P10_TA(2026)0116Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: travailleurs concernés par un licenciement imminentRésolution législative du Parlement européen du 28 avril 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration (COM(2025)0140 – C10-0060/2025 – 2025/0073(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0140),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0060/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 juin 2025 JO C, C/2025/4217, 20.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4217/oj.,

–vu l’avis du Comité des régions du 3 juillet 2025 JO C, C/2025/4419, 29.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4419/oj.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 mars 2026, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les articles 60 et 58 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A10-0251/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0073Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/1139.)