P10_TA(2026)0117Modification du règlement sur les produits biocides en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des donnéesRésolution législative du Parlement européen du 28 avril 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données (COM(2025)1020 – C10-0362/2025 – 2025/0408(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)1020),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0362/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2026 JO C, C/2026/1969, 28.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1969/oj.,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (A10‑0094/2026),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0408Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/1165.)