1.souligne que l’Union devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans le programme de gouvernance internationale des océans, car elle occupe une position unique, compte tenu de l’étendue de sa zone maritime, de la position géostratégique des régions ultrapériphériques dans tous les océans, de son rôle de chef de file historique, de sa pertinence et de son poids économiques, ainsi que de son rôle de chef de file en matière juridique et réglementaire; rappelle que l’Union dispose de la plus grande ZEE au monde et qu’elle fait déjà partie des pionniers en matière de gestion durable, de protection, de sauvegarde et de restauration de ses ressources et de ses habitats marins;

2.insiste sur le fait que l’océan constitue un atout géopolitique et économique essentiel pour la compétitivité et l’identité culturelle de l’Europe, et que la diplomatie des océans s’inscrit dans la gouvernance internationale des océans; estime qu’il convient de ne pas se limiter aux seules approches en matière de géopolitique ou de sécurité, mais de prendre également en considération, dans leur ensemble, la gestion et la gouvernance des océans, lesquelles reflètent les dimensions environnementale, économique, culturelle, sociale et territoriale de la mer, ainsi que l’importance que revêt la mer pour les communautés de pêcheurs et les communautés des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques;

3.demande que la diplomatie des océans soit intégrée dans l’action extérieure de l’Union, notamment en faveur du développement, et dans sa politique étrangère et de sécurité commune, afin de défendre un ordre maritime fondé sur des règles en s’appuyant sur une coopération multilatérale, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); relève qu’une coopération accrue entre les États membres et les agences de l’Union, en particulier l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, pourrait permettre de garantir l’exploitation durable des ressources marines, de promouvoir les normes environnementales, économiques et sociales de l’Union, notamment dans les organisations internationales, y compris la FAO, l’Organisation internationale du travail et l’OMC, et de lutter contre la pêche INN, grâce à des contrôles plus rigoureux des importations de produits issus de la pêche non réglementée et à des conditions plus strictes d’accès aux ZEE;

4.met l’accent sur l’importance qu’il y a à lutter contre les flottes fantômes, la piraterie, les intimidations et les actes hostiles ou violents perpétrés par des pays tiers contre des pêcheurs et des infrastructures maritimes de l’Union, au moyen de mesures spécifiques, telles que des missions navales, la surveillance par satellite grâce à Copernicus et le recours à des drones navals; demande le renforcement des missions militaires, non militaires et navales de l’Union consacrées à la surveillance et à la lutte contre les activités de pêche INN, les trafics et les flottes fantômes, ainsi qu’au contrôle de la sécurité des navires; rappelle que les trafics et les flottes fantômes augmentent le risque d’incidents de pollution majeurs et mettent en danger les zones côtières et leurs populations; propose qu’un centre d’urgence et d’assainissement de l’Union soit créé afin de contribuer aux efforts d’intervention et de remise en état déployés consécutivement à des accidents environnementaux liés à ces opérations;

5.se félicite de l’objectif du pacte européen pour l’Océan qui consiste à élaborer une stratégie intégrée regroupant les politiques maritimes et renforçant la cohérence entre les secteurs, en intégrant, entre autres, la diplomatie des océans, l’économie bleue, la responsabilité environnementale, la protection de l’environnement, une stratégie maritime industrielle, la production issue de la pêche et de l’aquaculture, la sûreté maritime, les échanges commerciaux et la politique de développement; souligne qu’en combinant des déploiements navals, une surveillance des infrastructures, des mesures d’assurances et de stabilisation du marché, une meilleure cyberdéfense et une application juridique rigoureuse, l’Union peut maintenir des voies commerciales et des zones de pêche sûres et fiables, et renforcer ainsi sa crédibilité et son rôle de chef de file dans un ordre mondial fondé sur des règles; demande que des «sommets sur les océans» soient organisés régulièrement au niveau de l’Union et que tous les ministres concernés, le Parlement et la Commission y participent, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte européen pour l’Océan et de mettre en place une gouvernance internationale des océans et une diplomatie des océans qui soient fortes et dynamiques, et qui contribuent à un programme plus large de l’Union pour les océans et à un ordre mondial fondé sur des règles;

6.salue le nouveau pacte pour la Méditerranée, initiative phare visant à renforcer la paix, la stabilité et la prospérité dans la région; prend acte, en particulier, de l’accent mis sur la promotion et l’amélioration des cadres juridiques relatifs aux ORGP et sur la lutte contre la pêche INN en Méditerranée grâce au renforcement des capacités, au suivi, au contrôle et à la surveillance; prend acte également de l’objectif qui consiste à favoriser la mobilisation de projets régionaux d’envergure qui créent des débouchés pour les citoyens et les entreprises; souligne que la flotte de pêche méditerranéenne est principalement composée de navires de petite taille, représentant environ 80 % de l’ensemble de la flotte de l’Union dans la région, et que celle-ci doit d’ores et déjà, comme les flottes des pays voisins, relever des défis multiples qui ont une incidence sur l’attractivité et la durabilité socio‑économique du secteur; reconnaît qu’il importe d’encourager la coopération régionale dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection de l’environnement et du développement durable de l’économie bleue; invite la Commission, en étroite collaboration avec l’Union pour la Méditerranée et d’autres instances régionales, à donner la priorité à la mise en œuvre de ce pacte et à s’appuyer sur l’expérience tirée des initiatives de ce type menées précédemment et sur les bonnes pratiques acquises afin de garantir des avantages tangibles aux communautés côtières, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux femmes, aux petites et moyennes entreprises, aux écosystèmes, à la souveraineté alimentaire et à la résilience économique dans l’ensemble du bassin méditerranéen et de la mer Noire, qui y est reliée;

7.invite la Commission à tirer pleinement parti de la mise en place d’une gouvernance internationale des océans et d’une diplomatie des océans robustes en tant qu’outils stratégiques permettant de faire progresser les objectifs communs et les intérêts stratégiques de l’Union, grâce à sa participation aux ORGP et à son réseau d’APPD, en mettant particulièrement l’accent sur la garantie de conditions véritablement égales, le respect des règles et une concurrence loyale entre les pêcheurs de l’Union et ceux des pays tiers, en soulignant la nécessité pour l’Union de maintenir une flotte de pêche capable de saisir les nouvelles possibilités de pêche créées par l’élargissement des APPD afin de garantir la souveraineté alimentaire de l’Union, et en contribuant à la résilience de l’économie locale et à la gestion durable des ressources;

8. se félicite de l’annonce d’une nouvelle génération d’APPD, comme indiqué dans le pacte européen pour l’Océan, qui sont alignés sur les stratégies régionales de l’Union pour l’Afrique et la région indo‑pacifique; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que, d’une part, ces accords respectent les avis scientifiques et les droits de l’homme, tout en approfondissant davantage la coopération bilatérale avec les pays partenaires et en renforçant l’action commune dans les enceintes internationales telles que les ORGP, et à ce que, d’autre part, ils renforcent le rôle de chef de file de l’Union au niveau mondial dans la promotion de partenariats dans le domaine de la pêche durable; insiste sur le fait que cette nouvelle génération d’APPD devrait également être l’occasion d’améliorer la durabilité de la flotte, d’alléger la pression sur les stocks fortement exploités, de diversifier les origines des produits de la pêche et de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des produits de la pêche provenant de pays tiers; invite la Commission à adopter une stratégie de communication influente à l’échelle mondiale afin d’affirmer ses ambitions et son rôle de chef de file;

9.demande qu’une attention soit portée aux accords dormants, soit pour les activer en entamant des négociations, soit pour y mettre un terme, afin de permettre aux opérateurs de l’Union d’explorer d’autres dispositifs conformes aux règles de l’Union applicables, telles que les autorisations directes; souligne que l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche de 2022 exclut explicitement les APPD de son champ d’application;

10.invite en outre la Commission à poursuivre ses efforts, notamment dans le cadre de son action au sein des ORGP, de son réseau d’APPD et des protocoles d’accord, pour accroître la transparence et la responsabilité de toutes les nations pratiquant la pêche, en particulier celles qui ne respectent pas les mêmes normes sociales, de sécurité et de durabilité élevées, en veillant à ce qu’elles adoptent des normes qui protègent les travailleurs conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail, communiquent des informations détaillées sur les activités de leur flotte, déclarent leurs captures avec précision et respectent les mesures de conservation et de gestion;

11.invite l’Union et ses États membres à promouvoir la mise en œuvre des directives volontaires de la FAO pour garantir des pêches artisanales durables, à protéger les droits fonciers des pêcheurs artisanaux ainsi que leur accès aux ressources halieutiques, et à garantir la participation des pêcheurs artisanaux aux décisions qui les concernent;

12.invite la Commission à étudier, avec les pays partenaires méditerranéens, les moyens de promouvoir et d’harmoniser la gestion partagée des ressources marines, des conditions de concurrence équitables en matière de règles et de contrôles, ainsi que la stabilité et la sécurité régionales, afin de garantir l’avenir économique à long terme des opérateurs, par exemple en approfondissant la coopération au sein des ORGP ou en concluant un APPD;

13.souligne que les APPD doivent garantir un traitement équitable et non discriminatoire des navires de l’Union, avec des redevances et des conditions d’accès proportionnées et transparentes; insiste sur le fait que tous les navires opérant dans les ZEE des pays partenaires devraient être soumis aux mêmes exigences financières et techniques que les navires de l’Union, par exemple au moyen de mesures miroirs; demande que la clause de non-discrimination soit renforcée dans les futurs protocoles d’APPD afin d’empêcher les pays partenaires d’accorder des conditions plus favorables – financières ou techniques – à d’autres flottes étrangères; souligne qu’il est nécessaire que ces clauses fassent l’objet d’un suivi et d’une application efficaces, tout en prenant acte de l’absence actuelle d’informations détaillées dans les évaluations de la Commission relatives à leur mise en œuvre et à leur efficacité; invite dès lors la Commission à intégrer systématiquement une analyse et des données complètes sur cet aspect dans les futurs rapports d’évaluation des APPD;

14.invite la Commission et les États membres, pour améliorer la mise en œuvre du règlement INN Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1005/oj)., à remédier au manque de transparence dans les secteurs de la pêche des pays tiers qui résulte, par exemple, des pavillons de complaisance, des sauts de pavillon, de la complexité des structures d’entreprise et du manque d’informations publiques sur les bénéficiaires effectifs; souligne en outre qu’il importe d’empêcher que la flotte de l’Union soit remplacée par des flottes de pays tiers moins durables;

15.fait valoir qu’il convient, pour assurer une présence de l’Union et lui garantir un accès aux zones de pêche, de donner la priorité, dans les négociations, aux navires qui battent pavillon d’un État membre de l’Union; estime que la présence de navires battant pavillon d’États membres de l’Union est préférable pour garantir l’approvisionnement alimentaire, son contrôle et sa durabilité, et contribue à l’autonomie stratégique de l’Union en matière de sécurité alimentaire;

16.reconnaît l’importance stratégique que revêtent les coentreprises dans le secteur de la pêche, en tant que modèle de coopération utile entre l’Union et les pays tiers; met l’accent sur le fait que ces programmes génèrent une valeur économique et sociale, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers, tout en garantissant l’approvisionnement des consommateurs européens en protéines marines de haute qualité issues de la pêche durable, en promouvant une pêche responsable, des emplois équitables et une croissance durable, et en contribuant directement à plusieurs objectifs de développement durable, ainsi qu’aux objectifs de l’Union en matière de gouvernance des océans;

17.prend acte avec satisfaction de la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 24 juin 2022 relative au programme de l’UE de gouvernance internationale des océans et de l’adoption récente par la Commission du pacte européen pour l’Océan, dont la mise en œuvre doit être soutenue par les moyens financiers nécessaires, notamment le milliard d’euros promis lors de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan au titre des engagements volontaires destinés à préserver la biodiversité marine et à renforcer le développement d’une économie bleue durable; se félicite de l’intégration du pacte européen pour l’Océan dans la boussole pour la compétitivité en tant qu’élément stratégique de la croissance européenne à long terme, tout en regrettant les risques de concurrence entre les secteurs maritimes dans l’accès à ces financements;

18.invite l’Union à soutenir les parties prenantes concernées dans la mise en place d’une alliance industrielle maritime européenne qui intègre la pêche, l’aquaculture, la construction navale, le transport maritime, les investissements stratégiques et la technologie, tout en reconnaissant l’interdépendance de l’ensemble des secteurs maritimes en matière de compétitivité, d’emploi, de transitions écologique et numérique, ainsi que de l’utilisation durable des ressources marines et aquatiques;

19.invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à accroître considérablement les investissements dans la formation des diplomates européens sur les questions liées aux océans, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de l’expertise en matière de gouvernance maritime et des océans au sein des délégations et des missions de l’Union dans les pays tiers, en particulier les pays côtiers; souligne qu’il faut améliorer leur compréhension des investissements dans l’économie bleue de l’Union, ainsi que des opérations et des défis qui y sont liés, dans leurs domaines de compétence, et conformément à la stratégie «Global Gateway»; demande que le SEAE soit associé à la promotion de l’importance stratégique du pacte européen pour l’Océan, avec le soutien ou sur la base des orientations des directions générales compétentes de la Commission, notamment la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE);

20.invite la Commission, dans le cadre de l’évaluation en cours de la PCP, à présenter des solutions pour réduire les charges administratives et simplifier les procédures administratives au moyen d’une proposition omnibus, et à accélérer les procédures relatives aux projets qui renforcent la sécurité et la souveraineté alimentaires; estime que le fait de montrer l’exemple d’un secteur rentable renforcera les normes communes en matière de durabilité afin de montrer la voie à suivre dans l’élaboration de ces normes à l’échelle mondiale;

21.attire l’attention sur le fait que les actions qui consistent à simplifier l’accès aux zones terrestres et côtières, mises en place en étroite coopération avec la Banque européenne d’investissement et les autorités régionales et locales, sont des mesures essentielles pour maintenir la durabilité, la résilience et la compétitivité du secteur de l’aquaculture; souligne qu’une PCP révisée ou une nouvelle politique commune de l’aquaculture devrait contribuer à renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires en garantissant un approvisionnement stable en produits de la mer aux consommateurs de l’Union;

22.fait remarquer que la pêche et l’aquaculture constituent des atouts stratégiques pour la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que le développement rural; demande instamment à la Commission d’intégrer pleinement la pêche et la production de denrées alimentaires d’origine aquatique dans les stratégies plus larges de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de nutrition et de durabilité; insiste sur le fait que les trois piliers de la durabilité de la PCP devraient être mis sur un pied d’égalité et élaborés de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne compromette la viabilité des autres; demande à l’Union et aux États membres de renforcer la coopération entre les pêcheurs et les autres parties prenantes du secteur maritime dans le cadre de l’économie bleue durable, dans des domaines tels que la planification de l’espace maritime, le déploiement des énergies renouvelables, l’organisation de la chaîne d’approvisionnement en produits de la mer, l’économie circulaire et la diversification, en reconnaissant l’identité et le rôle plus larges des pêcheurs en tant que gardiens du milieu marin et moteurs du développement local dans les communautés côtières;

23.demande instamment à la Commission d’évaluer de manière approfondie les facteurs structurels et environnementaux, ainsi que les tendances qui ont une incidence sur la durabilité, la compétitivité, la dépendance et la rentabilité à long terme de la pêche, de l’aquaculture et des acteurs qui interviennent dans les opérations de première vente et de transformation, en particulier dans les régions insulaires et ultrapériphériques; propose que des mesures soient élaborées pour tenir compte de ces facteurs et de ces tendances au moyen d’actions spécifiques et immédiates qui permettent d’empêcher la disparition progressive des activités de pêche de l’Union;

24.souligne la nécessité de rendre le secteur européen de la pêche et de l’aquaculture attrayant et compétitif par rapport aux concurrents mondiaux; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres et les acteurs concernés s’engagent en faveur d’une mise en œuvre rapide du système CATCH pour tous les produits de la pêche et de l’aquaculture importés dans l’Union, ainsi qu’à promouvoir l’utilisation volontaire du système par les pays tiers;

25.demande des mesures ciblées pour assurer le renouvellement des générations et renforcer l’attractivité des carrières dans le secteur de la pêche, notamment pour les femmes, en veillant à la gestion durable et à la reconstitution des stocks halieutiques, à des investissements dans des flottes de pêche modernes, sûres et numérisées sans augmenter leur capacité de pêche, à des programmes de formation, à la sécurité en mer, au développement de formations professionnelles notamment en matière de maintenance de drones maritimes et de robots télécommandés, à la prévention des maladies professionnelles et non professionnelles, à la prévention des risques ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail;

26.rappelle que les régions insulaires et ultrapériphériques sont confrontées à des contraintes naturelles et géographiques permanentes qui nuisent à la compétitivité de leurs flottes de pêche et aux économies insulaires; demande qu’une attention particulière soit accordée aux investissements, aux mesures, aux financements et au soutien en faveur, par exemple, de la décarbonation, du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche ainsi que de l’amélioration des infrastructures, en particulier dans les régions ultrapériphériques, afin de renforcer l’attractivité, de garantir le renouvellement des générations et l’avenir du secteur de la pêche dans ces régions et de contribuer au développement local durable; demande à la Commission d’accorder une attention particulière à la participation des régions ultrapériphériques aux partenariats de pêche de l’Union avec les pays tiers, en particulier les régions ou pays voisins, par exemple sous la forme d’un soutien en faveur des infrastructures, des flottes ou du secteur, afin d’éviter toute situation de concurrence déloyale entre les pêcheurs des régions ultrapériphériques et les pêcheurs des pays tiers voisins dont les navires sont renouvelés;

27.invite la Commission et les États membres à promouvoir la sensibilisation des consommateurs et à encourager la transparence et la traçabilité, afin de faire en sorte que des informations détaillées soient fournies, également sous forme numérique, sur l’origine, la qualité et la durabilité de tous les produits de la mer; souligne la nécessité de veiller à ce que les aliments issus de la mer et les autres produits marins de l’Union ainsi que ceux importés dans l’Union respectent des normes environnementales et sociales similaires ainsi que des normes similaires en matière de traçabilité, de durabilité et de bien-être animal, appliquées au moyen d’un suivi et de sanctions efficaces, conformément aux règles de l’OMC et aux futures clauses miroirs;

28.demande que des mesures soient prises en ce qui concerne les efforts de décarbonation ainsi que le renouvellement et la modernisation de la flotte et qu’une attention particulière soit accordée dans ce cadre à la situation et aux besoins de la flotte de pêche dans les régions ultrapériphériques et les îles; signale que son étude récente Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique des politiques structurelles et de cohésion, «The future of the EU fishing fleet – First assessment of Member States’ Feampa programmes for 2021-27», novembre 2024. suggère que les futurs instruments de soutien à la pêche devraient envisager des conditions moins restrictives pour le soutien à la première acquisition d’un navire de pêche, au renouvellement ou au remplacement des moteurs et aux améliorations des navires nécessitant un tonnage supplémentaire, tout en appliquant des restrictions pour éviter la surcapacité ou la surpêche au niveau des segments individuels ou de l’ensemble de la flotte nationale; invite la Commission, à cet égard, à répondre à cette recommandation lorsqu’elle évaluera et simplifiera les obstacles réglementaires inutiles dans le cadre de la PCP et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa);

29.salue le rôle moteur joué par l’Union en matière de gouvernance internationale des océans, notamment dans la création de la coalition à niveau élevé d’ambition pour la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, qui regroupe 47 membres; se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord BBNJ dans le cadre de la CNUDM qui vise la conservation effective et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, afin d’assurer la protection effective et la gestion durable de la haute mer; demande que le nouveau cadre fonctionne de manière coordonnée et complémentaire avec les organismes internationaux existants, dont les ORGP, la FAO et l’Organisation maritime internationale, ainsi qu’avec la PCP; souligne que l’accord doit être mis en œuvre et que la directive doit être transposée dans le respect des compétences de ces organes, de l’acquis de l’Union et des compétences des États membres;

30.se félicite de la confirmation que l’absence d’adoption, de mise en œuvre ou d’application des mesures de gestion de la pêche, que ce soit dans le cadre des ORGP ou d’accords bilatéraux et multilatéraux, constitue désormais un défaut de coopération au titre du droit de l’Union; demande à la Commission, à cet égard, en coopération avec les États membres, d’avoir recours à tous les instruments disponibles pour s’assurer de la coopération des pays tiers, y compris le règlement (UE) nº 1026/2012 Règlement (UE) nº 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1026/oj)., qui établit un cadre pour l’identification des pays tiers qui ne coopèrent pas et qui autorisent une pêche non durable dans un stock d’intérêt commun pour eux et pour l’Union et pour l’adoption de mesures vis-à-vis de ces pays;

31.reconnaît l’importance du principe de précaution d’un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins en tant que question de responsabilité environnementale mondiale susceptible d’avoir une incidence sur la gouvernance des océans et la pêche; souligne, à cet égard, qu’il importe d’appliquer le principe de précaution aux projets d’exploitation minière des grands fonds jusqu’à ce que leurs effets sur le milieu marin et la biodiversité aient été suffisamment étudiés et analysés; insiste pour que l’Union continue de participer activement aux efforts mondiaux en matière de recherche et d’exploration des grands fonds marins, tout en fixant les normes les plus élevées en matière de gestion durable des ressources; se félicite de la pause de précaution en matière d’exploitation minière des grands fonds marins préconisée par la Commission; invite dès lors les États membres à soutenir cette approche, y compris par l’intermédiaire de l’Autorité internationale des fonds marins, jusqu’à ce que des recherches et des connaissances scientifiques approfondies sur l’incidence de l’exploitation minière des grands fonds marins soient disponibles et jusqu’à ce qu’il puisse être démontré que ces activités peuvent être gérées sans perte de biodiversité ni dégradation de l’écosystème;

32.demande de soutenir un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins et rappelle à l’Union et à ses États membres, en tant que membres de l’Autorité internationale des fonds marins et conformément à la CNUDM, leur obligation légale de réagir par des mesures appropriées à toute tentative de contournement de l’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe international compétent pour réglementer les activités d’exploitation minière des grands fonds marins au-delà des juridictions nationales, étant donné que de telles tentatives pourraient avoir une incidence sur la gouvernance internationale des océans;

33.invite la Commission et les États membres à œuvrer pour que le moratoire international sur la chasse à la baleine et aux grands cétacés de la Commission baleinière internationale et des organismes internationaux soit respecté par tous les pays et toutes les régions, et pour que les exceptions existantes ne soient pas utilisées abusivement pour servir des objectifs commerciaux;

34.souligne que la désignation de toute zone marine protégée doit être précédée d’analyses d’impact complètes et d’une consultation efficace des parties prenantes, et doit être assortie d’objectifs clairs et de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance, sur la base des meilleurs avis et connaissances scientifiques disponibles; souligne la nécessité de tenir compte des trois piliers du développement durable qui doivent aller de pair avec l’autonomie stratégique de l’Union et de l’importance des pêcheurs et des communautés côtières dans la cohésion de l’Union;

35.rappelle la nécessité d’accorder une attention particulière à la région arctique, conformément à la stratégie arctique de 2021, et exprime son soutien en particulier aux efforts déployés pour créer les deux nouvelles zones maritimes protégées dans l’Antarctique oriental et dans la mer de Weddell dans l’océan Antarctique; prend acte des analyses d’impact concernant les zones maritimes protégées proposées et de l’opposition à ces propositions exprimée par certaines parties au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique; demande de défendre activement ces zones marines protégées dans le cadre d’une réponse nécessaire face aux ambitions croissantes et potentiellement non viables d’autres acteurs mondiaux dans ces régions et d’intensifier les efforts bilatéraux et multilatéraux pour obtenir un soutien à la mise en place de nouvelles zones marines protégées;

36.fait part de sa préoccupation face à l’augmentation et à la concentration de la pêche au krill dans l’océan Austral par certains pays tiers au cours de la dernière décennie et aux menaces associées pour les écosystèmes de l’Antarctique;

37.invite la Commission à soutenir la mise en place d’un moratoire de cinq ans sur la pêche au krill dans l’océan Austral;

38.souligne que les preuves scientifiques doivent rester l’épine dorsale de la prise de décision en matière de gouvernance internationale des océans, doivent servir de dénominateur commun dans les négociations multilatérales et doivent soutenir la gouvernance durable dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture; insiste en outre sur la nécessité d’investir dans les organismes scientifiques qui fournissent les preuves sous-tendant ces décisions et de les aider;

39.rappelle l’importance du rôle moteur de l’Union au niveau planétaire dans la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal qui reconnaît l’importance d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) en tant qu’approche complémentaire aux zones marines protégées; souligne qu’il importe de tenir compte également des AMCEZ pour atteindre l’objectif de protéger 30 % des océans dans le monde d’ici 2030, à condition que les AMCEZ remplissent les critères de ce cadre;

40.soutient l’engagement pris par le pacte européen pour l’Océan de mettre en place une initiative paneuropéenne pour l’observation de l’Océan, pierre angulaire pour améliorer la compréhension et la gestion des écosystèmes marins; soutient la création d’un observatoire européen des grands fonds marins dans l’Atlantique, tout en encourageant la mise en place d’un réseau mondial d’observatoires qui partageraient les données et favoriseraient la mobilité des scientifiques; plaide en faveur d’une plus grande coopération au sein de l’Union en matière de recherche et d’innovation, afin de renforcer la collaboration et la mobilité scientifiques marines et de consolider le rôle moteur de l’Union dans le domaine de la science marine; invite l’Union, face au recul constaté de certains partenaires mondiaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à renforcer son action et son engagement en faveur de la coopération scientifique aux fins de la préservation des écosystèmes marins et côtiers; souligne la nécessité de fournir un soutien financier adéquat;

41.invite la Commission à mettre en place, dans le cadre du pacte européen pour l’Océan, une initiative spécifique pour une Baltique propre pour répondre aux problèmes sans équivalent en matière d’environnement et de sécurité que rencontre la mer Baltique; souligne que le bassin maritime reste fortement touché par l’eutrophisation, la pollution et la présence de restes de guerre dangereux, dont des munitions, des agents chimiques et d’autres contaminants sur les fonds marins;

42.souligne qu’il incombe à l’Union de maintenir son rôle de chef de file dans les enceintes internationales en favorisant le multilatéralisme, en dialoguant avec tous les acteurs pertinents en matière de pêche durable et de gouvernance des océans, tels que les États‑Unis et la Chine, et en établissant des normes mondiales en matière de durabilité marine et de concurrence loyale; souligne, en outre, le rôle important que jouent les conseils consultatifs, tels que le conseil consultatif pour la pêche lointaine, pour formuler des avis à l’intention de la Commission sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques; souligne qu’il importe que leurs avis soient dûment pris en compte dans la prise de décision;

43.se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche; souligne que cet accord marque une étape cruciale dans la suppression des subventions à la pêche préjudiciables qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité et qu’il favorise ainsi une concurrence loyale et une gestion durable des ressources marines dans le monde; encourage la Commission à poursuivre sur cette lancée grâce à la diplomatie des océans, en dialoguant de manière proactive avec les pays tiers, en particulier avec les principales nations pratiquant la pêche, afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective de cet accord et les négociations en cours visant à convenir des prochaines étapes, et de faire progresser les engagements mondiaux en faveur d’une gestion durable, transparente et équitable de la pêche;

44.souligne que les ORGP bien gérées, qui veillent à l’efficacité des négociations multilatérales débouchant sur des règles communes solides et bien respectées, sont essentielles pour parvenir à la compétitivité de la pêche et de l’aquaculture, ce qui souligne l’importance des investissements destinés à consolider la capacité de ces ORGP, de la coopération avec les agences des Nations unies et du renforcement de la diplomatie de l’Union dans ces enceintes; souligne que les organes de contrôle des ORGP restent sous-utilisés par l’Union et invite dès lors la Commission à soulever et à traiter les cas de non-respect par des pays tiers au sein des comités de contrôle des ORGP concernés;

45.invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles douaniers, à doter les agents réalisant ces contrôles de compétences accrues et à tirer pleinement parti d’une nouvelle agence douanière de l’Union, afin de protéger les pêcheurs contre les trafiquants de drogues et de migrants et contre d’autres activités illicites qui menacent leur sécurité et la stabilité régionale; rappelle que le fait de garantir la traçabilité des produits de la mer, le respect effectif des normes de durabilité et la réciprocité avec les pays tiers en ce qui concerne les produits de la pêche et de l’aquaculture protège les pêcheurs contre les activités illégales et préserve la confiance des consommateurs; souligne que les réseaux criminels qui utilisent le secteur de la pêche pour leurs activités compromettent la gouvernance durable des océans, faussent les économies locales et mettent en péril les moyens de subsistance dans les régions côtières; souligne que la lutte efficace contre la criminalité organisée dans le secteur de la pêche contribuera à une économie océanique plus sûre et plus résiliente;

46.salue les accords à long terme entre l’Union et le Royaume-Uni qui permettent un accès réciproque complet aux zones de pêche jusqu’au 30 juin 2038; demande à la Commission de faire preuve de vigilance dans le suivi des mesures prises par le Royaume-Uni, afin de protéger les intérêts de l’Union, de ses opérateurs et de ses citoyens, et de rester fermement opposée à toute décision unilatérale qui réduirait de facto l’accès des pêcheurs de l’Union aux eaux britanniques, par exemple, les décisions liées à la mise en œuvre ou à la désignation prévue de zones marines protégées et à l’interdiction de la pêche du lançon, ainsi que d’utiliser les mécanismes de l’accord de commerce et de coopération pour remédier à toute perte de droits de pêche qui en résulterait; invite la Commission à garantir également des accords de pêche stables et à long terme entre l’Union et le Royaume-Uni après 2038;

47.invite l’Union à intensifier son dialogue avec la Norvège dans le cadre de la table ronde de haut niveau sur la pêche et les océans, afin de résoudre les questions en suspens, telles que la dette de cabillaud due par la Norvège à l’Union depuis 2021, et de garantir des conditions de concurrence égales entre les pêcheurs de l’Union et de la Norvège; demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour trouver un accord global sur les stocks partagés avec les États côtiers afin d’éviter la surpêche de ces stocks et de garantir aux pêcheurs de l’Union des possibilités de pêche équitables et durables; demande à la Commission d’utiliser toutes les possibilités offertes par le règlement (CE) nº 1026/2012 en ce qui concerne les pays qui autorisent une pêche non durable, y compris les sanctions;

48.souligne que l’Union devrait utiliser son pouvoir de marché comme un outil stratégique pour défendre ses intérêts et promouvoir la durabilité; insiste sur le fait que l’accès au marché de l’Union doit être subordonné au respect des normes de l’Union afin de veiller à ce que les produits de la mer importés dans l’Union ne proviennent pas de sources illégales ou non durables, ni d’activités liées à des violations des droits de l’homme;

49.met en exergue les relations de longue date avec le Groenland sur les questions liées à la pêche et souligne qu’il importe d’approfondir cette relation pour les pêcheurs de l’Union et pour les actions conjointes visant à garantir une gestion durable des stocks halieutiques dans l’Atlantique Nord;

50.enjoint à la Commission de veiller à la mise en œuvre pleine et entière des règles de l’Union relatives aux pays tiers qui autorisent une pêche non durable, d’apporter une plus grande clarté juridique quant aux pratiques de pêche non durables et de prendre des mesures visant à faire respecter les règles de l’Union, conformément au droit de l’Union, notamment des restrictions commerciales telles que des interdictions d’importation, afin de renforcer la capacité de l’Union à lutter contre les pratiques non durables, en particulier celles qui touchent les stocks de petits pélagiques tels que le maquereau, et à assurer la cohérence entre les objectifs de la politique commerciale et ceux de la diplomatie des océans; souligne que bon nombre de ces pratiques sont déjà bien identifiées, mais insuffisamment visées par les mesures en vigueur visant à faire respecter les règles de l’Union;

51.prie instamment la Commission de renforcer les mécanismes de surveillance, de contrôle et d’exécution en ce qui concerne les activités de pêche et les flux commerciaux de produits de la mer de navires russes, notamment les transbordements et les réexportations via des pays tiers; demande de nouvelles restrictions à l’importation de produits de la pêche en provenance de Russie; demande de mettre en place des exigences strictes de traçabilité et des inspections coordonnées et d’empêcher l’entrée sur le marché de l’Union de poissons pêchés ou transformés par des opérateurs russes;

52.insiste sur l’importance de veiller à la cohérence entre les normes imposées aux producteurs de l’Union et celles appliquées aux produits importés, en particulier dans le cadre des accords de commerce actuels ou futurs entre l’Union et ses partenaires commerciaux, par exemple en introduisant des mesures miroirs; demande en outre à la Commission de continuer à évaluer la pertinence des contingents tarifaires autonomes au regard de leur impact sur la filière pêche de l’Union et le cas échéant de les adapter; demande une nouvelle fois de considérer les conserves de poissons et de fruits de mer comme des «produits sensibles» dans les négociations commerciales; invite les autorités de l’Union à faire preuve de prudence et à renforcer les contrôles afin de s’assurer que les exportations bénéficiant de contingents tarifaires autonomes ne proviennent pas de la pêche INN;

53.demande à la Commission de veiller à ce que les objectifs de la PCP soient pleinement intégrés dans la position de l’Union dans toutes les enceintes internationales, comme la convention sur la diversité biologique ou la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, lorsque des questions relatives aux ressources biologiques de la mer, notamment les ressources halieutiques, sont abordées;

54.insiste fermement sur la nécessité d’allouer des fonds importants à la gouvernance et à la diplomatie des océans, en particulier pour maintenir un secteur stratégique de la pêche, afin de garantir que l’Union puisse tenir ses engagements au niveau mondial, renforcer son rôle stratégique et soutenir la résilience future des communautés côtières; constate avec inquiétude que les propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel prévoient une affectation de seulement 2 milliards d’euros en faveur de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2028-2034, ce qui représente à peine un tiers de son précédent niveau de financement garanti;

55.invite la Commission à garantir un niveau de financement adéquat au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2028 pour les dépenses liées à la pêche, telles que les objectifs actuellement couverts par le Feampa; souligne qu’il importe que les fonds de l’Union restent un outil solide à l’appui du renouvellement des générations, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la sécurité alimentaire, de la modernisation de la flotte et de la durabilité socio-économique;

56.souligne le rôle crucial de la pêche artisanale pour soutenir les économies et les communautés locales dans le monde entier; souligne que, pour que l’Union améliore son autonomie stratégique et alimentaire, il est capital de reconstituer ses stocks et, afin de créer les conditions propices à sa résilience et à sa compétitivité à long terme, il est essentiel que son secteur de la pêche artisanale bénéficie d’un soutien adéquat de sa part et de la part des États membres;

57.relève que toute diplomatie implique une capacité de projection coûteuse et qu’il serait dès lors approprié de mettre en place un instrument financier spécifiquement consacré à la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques, par exemple en rétablissant le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI pêche), qui est désormais intégré au Feampa, afin d’aider le secteur à surmonter les contraintes structurelles et géographiques et à assurer la viabilité à long terme des communautés locales de pêcheurs; souligne qu’il importe de veiller à ce que les outils actuels, tels que le service Copernicus de surveillance du milieu marin, et les nouvelles capacités ou technologies, telles que les drones, soient effectivement utilisés;

58.invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les pêcheurs et les parties prenantes de l’économie bleue bénéficient d’un accès effectif et simplifié aux instruments de financement, en allouant des fonds spécifiques minimaux, tels que le Fonds européen pour la compétitivité, qui soutient les investissements dans une économie bleue durable, et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, qui sous-tend la gouvernance et la diplomatie des océans et les efforts de lutte contre la pêche INN, ainsi qu’à des sources de financement complémentaires telles que le Fonds pour une transition juste, le plan REPowerEU, le programme Horizon Europe et la Banque européenne d’investissement; invite instamment la Commission à garantir une stabilité administrative et juridique suffisante pour les investissements privés afin de favoriser le développement des secteurs maritimes;

59.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.