P10_TA(2026)0113Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transportRésolution législative du Parlement européen du 28 avril 2026 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (15614/2025 – C9-0305/2023 – 2023/0266(COD))(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)Le Parlement européen,

–vu la position du Conseil en première lecture (15614/2025 – C9‑0305/2023),

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 octobre 2023 JO C, C/2024/890, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/890/oj.,

–vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2024 JO C, C/2024/1982, 18.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1982/oj.,

–vu sa position en première lecture JO C, C/2025/1313, 13.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1313/oj. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0441),

–vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

–vu l’article 68 de son règlement intérieur,

–vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A10-0062/2026),

1.approuve la position du Conseil en première lecture;

2.constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.