P10_TA(2026)0114Schéma de préférences tarifaires généraliséRésolution législative du Parlement européen du 28 avril 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (COM(2021)0579 – C9-0364/2021 – 2021/0297(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0579),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0364/2021),

—vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement,

–vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0147/2022),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2021)0297Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/1395.)