P10_TA(2026)0124Modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchementRésolution législative du Parlement européen du 29 avril 2026 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (06708/2026 – C10-0078/2026 – 2025/0900(APP))(Procédure législative spéciale – approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (06708/2026),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C10-0078/2026),

–vu sa résolution législative du 13 novembre 2025 sur la modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement JO C, C/2026/1667, 22.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1667/oj.,

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A10-0123/2026),

1.donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.