1.réaffirme que, en vertu du règlement financier, les instruments fondés sur la performance doivent respecter les principes de légalité, de régularité, d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que la simplification ne devrait jamais se faire au détriment de la bonne gestion financière et de la transparence; réclame des contrôles fondés sur les risques et proportionnés, et demande instamment que les indicateurs relatifs aux instruments fondés sur la performance reflètent les résultats concrets et la valeur ajoutée de l’Union, au lieu de faire uniquement état de réalisations prédéfinies; souligne que, s’ils sont bien conçus, ces instruments sont susceptibles d’améliorer l’attention portée aux résultats, aux réformes et à la compétitivité;

2.note que la FRR, qui met l’accent sur les décaissements fondés sur la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles, est le premier instrument d’envergure de l’Union fondé sur la performance qui repose exclusivement sur le financement non lié aux coûts; relève en outre que le modèle de la FRR a été reproduit dans d’autres instruments financiers tels que la facilité pour l’Ukraine et la facilité pour les Balkans occidentaux; s’inquiète que des propositions de la Commission envisagent d’utiliser un modèle similaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la plupart des programmes de financement de l’Union, y compris ceux relevant de la rubrique 1; prend acte du fait que la FRR a, dans une certaine mesure, encouragé certains investissements et réformes au niveau national;

3.souligne qu’il importe de tirer les leçons des lacunes critiques constatées du modèle centralisé de mise en œuvre fondé sur la performance de la FRR, lacunes que la Cour des comptes européenne et la Commission ont reconnues, notamment une responsabilité réduite et un contrôle limité, au niveau de l’Union, du respect de la réglementation applicable; souligne que la transparence concernant les bénéficiaires finaux doit être assurée par un système d’information uniforme et interopérable au niveau de l’Union, qui soit accessible à la Commission, à la Cour des comptes européenne, au Parquet européen et au Parlement; insiste sur le fait que la valeur ajoutée de l’Union peut être renforcée par l’augmentation du nombre de projets transfrontières et par la dévolution de pouvoirs de décision adaptés aux entités infranationales, en particulier les collectivités locales et régionales, en matière de conception et de mise en œuvre de la facilité;

4.estime que, bien que la FRR soit conçue comme un instrument fondé sur la performance, sa mise en œuvre privilégie souvent les réalisations sur les résultats; regrette que l’imprécision de la définition des jalons et des cibles, qui met principalement l’accent sur les intrants et les réalisations plutôt que sur les résultats, risque d’entraver la réalisation des objectifs de la FRR; estime que les futurs instruments fondés sur la performance devraient être assortis d’indicateurs de performance clés plus spécifiques pour s’assurer que les investissements sont conformes aux objectifs de l’instrument, ont des effets bénéfiques et apportent une valeur ajoutée manifeste à l’Union; demande à la Commission de faire en sorte que les futurs instruments fondés sur la performance soient harmonisés d’un État membre à l’autre, soient conçus de manière transparente et soient stables dans la durée, afin d’améliorer la cohérence, la responsabilité et l’efficacité à long terme;

5.souligne que le recours à des estimations de coûts ex ante sans vérification des dépenses réelles risque d’engendrer une lacune structurelle du point de vue de l’obligation de rendre des comptes, ce qui limite la possibilité d’évaluer le rapport coûts/avantages et porter donc préjudice aux principes d’économie et d’efficacité; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de vérification fondés sur les risques et sur l’importance relative, assortis de seuils précisément fixés déclenchant des contrôles obligatoires; demande à la Commission d’intégrer systématiquement des instruments d’extraction, de recoupement et d’analyse des données dans les futurs instruments fondés sur la performance afin de détecter les irrégularités, les risques de corruption et les conflits d’intérêts;

6.est vivement préoccupé par les propositions de la Commission qui tendent à généraliser le financement non lié au coût dans le prochain CFP et souligne la nécessité d’apporter des garanties adéquates de la bonne gestion financière dans la mise en œuvre des financements de l’Union; souligne qu’il faut évaluer avec soin cette transition lourde de conséquences vers le recours au financement non lié au coût étant donné les lacunes recensées dans les instruments antérieurs ou actuels fondés sur la performance et qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation détaillée de la FRR;

7.se déclare préoccupé par l’augmentation de la charge de la dette et des coûts d’emprunt de l’Union; relève que le rapport annuel 2024 de la Cour des comptes européenne estime que l’encours des emprunts contractés par l’Union pourrait dépasser les 900 milliards d’EUR d’ici 2027, soit près de dix fois le niveau de 2020 avant l’instauration de l’instrument de relance NextGenerationEU; prévient qu’une hausse des coûts d’emprunt fait peser un risque sur les futurs budgets et limite la marge budgétaire disponible pour les nouvelles priorités;

8.affirme que la généralisation du financement non lié aux coûts, si elle est susceptible de réduire la charge administrative, accroît le risque d’irrégularités, de doubles financements et de fraude et, partant, réduit la transparence et la traçabilité des fonds de l’Union; souligne que l’absence de lien avec les coûts risque d’entraîner le financement de projets non viables conçus pour correspondre à des jalons, sans présenter de rapport coûts/avantages; insiste sur le rôle du Parlement dans le contrôle de l’exécution du budget de l’Union, et notamment sur son pouvoir d’octroyer la décharge; demande que le prochain CFP fasse l’objet d’une gouvernance robuste, conçue pour garantir au Parlement la possibilité d’exercer pleinement son rôle d’autorité de décharge;

9.prend acte des aspects liés à l’état de droit figurant dans la proposition de CFP pour 2028‑2034 présentée par la Commission et demande un cadre unifié, cohérent et complet pour l’ensemble des programmes de financement de l’Union, sous l’égide du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; demande, en outre, que toute application du financement non lié aux coûts soit pleinement conforme au règlement;

10.constate avec inquiétude qu’à la fin de 2024, le Parquet européen traitait 311 affaires liées à NextGenerationEU qui, si l’on excepte quatre d’entre elles, concernaient toutes la FRR, que ces affaires représentent environ 17 % de l’ensemble des enquêtes en cours pour fraude aux dépenses et que l’on enregistre une hausse d’environ 51 % des affaires liées à NextGenerationEU par rapport à 2023; relève en outre que le préjudice pour les intérêts financiers de l’Union est estimé à 2,8 milliards d’EUR, soit 30 % (contre 25 % en 2023) du préjudice total estimé résultant de toutes les fraudes aux dépenses de l’Union; insiste sur le fait que le signalement d’affaires par des institutions de l’Union reste rare, ce qui soulève de nouvelles préoccupations quant à la capacité de la Commission à surveiller efficacement la mise en œuvre de la FRR; rappelle que, sur les 27 États membres de l’Union, 24 sont actuellement membres du Parquet européen;

11.est préoccupé par le fait que les instruments fondés sur la performance qui utilisent le financement non lié aux coûts se concentrent davantage sur les audits des systèmes que sur les contrôles des dépenses réelles; met en garde contre le fait que ces audits de systèmes peuvent ne pas faire apparaître des problèmes sous-jacents susceptibles de se propager et de compromettre gravement la bonne gestion financière du budget de l’Union et la préservation des intérêts financiers de cette dernière; estime que, même dans le cadre de l’architecture financière et du modèle de mise en œuvre des financements de l’Union actuellement en place, les systèmes de contrôle de plusieurs États membres ont montré des faiblesses systémiques qui se sont soldées par une incapacité à détecter et à prévenir des fraudes ou d’autres irrégularités, comme dans le cas de l’OPEKEPE en Grèce, des affaires impliquant des fonds de développement rural en Slovaquie ou encore d’autres affaires récentes dans plusieurs États membres, ce qui prouve la nécessité d’une surveillance plus stricte de la part de l’Union; demande donc à la Commission de prendre des mesures correctives effectives, de renforcer les procédures d’audit et d’accréditation et de veiller à ce que des défaillances systémiques similaires ne puissent pas se reproduire, dans le respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les obligations de déclaration et de documentation;

12.constate avec inquiétude que ni la réglementation relative aux instruments fondés sur la performance, tels que la FRR, ni les propositions de la Commission pour le CFP 2028‑2034 ne contiennent de normes et de seuils clairs pour les cas où les systèmes nationaux de gestion et de contrôle apparaissent insuffisants ou peu fiables, ce qui subordonne les mesures correctives ou les décisions de suspension à une appréciation discrétionnaire;

13.souligne que la généralisation du financement non lié aux coûts exige de la Cour des comptes européenne et des autorités d’audit nationales une adaptation sensible de leurs activités et l’adoption d’une méthode d’audit différente; met en garde contre le fait qu’un tel changement, sans préparation des autorités d’audit, posera des difficultés notables et pourrait engendrer une défaillance structurelle de la piste d’audit susceptible d’avoir de graves conséquences pour la bonne gestion financière du budget de l’Union comme pour la procédure de décharge;

14.déplore que pour les instruments fondés sur la performance, tels que la FRR, la Cour des comptes européenne ait constaté que des pistes d’audit étaient incomplètes, ce qui compromet la traçabilité et limite la capacité du Parlement et de la Cour des comptes européenne à exercer un contrôle;

15.insiste sur le fait qu’en l’absence de garanties solides ainsi que de lignes directrices détaillées, d’une assistance technique et de formations spécifiques de la Commission sur la méthode d’audit de performance, la forte dépendance à l’égard des autorités nationales et d’auditeurs externes risque d’entraîner des variations sensibles dans la qualité et l’indépendance des contrôles, ce qui génère pour l’Union un risque pour sa réputation; souligne qu’aider les autorités nationales d’audit contribuera à améliorer la qualité et la cohérence;

16.insiste sur le fait que l’absorption des fonds ou les décaissements ne constituent pas, par définition, un indicateur de réussite; regrette que, dans les dernières modifications apportées aux plans nationaux pour la reprise et la résilience, l’importance accordée à l’absorption entraîne une réduction des ambitions initialement prévues, en particulier en matière de réformes;

17.rappelle que les organismes d’audit des États membres doivent se conformer aux normes internationalement reconnues en matière d’audit; met en garde contre le fait que l’inobservation de ces normes compromet la fiabilité de leurs travaux et engendre des risques pour le principe d’audit unique; fait observer que la Cour des comptes a constaté de manière répétée les défaillances de certaines autorités d’audit nationales du point de vue de l’étendue, de la qualité, de la documentation et de la communication des audits; souligne qu’un cadre clair est nécessaire du point de vue des responsabilités afin de garantir la qualité et la cohérence;

18.souligne que la fragmentation des systèmes informatiques et des systèmes de données entre les États membres accroît le risque d’erreurs, d’irrégularités, de double financement, de retards et d’incohérences dans les rapports; rappelle que, pour garantir la traçabilité totale des fonds de l’Union, le Parlement a plusieurs fois préconisé d’instaurer, dans le cadre de la refonte du règlement financier, en s’appuyant notamment, mais pas uniquement, sur les outils et bases de données existants, un système d’information et de suivi unique, intégré et interopérable, assorti d’un outil unique d’exploration de données et d’évaluation des risques; déplore toutefois le refus des États membres de rendre obligatoire l’utilisation d’un tel système dès le début du prochain CFP; se félicite des efforts déployés par la Commission pour développer un tel système interopérable, en s’appuyant sur l’outil Arachne, et invite instamment tous les États membres à en tirer pleinement parti; précise que l’efficacité de tout nouveau modèle de financement dépend de la fiabilité et de la cohérence des données sous‑jacentes et des outils de contrôle; juge important de concevoir un système interopérable conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).; souligne qu’un tel système doit produire des informations précises en temps utile, réduire au minimum les faux positifs et fonctionner de manière fiable;

19.souligne que la gestion partagée, dans le contexte du prochain CFP, doit associer les autorités régionales et locales et les parties prenantes, y compris au regard des instruments fondés sur la performance, aux phases de conception, de prise de décision et de planification comme aux phases de mise en œuvre et de réalisation, au moyen d’une gouvernance à tous niveaux, afin de garantir la valeur ajoutée pour l’Union des projets transfrontières et de mettre l’accent sur des résultats mesurables plutôt que sur des réalisations;

20.note que la combinaison de subventions et d’instruments financiers dans un cadre fondé sur la performance accroît la complexité ainsi que les risques de double financement, d’irrégularités, de fraude, de surcompensation et de faiblesse des chaînes de responsabilité; souligne en particulier que, lorsque le financement n’est pas lié aux coûts, l’absence de vérification des coûts accroît encore le risque de chevauchements entre les différents flux de financement et compromet l’assurance d’une bonne gestion financière;

21.fait observer qu’un contrôle fondé sur la performance ne réduit pas nécessairement les charges administratives, tandis que des systèmes de vérification défaillants peuvent engendrer des coûts cachés sans renforcer l’assurance; invite la Commission à rationaliser les indicateurs de performance, à simplifier les modèles de rapports, à éliminer les demandes de données redondantes et à réduire les complexités inutiles des demandes de paiement; estime que toute transition vers des modèles de mise en œuvre fondés sur la performance nécessite un renforcement des capacités au niveau de l’Union et dans les États membres, car les besoins en matière de suivi, de contrôle et d’audit pour ces modèles diffèrent de ceux pour les instruments fondés sur le remboursement des coûts admissibles;

22.met en garde contre le fait que, étant donné le contexte géopolitique actuel et les pressions croissantes sur les finances publiques, la multiplication des instruments fondés sur la performance sans traitement des lacunes constatées au sein de la FRR, y compris par le renforcement du contrôle parlementaire, risque de modifier l’équilibre institutionnel en faveur du pouvoir d’appréciation de l’exécutif et au détriment du contrôle démocratique; insiste sur le fait que tout modèle de gouvernance des instruments fondés sur la performance doit associer le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité; rejette toute proposition tendant à rompre l’équilibre institutionnel et à remettre en cause le rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire et de décharge;

23.estime que le modèle de financement non lié aux coûts pour les instruments fondés sur la performance ne devrait pas être généralisé en tant que méthode de mise en œuvre ou de remboursement entre les États membres et les bénéficiaires, sauf pour les petits bénéficiaires qui mettent en œuvre des projets dont la valeur financière est inférieure à certains seuils, ce qui garantit un système de réalisation plus simple tout en préservant un cadre de contrôle solide; souligne en particulier que le modèle fondé sur les coûts devrait être conservé pour les projets complexes et de grande envergure, car leur étendue, leur durée et leur financement à plusieurs niveaux requièrent des informations financières détaillées et des données vérifiables sur les dépenses afin de garantir un contrôle et une reddition de comptes corrects; juge important de créer un mécanisme de recouvrement en cas d’écarts significatifs entre les estimations de coûts ex ante et les contrôles ex post, en particulier lorsque le coût de la réalisation du projet est inférieur à l’estimation initiale; souligne que ces ajustements doivent correspondre aux dépenses réelles afin de préserver l’intégrité financière, le rapport coûts/avantages et la responsabilité; préconise de poursuivre et d’étendre le recours aux montants forfaitaires et aux options simplifiées en matière de coûts, en particulier pour les investissements de petite ou moyenne envergure, car ils constituent des outils efficaces et proportionnés pour réduire les charges administratives, améliorer l’accessibilité pour les petits bénéficiaires et préserver la responsabilité et la traçabilité dans l’utilisation des fonds de l’Union;

24.insiste sur le fait que la simplification budgétaire doit également aboutir à la transparence budgétaire; demande instamment à la Commission d’assurer l’accès du public aux informations relatives aux procédures, y compris les méthodes d’estimation des coûts, et de garantir au Parlement l’accès aux estimations de coûts des plans de partenariat national et régional;

25.préconise la mise en place d’un système de responsabilité unifié, qui permette la traçabilité des contributions budgétaires de l’Union à des projets spécifiques et de leurs bénéficiaires finaux réels, y compris les contractants et les sous-traitants, ainsi que les bénéficiaires effectifs; insiste sur l’importance de visibiliser les projets financés par l’Union auprès des citoyens; souligne la nécessité de lier les paiements à la réalisation de jalons et de cibles cohérents et précisément fixés pour améliorer la cohérence entre les réformes et les investissements; insiste sur l’importance d’instaurer un système d’évaluation ex post fondé sur les jalons atteints par chaque instrument, mesurés au moyen de leurs indicateurs de performance;

26.souligne que les financements de l’Union ne devraient être accordés qu’aux mesures directement liées à des projets concrets et vérifiables qui font état de progrès tangibles et de résultats mesurables, contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union et peuvent faire l’objet d’un suivi et de contrôles effectifs, au moyen de rapports transparents, y compris sur le rapport coûts/avantages et les exigences de visibilité;

27.demande à la Commission de s’abstenir d’introduire des méthodes complexes ou spéculatives d’estimation des coûts, qui risquent de compromettre la transparence et la comparabilité entre les États membres; réclame au contraire avec insistance l’élaboration et l’utilisation plus large d’options simplifiées en matière de coûts harmonisées et vérifiables qui apportent de la clarté, réduisent les charges administratives et maintiennent un niveau satisfaisant de responsabilité;

28.plaide en faveur de critères de conformité univoques pour déterminer quand un instrument fondé sur la performance parvient aux réalisations ou résultats prévus, ainsi que de définitions uniformes dans tous les États membres;

29.préconise de procéder à des évaluations périodiques des coûts réels de la mise en œuvre des instruments fondés sur la performance en regard des estimations de coûts des États membres afin d’éviter les écarts; estime que ces évaluations devraient automatiquement déclencher des contrôles et des audits en cas d’écart significatif entre les coûts réels et les coûts estimés;

30.souligne que le recours au modèle de financement non lié aux coûts doit nécessairement établir une corrélation entre les demandes de paiement et la réalisation des jalons et des cibles, d’une part, et la mise en œuvre de projets concrets, d’autre part; précise qu’en l’absence d’une telle corrélation, la traçabilité des financements de l’Union est gravement compromise;

31.plaide pour la mise en place d’un système d’information et de suivi unique, intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque; préconise de faire de l’utilisation de ce nouveau système interopérable une condition préalable à l’accès aux financements de l’Union dans le prochain CFP; prie instamment la Commission de créer des tableaux de bord accessibles publiquement, qui permettent aux citoyens d’évaluer la valeur créée par le financement de l’Union; demande à la Commission de déployer des outils d’IA et d’analyse avancée des données afin d’améliorer la traçabilité et l’évaluation des performances ainsi que la communication d’informations, de réduire les formalités manuelles et de rationaliser les procédures de communication d’informations ainsi que d’éviter les doubles financements et d’autres risques pour protéger les intérêts financiers de l’Union;

32.demande à la Commission de définir et de publier des seuils clairs pour les mesures correctives, y compris au regard du degré de gravité, afin de garantir une égalité de traitement et une application cohérente;

33.insiste sur le fait que la réalisation des jalons et des cibles doit être évaluée par la Commission, en tenant compte des données fournies par les États membres et suivant une méthode standardisée et transparente, assortie d’un système de notation documenté, et que tout écart supérieur à la limite légale doit être dûment justifié; demande que tous les dossiers d’évaluation soient mis à la disposition du Parlement et de la Cour des comptes européenne;

34.plaide pour une plus grande transparence dans la mise en œuvre des instruments fondés sur la performance, ce qui implique la publication en temps utile de toutes les évaluations de la Commission, des rapports nationaux, des résumés d’audit et des mesures de recouvrement, dans un format accessible, comparable, vérifiable et convivial, afin que le Parlement, la Cour des comptes européenne et les citoyens puissent contrôler l’utilisation des fonds de l’Union; souligne que l’accès à l’information devrait suivre une approche en cascade, qui garantisse à la Cour des comptes européenne un accès complet et sans restriction en temps réel, au Parlement un droit sans restriction de poser des questions et de demander des informations, et aux citoyens un accès approprié et transparent, conformément aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne; rappelle que toutes les mesures de transparence doivent être conformes aux exigences en matière de protection des données prévues par le RGPD et la législation pertinente de l’Union; précise que les données publiquement accessibles doivent refléter précisément la mise en œuvre et l’état d’avancement réels des projets, plutôt que de n’indiquer que les engagements ou les décaissements prévus pour la réalisation des jalons et des cibles définis dans les plans nationaux, et donner ainsi une image fidèle des résultats obtenus sur le terrain;

35.souligne que toutes les bases de données et tous les systèmes d’information de la Commission utilisés pour la collecte, l’échange et le suivi des données entre la Commission et les États membres doivent être accessibles à la Cour des comptes européenne; souligne que la Cour des comptes européenne devrait pouvoir accéder directement et rapidement aux données originales, telles qu’enregistrées dans le système, sans modification, agrégation ou édition préalables par les autorités nationales ou les services de la Commission; précise qu’un tel accès est essentiel pour garantir l’indépendance, la fiabilité et l’efficacité des audits ainsi que pour respecter le principe de transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte de l’exécution du budget de l’Union;

36.préconise de renforcer la communication d’informations sur les instruments fondés sur la performance afin d’y inclure des données au niveau des projets, à l’instar de la politique de cohésion, indiquant la répartition géographique des financements et des interventions au niveau infranational;

37.préconise d’améliorer les pistes d’audit en exigeant une documentation systématique des étapes de vérification et en veillant à ce que les registres soient complets, accessibles et contrôlables, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

38.demande instamment à la Commission de mettre en place des garanties solides pour assurer la cohérence, l’indépendance et la qualité des travaux d’audit dans tous les États membres, au moyen notamment d’orientations méthodologiques détaillées, d’une assistance technique durable chaque fois que les autorités d’audit présentent des faiblesses persistantes, et d’une formation spécifique sur les normes d’audit de la performance; précise que le recours aux autorités nationales et à des auditeurs externes doit être subordonné au respect de ces garanties afin d’éviter toute variation dans la qualité des contrôles; demande aux États membres de mettre en place des garanties permettant d’assurer l’indépendance des autorités nationales d’audit à l’égard des instances politiques et administratives qui gèrent les fonds;

39.plaide pour l’introduction d’outils d’analyse prédictive fondés sur l’IA ainsi que des capacités d’apprentissage automatique, qui permettraient aux auditeurs d’évaluer les risques en temps réel, de détecter plus efficacement les anomalies et de réaliser des audits du rapport coûts/avantages et des examens ciblés en cas d’insuffisances systématiques constatées par la Cour des comptes européenne; juge nécessaire de tirer parti des outils d’extraction de données automatisés et de l’IA pour identifier les anomalies sans obligations supplémentaires de communication d’informations pour les bénéficiaires en règle; rappelle que ces technologies fondées sur l’IA doivent être utilisées en respectant pleinement les règles de l’Union en matière de protection des données et être assorties de formations exhaustives des autorités nationales d’audit;

40.demande à la Commission de renforcer les garanties au regard des instruments financiers, notamment des plafonds plus stricts pour les frais de gestion, des règles transparentes pour les attributions directes et des contrôles visant à prévenir le double financement et la violation des règles en matière d’aides d’État; estime que le plafonnement des frais de gestion, en particulier pour les affectations directes aux gestionnaires de fonds pour les produits de fonds propres ou de quasi-fonds propres, ne doit pas amenuiser la valeur ajoutée du soutien de l’Union, en particulier lorsque le volume des opérations est modeste;

41.réaffirme la nécessité de renforcer la transparence en étendant le modèle du tableau de bord de la FRR à tous les instruments fondés sur la performance, afin d’améliorer l’actualité et la comparabilité des données communiquées par les États et de garantir l’accès du public, la traçabilité et l’application de l’obligation de rendre des comptes; prie instamment la Commission de garantir la pleine interopérabilité des systèmes de données européens et nationaux, de réduire les saisies de données manuelles, d’améliorer la qualité des données et de permettre une traçabilité en temps réel jusqu’au niveau des bénéficiaires finaux; invite la Commission, dans ce contexte, à veiller à ce que les données sur les bénéficiaires réels et finaux des financements au titre d’instruments fondés sur la performance, y compris les contractants et les sous-traitants, soient disponibles en temps réel pour les autorités d’audit et de décharge ainsi que pour le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude;

42.souligne que les prérogatives du Parlement en tant que législateur, autorité budgétaire et autorité de décharge doivent être pleinement respectées et qu’il doit avoir accès à toutes les données nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

43.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.