politiques de longue date de l’Union;

22.déplore que le règlement sur les plans PNR (COM(2025)0558), qui fusionne différentes politiques en un seul plan par État membre, génère une incertitude significative quant à la prévisibilité du financement pour les bénéficiaires finaux, crée une concurrence inutile pour les ressources financières entre bénéficiaires et politiques, et politise la répartition des fonds de l’Union, au risque d’accroître la complexité et les arbitrages entre les priorités; insiste sur le fait que l’approche «un seul plan par État membre» érode implicitement la dimension européenne du budget de l’Union et les objectifs de ses politiques communes, conduit à une centralisation excessive qui remet en cause les principes de subsidiarité et de proportionnalité, prive les autorités régionales et locales ainsi que des parties prenantes d’un rôle effectif dans la définition des priorités et sape la gouvernance à plusieurs niveaux et la dimension territoriale des dépenses; estime que les montants non cantonnés relevant des plans PNR devraient être intégralement affectés dans un souci de prévisibilité pour les bénéficiaires finaux; prévient en outre que la réduction significative du financement de la rubrique 1 risque également de saper les politiques de l’Union consacrées par les traités ainsi que ses objectifs consistant à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, à protéger ses processus démocratiques, l’état de droit et les droits sociaux et à garantir la sécurité alimentaire ainsi qu’un niveau de vie équitable aux agriculteurs et aux pêcheurs, mais aussi à protéger l’environnement et la biodiversité; réaffirme la nécessité d’éviter la fragmentation et de maintenir le cadre de mise en œuvre transversal, notamment les règles et principes généraux tels que le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, qui devraient s’appliquer de manière uniforme dans l’ensemble des politiques relevant des plan PNR, tout en garantissant des dispositions de mise en œuvre cohérentes et homogènes;

23.souligne qu’il est impératif de maintenir la dimension européenne du budget de l’Union en tant qu’instrument fondamental pour atteindre des objectifs communs, exprimer la solidarité de l’Union et fournir des biens publics européens; souligne que le budget de l’Union doit rester l’épine dorsale financière de l’approfondissement de l’intégration de l’Union, éviter la fragmentation ou la renationalisation des grandes politiques de l’Union, favoriser la cohésion territoriale, économique et sociale dans toutes les régions de l’Union, notamment en s’attaquant aux contraintes structurelles persistantes qui touchent les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, et garantir une concurrence équitable et l’égalité des chances à tous les territoires des États membres, sans laisser personne ni aucune région de côté; estime en outre que le budget de l’Union devrait contribuer à lutter contre la crise du coût de la vie et les inégalités croissantes, ainsi qu’à réaliser les objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité, au moyen d’investissements dans des domaines clés pertinents;

24.rejette toute évolution vers une Europe «à la carte», dans laquelle une participation différenciée et des assortiments de politiques aux objectifs, calendriers et dispositifs de mise en œuvre divers saperaient l’unité et la cohérence des politiques et programmes de l’Union; est profondément préoccupé par le fait qu’un instrument unique comportant plusieurs niveaux d’objectifs, de garanties et d’obligations de déclaration pourrait accroître la complexité, affaiblir l’obligation de rendre des comptes et compromettre l’efficacité de la mise en œuvre; prévient qu’une telle approche, suivant laquelle les États membres décident de l’affectation spécifique des fonds de l’Union, fragmenterait le marché unique, créerait des avantages concurrentiels déloyaux et éroderait le principe de solidarité qui sous-tend l’intégration européenne et la convergence vers le haut;

25.préconise un financement distinct, suffisant et clairement cantonné pour la PAC, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion et le Fonds social européen afin de renforcer durablement la résilience territoriale, la cohésion sociale et la confiance dans le projet européen ainsi que la convergence vers le haut;

26.déplore la proposition de réduction du financement de la PAC après 2027; préconise d’affecter spécifiquement à la PAC, dans le prochain CFP, un solide budget cantonné d’un montant de 433,01 milliards d’euros en prix courants (soit 385,12 milliards d’euros en prix constants de 2025) afin de garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires, la compétitivité et un niveau de vie équitable pour les agriculteurs, et de leur permettre d’adopter des pratiques plus durables, notamment une gestion durable des terres et de l’eau; appelle de ses vœux, dans le cadre transversal du plan PNR, un filet de sécurité commun renforcé, plus souple et assorti d’une obligation de rendre des comptes; insiste sur la nécessité de préserver pleinement l’intégrité du marché intérieur et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les agriculteurs des différents États membres; prône la poursuite et le renforcement des mesures qui garantissent la viabilité des zones rurales, notamment par l’intermédiaire de LEADER et du développement local participatif; fait observer que l’action déployée face aux problématiques en matière de climat, d’environnement et de biodiversité, entre autres, qui affectent les zones rurales, l’agriculture et la sécurité alimentaire contribue à la viabilité et à la compétitivité économiques du secteur et des zones rurales ainsi qu’à la stabilité à long terme de la production agricole; insiste sur la nécessité de soutenir des investissements sur mesure, notamment en faveur de l’inclusion sociale pour rendre l’agriculture plus attrayante pour les jeunes, les femmes et les nouveaux agriculteurs;

27.regrette la réduction significative du budget ainsi que la répartition du financement de la pêche entre plusieurs rubriques budgétaires; demande des garanties que l’enveloppe réservée pour la pêche et à l’aquaculture dans le CFP s’élève à au moins 7,29 milliards d’euros en prix courants (soit 6,50 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour permettre à ces secteurs de relever les défis auxquels ils font face; souligne, en outre, que le financement supplémentaire pour la dimension extérieure de la pêche au titre de la rubrique 3 devrait s’élever à 1,69 milliard d’euros en prix courants (soit 1,50 milliard d’euros en prix constants de 2025), y compris pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les organisations régionales de gestion des pêches; réaffirme que la politique commune de la pêche contribue à la stabilité des revenus et aux perspectives à long terme des pêcheurs, tout en protégeant les écosystèmes marins durables, qui constituent un fondement de la compétitivité du secteur; demande qu’une attention particulière soit accordée à la flotte de pêche de l’Union européenne afin d’améliorer la sécurité et la sûreté, notamment en luttant contre la pêche illégale et en améliorant les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la durabilité, et en permettant la modernisation de la flotte de l’Union et le renouvellement des générations; demande en outre que le prochain CFP garantisse un financement spécifique et visible, au-delà du financement de la pêche, pour les politiques de l’Union relatives aux océans, dont, notamment, le pacte européen pour l’Océan;

28.rappelle que la politique de cohésion est une priorité de l’Union fondée sur les traités et inscrite dans la législation; précise que la politique de cohésion doit rester le principal instrument d’investissement territorial de l’Union et un pilier du modèle de croissance de celle-ci, sur la base de la participation effective des collectivités régionales et locales, qui doivent être pleinement associées à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des plans nationaux et à l’adaptation des investissements à leurs besoins, mis en œuvre selon un modèle fondé sur le principe de partenariat, avec la participation des acteurs économiques et de la société civile et et suivant la gouvernance à plusieurs niveaux, avec un budget total de 306,93 milliards d’euros en prix courants (soit 274,34 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour les fonds structurels et d’investissement;

29.demande que la politique de cohésion reste une politique distincte dotée d’un solide budget spécifique et cantonné dans le prochain CFP, avec un montant total de 248,37 milliards d’euros en prix courants (soit 222,00 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), de 46,99 milliards d’EUR en prix courants (soit 42,00 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour le Fonds de cohésion et de 11,57 milliards d’euros en prix courants (soit 10,34 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour Interreg; souligne que l’affectation de ce montant à la politique de cohésion est une condition nécessaire non seulement pour garantir le financement des objectifs de cohésion à long terme et favoriser la convergence, mais aussi pour financer les nouveaux objectifs et priorités de cette politique;

30.déplore que la Commission n’ait pas remédié aux lacunes de la FRR, également mises en lumière par la Cour des comptes européenne, lorsqu’elle a proposé le règlement relatif aux plans PNR, et préconise une approche fondée sur la gestion partagée, où les autorités locales et régionales assument une responsabilité dans la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des mesures.

31.plaide en faveur de chapitres régionaux tenant compte du cadre institutionnel des États membres; demande que les autorités régionales et locales soient pleinement associées à la conception, au suivi et à la mise en œuvre des fonds, sur la base de la gestion partagée, de la gouvernance à plusieurs niveaux et du principe de partenariat, tels qu’ils sont actuellement définis; insiste sur la nécessité de disposer de ressources clairement définies, de règles de partenariat et d’une perspective fortement axée sur les territoires, les régions agissant en tant qu’autorités de gestion, notamment par des négociations directes avec la Commission sur la définition des jalons et des cibles ainsi que leur mise en œuvre, ainsi qu’un accès plus direct aux financements de l’Union pour les collectivités régionales et locales;

32.souligne la nécessité d’un soutien adéquat à la réponse de l’Union aux enjeux démographiques; préconise de garantir des ressources suffisantes, dans le cadre des programmes concernés, pour les mesures contribuant à répondre à ces enjeux, au regard notamment des régions et des zones défavorisées touchées par des disparités régionales et le vieillissement de la population, dans le plein respect des compétences de l’Union et du principe de subsidiarité;

33.rappelle les enjeux singuliers que rencontrent les territoires insulaires, transfrontaliers et montagneux de l’Union et préconise des solutions adaptées pour répondre à ces besoins; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que leurs contraintes géographiques ainsi que leurs réalités économiques et environnementales singulières soient dûment prises en compte dans la conception et la mise en œuvre des chapitres régionaux;

34.note que la programmation financière de la facilité de l’Union, qui permet une flexibilité supplémentaire pour les politiques qu’elle couvre et qui relève entièrement de la compétence de l’autorité budgétaire, bénéficiera de ressources financières substantielles qui lui seront allouées pour faire face à des crises imprévues;

35.prend acte de l’introduction de Catalyst Europe dans la proposition de la Commission, qui pourrait mobiliser jusqu’à 150 milliards sous forme de prêts abordables garantis par l’Union afin de permettre aux États membres d’entreprendre des investissements stratégiques au-delà des enveloppes nationales qui leur sont allouées; estime que ce mécanisme représente une étape importante pour combler les lacunes en matière d’investissement dans la décarbonation, la numérisation et la résilience économique; souligne que Catalyst Europe doit être accessible à tous les États membres, de manière à contribuer à la cohésion économique et sociale, ainsi qu’à la compétitivité européenne;

36.estime que, pour assurer l’application pleine et effective de l’article 349 du traité FUE, des fonds spécifiques doivent être affectés aux régions ultrapériphériques dans le CFP 2028-2034; préconise donc d’allouer à POSEI une enveloppe financière séparée suffisante pour des mesures spécifiques, y compris pour l’aquaculture et la pêche, qui jouent un rôle clé dans la sécurité alimentaire, l’emploi et le développement local;

37.met l’accent sur le fait que le CFP 2028-2034 devrait jouer un rôle dans la réduction des inégalités, de la pauvreté et de l’exclusion sociale en soutenant la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, de son plan d’action et de ses grands objectifs; est profondément préoccupé par le fait que la disponibilité et le caractère abordable des logements décents en Europe régressent à un rythme alarmant, dans un contexte de baisse de l’investissement global dans l’offre de logements dans de nombreux États membres, les financements publics et privés restant inférieurs à ce qui est nécessaire pour répondre à la demande; plaide pour un déploiement stratégique, responsable et effectif des investissements dans des logements décents, durables et abordables, grâce aux fonds de l’Union, notamment à des mesures relevant du FEDER, et à l’utilisation de prêts Catalyst Europe et d’investissements ciblés au titre du Fonds européen pour la compétitivité, ainsi que des compartiments nationaux d’InvestEU, pour accroître les investissements dans le logement en vue de mettre en œuvre le plan européen pour des logements abordables;

38.demande que le Fonds social européen plus (FSE +) reste un programme autonome et distinct doté d’une enveloppe financière spécifique de 124,19 milliards d’euros en prix courants (soit 110,73 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour promouvoir la convergence sociale vers le haut, l’emploi de qualité et l’égalité des chances; souligne que le FSE reste un instrument de financement essentiel pour investir dans l’éducation, l’emploi et le développement des compétences, favoriser l’égalité et prendre en charge des personnes en situation de vulnérabilité et les plus défavorisées dans nos sociétés, et réaliser ainsi les objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux; regrette vivement la dimension sociale limitée du règlement relatif aux plans de partenariat national et régional; demande de garantir clarté et prévisibilité pour les bénéficiaires finaux et les autorités de gestion responsables;

39.souligne que le CFP doit soutenir la mise en œuvre complète et rapide du pacte de l’Union sur la migration et l’asile afin de garantir des conditions d’accueil adéquates ainsi que des procédures d’asile, une intégration et des procédures de retour et de réadmission rapides et efficaces, dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme; insiste sur le fait que le prochain CFP doit fournir les ressources nécessaires pour répondre de manière adéquate aux grands enjeux auxquels doit répondre l’Union en matière d’asile, de migration, d’intégration, de gestion des frontières et de sécurité intérieure, et assurer la protection effective de ses frontières extérieures, y compris au regard des infrastructures frontalières ainsi que des mesures physiques et électroniques et des mesures de renseignement, s’il y a lieu; considère que la proposition présentée par la Commission ne répond pas de manière adéquate à ces exigences et demande de porter les montants consacrés aux politiques d’asile et de migration, à la gestion des frontières et à la sécurité à 38,04 milliards d’euros en prix courants (soit 34,00 milliards d’euros en prix constants); préconise d’étendre les flux de financement direct au sein de la facilité de l’UE pour les autorités locales et régionales, sur le modèle du mécanisme thématique dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration»;

40.constate que toutes les régions frontalières orientales de l’Union rencontrent davantage de difficultés économiques, sociales et sécuritaires en raison de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et d’autres menaces géopolitiques, y compris des menaces hybrides; souligne la nécessité d’un soutien global du CFP pour renforcer leur défense, leur préparation, leur résilience et leur sécurité, ainsi que leur développement économique, social et territorial; demande par conséquent une réponse globale dans l’ensemble des programmes de l’Union et un soutien durable au niveau de l’Union, y compris une assistance financière dans le cadre des plans nationaux;

41.salue le renforcement significatif de la rubrique 2, «Compétitivité, prospérité et sécurité», qui se voit allouer 522,2 milliards d’euros en prix de 2025 dans le CFP 2028-2034, ce qui représente 30 % du total du CFP, contre 224,8 milliards d’euros ou 17 % pour la période actuelle; note que ces montants, qui ont plus que doublé, témoignent de l’engagement de l’Union en faveur de la recherche, de l’innovation, de l’autonomie stratégique, des secteurs et infrastructures industriels stratégiques, de la résilience dans le domaine de l’eau, des technologies émergentes, des biotechnologies, de la transition écologique et numérique, des matières premières critiques, de la sécurité énergétique, de l’espace, de la défense, des transports et de la mobilité militaire, des industries créatives, de l’éducation, de la culture, de la démocratie et des droits fondamentaux, de la résilience économique et sociale, de la souveraineté technologique et du soutien aux PME, aux start-up et aux entreprises en expansion; reconnaît que cette augmentation notable répond aux appels de longue date du Parlement en faveur d’investissements plus importants dans ces domaines et souligne qu’elle devrait être mise en œuvre de manière à garantir la cohérence stratégique et à maximiser la valeur ajoutée de l’Union;

42.insiste sur le fait que le FEC devrait être un instrument de financement ciblé qui comble le déficit de financement dans le CFP actuel; souligne le rôle clé du FEC dans le renforcement de la compétitivité de l’Union, c’est-à-dire de la capacité des entreprises de l’Union à être compétitives sur les marchés mondiaux, dans la perspective de consolider la souveraineté économique et industrielle de l’Union, sa productivité à long terme ainsi que son autonomie stratégique et sa résilience, y compris au regard de l’accès aux matières premières critiques et de la réalisation de la double transition; demande, à cet égard, de doter le FEC d’un budget de 264,35 milliards d’euros en prix courants (soit 234,00 milliards d’euros en prix constants de 2025); souligne que la consolidation des programmes ne doit ni réduire la transparence ni limiter la capacité du Parlement à garantir un financement approprié pour des objectifs politiques spécifiques; insiste sur le fait que, malgré les fusions de programmes, les lignes budgétaires doivent rester suffisamment détaillées pour permettre un contrôle parlementaire effectif et maintenir la visibilité du financement pour les priorités individuelles; estime qu’il est important de veiller à ce que le FEC, y compris les actions LIFE, soit mis en œuvre au moyen de dispositifs de gouvernance transparents permettant de suivre les dépenses, les objectifs et les résultats globaux et d’éviter une fragmentation inutile; rappelle sa position selon laquelle la compétitivité doit favoriser la croissance économique et promouvoir des emplois de qualité, stables et bien rémunérés, comme le soulignent les rapports Draghi et Letta, et qu’une main-d’œuvre bien formée est essentielle à une économie européenne pérenne et qu’il faut donc financer la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, notamment dans les secteurs qui connaissent des transformations importantes;

43.fait observer que le budget de l’Union ne peut à lui seul combler le déficit d’investissement et qu’il est donc nécessaire de maximiser les synergies entre les investissements publics et privés, de recourir à la réduction des risques, aux instruments financiers et aux garanties budgétaires, autant d’outils puissants et efficaces pour atteindre les buts et objectifs stratégiques de l’Union, ainsi que de simplifier et d’harmoniser l’architecture d’investissement de l’Union; insiste vivement sur le fait que l’envergure de l’instrument InvestEU devrait être plus importante que ne l’est le programme actuel et qu’il devrait être disponible d’emblée, et que le budget devrait prévoir des compartiments nationaux InvestEU plus flexibles et plus accessibles, en particulier pour les PME; préconise de mettre en place au niveau de l’Union des instruments financiers et des mécanismes de partage des risques efficaces dans le cadre du FEC dans la perspective de garantir un flux stable d’investissements et d’attirer des capitaux privés;

44.rappelle qu’il importe de soutenir les PME, car elles sont le pilier de l’économie européenne, sont fortement ancrées dans les territoires et sont le principal moteur de la croissance à l’échelle de l’Union; souligne l’importance d’un niveau d’investissement adéquat dans les PME; souligne que le budget de l’Union devrait permettre aux PME d’accéder plus rapidement et plus facilement aux financements, combler le déficit d’innovation et d’investissement par rapport à la concurrence mondiale et contribuer à la croissance durable, à la création d’emplois et à l’autonomie stratégique;

45.souligne que la transition écologique et numérique est inextricablement liée à la prospérité, au bien-être, à la durabilité, à la croissance et à la compétitivité à long terme de l’Europe; souligne que la réussite de la double transition dépendra largement, in fine, de son caractère juste et inclusif pour les travailleurs, les régions et les entreprises touchées et de sa contribution à la justice sociale pour tous, et tout particulièrement les plus vulnérables, de sorte que personne ne soit laissé pour compte; insiste dès lors sur le fait que le CFP 2028-2034 doit continuer de soutenir la double transition; regrette que la proposition relative au CFP 2028-2034 ne prévoie pas d’instrument autonome et demande néanmoins que des fonds suffisants soient affectés à l’appui d’une transition juste dans le prochain CFP; insiste en outre sur les synergies et la complémentarité nécessaires entre les fonds de la politique de cohésion et le FEC;

46.souligne la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense de l’Europe; rappelle que la politique industrielle de défense doit être ouverte et favoriser la concurrence, et que les technologies à double usage, la mobilité militaire et les infrastructures critiques sont des piliers de la projection géopolitique de l’Union et de la dissuasion européenne; demande que les dotations liées à la défense soient clairement identifiables et financées de manière adéquate; demande que tout investissement lié à la défense, y compris dans le cadre des plans PNR, respecte des critères d’admissibilité cohérents, au regard notamment d’une valeur ajoutée européenne claire du respect des principes de préférence européenne, d’interopérabilité, de sécurité d’approvisionnement et de résilience industrielle;

47.relève que le budget proposé pour Horizon Europe reste en deçà de la contribution de l’Union nécessaire à la réalisation de l’objectif de 3 % de dépenses consacrées à la recherche et développement (R&D), et préconise pour Horizon Europe un budget de 200 milliards d’euros en prix courants (soit 177,01 milliards d’euros en prix constants); met l’accent sur le fait que l’accroissement des investissements dans la recherche et l’innovation dans l’Union, et notamment des investissements privés beaucoup plus importants, répond au besoin existentiel de l’Union de combler l’écart en matière d’innovation avec nos concurrents mondiaux et de restaurer ainsi une croissance durable et la compétitivité en Europe, socle de notre prospérité et condition essentielle à la préservation de notre modèle social; rappelle que les dépenses de R&D de l’Union ne peuvent se substituer à des investissements publics soutenus dans la R&D à l’échelon national; souligne que la recherche collaborative, la concurrence ouverte et l’excellence scientifique et technologique doivent rester au cœur du programme-cadre, et se félicite de la décision de la Commission de continuer à soutenir spécifiquement les actions d’élargissement et les pays en transition afin de renforcer l’équilibre géographique; souligne que le programme-cadre, dont ses actions d’élargissement, devrait principalement viser à promouvoir l’excellence dans la recherche et l’innovation dans l’ensemble de l’Union et à libérer pleinement le potentiel de talents de l’Europe;

48.rappelle l’importance du MIE pour ce qui est de remédier aux chaînons manquants dans les secteurs européens de l’énergie et des transports ainsi que sa contribution à la stimulation de la croissance économique, de l’emploi et de la compétitivité au sein de l’Union; note que la transition vers une énergie propre et les investissements structurels transfrontières visant à améliorer la sécurité énergétique et les infrastructures énergétiques critiques en Europe sont indispensables et constituent une condition préalable pour garantir un approvisionnement énergétique sûr et abordable dans l’ensemble de l’Union; rappelle l’importance cruciale et la valeur ajoutée des investissements de l’Union dans le développement d’infrastructures énergétiques propres et dans l’accélération de la modernisation des réseaux et de l’interconnexion transfrontière, y compris pour les énergies renouvelables; se félicite de l’indispensable développement des transports et de la mobilité militaire dans le cadre du MIE; note que le financement des infrastructures de transport ainsi que des solutions de décarbonation et de numérisation dépend désormais d’une synchronisation étroite entre le MIE, le FEC et les plans PNR; demande que le MIE soit doté de 91,29 milliards d’euros en prix courants (soit 81 milliards d’euros en prix constants de 2025) afin de soutenir de manière adéquate l’énergie, les transports et la mobilité militaire;

49.souligne que le programme LIFE joue un rôle central dans la prise en compte systématique des objectifs et engagements environnementaux de l’Union; estime par conséquent que les actions actuellement soutenues au titre du programme LIFE, telles que le soutien ciblé, à long terme et de qualité à la conservation de la nature, à la restauration de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique, à la prévention de la pollution et à la gouvernance environnementale, devraient se poursuivre de manière claire, avec un financement spécifique de 3,39 milliards d’euros en prix courants (soit 3 milliards d’euros en prix constants de 2025) au titre du FEC, afin de garantir la prévisibilité, la stabilité et la continuité du financement, notamment pour les collectivités locales et régionales, et de veiller à ce que la mise en œuvre sur le terrain reste effective et visible pour les bénéficiaires et les citoyens; souligne, en outre, que la facilité de l’Union devrait également mettre en œuvre des actions relevant de LIFE afin d’atteindre le niveau actuel de financement du programme LIFE;

50.souligne que la santé des citoyens européens demeure une priorité; souligne qu’une population en bonne santé et un secteur de la santé fort sont des moteurs fondamentaux de la compétitivité, de la résilience économique et du bien-être de l’Europe; souligne qu’un investissement soutenu et prévisible dans la santé est essentiel pour renforcer la résilience des systèmes de santé, soutenir et retenir un personnel de santé qualifié, réduire les inégalités d’accès aux soins dans les États membres et garantir la préparation de l’Union aux futures crises sanitaires; se déclare vivement préoccupé par la dilution du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health), qui transfère la plupart des actions en matière de politique de santé, de prévention et de renforcement des systèmes de santé vers le FEC; demande par conséquent que 10,05 milliards d’euros en prix courants (soit 8,90 milliards d’euros en prix constants de 2025) soient affectés, au titre du Fonds européen pour la compétitivité, à des priorités spécifiques de l’initiative «L’UE pour la santé»;

51.réaffirme que des ressources suffisantes devraient être consacrées à la lutte contre la violence sexiste et au soutien des services et de la santé sexuels et génésiques, des organisations de défense des droits des femmes ainsi que des initiatives et organes de l’Union qui favorisent une véritable égalité entre les citoyens, indépendamment de leur genre, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou de leur origine ethnique; rappelle, à cet égard, la communication de la Commission JO C, C/2026/1383, 4.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1383/oj. faisant suite à la résolution du Parlement de décembre 2025 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0338. sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) «My Voice, My Choice»;

52.prend acte de la proposition visant à transférer la préparation aux crises et la réponse aux urgences sanitaires du programme «L’UE pour la santé» vers les capacités plus générales de réaction aux crises de l’Union, complétées par de nouvelles fonctions et actions transsectorielles de coordination des crises, y compris en matière de coopération civile et militaire, en vue de créer une protection civile européenne intégrée et résiliente; met l’accent sur le rôle de plateforme que l’Union joue pour coordonner et améliorer la préparation et les capacités des États membres pour réagir immédiatement aux situations d’urgence de grande ampleur qui ont des effets importants, et réitère son appel pour assurer un financement suffisant pour la préparation et la réaction rapide aux crises, en veillant à ce que le MPCU reste le cadre principal au niveau de l’Union pour la réaction générale aux crises; demande de doter le MPCU+ d’un budget de 12,42 milliards d’euros en prix courants (soit 11 milliards d’euros en prix constants de 2025);

53.Réaffirme qu’Erasmus+, l’un des programmes phares de l’Union, joue un rôle central dans la promotion des valeurs européennes, la coopération transfrontière et l’engagement des jeunes, et rappelle que, dans le contexte des rapports Draghi et Letta, le renforcement du capital humain, de la mobilité de la main-d’œuvre et des compétences, y compris au moyen d’échanges universitaires et dans le cadre de l’apprentissage, est considéré comme un élément essentiel de la compétitivité et de la résilience de l’Europe demande de doter Erasmus + d’un budget de 47,39 milliards d’euros en prix courants (soit 42 milliards d’euros en prix constants de 2025);

54.souligne que l’investissement dans la résilience démocratique et la vitalité culturelle fait partie intégrante de l’autonomie stratégique de l’Union; se félicite, dans ce contexte, de la proposition relative au nouveau programme «AgoraEU», dont il reconnaît le champ d’application élargi et la valeur ajoutée européenne unique en tant que seul programme de l’Union consacré aux secteurs de la culture et de la création, ainsi que la contribution à la participation démocratique et à la promotion des valeurs européennes; demande un budget de 10,72 milliards d’euros en prix courants (soit 9,5 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour AgoraEU;

55.demande d’affecter un budget de 0,89 milliard d’euros en prix courants (soit 0,79 milliard d’euros en prix constants) au programme Justice, y compris le soutien à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice, le déploiement de nouveaux instruments transfrontières et les initiatives émergentes visant à réduire la fragmentation juridique transfrontière, à la lumière notamment des enjeux émergents, dont la criminalité en ligne et les discours de haine;

56.note que la rubrique 3, «Europe dans le monde», se voit allouer 190 milliards d’euros en prix de 2025 dans le CFP 2028-2034, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 121,5 milliards d’euros de la période actuelle, tout en maintenant sa part de 10 % du total du CFP; considère que ce renforcement essentiel de 68,5 milliards d’EUR est absolument crucial, car il démontre l’engagement de l’Union à renforcer son rôle d’acteur mondial et de partenaire fiable dans un environnement géopolitique de plus en plus complexe; s’inquiète toutefois du fait que ce niveau de financement reste insuffisant pour financer l’aide de préadhésion et l’action extérieure compte tenu de l’ampleur des défis mondiaux, notamment l’augmentation des besoins en matière de développement et des inégalités, les crises humanitaires, le nombre sans précédent de crises, de conflits et de fragilités globales, la décarbonation, la santé mondiale et la nécessité de soutenir l’Ukraine et d’autres partenaires; estime donc qu’il convient de porter le budget de l’instrument l’Europe dans le monde à 225 milliards d’euros en prix courants (soit 198,63 milliards d’euros en prix constants de 2025);

57.déplore l’absence d’objectifs thématiques couvrant des domaines critiques qui permettraient aux colégislateurs de fixer des priorités stratégiques; souligne la nécessité d’associer les partenaires de la société civile ainsi que les acteurs locaux et régionaux; souligne que cette dotation accrue est essentielle pour consolider l’Union en tant qu’acteur mondial crédible; demande les fonds nécessaires pour soutenir les processus d’élargissement et d’adhésion ainsi que pour promouvoir et défendre les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde, notamment par des partenariats mutuellement avantageux; souligne qu’un financement prévisible et approprié soutient la stabilité, la résilience et le développement durable et contribue à s’attaquer aux causes profondes de la migration en favorisant les perspectives économiques, une éducation et une formation professionnelle de qualité ainsi que la création d’emplois dans les pays partenaires, renforçant ainsi la sécurité à long terme; plaide pour la négociation de dispositions dans le cadre de la procédure législative pertinente afin de garantir que la mise en œuvre des fonds de l’Union au titre de l’instrument «L’Europe dans le monde» n’ignore pas les violations persistantes des droits de l’homme dans les pays partenaires, et rappelle les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance au regard de l’aide humanitaire et de l’aide au développement;

58.prévient que la fusion de programmes pourrait conduire, une fois de plus, à un affaiblissement du contrôle et de la participation parlementaires ainsi qu’à une visibilité réduite du financement pour des priorités spécifiques, comme cela s’est produit avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde; demande la mise en place de mécanismes clairs et effectifs de justification de l’action menée et communication d’informations dans le cadre d’Europe dans le monde; insiste pour que les piliers, ainsi que les programmes thématiques, les pays et les instruments qui en relèvent, y compris les fonds de préadhésion, maintiennent des lignes budgétaires claires et distinctes afin de garantir la transparence des dotations et pour que les demandes de virements de montants importants au sein des piliers soient soumises à l’approbation du Parlement; estime essentiel que les dégagements au titre d’«Europe dans le monde» puissent être réaffectés à la ligne budgétaire d’origine; estime qu’il est nécessaire que la Commission établisse une ventilation claire entre les financements programmables et non programmables et rappelle que l’instrument Europe dans le monde doit principalement couvrir des actions géographiques;

59.rappelle que l’aide humanitaire, dotée de fonds sanctuarisés, préservée et mise en œuvre conformément au règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/1257/oj)., demeure l’expression de solidarité la plus visible et la plus fondée sur des principes de l’Europe et doit continuer à respecter les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance; réaffirme sa position selon laquelle la nature de l’aide humanitaire, fondée sur les principes et sur les besoins, requiert que son financement prévisible soit assuré par un cadre cohérent doté d’une base annuelle aux ressources appropriées et d’une nomenclature propre, complété par une réserve suffisante pour faire face aux actions d’urgence;

60.souligne l’importance de garantir l’accès à la réserve de l’instrument «Europe dans le monde», qui devrait être disponible en sus et en dehors de la dotation indicative de 25 milliards d’EUR destinée aux renforcements pour des besoins imprévus, lesquels augmentent en raison de facteurs tels que le changement climatique; demande que les 25 milliards d’euros alloués à l’aide humanitaire pour la période 2028-2034 soit considéré comme un minimum garanti et non comme un plafond, compte tenu du nombre et de la durée croissants des crises humanitaires;

61.se félicite de la modification des modalités de mobilisation de la réserve d’«Europe dans le monde» par rapport à l’IVCDCI - Europe dans le monde, en ce sens que, dans le cadre du prochain CFP et en vertu du règlement financier Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj)., toute mobilisation supérieure à 10 % de la dotation annuelle devra être approuvée par le Parlement et le Conseil; rappelle toutefois qu’il a déjà demandé que la Commission l’informe en temps utile avant toute mobilisation de la réserve et qu’elle tienne compte de ses observations sur la nature, les objectifs et les montants financiers envisagés;

62.souligne qu’un instrument «Europe dans le monde» doté de ressources suffisantes est essentiel à la cohérence de l’action extérieure de l’Union et pour que celle-ci agisse en tant que partenaire fiable et de long terme, sur un pied d’égalité avec les pays partenaires; réaffirme que les dotations au titre de l’instrument «Europe dans le monde» devraient être conformes à l’objectif de la politique de coopération au développement de l’Union, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité FUE, à savoir la réduction et, à terme, l’élimination de la pauvreté, ainsi qu’au consensus européen pour le développement et au programme de développement durable à l’horizon 2030;

63.demande la mise en place de mécanismes effectifs de justification de l’action menée et de communication d’informations; est préoccupé par le recours largement répandu au «financement non lié aux coûts» dans la mise en œuvre du pilier «Europe» au moyen de plans fondés sur la performance et insiste sur le fait que ces fonds devraient être décaissés sur la base du respect des fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit;

64.estime que l’élargissement est l’occasion de renforcer l’Union et que le prochain CFP est essentiel pour préparer l’Union et les pays candidats à l’adhésion de ces derniers; se félicite de la décision d’accorder à l’Ukraine et à la République de Moldavie voisine le statut de pays candidat; insiste sur la nécessité de mobiliser les fonds nécessaires pour soutenir leurs processus d’adhésion ainsi que ceux des pays des Balkans occidentaux; salue l’engagement d’«Europe dans le monde» d’apporter un solide soutien financier aux pays candidats, car il s’agit d’un instrument clé pour les ancrer fermement dans l’Union et faire progresser leur préparation à l’adhésion; demande qu’une dotation spécifique pour chaque pays candidat soit garantie au moyen de lignes budgétaires distinctes;

65.réaffirme son soutien sans réserve aux Ukrainiens dans leur lutte pour la liberté et la démocratie et déplore les terribles souffrances et les conséquences de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie; se félicite que la proposition de mise en œuvre du prêt de soutien à l’Ukraine ait été adoptée dans le cadre du soutien de l’Union à l’Ukraine; souligne que les coûts du service de la dette découlant de l’emprunt pour le prêt de soutien à l’Ukraine n’ont pas été pris en compte dans les propositions pour le prochain CFP; insiste pour que ces coûts liés au service de la dette soient intégralement inscrits au-delà des plafonds du prochain CFP et en dehors du financement déjà prévu au titre de la réserve pour l’Ukraine;

66.relève avec inquiétude que l’objectif d’aide publique au développement (APD) a été ramené de 93 % à 90 % dans la proposition de la Commission; souligne que la Commission ne devrait pas pouvoir modifier cet objectif au moyen d’actes délégués;

67.souligne qu’il convient d’assurer un financement suffisant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de la capacité de déploiement rapide; souligne que les missions civiles de la PSDC sont stratégiques pour l’Union et qu’elles soutiennent les intérêts en matière de sécurité et les objectifs en matière d’action extérieure de cette dernière ainsi que ceux de ses partenaires; demande par conséquent d’allouer un budget de 3,76 milliards d’euros en prix courants (soit 3,34 milliards d’euros en prix constants de 2025) à la politique étrangère et de sécurité commune, qui englobe la PSDC;

68.souligne que les pays et territoires d’outre-mer constituent des atouts uniques et stratégiques bénéficiant à l’Union dans son ensemble; estime que l’enveloppe proposée par la Commission n’est pas à la hauteur des défis auxquels sont confrontés les pays et territoires d’outre-mer et demande de leur allouer 2,08 milliards d’EUR en prix courants (1,85 milliard d’EUR en prix constants), en prenant également en considération les récentes menaces récentes pesant sur l’intégrité territoriale du Groenland, avec qui une coopération peut contribuer de manière significative à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union ;

69.insiste sur le fait que le financement de l’Union en faveur de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la reconstruction après conflit constitue un investissement direct dans la stabilité et la sécurité à long terme de l’Union, en particulier dans son voisinage oriental et méridional; salue le rôle de l’ONU et de ses agences dans les zones de conflit et demande à l’Union de renforcer son soutien politique et son aide financière pour le multilatéralisme; exige que le prochain CFP apporte un financement spécifique, adéquat et prévisible aux Nations unies et à leurs agences, dont le travail revêt une importance fondamentale pour la population civile, en particulier à Gaza, en Cisjordanie, en Syrie, au Liban et dans l’ensemble de la région; demande à l’Union de jouer un rôle actif dans la consolidation de la paix, dans la lutte contre les effets des conflits en Ukraine et à Gaza et dans le soutien aux efforts de reconstruction; plaide pour un financement spécifique à cet égard dans le CFP; souligne que tous les financements de l’Union doivent être conformes aux valeurs et aux règles de l’Union, en particulier au règlement financier;

70.demande la poursuite de l’octroi de ressources aux organisations de la société civile (OSC) et un dialogue constructif avec celles-ci, en particulier les acteurs locaux et les organisations de défense des droits des femmes, ainsi qu’un dialogue structuré bénéficiant de flux de financement spécifiques adaptés aux besoins des OSC et des défenseurs des droits de l’homme; préconise de mettre en œuvre le financement de l’action extérieure en tenant compte du rôle fondamental des collectivités locales et régionales grâce à une gouvernance multi-niveaux et à des partenariats effectifs, clairs et cohérents;

71.insiste pour que le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) soit reconnu en tant que premier partenaire financier stratégique de l’Union dans l’architecture d’«Europe dans le monde» afin de maximiser l’incidence des ressources de la rubrique 3; demande un partenariat d’investissement renforcé avec la BEI afin de démultiplier l’effet de levier du budget de l’Union, de mobiliser l’investissement privé et d’améliorer la garantie budgétaire et le cadre de financement mixte, en garantissant la réalisation effective des objectifs de l’instrument, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, la résilience et la promotion de l’accès du secteur privé au financement dans les pays partenaires; reconnaît le rôle complémentaire d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, tels que les banques et institutions nationales de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque de développement du Conseil de l’Europe;

72.souligne que les politiques de l’Union doivent s’appuyer sur une administration efficace; insiste pour qu’après 2027, des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées dès le départ et tout au long de la période du CFP, afin que les institutions, les organes, les agences décentralisées de l’Union et le Parquet européen, notamment lors de la prolongation de leur mandat, puissent garantir une conception efficace et efficiente des politiques, une mise en œuvre et un contrôle de haute qualité, fournir une assistance technique, continuer d’attirer les meilleurs talents de tous les États membres, assurant ainsi un équilibre géographique, et disposer d’une marge de manœuvre pour s’adapter à l’évolution des circonstances; souligne la nécessité de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’administration à tous les niveaux;

73.invite la Commission à fournir des informations complémentaires concernant les financements et les effectifs pour les agences décentralisées de l’Union dans le prochain CFP; estime que, pour certaines agences, la proposition de financement et d’effectifs stables continuera de compromettre leur capacité à remplir leurs mandats; réitère sa position de longue date selon laquelle les nouvelles missions doivent être financées au moyen de crédits supplémentaires et que les redéploiements à partir de programmes et d’autres priorités doivent demeurer exceptionnels; reconnaît qu’il convient de déterminer et d’éviter les éventuels chevauchements ou doubles emplois entre les agences ainsi que de recenser les possibilités de synergies et de coopération afin de garantir une affectation efficace des ressources;

74.note avec préoccupation que le maintien volontaire des effectifs de la Commission s’est avéré contre-productif pour répondre aux besoins opérationnels; reconnaît que, pour le CFP 2028-2034, la Commission a demandé des postes supplémentaires, notamment pour les besoins de personnel pour la cybersécurité; insiste pour que les besoins en personnel de toutes les institutions et de tous les organes soient pris en compte lors de l’établissement de postes additionnels; souligne la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent certaines agences de l’Union, qui reçoivent un financement opérationnel insuffisant, limitant gravement leur capacité à remplir leur mandat, à se conformer au règlement établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union Règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj)., à atteindre les objectifs fixés au regard des politiques et du contrôle de l’application de la réglementation, ainsi qu’à satisfaire leurs obligations réglementaires; souligne que, compte tenu des défis croissants à relever, les institutions et organes de l’Union doivent offrir un environnement de travail attrayant pour garantir des candidatures de talents de haut niveau;

75.souligne l’importance que revêt le système des écoles européennes en tant que modèle phare qui fixe des normes communes élevées en matière d’éducation dans les différents États membres et offre une qualification reconnue à l’échelle internationale qui promeut l’excellence universitaire, la mobilité des apprenants et une identité européenne commune; demande dès lors un soutien et un financement prévisible pour couvrir ses coûts structurels à long terme qui ne sont pas couverts actuellement, faire face à l’élargissement de ses responsabilités et assurer sa visibilité, sa transparence et sa sécurité budgétaire;

76.présume que la proposition de la Commission reflète dûment les besoins réels de l’ensemble des institutions, organes et agences et, pour cette raison, ne propose pas d’augmentation supplémentaire; entend toutefois défendre pleinement la proposition de la Commission et garantir les financements nécessaires à une administration publique européenne forte, efficace et de qualité, sur la base du principe d’égalité des citoyens de l’Union, au service de tous les Européens;

77.salue la proposition de la Commission visant à doter l’instrument de flexibilité non seulement d’un montant fixe, mais aussi de fonds supplémentaires provenant de recettes liées aux amendes et aux dégagements; estime, à la lumière de sa position du 7 mai 2025, que l’instrument de flexibilité devrait être alimenté par d’autres sources, à savoir les marges non utilisées des années précédentes, l’excédent annuel de l’année précédente et les retours sur les instruments financiers, conjointement avec les marges futures en dernier ressort; estime également qu’il devrait être fortement concentré en début de période; demande une simplification et une rationalisation des procédures de mobilisation des instruments spéciaux et considère, dès lors, que l’instrument de marge unique est devenu obsolète, et que ses caractéristiques devraient être intégrées dans l’instrument de flexibilité; considère que les recettes affectées externes et les montants rendus disponibles en vertu de règles spécifiques en matière de recettes et de dégagements prévues dans les dispositions propres aux programmes pourraient être exemptés de cette règle générale;

78.réaffirme qu’il devrait y avoir un deuxième instrument spécial, la réserve de solidarité pour les catastrophes naturelles, d’un montant de 4 milliards d’EUR par an en prix constants de 2025, à mobiliser au-delà des plafonds du CFP, destiné à garantir la solidarité en cas de catastrophes naturelles, qui devrait compléter le mécanisme en cascade proposé pour les situations de crise et être régi par des règles permettant un décaissement rapide et, le cas échéant, des mécanismes de préfinancement en coordination claire avec tous les instruments pertinents, notamment le MPCU +, contribuant ainsi à la résilience et à la préparation aux crises; estime que les deux instruments spéciaux devraient pouvoir reporter les montants non utilisés pendant toute la durée du CFP, afin de garantir une flexibilité suffisante;

79.note que la Commission propose 88 milliards d’EUR pour la réserve pour l’Ukraine dans le cadre du règlement CFP, afin de financer l’aide de préadhésion ainsi que les efforts de redressement et de reconstruction; estime que ce montant pourrait apporter un soutien substantiel; se félicite de la mise en place de la réserve pour l’Ukraine au-delà des plafonds du CFP afin de répondre aux besoins exceptionnels et imprévisibles de l’Ukraine; observe toutefois que, si le conflit devait se prolonger, cette allocation serait insuffisante pour répondre aux besoins de l’Ukraine; demande une augmentation et une concentration accrue en début de période de la réserve, afin de fournir un soutien supplémentaire à l’Ukraine; souligne que la structure du financement en faveur de l’Ukraine devrait rester cohérente, transparente et efficace, et soutenir pleinement le pays sur la voie de l’adhésion, en établissant une distinction claire entre l’aide de préadhésion et les besoins de reconstruction;

80.rappelle que le CFP actuel a été sous-financé, ce qui a rendu nécessaire une révision du CFP en 2024; note que, malgré une flexibilité accrue dans la proposition de CFP 2028-2034, les montants globaux proposés par la Commission demeurent insuffisants;

81.regrette que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel proposé ne comporte pas de clause de révision à mi-parcours; insiste pour que le règlement CFP exige de la Commission qu’elle présente un réexamen du fonctionnement du CFP au plus tard en juillet 2031, en tenant pleinement compte de la situation économique à ce moment-là ainsi que des prévisions macroéconomiques et en termes d’emploi les plus récentes et des évolutions mondiales pertinentes; estime également que ce réexamen obligatoire devrait, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative de révision du présent règlement, conformément aux procédures prévues dans le traité FUE; souligne qu’une telle révision ne devrait en aucun cas réduire les enveloppes nationales préallouées, telles que définies dans le règlement sur les plans PNR;

82.rappelle que les élections européennes auront lieu en 2034; considère que la date de publication de la proposition de règlement pour le CFP suivant, fixée au 1er juillet 2033, est nettement plus tardive que ce qui est habituel dans le cycle de vie d’un CFP; demande que la proposition relative au CFP post-2034 soit publiée d’ici juillet 2032 au plus tard;

83.prend acte du discours de la Commission selon lequel ses propositions visent à accroître la flexibilité et la simplification dans le prochain CFP; reconnaît que la flexibilité est indispensable pour répondre aux défis imprévus, mais souligne qu’elle ne peut être utilisée au détriment de la responsabilité, de la prévisibilité, de la transparence et de la cohérence des politiques; prévient qu’une flexibilité dépourvue de transparence creuserait encore le déficit de responsabilité démocratique et saperait la confiance du public dans l’Union;

84.regrette que les propositions de simplification de la Commission profitent principalement à ses propres processus plutôt qu’aux bénéficiaires finaux, aggravant ainsi le déficit démocratique au sein de l’Union; rappelle que le Parlement a constamment plaidé en faveur d’une simplification au bénéfice des bénéficiaires finaux, notamment pour la réduction de la charge administrative liée à l’accès au budget de l’Union et l’amélioration de l’efficacité des dépenses; insiste sur le fait que la simplification ne doit pas altérer la qualité du programme ni la responsabilité démocratique, ni servir de prétexte pour affaiblir les principes de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat ou le dialogue constructif avec les principaux partenaires sociaux et parties prenantes, car leur application correcte permettra d’accroître l’efficacité des dépenses de l’Union et sera essentielle au succès du CFP; fait écho à la préoccupation de la Cour des comptes selon laquelle l’approche de la Commission conduira à une simplification en ce qui concerne les interactions de la Commission avec les États membres, tout en augmentant ou en déplaçant la charge administrative vers le niveau national et régional et les bénéficiaires; souligne que la simplification nécessitera, dans la mesure du possible, d’harmoniser la réglementation et les exigences en matière d’information entre l’échelon européen, national et régional; souligne que le Parlement proposera tous les mécanismes de transparence nécessaires pour remplir son rôle de gardien des intérêts des citoyens;

85.estime que la proposition actuelle relative aux plans PNR pourrait conduire à une «renationalisation» de certaines politiques de l’Union, en raison de l’absence d’approche horizontale et de la flexibilité accrue accordée aux États membres dans la mise en œuvre du budget de l’Union selon une approche nationale; préconise de veiller à ce que le budget demeure un budget d’investissement, axé sur la valeur ajoutée européenne et fondé sur une approche horizontale forte;

86.souligne que le recours généralisé aux instruments de flexibilité et aux instruments fondés sur la performance dans le prochain CFP doit s’accompagner d’un renforcement de la gouvernance à plusieurs niveaux; considère que la participation significative des autorités locales et régionales, ainsi que des partenaires sociaux et économiques, dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des actions financées par l’Union est essentielle pour contrebalancer une mise en œuvre centrée sur la Commission, réduire le déficit de responsabilité démocratique et garantir que les dépenses répondent aux besoins territoriaux réels; insiste sur le fait que ces instruments devraient être assortis d’un contrôle adéquat par des représentants élus au niveau européen, national et régional, s’il y a lieu, et que le rôle du Parlement en matière de budget et de décharge doit être préservé;

87.rappelle que la Cour des comptes a constaté que le modèle «fondé sur les performances», inspiré par la FRR, présentait des faiblesses au niveau de sa conception, de sa mise en œuvre et de son efficacité; note avec préoccupation que les propositions relatives au CFP prévoient un recours généralisé au financement non lié aux coûts pour une part substantielle des instruments du prochain CFP; est extrêmement préoccupé par une évolution aussi fondamentale vers un nouveau modèle de mise en œuvre; attire l’attention sur le fait que, sans garanties adéquates pour assurer une bonne gestion financière dans la mise en œuvre des financements de l’Union ou sans mesures claires visant à remédier aux lacunes relevées dans les instruments précédents ou existants fondés sur la performance, cette approche comporte des risques substantiels et affaiblit la vérifiabilité; souligne qu’une solution doit être trouvée pour remédier aux divergences entre les estimations de coûts liées aux jalons et objectifs et les coûts réels des projets, car ces écarts risquent de compromettre la mise en œuvre des priorités politiques définies à l’échelle de l’Union; estime que tout gain d’efficacité possible ne saurait se faire au détriment de la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne en particulier que le modèle fondé sur les coûts devrait être conservé pour les projets complexes et de grande envergure, car leur étendue, leur durée et leur financement à plusieurs niveaux requièrent des informations financières détaillées et des données vérifiables sur les dépenses afin de garantir un contrôle et une reddition de comptes corrects; préconise de poursuivre et d’étendre le recours aux options simplifiées en matière de coûts, en particulier pour les investissements de petite ou moyenne envergure, car ils constituent des outils efficaces et proportionnés pour réduire les charges administratives, améliorer l’accessibilité pour les petits bénéficiaires et préserver la responsabilité et la traçabilité dans l’utilisation des fonds de l’Union;

88.insiste pour que les données relatives aux coûts réellement encourus demeurent accessibles à l’autorité de décharge afin de vérifier l’efficience et le «rapport coût-efficacité» du budget de l’Union; prévient qu’en l’absence de transparence sur les coûts, le contrôle parlementaire risque de devenir un exercice formel incapable de garantir la bonne gestion financière du budget; invite la Commission à donner systématiquement suite aux conclusions et recommandations de la Cour des comptes;

89.insiste sur la nécessité d’assurer une plus grande cohérence dans le suivi et la mise en œuvre des programmes de dépenses de l’Union ainsi que dans l’intégration des objectifs et engagements majeurs de l’Union; souligne que la proposition de règlement sur la performance constitue une première étape vers la mise en place d’un cadre horizontal de suivi des dépenses et de contrôle de la performance pour le budget qui vise à réduire la charge administrative; estime que cette approche, si elle est correctement mise en œuvre, peut conduire à un renforcement du contrôle démocratique; souligne qu’une inclusion complète des principes horizontaux dans un cadre unique permettrait d’assurer un suivi effectif et de mieux tenir compte des priorités politiques de l’Union; insiste sur le fait que le cadre de performance doit donner la priorité aux indicateurs d’impact qui mesurent les retombées réelles pour les citoyens; souligne que la proposition de règlement sur la performance doit garantir que les indicateurs pour l’établissement de rapports sont contraignants, s’il y a lieu, et comparables pour tous les États membres et modes de gestion; prévient qu’en l’absence d’une telle comparabilité, l’autorité de décharge ne sera pas en mesure d’évaluer l’efficacité relative ou de déceler les programmes peu performants; souligne que les indicateurs de performance doivent découler explicitement des objectifs de chaque programme et devraient faire apparaître les réalisations, les résultats et les impacts; souligne que les dépenses liées au climat doivent être intégrées dans le CFP afin d’assurer un suivi et un contrôle précis du financement et de ses incidences;

90.souligne que le budget de l’Union joue un rôle essentiel dans le soutien aux valeurs fondamentales de l’Union, notamment la démocratie et le pluralisme consacrés à l’article 2 du traité UE; se félicite de la récente publication de la stratégie de l’Union en faveur de la société civile, qui reconnaît le rôle important des OSC en matière de conseil, de soutien et d’expertise dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union; souligne, à cet égard, la nécessité de garantir un financement pérenne, prévisible et suffisant aux OSC;

91.rappelle que, conformément au règlement financier, les programmes et activités devraient, lorsque cela est possible et approprié, et conformément à la réglementation sectorielle applicable, être mis en œuvre pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés dans le respect des conditions de travail et d’emploi prévues par le droit national, le droit de l’Union, les conventions de l’Organisation internationale du travail et les conventions collectives qui sont applicables, en tenant compte du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et sans compromettre sensiblement les objectifs environnementaux de l’Union;

92.souligne que tous les financements doivent être conformes aux orientations de la Commission sur le financement des activités liées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union; rappelle, à cet égard, la déclaration de la Commission du 1er avril 2025 sur l’actuel programme LIFE;

93.note la structure globale des quatre rubriques du CFP, telle que proposée par la Commission, contre sept rubriques dans le CFP actuel; note avec préoccupation que la Commission propose de réduire le nombre de programmes de l’Union de 60 à 19, introduisant un manque de clarté entre les objectifs et la nomenclature budgétaire, ce qui altère la transparence et la responsabilité; souligne que la position du Parlement sur la structure de ces nouveaux programmes du CFP sera arrêtée au cours de la procédure de codécision relative aux actes législatifs sectoriels concernés; insiste sur le fait que la nomenclature budgétaire proposée ainsi que les montants alloués à chaque ligne budgétaire doivent refléter tous les objectifs spécifiques de chaque programme et au sein de celui-ci, afin de garantir la transparence, la prévisibilité et la responsabilité et de fournir à l’autorité budgétaire les informations nécessaires pour établir le budget annuel et en superviser la mise en œuvre;

94.déplore, à cet égard, que la nomenclature budgétaire proposée dans la législation sectorielle soit totalement inappropriée; souligne que la simplification de la structure budgétaire ne doit pas se faire au détriment de la transparence ou de la capacité de l’autorité budgétaire à prendre des décisions éclairées; insiste pour que la nomenclature reste suffisamment détaillée pour refléter les objectifs des programmes définis dans les actes de base, préserver la visibilité des actions de l’Union dans toutes les politiques et priorités, et permettre au Parlement d’exercer pleinement son rôle de contrôle; appelle à une nomenclature plus granulaire afin de permettre une procédure budgétaire annuelle, des projets de budgets rectificatifs et une procédure de décharge significatifs; réaffirme que la procédure budgétaire annuelle constitue le mécanisme démocratique central de l’allocation des fonds dans le CFP;

95.note que les virements budgétaires prévus par le règlement financier offrent déjà une flexibilité lors de l’exécution du budget; souligne que la Commission peut actuellement transférer des montants considérables entre domaines politiques sans l’approbation de l’autorité budgétaire, limitant ainsi le contrôle; en l’absence d’une structure budgétaire suffisamment détaillée, demande l’adoption de nouvelles règles fixant à la fois un montant maximal et un pourcentage par ligne budgétaire pour les virements sans approbation; estime que les virements en provenance d’autres institutions de l’Union, lorsqu’ils sont inférieurs à un certain seuil, pourraient être exemptés de la procédure d’objection à titre de mesure de simplification;

96.souligne la nécessité d’une gouvernance robuste garantissant la responsabilité, la surveillance et le contrôle parlementaires, ainsi qu’une architecture antifraude efficace; fait en outre part de ses préoccupations quant à la manière dont la Commission obtiendra une assurance suffisante au niveau de l’Union sur la légalité et la régularité des dépenses, rappelant qu’une telle assurance claire est indispensable pour que le Parlement puisse exercer son rôle d’autorité de décharge; rejette toute approche qui cantonnerait le Parlement à un rôle consultatif ou d’information dans la mobilisation de tout instrument ou fonds relevant du prochain CFP; souligne que la flexibilité budgétaire ne doit pas contourner les prérogatives de l’autorité budgétaire et que tous les redéploiements, reprogrammations et mobilisations de coussins ou autres réserves doivent être soumis à l’approbation du Parlement; estime qu’une véritable flexibilité requiert à la fois une capacité de réaction rapide et une légitimité démocratique, lesquelles ne peuvent être garanties que par la pleine participation du Parlement aux décisions concernant l’allocation et l’utilisation des ressources;

97.exprime son inquiétude quant au manque de prévisibilité du financement de l’Union qui pourrait résulter de mécanismes de flexibilité excessifs et de redéploiements récurrents; reconnaît la nécessité d’une flexibilité accrue dans l’allocation des ressources au sein de certains programmes, mais souligne que celle-ci ne doit pas compromettre les objectifs politiques à long terme, la prévisibilité du financement ni les prérogatives du Parlement; souligne que, si le CFP actuel a souffert d’une flexibilité insuffisante pour s’adapter à l’évolution des priorités, le prochain CFP doit trouver un meilleur équilibre entre prévisibilité des investissements et adaptabilité; souligne que certains domaines politiques exigent une stabilité de financement accrue; rejette fermement les redéploiements récurrents comme moyen de financer les priorités de l’Union, car ils compromettent la mise en œuvre des programmes et mettent en péril la réalisation des objectifs politiques convenus;

98.prend note de l’augmentation proposée des opérations d’emprunt et de prêt dans le cadre du prochain CFP; considère que l’autorité budgétaire doit surveiller attentivement l’impact de cette approche sur la marge de manœuvre du CFP ou sur d’autres garanties; exige que les opérations d’emprunt et de prêt respectent les pouvoirs des colégislateurs et de l’autorité budgétaire;

99.réitère son appel en faveur d’un partenariat d’investissement renforcé avec le groupe BEI afin de démultiplier l’effet de levier du budget de l’Union, de mobiliser l’investissement privé et de réduire les risques dans des domaines politiques essentiels tels que le climat, la compétitivité, le logement, l’entrepreneuriat social, et l’innovation, la défense et la dimension extérieure; souligne que ce partenariat et des partenariats similaires avec d’autres partenaires de mise en œuvre qui utilisent le budget de l’Union dans tous les domaines d’action et, le cas échéant, réduisent les risques d’investissement, devraient maintenir des instruments adaptés pour faciliter l’accès des PME, des entreprises à capitalisation moyenne et des consortiums transfrontières, tout en garantissant une gouvernance solide, la transparence et une valeur ajoutée européenne; réaffirme l’importance d’un financement adéquat de l’assistance technique, élaboré conjointement par la BEI et la Commission, pour les autorités chargées de la mise en œuvre afin de contribuer à garantir la mise en œuvre en temps utile et l’additionnalité des investissements, notamment par le renforcement des capacités administratives et le développement de réserves d’investissements, et demande un financement adéquat pour garantir des effets pérennes;

100.rappelle sa position de longue date selon laquelle toutes les dépenses effectuées au niveau de l’Union devraient relever de la compétence de l’autorité budgétaire, et ce à des fins de contrôle démocratique, de transparence et de protection des intérêts financiers de l’Union;

101.souligne que, dans l’optique d’obtenir l’approbation du Parlement, chaque aspect du CFP, en particulier les éléments budgétaires, doit être considéré comme un tout et faire l’objet de véritables négociations; réitère son objection à la manière dont les règlements actuels et précédents relatifs au CFP ont été adoptés, le Conseil européen ayant outrepassé son rôle en prédéterminant de nombreux éléments, tels que les enveloppes financières et les dispositions propres aux politiques, violant ainsi les dispositions des traités tant sur le fond que sur l’esprit; exprime sa vive inquiétude face au fait que les «boîtes de négociation» préliminaires préparées par la présidence du Conseil reproduisent cette méthodologie viciée, intégrant des questions relevant de la procédure de codécision lors de l’élaboration de la nouvelle législation relative aux programmes de l’Union;

102.exprime sa vive inquiétude face aux caractéristiques générales de conception des programmes et aux propositions sectorielles qui transfèrent des décisions politiques et budgétaires essentielles de l’acte de base vers les programmes de travail, affaiblissant considérablement le rôle législatif du Parlement; s’oppose fermement au transfert d’éléments législatifs hors des règlements sectoriels, excluant ainsi le Parlement de décisions actuellement prises dans le cadre de la procédure législative ordinaire et créant une insécurité juridique pour les bénéficiaires;

103.insiste sur le fait que tous les choix politiques de fond, tels que les objectifs des programmes, les priorités de dépenses, les dotations financières, les taux de financement, l’éligibilité, les critères de sélection et d’attribution, les conditions, les définitions et les méthodes de calcul, doivent être fixés dans les actes de base pertinents, dans le plein respect des prérogatives du Parlement en tant que colégislateur et autorité budgétaire, et non dans les programmes de travail ou dans des habilitations similaires; exige que les choix stratégiques, les objectifs et les aspects liés à la gouvernance soient posés dans les actes de base et que tout élément additionnel et non essentiel, non inclus dans l’acte de base, soit adopté exclusivement par voie d’actes délégués, rejetant tout recours à des actes d’exécution ou à d’autres procédures qui ne sont pas soumises à l’approbation du Parlement; demande, à cet égard, que tous les programmes de travail pluriannuels et annuels soient adoptés par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité FUE, afin de garantir la participation systématique du Parlement au processus décisionnel; rejette catégoriquement toute tentative de reléguer les décisions stratégiques relevant des pouvoirs publics à des procédures de comitologie ou à d’autres dispositifs; prévient que le Parlement n’acceptera aucune proposition ne garantissant pas ses pleins pouvoirs législatifs et de contrôle; souligne que réduire le niveau de détail dans les actes de base entraîne le transfert de choix importants en matière de politiques publiques à la phase de mise en œuvre, affaiblissant ainsi la responsabilité démocratique et marginalisant le rôle du Parlement dans les décisions politiques à forte incidence stratégique et budgétaire;

104.souligne que l’ampleur des objectifs énoncés dans les règlements sectoriels proposés nécessite une procédure d’évaluation révisée pour les projets pilotes et les actions préparatoires, afin de préserver le droit d’initiative, déjà limité, du Parlement; estime que des critères plus clairs et des procédures rationalisées sont essentiels pour garantir que le Parlement puisse continuer à lancer des actions innovantes et à tester de nouvelles approches stratégiques dans les rubriques 1, 2 et 3; insiste sur le fait que l’élargissement de la portée des programmes ne doit pas réduire la capacité du Parlement à proposer des projets pilotes et des actions préparatoires dans des domaines politiques spécifiques;

105.souligne que le respect des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux est une condition préalable essentielle pour accéder aux fonds de l’Union; souligne l’importance du maintien de liens entre le respect de l’état de droit et l’accès aux fonds de l’Union dans le cadre du CFP 2021-2027; estime que la protection des intérêts financiers de l’Union est intrinsèquement liée au respect de l’état de droit et des valeurs de l’Union; souligne que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1, http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2092/oj). a été un outil clé pour protéger les intérêts financiers de l’Union contre les violations de l’état de droit, et qu’il doit être appliqué, dès que ses conditions juridiques sont remplies, à l’ensemble du budget de l’Union, y compris les instruments liés à la performance ainsi que le financement au titre de l’article 122 du traité FUE; invite la Commission et le Conseil à appliquer, au besoin, le règlement de manière stricte, systématique et à prendre des mesures sans retard injustifié;

106.insiste pour que, dans le prochain CFP, une boîte à outils homogène et cohérente sur les valeurs de l’Union couvre la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble des fonds de l’Union; s’inquiète des chevauchements avec le mécanisme de conditionnalité introduit en particulier par les plans PNR, et demande la mise en place d’un cadre unifié, cohérent et complet pour l’ensemble des programmes de financement de l’Union, en cohérence totale avec le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, couvrant à la fois les conditions favorisantes qui doivent être remplies pour accéder au financement de l’Union et les mesures visant à retenir les fonds lorsque les conditions pertinentes ne sont plus remplies; demande à la Commission de regrouper tous les outils relatifs à l’état de droit dans un cadre unifié et complet qui définisse des critères d’application clairs, objectifs et transparents, ainsi que la manière dont la Commission assurera la coordination entre ces outils;

107.exige que les fonds de l’Union soient retenus lorsque les exigences essentielles ne sont pas remplies et que les fonds gelés ne soient versés aux États membres concernés qu’une fois qu’ils auront pleinement mis en œuvre des réformes substantielles et démontré de manière vérifiable le respect effectif de l’état de droit en cohérence avec les conclusions des rapports sur l’état de droit; souligne que les décisions de suspension ou de réduction du financement de l’Union en cas de violation de l’état de droit doivent se fonder sur des critères objectifs, appliqués de manière systématique, et ne doivent pas être guidées par d’autres considérations ni être le résultat de négociations;

108.reconnaît que, dans le contexte des plans PNR, la Commission propose la possibilité de rendre à nouveau disponibles, pour les programmes en gestion directe ou indirecte, les financements qui sont dégagés en raison de l’absence de mesures correctives en réponse à une violation de l’état de droit constatée au titre du règlement sur la conditionnalité; exige des éclaircissements sur la manière dont ces montants dégagés pourraient être orientés vers d’autres programmes et demande l’interdiction de toute réaffectation de fonds gelés; insiste sur le fait que la décision d’utiliser des fonds dégagés relève de la prérogative de l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et ne devrait pas être laissée à la discrétion de la Commission;

109.souligne qu’une approche solide est nécessaire si l’on veut s’assurer que les destinataires finaux et les bénéficiaires ne seront pas pénalisés du fait que les fonds de l’Union destinés à leur gouvernement ont été suspendus en raison de violations de l’état de droit; souligne que ce principe est au cœur de la notion de «conditionnalité intelligente»;

110.souligne qu’un mécanisme de pilotage ne permettra pas de compenser la perte de pouvoirs législatifs ou budgétaires du Parlement; souligne que le budget annuel devrait refléter les priorités politiques et les plans convenus par les colégislateurs; insiste sur le fait que la bonne gestion budgétaire et la préservation des prérogatives de l’autorité budgétaire constituent des conditions préalables indispensables pour donner tout son sens à la procédure budgétaire annuelle et que tout mécanisme d’orientation ne peut fonctionner que si ces fondements essentiels sont assurés;

111.rejette toute disposition qui limiterait la liberté de l’autorité budgétaire de prendre des décisions autonomes sur les priorités et les dotations budgétaires; s’oppose fermement à tout mécanisme qui permettrait à la Commission de prédéterminer les choix budgétaires au moyen d’évaluations techniques; rejette catégoriquement toute possibilité pour le Conseil européen d’influencer la procédure budgétaire annuelle en adoptant des conclusions, car cela constituerait une violation manifeste des dispositions du traité et porterait atteinte à l’équilibre institutionnel établi pour la prise de décision budgétaire; rappelle que le règlement financier prévoit déjà la possibilité de lever les réserves budgétaires; demande à la Commission de se coordonner systématiquement avec l’autorité budgétaire avant de prendre tout engagement volontaire concernant l’utilisation de la flexibilité intégrée; demande également que toute mobilisation soit approuvée par décision de l’autorité budgétaire;

112.constate avec inquiétude que la Commission propose de porter l’écart par rapport aux montants indicatifs dans la législation sectorielle à 20 %, contre 15 % actuellement, dans l’accord interinstitutionnel (COM(2025)0572).; souligne que cette augmentation proposée, combinée à la fusion des programmes et à l’augmentation substantielle des budgets par programme, créerait un potentiel important de modifications sans participation des colégislateurs; exprime de sérieuses réserves quant à l’effet cumulatif de ces changements sur le contrôle démocratique et l’équilibre des pouvoirs institutionnels; estime qu’une telle extension de la flexibilité exécutive porte atteinte aux prérogatives de l’autorité budgétaire; demande, par conséquent, que l’écart maximal par rapport aux montants indicatifs soit limité à 5 % sur toute la durée des programmes, sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes du règlement sur le CFP et de l’accord interinstitutionnel, de sorte que toute réaffectation budgétaire substantielle reste soumise à un contrôle démocratique approprié et à une prise de décision par les colégislateurs; insiste sur le fait que ce seuil réduit permettrait de maintenir la flexibilité opérationnelle nécessaire tout en préservant le rôle essentiel du Parlement dans le contrôle budgétaire;

113.souligne qu’il importe de maintenir le dialogue interinstitutionnel régulier sur les ressources propres et demande une fréquence plus élevée des réunions;

114.propose d’inclure une annexe spécifique sur la coopération concernant le régime de conditionnalité; est d’avis, à cet égard, qu’un dialogue régulier entre les trois institutions sur l’état actuel de la protection du budget de l’Union au regard de l’état de droit serait un moyen efficace d’améliorer la coordination en ce qui concerne la boîte à outils en matière d’état de droit;

115.réaffirme l’engagement ferme du Parlement en faveur de l’introduction de nouvelles ressources propres, afin d’assurer un financement durable et prévisible à long terme du budget de l’Union; réaffirme la nécessité de recettes durables et résilientes pour le budget de l’Union, qui devraient correspondre au volet des dépenses, garantissant ainsi la stabilité, l’efficacité et la discipline budgétaires et permettant ainsi à l’Union de répondre à ses besoins et à ses priorités;

116.réitère sa demande de longue date concernant l’introduction de nouvelles ressources propres véritables, non seulement pour le remboursement de la dette NGEU, mais aussi pour financer les ambitions politiques renforcées de l’Union; reste convaincu que l’introduction de nouvelles véritables ressources propres pour financer le budget de l’Union est indispensable; rappelle que sans nouvelles ressources, la charge financière pèsera inévitablement sur les États membres sous la forme d’une augmentation des contributions fondées sur le RNB; considère donc que l’introduction de véritables nouvelles sources de recettes d’au moins 60 milliards d’euros par an est une condition essentielle pour un CFP 2028-2034 ambitieux;

117.est vivement préoccupé par l’absence totale de progrès sur la réforme du système des ressources propres au Conseil depuis 2020; souligne que de véritables nouvelles ressources propres constituent la réponse nécessaire en période de contraintes budgétaires, afin de financer les politiques, nouvelles comme plus anciennes, et les investissements indispensables de l’Union européenne;

118.réitère ses critiques de longue date selon lesquelles la conception et la négociation du budget sur la base du principe du «juste retour» entraîneront inévitablement une réduction de la valeur ajoutée de l’Union, car elles réduisent la raison d’investir ensemble dans des biens publics communs et européens; reconnaît, dans le même temps, les mérites de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de sa fonction d’équilibrage fiable; invite le Conseil et les États membres à ne pas prolonger les réductions forfaitaires et à créer un équilibre budgétaire global équitable pour tous en se concentrant sur les synergies et la valeur ajoutée européenne dans un esprit de solidarité et avec une transparence accrue;

119.note que les décisions relatives aux ressources propres requièrent l’unanimité au sein du Conseil, la consultation du Parlement européen et la ratification nationale par tous les États membres; souligne que tout panier de nouvelles ressources propres doit être perçu comme équitable afin d’éviter des situations dans lesquelles la mise en œuvre de ces flux de recettes pénalise de manière disproportionnée certains États membres;

120.estime que, face à des défis sans précédent nécessitant une augmentation substantielle des investissements dans de multiples domaines d’action au cours du prochain CFP, la base de recettes du budget de l’Union doit être élargie, renforcée, diversifiée et modernisée de manière dûment justifiée; insiste, à cette fin, sur le fait que les ressources propres existantes devraient être ajustées et mises à niveau, et que de nouvelles ressources propres devraient être introduites sans plus tarder; précise que, à cette fin, les recettes autres que les ressources propres devraient constituer un élément essentiel de la combinaison des sources de revenus, et que des opérations d’emprunt et de prêt bien définies, dont les passifs éventuels qui en découlent sont couverts en toute sécurité par la marge de manœuvre au titre des plafonds des ressources propres, devraient rester une option de repli réalisable, au moins en cas de crises imprévues;

121.rappelle qu’il existe une obligation juridique et une responsabilité politique d’assurer le remboursement en temps utile de la dette de NextGenerationEU; réaffirme sa position selon laquelle le remboursement de la dette de NextGenerationEU devrait continuer à être géré de manière prudente et souple, y compris, dans la mesure du possible, au moyen d’opérations de refinancement, afin de réduire au minimum la pression sur le CFP et ses programmes pour la période 2028-2034;

122.salue les efforts déployés par la Commission pour définir de nouvelles ressources propres, ainsi que pour proposer certains calibrages des ressources propres traditionnelles, telles que les droits de douane, en vue de renforcer l’autonomie financière de l’Union et de réduire la dépendance à l’égard des contributions nationales, ce qui permettra de garantir le financement futur du budget de l’Union; soutient l’approche du «panier élargi» proposée par la Commission, qui constitue un moyen réaliste d’obtenir le soutien nécessaire au sein du Conseil; prend acte des différents types de ressources propres envisagés; souligne toutefois avec vigueur que tout panier de nouvelles ressources propres doit impérativement être adopté en même temps que le prochain cadre financier pluriannuel et doit générer un flux de recettes stable et suffisant d’au moins 60 milliards d’euros par an afin de garantir le remboursement régulier des emprunts contractés au titre de NextGenerationEU, de respecter les engagements de l’Union et de financer des investissements conjoints dans les biens publics européens; invite le Conseil à parvenir rapidement à un accord sur les nouvelles ressources propres afin d’assurer une sécurité budgétaire à long terme;

123.demande que, si le Conseil supprime certains éléments du panier, il comble le vide ainsi créé en augmentant les taux d’appel pour d’autres sources ou en les remplaçant par une autre source; insiste sur le fait que les nouvelles sources ne doivent pas nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises ni à la compétitivité de l’Union dans son ensemble; estime que les recettes qui pourraient être générées notamment par une taxe sur les services numériques visant les grandes plateformes numériques, un impôt sur les services de jeux de hasard et de paris en ligne, l’extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et un impôt fondé sur un taux d’appel uniforme sur les plus-values des crypto-actifs, devraient être envisagées comme solutions éventuelles si d’autres ressources propres proposées ne recueillent pas le soutien des États membres, afin de garantir l’équité fiscale et un niveau de recettes proportionné aux besoins;

124.estime que les emprunts conjoints constituent une option viable qui offre à l’Union la capacité de réagir rapidement à des évolutions inattendues et facilite le financement opportun des politiques européennes ayant une valeur ajoutée européenne évidente; estime que cette option devrait être pleinement conforme aux priorités stratégiques de l’Union qui prévoient des biens publics européens, ou faciliter les investissements dans des projets transfrontières ou paneuropéens qui augmentent le potentiel de croissance de l’Union;

125.souligne l’importance de la proposition de la Commission visant à mettre en place un nouveau type de mécanisme de crise fondé sur des emprunts extraordinaires soutenus par une marge de manœuvre supplémentaire sous le plafond des ressources propres et adossés à l’excellente notation de crédit dont bénéficie habituellement le budget de l’Union; note que cet instrument est limité dans le temps et soumis à des critères prédéfinis et à des restrictions quant à son objectif, à sa portée et à son ampleur, ces restrictions étant déterminées par le compartiment spécifique de la marge de manœuvre supplémentaire; note, en outre, que cet instrument permettra à l’Union de mobiliser jusqu’à 395 milliards d’euros sous la forme de prêts aux États membres en cas de crise grave, de difficultés extrêmes ou de menaces sérieuses de telles crises au cours de la période 2028-2034; se réjouit du fait que le mécanisme proposé ne soit pas fondé sur l’article 122 du traité FUE, qui écarte le Parlement comme cela a été le cas précédemment, mais sur un règlement du Conseil au titre de l’article 311, alinéa 4, du traité FUE, qui exige l’approbation du Parlement, garantissant ainsi l’équilibre institutionnel et la responsabilité procédurale;

126.estime que ce mécanisme peut constituer un outil supplémentaire au niveau de l’Union pour répondre rapidement et efficacement à des besoins croissants, comme l’a préconisé à plusieurs reprises Mario Draghi, ainsi qu’à des évolutions imprévisibles; invite la Commission et les États membres à tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de Next Generation EU pour financer et mettre en œuvre les futurs investissements stratégiques de l’Union;

127.déclare qu’il approuvera uniquement un budget à long terme doté de recettes appropriées et durables et adapté aux besoins de l’Union dans un monde en mutation;

128.demande à la Commission de tenir compte des modifications ci-après:

la proposition de règlement du Conseil devrait être modifiée comme suit:

129.souligne qu’à la suite de la négociation et de l’adoption d’un nouveau règlement sur le cadre financier pluriannuel, la proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devrait être modifiée comme suit:

130.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.