1.insiste sur l’importance du respect des valeurs et des principes fondamentaux de l’Union tels que définis dans le traité sur l’Union européenne (traité UE) et dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); insiste tout particulièrement, dans le cadre de la procédure de décharge, sur le principe de l’état de droit, tel qu’énoncé à l’article 2 du traité UE, sur le principe de bonne gestion financière inscrit à l’article 317 du traité FUE ainsi que sur les principes de lutte contre la fraude et de protection des intérêts financiers de l’Union inscrits à l’article 325 du traité FUE;

2.rappelle que le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux est une condition préalable à la bonne gestion financière du budget de l’Union et que la Commission dispose d’un large éventail d’instruments lui permettant de veiller au respect de ces principes; observe avec une vive inquiétude le recul persistant de l’état de droit ainsi que la corruption systémique et les attaques contre les droits fondamentaux dans plusieurs États membres, phénomènes qui ont des implications directes sur la bonne gestion des fonds de l’Union; relève que le manque de fonds de l’Union a un effet alarmant sur la fourniture de services publics; met notamment en exergue la détérioration de la situation en Hongrie, caractérisée par une corruption généralisée et des réseaux oligarchiques bien implantés, qui requiert une attention constante; déplore que, bien que les problèmes persistent ou s’aggravent, la pression exercée par la Commission pour susciter des réformes d’ampleur se relâche à mesure que les montants des fonds qui restent gelés diminuent; souligne que la Commission doit aller au-delà du simple contrôle et exploiter pleinement et avec cohérence les instruments à sa disposition pour suspendre ou protéger le financement de l’Union lorsque des défaillances en matière d’état de droit entravent la bonne gestion financière dans tous les États membres concernés; souligne que le respect de l’état de droit doit s’appliquer à tous les participants aux programmes de l’Union, y compris aux pays tiers;

3.rappelle qu’il est primordial de protéger les droits de l’enfant dans toutes les actions de l’Union; se déclare vivement préoccupé par les conclusions de la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur l’Ukraine concernant la déportation et le transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Russie, comme en attestent ses rapports; souligne la nécessité pour l’Union européenne, dans le cadre de ses compétences, d’agir en tant qu’acteur constructif et fiable dans le cadre juridique et institutionnel international, en contribuant aux efforts multilatéraux visant à identifier les enfants concernés, à déterminer leur localisation, à soutenir la recherche et le regroupement des familles et à faciliter leur retour en toute sécurité, conformément au droit international et à l’intérêt supérieur de l’enfant; souligne que les politiques et les instruments de financement de l’Union devraient soutenir systématiquement la coopération internationale en faveur de la protection des droits de l’enfant, de l’accès aux voies de recours, de la réhabilitation et de la réintégration, ainsi que de l’obligation de rendre des comptes en cas de violations graves du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme;

4.se félicite que, pour l’exercice 2024, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ait de nouveau émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des recettes; déplore toutefois que la Cour ait dû émettre une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses du budget de l’Union pour la sixième année consécutive et une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des dépenses relevant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR);

5.relève que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024, la Cour met en évidence plusieurs problèmes qui suscitent de vives inquiétudes; se félicite que le taux d’erreur global ait reculé, passant de 5,6 % en 2023 à 3,6 % en 2024; souligne toutefois que cette diminution devrait être interprétée avec prudence, car elle n’est pas forcément le signe d’une amélioration de la gestion financière ou de l’efficacité des systèmes de contrôle, mais pourrait également être influencée par des facteurs contextuels tels que la fin des dépenses d’urgence liées à la COVID-19, un niveau relativement faible d’exécution budgétaire en 2024 et le début de la mise en œuvre du CFP 2021-2027; est particulièrement préoccupé par le fait que, si le taux d’erreur pour la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» a diminué, passant de 9,3 % à 5,7 %, il reste nettement supérieur au seuil de signification de 2 %, la Cour continuant de relever des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de détection, tant du côté de la Commission que de celui des États membres; se dit préoccupé par le fait que le caractère répétitif de ces constatations risque de normaliser le niveau d’erreur actuel dans la politique de cohésion; se déclare vivement préoccupé, dans ce contexte, par les propositions visant à introduire un nouveau modèle de dépenses dans le cadre du prochain CFP qui reposerait encore plus sur les systèmes de contrôle des États membres, alors que les causes sous-jacentes de la persistance de taux d’erreur élevés ne semblent pas encore avoir été traitées comme il se doit; rappelle que la politique de cohésion demeure un instrument fondamental de l’Union pour promouvoir la convergence économique, sociale et territoriale et soutenir un développement équilibré entre les régions, et souligne que toute réforme future des modèles de dépenses doit préserver les objectifs, la prévisibilité et le cadre budgétaire spécifique de la politique de cohésion;

6.s’inquiète vivement de la persistance de lacunes dans la mise en œuvre de la FRR; relève que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des dépenses de la FRR pour la troisième année consécutive et qu’elle estime que l’incidence financière minimale de ses constatations est supérieure au seuil de signification; souligne les manquements graves en matière d’audit et de contrôle relevés par la Cour, qui continuent de porter atteinte à l’assurance quant à l’utilisation régulière des fonds de la FRR; est particulièrement préoccupé par le déficit de responsabilité important résultant du manque d’informations fiables et complètes sur les bénéficiaires finaux des financements de l’Union, en raison notamment de l’interprétation par la Commission de la notion de «bénéficiaire final» au titre de la FRR, qui est contraire à la législation existante; rappelle que le Parlement a fait part à plusieurs reprises de graves préoccupations au sujet de la FRR dans de précédentes résolutions de décharge, notamment en ce qui concerne la transparence des bénéficiaires finaux; estime que la Commission devrait entamer des procédures d’infraction; considère également que la Commission devrait agir immédiatement et exercer pleinement ses compétences de gardienne des traités contre les États membres afin que les citoyens et les parties prenantes aient un accès total à ces informations; ajoute que, dans le cas contraire, le Parlement envisagera toutes les mesures qui s’imposent et qui relèvent de ses prérogatives pour assurer le respect de la législation, notamment des actions en justice;

7.constate avec inquiétude que le taux d’exécution actuel des fonds de cohésion est nettement inférieur au taux d’exécution au cours du précédent CFP 2014-2020, ce qui coïncide avec le fait qu’environ 50 % seulement des fonds au titre de la FRR avaient été décaissés fin 2024, ce qui signifie que les 50 % restants doivent être décaissés avant la fin de la période de mise en œuvre de la FRR en décembre 2026; relève avec préoccupation que le montant total de l’encours des obligations de l’Union a augmenté pour passer à 578,2 milliards d’euros fin 2024, et prend acte avec inquiétude des estimations de la Cour selon lesquelles ce montant pourrait atteindre 900 milliards d’euros fin 2027, ce qui fera peser une charge importante sur les futurs CFP en raison des paiements d’intérêts et des remboursements du principal qui en découlent; constate que la soutenabilité de la dette de l’Union devra être prise en compte dans toutes les décisions budgétaires futures;

8.insiste sur le fait que la transparence n’est pas un principe de gouvernance abstrait, mais un élément central d’un environnement de contrôle efficace; souligne que des documents incomplets, des pratiques d’enregistrement incohérentes ou le recours à des canaux de communication informels affaiblissent directement les pistes d’audit et entravent la capacité de l’autorité de décharge à évaluer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière; regrette à cet égard que, à de multiples reprises ces dernières années, la Commission n’ait pas respecté de normes raisonnables de transparence, et prend acte de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-36/23 Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025, Stevi et The New York Times/Commission, T-36/23, ECLI:EU:T:2025:483,, Stevi et The New York Times/Commission; rappelle que, en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001, les SMS reçus ou envoyés par des fonctionnaires de l’Union ne sont considérés comme des documents que s’ils concernent des politiques ou des décisions de l’Union; souligne que la Commission devrait veiller à ce que les pratiques de transparence respectent des normes de gouvernance élevées afin que l’autorité de décharge puisse pleinement évaluer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière du budget de l’Union; relève qu’il importe de répondre en temps utile aux demandes d’accès aux documents; encourage la Commission à renforcer ses procédures afin de veiller à ce que les organes de contrôle puissent pleinement évaluer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière; estime que l’incapacité à garantir une documentation et une transparence adéquates au niveau des hauts dirigeants risque d’affaiblir la confiance du public et de nuire à la responsabilité institutionnelle et à la crédibilité de la Commission en tant que gardienne des traités; invite les dirigeants de la Commission à garantir le plein respect des obligations de transparence, l’enregistrement approprié de toutes les communications liées au travail, y compris au niveau du président et des membres du collège, et à renforcer les procédures internes et les mécanismes de responsabilité afin d’éviter de telles lacunes à l’avenir;

9.relève qu’il a été constaté qu’un ancien Premier ministre tchèque se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts au cours de son précédent mandat, ce qui a donné lieu à la suspension et à la correction financière de financements de l’Union; prend acte des déclarations publiques du Premier ministre indiquant son intention de renoncer à la propriété et au contrôle d’intérêts commerciaux susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union par la mise en place d’une structure de fiducie prétendument irréversible; rappelle qu’il importe de mettre en place des dispositifs juridiques vérifiables afin de prévenir tout risque que les fonds de l’Union puissent bénéficier aux intérêts commerciaux privés des titulaires de charges publiques; souligne que les États membres devraient veiller à ce que des garanties efficaces soient en place pour préserver la transparence, notamment en ce qui concerne la communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs, l’intégrité et la bonne gestion financière des fonds de l’Union;

10.souligne que les membres de la Commission doivent respecter les normes les plus élevées en matière d’intégrité, d’indépendance et de responsabilité, tant dans leurs fonctions actuelles que dans leurs fonctions précédentes; constate avec préoccupation que plusieurs postes d’encadrement supérieur sont restés vacants à la DG NEAR au cours de la période pendant laquelle l’actuel commissaire à la santé et au bien-être animal était responsable de cette direction générale en sa qualité de commissaire au voisinage et à l’élargissement, et relève que les informations communiquées à cet égard par la Commission au cours de l’échange de vues avec l’autorité de décharge étaient inexactes; souligne que la Commission doit veiller à ce que tous les membres du collège respectent les normes d’intégrité, d’indépendance et de déontologie requises pour s’acquitter de leurs responsabilités, notamment lorsque ces responsabilités impliquent la gestion de portefeuilles sensibles sur le plan politique et d’importants fonds de l’Union; estime que la conjonction des défaillances passées, graves et prolongées de la direction de la DG NEAR, de la communication d’informations inexactes au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et des préoccupations supplémentaires en matière de comportement et d’indépendance décrites ci-dessus créent une situation incompatible avec les normes de responsabilité, de fiabilité et de bonne administration applicables à un membre de la Commission;

11.souligne que la Commission doit agir en toute impartialité et en toute transparence, notamment en éliminant les conflits d’intérêts, en rendant clairement compte de la gestion des fonds de l’Union et en respectant ses propres orientations sur l’état de droit; invite la Commission à renforcer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne la nomination et les activités de ses conseillers spéciaux, en publiant systématiquement des informations détaillées sur leurs critères de sélection, leur mandat, leurs tâches, la durée de leur affectation, leur rémunération et leurs déclarations d’intérêts; souligne que les conseillers spéciaux peuvent exercer une influence significative sur l’élaboration des politiques et doivent donc être soumis à des normes de gouvernance claires, à des obligations d’information régulières et à une divulgation proactive, conformément au principe de bonne gestion financière et à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

12.souligne que les mesures de suivi de la Commission ne doivent pas donner lieu à une extension de ses compétences au-delà de celles prévues par les traités;

13.constate que, ces dernières années, dans plusieurs rapports spéciaux, la Cour a recensé des lacunes dans la méthode employée par la Commission pour estimer les effets des dépenses de l’Union sur le climat, qui ont entraîné une surestimation systématique découlant de l’utilisation de systèmes de marquage ex ante fondés sur l’effet attendu des activités et ne tenant pas compte des résultats réels; souligne que les limites des méthodes actuelles peuvent nuire à la fiabilité des chiffres communiqués et avoir des répercussions sur l’évaluation de la performance par l’autorité de décharge; relève également que les méthodes appliquées actuellement pour suivre les dépenses en faveur du climat et de la biodiversité ne tiennent pas pleinement compte de tous les effets des activités de l’Union, et notamment de certaines mesures déployées au titre de la politique agricole commune; relève que l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» contribue à empêcher la mise en œuvre de mesures non conformes; souligne que ces limites méthodologiques peuvent créer des problèmes de responsabilité pour l’autorité de décharge; souligne que la capacité du Parlement à exercer un contrôle budgétaire efficace dépend de la disponibilité de preuves transparentes et vérifiables, au niveau des projets, du respect de la législation environnementale et de ses incidences;

14.rappelle que, dans l’examen des conventions de subvention en faveur des ONG qu’elle a réalisé en 2024, la Commission n’a relevé aucune violation du droit; souligne néanmoins que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, devraient être soumis à des exigences de contrôle et de transparence strictes, proportionnées et fondées sur les risques, conformément aux dispositions juridiques et à la bonne gestion financière; souligne que le contrôle budgétaire, les garanties et les exigences de transparence doivent être appliqués d’une manière neutre, proportionnée et fondée sur des données probantes afin que la transparence et la surveillance s’appliquent de manière effective à toutes les catégories de bénéficiaires et que le contrôle soit fondé sur les risques; insiste sur le fait que l’absence de transparence sape la confiance dans le processus de décharge et qu’un contrôle efficace nécessite l’application de normes équivalentes à tous les bénéficiaires; prend acte des constatations de la Cour dans son rapport spécial 11/2025 intitulé «Transparence des financements accordés par l’Union européenne à des ONG»;

15.note qu’en vertu des traités, les organisations de la société civile sont des bénéficiaires légitimes des financements de l’Union et qu’elles soutiennent fréquemment la réalisation des objectifs de l’Union; souligne que le contrôle budgétaire, les garanties et les exigences de transparence doivent être appliqués d’une manière neutre, proportionnée et fondée sur des données probantes, dans le respect de la sécurité juridique; souligne que la transparence sélective peut porter atteinte à la confiance dans le processus de décharge et qu’un contrôle efficace nécessite l’application cohérente de normes comparables à tous les bénéficiaires; prend acte du groupe de travail chargé du contrôle qui a été mis en place au Parlement à cet égard;

16.rappelle le rôle crucial joué par les organisations de la société civile pour défendre les valeurs démocratiques afin de soutenir une société démocratique dynamique et vivante, en garantissant une base solide tenant compte de tous les points de vue pertinents dans les différents débats, et souligne que les organisations de la société civile peuvent bénéficier d’un soutien provenant de fonds de l’Union, conformément au règlement financier, pour exercer ces fonctions, comme le prévoit l’article 11 du traité sur l’Union européenne;

17.se félicite que, compte tenu de l’urgence qu’il y a à renforcer les capacités de défense de l’Union, le nombre et le volume des instruments de financement de la défense de l’Union aient augmenté depuis le début de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; estime que, dans le contexte géopolitique actuel, la défense et le soutien à l’Ukraine doivent être élevés au rang de priorité dans le budget et que des ressources suffisantes devraient être allouées pour atteindre cet objectif; insiste sur la nécessité d’une approche globale de l’Union en matière de financement de la défense et de la sécurité, répondant à la fois aux menaces militaires conventionnelles et aux menaces non conventionnelles, notamment celles liées aux menaces hybrides, à l’intelligence artificielle, aux drones et aux cyberattaques; estime qu’il convient de privilégier, dans le financement des technologies, celles qui apportent le plus grand avantage opérationnel; souligne que la responsabilité démocratique, l’auditabilité et la transparence doivent augmenter parallèlement aux dépenses, mais reconnaît que des exigences légitimes en matière de sécurité peuvent limiter la communication de certaines informations sensibles, sans réduire la capacité globale de l’autorité de décharge à exercer un contrôle effectif; souligne qu’il faut accroître encore la transparence du financement de la défense de l’Union, notamment par des modalités de contrôle proportionnelles à la sensibilité des activités de défense, mais en assurant pleinement un contrôle effectif et en garantissant que l’autorité de décharge peut, au cours des phases d’adoption, de conception et de mise en œuvre, exercer un contrôle démocratique sur toutes les activités financées par l’Union;

18.souligne que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et qu’elle est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»); rappelle l’engagement de l’Union en faveur de l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration de ses politiques et l’exécution des fonds de l’Union, notamment la budgétisation sensible au genre;

19.rappelle l’accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne;

20.rappelle qu’il importe de veiller à ce que les fonds de l’Union soient alloués et exécutés dans le plein respect du règlement financier et des valeurs fondamentales de l’Union; souligne qu’il faut un contrôle, une transparence et des garanties adéquats pour prévenir la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption, les doubles financements, le blanchiment d’argent et l’utilisation abusive de fonds, notamment de la part de bénéficiaires dont les activités sont incompatibles avec les valeurs de l’Union; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel joué par l’ensemble de la structure antifraude de l’Union et se déclare préoccupé par le refus de certains États membres de coopérer avec l’un de ses éléments, à savoir le Parquet européen;

21.invite notamment la Commission:i)à réévaluer d’urgence la détérioration de l’état de droit et les risques pour le budget de l’Union en Hongrie et à y remédier, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au règlement relatif à la conditionnalité et aux autres outils disponibles, dont la suspension totale des fonds de l’Union;ii)à appliquer de manière cohérente et exacte les dispositions relatives aux «bénéficiaires finaux» du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience JO L 57 du 18.2.2021, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj. (ci-après le «règlement FRR») en révisant ses orientations sur les PRR, à communiquer avec les États membres sur l’application correcte de la définition des «bénéficiaires finaux», à veiller à ce que les États membres recueillent et communiquent des informations sur les dernières entités recevant des fonds, à l’exclusion des entités intermédiaires telles que les ministères ou les autorités de gestion, en mettant ces informations à la disposition de l’autorité de décharge avant l’expiration du délai de présentation de la dernière demande de décaissement d’un paiement au titre de la FRR, et, si nécessaire, à lancer des procédures d’infraction;iii)à publier la liste des bénéficiaires finaux et des contractants dans tous les instruments dans un format harmonisé et lisible par machine;iv)à veiller au respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents, notamment aux SMS, tout en reconnaissant que les communications institutionnelles d’intérêt public devraient être rendues accessibles de manière proportionnée et dans le respect des exigences juridiques et de sécurité, afin de préserver le contrôle démocratique et la responsabilité;v)à veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit versé, directement ou indirectement, à des bénéficiaires, notamment à des bénéficiaires liés aux membres du Conseil européen, lorsqu’un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas été résolu de manière démontrable et vérifiable, conformément aux règles et garanties de l’Union applicables;vi)à veiller à ce que tous les commissaires et hauts fonctionnaires exercent leurs fonctions dans le plein respect des règles de l’Union en matière d’intégrité, de conflits d’intérêts et de bonne administration;vii)à appliquer de manière adéquate le cadre de contrôle des dépenses de l’Union liées aux objectifs relatifs au climat et à la biodiversité, notamment un mécanisme de vérification proportionné, la communication en temps utile de données climatiques au niveau des projets et une communication transparente sur les incidences environnementales, conformément aux recommandations de la Cour et en tenant dûment compte de la faisabilité opérationnelle et de la compétitivité économique; à améliorer le suivi et la communication des résultats, au-delà des simples objectifs de dépenses, en vue de maximiser l’incidence du financement de l’Union en faveur du climat et de la biodiversité;viii)à examiner, conformément au règlement financier, tout bénéficiaire potentiellement frauduleux ou irrégulier; rappelle qu’il importe d’assurer un suivi adéquat des financements de l’Union, en accordant une attention particulière au respect des valeurs fondamentales de l’Union, et rappelle également l’obligation légale qui incombe à la Commission de veiller à ce que les bénéficiaires respectent ces valeurs et s’abstiennent de toute faute professionnelle;ix)à veiller à ce que le Parquet européen dispose de ressources suffisantes pour enquêter sur les cas de fraude liés aux financements de l’Union, notamment en ce qui concerne les dépenses au titre de la FRR, compte tenu du nombre croissant d’enquêtes et du montant élevé des dommages estimés;x)à poursuivre les efforts déployés en matière de budgétisation sensible au genre et de suivi de l’incidence du budget de l’Union sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;

22.se félicite que, dans son rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 20244. JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj., la Cour conclue que les comptes consolidés de l’Union européenne pour cet exercice sont fiables; souligne que, depuis 2007, la Cour émet chaque année une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes;

23.constate qu’au 31 décembre 2024 le total des passifs s’élevait à 827,3 milliards d’euros, contre 518,5 milliards d’euros pour le total des actifs; relève que la différence de 308,8 milliards d’euros correspond aux actifs nets (négatifs) de l’Union, comprenant la dette et la part des dépenses déjà supportées jusqu’au 31 décembre 2024 qui doivent être financées sur les futurs budgets; observe en outre que le résultat économique négatif pour 2024 s’est élevé à 97,2 milliards d’euros, les montants comptabilisés au titre de NextGenerationEU contribuant de manière significative à la fois à la position nette négative des actifs et au résultat économique;

24.relève qu’à la fin de l’année 2024 la valeur estimative des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires, mais non encore déclarées, comptabilisées en charges à payer, était de 160,7 milliards d’euros (contre 155,2 milliards d’euros en 2023), dont 7,9 milliards d’euros sont liés aux paiements futurs prévus au titre de la FRR;

25.se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses, y compris ceux en rapport avec NextGenerationEU, l’estimation en lien avec le processus de retrait du Royaume-Uni et l’impact de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, sont présentés fidèlement dans les comptes annuels consolidés;

26.constate que, en ce qui concerne les recettes de l’Union, la Cour a conclu que le niveau d’erreur n’était pas significatif et que les systèmes de gestion qu’elle avait examinés étaient généralement efficaces;

27.déplore vivement l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses budgétaires de l’Union, émise par la Cour pour la sixième année consécutive; rappelle que l’autorité de décharge continue de suivre de près l’évolution de la situation et qu’elle réévalue la situation dans le contexte de la procédure de décharge; souligne qu’il importe de continuer d’appliquer des mesures soutenues pour remédier aux faiblesses sous-jacentes et renforcer la gestion financière et les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres; prend acte des difficultés rencontrées par l’autorité de décharge lorsque la Cour des comptes et la Commission appliquent des définitions juridiques et des méthodes différentes;

28.se félicite de la diminution du niveau d’erreur estimé par la Cour à 3,6 % pour les dépenses de 2024, soit une baisse de deux points de pourcentage par rapport aux 5,6 % de 2023; constate avec inquiétude que la Cour continue de détecter des problèmes substantiels en ce qui concerne les dépenses fondées sur des remboursements, qui, avec un niveau d’erreur estimé à 5,7 %, sont le principal élément expliquant le taux d’erreur global; observe que, selon les estimations, les effets des erreurs que la Cour a relevées sont significatifs et généralisés;

29.relève que les estimations du risque au moment du paiement établies par la Commission pour 2024, couvrant toutes les rubriques du CFP à l’exception de la rubrique 3, sont systématiquement inférieures aux intervalles de confiance de la Cour, en particulier pour les rubriques 2 et 6; estime que cela est également révélateur des différences importantes entre les deux institutions sur les plans de la méthode et du mandat;

30.relève que, contrairement à la Cour, qui doit signaler toutes les erreurs, qu’une correction financière soit ou non possible, la Commission ne signale que les irrégularités pour lesquelles elle estime que les recouvrements sont juridiquement justifiés; rappelle que, conformément au règlement portant dispositions communes, la Commission entend par «irrégularité» toute violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation au budget de l’Union d’une dépense indue, alors que la définition d’«erreur» donnée par la Cour inclut tous les paiements effectués sans que les conditions requises ne soient remplies; répète son inquiétude quant au fait que, du fait de leurs rôles institutionnels différents, la Commission et la Cour appliquent des interprétations juridiques et des définitions méthodologiques différentes, ce qui peut être source de confusion; craint qu’il soit possible que la Commission sous-estime systématiquement le niveau d’erreur existant; se dit favorable à l’élaboration d’une approche et d’une méthode d’audit communes;

31.souligne qu’il importe de veiller à ce que les pouvoirs publics recouvrent efficacement les montants indûment perdus du fait de la fraude, de l’évasion fiscale, des irrégularités et de la fragmentation administrative, car cela constitue un élément essentiel de la protection des finances publiques; demande à la Commission d’accroître la transparence en publiant chaque année des informations claires sur les recouvrements, les corrections financières et les confiscations liés aux dépenses de l’Union et à la coopération des services répressifs, informations qui seront présentées d’une manière cohérente et accessible qui favorise la responsabilité tout en évitant d’imposer une charge administrative inutile;

32.fait une nouvelle fois part de son inquiétude quant à l’observation de la Cour selon laquelle l’évaluation des risques de la Commission pourrait sous-estimer le vrai niveau de risque dans plusieurs domaines; constate que les faiblesses relevées dans certains systèmes de gestion et de contrôle peuvent nuire à la fiabilité globale des conclusions d’audit; souligne qu’il faut assurer une surveillance solide de tous les modes de gestion; se félicite du fait qu’à partir de 2025 la Cour mettra fin à la pratique consistant à sélectionner des échantillons d’audit parmi les opérations déjà examinées par la Commission ou les autorités d’audit nationales, modification rendue nécessaire par le fait que cette démarche, bien qu’elle soit censée révéler peu ou pas d’erreurs, s’est avérée peu fiable à maintes reprises; souligne que cette évolution suscite de sérieux doutes quant à l’efficacité des systèmes de contrôle de l’Union et répète l’appel lancé de longue date par le Parlement pour que tous les modes de gestion soient dotés de mécanismes d’assurance fiables;

33.prie instamment la Commission d’accélérer le déploiement d’outils interopérables de lutte contre la fraude et d’exploration de données dans tous les modes de gestion, en permettant des contrôles croisés concernant les bénéficiaires effectifs, les indicateurs de risques liés aux marchés publics et les signaux de double financement; invite instamment la Commission à rendre compte chaque année à l’autorité de décharge de la portée et de l’efficacité de ces outils, ainsi que de leur utilisation par les autorités de gestion; réaffirme qu’il est urgent de rendre obligatoire l’utilisation d’outils d’exploration de données et de l’intelligence artificielle pour lutter efficacement contre la fraude et les irrégularités;

34.souligne que le niveau d’erreur estimatif des dépenses de l’Union, tel que présenté dans la déclaration d’assurance de la Cour, correspond à des paiements qui, selon l’évaluation de la Cour, n’étaient pas pleinement conformes aux règles et conditions applicables; estime que, bien que ce niveau d’erreur ne soit pas un indicateur de fraude ou de corruption et qu’il n’implique pas automatiquement un gaspillage des ressources, il met en évidence les domaines dans lesquels des mesures correctives peuvent renforcer la bonne application des règles et protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union; regrette que, bien qu’ils soient souvent de nature technique, les niveaux d’erreur persistants puissent néanmoins affaiblir la confiance du public à l’égard de la bonne gestion financière du budget de l’Union;

35.rappelle que, conformément aux traités, l’autorité de décharge a besoin d’une déclaration d’assurance, fournie par la Cour, sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en fin d’exercice pour sa décision de décharge relative à cet exercice; fait observer que les programmes de dépenses de l’Union sont de nature pluriannuelle et que leurs systèmes de gestion et de contrôle couvrent plusieurs exercices, ce qui permet de procéder à des corrections et à des recouvrements après la fin d’un exercice;

36.rappelle que la Commission est responsable au premier chef de la prévention et de la détection de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; souligne que, conformément à son mandat, la Cour des comptes doit signaler tout cas d’irrégularité constaté au cours de ses travaux d’audit; relève en outre que la Cour renvoie à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) les soupçons d’infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen ainsi que les soupçons de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales; relève qu’en 2024 la Cour a communiqué 19 cas de fraude présumée à l’OLAF et transmis en parallèle sept d’entre eux au Parquet européen, ce qui a donné lieu jusqu’à présent à six enquêtes de l’OLAF et à sept enquêtes du Parquet européen; félicite la Cour pour ses communications d’informations systématiques à l’OLAF et au Parquet européen, d’autant plus que les informations provenant des activités d’audit présentent un degré élevé de fiabilité; souligne que tous les cas de dépenses irrégulières relevés par la Cour devraient être signalés à l’OLAF et au Parquet européen, en laissant à ces entités compétentes le soin de déterminer s’il existe une intention frauduleuse justifiant une enquête plus approfondie; souligne qu’il importe que la Commission, l’OLAF, le Parquet européen et la Cour poursuivent leur coopération afin d’assurer un suivi rapide et efficace de tous les cas signalés, conformément à leurs mandats respectifs; répète qu’il faut que la Commission dote ces organismes de ressources suffisantes pour garantir des capacités transfrontières d’enquête et de détection pleinement effectives; rappelle qu’il importe que le Parquet européen et l’OLAF jouissent d’une indépendance opérationnelle totale;

37.relève que la révision à mi-parcours du CFP, adoptée en février 2024, a donné lieu à un ajustement technique révisé qui a porté le plafond des crédits d’engagement pour 2024 de 186,0 milliards d’euros à 186,8 milliards d’euros et a relevé le niveau des crédits de paiement de 7,1 milliards d’euros, portant ainsi le budget final des crédits de paiement à 149,7 milliards d’euros, tout en maintenant le plafond global des paiements à 170,5 milliards d’euros; souligne en outre que la révision a également instauré la réserve pour l’Ukraine et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI), nouveaux instruments spéciaux qui viennent en sus des plafonds du CFP;

38.relève que l’autorité budgétaire a initialement approuvé un budget de l’Union pour 2024 de 189,4 milliards d’euros en crédits d’engagement; prend acte du fait que cinq budgets rectificatifs adoptés au cours de l’exercice ont entraîné une augmentation nette de 5,9 milliards d’euros, portant le total des engagements à 195,3 milliards d’euros, montant dès lors supérieur au plafond du CFP de 186,8 milliards d’euros; souligne que cela a été rendu possible par le recours aux instruments spéciaux du CFP, qui fournissent des ressources supplémentaires au-delà des plafonds pour répondre à des besoins émergents ou imprévus;

39.constate que l’absorption des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020 a atteint un stade avancé, le total des paiements s’élevant à 475,2 milliards d’euros, soit 97,0 % des 489,9 milliards d’euros disponibles au titre des programmes; se félicite que 21 États membres aient dépassé un taux d’absorption de 95,0 % pour la période de programmation 2014-2020, ce qui témoigne d’une forte capacité de mise en œuvre à l’approche de la clôture de la période;

40.souligne que les taux d’absorption cumulés présentés par la Commission, fondés sur les préfinancements et les paiements intermédiaires effectués en faveur des États membres, ne reflètent pas pleinement l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets sur le terrain, étant donné qu’ils ne rendent pas compte des montants totaux versés par les autorités nationales aux bénéficiaires finaux;

41.constate avec inquiétude que, malgré une augmentation notable des paiements en 2024, l’absorption au titre du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 reste faible, avec 14,7 milliards d’euros décaissés en 2024 contre 6,3 milliards d’euros en 2023, ce qui reste modeste par rapport aux dotations globales; relève en outre que les paiements de subventions au titre de la FRR n’ont atteint que 55,9 milliards d’euros en 2024, soit environ la moitié des prévisions de juin 2023 de la Commission, ce qui témoigne de retards persistants dans la présentation et le traitement des demandes de paiement;

42.relève qu’en 2024 la Commission a prévu des dégagements de 8,8 milliards d’euros pour la période 2025-2027, contre 8,1 milliards d’euros estimés en 2023 pour la période 2024-2027, cette augmentation concernant principalement des programmes de la politique de cohésion relevant du CFP actuel et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), étant donné que les programmes de la période 2014-2020 approchent de leur clôture en 2026; souligne que le faible taux d’exécution en 2024 met en péril des montants importants à partir de 2025;

43.constate avec inquiétude que, pour le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FSE+, la Commission prévoit 2,7 milliards d’euros de dégagements au total, ce qui représente une augmentation sensible par rapport aux 2,2 milliards d’euros prévus en 2023 et près de sept fois le montant de 0,4 milliard d’euros prévu en 2022, malgré l’hypothèse d’une forte accélération de la mise en œuvre en 2026 et 2027; souligne que si ce taux d’exécution accéléré n’est pas atteint, les montants exposés à un risque de dégagement continueront d’augmenter;

44.prévient que les différents risques relevés par la Cour dans le budget de l’Union, notamment les reports de crédits, sont susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union; invite la Commission, dans le droit fil des recommandations de la Cour, à agir de manière proactive afin que ses outils d’atténuation des risques (tel le fonds commun de provisionnement) aient des capacités suffisantes;

45.constate que la valeur nominale de l’encours des emprunts de l’Union atteignait 601,3 milliards d’euros fin 2024, ce qui indique que les marchés des capitaux ont été utilisés pour financer des programmes de l’Union, tels que l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et l’instrument NextGenerationEU; relève que, d’ici à 2027, l’encours total des emprunts pourrait dépasser 900 milliards d’euros, un montant près de dix fois supérieur à celui de 2020, avant la création de NextGenerationEU; relève que, depuis décembre 2022, la Commission applique une stratégie de financement diversifiée comme méthode standard pour lever des fonds sur les marchés des capitaux; souligne l’importance que revêtent une communication d’informations transparente, la responsabilité budgétaire et la bonne gestion financière dans le contexte de l’augmentation des emprunts et du risque de taux d’intérêt afin de maintenir la viabilité budgétaire et de garantir la pleine responsabilité ainsi que le contrôle démocratique par l’autorité de décharge;

46.constate que les dépenses en intérêts liées au financement du soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU ont atteint 5,4 milliards d’euros pour la période 2021-2024, dont 3,4 milliards d’euros pour la seule année 2024, soit près de 50,0 % de plus que les prévisions initiales de 3,7 milliards d’euros; observe que le total des dépenses en intérêts dans le CFP actuel pourrait se situer entre 29,0 et 30,4 milliards d’euros, soit environ le double de l’estimation initiale de la Commission, qui était de 14,9 milliards d’euros; relève également qu’il a été estimé, dans une note d’information de 2024 intitulée «Management of debt liabilities in the EU budget under the post-2027 MFF», demandée par la commission des budgetshttps://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2024/766173/IPOL_BRI(2024)766173_EN.pdf., que les dépenses en intérêts liées au financement du soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU dans le prochain CFP pourraient s’élever à 70,9 milliards d’euros et à 73,8 milliards d’euros, ce qui souligne que les emprunts au titre de NextGenerationEU ont des retombées budgétaires à long terme;

47.constate que l’exposition du budget de l’Union a continué d’augmenter en 2024 en raison de la hausse du volume des opérations d’emprunt et des garanties y afférentes; souligne que l’exposition totale du budget de l’Union s’élevait à 342,0 milliards d’euros fin 2024, ce qui représente une augmentation de 14,8 % par rapport aux 298,0 milliards d’euros de la fin 2023; souligne que cette tendance souligne l’importance que revêtent un système solide, la responsabilité budgétaire et une communication d’informations transparente pour permettre à l’Union d’honorer les obligations liées à sa dette en toutes circonstances; souligne que, dans le contexte de l’augmentation des niveaux d’endettement, l’établissement de véritables nouvelles ressources propres est essentiel pour éviter que les coûts du service de la dette ne mettent à mal les priorités des futurs cadres financiers pluriannuels;

48.constate avec inquiétude que, comme l’a souligné la Cour dans son rapport spécial 18/2025 sur la flexibilité budgétaire de l’UE, la proposition de la Commission pour le CFP 2021-2027 ne reposait pas sur une identification et une analyse approfondies des besoins et des risques auxquels le budget de l’Union devrait pouvoir faire face; constate que, bien que les mécanismes de flexibilité existants aient permis à l’Union de répondre aux priorités émergentes, certains outils de flexibilité ont été épuisés chaque année au cours de la première partie du CFP, ce qui a limité la marge de manœuvre pour le reste de la période; affirme que le cadre de flexibilité est trop complexe et qu’il n’existe pas de séquence clairement définie pour l’activation des marges sous les plafonds et pour l’activation des instruments spéciaux au-dessus de ceux-ci; relève en outre que certains outils de flexibilité se chevauchent ou font double emploi avec des programmes thématiques ciblant les mêmes besoins, ce qui entraîne une complexité inutile dans la gestion financière et la prise de décision;

49.souscrit entièrement aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024 et dans les rapports spéciaux y afférents; invite la Commission à les mettre en œuvre sans délai et à tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre;

50.invite notamment la Commission:i)à renforcer la fiabilité et la transparence des informations financières, notamment en améliorant encore la clarté de la présentation des actifs nets négatifs et des charges à payer, et en veillant à ce que les implications budgétaires à long terme des emprunts au titre de NextGenerationEU soient communiquées de manière claire et systématique à l’autorité budgétaire;ii)à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux faiblesses persistantes concernant la légalité et la régularité des dépenses, notamment en améliorant et en clarifiant les orientations à l’intention des autorités de gestion, en poursuivant les efforts visant à pallier les lacunes recensées dans les dépenses fondées sur des remboursements et en garantissant une application cohérente du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit lorsque des risques persistent;iii)à adapter sa méthode de calcul des risques au moment du paiement aux fins d’un alignement complet entre ses estimations des risques et l’environnement de contrôle sur lequel elle s’appuie;iv)à renforcer le suivi de la mise en œuvre des fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, notamment par un contrôle plus actif des faibles taux d’absorption, un meilleur accompagnement administratif et une assistance technique ciblée à l’intention des États membres, et par l’identification systématique des goulets d’étranglement structurels qui ralentissent la mise en œuvre;v)à faire pleinement usage de tous les instruments disponibles pour éviter les dégagements et pour veiller à ce que les fonds alloués soient pleinement et effectivement absorbés;vi)à communiquer clairement sur l’incidence des dépenses en intérêts attendues sur les opérations d’emprunt de l’Union, notamment sur leurs implications budgétaires pour les futurs CFP, et sur la viabilité de la stratégie de financement diversifiée actuelle;vii)à réexaminer et à simplifier l’architecture de flexibilité du budget de l’Union pour le prochain CFP, notamment en établissant une séquence claire pour la mobilisation des marges et des instruments spéciaux, en garantissant la complémentarité entre les outils de flexibilité et en renforçant la transparence et la prévisibilité dans leur utilisation, tout en garantissant pleinement le contrôle démocratique par l’autorité budgétaire;viii)à prévoir, dans les futures propositions relatives au CFP, une analyse exhaustive des besoins, des risques et de la capacité de réaction aux crises, en veillant à ce que les instruments de flexibilité soient suffisamment justifiés, correctement financés et capables de faire face à des événements imprévus sans être épuisés prématurément;ix)à veiller à ce que l’architecture antifraude de l’Union, notamment l’OLAF et le Parquet européen, soit dotée de ressources suffisantes et appropriées, et à ce qu’une coopération solide soit établie entre eux et avec la Commission, notamment par la transmission en temps utile des cas de fraude présumés et par le renforcement des stratégies de prévention de la fraude, en particulier dans les domaines de dépenses à haut risque et dans les instruments financiers de grande envergure;x)à publier des résumés clairs et conviviaux des performances et des dépenses, et notamment des aperçus d’une page et des tableaux de bord interactifs comportant des ensembles de données lisibles par machine;

51.se félicite que les informations probantes collectées pour l’exercice 2024 indiquent que les recettes ne présentent pas un niveau d’erreur significatif; continue toutefois de souligner que le problème des droits de douane non déclarés ou mal déclarés (le «manque à gagner sur les droits de douane»), entraînant un manque à gagner sur les droits de douane à l’importation, persiste depuis de nombreuses années pour l’Union et les États membres;

52.souligne l’importance que revêtent les responsabilités des États membres à l’égard de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des ressources propres traditionnelles (RPT) pour garantir une concurrence équitable et la justice fiscale dans le marché unique et pour garantir que la charge du financement des dépenses de l’Union est répartie de manière équitable entre les États membres; constate avec satisfaction que les systèmes de recettes examinés par la Cour étaient généralement efficaces; demande instamment à la Commission, parallèlement à cela, d’intensifier ses efforts pour améliorer la perception des ressources propres existantes, notamment en remédiant aux faiblesses restantes relevées par la Cour, en particulier celles liées aux problèmes de longue date concernant les réserves TVA et les points ouverts concernant les RPT;

53.souligne que la réforme du système douanier de l’Union reste importante pour moderniser les ressources propres et pour lutter efficacement contre la criminalité organisée aux niveaux européen et national; prend acte de l’observation de la Cour sur la nécessité de planifier davantage la mise en œuvre; souligne qu’il importe de convenir d’éléments de réforme en temps utile et de manière coordonnée;

54.souligne que l’adoption et la mise en œuvre rapides de tous les éléments de la proposition de réforme douanière doivent rester une priorité essentielle; souligne que la création de l’Autorité douanière de l’Union et de la plateforme des données de l’Union doit contribuer à l’évaluation des risques en temps réel, à la détection des fraudes et à une application harmonisée des règles douanières, en remplacement des systèmes nationaux fragmentés, afin de parvenir à une union douanière numérisée plus forte; souligne qu’il importe de veiller à ce que la réforme contribue à réduire sensiblement le manque à gagner sur les droits de douane et renforce l’efficacité des contrôles douaniers de l’Union; souligne qu’il importe de disposer d’une évaluation des risques en temps réel et de contrôles douaniers numérisés;

55.salue les mesures prises par le Parquet européen et l’OLAF pour lutter contre l’exploitation organisée des faiblesses des contrôles douaniers de l’Union; préconise de renforcer encore la capacité opérationnelle et l’expertise du Parquet européen pour lutter contre les schémas de criminalité organisée affectant les recettes et les dépenses de l’Union, notamment par des missions communes spécialisées, par un partage de renseignements renforcé et par des capacités d’analyse des risques;

56.souligne l’importance des mesures de prévention et de précaution dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA; incite à envisager des approches innovantes, telles que l’échantillonnage fondé sur les risques et l’extrapolation statistique des résultats de contrôle à des populations d’opérations plus vastes, dans le plein respect des garanties juridiques et de la proportionnalité;

57.se félicite des propositions de nouvelles ressources propres présentées par la Commission, notamment dans le cadre du paquet de propositions pour le prochain CFP, qui devraient à tout le moins être en mesure de couvrir les dépenses liées aux intérêts et au remboursement des prêts au titre de la FRR afin que celles-ci ne limitent pas les fonds de l’Union disponibles pour les programmes de dépenses ordinaires de l’Union; reconnaît que d’autres sources de recettes pourraient également être envisagées si les propositions existantes ne se concrétisent pas sans compromettre la responsabilité budgétaire; estime que les recettes qu’une taxe sur les services numériques et une taxe sur les transactions financières pourraient permettre d’obtenir pourraient constituer des solutions possibles;

58.invite notamment la Commission:i)à prendre les mesures nécessaires pour soutenir la mise en œuvre effective et en temps utile de la réforme douanière, notamment la mise en place et le fonctionnement initial de l’Autorité douanière de l’Union et le développement, la mise en œuvre et la maintenance de la plateforme des données douanières de l’Union;ii)à intensifier la coopération douanière avec des pays tiers afin de faciliter les échanges commerciaux et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale transfrontière et la fraude douanière;iii)à intensifier les efforts visant à améliorer la perception des sources de recettes de l’Union existantes, notamment les recettes issues du commerce électronique, en remédiant aux faiblesses restantes relevées par la Cour, en particulier celles liées aux problèmes de longue date concernant les réserves TVA et les points ouverts concernant les ressources propres traditionnelles (RPT);iv)à poursuivre les travaux en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres supplémentaires;v)à continuer de résoudre les principaux problèmes liés au manque à gagner sur les droits de douane que la croissance rapide du commerce électronique pose pour les autorités douanières; à fournir des ressources humaines, techniques et financières suffisantes;

59.constate que le budget des programmes relevant de la rubrique 1 du CFP (Marché unique, innovation et numérique) était de 25,9 milliards d’euros (soit 13,5 % du budget de l’Union), répartis comme suit: 14,9 milliards d’euros (57,6 %) pour la recherche, 4,1 milliards d’euros (15,9 %) pour les transports, l’énergie et le numérique, 3,1 milliards d’euros (11,9 %) pour le programme InvestEU, 2,3 milliards d’euros (8,8 %) pour le programme spatial et 1,5 milliard d’euros (5,8 %) pour les autres domaines;

60.relève que la Cour a examiné 127 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; constate avec préoccupation que 32 des 127 opérations (25 %) examinées par la Cour comportaient des erreurs; regrette que, compte tenu des 28 erreurs quantifiables décelées par la Cour et des erreurs supplémentaires détectées dans les opérations relevant de la rubrique 1 du CFP mises en œuvre par les agences de l’Union, les entreprises communes et l’Institut européen d’innovation et de technologie, la Cour estime que le niveau d’erreur dans les dépenses relatives au marché unique, à l’innovation et au numérique en 2024 était significatif, à 3,2 %; relève également que la Commission estime le risque au moment du paiement à 1,6 % pour cette rubrique, ce chiffre se situant dans la moitié inférieure de la fourchette des estimations de la Cour;

61.prend acte de la catégorisation des erreurs par la Cour, les frais de personnel directs inéligibles représentant 76 % des erreurs, les autres coûts directs inéligibles (TVA, frais de déplacement, équipement), 18 %, les coûts de sous-traitance inéligibles, 4 % et les coûts indirects inéligibles, 2 %;

62.prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour selon laquelle la recherche reste un domaine de dépenses à haut risque, en particulier dans le domaine des frais de personnel; relève que la Cour a décelé des erreurs quantifiables concernant 26 des 99 opérations de recherche et d’innovation de son échantillon; reconnaît que la manière dont les fonds sont décaissés a une incidence sur le risque d’erreur et sur les règles complexes associées aux financements fondés sur des remboursements généralement utilisés dans le domaine de la recherche; souligne, à cet égard, qu’il faut simplifier les règles régissant les programmes de recherche et d’innovation de l’Union en vue de réduire le risque d’erreurs tout en facilitant l’accès des bénéficiaires, notamment des PME, aux financements de l’Union;

63.observe que la Cour a également décelé plusieurs problèmes dans des projets au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), notamment la déclaration des coûts indirects, des écarts entre les paiements déclarés et les paiements réels ainsi que des procédures de marchés publics non conformes, et demande à tous les partenaires de respecter strictement les règles d’éligibilité des coûts et de bonne gestion financière; souligne en outre qu’il faudra tenir compte de ces problèmes dans le cadre du prochain règlement relatif au MIE (2028-2034) afin d’améliorer la transparence dans la mise en œuvre des projets MIE et de renforcer leur valeur ajoutée européenne;

64.se félicite que, pour son rapport annuel 2024, la Cour ait également évalué les informations sur la performance relatives à la rubrique 1 du CFP qui ont été présentées dans les fiches de performance des programmes du rapport annuel 2023 sur la gestion et la performance élaboré par la Commission; se félicite de la conclusion générale de la Cour selon laquelle la conception des indicateurs de performance s’est améliorée par rapport à la période de programmation 2014-2020, notamment l’équilibre des différents types d’indicateurs (intrants, réalisations, résultats et impact) dans le cas d’Horizon Europe, du programme spatial de l’Union et d’InvestEU; constate avec inquiétude que la législation relative au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027 ne comprend pas d’indicateurs de résultat ou d’impact;

65.s’inquiète de ce que la Cour ait relevé des lacunes dans la traçabilité des résultats communiqués, en particulier pour Horizon 2020; souligne qu’il importe de vérifier et de garantir la traçabilité et la fiabilité des données utilisées pour établir les indicateurs de performance; constate qu’en raison de l’introduction et de l’utilisation croissante d’options de coûts simplifiés et de modèles de financement non lié aux coûts, il convient de remédier à des faiblesses en matière de traçabilité et de fiabilité des données relatives à la performance afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

66.prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission n’a pas pu fournir d’informations au niveau des projets pour InvestEU, car ce programme est mis en œuvre en gestion indirecte, complétée par des visites de suivi; déplore la réponse de la Commission selon laquelle les partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU ne sont tenus, ni par les accords de garantie ni par le règlement InvestEU, de rendre compte des indicateurs de performance clés (IPC) au niveau des projets; estime que les données relatives aux projets devraient être la base d’une meilleure communication d’informations sur les performances des instruments financiers mis en œuvre en gestion indirecte, tels qu’InvestEU; souligne que la Banque européenne d’investissement (BEI), principal partenaire chargé de la mise en œuvre d’InvestEU, doit être tenue de respecter les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité;

67.est préoccupé par le fait que la Cour ait constaté que, d’une manière générale, la progression vers les valeurs cibles des IPC était plus faible que ne le suggère l’évaluation de la Commission; constate que les valeurs cibles des programmes relevant du CFP 2021-2027 sont pour la plupart en voie d’être atteintes, tandis que les programmes de la période 2014-2020 n’avaient atteint que partiellement leurs objectifs; prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle moins de la moitié des indicateurs de performance d’Horizon 2020 et du MIE 2014-2020 montrent que les résultats ont été atteints ou sont en voie de l’être; relève que, pour InvestEU, 50 % des indicateurs présentés dans les fiches de performance du programme n’avaient pas de valeur cible; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle les instruments financiers tels qu’InvestEU sont régis par le marché et la demande et que, dès lors, la performance de ces programmes dépend de leur adoption par le marché, ce qui limite la capacité de la Commission à fixer des jalons et des cibles prédéfinis;

68.insiste sur l’importance des programmes de financement de la recherche et de l’innovation (R&I) de l’Union pour le développement scientifique, sociétal, économique et technologique de l’Union, qui répondent de manière adéquate aux priorités et défis émergents, en vue de réduire les inégalités, de réaliser les transitions écologique et numérique et de réduire la dépendance énergétique de l’Union à l’égard de la Russie; souligne qu’un financement supplémentaire de la R&I ainsi que des investissements plus conséquents et plus ciblés dans la recherche et l’innovation, associés à une réduction de la charge administrative pour les demandeurs et à une amélioration de la mobilisation des capitaux privés, sont nécessaires pour renforcer la compétitivité, la primauté technologique et l’autonomie stratégique de l’Union, pour combler le retard d’innovation par rapport aux concurrents mondiaux, ainsi que pour donner suite aux recommandations pertinentes du rapport Draghi; rappelle que, selon le rapport Draghi, l’excellence dans la recherche et l’innovation est fondamentale pour la compétitivité de l’Union et que, dans le système de recherche et d’innovation de l’Union, notamment le programme Horizon Europe, il devrait y avoir un seul critère de sélection: l’excellence; répète, à cet égard, que, selon lui, le financement de la recherche et de l’innovation devrait continuer d’être déterminé par le principe d’excellence et rester fondé sur le mérite;

69.constate qu’il ressort de l’évaluation ex post d’Horizon 2020 que, pour chaque euro de coûts liés au programme, cinq euros d’avantages seraient générés pour la société d’ici à 2040; déplore vivement que 74 % des propositions jugées de bonne qualité par des experts indépendants n’aient pas pu être financées en raison de contraintes budgétaires; relève qu’il aurait fallu disposer de 159 milliards d’euros de plus pour financer la totalité des propositions de bonne qualité; souligne qu’il importe de financer comme il se doit la R&I de l’Union afin de stimuler la prospérité et la compétitivité durables de l’Union; souligne qu’il importe de tirer pleinement parti du label d’excellence et d’autres instruments de financement européens et nationaux complémentaires, notamment de ceux relevant de la politique de cohésion, afin de soutenir des projets de recherche et d’innovation de haute qualité mais non financés et de renforcer les écosystèmes régionaux d’innovation dans l’ensemble de l’Union;

70.souligne qu’il faut simplifier les règles et procédures régissant le financement de la R&I de l’Union afin de faciliter l’accès des bénéficiaires au financement et la mise en œuvre des programmes; souligne que les mesures de simplification devraient être conçues de manière à bénéficier aux demandeurs et aux bénéficiaires, notamment aux primo-demandeurs, aux PME et aux universités, tout en promouvant des consortiums plus petits et plus flexibles, des structures de projet modulaires et une participation par étapes afin de faciliter une participation plus large et une inclusion effective dans l’ensemble de l’Union; est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré les simplifications apportées dans le cadre d’Horizon Europe pour faciliter la déclaration des coûts par les bénéficiaires, la Cour n’a constaté aucune différence majeure entre Horizon 2020 et Horizon Europe du point de vue de la régularité des dépenses;

71.prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle la Commission a mis en œuvre la plupart des recommandations qu’elle avait formulées les années précédentes; est néanmoins préoccupé par le fait que l’assistant pour les frais de personnel, dont la Cour encourage vivement l’utilisation, en particulier par certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux participants, n’était pas encore prêt au moment de l’audit de la Cour; prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle, pour cinq des 34 opérations relevant d’Horizon Europe que comprenait son échantillon de 2024, les bénéficiaires soit avaient encore calculé les coûts de personnel selon la méthode applicable à Horizon 2020, soit n’avaient pas pleinement suivi les nouvelles règles applicables à Horizon Europe; estime que la mise au point et l’utilisation d’outils tels que l’assistant pour les frais de personnel pourraient aider les bénéficiaires à appliquer les règles correctes pour le calcul des frais de personnel, principale source d’erreur au titre de la rubrique 1 du CFP;

72.relève qu’en 2024 la Commission a poursuivi le déploiement d’options de coûts simplifiés tels que les montants forfaitaires et les coûts unitaires dans le programme Horizon Europe, le financement forfaitaire représentant 27 % du budget total pour les appels dans les programmes de travail pour 2024; rappelle que la Cour a précisé que lorsque la subvention octroyée était de type forfaitaire, les bénéficiaires percevaient un montant forfaitaire prédéfini, indépendant des coûts réellement supportés, pour chaque module de travail achevé; souligne en outre que l’objectif de la Commission est de fournir, d’ici à 2027, au moins 50 % du budget des appels dans les programmes de travail publiés sous la forme de montants forfaitaires; est préoccupé par le fait que, pour les raisons exposées dans l’encadré 5.4 de son rapport annuel, la Cour n’a pas été en mesure d’évaluer si l’intégration d’un équipement spécifique dans la proposition de budget était nécessaire et justifiée dans le cas d’une subvention forfaitaire qu’elle a contrôlée; invite la Commission à veiller à ce que, conformément aux observations de la Cour, les futurs instruments de financement comprennent des garde-fous afin d’éviter des paiements excessifs si l’achat d’un équipement inscrit dans le budget forfaitaire n’a cependant pas été effectué;

73.prend acte du fait que l’évaluation intermédiaire d’Horizon Europe a révélé que les montants forfaitaires constituaient une réelle simplification pour les bénéficiaires, les économies estimées se situant entre 14 % et 30 % de leurs coûts administratifs; prend acte des conclusions de l’évaluation par la Commission du financement forfaitaire dans les programmes Horizon 2020 et Horizon Europe 2018-2024, et notamment du fait que les bénéficiaires ont également indiqué à la Commission qu’ils souhaiteraient davantage de précisions sur la façon dont les subventions forfaitaires seraient contrôlées; se félicite qu’en 2024 la Commission ait mis en place une stratégie de contrôle ex post pour les subventions au titre d’Horizon Europe qui englobe une méthode pour les examens techniques ex post des subventions forfaitaires; relève que la Commission a lancé les 30 premiers examens techniques ex post d’Horizon Europe au quatrième trimestre de 2024; reconnaît par ailleurs l’observation de la Cour selon laquelle, si les montants forfaitaires sont adaptés à des modules d’activité clairement définis, la mise en œuvre de tels systèmes est de nature à poser des problèmes, en particulier lorsque les modules d’activités ne respectent pas le calendrier prévu, lorsqu’ils sont partiellement achevés ou lorsque certaines activités qui y figurent sont remplacées;

74.prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle il y a eu une augmentation importante du soutien financier de l’Union à des tiers dans le domaine de la recherche, étant donné que, dans le cadre des subventions au titre d’Horizon 2020, 2,5 milliards d’euros de financement ont été fournis pour l’ensemble de la période de programmation, tandis que, fin 2024, 5,5 milliards d’euros avaient été octroyés au titre d’Horizon Europe; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, pour neuf des 11 opérations de l’échantillon relatives à des subventions à des tiers, le seuil de financement de 60 000 EUR fixé par l’article 207 du règlement financier avait été dépassé sans que la dérogation n’ait été justifiée de manière adéquate dans le programme de travail ou l’appel à propositions; prend acte de l’avis de la Commission selon lequel certains types d’action nécessitent par essence des montants de subvention plus élevés; s’inquiète de la conclusion de la Cour selon laquelle les tiers ne sont pas tenus de démontrer que leurs contrôles permettent de garantir efficacement la régularité des dépenses de l’Union; convient avec la Cour que cela présente un risque pour la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union;

75.constate que les programmes de recherche et d’innovation de l’Union, dont Horizon Europe, contribuent au développement de technologies avancées pour des applications civiles, mais reconnaît que certaines technologies peuvent comporter des risques inhérents à un double usage; estime que le renforcement de la défense de l’Union passe par un soutien plus important en faveur de la recherche et de l’innovation dans le cadre d’Horizon Europe; souligne le potentiel important que possèdent les technologies émergentes, en particulier dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, la cybersécurité et l’informatique quantique, pour contribuer à la sécurité et à la résilience de l’Union; estime que les programmes civils de recherche et d’innovation devraient dès lors bénéficier d’un soutien approprié et être alignés de manière stratégique, notamment, le cas échéant, en permettant l’utilisation de leurs résultats à des fins de double usage afin de préserver les capacités de défense de l’Union; prend toutefois acte avec inquiétude de la réponse de la Commission selon laquelle, à l’heure actuelle, elle ne contrôle pas spécifiquement, à l’issue des projets, si les résultats des projets de R&I financés par l’Union sont exploités pour des applications à double usage, militaires ou de défense; invite la Commission à assurer un contrôle approprié du suivi des projets de R&I financés par l’Union susceptibles d’avoir des applications à double usage, militaires ou de défense, conformément aux exigences de l’Union; souligne qu’il importe de veiller à ce que le financement de l’Union soit pleinement conforme aux valeurs de l’Union et aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international; souligne, parallèlement à cela, qu’il faut que la Commission renforce le suivi des résultats de la recherche financée par l’Union, dont leur transition vers une utilisation commerciale, afin d’en optimiser l’impact sociétal et de garantir un retour sur investissement adéquat pour les contribuables;

76.rappelle que le Groupe BEI s’est vu attribuer 75 % (19,6 milliards d’euros) de la garantie budgétaire de l’Union au titre du règlement InvestEU; rappelle également les recommandations de l’autorité de décharge figurant dans ses rapports précédents sur le contrôle des activités financières de la BEI; prend acte de la lacune en matière d’obligation de rendre compte et du déficit d’audit relevés dans la déclaration CC 1/2025 du comité de contact à propos des opérations de la BEI; souligne qu’il faut aligner et adapter le cadre d’audit à l’élargissement du mandat de la BEI; demande instamment à la Commission de soutenir activement l’octroi à la Cour d’un accès complet aux activités de la BEI aux fins des audits; souligne qu’il faut des informations exhaustives sur la qualité du portefeuille et les pratiques de gestion des risques de la BEI afin de pouvoir exercer un contrôle démocratique utile de ses opérations; invite la Commission à dialoguer avec la BEI afin qu’elle communique des informations sur la qualité de son portefeuille à l’autorité de décharge, qu’elle veille à ce que les profils d’évaluation des risques pour les investissements à grande échelle fassent l’objet d’un examen indépendant et à ce qu’elle divulgue les enseignements tirés des cas où des prêts importants ont entraîné une défaillance; souligne que la confiance du public à l’égard de la bonne gestion des prêts garantis par l’Union repose sur les normes les plus élevées en matière d’intégrité institutionnelle; demande dès lors instamment à la Commission d’exiger de la BEI qu’elle renforce ses mécanismes de prévention des conflits d’intérêts;

77.souligne l’importance stratégique de la recherche dans le domaine de la défense pour renforcer la sécurité et la résilience à long terme de l’Union; souligne que la recherche en matière de défense et de sécurité nécessite une coopération étroite et fiable entre les États membres afin de garantir une utilisation plus rentable et plus efficace de l’argent des contribuables de l’Union, d’éviter les doubles emplois inutiles et de favoriser les synergies; souligne que les activités de recherche dans ce domaine impliquent nécessairement des données, des technologies et des informations hautement sensibles qui doivent être soumises aux normes les plus élevées de protection contre les ingérences extérieures ou la manipulation malveillante; souligne, dans ce contexte, qu’il est urgent de mettre en place une architecture de protection commune et solide au niveau de l’Union pour lutter contre les menaces hybrides et préserver les écosystèmes critiques de connaissances, d’infrastructures et d’innovation;

78.rappelle que, le 10 mars 2022, le Parlement européen a décidé de créer la commission PEGA pour enquêter sur les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, et que la recommandation du Parlement européen du 15 juin 2023 au Conseil et à la Commission a été adoptée à l’issue des travaux de la commission PEGA Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0244. (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0244_FR.html); fait part de son mécontentement face au fait que la Commission n’a toujours pas présenté de mesures d’exécution ni assuré le suivi législatif des recommandations du Parlement concernant l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions équivalents; prend acte des informations parues dans les médias https://www.ftm.eu/articles/spyware-industry-eu-subsidies-surveillance-concers. selon lesquelles le financement de l’Union a peut-être directement soutenu des entreprises impliquées dans le développement, le déploiement et l’exportation de logiciels espions par des entités dont les technologies ont été liées à la surveillance illégale de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et d’acteurs politiques dans l’Union et dans des pays tiers; prend acte de la réponse de la Commission, selon laquelle la bonne utilisation des fonds de l’Union est garantie par diverses dispositions contractuelles exigeant le respect du droit applicable et des valeurs de l’Union, et le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner diverses mesures contractuelles, parmi lesquelles la suspension des contrats ou des paiements et la résiliation des contrats; prend également acte de la réponse écrite de la Commission, qui estime avoir mis en place plusieurs mesures pour remédier au risque de voir des logiciels espions tomber entre de mauvaises mains et pour mieux protéger les victimes potentielles de logiciels espions, dont le règlement européen sur la liberté des médias, la directive «vie privée et communications électroniques», le règlement sur la cyberrésilience et le règlement sur les biens à double usage, et qui souligne que ses rapports annuels sur l’état de droit traitent également de l’évolution des allégations d’utilisation illégale de logiciels espions;

79.prend acte de la réponse de la Commission à la commission du contrôle budgétaire selon laquelle les entreprises en question ont reçu un total de 12,77 millions d’euros du budget de l’Union depuis 2021; regrette que la Commission n’ait communiqué à la commission du contrôle budgétaire que des informations partielles sur le montant total du financement de l’Union affecté aux entreprises spécialisées dans les logiciels espions ou les logiciels de surveillance intrusive, car la réponse de la Commission se limite aux informations déjà accessibles au public dans le système de transparence financière (STF), qui ne publie actuellement que des informations sur les bénéficiaires et les contractants en gestion directe et sur les partenaires chargés de la mise en œuvre en gestion indirecte; déplore que l’autorité de décharge ait reçu une réponse incomplète à sa demande;

80.insiste sur l’importance des investissements de l’Union dans le développement de réseaux transeuropéens performants, durables et bien interconnectés dans le domaine des transports, de l’énergie et des services numériques, et relève qu’avec des dépenses de 4,1 milliards d’euros en 2024, le MIE constitue un instrument essentiel de l’Union pour parvenir à ces objectifs;

81.prend acte de la réponse écrite de la Commission selon laquelle, depuis 2021, 12,63 millions d’euros ont été dépensés pour la production d’hydrogène renouvelable et les infrastructures connexes au titre du financement du MIE Énergies renouvelables, et 187,21 millions d’euros de financement du MIE Transports ont été consacrés aux stations de ravitaillement; relève en outre qu’entre 2021 et 2024 la Commission a affecté 791,13 millions d’euros de subventions au titre du Fonds pour l’innovation à des projets dans le domaine des carburants de synthèse; souligne qu’il importe d’allouer des fonds de l’Union pour soutenir des solutions présentant un potentiel de décarbonation et d’évolutivité à long terme, et d’adopter une approche fondée sur des données probantes à l’égard des solutions émergentes afin de veiller à l’utilisation efficace des deniers publics et de maximiser l’incidence sur le climat; souligne qu’il faut évaluer toutes les technologies sur le plan de leur efficacité et de leur évolutivité; appelle à la prudence dans l’allocation de fonds de l’Union aux technologies dont le rôle à long terme dans la trajectoire de décarbonation est incertain ou limité; souligne qu’il est essentiel de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050; souligne qu’il faut garantir un approvisionnement énergétique de l’Union qui soit fiable, abordable et résilient; prend acte, dans ce contexte, du fait que la Commission devrait promouvoir une approche de la recherche et de l’innovation qui soit neutre sur le plan technologique; demande en particulier que le soutien aux projets transfrontières favorise des solutions véritablement européennes dans le domaine de l’approvisionnement énergétique, assure une utilisation rentable des fonds de l’Union, renforce le marché intérieur et crée une valeur ajoutée de l’Union; invite la Commission à veiller à ce que les critères de financement soient fondés sur des résultats mesurables en matière de réduction des émissions plutôt que sur des préférences technologiques prescriptives;

82.rappelle que le règlement sur les marchés numériques a pour finalité l’émergence de marchés numériques équitables et propices à l’innovation en Europe, en empêchant tout acteur d’asseoir sa domination au détriment des consommateurs, des concurrents ou du contrôle démocratique; souligne les répercussions négatives importantes que la domination du marché numérique provoque sur les droits fondamentaux et la propagation de la manipulation de l’information et de la désinformation, et insiste sur la nécessité d’une action commune de l’Union dans ces domaines; relève qu’en 2024 la direction générale de la concurrence (DG COMP) a été confrontée à un grave manque d’effectifs, comme indiqué dans son rapport annuel d’activité pour 2024; observe que la DG COMP a redéployé du personnel vers des unités chargées de l’application du règlement sur les marchés numériques, ce qui a entraîné des pénuries d’effectifs dans d’autres services;

83.invite la Commission:i)à donner pleinement suite aux recommandations de la Cour concernant la légalité, la régularité et les rapports sur la performance;ii)à garantir l’octroi d’un financement de l’Union nettement accru en faveur de la recherche et de l’innovation, déterminé par le principe d’excellence et de mérite;iii)à instaurer des exigences contraignantes pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment la BEI, en vue de communiquer des informations sur la performance fondées sur des données au niveau des projets également pour les instruments financiers mis en œuvre en gestion indirecte, tels qu’InvestEU; demande que cette communication d’informations repose sur un mélange équilibré d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact;iv)à examiner les mesures de simplification adoptées pour Horizon Europe afin d’évaluer si elles simplifient véritablement les démarches pour les bénéficiaires des projets et les demandeurs, et notamment leur incidence sur la charge administrative, les taux de participation, l’équilibre géographique et la facilité d’accès pour les nouveaux candidats, en particulier ceux provenant de régions moins performantes, et à favoriser les synergies avec d’autres instruments de l’Union, notamment la politique de cohésion et le label d’excellence;v)à développer des outils, tels que l’assistant pour les frais de personnel, qui aident les bénéficiaires à appliquer les règles correctes pour le calcul des frais de personnel, et à promouvoir le recours à de tels outils;vi)à évaluer les enseignements tirés des examens techniques ex post pour les subventions forfaitaires lancés en 2024 et en 2025, et à en rendre compte à l’autorité de décharge;vii)à veiller à ce que les futurs instruments de financement comprennent des garde-fous afin d’éviter des paiements excessifs si l’achat d’un équipement inscrit dans le budget forfaitaire n’a cependant pas été effectué;viii)à examiner un échantillon représentatif de subventions forfaitaires et à analyser les enseignements tirés de leur mise en œuvre ainsi que les méthodes utilisées pour établir le soutien financier de l’Union, avant d’étendre davantage le recours aux subventions forfaitaires dans les futurs instruments de financement;ix)à procéder à un examen complet du financement de l’Union consacré au développement, au déploiement et à l’exportation de logiciels espions ou de logiciels de surveillance intrusive dans tous les modes de gestion depuis 2021, et à préparer un plan d’action visant à prévenir l’utilisation abusive de logiciels espions dans l’Union, et à les communiquer à l’autorité de décharge;x)à suivre une approche de la recherche et de l’innovation qui soit neutre sur le plan technologique, notamment en promouvant des projets transfrontières, afin de concourir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et de favoriser un approvisionnement énergétique de l’Union stable, résilient et abordable tout en garantissant la rentabilité, en accélérant les progrès sur la voie de la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et en améliorant la compétitivité;xi)à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche liée à la défense et à la sécurité au moyen de programmes de R&I financés par l’Union, tout en promouvant les synergies, en assurant une protection stricte des données sensibles et la protection des technologies contre les ingérences étrangères et les menaces hybrides et, le cas échéant, en permettant l’utilisation responsable des résultats de la recherche à des fins de double usage afin de soutenir la résilience, les capacités de défense et l’indépendance stratégique de l’Union;xii)à veiller à ce que le financement de la recherche par l’Union, y compris dans le cadre d’Horizon Europe et au moyen d’accords avec des partenaires de pays tiers, soit alloué d’une manière compatible avec les valeurs de l’Union et ne contribue pas à soutenir des logiciels espions ou des technologies de surveillance intrusive, conformément aux recommandations du Parlement adoptées le 15 juin 2023 JO C, C/2024/494, 23.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/494/oj. à ce sujet;

84.souligne le rôle de la politique de cohésion de l’Union dans la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union, comme le prévoient les traités, ainsi que dans le soutien à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; souligne qu’il faudra continuer de soutenir la cohésion dans le CFP postérieur à 2027, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, et que les collectivités locales et régionales et les parties prenantes concernées devront être associées à ce processus; relève que le budget des programmes relevant de la rubrique 2 «Cohésion, résilience et valeurs» du CFP s’élevait à 61,4 milliards d’euros (32,1 % du budget de l’Union), répartis comme suit: 47,7 % pour le FEDER et d’autres opérations régionales, 16,4 % pour le Fonds social européen (FSE), 6,7 % pour le FC, 6,6 % pour Erasmus+, 2,2 % pour le MIE Transports, 3,6 % pour le plan de l’Union européenne pour la relance et 3,1 % pour les autres programmes;

85.relève que la Cour a examiné un échantillon de 223 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de la rubrique 2 du CFP; constate avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif global calculé par la Cour pour les dépenses de cette rubrique en 2024, 5,7 %, est de nouveau considérablement supérieur au seuil de signification; rappelle que le taux d’erreur de la Cour tient compte des erreurs qui n’ont pas été détectées par les États membres et la Commission et montre que les taux d’erreur de cette dernière sont sous-estimés;

86.prend acte de la catégorisation par la Cour des erreurs constatées dans les dépenses de cohésion, les coûts inéligibles représentant 49 % des erreurs, les cas graves de non-respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, 23 % et les projets inéligibles, 18 %; relève, en outre, que les dépenses liées au FEDER et au FC représentent la plus grande part des erreurs (54 %);

87.constate que, dans l’ensemble, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) a conclu dans son rapport annuel d’activité qu’un niveau d’erreur significatif ou des dépenses irrégulières subsistaient dans les comptes 2024 pour le FEDER/FC, malgré les résultats des contrôles et les corrections déjà appliquées au niveau des États membres, et que la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) est parvenue à la même conclusion pour le FSE/l’IEJ et le FEAD;

88.fait une nouvelle fois part de ses préoccupations concernant la conclusion de la Cour figurant dans son document d’analyse 03/2024 intitulé «Dépenses de cohésion de la période 2014-2020: vue d’ensemble du cadre d’assurance et des principales causes d’erreurs», selon laquelle la Commission sous-estime le niveau d’erreur qu’elle signale;

89.se dit préoccupé par les lacunes persistantes soulignées par la Cour dans les travaux des autorités nationales d’audit, que reflètent les faiblesses relevées dans les dossiers constitués aux fins de l’assurance, où le taux d’erreur résiduel est supérieur au seuil de signification pour les dossiers constitués aux fins de l’assurance pour plus de 60 % de la valeur des dossiers contrôlés en 2024; souligne avec préoccupation que, systématiquement, les autorités de gestion ne parviennent pas à éviter ou à détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires et que, de ce fait, la Commission ne peut se fier à leurs travaux que dans une moindre mesure;

90.se dit préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle, lors de leurs contrôles, les autorités d’audit auraient pu, et dû, détecter les erreurs que la Cour a relevées dans ces opérations; souligne que cela réduit la confiance que la Commission peut accorder aux résultats de leurs travaux; met en exergue avec inquiétude l’observation de la Cour selon laquelle, depuis 2017, la proportion de dossiers constitués aux fins de l’assurance présentant des taux d’erreur résiduels supérieurs à 2 % n’était pas passée sous la barre des 39 % des dépenses figurant dans ses échantillons, ce qui indique que des lacunes subsistent dans les travaux des autorités d’audit, qui ne sont pas suffisamment prises en compte dans les travaux d’assurance de la Commission; se félicite toutefois du lancement, par la Commission, d’un plan d’action visant à améliorer la capacité de détection des autorités au cours de la période 2021-2027;

91.relève que, dans son document d’analyse 04/2025 intitulé «Politique de cohésion de l’UE: préparer l’avenir en tirant les leçons du passé», la Cour a rappelé que la complexité du cadre réglementaire pose des problèmes depuis longtemps et que, malgré les efforts visant à simplifier les règles et les procédures, la complexité de la réglementation de l’Union et la coexistence d’exigences nationales et régionales continuent d’imposer des charges administratives importantes et contribuent au niveau élevé d’erreur; rappelle toutefois le rôle important que la politique de cohésion a joué pour réduire les disparités économiques, sociales et territoriales et pour promouvoir la convergence et la stabilité dans l’Union, faisant ainsi la preuve de sa valeur ajoutée pour les contribuables de l’Union, valeur qu’il est encore possible de renforcer en remédiant aux faiblesses qui persistent; constate que, si des options de coûts simplifiés ont été introduites pour réduire les obligations de déclaration, leur utilisation reste limitée, en particulier dans le cadre du FEDER; rappelle les faiblesses qui persistent dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; remet en question le plan de la Commission visant à s’appuyer davantage sur les systèmes nationaux et souligne qu’il faut remédier à ces faiblesses avant d’introduire un futur modèle de dépenses de ce type dans le cadre du prochain CFP; souligne qu’il faut définir des responsabilités claires et contraignantes en matière de surveillance et de contrôle, tant pour la Commission que pour les États membres, avant le début de la mise en œuvre; estime que la Commission ne devrait pas s’appuyer uniquement sur les systèmes de contrôle des États membres, mais qu’elle devrait définir des exigences minimales et des mécanismes de vérification, semblables à ceux prévus dans le cadre de la gestion partagée, afin d’éviter tout non-respect des règles nationales et des règles de l’Union, comme l’a demandé la Cour;

92.prend acte du fait que la Cour a constaté, dans son rapport spécial 22/2025 intitulé «Corrections financières dans le domaine de la cohésion», que la Commission n’applique pas les corrections financières nécessaires pour protéger le budget de l’Union contre les dépenses irrégulières dans le domaine de la cohésion, et que, alors que les dépenses de cohésion ont été entachées année après année d’un nombre important d’erreurs, il a fallu plus de dix ans à la Commission pour adopter sa première correction financière, en septembre 2025, pour la période 2014-2020; souligne que le cadre juridique régissant le mécanisme de correction est complexe, que les orientations et les critères d’évaluation des déficiences graves ne sont pas suffisamment clairs et ne sont pas appliqués de manière cohérente, et qu’il n’existe pas de calendrier bien défini pour la procédure;

93.constate avec inquiétude que la Cour a relevé des lacunes dans la planification et la préparation des travaux d’audit des autorités, telles que des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage et des listes de vérification incomplètes;

94.rappelle que, à la suite d’une demande d’accès à des documents liée à la décharge concernant des contrats conclus avec 30 opérateurs économiques, la Commission a dû entreprendre un exercice d’identification large et nécessitant beaucoup de ressources en raison des limites de ses systèmes de données internes, qui a permis d’identifier des centaines d’entités ayant des noms similaires ou liés; souligne que les services de la Commission ont déployé d’importants efforts pour réagir rapidement et de manière transparente; rappelle en outre que, à partir du prochain CFP, la Commission devra utiliser les données enregistrées dans l’outil «Arachne» d’exploration de données et de calcul du risque pour alimenter un site internet centralisé consacré à la transparence, les États membres étant tenus de fournir un accès automatisé aux données concernées, obligation qui s’appliquera à partir de 2027 et pour laquelle la Commission a déjà entamé des travaux préparatoires; prie instamment la Commission de mettre en œuvre un système interopérable permettant un traçage européen des fonds dès le début du nouveau CFP;

95.relève que, dans son rapport spécial 24/2025 intitulé «Instruments financiers de la politique de cohésion: des fonds au caractère renouvelable partiellement exploité», la Cour a constaté que, si l’un des avantages des instruments financiers par rapport aux subventions dans le domaine de la cohésion est que les remboursements peuvent servir à soutenir d’autres bénéficiaires finaux, ce qui permet une utilisation plus efficiente des financements publics, la réutilisation des fonds remboursés pendant les périodes d’admissibilité est limitée, ce qui s’explique en partie par des raisons acceptables, comme la nature à long terme des investissements; constate qu’après la période d’admissibilité, les remboursements sont généralement réaffectés à la politique de cohésion, mais avec certaines limites; déplore que le cadre juridique régissant l’obligation de réutilisation ne soit pas suffisamment clair et univoque et que la surveillance exercée par la Commission manque d’efficacité, avec, pour corollaire, des pratiques différentes parmi les autorités de gestion des États membres;

96.se dit préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE+), qui représentent plus de 90 % des fonds en gestion partagée relevant du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, est restée à un faible niveau; relève que, si la Cour compare leur mise en œuvre (préfinancements et paiements intermédiaires) à celle de la période de programmation précédente, le taux d’absorption global de ces trois fonds n’était que de 5 % fin 2024, contre 14 % au même moment du CFP 2014-2020 (fin 2017); souligne que la période de programmation actuelle a été mise en œuvre dans un contexte exceptionnellement difficile marqué par des crises successives, des pressions inflationnistes, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des conditions géopolitiques et économiques changeantes; reconnaît, parallèlement à cela, que les programmes pour la période 2021-2027 ont été adoptés sept mois plus tard que ceux de la période de programmation 2014-2020 et que les taux de préfinancement au titre des programmes de la période 2014-2020 étaient plus élevés et apurés à un autre moment que ceux du CFP actuel; constate, à cet égard, que le taux d’absorption au même stade de la mise en œuvre, à la fin du mois de juin 2017, pour le FEDER, le FC et le FSE+ s’élevait à 3,49 %, ce qui est comparable au taux observé fin 2024; relève avec inquiétude qu’étant donné que la fin de la période d’éligibilité des dépenses sous-jacentes Article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060. et la date limite de paiement du solde final du CFP 2021-2027 sont avancées d’un an par rapport à la période de programmation précédente, la pression exercée pour absorber les fonds de l’Union va encore augmenter;

97.se déclare préoccupé par le fait qu’en 2024 les dégagements prévus par la Commission pour la période 2025-2027 ont augmenté de 8,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions de 2023, qui étaient de 8,1 milliards d’euros pour la même période, et que cette augmentation des dégagements estimés était principalement due aux programmes de cohésion relevant du CFP actuel et au Feader; souligne que des dégagements sont attendus au niveau du Feader lorsque les programmes du CFP précédent prendront fin en 2026, tandis que les programmes de cohésion du CFP 2021-2027 seront exposés à des risques majeurs de dégagements à partir de 2027;

98.rappelle qu’en 2024 plusieurs modifications de la politique de cohésion et du cadre juridique, à savoir STEP et RESTORE, sont entrées en vigueur; souligne l’importance de ces instruments pour renforcer la compétitivité de l’Union et faire face aux conséquences des catastrophes naturelles; réaffirme néanmoins que les modifications constantes apportées au cadre de la politique de cohésion entraînent une insécurité et une instabilité juridiques et risquent de compromettre les objectifs structurels à long terme de la politique de cohésion consistant à réduire les disparités au sein de l’Union; souligne que la politique de cohésion a besoin d’un cadre réglementaire stable afin d’assurer la prévisibilité pour les bénéficiaires;

99.se déclare une nouvelle fois profondément préoccupé par l’incidence disproportionnée que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine continue d’avoir sur les régions orientales de l’Union limitrophes de la Russie et/ou de la Biélorussie; attire l’attention sur les coûts supportés par ces régions en raison de leur frontière commune avec des pays voisins hostiles, notamment la nécessité pour les États membres concernés d’orienter les financements publics vers la sécurité, la défense et la préparation, tout en étant confrontés à une réduction spectaculaire des ressources due à une perturbation des activités économiques, du commerce transfrontière et d’autres échanges; s’inquiète en outre de la perte de soutien financier de l’Union subie par certaines régions frontalières à la suite des modifications apportées aux fonds de cohésion dans le cadre de la période de programmation actuelle, notamment aux fonds du FEDER initialement affectés à la coopération transfrontière avec la Russie et la Biélorussie et aux fonds réaffectés dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion de 2025;

100.souligne que la cohésion territoriale nécessite un renforcement de la résilience économique locale, par exemple grâce au tourisme durable, à la protection des biens culturels, à l’emploi des jeunes et au développement des compétences professionnelles, y compris dans les domaines de la reconstruction verte, de l’efficacité énergétique et des services de protection civile; souligne l’importance que revêt la politique de cohésion de l’Union pour assurer la convergence et le développement économiques et territoriaux dans les régions de l’Union, ainsi que pour soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; souligne la nécessité de préserver l’accès aux services essentiels dans les zones rurales et reculées et invite la Commission à évaluer si les dépenses de l’Union contribuent efficacement à réduire la pression du dépeuplement;

101.souligne l’exposition de plus en plus importante de certaines régions, et notamment les territoires côtiers et intérieurs méditerranéens, aux risques liés au climat tels que les tempêtes, les inondations, l’érosion côtière ou le stress dû à la sécheresse; souligne que les mesures de prévention et d’adaptation sont plus rentables que la reconstruction après une catastrophe; souligne qu’il faut concentrer en début de période les investissements dans la prévention des risques, la sécurité hydraulique, la stabilité des pentes, les solutions fondées sur la nature et les infrastructures résilientes face au changement climatique, notamment les ports durables, la logistique intermodale, la connectivité ferroviaire et les systèmes hydriques résilients, la réduction des fuites, l’irrigation résiliente et la gestion intelligente de l’eau, afin de garantir des résultats rapides et mesurables en matière de résilience, d’améliorer la résilience territoriale et de préserver l’efficacité des dépenses de l’Union;

102.souligne la recommandation formulée par le service d’audit interne (SAI) de la Commission, dans le cadre de son audit effectué en 2024 sur les processus d’obtention de l’assurance pour les fonds exécutés en gestion partagée, selon laquelle la stratégie d’audit unique de la DG REGIO, de la DG EMPL et de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) doit être mise à jour étant donné que certains éléments n’étaient pas suffisamment clairs ou n’ont pas été suffisamment développés à ce stade de la période de programmation; prend également acte de la recommandation du SAI selon laquelle la DG REGIO, qui met également en œuvre le Fonds de solidarité de l’Union européenne en gestion partagée et en gestion indirecte, doit encore améliorer sa conception et l’efficacité de sa gestion;

103.relève que, à la suite de l’établissement de son cadre C/2024/4618, annexe IV. pour la réduction et le recouvrement des fonds en cas de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui n’ont pas été corrigés par l’État membre, la Commission a procédé à la première réduction de ce type le 8 mai 2025, lorsque, à la suite d’une recommandation de l’OLAF, elle a adopté sa première décision d’exécution réduisant le soutien à la Slovaquie de 1,225 million d’euros en raison d’une irrégularité non corrigée; prend toutefois acte de la conclusion de la Cour dans son rapport spécial 26/2025 selon laquelle la Commission ne dispose pas d’un mécanisme lui permettant de vérifier si les montants dont le recouvrement a été ordonné par les juridictions nationales à la suite d’une procédure pénale sont effectivement reversés dans leur intégralité au budget de l’Union;

104.se déclare profondément préoccupé par les conclusions du rapport 2025 sur l’état de droit concernant la situation de l’état de droit en Hongrie, et en particulier par les problèmes persistants et systémiques dans le secteur judiciaire et les médias; constate avec inquiétude que la transparence de l’attribution des affaires dans les juridictions inférieures ne s’est pas améliorée et que des pressions indues continuent d’être exercées sur certains juges au sein du système judiciaire, notamment en lien avec des débats internes sur des questions clés liées à l’indépendance de la justice; constate avec inquiétude, dans le même ordre d’idées, que la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2024-2025 a pris du retard, comme en témoignent la diminution du nombre de condamnations pour corruption, l’absence de progrès dans l’obtention de résultats solides en matière de lutte contre la corruption de haut niveau et les signalements permanents, par l’Autorité hongroise pour l’intégrité, d’entraves à l’exercice effectif de ses missions de surveillance;

105.se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par la décision de la Commission du 13 décembre 2023, qui conclut que le gouvernement hongrois a satisfait aux exigences de la charte en ce qui concerne l’indépendance de la justice et qui lève la suspension du versement des fonds pour les programmes connexes, ce qui permet à la Hongrie de pouvoir recevoir quelque 10,2 milliards d’euros provenant de divers fonds régis par le règlement portant dispositions communes; rappelle que, le 25 mars 2024, le Parlement européen a introduit un recours devant la Cour de justice afin de contrôler la légalité de la décision de la Commission et d’assurer la sécurité juridique de la mise en œuvre du mécanisme de protection de l’état de droit; relève que, bien que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne n’ait pas encore été rendu, l’avocat général a proposé, le 12 février 2026, que la Cour de justice annule la décision de la Commission levant la suspension du versement des fonds à la Hongrie;

106.relève que, sur les 19,8 milliards d’euros de crédits au titre du règlement portant dispositions communes initialement bloqués en raison de préoccupations liées aux droits fondamentaux, seuls 7,6 milliards d’euros restent bloqués pour le gouvernement hongrois en janvier 2026; souligne en outre que, sur les 6,4 milliards d’euros initialement bloqués au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en raison de préoccupations au sujet de l’état de droit et de la corruption, 1 milliard d’euros ont été dégagés à la fin de 2024 et 1,1 milliard d’euros l’ont été à la fin de 2025; se déclare vivement préoccupé par le fait que, bien que l’état de droit continue de se détériorer et que la corruption règne grâce à des réseaux oligarchiques bien établis en Hongrie, le montant des fonds de l’Union qui reste gelé en raison de préoccupations liées à l’état de droit et à la corruption diminue et que, par conséquent, la pression exercée par la Commission sur le gouvernement hongrois pour qu’il procède à des réformes ne cesse de s’affaiblir;

107.prend acte des demandes du gouvernement hongrois des 28 et 29 mars 2025 en vue de transférer 545 millions d’euros de deux programmes de cohésion vers de nouvelles priorités au titre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), dont 395 millions d’euros provenant de fonds gelés en raison du non-respect de la condition favorisante horizontale prévue par la charte des droits fondamentaux; regrette profondément que la Commission ait approuvé les modifications le 25 septembre 2025, car, bien que les remboursements pour les nouvelles priorités de la plateforme STEP soient à nouveau bloqués en raison du non-respect des exigences de la charte, le gouvernement hongrois a néanmoins pu accéder à 317,3 millions d’euros de préfinancement; réaffirme que la réaffectation ou la réorganisation de crédits gelés au profit d’autres programmes ou objectifs indiquerait aux gouvernements qui ne respectent pas les valeurs de l’Union et leurs obligations de protéger les intérêts financiers de l’Union que les pertes peuvent être compensées ailleurs; rappelle sa position selon laquelle les fonds suspendus en vertu du règlement relatif à la conditionnalité ou en raison du non-respect de conditions favorisantes horizontales ne devraient pas pouvoir être utilisés dans le cadre de modifications de programmes ou de transferts; invite dès lors la Commission à exercer son droit d’initiative et à proposer des mesures pour remédier aux insuffisances du cadre législatif de l’Union qui permettraient aux gouvernements de transférer des fonds suspendus en raison de violations de leurs obligations en matière d’état de droit ou au titre de la charte des droits fondamentaux et à veiller à ce que tout instrument de financement futur prévoie des mesures empêchant toute possibilité de contournement;

108.observe que le groupe MOL Plc, conglomérat pétrochimique hongrois coté en bourse, est effectivement contrôlé par trois fiducies dites d’intérêt public liées au gouvernement hongrois, qui détiennent chacune 10 % des parts; rappelle que la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 interdit à la Commission, dans le cadre de l’exécution du budget, de contracter de nouveaux engagements juridiques, en gestion directe ou indirecte, avec des fiducies hongroises d’intérêt public et des entités qu’elles détiennent; constate avec inquiétude qu’il semble qu’au moins un accord de financement ait été conclu entre la Commission et le groupe MOL après l’adoption de cette décision; prend acte de la réponse de la Commission indiquant qu’elle examine la question et attend d’elle qu’elle fournisse sans délai à l’autorité de décharge une explication claire sur la manière dont un tel engagement a pu être signé;

109.relève que le gouvernement hongrois devrait recevoir la troisième dotation en importance au titre de l’instrument SAFE, d’un montant de 16,2 milliards d’euros, destinée à soutenir des investissements majeurs dans l’industrie de la défense; rappelle que la Commission a le pouvoir de refuser l’approbation des plans nationaux d’investissement dans le domaine de la défense au titre de l’instrument SAFE si elle a des raisons de s’inquiéter quant à la protection des intérêts financiers de l’Union; relève que le gouvernement hongrois a récemment vendu une participation majoritaire de 75 %+ 1 dans sa holding publique du secteur de la défense à l’entreprise 4iG, largement considérée comme proche du gouvernement; met vivement en garde contre le fait que, compte tenu de la détérioration continue de l’état de droit, des risques persistants de corruption et des faiblesses systémiques en matière de contrôle décrits ci-dessus, les intérêts financiers de l’Union ne peuvent être considérés comme suffisamment protégés si des fonds au titre de l’instrument SAFE devaient être versés au gouvernement hongrois sans fixer, à tout le moins, des conditions strictes à respecter avant tout versement;

110.souligne avec inquiétude que, depuis le rapport 2024 sur l’état de droit, la Slovaquie a apporté une série de modifications au code pénal, adoptées au cours du second semestre de 2024, comme la fermeture d’organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption, de l’agence nationale de lutte contre la criminalité et du bureau du procureur spécial, ce qui a entraîné des retards dans les enquêtes transférées à d’autres organismes et une baisse significative du nombre d’affaires de corruption; prend acte avec inquiétude du projet du gouvernement slovaque de remplacer l’actuel bureau des lanceurs d’alerte par une institution dont le président serait nommé directement par le président du parlement, ce qui risque de politiser ledit bureau, d’aligner son travail sur les priorités du gouvernement, de réduire la protection des lanceurs d’alerte et de compromettre le contrôle de la manière dont le gouvernement gère les fonds de l’Union; souligne que ces évolutions font peser un risque accru et important sur la bonne gestion financière du budget de l’Union; souligne que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ne se limite pas aux mesures de dernier recours, mais permet également une action précoce avec des suspensions partielles lorsque des violations de l’état de droit sont constatées et constituent un risque grave pour la bonne gestion financière du budget de l’Union; soutient pleinement la décision de la Commission et invite celle-ci à entamer la première étape du mécanisme de conditionnalité et à engager une procédure d’infraction à cet égard;

111.constate dans ce contexte que, à la suite de la mission de la commission du contrôle budgétaire à Bratislava du 26 au 28 mai 2025, des déclarations publiques infondées du Premier ministre slovaque et de membres du Conseil national ont donné lieu à des menaces à l’encontre du chef de la mission, rendant nécessaire une protection policière; estime que ces incidents illustrent une fois de plus la détérioration de la situation de l’état de droit et les risques qui en découlent pour les intérêts financiers de l’Union;

112.déplore que, selon l’analyse de la société civile, la grande majorité des recommandations du rapport sur l’état de droit ne soient que la répétition des recommandations précédentes; estime dès lors qu’il faut craindre que les recommandations ne soient pas prises suffisamment au sérieux par les États membres et que la Commission n’exerce pas de pression suffisante pour en garantir la mise en œuvre effective; souligne que bon nombre de lacunes énumérées dans le rapport sur l’état de droit ont une incidence directe sur la bonne gestion financière du budget de l’Union et estime donc essentiel, du point de vue du contrôle budgétaire, que cet exercice produise des résultats tangibles et mesurables; invite par conséquent la Commission à traduire les recommandations par pays de ses rapports annuels sur l’état de droit en jalons concrets auxquels les États membres devront systématiquement donner suite et à déclencher le mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité lorsque les violations systématiques de l’état de droit, recensées dans le cadre des piliers du rapport, ont un lien suffisamment direct avec la protection du budget de l’Union;

113.prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle le secrétariat général coordonne l’utilisation des trois instruments différents que sont le règlement relatif à la conditionnalité, le rapport sur l’état de droit et la FRR ainsi que des conditions favorisantes horizontales du règlement portant dispositions communes afin de garantir la cohérence entre tous les programmes, instruments et États membres, et que, dans le cadre de chaque instrument, un service central est chargé de la mise en œuvre tandis que les services associés concernés contribuent également à ces travaux; relève également que la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) et le secrétariat général dirigent conjointement les travaux sur le rapport sur l’état de droit, que la DG EMPL est responsable des travaux sur la condition favorisante horizontale de la charte, que la task force pour les réformes et les investissements (SG REFORM) et la direction générale Affaires économiques et financières (DG ECFIN) mènent conjointement les travaux sur la FRR et que la direction générale du budget (DG BUDG) mène les travaux sur le règlement relatif à la conditionnalité; invite la Commission à préciser davantage le rôle de tous les décideurs dans ces procédures; souligne que, s’il existe un cadre solide sur le papier, l’application pratique des procédures pourrait encore être améliorée; regrette que, par le passé, la Commission n’ait fourni que les informations strictement minimales, sans détails essentiels, et qu’elle n’ait pas communiqué l’intégralité des documents, même après demande du Parlement; souligne qu’un partage d’informations complètes, en temps utile et en amont est essentiel à l’exercice effectif par le Parlement de ses compétences budgétaires et de contrôle et au maintien de la confiance des citoyens envers les institutions de l’Union et la crédibilité de l’Union dans son ensemble;

114.regrette que la Commission ait mis plus de deux ans à ouvrir des procédures d’infraction contre Malte pour non-application du droit de l’Union dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne; constate avec une vive inquiétude que, en raison de la législation maltaise qui empêche l’exécution des décisions de justice valables rendues dans d’autres États membres, quelque 100 000 citoyens de l’Union ayant droit à des remboursements n’ont pas pu obtenir réparation; relève en outre que plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard agréées à Malte ont commencé à transférer des actifs vers d’autres entités, ce qui compromet l’exécution effective de milliers de décisions de justice, même si la législation contestée venait à être retirée; regrette profondément, dans ce contexte, le retard pris par la Commission dans l’ouverture de procédures d’infraction;

115.rappelle que le rapport spécial de la Cour relatif à la transition numérique des soins de santé avait conclu que le soutien de l’Union aux États membres avait été globalement efficace pour encourager la transition numérique des systèmes de santé; relève toutefois que les États membres ont peiné à utiliser les fonds de l’Union attribués à cette fin et déplore que, bien qu’elle suive les progrès réalisés par les États membres dans la transition numérique des soins de santé, la Commission ne dispose pas encore de vue d’ensemble de la façon dont les fonds de l’Union sont utilisés pour soutenir ces activités; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour, notamment en améliorant les orientations fournies aux États membres, en renforçant le suivi et le contrôle, sur la base de la performance, des fonds de l’Union utilisés pour la santé numérique et en veillant à ce que les investissements dans la santé numérique respectent les normes les plus élevées de protection des données, de cybersécurité et d’interopérabilité;

116.reconnaît que le programme «L’UE pour la santé» a contribué au programme InvestEU grâce à un financement mixte bénéficiant de la garantie de l’Union, ce qui a permis de mobiliser des investissements supplémentaires; relève notamment la contribution de 110 millions d’euros grâce à un financement complémentaire d’InvestEU en faveur d’investissements de la BEI dans des projets innovants du domaine des sciences de la vie relatifs à des contre-mesures médicales; souligne qu’il importe d’assurer la transparence, une coordination efficace avec les instruments de financement nationaux et de l’Union ainsi qu’un large accès aux États membres afin que ces investissements apportent une valeur ajoutée européenne forte et renforcent la résilience des systèmes de santé de l’Union; rappelle qu’il importe d’investir dans l’innovation et les technologies médicales au niveau européen et de renforcer la coopération entre les établissements de recherche, les entreprises médicales privées et les autorités publiques afin de mieux servir l’intérêt public;

117.déplore la décision de la Commission de supprimer les subventions de fonctionnement en faveur du secteur de la santé, qui ne représentaient qu’un peu plus de 1 % du budget de «L’UE pour la santé» en 2024; fait observer que ces changements ont affecté la poursuite de la contribution aux objectifs européens de santé publique; souligne l’importance de mécanismes de soutien prévisibles et stables pour les acteurs et les organisations de la société civile du domaine de la santé; propose que le financement futur reste fondé sur des critères clairs de valeur ajoutée européenne, de transparence, de neutralité politique et d’impact mesurable afin que les ressources soient affectées là où elles bénéficient le plus aux patients et aux systèmes de santé; souligne le rôle que jouent les acteurs et la société civile dans la réalisation des objectifs de la politique de santé de l’Union et dans sa mise en œuvre;

118.relève que la Commission a affecté 8 millions d’euros en 2024 et 20,9 millions d’euros en 2025 aux appels à propositions relatifs à la production de contenu sur les affaires européennes par des groupes de médias d’information et que trois groupes de médias bénéficient actuellement d’un financement de l’Union; rappelle qu’une presse libre, indépendante et pluraliste est la pierre angulaire de la responsabilité démocratique; estime que l’aide de l’Union en faveur des médias peut contribuer à renforcer le pluralisme des médias et un débat public éclairé dans toute l’Union à condition que des garanties strictes soient mises en place pour assurer une transparence et une indépendance éditoriale totales; souligne l’importance de la transparence dans toute aide financière, dont les subventions, les marchés et le financement indirect en faveur des organisations de médias, et indique que cette information devrait être facilement accessible et clairement présentée;

119.regrette que la Commission n’ait pas réalisé d’évaluations intermédiaires des programmes phares Erasmus+, Corps européen de solidarité et Europe créative avant l’échéance fixée par la législation; souligne que les évaluations devraient servir de base à la prise de décision pour la période de programmation actuelle ainsi que pour la prochaine période de programmation;

120.invite la Commission à donner suite aux recommandations formulée par la Cour dans son rapport annuel afin de veiller à ce que:i)les autorités d’audit renforcent leur capacité de contrôle et de détection en vérifiant qu’elles planifient correctement l’échantillonnage, confirment que le respect des critères d’éligibilité est prouvé et conservent une documentation appropriée à l’appui de la piste d’audit;ii)lorsque des faiblesses systématiques ont été détectées dans les programmes opérationnels et qu’un taux forfaitaire a été appliqué, les autorités des États membres n’utilisent pas le mécanisme de correction forfaitaire pour se soustraire à la responsabilité qui leur incombe de vérifier l’éligibilité des dépenses avant de les déclarer à la Commission et d’effectuer les différents recouvrements qui s’imposeraient;

121.invite en outre la Commission:i)à continuer de s’attaquer au problème systémique de la non-détection des erreurs au niveau des États membres dans les dépenses de la politique de cohésion, et ce grâce à la mise en œuvre effective du plan d’action visant à améliorer la capacité de détection au niveau des États membres et de la Commission;ii)à renforcer encore les orientations, la coordination et le suivi afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et une réutilisation plus efficace des fonds récupérés dans les États membres;iii)à travailler en étroite collaboration avec les États membres, en particulier ceux qui sont confrontés à des contraintes structurelles ou de capacité, afin de proposer une assistance technique, de procéder à une simplification administrative et de prévoir une flexibilité suffisante dans la mise en œuvre pour garantir l’absorption complète et effective des fonds de cohésion;iv)à élaborer une méthode de mesure de l’incidence financière globale des enquêtes du Parquet européen et de l’OLAF, et notamment des montants recouvrés à la suite de décisions rendues par les juridictions nationales dans le cadre de procédures pénales, et à obtenir des informations régulières des États membres sur le recouvrement d’avoirs et la part reversée au budget de l’Union, comme le recommande la Cour;v)à lier les recommandations du rapport sur l’état de droit à la mise en œuvre de mesures concrètes par l’État membre concerné afin d’avoir un impact plus marqué et de contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Union, renvoyant à cet égard aux recommandations formulées dans la résolution du Parlement du 18 juin 2025 sur le rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit;vi)à renforcer le contrôle des conditions favorisantes horizontales et thématiques dans tous les États membres afin de recenser les menaces éventuelles pour la protection du budget de l’Union et à garantir une plus grande transparence et une meilleure participation des parties prenantes à l’application de cet outil;vii)à aligner de près le rapport consacré à l’état de droit sur le règlement relatif à la conditionnalité et à y décrire plus en détail les violations des principes de l’état de droit susceptibles de permettre le déclenchement du mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité;viii)à exercer son droit d’initiative et à proposer des mesures pour remédier aux insuffisances actuelles du cadre législatif de l’Union qui permettraient aux gouvernements de transférer des crédits suspendus au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ou en raison du non-respect de conditions favorisantes horizontales et à faire en sorte que tout instrument de financement futur prévoie des mesures suffisantes empêchant toute possibilité de contournement;ix)à réévaluer d’urgence la détérioration de l’état de droit et les risques pour le budget de l’Union en Hongrie et à y remédier ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au règlement relatif à la conditionnalité et aux autres outils disponibles, dont la suspension totale des fonds de l’Union;x)à procéder à une évaluation ex post de l’incidence financière des modifications de la politique de cohésion sur les régions frontalières orientales, notamment les fonds du FEDER initialement affectés à la coopération transfrontière avec la Russie et la Biélorussie ainsi que les fonds réaffectés dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion de 2025, en examinant dans quelle mesure les fonds de l’Union initialement destinés aux régions partageant une frontière avec la Russie et/ou la Biélorussie sont finalement restés dans ces régions ou ont, au contraire, été réaffectés ailleurs, à partager son évaluation avec l’autorité de décharge et à proposer d’urgence un soutien financier ciblé en faveur de ces régions afin de contrer les effets disproportionnés de la guerre d’agression menée par la Russie, notamment en remédiant aux pertes subies à la suite des modifications au cours de la période de programmation actuelle;xi)à reconsidérer l’approche d’audit unique jusqu’à ce que les faiblesses recensées au sein des autorités de gestion et d’audit des États membres soient corrigées;xii)à veiller à ce que les subventions de fonctionnement soient versées dans le cadre du programme «L’UE pour la santé»;

122.relève que le budget des programmes relevant de la rubrique 3 du CFP (Ressources naturelles et environnement) a été de 64,4 milliards d’euros (soit 33,7 % du budget de l’Union), répartis comme suit: 59,2 % de ces dépenses ont été consacrées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – paiements directs (38,1 milliards d’euros), suivi du Feader (15,5 milliards d’euros, soit 24,0 %), du Fonds pour une transition juste (6,2 milliards d’euros, soit 9,5 %), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – dépenses liées au marché (2,7 milliards d’euros, soit 4,1 %), des affaires maritimes et de la pêche (1,3 milliard d’euros, soit 2,0 %), de l’environnement et du climat (LIFE) (600 millions d’euros, soit 0,9 %) et d’autres domaines (200 millions d’euros, soit 0,3 %);

123.souligne qu’en 2024 la politique agricole commune (PAC) a représenté la majeure partie (87,3 %) des dépenses effectuées par l’Union au titre de la rubrique «Ressources naturelles et environnement»; rappelle que 2024 a été la deuxième année de la PAC 2023-2027, qui a introduit un nouveau modèle de mise en œuvre intégrant des éléments de performance, convenus avec les États membres dans le cadre de leurs plans stratégiques, comme base pour les paiements;

124.constate qu’à la fin de 2024 les paiements au titre du Feader pour la période 2023-2027 se sont élevés à 6,3 milliards d’euros (contre 700 millions d’euros en 2023), ce qui représente un taux d’absorption de 9,5 % (contre 1 % en 2023); souligne que les retards de paiement se répercutent sur la stabilité des revenus des agriculteurs; relève que le taux d’absorption du Fonds pour une transition juste est de 32 %; constate avec inquiétude le faible taux d’absorption du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), qui n’a atteint que 3 % à la fin de 2024;

125.relève que la Cour a examiné un échantillon de 228 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP dans 19 États membres et au Royaume-Uni; constate avec inquiétude que, selon les estimations de la Cour, le niveau d’erreur pour cette rubrique s’élève à 2,6 % (contre 2,2 % en 2023); observe en outre que la Cour a relevé huit erreurs quantifiables (c’est-à-dire des erreurs ayant une incidence financière directe sur le budget de l’Union) dans le domaine du développement rural, huit dans les opérations relevant des éco-régimes, nouveau type d’intervention introduit dans le cadre de la PAC 2023-2027 afin de soutenir les pratiques agricoles qui contribuent aux objectifs climatiques et environnementaux ainsi qu’au bien-être animal, trois dans les paiements directs à l’exclusion des éco-régimes, deux dans les opérations au titre de mesures de marché et une dans une opération en gestion partagée au titre du Feampa; observe que la Cour a également détecté 19 autres problèmes de conformité sans incidence financière sur le budget de l’Union;

126.prend acte de la catégorisation des erreurs par la Cour, les erreurs administratives représentant 44 % des erreurs, les problèmes d’inéligibilité, 28 %, le non-respect des engagements agroenvironnementaux, climatiques ou pris dans le cadre d’éco-régimes, 16 %, et la communication d’informations inexactes sur les superficies ou les animaux, 12 %;

127.se déclare préoccupé par le fait que, dans le cas de 13 erreurs quantifiables, la Cour estime que les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour éviter l’erreur ou pour la détecter et la corriger avant d’accepter la dépense et que, si les autorités des États membres avaient fait bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif pour cette rubrique aurait été inférieur de 2,2 points de pourcentage;

128.attire l’attention sur la nécessité d’une simplification, de la poursuite de l’élaboration et de la promotion d’outils numériques ainsi que de contrôles renforcés pour réduire les dépenses inéligibles; souligne qu’il importe de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs afin de renforcer la bonne gestion financière;

129.est rassuré par la conclusion de la Cour selon laquelle les paiements directs au titre de la PAC, à l’exclusion des éco-régimes, sont restés exempts d’erreur significative en 2024; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle cela confirme le rôle important joué par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans la prévention et la réduction du risque d’erreurs, étant donné que les paiements directs sont gérés par chaque État membre au moyen du SIGC, qui relie les bases de données relatives aux exploitations, aux demandes d’aide, aux registres des animaux et aux superficies agricoles;

130.rappelle que, dans le cadre du modèle de la PAC 2023-2027 fondé sur la performance, les États membres fixent les règles à respecter par les bénéficiaires finaux conformément au cadre général de l’Union, tandis que la Commission se concentre sur les résultats en matière de performance et le fonctionnement des systèmes mis en place par les États membres pour garantir le respect de ces conditions et non plus sur les opérations individuelles; rappelle en outre que, en conséquence, pour la PAC 2023-2027, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur les indicateurs de réalisation et de résultat liés à la performance des politiques, et non sur les statistiques de contrôle; prend acte de l’observation de la Cour, figurant dans son rapport spécial 07/2024 intitulé «La Commission européenne et le recouvrement des dépenses irrégulières – Le potentiel des systèmes en place est sous‑exploité», selon laquelle les recouvrements relatifs aux dépenses agricoles ont relativement porté leurs fruits, en partie grâce à la règle «50-50» qui incite les États membres à recouvrer les fonds; constate que cette règle n’a pas été conservée dans la PAC 2023-2027 et que la Cour craint que cela n’entraîne une baisse du taux de recouvrement des dépenses agricoles;

131.prend acte des réponses de la Commission à la Cour selon lesquelles elle considère que les travaux d’audit des organismes de certification demeurent un élément clé de l’assurance pour les dépenses de la PAC au titre des plans stratégiques; relève en outre que, pour la PAC 2023-2027, les États membres ont l’obligation d’envoyer à la Commission leurs dossiers aux fins de l’assurance, y compris les nouveaux rapports annuels de performance ainsi que l’avis de l’organisme de certification et les rapports qui l’accompagnent, que la Commission utilise ensuite, combinés aux résultats de ses propres constatations d’audit et à ceux de la Cour, pour tirer des conclusions sur l’assurance pour les dépenses de la PAC; souligne que, pour les dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC, la Commission ne calcule pas de taux d’erreur ou de risque au moment du paiement; prend acte de l’explication de la Commission selon laquelle, étant donné que 74,8 % des dépenses de la rubrique 3 du CFP en 2024 correspondaient à des dépenses fondées sur la performance dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, aucun risque au moment du paiement n’a pu être déterminé pour cette rubrique et, partant, pour le budget de l’Union dans son ensemble;

132.constate que, pour 2024, la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a estimé que 82 % des dépenses relevant de la PAC 2023-2027 présentaient un risque faible, 11 % un risque moyen, et les 7 % restants un risque élevé; prend acte de la clarification apportée par la Cour selon laquelle les dépenses à faible risque correspondent à des interventions qui ne sont pas touchées par d’éventuelles défaillances graves de leurs systèmes de gouvernance et selon laquelle la plupart des dépenses à faible risque concernent les paiements directs et les autres aides couvertes par le SIGC; relève en outre que, dans son rapport annuel d’activité pour 2024, la DG AGRI a combiné le résultat des paiements fondés sur la performance et des paiements fondés sur la conformité et a conclu que, globalement, 77 % des dépenses de la PAC en 2024 présentaient un risque faible (contre 69 % en 2023 et 72 % en 2022), que 10 % présentaient un risque moyen et 13 % un risque élevé;

133.prend acte avec inquiétude des réserves émises dans le RAA 2024 de la DG AGRI, à savoir dix réserves pour neuf États membres concernant des dépenses du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC en raison de défaillances graves potentielles constatées à propos du fonctionnement des systèmes de gouvernance, six réserves pour cinq États membres concernant des dépenses ne relevant pas du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC en raison de défaillances graves potentielles constatées à propos du fonctionnement des systèmes de gouvernance, six réserves pour quatre États membres concernant des mesures de marché en raison de l’importance des faiblesses dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le montant à risque étant estimé à 14,92 millions d’euros, une réserve pour un État membre concernant des paiements directs au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) en raison de l’importance des faiblesses dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le montant à risque étant estimé à 28,83 millions d’euros, 12 réserves pour dix États membres concernant le développement rural en raison de l’importance des faiblesses dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le montant à risque étant estimé à 209,80 millions d’euros;

134.se félicite que, dans le cadre de son audit relatif à 2024, la Cour ait également recueilli et analysé des informations sur l’introduction de rapports annuels de performance pour la PAC 2023-2027; est rassuré par la conclusion générale de la Cour selon laquelle les rapports annuels de performance ont été, pour la plupart, élaborés comme prévu et que la Cour n’a détecté aucun problème concernant les données communiquées; est rassuré par la constatation de la Cour selon laquelle, pour les neuf organismes payeurs qu’elle a examinés, une correspondance peut être établie entre les paiements effectués et les réalisations enregistrées dans leurs systèmes informatiques aux fins de l’élaboration des rapports annuels de performance;

135.prend acte de la constatation de la Cour, fondée sur son enquête auprès de 19 États membres, selon laquelle les systèmes de communication d’informations sur la performance des organismes payeurs étaient toujours en cours d’élaboration en 2024, 18 organismes payeurs ayant automatisé l’établissement des indicateurs de performance et deux ayant eu recours à une approche manuelle ou partiellement automatisée pour définir certains indicateurs clés de réalisation pour leurs rapports annuels de performance relatifs à 2024; constate avec inquiétude que, au moment des travaux d’audit de la Cour, les systèmes informatiques pour la production des rapports annuels de performance n’avaient pas encore fait l’objet de tests complets visant à vérifier leur conformité avec les normes internationales en matière de sécurité de l’information (ISO 27001);

136.rappelle que la PAC 2023-2027 s’articule autour de dix objectifs clés, dont la garantie d’un revenu viable, équitable et stable pour les agriculteurs, la protection de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience du secteur agricole; estime que l’aide directe au revenu au titre de la PAC devrait être mieux ciblée en faveur des agriculteurs activement engagés dans la production agricole, tout en préservant la sécurité juridique et en évitant les contraintes administratives excessives, en veillant plus particulièrement à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, comme les exploitations familiales, les exploitations de petite taille, les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres difficultés spécifiques, les jeunes agriculteurs et les agricultrices; invite la Commission à améliorer l’efficacité et le ciblage des fonds agricoles de l’Union et à faire en sorte que seuls les agriculteurs actifs bénéficient d’une aide directe au revenu tout en garantissant la proportionnalité et en maintenant des contrôles stricts;

137.prend acte des conclusions de la Cour en 2025 à propos des fonds de l’Union destinés à la lutte contre les incendies de forêt: alors que les États membres ont de plus en plus utilisé les fonds de l’Union pour financer des mesures préventives, la Commission ne disposait que d’une vue incomplète des dépenses totales consacrées à la lutte contre les incendies de forêt et le suivi des résultats était de piètre qualité, une question qui a des conséquences évidentes pour les communautés agricoles et rurales; invite la Commission à améliorer l’agrégation des dépenses destinées à la lutte contre les incendies de forêt et à renforcer le suivi des résultats et la viabilité à long terme des mesures préventives;

138.souligne que, dans le cadre de la multiplication des risques de catastrophe naturelle, la Commission et les États membres doivent faire en sorte que les mesures préventives financées par l’Union soient bien ciblées, qu’elles soient fondées sur des analyses des risques actualisées et qu’elles perdurent au-delà des cycles de projets ponctuels afin que les investissements donnent lieu à des avantages durables pour les communautés agricoles et rurales;

139.est préoccupé par les allégations de fraude à grande échelle affectant les fonds agricoles de l’Union, rapportées pour la première fois dans les médias en février 2025, concernant l’Agence grecque de paiement et de contrôle des aides communautaires d’orientation et de garantie (Opekepe); rappelle que le Parquet européen a publié un communiqué de presse en mai 2025 confirmant qu’il menait une enquête sur un système présumé de fraude organisée portant sur des fonds agricoles et des faits de corruption impliquant des fonctionnaires de l’Opekepe; rappelle que, selon des informations parues dans la presse, le Parquet européen a transmis au Parlement grec des informations en vue d’enquêter sur deux ministres qui ont ensuite démissionné; prend acte avec inquiétude du communiqué de presse du Parquet européen du 22 octobre 2025, qui explique que l’enquête préliminaire du Parquet européen a permis d’identifier une organisation criminelle qui serait impliquée dans un système généralisé de fraude aux subventions à grande échelle et dans des activités de blanchiment de capitaux; prend acte des mesures prises sans tarder par les autorités grecques, et notamment de la décision de créer une cellule d’enquête spéciale comprenant la police financière et l’Autorité indépendante pour les recettes publiques; souligne, dans ce contexte, que les avoirs de plusieurs personnes soupçonnées d’être impliquées dans les activités criminelles présumées ont été saisis;

140.constate que, dans son RAA 2024, la DG AGRI a émis quatre réserves relatives aux dépenses gérées par l’Opekepe; relève qu’une de ces réserves concerne toutes les interventions du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, étant donné que l’audit de conformité de la DG AGRI et les travaux de l’organisme de certification ont révélé un certain nombre de graves défaillances potentielles en ce qui concerne la mise en place du système d’identification des parcelles agricoles, ainsi que la conception et le fonctionnement du système de gestion et de contrôle; note qu’une autre réserve a été émise concernant les dépenses ne relevant pas du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC pour le secteur vitivinicole et le secteur apicole, en raison de graves défaillances potentielles dans la conception ou la mise en place des systèmes, qui ne respectent pas les principes d’économie et d’efficacité et l’établissement de mesures visant à éviter un double financement; note que la troisième réserve relative à l’Opekepe concerne les programmes de développement rural pour la période 2014-2022, pour lesquels le taux d’erreur ajusté est estimé à 7,45 %, du fait des audits de la DG AGRI en 2023 et 2024, qui ont mis en évidence plusieurs faiblesses liées au système d’identification des parcelles agricoles, des faiblesses dans les contrôles sur place de l’Opekepe, de graves défaillances en ce qui concerne la supervision et les contrôles des groupes d’action locale, des procédures visant à vérifier la création potentielle de conditions artificielles, des contrôles du double financement et des marchés publics et des défaillances dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts et la vérification du statut de PME; prend acte de la quatrième réserve concernant les mesures de marché en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC, qui a été émise pour les organisations de producteurs de fruits et légumes et les mesures exceptionnelles, pour lesquelles on estime le taux d’erreur ajusté à 10 %, à la suite de l’audit de la DG AGRI de 2024, qui a mis en évidence des insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place ayant une incidence sur les mesures exceptionnelles et en raison du fait que, sur la base de l’évaluation de l’organisme de certification, des ajustements ont été apportés aux taux d’erreur pour les organisations de producteurs de fruits et légumes et la promotion; prend acte du fait que les autorités grecques ont élaboré un plan d’action, qui a été accepté par la DG AGRI comme base suffisante pour remédier aux défaillances susmentionnées; rappelle que toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi continu par la Commission; demande instamment que la Commission fasse état à l’autorité de décharge de la mise en œuvre du plan d’action et d’améliorations mesurables dans la réalisation des contrôles;

141.prend acte des réponses écrites de la Commission selon lesquelles, en 2023, puis à nouveau en juin 2024, la DG AGRI a demandé à l’autorité compétente grecque de soumettre l’agrément de l’Opekepe à une période probatoire; prend acte de l’explication figurant dans le RAA de la DG AGRI selon laquelle des déficiences en ce qui concerne plusieurs critères d’agrément ont été constatées par l’organisme de certification et par la DG AGRI et que, par conséquent, les autorités grecques ont soumis l’agrément de l’Opekepe à une période probatoire en septembre 2024 et ont élaboré un plan d’action relatif à l’agrément; note en outre que la Commission suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan de mesures correctives; insiste pour que la Commission communique à l’autorité de décharge la dernière version révisée du plan d’action ainsi que son évaluation; reconnaît que les autorités grecques ont pris sans tarder des mesures correctives pour remédier aux faiblesses structurelles recensées, améliorer la transparence des bénéficiaires et renforcer les contrôles et les mesures de lutte contre la fraude; se félicite, dans ce contexte, de la réforme récemment mise en place par la loi en vue de transférer la totalité des activités de l’Opekepe à l’Autorité indépendante pour les recettes publiques (AADE);

142.prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle, en juin 2025, elle a appliqué une correction financière de 415 millions d’euros en raison des défaillances constatées dans le système de gestion et de contrôle en Grèce au cours de la période 2015-2022 Décision d’exécution (UE) 2025/1147 de la Commission du 11 juin 2025 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L, 2025/1147, 13.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1147/oj).; constate avec inquiétude que la Commission avait connaissance de graves défaillances liées à l’Opekepe depuis au moins 2021, puisque le RAA de la DG AGRI pour 2021 avait déjà signalé à l’époque qu’une enquête de conformité relative à l’agrément était en cours; regrette que la Commission n’ait pas pris de mesures plus tôt pour enquêter de manière approfondie sur les graves défaillances constatées en ce qui concerne les travaux de l’Opekepe, pour atténuer les risques et pour mieux protéger le budget de l’Union;

143.fait part de ses préoccupations quant au nombre d’irrégularités et d’allégations de fraude liées aux maisons d’hôtes financées par l’Union; prend acte des réponses écrites de la Commission selon lesquelles, pour la période de programmation 2014-2022, les maisons d’hôtes ont été financées, avec d’autres types d’investissements, au titre de la sous-mesure de développement rural 6.4 (investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles) et du programme Leader; juge regrettable que, étant donné que les États membres ne communiquent pas à la Commission le nombre et le type d’investissements soutenus par ces mesures, la Commission n’ait pas pu fournir à l’autorité de décharge une vue d’ensemble des projets de maisons d’hôtes financés par l’Union; note que les audits de la Commission sur les mesures de développement rural sont de type systémique et ne portent pas sur la légalité et la régularité des opérations individuelles; prend acte de la réponse écrite de la Commission selon laquelle des constatations relatives au système de gestion et de contrôle mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les maisons d’hôtes ont été formulées en Hongrie, en Slovaquie (mesure 6.4) et en Grèce (Leader); estime que, compte tenu du nombre d’allégations de fraude liées aux maisons d’hôtes, la Commission devrait également contrôler et auditer les différents projets de maisons d’hôtes, y compris leur utilisation au-delà de la période de mise en œuvre des projets, et envisager de prolonger la période de durabilité pour ce type de projets afin d’éviter de nouveaux abus ainsi que d’introduire des contrôles stricts en matière de conflits d’intérêts comme condition préalable à l’attribution de fonds de l’Union pour la construction de maisons d’hôtes;

144.rappelle qu’il a été constaté qu’un ancien Premier ministre tchèque se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts au cours de son précédent mandat et renvoie à la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2018 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0530. sur le sujet; prend acte des réponses écrites de la Commission concernant les mesures prises en réponse au conflit d’intérêts résultant de la détention d’une société holding privée par celui-ci alors qu’il occupait une fonction publique et indiquant que la Commission a suspendu, en mars 2020, le paiement d’une valeur de 30 606,96 EUR en faveur d’un projet; relève qu’en juin 2022 la Commission a appliqué une correction financière de 3,3 millions d’euros à la Tchéquie, dont une partie (30 606,96 EUR) concernait la situation de conflit d’intérêts du Premier ministre au cours de son mandat qui a pris fin en 2021 Décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 157 du 10.6.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/908/oj).; insiste sur le fait que la Commission devrait continuer à surveiller les éventuels conflits d’intérêts susceptibles d’affecter les fonds de l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnalités élues, et prendre des mesures pour protéger le budget de l’Union;

145.constate que, à la suite d’élections nationales, un nouveau gouvernement est entré en fonction en Tchéquie en décembre 2025; prend acte des déclarations publiques du Premier ministre indiquant son intention de renoncer à la propriété et au contrôle d’intérêts commerciaux susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union par la mise en place d’une structure de fiducie prétendument irréversible; constate toutefois que, à la mi-janvier 2026, aucun document juridique accessible au public n’a été fourni pour démontrer la mise en place effective et les garanties opérationnelles d’une telle structure et que le Premier ministre tchèque continue toujours de détenir Agrofert et d’autres intérêts commerciaux susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union; souligne que la simple annonce de dispositions futures ne suffit pas à dissiper les préoccupations relatives aux conflits d’intérêts; insiste pour que toute structure future garantisse la suppression effective des intérêts économiques et de toute influence, conformément aux règles de l’Union relatives aux conflits d’intérêts; se félicite d’informations récentes parues dans les médias selon lesquelles la Commission a officiellement demandé des informations détaillées aux autorités tchèques à propos des mesures mises en place pour éviter les conflits d’intérêts potentiels en rapport avec des sociétés détenues ou contrôlées par le Premier ministre et qu’elle ait demandé des assurances garantissant que plus aucun versement de l’Union ne se fasse en faveur d’Agrofert jusqu’à ce que la situation soit pleinement clarifiée;

146.rappelle que le climat et la biodiversité sont deux des priorités stratégiques horizontales du budget de l’Union pour la période 2021-2027; note que la Commission définit l’intégration du climat et de la biodiversité comme la prise en compte systématique des objectifs en matière de climat et de biodiversité dans la conception, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de chaque programme de dépenses;

147.rappelle que l’accord interinstitutionnel de 2020 a fixé un objectif contraignant de 30 % pour les dépenses en faveur du climat, mais établit seulement des «ambitions» annuelles pour les dépenses en faveur de la biodiversité, à savoir 7,5 % en 2025 et 10 % en 2026 et 2027; note que la Commission utilise des méthodes spécifiques pour suivre les dépenses de l’Union consacrées aux activités liées au climat et à la biodiversité; souligne que les méthodes de suivi du climat et de la biodiversité consistent en des systèmes de marquage ex ante fondés sur l’effet escompté des activités et ne tiennent pas compte des résultats; rappelle que l’intégration des priorités dans le budget de l’Union implique la prise en considération de cette priorité à toutes les étapes du cycle budgétaire; souligne par conséquent que le suivi des dépenses liées aux objectifs en matière de climat ou de biodiversité ne constitue qu’une étape d’un cycle complet de budgétisation verte, dans lequel les objectifs en matière de climat et de biodiversité sont pris en considération tout au long du cycle de vie du budget;

148.note que, en appliquant ses méthodes de suivi du climat et de la biodiversité, la Commission estime que l’Union est en bonne voie d’atteindre son objectif de dépenses en faveur du climat de 30 % pour la période 2021-2027 et de réaliser son ambition de parvenir à 7,5 % de dépenses en faveur de la biodiversité pour 2025; regrette qu’elle ne soit pas en bonne voie pour atteindre son objectif de dépenses en faveur de la biodiversité de 10 % pour 2026 et 2027; souligne que le déficit de financement moyen pour atteindre les objectifs de l’Union liés à la biodiversité est de 21,4 milliards d’euros par an Commission européenne, 2022, Biodiversity financing and tracking: final report, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (https://data.europa.eu/doi/10.2779/950856).; souligne que l’augmentation des dotations budgétaires doit s’accompagner d’une plus grande efficacité et d’un meilleur suivi des résultats en matière de biodiversité tout en veillant à ce que ces modifications n’entraînent pas de charges administratives disproportionnées pour les agriculteurs et les autorités locales;

149.se dit préoccupé par le fait que, lors de plusieurs audits, la Cour a constaté que la contribution des fonds de l’Union aux objectifs climatiques était peu claire et potentiellement surestimée en raison des faiblesses des méthodes de suivi de la Commission; rappelle que, dans son rapport spécial 09/2022 sur les dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’Union, la Cour a constaté que la contribution du budget de l’Union à l’action pour le climat avait été surestimée de 72 milliards d’euros au titre du CFP 2014-2020, étant donné que les dépenses déclarées n’étaient pas toujours liées à des actions pour le climat, y compris dans le cadre de la PAC; est conscient que, en réponse à ce rapport spécial, la Commission a commandé une étude en vue d’élaborer une démarche plus scientifique pour quantifier la contribution de la PAC au changement climatique et estime que cette étude devrait être rendue publique; attend avec intérêt l’évaluation que fera la Cour des suites données par la Commission aux recommandations formulées dans son rapport spécial 09/2022 en 2026;

150.constate que, selon la réponse écrite de la Commission, de 2021 à 2023, les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole dans l’Union ont diminué de 3 %, tandis que celles des secteurs de l’approvisionnement en énergie et de l’industrie ont diminué de 16 %; estime que l’ensemble des domaines d’action et des activités doivent contribuer équitablement à la réduction des émissions; prend acte du rapport spécial 20/2024 de la Cour sur les plans relevant de la politique agricole commune ainsi que des réponses de la Commission; prend notamment acte de l’évaluation de la Cour selon laquelle les plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027 constituent une amélioration par rapport à la période de programmation précédente, notamment en ce qui concerne les considérations en matière de climat et d’environnement, même si le cadre de suivi et de performance pourrait être encore renforcé; se félicite que la Cour recommande également à la Commission d’estimer la contribution de la PAC aux objectifs du pacte vert et de renforcer le futur cadre de suivi de la PAC en vue d’améliorer sa contribution aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union; estime que les améliorations du cadre de suivi et de performance ne devraient pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les agriculteurs ou les autorités de gestion;

151.prend acte du rapport spécial 14/2024 de la Cour intitulé «Transition verte – La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience est difficile à déterminer» ainsi que des réponses de la Commission; prend acte des conclusions de la Cour soulignant les faiblesses et les limites de la conception et de la mise en œuvre de la FRR en ce qui concerne la mesure de sa contribution aux objectifs climatiques et environnementaux; relève que la Cour a constaté que le suivi des dépenses climatiques était très approximatif et que certains coefficients pouvaient donner lieu à des surestimations; se félicite que la Cour recommande à la Commission de mieux affiner les méthodes d’estimation des dépenses climatiques dans les futurs instruments de financement et d’intégrer les enseignements qui en ont été tirés dans la conception des futurs instruments soutenant les objectifs et les cibles climatiques et environnementaux;

152.prend acte du rapport spécial 15/2024 de la Cour sur l’adaptation au changement climatique dans l’UE ainsi que des réponses de la Commission; se félicite de la conclusion de la Cour, qui a constaté la solidité du cadre de la politique de l’UE en matière d’adaptation dans son ensemble; est préoccupé par l’observation selon laquelle les États membres ont parfois utilisé des données scientifiques obsolètes pour établir leurs documents relatifs à la stratégie nationale d’adaptation et que les informations communiquées par les États membres concernant l’adaptation au changement climatique étaient insuffisantes et que leur valeur ajoutée était faible pour ce qui est de suivre les progrès accomplis; se dit déçu que la Cour ait constaté qu’un tiers des projets de l’échantillon avaient eu une influence négligeable ou nulle sur l’augmentation de la capacité d’adaptation et qu’il existe un risque que deux projets (sur 36) conduisent à une mauvaise adaptation; se félicite que la Cour recommande également à la Commission d’améliorer les rapports sur l’adaptation au changement climatique en mettant en place des indicateurs communs qui permettent de mesurer les progrès accomplis et d’assurer le suivi des faiblesses relevées;

153.rappelle que toutes les dépenses de l’Union doivent respecter le principe horizontal consistant à «ne pas causer de préjudice important», énoncé au point 16 de l’accord interinstitutionnel, qui dispose que les dépenses de l’Union ne doivent pas nuire aux six objectifs environnementaux énoncés à l’article 17 du règlement sur la taxinomie Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj)., à savoir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution et la protection de la biodiversité; estime que, à la lumière des constatations récurrentes de la Cour, les effets négatifs des dépenses de l’Union sur l’environnement devraient également faire l’objet d’un suivi et d’une communication d’information;

154.rappelle que le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) est un élément essentiel du pacte vert pour l’Europe et l’un des principaux instruments permettant de réaliser l’ambition climatique de l’Union; se félicite que, selon le RAA 2024 de la direction générale de l’action pour le climat (DG CLIMA), le SEQE de l’UE a donné lieu à 43,6 milliards d’euros de recettes en faveur d’investissements liés à l’action pour le climat, dont 7,4 milliards d’euros ont été versés au Fonds pour l’innovation du SEQE et au Fonds du SEQE pour la modernisation et 2,8 milliards d’euros à la FRR, montants que les États membres utilisent pour progresser dans la transition vers une énergie propre et pour renforcer la sécurité énergétique; prend acte des conclusions de l’audit réalisé en 2024 par le SAI sur la mise en œuvre et le suivi du SEQE de l’UE, selon lesquelles, malgré une lourde charge de travail, un cadre juridique complexe et des ressources limitées, le personnel de la DG CLIMA s’est montré déterminé à s’acquitter de sa mission et à améliorer l’efficacité des processus liés au SEQE de l’UE; se félicite de la confirmation écrite de la Commission selon laquelle la DG CLIMA compte donner suite à la plupart des recommandations de l’audit interne d’ici 2025 et à l’ensemble de celles-ci pour la mi-2028;

155.rappelle que, depuis 2010, la DG CLIMA a émis une réserve dans tous ses RAA pour des raisons de réputation, des raisons juridiques et/ou des raisons financières liées à des faiblesses en matière de sécurité constatées dans le registre du SEQE de l’UE, réserve qui figure également dans le RAA 2024; déplore que les faiblesses sous-jacentes n’aient pas été corrigées depuis 2010; s’inquiète de la clarification écrite de la Commission selon laquelle le niveau de risque est étroitement lié à la valeur des actifs gérés par le SEQE de l’UE, qui a été multipliée par dix depuis 2017, et que cette exposition est encore exacerbée par la détérioration du contexte géopolitique; souligne que, si l’incidence financière de la réserve pour 2024 ne peut être quantifiée, au moment de l’élaboration du RAA 2024 de la DG CLIMA, le registre de l’Union contenait des quotas d’une valeur supérieure à 200 milliards d’euros aux prix courants;

156.prend acte avec inquiétude de la réponse écrite de la Commission selon laquelle l’évolution du paysage des risques a systématiquement dépassé la vitesse à laquelle la Commission a été en mesure d’améliorer les mesures de sécurité; comprend que, selon l’évaluation de la Commission, le risque pour la sécurité relevé dans le registre du SEQE de l’UE ne peut être éliminé qu’en augmentant le niveau des dépenses et, en fin de compte, en externalisant le registre de l’Union; est consterné face au fait que la proposition visant à corriger les faiblesses en matière de sécurité relevées dans le registre de l’Union soit bloquée principalement en raison d’un manque de ressources humaines et financières; prend acte avec inquiétude de la réponse écrite de la Commission selon laquelle ces ressources devraient provenir de l’introduction de redevances par service auprès des États membres afin de financer le fonctionnement du SEQE de l’UE, mais comme il faut d’abord proposer une base juridique appropriée pour l’introduction d’une redevance par service dans la directive relative au SEQE de l’UE, la Commission estime qu’une solution ne pourra pas être trouvée avant 2028; estime qu’il est impératif que des ressources suffisantes soient mises à disposition sans tarder pour faire face aux principaux risques financiers, juridiques et en termes de réputation que les faiblesses en matière de sécurité relevées dans le registre de l’Union font peser sur celle-ci;

157.rappelle que la démocratie et le pluralisme sont des valeurs fondamentales de l’Union, consacrées par l’article 2 du traité UE; rappelle en outre que, conformément à l’article 11 du traité UE, les institutions de l’Union doivent donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union afin de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier;

158.reconnaît l’importance du programme LIFE, seul programme autonome de l’Union en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat, pour soutenir la conservation de la nature, les initiatives de l’économie circulaire, l’action pour le climat et la transition vers une énergie propre et, plus généralement, pour encourager le développement durable dans l’ensemble de l’Union; rappelle que les dispositions du règlement LIFE, et notamment son article 11, paragraphe 6, prévoient que les subventions de fonctionnement peuvent soutenir le fonctionnement d’entités à but non lucratif actives dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de la politique et de la législation de l’Union; souligne toutefois que ces subventions de fonctionnement doivent être mises en œuvre dans le respect strict des exigences juridiques et financières de l’Union ainsi que de ses exigences en matière de transparence; souligne également l’importance de garanties claires permettant de veiller à ce que les fonds de l’Union soient utilisés exclusivement pour les objectifs définis dans le programme; constate que les subventions de fonctionnement allouées aux ONG dans le cadre du programme LIFE représentent environ 1 % du budget total du programme; demande à la Commission de veiller à assurer un suivi strict, une responsabilité totale et la transparence dans l’utilisation des fonds de l’Union, notamment dans le cadre d’activités de sensibilisation;

159.prend acte des préoccupations exprimées par certains députés européens à propos de l’utilisation des subventions de fonctionnement et des subventions à l’action du programme LIFE par certains bénéficiaires tels que des organisations de la société civile et des entreprises; souligne l’importance d’une transparence totale à propos des bénéficiaires et des activités financées, d’un suivi permanent et, le cas échéant, de clarifications supplémentaires sur les garanties mises en place pour que les fonds de l’Union soient utilisés exclusivement pour les objectifs définis dans le programme;

160.relève que l’examen de conventions de financement dans le cadre de la procédure de décharge indique que les activités visant à influencer la politique publique ou la prise de décisions peuvent avoir lieu au sein de différentes catégories de bénéficiaires, dont les ONG; se déclare préoccupé par le fait que, dans certains cas, les entreprises bénéficiant d’un financement de l’Union pour ce type d’activités peuvent avoir des décideurs de l’Union qui siègent au sein de leurs conseils d’administration et qui perçoivent une rémunération; souligne que des garanties doivent être mises en place pour prévenir tout conflit d’intérêts potentiel et pour que les fonds de l’Union soient gérés de manière transparente, indépendamment du type de bénéficiaire; souligne qu’il faut assurer une surveillance et une vérification systématiques de tous les bénéficiaires afin de garantir le respect des orientations de la Commission de 2024 sur les activités de soutien au développement, à la mise en œuvre, au suivi et à l’application de la législation et de la politique de l’Union; encourage dès lors la création d’un processus standardisé d’examen des demandes de subventions de fonctionnement prévoyant notamment qu’au moins deux membres du personnel de la Commission ou de l’agence lisent et examinent les propositions de demandes ainsi que la création d’un ensemble normalisé de règles pour la sélection d’experts extérieurs appelés à siéger au comité d’évaluation des subventions de fonctionnement;

161.invite la Commission:i)à mettre à disposition, en coopération avec les États membres, les ressources financières et humaines nécessaires pour corriger d’urgence les graves faiblesses relevées en matière de sécurité qui subsistent dans le registre du SEQE de l’UE;ii)à aider les États membres à simplifier les éco-régimes, comme l’a recommandé la Cour, sans revoir à la baisse leur ambition environnementale;iii)à aider les États membres à tester et à mettre à niveau les systèmes informatiques utilisés pour élaborer les rapports annuels de performance, afin de garantir leur conformité par rapport aux normes internationales applicables en matière de sécurité de l’information;iv)à tenir l’autorité de décharge informée des taux de recouvrement des dépenses agricoles dans le cadre de la PAC 2023-2027 et à envisager la mise en place de nouvelles mesures incitant les États membres au recouvrement des fonds;v)à accélérer, avec les États membres, les versements du Feader et à adopter des mesures permettant d’augmenter le taux d’absorption lorsque des retards persistent afin d’assurer une aide équilibrée entre toutes les régions;vi)à aider les États membres à affecter les crédits à des mesures préventives de valeur élevée (gestion des paysages, entretien des coupe-feux agricoles, reconstitution des sols dégradés, achat et fourniture de vaccins vétérinaires, etc.) et à encourager la diffusion des bonnes pratiques et des projets agricoles efficaces entre les États membres;vii)à améliorer la bonne gestion financière de la PAC actuelle et future en veillant à ce que l’aide directe au revenu ne soit accordée qu’aux agriculteurs actifs, en veillant plus particulièrement à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, comme les exploitations familiales, les exploitations de petite taille, les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres difficultés spécifiques, les jeunes agriculteurs et les agricultrices;viii)à introduire toutes les mesures possibles pour atténuer les conséquences négatives de l’accord UE-Mercosur pour l’agriculture européenne et la position des producteurs européens sur le marché et à suivre de manière fiable l’ampleur et les effets réels de ces conséquences;ix)à mener des audits financiers et de conformité portant sur les projets de maisons d’hôtes financés par l’Union, selon une approche fondée sur les risques;x)à surveiller de près l’utilisation de projets de maisons d’hôtes financés par l’Union au-delà de la période de mise en œuvre et à envisager de prolonger la période de durabilité pour ce type de projets afin d’éviter de nouveaux abus ainsi que d’introduire des contrôles stricts en matière de conflits d’intérêts comme condition préalable à l’attribution de fonds de l’Union pour la construction de maisons d’hôtes;xi)à recueillir des données auprès des autorités des États membres sur le nombre de projets de maisons d’hôtes financés par le budget de l’Union depuis 2021, en indiquant également les éventuelles irrégularités détectées, et à communiquer ces informations à l’autorité de décharge;xii)à surveiller les éventuels conflits d’intérêts concernant les fonds de l’Union et à veiller à ce que les conflits d’intérêts soient effectivement résolus, y compris pour les membres du Conseil européen et, en particulier, à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit versé, directement ou indirectement, à des bénéficiaires pour lesquels un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas été résolu de manière démontrable et vérifiable;xiii)à communiquer à l’autorité de décharge le courrier adressé aux autorités tchèques en vue de clarifier la situation de conflit d’intérêts du Premier ministre et à informer pleinement l’autorité de décharge de toute mesure de suivi, et notamment du lancement d’une procédure d’audit;xiv)à communiquer à l’autorité de décharge tous les documents pertinents concernant le suivi par la Commission de l’affaire Opekepe, y compris le plan d’action actualisé et son évaluation par la Commission, selon des modalités confidentielles spécifiques, le cas échéant;xv)à tirer les enseignements de l’affaire Opekepe, à renforcer le système de contrôle des fonds agricoles de l’Union, à renforcer les activités de contrôle de la Commission en conséquence et à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises;xvi)à améliorer la méthode utilisée pour suivre les dépenses de l’Union consacrées aux activités liées au climat et à la biodiversité dans le cadre du CFP 2021-2027, notamment en donnant suite aux recommandations pertinentes formulées dans les rapports spéciaux de la Cour ainsi qu’en améliorant le suivi et la communication des résultats réels des investissements et des incidences négatives des dépenses de l’Union sur les objectifs en matière d’environnement et de biodiversité;xvii)à veiller à tenir compte de considérations liées au climat et à l’environnement dans le prochain CFP;xviii)à proposer un plan détaillé spécifique pour que l’objectif de dépenses en faveur de la biodiversité fixé pour les années 2026 et 2027 soit atteint, pour encourager les instruments financiers à combler le déficit de financement et pour mettre pleinement en œuvre la législation relative à l’environnement et intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les principaux secteurs de façon à atteindre les objectifs des politiques, notamment dans le but de prévoir un financement pour la mise en œuvre du règlement relatif à la restauration de la nature;xix)à continuer de vérifier que les conventions de financement conclues avec tous les types de bénéficiaires sont conformes aux orientations de la Commission de mai 2024 sur le financement des activités de développement, de mise en œuvre, de suivi et d’application de la législation et de la politique de l’Union;xx)à veiller au respect strict de l’article 61 du règlement financier en prévenant, en détectant et en gérant efficacement les conflits d’intérêts lors de la conclusion de conventions de subvention, en particulier avec des bénéficiaires qui emploient ou rémunèrent des décideurs de l’Union;xxi)à veiller à ce que toutes les conventions de subvention, et notamment les subventions de fonctionnement, respectent les exigences nécessaires en matière de transparence, de traçabilité et de visibilité des fonds;xxii)à intégrer dans ses contrôles et dans ses systèmes une vérification, fondée sur les risques, du respect des valeurs de l’Union par les destinataires de fonds, afin de détecter les violations potentielles;

162.relève qu’en 2024 le budget des programmes relevant de la rubrique 4 du CFP (Migration et gestion des frontières) a été de 3,4 milliards d’euros (soit 1,8 % des dépenses du budget de l’Union), répartis comme suit: 1,4 milliard d’euros (40,1 %) pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), 1,3 milliard d’euros (37,7 %) pour les trois organismes décentralisés que sont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), et 0,8 milliard d’euros (22,2 %) pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier (CCEI);

163.rappelle que le financement accordé par le FAMI pour la période 2014-2020 devait être dépensé au plus tard en juin 2024 et que les comptes définitifs devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2024; prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, au moment de leur audit, un volume important de fonds du FAMI de la période 2014-2020 (12 %, soit 528 millions d’euros) restait à liquider dans l’attente de l’approbation de ces comptes définitifs par la Commission; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle le total des dépenses déclarées par les États membres au cours de la période 2014-2020, y compris la présentation des comptes définitifs, s’élevait à 94 % du FAMI;

164.constate que la Cour a examiné un échantillon de 23 opérations qui n’est, selon elle, pas suffisamment important pour être représentatif des dépenses relevant des rubriques 4 et 5 du CFP et qui ne permet pas, dès lors, de donner une estimation séparée du taux d’erreur pour ces rubriques; relève également que les résultats du contrôle de la Cour montrent que les dépenses relevant des rubriques 4 et 5 du CFP présentent des erreurs relatives à l’éligibilité et aux marchés publics ainsi qu’à l’absence de pièces justificatives et que ce domaine est donc considéré comme à haut risque (8 des 23 opérations contrôlées comportaient des erreurs); est préoccupé par le fait que la Cour a détecté trois erreurs quantifiables ayant une incidence financière sur le budget de l’Union, sept cas de non-respect des dispositions juridiques et financières (sans incidence financière directe sur le budget de l’Union) et deux opérations qui n’étaient pas conformes aux principes de la bonne gestion financière en raison d’une protection insuffisante d’équipements financés par l’UE et du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des organismes publics en sus des coûts supportés, contrairement à ce que prévoient les orientations de la Commission; note que la Commission a estimé que le risque au moment du paiement en 2024 était de 1,3 % pour les dépenses relatives à la migration et à la gestion des frontières;

165.se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission a pleinement donné suite à deux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel 2021 et à une recommandation formulée dans son rapport annuel 2022, qui portent sur la fourniture d’orientations supplémentaires aux bénéficiaires des actions de l’Union et de l’aide d’urgence et sur la réalisation de contrôles ex ante mieux ciblés; se félicite de l’adoption, en décembre 2024, de la stratégie de contrôle révisée pour les projets d’aide d’urgence mis en œuvre en gestion directe et indirecte au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME);

166.exprime son mécontentement quant au fait que la Cour continue de rencontrer des difficultés pour se voir transmettre les documents nécessaires à l’exécution de sa mission auprès d’organisations internationales qui mettent en œuvre des projets financés par l’Union; constate avec inquiétude que certaines organisations internationales ont limité l’accès de la Cour aux documents à une simple consultation temporaire sous forme électronique et s’inquiète de la conclusion de la Cour selon laquelle cela indique que les accords contractuels conclus entre la Commission et les organisations internationales n’étaient pas assez précis; prend acte de la réponse de la Commission, qui estime que les accords contractuels actuels avec les organisations internationales offrent déjà un cadre garantissant l’accessibilité aux documents selon des modalités permettant de procéder aux contrôles requis; regrette que la Commission n’ait pas pleinement accepté la recommandation de la Cour visant à remédier à ce problème récurrent, d’autant plus que les difficultés rencontrées par la Cour lors de l’audit d’organisations internationales mettant en œuvre des projets financés par l’Union persistent depuis son audit de l’exercice 2018; insiste sur le fait que les accords contractuels entre la Commission et les partenaires doivent garantir l’intégralité des droits d’audit de la Cour, et notamment la possibilité de télécharger et de conserver les éléments probants nécessaires à l’audit, à l’examen, au contrôle de la qualité et au suivi;

167.constate avec inquiétude que deux réserves concernant la déclaration d’assurance ont été émises dans le rapport annuel d’activité 2024 de la DG HOME; observe qu’une de ces réserves concerne la mise en œuvre des programmes relevant du FAMI et du FSI pour la période 2014-2020 dans plusieurs États membres, la DG HOME ayant détecté de graves insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle de ces programmes; observe par ailleurs que l’autre réserve concerne les programmes relevant du FAMI, de l’IGFV et du FSI pour la période 2021-2027 dans plusieurs États membres, du fait des graves insuffisances constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle de ces programmes;

168.souligne que les États membres ont présenté en 2024 leurs premiers comptes annuels relatifs aux programmes relevant du FAMI et de l’IGVF pour la période 2021-2027; observe par ailleurs que la Cour a examiné les travaux de cinq autorités d’audit concernant leurs rapports annuels de contrôle et leurs audits des dépenses du FAMI et de l’IGVF; se félicite des constatations de la Cour selon lesquelles les autorités d’audit ont élaboré et mis en œuvre des procédures détaillées de qualité suffisante pour leur permettre de rendre compte de leurs travaux dans les rapports annuels de contrôle;

169.prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités d’audit dont elle a examiné les travaux disposaient de programmes d’audit détaillés et utilisaient des listes de vérification pour étayer leurs conclusions; constate avec inquiétude que la Cour a également relevé certaines faiblesses dans les travaux des autorités d’audit; prend acte de l’acceptation par la Commission de la recommandation de la Cour visant à assurer un suivi des insuffisances relevées dans les travaux des autorités d’audit;

170.exprime son inquiétude quant à la difficulté d’obtenir des données détaillées et complètes sur les dépenses relatives aux affaires intérieures de l’Union, notamment dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, ce qui entrave la capacité de l’autorité budgétaire et de décharge à exercer un contrôle rigoureux; demande un renforcement de la transparence à cet égard;

171.se félicite de l’adoption, en 2024, du pacte sur la migration et l’asile et rappelle que sa mise en œuvre constitue une pierre angulaire du nouveau système de gestion de la migration et de l’asile dans l’Union, qui sera applicable à partir de la mi-2026 dans tous les États membres; se félicite en outre de l’allocation de 2 milliards d’euros supplémentaires à la rubrique 4 du CFP pour la période 2024-2027, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027, notamment en vue de permettre la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles du pacte et de faire face aux problèmes croissants de migration et de gestion des frontières résultant du contexte géopolitique actuel; souligne qu’il importe de s’assurer d’un financement suffisant pour sa bonne mise en œuvre, et notamment pour les nouvelles procédures aux frontières, et se félicite donc des réponses écrites de la Commission qui confirment qu’elle a mis à disposition 3 milliards d’euros supplémentaires au titre du FAMI et de l’IGFV pour la période 2025-2027 afin notamment de soutenir les États membres qui accueillent des personnes fuyant la guerre en Ukraine;

172.souligne que la gestion des frontières extérieures de l’Union est l’un des piliers du pacte sur la migration et l’asile et une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen de libre circulation; reconnaît que les projets financés par l’Union qui soutiennent la protection des frontières extérieures contribuent à alléger la pression sur la protection des frontières intérieures, comme l’a indiqué le commissaire chargé du budget, de la lutte antifraude et de l’administration publique lors de son audition en commission du contrôle budgétaire le 8 décembre 2025; prend acte du fait que, bien que le nombre total de migrants arrivant de manière irrégulière dans l’Union ait diminué de 38 % en 2024, les flux se sont déplacés dans le continent, certaines routes ayant connu des augmentations significatives, notamment la route des frontières orientales, où une multiplication par trois des passages a été signalée en 2024; observe que l’IGFV peut aider les États membres situés en première ligne à disposer de ressources pour les infrastructures et les installations nécessaires pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union, dont des fonctionnalités électroniques améliorées pour la sécurité aux frontières et d’autres outils de surveillance des frontières, comme le prévoit l’annexe III du règlement IGFV;

173.affirme que l’Union doit mieux protéger les personnes vulnérables contre les réseaux de trafic et de traite des êtres humains et faire face aux attaques hybrides ainsi qu’à l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles; relève que, à la suite de l’adoption de la communication de la Commission du 11 décembre 2024 COM(2024)0570., la Commission a alloué quelque 520 millions d’euros, par l’intermédiaire de l’IGFV, aux États membres de l’Union limitrophes de la Russie et de la Biélorussie afin de renforcer les capacités de gestion des frontières et de répondre aux problèmes liés à la sécurité et à la migration; souligne en particulier qu’il faut fournir une aide aux États membres situés en première ligne pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union;

174.honore la mémoire de Mateusz Sitek, garde-frontière polonais tué le 6 juin 2024 en défendant la frontière extérieure de l’Union contre une attaque hybride orchestrée par le régime biélorusse; souligne que la protection des frontières extérieures de l’Union n’est pas un objectif stratégique abstrait, mais une question de vie ou de mort pour les hommes et les femmes qui se trouvent en première ligne; demande à la Commission de veiller à ce qu’un soutien financier et opérationnel suffisant soit apporté aux États membres situés en première ligne qui sont confrontés à des menaces hybrides aux frontières extérieures de l’Union;

175.prend acte des efforts déployés actuellement par la Commission pour renforcer la coopération utile avec les pays tiers d’origine et de transit, dont les pays qui sont voisins de l’Union, en vue de lutter contre la migration irrégulière à la source; souligne la nécessité d’un contrôle approprié et d’une diligence raisonnable lors de l’attribution de fonds à des partenaires participant à la gestion des migrations en dehors de l’Union, afin de veiller à ce que la migration soit gérée d’une manière mutuellement avantageuse et de garantir le respect de la stratégie européenne en matière de migration et d’asile, notamment en matière de droits fondamentaux; invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la gestion responsable des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures dans les pays tiers;

176.rappelle que la solidarité et le partage équitable des responsabilités, conformément aux traités, sont des principes fondamentaux de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile; prend acte des efforts déployés actuellement par la Commission pour renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des pays les plus touchés par les problèmes de migration et d’asile, et notamment l’instrumentalisation de la migration; souligne, dans ce contexte, le rôle du FAMI pour aider les États membres à gérer l’accueil, les procédures d’asile, les mesures d’intégration et la réinstallation, notamment pour les personnes qui fuient les conflits et les crises humanitaires; souligne que la mise en œuvre effective du pacte sur la migration et l’asile nécessite un financement suffisant, bien géré et rapide pour soutenir les mesures de solidarité dans l’ensemble de l’Union;

177.observe qu’en 2024 37,7 % des fonds de l’Union destinés à la migration et à la gestion des frontières ont été alloués à des agences décentralisées dans le domaine de la migration et des affaires intérieures; rappelle que, si les agences décentralisées sont indépendantes de la Commission sur le plan juridique et financier, la Commission conserve une responsabilité de supervision de leurs activités; rappelle que la gestion de la migration doit se faire dans le plein respect du droit de l’Union, et notamment des droits fondamentaux; se félicite des réponses écrites de la Commission soulignant la nécessité de renforcer davantage les mécanismes de suivi et de responsabilité, notamment en ce qui concerne les activités de Frontex;

178.invite la Cour à fournir une estimation du taux d’erreur pour la rubrique 4 du CFP;

179.invite la Commission:i)à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour, notamment en veillant à ce que les accords contractuels qu’elle conclut avec des organisations internationales respectent pleinement les droits d’audit de la Cour;ii)à remédier, en collaboration avec les autorités des États membres, aux déficiences des systèmes qui ont donné lieu aux réserves figurant dans le rapport annuel d’activité 2024 de la DG HOME et, si nécessaire, à lancer des procédures d’apurement de conformité et à émettre des ordres de recouvrement pour les montants versés aux États membres et considérés comme irréguliers par la Commission;iii)à continuer de suivre et de contrôler les mesures que doivent prendre les États membres et les agences de l’Union pour la mise en œuvre intégrale et en temps utile du pacte sur la migration et l’asile d’ici à 2026, et à rendre compte au Parlement des progrès accomplis dans sa mise en œuvre ainsi qu’à donner au Parlement l’accès à tous les documents pertinents pour faciliter un contrôle démocratique effectif du processus de mise en œuvre;iv)à fournir un soutien financier aux États membres situés en première ligne pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union;v)à renforcer la transparence et la gestion responsable de la programmation et de l’exécution des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures en garantissant des données détaillées et complètes, notamment en ce qui concerne les fonds dépensés dans des pays tiers, tout en préservant le rôle du Parlement dans le contrôle démocratique des dépenses de l’Union;vi)à appliquer des mécanismes transparents et indépendants de surveillance des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures dans les pays tiers dans le domaine des droits de l’homme;vii)à suivre de près les actions financées par l’Union en matière de gestion des frontières, notamment en vue de garantir le plein respect des obligations de l’Union en matière de droits fondamentaux et le principe de non-refoulement;

180.relève qu’en 2024 le budget des programmes relevant de la rubrique 5 du CFP (Sécurité et défense) a été de 2,1 milliards d’euros (soit 1,1 % des dépenses du budget de l’Union), répartis comme suit: 800 millions d’euros (36,9 %) pour le Fonds européen de la défense (FED), 300 millions d’euros (15,9 %) pour la mobilité militaire, 300 millions d’euros (13,3 %) pour les instruments de défense et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, 300 millions d’euros (12,1 %) pour les agences décentralisées, à savoir l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), 300 millions d’euros (11,9 %) pour la sûreté nucléaire, le déclassement et d’autres domaines, et 200 millions d’euros (9,9 %) pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI);

181.rappelle que le financement au titre du FSI pour la période 2014-2020 devait être dépensé au plus tard en juin 2024 et que les comptes définitifs devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2024; prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, au moment de leur audit, un volume important de fonds du FSI (16 %, soit 505 millions d’euros) restait à liquider dans l’attente de l’approbation de ces comptes définitifs par la Commission; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle le total des dépenses déclarées par les États membres au cours de la période 2014-2020, y compris la présentation des comptes définitifs, s’élevait à 94 % du FSI;

182.relève avec préoccupation que, pour les raisons exposées au point consacré à la migration et à la gestion des frontières, la Cour n’est pas en mesure de donner une estimation séparée du taux d’erreur pour la rubrique 5 du CFP (Sécurité et défense) et que, sur la base des résultats de son contrôle, la Cour estime que les dépenses de cette rubrique présentent un risque élevé; relève que le commissaire à la défense et à l’espace a précisé, lors de son audition en commission du contrôle budgétaire du 6 novembre 2025, que le rapport annuel 2024 de la Cour ne faisait état d’aucune erreur constatée dans les projets de défense; relève par ailleurs que la Commission a estimé qu’en 2024 le risque au moment du paiement était de 0,5 % pour les dépenses relatives à la sécurité et à la défense;

183.rappelle la situation géopolitique très instable dans le voisinage de l’Union, qui exacerbe les problèmes de sécurité et de défense, dont les menaces hybrides, et partant, la nécessité d’investir davantage dans la sécurité, la défense et la préparation depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; attire l’attention sur le fait que la rubrique 5 du CFP, consacrée à la sécurité et à la défense, est la plus petite de toutes les rubriques du CFP et déplore que le budget actuel de l’Union destiné à assurer la sécurité et la défense de ses citoyens ne soit pas à la mesure des défis à relever à court ou à long terme; réaffirme sa position selon laquelle la Russie représente la menace principale et la plus significative pour l’Union et ses États membres; rappelle que le Parlement européen a demandé à l’Union et à ses États membres de mettre en place un cadre juridique permettant de qualifier la Russie d’État soutenant le terrorisme;

184.rappelle que les capacités de défense de l’Union pâtissent depuis des décennies d’investissements insuffisants et que, selon la Commission, le déficit des dépenses en matière de défense pour la prochaine décennie s’élève actuellement à 500 milliards d’euros; se félicite que, en raison de la nécessité impérieuse de renforcer les capacités de défense, le nombre d’instruments de financement de la défense de l’Union a augmenté depuis la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; observe que les instruments de défense de l’Union comprennent des instruments extrabudgétaires tels que la facilité européenne pour la paix (FEP) et l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE), qui est un instrument temporaire de prêt dans le domaine de la défense; souligne par ailleurs qu’outre les programmes de financement de la défense, d’autres programmes de l’Union peuvent servir à des fins de double usage, notamment le volet «mobilité militaire» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, établi en 2023 principalement pour fournir aux États membres de l’Union un accès garanti à des services de connectivité hautement sécurisés, souverains et mondiaux; relève également que, à la suite de son examen à mi-parcours en septembre 2025, les fonds de la politique de cohésion peuvent également être utilisés pour améliorer la mobilité militaire et développer les infrastructures de défense, en particulier dans les régions frontalières orientales;

185.se félicite des réponses écrites de la Commission, qui reconnaît que la multiplication des instruments liés à la défense a entraîné une fragmentation du paysage de financement, avec des chevauchements et des lacunes; souligne la nécessité d’une approche globale et à long terme de l’Union en matière de financement de la sécurité et de la défense, répondant à la fois aux menaces militaires conventionnelles et aux menaces non conventionnelles; souligne qu’il est nécessaire d’accroître encore la transparence du financement de la défense de l’Union, notamment en garantissant les droits d’audit de la Cour pour tous les instruments et en veillant à ce que l’autorité de décharge puisse exercer un contrôle démocratique sur toutes les activités financées par l’Union; souligne la nécessité d’améliorer la convivialité des informations publiées sur le financement de la défense de l’Union afin que les demandeurs et les bénéficiaires, en particulier les PME, puissent également en bénéficier; affirme qu’il convient de faciliter et de promouvoir la participation des PME de tous les États membres et de garantir leur accès juste et équitable aux projets financés par l’Union; encourage les investissements durables et le soutien en faveur des PME;

186.souligne que l’augmentation rapide des dépenses de l’Union en matière de défense et de sécurité en 2024 nécessite des modalités de contrôle proportionnées, permettant un accès effectif de la Cour, de l’OLAF et du Parquet européen à tous les documents pertinents, et notamment aux projets concernant des technologies à double usage; rappelle que la Commission elle-même a reconnu que l’accès aux éléments classifiés pouvait être retardé lorsque les États membres sont à l’origine de la classification et souligne que lorsque l’accès aux fins des audits est limité pour des raisons dûment justifiées telles que le fait que les projets soient classifiés, des mesures appropriées et des solutions constructives devraient être adoptées afin de garantir le plein respect des exigences de contrôle financier et la bonne gestion des fonds de l’Union;

187.se déclare profondément préoccupé par la décision de la Commission de procéder à l’adoption de l’initiative «Réarmer l’Union» sans consultation préalable du Parlement européen; déplore qu’une telle décision contourne le principe de l’équilibre institutionnel et porte atteinte au rôle du Parlement en tant que colégislateur dans l’élaboration des priorités stratégiques et budgétaires; demande instamment à la Commission de ne pas créer d’instruments d’action importants qui ont une incidence sur l’architecture financière et stratégique de l’Union sans garantir le plein respect des prérogatives du Parlement;

188.rappelle que l’objectif général du FED est de favoriser la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) dans l’ensemble de l’Union; relève que, comme indiqué dans les réponses écrites de la Commission, un financement du FED d’un montant de 227,9 millions d’euros a été alloué à 20 projets liés à l’intelligence artificielle et qu’un montant de 171,1 millions d’euros a été alloué à 18 projets axés sur les technologies des drones aériens, tandis que 50 projets portant sur ce qui peut être classé comme des équipements de défense traditionnels, liés aux combats terrestres, aériens et navals, à la défense antimissile sous-marine et aérienne et à l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), ont bénéficié d’un soutien d’un montant total de 1,49 milliard d’euros au titre du FED; relève que, depuis 2021, moins de 400 millions d’euros du FED ont été consacrés à des projets liés à l’intelligence artificielle et aux technologies des drones alors que l’expérience des conflits actuels et récents indique que les cybercapacités, l’intelligence artificielle et les systèmes sans pilote, dont les drones, jouent sans doute un rôle de plus en plus important dans la guerre telle qu’elle a lieu aujourd’hui; estime que le financement devrait être accordé en priorité aux technologies qui offrent les avantages opérationnels les plus importants;

189.prend acte du rapport spécial 04/2025 de la Cour sur la mobilité militaire ainsi que des réponses de la Commission; rappelle la conclusion générale formulée par la Cour, selon laquelle le deuxième plan d’action de l’Union sur la mobilité militaire, publié en novembre 2022, ne reposait pas sur des bases suffisamment solides et que les progrès accomplis dans la réalisation de son objectif, à savoir assurer le déplacement rapide et sans entrave des personnels, matériels et moyens militaires à brève échéance et à grande échelle, ont été variables en raison de faiblesses de conception et d’obstacles à la mise en œuvre; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour selon laquelle la Commission n’avait procédé à aucune estimation solide du financement global nécessaire pour que ses objectifs et valeurs cibles puissent être atteints; constate que, comme l’a souligné la Cour, le contrôle parlementaire de l’ensemble des activités de mobilité militaire de l’Union n’est pas toujours possible étant donné que les projets ne sont pas tous financés par le budget de l’Union, comme c’est le cas de l’Agence européenne de défense (AED) ou de la CSP;

190.se déclare préoccupé par le fait que, à la suite de trois appels à propositions organisés en 2021, 2022 et 2023, l’intégralité de l’enveloppe de mobilité militaire au titre du MIE pour la période de programmation actuelle a déjà été épuisée, alors qu’au moins 100 milliards d’euros d’investissements sont jugés nécessaires pour les 500 points névralgiques recensés dans l’Union comme nécessitant une modernisation urgente Communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 octobre 2025 intitulée «Préserver la paix – Feuille de route pour la préparation de la défense à l’horizon 2030» (JOIN(2025)0027).; prend acte de la réponse écrite de la Commission selon laquelle la révision du règlement RTE-T de 2024 a introduit des éléments visant à intégrer la mobilité militaire dans la politique des transports de l’Union; note en outre que la Commission européenne et la haute représentante ont adopté le train de mesures sur la mobilité militaire 2025; rappelle qu’il importe de renforcer davantage la réactivité et l’efficacité de la mobilité militaire de l’Union en réduisant la complexité réglementaire et procédurale, en augmentant l’harmonisation et en rationalisant la coordination afin de réduire les délais et d’améliorer la préparation opérationnelle;

191.invite la Cour à fournir une estimation du taux d’erreur pour la rubrique 5 du CFP;

192.invite la Commission:i)à poursuivre ses efforts visant à accroître la transparence des dépenses de l’Union en matière de défense dans tous les instruments concernés, notamment en facilitant le travail d’audit de la Cour conformément au cadre juridique applicable et en veillant à ce que l’autorité de décharge soit correctement informée afin d’exercer un contrôle démocratique de toutes les activités financées par l’Union au cours des phases d’adoption, de conception et de mise en œuvre;ii)à communiquer régulièrement à l’autorité de décharge des rapports consolidés sur l’exécution du budget et la performance de toutes les dépenses liées à la défense en provenance du budget de l’Union, des instruments extrabudgétaires et de tous les autres instruments pertinents, tels que le programme de mobilité militaire et les programmes dans le domaine de la sécurité, afin de permettre un contrôle démocratique;iii)à fournir au Parlement un suivi et des rapports plus systématiques sur les mesures de l’Union en matière de défense et de mobilité militaire, leur mise en œuvre et leur financement, et notamment sur les mesures relatives à la coopération UE-OTAN, à la FEP, à l’AED et à la CSP;iv)à renforcer la contribution du FED à une approche européenne globale en matière de défense en augmentant le soutien aux projets visant à lutter contre les menaces hybrides, et notamment à l’intelligence artificielle, aux cybertechnologies et aux technologies relatives aux drones;v)à renforcer encore les mesures de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense en augmentant notablement le financement disponible pour l’amélioration des corridors d’infrastructures de transport à double usage et en prenant des mesures pour éliminer les obstacles administratifs, procéduraux et réglementaires aux mouvements militaires transfrontières, notamment par l’harmonisation des acquisitions conjointes et communes dans le domaine de la défense, visées dans le règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 («règlement EDIP»), et des procédures qui s’y rapportent dans les États membres afin d’améliorer l’interopérabilité, l’efficacité et la cohérence stratégique, tout en accordant la priorité au financement des projets qui répondent le mieux au paysage européen actuel de la menace;vi)à adopter d’autres mesures pour garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de l’industrie de la défense dans l’Union et simplifier l’accès au financement de l’Union, notamment pour les PME et les États membres les plus vulnérables aux menaces extérieures;

193.relève que le budget des programmes relevant de la rubrique 6 du CFP (Le voisinage et le monde) a été de 15,4 milliards d’euros (soit 8,0 % des dépenses budgétaires de l’Union, à l’exclusion de la FRR), répartis comme suit: 62,4 % pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde (IVCDCI-Europe dans le monde), 15,9 % pour l’aide humanitaire (HUMA), 14,9 % pour l’aide de préadhésion (IAP III), 2,7 % pour l’assistance macrofinancière plus à l’Ukraine et 4,1 % pour les autres actions et programmes;

194.se félicite qu’en 2024 la Cour ait examiné un échantillon statistiquement représentatif de 137 opérations couvrant toutes les dépenses relevant de cette rubrique du CFP, ce qui lui a permis de calculer pour la première fois un taux d’erreur; prend acte avec inquiétude du taux d’erreur estimatif de 4,9 %, largement supérieur au seuil de signification de 2,0 %; relève en outre que 56 des 137 opérations (40,9 %) comportaient des erreurs quantifiables ayant une incidence financière sur le budget de l’Union; fait observer que ces erreurs concernaient des coûts inéligibles, de graves manquements aux règles en matière de marchés publics, l’absence de pièces justificatives essentielles, des bénéficiaires inéligibles et des dépenses non effectuées; estime que ces problèmes peuvent indiquer des faiblesses dans le fonctionnement et la fiabilité des systèmes de contrôle;

195.est frappé par le fait que, dans dix des cas impliquant des erreurs quantifiables, la Commission disposait déjà de suffisamment d’informations pour prévenir l’erreur ou pour la détecter et la corriger avant d’accepter la dépense; relève que, si la Commission avait effectivement utilisé ces informations, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,4 point de pourcentage;

196.note que, comme pour les exercices précédents, une part importante des erreurs détectées par la Cour concernait des contrats mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte par des organisations évaluées sur la base des piliers, y compris des institutions internationales; fait observer que, pour ces contrats, la Commission a accepté les dépenses sur la base d’un rapport financier et d’une déclaration de gestion, cette dernière consistant en une déclaration sur l’honneur de l’organisme évalué sur la base des piliers certifiant que les informations financières fournies sont présentées correctement, complètes, exactes et conformes aux clauses contractuelles; constate avec inquiétude que sur les 42 erreurs quantifiées par la Cour, 26 avaient un lien avec de tels contrats, contribuant à hauteur de 3,1 points de pourcentage au niveau d’erreur estimatif, ce qui met en évidence des vulnérabilités persistantes dans le cadre d’assurance pour la gestion indirecte avec des entités évaluées sur la base des piliers;

197.est préoccupé par le fait qu’une fois de plus, et en dépit de la recommandation de la Cour de 2020, certaines organisations internationales et institutions financières internationales ont tardé à faire parvenir à la Cour la documentation requise, laquelle n’a ainsi pas pu réaliser en temps utile ses travaux d’audit; note que pour 19 des opérations contrôlées, elles ont limité l’accès de la Cour aux documents à une simple consultation temporaire sous forme électronique, sans les lui transférer, ce qui a entravé la planification, la mise en œuvre et le contrôle qualité de l’audit; regrette que ces difficultés aient persisté malgré les efforts de la Commission, qui a tenté d’y remédier en entretenant un dialogue permanent avec les organisations internationales concernées, comme le souligne également le rapport annuel 2024 sur les FED;

198.est vivement préoccupé par le fait qu’aucune mission de suivi axé sur les résultats n’a eu lieu en 2024 en raison de la résiliation, en 2025, des deux contrats de services conclus à cet effet; relève avec inquiétude que l’appel d’offres restreint prévu en 2024 pour la nouvelle génération de contrats pour le suivi axé sur les résultats a dû être annulé en raison de l’indisponibilité de crédits de dépenses d’appui au titre de l’IVCDCI, ce qui a contraint la DG INTPA à utiliser des crédits opérationnels et à préparer une mesure d’appui autonome au titre de l’IVCDCI pour financer le suivi axé sur les résultats; note qu’une nouvelle procédure d’appel d’offres restreint a été lancée en octobre 2025 sous réserve d’une clause suspensive, le nouveau contrat de trois ans pour le suivi axé sur les résultats ne devant être signé qu’en avril 2026; souligne que ces problèmes liés aux financements et aux marchés publics ont entraîné une suspension totale du système de suivi axé sur les résultats depuis le début de 2025, ce qui a retardé le suivi indépendant de la performance de la mise en œuvre des programmes et altéré l’orientation générale de l’action extérieure sur les résultats;

199.fait observer que les investissements de l’Union dans l’aide liée au commerce en faveur des pays les moins avancés (PMA) ont diminué, seuls 12,0 % des flux d’aide au commerce ayant bénéficié à des PMA en 2022, contre 18,0 % en moyenne entre 2010 et 2015; constate avec inquiétude que ce mauvais résultat perdure malgré l’objectif de dépenses de 25,0 % en faveur des PMA fixé dans la stratégie révisée de l’Union en faveur de l’aide pour le commerce de 2017; prend acte de la conclusion de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial 17/2025, intitulé «Aide pour le commerce de l’UE en faveur des pays les moins avancés», selon laquelle l’aide de l’Union pour le commerce ne devrait pas atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2030; se félicite que la Commission ait accepté la recommandation de la Cour en vue de l’analyse des causes sous-jacentes de ce recul, laquelle est prévue pour 2026, et insiste sur la nécessité de prendre des mesures correctives en temps utile pour que l’aide de l’Union pour le commerce bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin;

200.relève que l’appui budgétaire aux pays tiers déclaré en 2024 par la DG INTPA et la DG NEAR s’élevait à 1,56 milliard d’euros; déplore l’absence de données accessibles au public permettant d’identifier les pays bénéficiaires, étant donné que les statistiques publiées ne portent que sur des régions ou des groupements de pays; regrette en outre le manque de transparence quant à l’utilisation de ces fonds et l’identification des bénéficiaires finaux; souligne que l’appui budgétaire devrait être en adéquation avec les besoins des pays partenaires et les objectifs stratégiques de l’Union;

201.souligne que l’aide de l’Union ne doit en aucun cas financer le terrorisme, que ce soit directement ou indirectement, ni aucune autre activité incompatible avec les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, et qu’elle ne doit donc soutenir aucune entité liée au Hamas ou à toute autre organisation terroriste ou extrémiste; rappelle à cet effet qu’il est à la fois légitime et essentiel d’identifier clairement tous les bénéficiaires finaux de l’aide de l’Union, y compris dans les pays tiers; souligne la nécessité d’un contrôle strict de la distribution et de l’utilisation de l’aide afin de prévenir toute utilisation abusive des fonds; invite en outre la Commission à renforcer les mécanismes de diligence raisonnable, de suivi et de contrôle afin de prévenir toute forme d’infiltration idéologique dans les programmes financés par l’Union; souligne que les garanties contre le terrorisme et les exigences de transparence doivent être appliquées rigoureusement sans porter atteinte aux principes humanitaires et à la fourniture d’une aide vitale;

202.rappelle que l’éducation constitue un pilier central de la consolidation de la paix, de la coexistence et de la préparation d’une solution négociée à deux États, et un moyen essentiel pour lutter contre l’extrémisme, l’intolérance et les idéologies radicales; rappelle que l’Union devrait, par son appui financier et son action politique, soutenir une éducation qui promeut la paix, la tolérance et la coexistence; se félicite du dialogue permanent qu’entretient la Commission avec l’Autorité palestinienne sur la réforme des programmes scolaires et prend acte des progrès tangibles signalés en 2025, notamment la révision et la modification en cours des manuels scolaires par le ministère palestinien de l’éducation et de l’enseignement supérieur afin de garantir l’alignement sur les normes de l’Unesco; relève en particulier que certaines révisions ont été faites au niveau 12 et des révisions plus complètes aux niveaux 1 à 4, et que de nouveaux supports d’apprentissage ont été publiés en décembre 2024 et en octobre 2025 et font actuellement l’objet d’un réexamen par l’Union; rappelle qu’il faut que l’Autorité palestinienne retire tous les supports et contenus pédagogiques qui ne respectent pas les normes de l’Unesco, en particulier ceux qui incitent à l’antisémitisme et à la violence, glorifient le djihad et le martyre, et rejettent une résolution pacifique du conflit; rappelle à la Commission de fonder son examen sur des éléments probants publics et vérifiables et de publier le résultat de ses examens;

203.note que, comme les années précédentes, aucun financement de l’Union n’a été utilisé en 2024 pour soutenir la production de manuels scolaires palestiniens, et que l’aide financière directe fournie par l’Union à l’Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE au titre du train de mesures d’aide d’urgence de 2024 et du programme pluriannuel global pour la reprise et la résilience palestiniennes (2025-2027) est strictement limitée à des postes de dépenses traçables tels que les salaires, les prestations sociales et les arriérés dans les hôpitaux; relève que ce soutien financier à l’Autorité palestinienne est en partie subordonné à la réalisation des réformes inscrites dans un cadre de réforme ambitieux convenu avec l’Autorité palestinienne en 2024, qui comprend un examen progressif et systématique des ressources pédagogiques; rappelle qu’il faut que l’Autorité palestinienne retire tous les supports et contenus pédagogiques qui ne respectent pas les normes de l’Unesco, en particulier ceux qui incitent à l’antisémitisme et contiennent de la violence, à laquelle les enfants palestiniens ne devraient pas être exposés; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit conforme aux normes de l’Unesco; engage la Commission à veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit affecté, directement ou indirectement, à du matériel éducatif contenant des références ou des exemples antisémites incitant à la haine et à la violence;

204.demande instamment à la Commission, dans le cadre de l’assistance et de l’aide humanitaire apportées à la population palestinienne, de coopérer avec des partenaires fiables sur le terrain afin de garantir la distribution ininterrompue et sécurisée de l’aide humanitaire et de veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit attribué à des individus ou à des organisations liés à des mouvements terroristes ou extrémistes opposés aux valeurs fondamentales de l’Union; rappelle que, selon certaines allégations, 19 des 13 000 agents de l’UNRWA à Gaza ont été impliqués dans les attaques terroristes ignobles du 7 octobre 2023 menées par le Hamas contre Israël; prend acte de la réponse des Nations unies à ces allégations, notamment des enquêtes ouvertes par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations unies, à la suite desquelles les contrats de travail de neuf membres du personnel ont été officiellement résiliés dans l’intérêt de l’Agence et des recommandations ont été publiées, dans le rapport Colonna; relève que la Commission a collaboré avec l’UNRWA pour améliorer les processus de renforcement de la neutralité et les systèmes de contrôle de l’Agence, conformément aux conclusions des enquêtes du BSCI des Nations unies, ainsi que pour surveiller l’application du plan d’action présenté par l’UNRWA; prend acte de l’analyse de la Commission, qui indique que l’UNRWA reste déterminée à mettre en œuvre les recommandations adoptées, ainsi que du respect de toutes les conditions convenues avec l’Union en vue de la poursuite du financement en 2024; encourage la Commission, à cet égard, à continuer l’action et le suivi détaillé qu’elle effectue afin que le financement soit couvert par des garanties de neutralité, de transparence et de responsabilité;

205.fait observer que, au cours de la période 2019-2024, six des neuf postes d’encadrement supérieur à la DG NEAR sont restés vacants pendant de longues périodes; relève en particulier que le poste de directeur général est resté vacant pendant 28 mois et celui de directeur des directions NEAR A pendant 25 mois, NEAR B (voisinage méridional) pendant 48 mois, et NEAR D (Balkans occidentaux) pendant 35 mois, tandis que le poste de directeur du groupe de soutien à l’Ukraine est resté vacant pendant 32 mois et celui de directeur de la direction R pendant 22 mois; souligne que ces vacances de poste prolongées ont eu une incidence sur certains des portefeuilles de l’Union les plus sensibles sur le plan politique et les plus critiques sur le plan opérationnel, notamment pendant l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’attaque terroriste du Hamas contre Israël; prend également acte des résultats de l’enquête menée auprès du personnel de la DG NEAR en avril 2022, qui font état d’une baisse sensible de la confiance dans l’encadrement supérieur;

206.relève qu’entre 2020 et 2023 la direction du groupe de soutien à l’Ukraine a été assurée à titre intérimaire par la directrice générale adjointe de la DG NEAR, en plus de ses nombreuses autres fonctions; souligne en outre que le groupe de soutien à l’Ukraine a été dissous en 2023, les responsabilités correspondantes ayant été redistribuées entre les services chargés de la facilité pour l’Ukraine et d’autres unités; souligne que les informations fournies par la Commission à cet égard lors de l’échange de vues avec l’autorité de décharge étaient inexactes et invite la Commission à veiller à ce que tous les membres de la Commission fassent rapport au Parlement de manière claire et précise;

207.prend acte des récents rapports d’enquête publiés en octobre 2025 par plusieurs médias européens, selon lesquels les services de renseignement hongrois se seraient livrés à des activités d’espionnage à Bruxelles, y compris des tentatives de recrutement de ressortissants hongrois travaillant dans les institutions de l’Union; relève que ces rapports portent sur la période 2015-2019 et que la Commission a confirmé qu’elle examinait ces allégations en interne; attend de la Commission et des autorités compétentes qu’elles mènent une analyse et une enquête approfondies fondées sur des données probantes et qu’elles informent le Parlement dès que l’enquête aura été finalisée;

208.relève que les commissaires exercent une autorité politique et réglementaire importante et que leur conduite doit donc respecter les normes les plus élevées en matière d’indépendance, de transparence, de responsabilité et de comportement éthique; souligne que le strict respect du code de conduite des membres de la Commission européenne est essentiel pour préserver l’intégrité, la crédibilité et la légitimité démocratique de l’exécutif de l’Union; souligne que le plein respect du code de conduite est également indispensable pour prévenir les conflits d’intérêts, éviter toute influence indue et veiller à ce que les décisions soient prises uniquement dans l’intérêt européen; estime que la conjonction des défaillances passées, graves et prolongées de la direction de la DG NEAR, de la communication d’informations inexactes au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et des préoccupations supplémentaires en matière de comportement et d’indépendance décrites ci-dessus crée une situation incompatible avec les normes de responsabilité, de fiabilité et de bonne administration applicables à un membre de la Commission;

209.constate avec inquiétude que le financement de l’Union en faveur de l’Ukraine est réparti entre de nombreux instruments et facilités, ce qui crée un dispositif de financement fragmenté et complexe; souligne que l’absence d’une vue d’ensemble consolidée et transparente de la manière dont ces fonds, y compris les prêts garantis par la marge de manœuvre du CFP, sont alloués et dépensés entrave l’efficacité du contrôle démocratique, la responsabilité et la capacité à évaluer l’incidence globale du soutien de l’Union;

210.note que les organismes ukrainiens spécialisés dans la lutte contre la corruption (NABU, SAPO et HACC) continuent d’enquêter, de poursuivre et de juger dans des affaires d’envergure, ce qui démontre que des institutions indépendantes de lutte contre la corruption commencent à fonctionner et que les récentes démissions de ministres accusés témoignent d’un certain degré de réactivité et de responsabilité du gouvernement; salue les réformes entreprises par l’Ukraine alors que le pays subit une invasion à grande échelle; relève que les tentatives visant à placer le NABU et le SAPO sous l’autorité du procureur général risquaient de compromettre l’indépendance et l’efficacité du cadre de lutte contre la corruption; se félicite que ces modifications aient été rapidement abrogées en réaction aux pressions exercées au niveau national et international, mais s’inquiète des rapports des institutions de lutte contre la corruption et de la société civile qui font état de difficultés quant au maintien de l’efficacité et de l’indépendance du cadre de lutte contre la corruption; invite les autorités à éviter que la situation ne se dégrade, à remédier aux retards et aux obstacles procéduraux dans les affaires d’envergure et à réviser les délais de prescription conformément aux normes européennes;

211.prend acte des récentes allégations de fraude dans le secteur ukrainien de l’énergie; souligne que ces allégations, si elles sont confirmées, mettent en évidence des vulnérabilités structurelles dans les systèmes de gouvernance, de surveillance et de contrôle interne; insiste sur la nécessité de renforcer la confiance du public pour consolider la crédibilité des réformes menées par l’Ukraine, grâce à des systèmes renforcés de marchés publics et de contrôle interne;

212.note que, pour garantir la bonne gestion financière de la facilité pour l’Ukraine, la Commission a mis en place, par la décision d’exécution (UE) 2024/1697 de juin 2024, une commission des comptes spécifique composée d’experts indépendants nommés par la Commission; relève que le mandat de la commission des comptes est de détecter les faiblesses systémiques dans la gestion et le contrôle des fonds de la facilité par l’Ukraine, ainsi que les lacunes des dispositifs de lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, et de signaler ces problèmes directement à la Commission;

213.souligne que, au-delà de son rôle de surveillance, la commission des comptes peut adresser des recommandations aux autorités ukrainiennes sur la manière de remédier aux irrégularités financières ou aux lacunes structurelles dans la gestion des fonds de l’Union; fait observer que l’Ukraine, représentée par le ministère de l’économie, doit apporter une réponse écrite à chaque recommandation dans laquelle elle décrit les mesures prises pour la mettre en œuvre ou explique pourquoi elle n’a pas été mise en œuvre; souligne que les conclusions de la commission des comptes peuvent avoir des retombées financières importantes; souligne que le maintien d’un soutien financier de l’Union doit aller de pair avec une bonne gestion financière, la transparence et un suivi des performances, afin de garantir une utilisation efficace des fonds de l’Union et de préserver la crédibilité de la politique d’élargissement;

214.rappelle que, dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine, les paiements réguliers sont subordonnés à la vérification, par la Commission, de la mise en œuvre du plan de relance et de réforme de l’Ukraine ainsi que du respect continu des mécanismes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme; relève que la Commission a à ce jour conclu à cinq reprises que des mesures de réforme n’avaient pas été prises, pour les tranches une à cinq, ce qui a conduit à la suspension du versement des montants correspondants, sachant que dans un cas, ce manquement a été corrigé depuis; se félicite, à cet égard, de la conditionnalité stricte appliquée par la Commission et de sa volonté avérée de contrôler rigoureusement la mise en œuvre et de ne pas verser les fonds lorsque les conditions ne sont pas remplies;

215.salue le fait que l’OLAF propose une aide ciblée aux autorités pour lutter contre la fraude et soutienne l’adhésion de l’Ukraine au programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude; relève que l’accord-cadre sur la facilité pour l’Ukraine, entré en vigueur en juin 2024, prévoit des mécanismes juridiquement contraignants pour la gestion, le contrôle, la supervision, le suivi, l’évaluation, la communication d’informations et l’audit des fonds relevant de la facilité ainsi que des mesures de prévention, d’enquête et de correction des irrégularités et des cas de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts ainsi que des dispositions précisant le rôle de l’OLAF et du Parquet européen;

216.est préoccupé par le fait que les financements attribués au titre de la nouvelle enveloppe flexible «Soutien aux investissements» dans le cadre du FEDD+ bénéficient aux pays dans lesquels les investissements relevant de la stratégie «Global Gateway» sont plus faciles à mettre en œuvre, au détriment de la priorité accordée aux pays les moins avancés ainsi qu’aux pays fragiles et touchés par des conflits;

217.relève que, bien que l’Union apporte depuis longtemps son concours financier au renforcement du contrôle des frontières et des migrations en Libye, des rapports indiquent que ce soutien continue de susciter de graves préoccupations opérationnelles et humanitaires, ainsi que des inquiétudes concernant les droits fondamentaux et la gouvernance, l’Union se voyant ainsi potentiellement exposée à des risques réputationnels; insiste sur la nécessité d’instaurer des mécanismes rigoureux de contrôle, de transparence et de responsabilité afin de veiller à ce que l’aide liée à la migration ne contribue pas indirectement à de nouveaux préjudices;

218.relève que, depuis le 1er février 2025, les responsabilités de l’ancienne DG NEAR de la Commission sont désormais réparties entre deux nouvelles directions générales, à savoir la direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental (DG ENEST), chargée des pays candidats et du voisinage oriental, et la direction générale du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et du Golfe (DG MENA), qui couvre désormais la région méditerranéenne;

219.relève que pour l’audit de la régularité des opérations, la Cour a analysé un échantillon de 85 opérations représentatif de tout l’éventail des dépenses effectuées au titre des FED; note en outre que cet échantillon se composait de 16 opérations liées au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, de 54 opérations ordonnancées par 14 délégations Burundi, Guinée-Bissau, Kenya, Malawi, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Togo et Zambie. de l’Union, de 14 opérations approuvées par les services centraux de la Commission et d’une opération relevant du fonds fiduciaire Bêkou;

220.relève avec préoccupation que, sur les 85 opérations examinées, 34 (40,0 %) comportaient des erreurs, contre 62 (44,3 %) en 2023 pour le même total d’opérations; souligne en outre que la Cour a quantifié 27 erreurs (contre 52 en 2023), sur la base desquelles elle a estimé le niveau d’erreur pour l’exercice 2024 à 6,5 % (contre 8,9 % en 2023);

221.constate avec inquiétude que les trois types d’erreurs les plus fréquents détectés au cours de l’exercice 2024 étaient des dépenses inéligibles (40,0 %), l’absence de pièces justificatives essentielles (32,0 %) et l’apurement excessif de préfinancements (14,0 %);

222.constate avec consternation qu’au 31 décembre 2024, soit plus de dix-sept ans après l’introduction d’une clause de caducité, la clôture comptable complète du neuvième Fonds européen de développement (2000-2007) n’avait toujours pas eu lieu, avec huit contrats encore en cours, ce qui illustre la complexité et la durée exceptionnelles de certains programmes des FED;

223.relève avec satisfaction que la Commission a amélioré le calcul des estimations liées à la séparation des exercices en tenant systématiquement compte des prorogations de la période d’exécution des contrats survenues après la fin de la période de référence, conformément à la recommandation formulée à cet égard par la Cour dans son rapport annuel relatif à 2023;

224.constate avec inquiétude que, comme les années précédentes, une part importante des préfinancements reste non apurée pendant très longtemps, à l’instar des 446 millions d’euros restés non apurés pendant plus de 10 ans, en lien notamment avec le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, qui soutient des opérations qui relèvent du long terme, ce qui se traduit par un apurement extrêmement lent des préfinancements;

225.note que la révision en cours de la stratégie de contrôle de la DG INTPA devrait notamment permettre d’améliorer les orientations relatives à la communication d’informations financières ainsi que les contrôles ex ante afin de prévenir les erreurs, y compris les apurements excessifs;

226.constate que dans le rapport annuel d’activités 2024 de la DG INTPA, la déclaration d’assurance du directeur général ne comporte aucune réserve, dans le prolongement du recul tendanciel de la portée des réserves émises par la direction générale, laquelle est passée de 16 % des dépenses en 2017 à 1 % en 2018, puis à zéro à partir de 2019; relève en outre que la DG INTPA estime que le montant global à risque au moment du paiement s’élève à 89,7 millions d’euros (soit 1,1 % des dépenses de 2024) et le montant global à risque au moment de la clôture à 78,6 millions d’euros (soit 0,97 % des dépenses de 2024), et que 11,1 millions d’euros (12,4 % du montant à risque au moment du paiement) feront l’objet de corrections à la suite des contrôles qu’elle réalisera dans les années à venir; constate toutefois que sur les 5,0 millions d’euros présentés comme recouvrés en 2024, la Cour a constaté qu’un montant de 0,2 million d’euros n’aurait pas dû être déclaré en tant que capacité de correction mise en œuvre, ce qui suscite des inquiétudes quant à la fiabilité des rapports de la DG;

227.note qu’en 2024 la DG INTPA a chargé pour la treizième fois un contractant externe de réaliser son étude sur le taux d’erreur résiduel, un élément important à l’appui de la déclaration d’assurance du directeur général et des informations sur la régularité fournies dans le rapport annuel sur la gestion et la performance; observe que l’étude 2024, fondée sur un échantillon de 401 opérations, a conclu à un taux d’erreur résiduel global estimé à 0,48 % qui reste, pour la neuvième année consécutive, en dessous du seuil de signification de 2 % fixé par la Commission; rappelle toutefois que la Cour a relevé à plusieurs reprises des lacunes méthodologiques qui peuvent conduire à sous-estimer le véritable taux d’erreur résiduel, en particulier en ce qui concerne le traitement des éléments de valeur élevée; relève que, bien que la Commission ait révisé la méthode relative au TER en 2025 afin de clarifier certains aspects et de moins se reposer sur les résultats des contrôles de gestion et les travaux d’autres auditeurs, la nouvelle méthode permet toujours d’exclure des erreurs «occasionnelles» de l’extrapolation; attend de la Commission qu’elle applique rigoureusement la méthode révisée et attend avec intérêt la vérification par la Cour de sa mise en œuvre lors du prochain cycle d’audit;

228.rappelle que le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique, créé pour remédier aux causes profondes des déplacements de population et de la migration irrégulière, a mobilisé plus de 5 milliards d’euros, dont 88 % provenant du FED et du budget de l’Union; déplore le manque de transparence dans la gestion et l’allocation de ces fonds et la difficulté de vérifier le respect des principes de l’aide publique au développement, comme le souligne la Cour dans son rapport spécial 17/2024; demande que le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique serve comme il se doit les priorités convenues; prend également acte avec inquiétude des conclusions du rapport spécial 20/2025 de la Cour sur le soutien de la Commission à la lutte contre la faim en Afrique subsaharienne, qui a mis en évidence des faiblesses dans l’évaluation des coûts et la planification des projets, notamment un contrôle insuffisant des budgets et des cas d’équipements inutilisés ou inappropriés; souligne que ces lacunes nuisent à la bonne gestion financière et engage la Commission à renforcer l’analyse des coûts, la planification des marchés publics et la mise en œuvre fondée sur les besoins;

229.invite la Commission:i)à renforcer les contrôles préventifs et correctifs au regard de la rubrique 6, en remédiant aux lacunes récurrentes telles que les dépenses inéligibles, les irrégularités dans les marchés publics, les documents manquants et les dépenses non effectuées; préconise d’améliorer les orientations à l’intention des délégations et des partenaires chargés de la mise en œuvre;ii)à revoir l’ensemble du cadre d’assurance pour la gestion indirecte, notamment pour ce qui concerne les organisations évaluées sur la base des piliers et les institutions financières internationales;iii)à veiller à ce que le nouveau contrat pour le suivi axé sur les résultats soit opérationnel sans délai en avril 2026, car l’interruption de ce suivi compromet le contrôle de la performance et l’orientation sur les résultats de la mise en œuvre de l’IVCDCI; à prévenir les interruptions du suivi axé sur les résultats à l’avenir en garantissant un financement stable et en veillant à ce que des outils de suivi soient disponibles en permanence tout au long de la période couverte par le CFP;iv)à inverser la tendance à la baisse du financement de l’aide pour le commerce en faveur des PMA, à procéder sans délai à l’analyse prévue pour 2026 et à proposer des mesures correctives garantissant que les ressources de l’aide pour le commerce aillent prioritairement aux pays qui en ont le plus besoin;v)à intégrer dans la nouvelle proposition législative relative au cadre financier pluriannuel les recommandations de la garantie pour l’action extérieure qui complètent l’évaluation de la Commission, y compris un recours accru aux «financements mixtes» dans les PMA, les pays fragiles ou touchés par un conflit et une coordination engagée avec les parties prenantes telles que la société civile;vi)à garantir des évaluations impartiales et fondées sur des données probantes dans les rapports sur l’élargissement afin que les considérations politiques ne priment pas des critères d’évaluation objectifs;vii)à veiller à ce qu’aucune aide de l’Union à des pays tiers ne bénéficie à des entités qui sont impliquées dans des violations des droits de l’homme, la répression ou le recul démocratique, et à appliquer rigoureusement la conditionnalité, notamment en suspendant l’aide lorsque les valeurs fondamentales de l’Union sont compromises; à fournir un aperçu détaillé exposant les garanties, les mécanismes de suivi et les mesures correctives mis en œuvre afin de préserver l’intégrité et la responsabilité de l’assistance extérieure de l’Union;viii)à continuer de soutenir des partenaires humanitaires fiables, soutien qui doit être conjugué à une surveillance indépendante par des experts externes et par la Cour, afin de garantir un contrôle effectif et la confiance au regard de l’utilisation des fonds de l’Union;ix)à fournir une vue d’ensemble consolidée et transparente de la totalité du soutien financier apporté à l’Ukraine par l’Union, y compris les subventions, les prêts et les garanties octroyés au titre des multiples instruments et facilités, afin de renforcer le contrôle démocratique et de garantir l’application en bonne et due forme de l’obligation de rendre des comptes;x)à suivre de près les graves allégations de fraude en Ukraine et à continuer d’appliquer la conditionnalité lorsque des risques systémiques ou un détournement de fonds sont détectés; à tenir le Parlement régulièrement informé des activités et des conclusions de la commission des comptes afin d’assurer un contrôle parlementaire approprié;xi)à faire état des montants alloués et contractualisés au titre du FEDD+ dans les PMA et, dans un souci de transparence, à préciser la façon dont les quotas alloués sont respectés dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels nationaux;xii)à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures correctives prises à l’issue de la révision de la stratégie de contrôle de la DG INTPA;xiii)à accélérer la clôture du 9e FED, sachant qu’il n’a toujours pas été clôturé 17 ans après l’introduction de la clause de caducité, et à analyser les raisons qui ont contribué à l’allongement du cycle de mise en œuvre;xiv)à dialoguer avec la BEI pour veiller à ce que ses opérations de prêt dans les pays tiers soient cohérentes avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union et assorties de cadres de coopération efficaces avec les pays partenaires;xv)à améliorer la transparence en publiant des tableaux de bord accessibles permettant le suivi des marchés de valeur élevée dans le domaine de l’action extérieure, des indicateurs de performance et l’état de réalisation des recommandations de la Cour;xvi)à renforcer les mécanismes de diligence financière et les garanties en matière de passation des marchés dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»;xvii)à veiller à ce que les partenaires chargés de la mise en œuvre respectent rigoureusement les règles de visibilité afin de présenter des informations transparentes au public, et à demander un suivi plus strict en cas de manquements répétés;

230.relève que la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», représentait 13,3 milliards d’euros, soit 6,9 % des dépenses budgétaires de l’Union en 2024; note que la Commission dépense 8 milliards d’euros, soit 60,6 % du montant total; constate avec satisfaction que, en 2024 encore, la Cour conclut que les dépenses administratives présentent un risque faible; souligne que la Commission devrait remédier sans délai aux problèmes recensés par la Cour dans son rapport annuel 2024 concernant les paiements relatifs aux services informatiques;

231.reste critique à l’égard du processus par lequel la Commission a décidé, en 2023, de vendre 23 de ses immeubles de bureaux à Bruxelles, dont 17 en cession-bail jusqu’en 2029; constate que cette décision a apparemment été prise sans analyse d’impact rigoureuse de toutes les transactions; juge particulièrement préoccupant que la Commission n’ait reçu qu’une seule offre pour l’opération de la part d’une entreprise publique belge, qui avait présenté une offre indicative avant le lancement de l’appel à candidatures par la Commission, et que l’offre ne remplisse pas les conditions de l’appel d’offres concernant la durée de validité d’une garantie bancaire; est vivement préoccupé par le fait que le comité d’évaluation de la Commission manquait d’indépendance, car tous ses membres étaient subordonnés à l’ordonnateur compétent; prend acte avec préoccupation, dans ce contexte, des récentes activités de collecte de preuves menées par le Parquet européen en lien avec cette transaction, lesquelles renforcent encore les doutes sérieux quant à la gestion et à la gouvernance de cette vente;

232.relève que la Commission indique que 54 demandes d’assistance au titre de l’article 24 du statut ont été présentées au cours de la période 2021-2024 et que huit seulement ont eu des suites, avec l’ouverture d’une enquête administrative; estime que ce nombre est trop faible, car cela signifie que 85 % des demandes ont été rejetées sans aucun suivi; se félicite que le bureau du conseiller confidentiel en chef ait été renforcé, compte tenu du fait qu’environ 300 membres du personnel de la Commission lui ont demandé de l’aide dans des affaires de harcèlement en une seule année; relève en outre que l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) a été directement saisi de 14 plaintes, dont quatre ont été classées après évaluation et deux sont restées sans suite après enquête administrative; une procédure prédisciplinaire a donné lieu à un avertissement, un avertissement écrit et trois blâmes, un dossier est encore en phase prédisciplinaire et deux dossiers sont actuellement traités par le conseil de discipline, tandis que deux dossiers ont été transmis directement à l’OLAF, qui les a tous deux rejetés pour insuffisance des soupçons; souligne que ces chiffres semblent très faibles pour une organisation qui emploie plus de 30 000 personnes, et encourage la Commission à améliorer les possibilités pour son personnel de signaler des cas de harcèlement dans un environnement sûr;

233.relève qu’au cours de la période 2021-2024 aucun cas n’a été signalé à l’OLAF par des membres du personnel de la Commission où la source pouvait être considérée comme un lanceur d’alerte; regrette que la Commission n’ait pas fourni d’informations sur l’existence et, le cas échéant, le nombre de cas signalés par les voies hiérarchiques internes ou au secrétaire général; estime que, en l’absence de données complètes sur le nombre de cas signalés, les moyens utilisés et les suites données par la Commission dans chaque cas, il n’est pas possible de juger de l’efficacité du système de dénonciation des dysfonctionnements; note, dans ce contexte, que la Commission réexamine actuellement ses orientations sur le signalement de dysfonctionnements à la lumière de la jurisprudence et de l’expérience acquise avec la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dans les États membres, en vue de les aligner autant que possible sur la directive;

234.constate avec intérêt que, dans sa lettre de mission, le commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique a été chargé de procéder à un examen à grande échelle de l’organisation et des opérations de la Commission; convient en principe qu’il importe que toutes les organisations examinent périodiquement si leur organisation et leurs procédures sont à jour; souligne qu’il est important que le processus reste transparent et que les organisations compétentes représentant le personnel de la Commission et d’autres acteurs concernés y soient pleinement associées, notamment pour favoriser la confiance et l’acceptation des résultats de l’examen par toutes les parties prenantes, en particulier le personnel concerné;

235.souligne que la transparence de l’administration et l’accès aux informations et aux documents sont des éléments essentiels d’une gouvernance saine, responsable et démocratique; regrette, à cet égard, qu’il y ait eu de nombreux cas ces dernières années dans lesquels la Commission n’a pas respecté des normes de transparence raisonnables; prend acte de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-36/23, Stevi et The New York Times/Commission; considère que les échanges informels ne sauraient remplacer la communication officielle et que toute information relative à la prise de décisions ou au flux de travail doit être transmise par les canaux officiels, dans le plein respect des exigences de transparence; souligne qu’il importe, pour sa crédibilité, que la Commission veille à une mise en œuvre rigoureuse des lignes directrices relatives à l’utilisation des SMS dans le cadre des flux de travail; rappelle que, en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001, les SMS reçus ou envoyés par des fonctionnaires de l’Union ne sont considérés comme des documents que s’ils concernent des politiques ou des décisions de l’Union;

236.constate avec inquiétude qu’en 2024 la Commission a révisé ses règles internes sur l’accès public aux documents; considère que ces modifications sont incompatibles avec le droit d’accès aux documents tel que défini par le règlement (CE) nº 1049/2001; souligne que, par exemple, les règles prévoient que seul le «contenu constituant une information substantielle non éphémère est enregistré» et exigent la disparition automatique des SMS; relève que la légalité de ces règles est actuellement contestée devant la Cour de justice de l’Union;

237.souligne que l’accès aux documents est un principe essentiel pour garantir la transparence de l’administration publique; souligne que, à de nombreuses reprises, la Commission n’a pas répondu dans les délais impartis, en particulier en ce qui concerne les affaires relevant des demandes confirmatives pour lesquelles la Médiatrice européenne a constaté des retards systémiques et importants dans l’administration de la Commission; souligne qu’il est essentiel pour la crédibilité de la Commission que les journalistes et le grand public puissent avoir accès aux documents dans les délais prévus par la loi; souligne, en outre, que la transparence exige non seulement un accès en temps utile, mais aussi que les documents eux-mêmes soient rédigés dans un langage clair et compréhensible, car une communication excessivement technocratique peut priver les citoyens d’un accès réel à l’information, même lorsque les documents sont disponibles;

238.rappelle que la Médiatrice européenne a relevé des cas de mauvaise administration en ce qui concerne plusieurs propositions législatives présentées par la Commission en 2025; constate avec une vive inquiétude que le train de mesures omnibus I est concerné; souligne qu’il importe de respecter les règles relatives à l’amélioration de la législation; insiste sur l’importance d’une législation robuste, pérenne et juridiquement solide qui offre un environnement réglementaire stable et prévisible, notamment en vue de renforcer le marché unique et d’accroître la compétitivité de l’Union sur la scène internationale;

239.se déclare profondément préoccupé par un certain nombre d’allégations de corruption liées à la Commission qui impliqueraient notamment d’anciens commissaires et des hauts fonctionnaires; relève en particulier que, à la suite de l’ouverture d’une enquête pénale par le Parquet européen à la fin de 2024 concernant des allégations de corruption impliquant un haut fonctionnaire de la Commission et à la suite de la recommandation émise par l’OLAF en 2024, la Commission a lancé sa propre procédure disciplinaire concernant ce fonctionnaire; constate que la Commission a récemment annoncé avoir conclu la procédure, établissant que le fonctionnaire concerné avait enfreint les règles applicables du statut des fonctionnaires, y compris les dispositions relatives aux conflits d’intérêts, à la transparence, à l’acceptation de cadeaux et à la divulgation de documents; rappelle que la procédure disciplinaire a suivi les conclusions de l’OLAF, qui a examiné les allégations selon lesquelles des informations confidentielles concernant un important accord aérien avec l’État du Qatar auraient été échangées contre des cadeaux; constate que, compte tenu de la fonction du haut fonctionnaire en tant que directeur général à la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission à l’époque, il exerçait une influence significative sur le processus de négociation et, par conséquent, sur la teneur finale de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres et l’État du Qatar, signé le 18 octobre 2021; estime que, compte tenu de la nature des faits ayant conduit la Commission à engager une procédure disciplinaire et de la nature des mesures décidées par le collège des commissaires à l’égard de ce haut fonctionnaire, il y a lieu de réévaluer l’application de cet accord, voire de la suspendre le cas échéant;

240.rappelle que le code de conduite des membres de la Commission européenne impose aux anciens membres de la Commission une période de retenue de deux ans eu égard aux activités professionnelles exercées après la fin de leur mandat; estime qu’il est essentiel de veiller à ce que les anciens membres du collège n’entreprennent à l’issue de leur mandat que des activités compatibles avec l’article 245 du traité FUE; rappelle aussi que le code de conduite dispose que les commissaires doivent éviter toute activité susceptible de compromettre leur indépendance ou la perception de celle-ci, en particulier pendant les périodes politiquement sensibles telles que les campagnes électorales;

241.prend acte avec une vive inquiétude des échanges récemment signalés entre des agents de la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG TRADE) de la Commission et des représentants de l’industrie du tabac, qui laissent penser que des agents de la DG TRADE pourraient avoir agi de manière à favoriser une entreprise du secteur en encourageant des pays tiers à assouplir les restrictions réglementaires et les politiques fiscales pour certains produits du tabac; constate que, dans sa décision du 19 décembre 2023, le Médiateur européen a estimé que le manquement de la Commission à garantir une approche globale de la transparence dans l’ensemble des services lors des réunions avec les entreprises du secteur du tabac constituait un cas de mauvaise administration; rappelle que, en tant que partie à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), l’Union doit protéger ses politiques contre les intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac et limiter les interactions à ce qui est strictement nécessaire à des fins réglementaires; souligne, par conséquent, qu’aucune interaction concernant les politiques de lutte antitabac dans des pays tiers ne devrait être autorisée; regrette que les réunions prétendument tenues n’aient pas été divulguées; demande la mise en œuvre complète de l’article 5.3 de la CCLAT, en veillant à ce que les interactions soient strictement limitées et pleinement transparentes;

242.déplore les défaillances techniques, organisationnelles et procédurales, persistantes et graves, du fonctionnement de l’EPSO au cours des dernières années, lesquelles ont gravement porté atteinte à la réputation du processus général de recrutement de l’Union et ont eu d’importantes répercussions pour de nombreux candidats qui ont investi du temps et des ressources considérables pour tenter de participer à des procédures de sélection qui ont été annulées, retardées ou entachées de graves lacunes techniques; rappelle que le Médiateur européen a conclu, dans plusieurs enquêtes distinctes, que l’EPSO s’était rendu coupable de mauvaise administration dans le traitement des plaintes des candidats, en particulier en ce qui concerne les procédures de test à distance, les défaillances de la plateforme et l’incohérence de la communication au sujet des questions techniques; souligne que ces insuffisances risquent de compromettre l’attractivité, la crédibilité et les capacités administratives à long terme des institutions de l’Union et nécessitent donc des mesures correctives urgentes;

243.demande instamment à la Commission et à la direction de l’EPSO d’évaluer tous les aspects de la procédure de sélection, dont la gouvernance, l’infrastructure numérique, la communication avec les candidats ainsi que le traitement des réclamations des candidats, afin de faire en sorte que la Commission et les autres institutions de l’Union puissent s’appuyer pleinement sur l’EPSO pour identifier et sélectionner rapidement des candidats hautement qualifiés et motivés pour tous les types d’emplois au sein des institutions; encourage également la Commission à remédier aux déséquilibres persistants dans la représentation géographique dans l’ensemble des services;

244.relève que le budget global des écoles européennes pour 2024 était de 439,5 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 5,3 % par rapport à 2023; rappelle que les écoles européennes sont principalement financées par la Commission, d’autres institutions européennes, les États membres et les frais d’inscription payés par les parents;

245.constate avec satisfaction que ni le SAI ni l’unité de capacité de contrôle interne n’ont relevé de problèmes critiques lors de leurs audits et contrôles en 2024; relève toutefois qu’il convient de remédier en priorité aux faiblesses constatées dans la gestion des ressources humaines et les procédures de passation de marchés;

246.souligne que le Parlement attend de la Commission qu’elle réponde de façon détaillée à la résolution de décharge avant le lancement des auditions de décharge pour l’année suivante, lesquelles commencent normalement au début du mois de novembre; regrette de n’avoir reçu qu’au début de décembre 2025 les réponses détaillées de la Commission aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen dans le rapport de décharge pour l’exercice 2023; souligne que de tels retards nuisent à l’efficacité du processus de décharge en augmentant la charge de travail des deux institutions et en altérant l’objectif du contrôle parlementaire;

247.souligne que lorsque le commissaire responsable ne peut pas répondre directement aux questions orales posées lors d’une audition de décharge au Parlement, il convient de transmettre à ce dernier des réponses de suivi par écrit dans le délai fixé; rappelle que la fourniture de réponses exhaustives en temps utile est un élément primordial d’un contrôle parlementaire efficace et de la responsabilité démocratique;

248.constate avec satisfaction que la plupart des commissaires respectent la procédure de décharge et participent aux auditions demandées par la commission du contrôle budgétaire; fait observer que la présidente de la Commission, en sa qualité de chef de la Commission, joue un rôle décisif dans la formulation et la mise en œuvre de toutes les grandes initiatives et propositions de la Commission; estime à ce titre que la présidente de la Commission devrait participer activement à la procédure de décharge et souligne, dans ce contexte, qu’il importe qu’elle participe au débat sur la décharge en plénière;

249.invite notamment la Commission:i)à veiller à ce que toute décision future relative aux opérations de vente et de cession-bail concernant ses bâtiments soit prise sur la base d’analyses d’impact approfondies, à ce que plus d’une offre soit obtenue et à ce que les comités d’évaluation soient indépendants des ordonnateurs;ii)à concevoir les futures phases de l’évaluation à grande échelle des organisations et des opérations de la Commission de manière transparente et à s’assurer que les organisations compétentes représentant le personnel de la Commission et les autres acteurs concernés soient pleinement associées au processus;iii)à procurer à l’autorité de décharge toutes les informations et tous les documents pertinents concernant la vente de 23 de ses bâtiments en 2023, dont un compte rendu détaillé de tous les éléments de la procédure, tels que la méthode d’évaluation utilisée et l’appréciation des offres concurrentes, en toute transparence et dans le plein respect de l’enquête en cours du Parquet européen;iv)à commander une étude externe réalisée par des experts indépendants, sous la houlette du conseiller confidentiel en chef, pour analyser le fonctionnement ou le dysfonctionnement de la procédure formelle en matière de harcèlement, et proposer des moyens d’en améliorer l’efficacité;v)à transmettre à l’autorité de décharge une vue d’ensemble complète, pour la période 2021-2025, des dysfonctionnements signalés par des membres du personnel, notamment le nombre de cas, les moyens de signalement utilisés (notamment la hiérarchie de la personne concernée, le secrétaire général ou encore l’OLAF), les suites données dans chaque cas, et le statut professionnel de l’auteur du signalement;vi)à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision de ses lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements, pour aligner celles-ci sur les normes énoncées dans la directive;vii)à mettre en œuvre les lignes directrices relatives à l’utilisation des SMS dans le cadre des flux de travail, afin de faire en sorte que toute information relative à la prise de décision ou au flux de travail soit transmise par les canaux officiels dans le plein respect des exigences de transparence;viii)à réviser les modifications apportées en 2024 aux modalités d’application détaillées de la Commission relatives au règlement (CE) nº 1049/2001 et à modifier son règlement intérieur aux fins d’une pleine conformité avec le règlement (CE) nº 1049/2001;ix)à assurer le traitement correct et en temps utile des demandes d’accès aux documents, à toutes les étapes de la procédure;x)à veiller à une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles de meilleure réglementation, en définissant les situations «urgentes» qui justifient une dérogation aux exigences prévues par les règles, et à établir, lorsque des dérogations sont accordées, une procédure garantissant que la préparation urgente des propositions législatives respecte bien les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des preuves et inclusif;xi)à veiller à ce que les principes d’indépendance et d’intégrité, tels qu’énoncés dans le code de conduite des membres de la Commission européenne, soient respectés conformément aux normes les plus élevées en matière de conduite éthique;xii)à accélérer les travaux afin de garantir le bon fonctionnement de l’EPSO pour fournir aux institutions de l’Union un nombre suffisant de candidats hautement qualifiés;xiii)à veiller, en coopération avec l’EPSO et les autres institutions de l’Union, à la mise en œuvre complète et en temps utile des recommandations du Médiateur concernant l’EPSO et à rétablir la confiance dans l’équité, l’accessibilité et la fiabilité des procédures de sélection de l’EPSO, ainsi qu’à rendre compte des progrès accomplis à l’autorité de décharge;xiv)à continuer d’examiner toutes les possibilités de corriger les importants déséquilibres géographiques et entre les hommes et les femmes au sein des diverses catégories de personnel;xv)à adopter des normes mesurables de langage clair pour toutes ses communications publiques et à élaborer un plan d’action visant à améliorer l’accessibilité de ses publications, dont les communiqués de presse, les documents liés aux programmes, les rapports annuels et les rapports annuels d’activité, pour les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union, ainsi qu’à rendre compte à l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan;xvi)à se mettre en rapport avec le régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour faire en sorte qu’il étende sa couverture à plus de maladies, et notamment à d’autres maladies auto-immunes, et qu’il rembourse un plus large éventail de tests et de traitements;xvii)à évaluer et, si nécessaire, à suspendre l’accord de 2021 sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part;xviii)à donner suite aux conclusions du Médiateur européen et à enquêter d’urgence sur les échanges entre le personnel de la DG TRADE et des représentants de l’industrie du tabac, et communiquer ses conclusions à l’autorité de décharge;

250.relève que la Cour a émis un avis motivé sur la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR pour la troisième année consécutive, après être parvenue à des conclusions similaires en 2022 et 2023; relève qu’en 2024 la Cour a examiné 395 jalons et cibles relatifs à 28 paiements de subventions correspondant à 53,5 milliards d’euros, sur un total de 59,9 milliards d’euros décaissés en 2024, et que, bien que la Cour ne calcule pas de taux d’erreur en raison du modèle de dépenses spécifique de la FRR, elle estime que l’impact financier minimal de ses constatations est supérieur au seuil de signification; est alarmé par le fait que l’incidence financière globale des constatations quantitatives affiche une tendance à la hausse; est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de la Cour, 6 des 28 paiements effectués au titre de la FRR en 2024 faisaient l’objet de constatations quantitatives et que cinq d’entre eux présentaient un niveau d’erreur significatif; note que, à l’exception de ces points, la Cour considère que les dépenses de la FRR acceptées dans les comptes de l’exercice 2024 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

251.relève avec inquiétude que la Cour a constaté que six jalons et cibles liés à cinq paiements n’avaient pas été réalisés de manière satisfaisante; note que, dans ces cas, les éléments manquants ne pouvaient pas être considérés comme des écarts minimes acceptables, et que la Commission a néanmoins procédé aux paiements correspondants; relève en outre que, dans un des six cas, la Commission s’est appuyée, pour son évaluation préliminaire, sur les données et les contrôles communiqués par l’État membre sans procéder elle-même à des tests complémentaires afin d’en valider la fiabilité;

252.note en outre que la Cour a relevé 12 autres cas de faiblesses dans l’évaluation de la Commission, qui n’ont certes eu aucune incidence sur la réalisation satisfaisante du jalon ou de la cible concernés, mais qui ont révélé que la Commission n’avait pas effectué de vérifications suffisantes pour évaluer la fiabilité des données et des contrôles communiqués par les États membres;

253.constate que, dans le cadre de la FRR, les paiements effectués par la Commission aux États membres sont conditionnés à la réalisation satisfaisante des jalons et cibles convenus plutôt qu’à la vérification de la conformité des dépenses individuelles avec les règles de l’Union et nationales, ce qui rend difficile l’évaluation de la conformité aux exigences légales applicables; relève également que le règlement établissant la FRR ne précise pas les critères d’interprétation du terme «satisfaisant» en ce qui concerne la réalisation des jalons et des cibles et que, dans le cas des critères qualitatifs, cette évaluation repose sur des jugements multiples, ce qui donne lieu à diverses interprétations possibles quant à la question de savoir si les jalons ou les cibles ont été atteints de manière satisfaisante; souligne en outre que les cas de jalons ou de cibles définis de manière vague, qui ont été recensés, ont pour conséquence de laisser flous les critères permettant d’évaluer leur réalisation;

254.constate que la Cour a également relevé quatre cas de jalons ou cibles définis de manière vague, également repérés et documentés par la Commission dans son évaluation préliminaire; souligne que si les jalons et les cibles sont définis de manière vague, les critères d’évaluation de leur réalisation seront nécessairement flous eux aussi, ce qui altère la rigueur et la clarté du processus d’évaluation; constate que la Commission convient que, dans certains cas, les jalons et les cibles fixés par les décisions d’exécution du Conseil auraient pu être définis plus clairement;

255.rappelle que les super jalons relatifs à la FRR pour la Pologne imposaient des réformes spécifiques dans le domaine de la justice, notamment, premièrement, que la chambre disciplinaire de la Cour suprême soit démantelée et remplacée par une chambre indépendante de la Cour suprême et, deuxièmement, que tous les juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire puissent faire réexaminer la décision les concernant par la nouvelle chambre dans un délai clairement défini; est préoccupé par le refus persistant du président polonais de signer et d’ériger en loi les réformes proposées en 2025 par le gouvernement polonais et adoptées par le Parlement polonais portant sur l’état de droit, qui visent à mettre en œuvre les recommandations de la Commission concernant la réalisation des jalons judiciaires dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (PRR); souligne que la réalisation des jalons relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au droit de l’Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, est essentielle pour assurer la sécurité juridique et protéger le budget de l’Union;

256.note que la Cour a constaté que des projets liés à un jalon et à trois cibles concernant deux paiements avaient débuté avant la période d’éligibilité; relève que le règlement prévoit que seules les mesures qui ont débuté le 1er février 2020 ou plus tard peuvent être financées au titre de la FRR, mais ne précise pas plus avant ce qu’il faut entendre par «début» d’une mesure; note que, en janvier 2021, la Commission a publié des orientations dans lesquelles elle interprète le «début» d’une mesure comme le moment où ladite mesure commence à être mise en œuvre sur le terrain, lorsque les coûts se concrétisent; observe que la Cour considère le début d’une mesure comme la date du premier engagement juridique y afférent (par exemple un contrat, un bon de commande ou une décision de financement), qui constitue le début de la première activité en lien avec la mesure, tandis que la Commission considère qu’une mesure débute au moment où ladite mesure commence à être mise en œuvre sur le terrain, lorsque les coûts se concrétisent; prend acte de l’existence de différentes interprétations de ce qui constitue le «début» d’une mesure dans le cadre de la FRR;

257.constate que l’encours des emprunts de l’Union a augmenté de plus de 30 % en 2024, ce qui montre que la Commission s’est tournée davantage vers les marchés des capitaux pour financer des programmes de plus grande envergure tels que SURE et NextGenerationEU; relève que, d’ici à 2027, l’encours total des emprunts pourrait dépasser 900 milliards d’euros, un montant près de dix fois supérieur à celui de 2020, avant la création de NextGenerationEU; relève que, depuis décembre 2022, la Commission applique une stratégie de financement diversifiée comme méthode standard pour lever des fonds sur les marchés des capitaux et que, à la fin de 2024, la valeur nominale de l’encours des emprunts de l’Union s’élevait à 601,3 milliards d’euros, contre 458,5 milliards d’euros en 2023; craint que la progression de la dette et l’augmentation du montant des intérêts qui en découle n’aient des répercussions à long terme sur la stabilité budgétaire de l’Union, ce qui pourrait se traduire par une pression financière plus forte et réduire la capacité de l’Union à répondre aux enjeux à venir ou d’investir dans des domaines stratégiques clés;

258.constate avec inquiétude que les paiements annuels de subventions au titre de la FRR financés par NextGenerationEU, qui ont atteint un montant total de 55,9 milliards d’euros en 2024, ne représentaient qu’un peu plus de la moitié de ce que la Commission avait prévu en juin 2023 (96,0 milliards d’euros), ce qui témoigne des retards persistants dans l’introduction et le traitement des demandes de paiement; relève toutefois une accélération vers la fin de l’année, 15 États membres ayant présenté des demandes de paiement pour un montant total de 58,5 milliards d’euros en décembre 2024;

259.note que, sur les 358,9 milliards d’euros d’engagements de subventions au titre de la FRR, 197,5 milliards d’euros avaient été versés à la fin de 2024, ce qui donne un solde à payer de 161,4 milliards d’euros avant la fin de 2026; fait observer que le volume important de ce solde à payer, concentré sur les deux dernières années de l’instrument, accroît le risque de survenance de goulets d’étranglement dans la mise en œuvre ainsi que de nouveaux retards, en particulier dans les États membres qui subissent des contraintes de capacités structurelles; souligne que l’absorption en temps utile des subventions restantes au titre de la FRR dépendra de la qualité et de la maturité des réformes et des investissements, de la stabilité des systèmes de gouvernance nationaux, de la disponibilité des capacités administratives et du soutien technique, et de la capacité de la Commission à traiter efficacement un volume élevé de demandes de paiement dans un délai court;

260.relève que la Cour constate que le niveau des subventions octroyées au titre de la FRR a été plus faible que prévu, mais que l’absorption des compléments de NextGenerationEU s’est accélérée en 2024; note que le montant des versements annuels de subventions au titre de la FRR s’est élevé à 55,9 milliards d’euros, dont 7,9 milliards d’euros financés par REPowerEU et 48,0 milliards d’euros par NextGenerationEU, et que les versements annuels de subventions au titre de la FRR financées par NextGenerationEU n’ont atteint que la moitié du montant prévu par la Commission en juin 2023 (96 milliards d’euros); souligne toutefois que, en décembre 2024, 15 États membres ont présenté des demandes de paiement pour un montant total de 58,5 milliards d’euros; relève que, à la fin de 2024, les paiements se montaient à 197,5 milliards d’euros pour un total d’engagements de 358,9 milliards d’euros, de sorte que 161,4 milliards d’euros de subventions au titre de la FRR sont encore susceptibles d’être versés d’ici à la fin de 2026;

261.constate avec inquiétude que la Commission reconnaît, dans son rapport du 8 octobre 2025 sur la mise en œuvre de la FRR, que le rythme de mise en œuvre varie considérablement d’un État membre à l’autre, six États membres seulement ayant reçu des paiements correspondant à plus de 65 % de leur enveloppe totale au titre de la FRR et quatre autres États membres ayant reçu plus de 50 % de leur dotation; est préoccupé par les écarts notables dans l’absorption des subventions au titre de la FRR à ce jour; souligne que, à moins de six mois de l’échéance d’août 2026, la mise en œuvre effective et en temps voulu des réformes et des investissements par les États membres se fait de plus en plus pressante;

262.insiste sur ses inquiétudes quant aux conclusions de la Cour figurant dans le rapport spécial 22/2024 sur le double financement sur le budget de l’UE résultant du modèle de la FRR; souligne que les plans nationaux des États membres peuvent prévoir des mesures dites «à coût nul», c’est-à-dire des mesures jugées ne pas devoir être financées par la FRR et pour lesquelles aucune vérification de double financement n’a lieu, la Commission estimant que les mesures ne bénéficiant pas de fonds de la FRR ne présentent pas de risque à cet égard; relève que la Cour a signalé des cas potentiels de double financement en lien avec les mesures de la FRR; rappelle que la conclusion rapportée en Croatie concerne une telle mesure à coût nul et que ni la Commission ni l’État membre ne considèrent que des fonds de la FRR aient été utilisés en double; souligne que la conclusion de la Cour reflète une interprétation différente de ce qui constitue un «financement» plutôt qu’un double financement; souligne néanmoins que les «mesures à coût nul» et l’absence de contrôles croisés systématiques créent un angle mort structurel qui nécessite un suivi renforcé et des orientations; invite la Commission à continuer de surveiller et de fournir des orientations aux États membres sur l’application des règles relatives au double financement, tout en reconnaissant le cadre juridique et méthodologique établi dans le règlement relatif à la FRR;

263.rappelle que le règlement dispose que les mesures et les actions liées aux jalons et cibles précédemment atteints ne peuvent avoir été annulées, et que les États membres sont tenus de confirmer, dans la déclaration de gestion accompagnant chaque demande de paiement, que cette condition de «non-annulation» est toujours respectée; déplore que le cadre juridique de la FRR ne permette pas à la Commission d’apporter une réponse effective aux annulations après le 31 décembre 2026;

264.souligne que, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord de financement et à l’article 21, paragraphe 1, de l’accord de prêt, la Commission «peut procéder à des vérifications, des examens, des contrôles et des audits au regard de la mise en œuvre du PRR en ce qui concerne les informations et justifications relatives à la réalisation satisfaisante des cibles et des jalons dans une demande de paiement», et que ces vérifications, examens, contrôles et audits peuvent être effectués pendant un certain temps après l’expiration de la FRR et pourraient aider à détecter les cas où les informations dans la demande de paiement présentée par un État membre ne sont pas correctes;

265.note que, dans le cadre du Semestre européen, la mise en œuvre des mesures prévues dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme fait l’objet d’un suivi annuel au titre duquel les États membres présentent des rapports d’avancement à la Commission; relève que, conformément aux orientations Orientations C/2024/3975, 21 juin 2024. à l’intention des États membres concernant les exigences relatives aux informations à fournir dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme et les rapports d’avancement annuels, pour la durée de vie de la FRR, ces rapports doivent contenir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toute réforme et de tout investissement au titre du PRR inclus dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme; souligne que ces rapports sont essentiels pour garantir la transparence, la responsabilité et l’utilisation efficace des fonds de l’Union, et invite la Commission à vérifier que les États membres fournissent des informations complètes, ponctuelles et exactes, conformément aux objectifs de la FRR;

266.note que, depuis 2021, la Commission a publié 20 rapports d’audit finaux portant sur les jalons et les cibles, lesquels contiennent 591 recommandations adressées à 15 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que dans le cas de la plupart (64 %) des 136 recommandations concernant des constatations essentielles ou très importantes, le délai de mise en œuvre fixé dans le rapport d’audit était dépassé; prend acte que la Commission reconnaît que ce sont 22 % de l’ensemble des recommandations liées à des constatations essentielles ou très importantes qui ne sont pas mises en œuvre dans le délai convenu avec les États membres; constate, en outre, que la Commission a accepté la recommandation de la Cour d’analyser les raisons des retards de mise en œuvre par les États membres et qu’elle poursuit l’examen de l’état de toutes les recommandations en suspens; attend de sa part qu’elle traite en urgence les retards dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission issues des audits ex post;

267.rappelle que la Commission a continué d’ajouter des jalons de contrôle suite à la détection de faiblesses dans les systèmes de contrôle des États membres; prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, bien que la Commission ait renforcé ses contrôles des marchés publics et des aides d’État, les systèmes de contrôle des États membres demeurent insuffisamment efficaces pour assurer la conformité; constate que la Cour a relevé des faiblesses susceptibles de compromettre la protection des intérêts financiers de l’Union dans 22 procédures individuelles de marchés publics, dont un manque de contrôles destinés à prévenir ou à détecter les conflits d’intérêts, des insuffisances dans la justification du recours aux procédures d’urgence, ainsi que des lacunes dans l’estimation de la valeur des marchés et de la durée des projets, ce qui a entraîné des écarts importants entre les documents d’appel d’offres et les contrats effectivement signés; constate que la Commission revoit ses orientations à l’intention des États membres en vue d’améliorer les contrôles nationaux y afférents; souligne que, bien que le respect des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État n’ait généralement pas d’incidence sur la régularité des paiements de la FRR effectués par la Commission aux États membres, ces règles sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; considère, dès lors, que les financements doivent respecter les règles applicables du marché intérieur; prend acte que le commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique, lors de son audition devant la commission du contrôle budgétaire le 8 décembre 2025, a souligné que l’une des faiblesses qui ne saurait se répéter est le fait que les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État ne sont pas énoncées comme conditions de paiement, et que la Commission s’est engagée à corriger cela dans le cadre du prochain CFP;

268.souligne que la Cour a relevé des manquements dans les déclarations de gestion de cinq États membres, lesquelles visent à fournir l’assurance que les informations communiquées avec les demandes de paiement sont complètes, exactes et fiables; prend acte du fait que la Cour a constaté que les cinq États membres (Tchéquie, Espagne, France, Croatie et Slovaquie) étaient conscients de fournir des informations insuffisantes pour démontrer la réalisation satisfaisante de certains jalons et cibles lorsqu’ils ont adressé leur demande de paiement, mais qu’aucun d’entre eux n’a formulé de réserve dans sa déclaration de gestion pour signaler que la réalisation d’un jalon ou d’une cible n’était que partielle au moment de l’introduction de sa demande;

269.est préoccupé par les conclusions formulées par la Cour dans son rapport spécial 21/2025 intitulé «Soutien de la FRR à l’amélioration de l’environnement des entreprises»; souligne que les réformes prévues dans les plans nationaux diffèrent par leur portée, leur nature et leur ambition et ne se traduisent pas toujours par des changements structurels dans l’environnement des entreprises; déplore également que les jalons et cibles se limitent généralement à mesurer les «réalisations» juridiques, principalement l’adoption de textes législatifs, plutôt que leurs résultats, et que, par conséquent, les conditions de paiement sont réputées remplies une fois que ces actes ont été adoptés, et non quand leurs effets se concrétisent; note que de nombreuses réformes étaient déjà envisagées avant la FRR, mais que le soutien financier apporté par la facilité a contribué à en assurer la mise en œuvre à ce moment-là;

270.prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle, pour ce qui est des irrégularités graves non corrigées par l’État membre concerné, le directeur général de la DG ECFIN a assorti sa déclaration d’assurance d’une réserve à la suite du risque élevé décelé dans un État membre, à savoir la Tchéquie, en raison de deux cas individuels de conflit d’intérêts pour lesquels aucune information n’est disponible, à ce stade, quant à d’éventuelles mesures correctives prises par la Tchéquie, et à l’égard desquels la Commission n’avait pas encore engagé de mesures correctives; relève que cette réserve porte sur deux paiements au titre de la FRR et que la Commission a également évalué que 22 paiements présentaient un risque moyen et six un risque faible d’irrégularité grave; prend acte avec préoccupation du point de vue de la Cour selon lequel, étant donné que les critères d’évaluation des risques de la Commission sont globalement alignés sur ceux utilisés par les États membres pour les contrôles relatifs aux marchés publics et aux aides d’État, cette appréciation globale pourrait ne pas saisir pleinement le niveau de risque sous-jacent;

271.est préoccupé par l’indication de la Cour selon laquelle les informations dont dispose la Commission sur les fraudes détectées sont limitées et souligne la nécessité d’améliorer les flux d’information afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, notamment par le renforcement des mesures de précaution; souligne que, à la fin de 2024, le Parquet européen traitait 311 affaires liées à NextGenerationEU qui, si l’on excepte quatre d’entre elles, concernaient toutes le FRR, soit environ 17 % de l’ensemble des enquêtes en cours pour fraude aux dépenses; relève que le préjudice pour les intérêts financiers de l’Union est estimé à 2,8 milliards d’euros, soit 30 % (contre 25 % en 2023) du préjudice total estimé résultant de toutes les fraudes aux dépenses à l’échelle de l’Union; souligne, toutefois, que le Parquet européen n’a officiellement notifié à la Commission que 75 affaires liées à la FRR, et que 80 % de ces affaires notifiées concernaient une seule mesure dans un seul État membre, l’Italie; constate également que, selon le Parquet européen, les autorités nationales répressives restent la principale source de signalement, 90 % des nouvelles enquêtes ayant été ouvertes sur la base de leurs informations; relève également, à la lecture du rapport spécial 06/2026 de la Cour intitulé «Lutte contre la fraude liée à la FRR», que les États membres ont signalé 51 cas de fraude présumée à la DG ECFIN entre le début de la FRR en 2021 et la fin de l’année 2024; est préoccupé par le fait que les signalements des institutions, organes et organismes de l’Union, dont la Commission, représentent moins de 1 % des nouvelles enquêtes ouvertes par le Parquet européen en 2025, ce qui suscite de nouvelles inquiétudes quant à la capacité de la Commission à superviser la FRR; se dit également alarmé par le fait que, comme la mise en œuvre de la FRR n’en est même pas encore à mi-parcours, le Parquet s’attend à ce que le nombre d’affaires continue d’augmenter; souligne que les chiffres présentés par le Parquet européen confirment que le risque de fraude est présent dans la FRR; souligne que cette situation met en évidence la nécessité de renforcer davantage les capacités nationales de détection et de signalement, la coopération avec le Parquet européen et la Commission, ainsi que l’efficacité et la cohérence globales des systèmes de lutte contre la fraude dans l’ensemble de l’Union; souligne que la protection des fonds de l’Union et de l’argent des contribuables nécessite un cadre de lutte contre la fraude robuste, coordonné et correctement doté en ressources, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

272.se félicite des réformes menées par la Bulgarie et des progrès réalisés en 2025, année au cours de laquelle le pays a reçu environ 31 % du total du financement qui lui est alloué au titre de la FRR, par le versement de deux tranches d’un montant de 1,91 milliard d’euros; prend acte des réformes majeures entreprises dans le domaine des marchés publics et de la transparence de la justice; constate que, le 3 novembre 2025, la Commission a adopté une décision d’exécution sur la suspension partielle du versement de la deuxième tranche du soutien non remboursable en faveur de la Bulgarie, étant donné qu’il a été estimé qu’un jalon relatif à la réforme de la lutte contre la corruption n’avait pas été atteint de manière satisfaisante; salue les efforts entrepris par le gouvernement bulgare pour mettre en place des réformes visant à garantir l’indépendance politique de la nomination des membres de la commission de lutte contre la corruption; relève que la Commission constate en outre dans sa décision d’exécution que l’Assemblée nationale conserve un rôle prédominant dans la nomination et la désignation des responsables de la commission de lutte contre la corruption; fait observer que la Bulgarie dispose de six mois pour réviser le cadre législatif et atteindre le seuil requis; insiste sur le fait que la suspension ne devrait être levée que si la Bulgarie a pris les mesures nécessaires pour garantir la réalisation satisfaisante du jalon;

273.fait observer que la Cour a constaté de manière répétée les défaillances de certaines autorités d’audit nationales du point de vue de l’étendue, de la qualité, de la documentation et des rapports d’audit; souligne qu’un cadre clair est nécessaire du point de vue des responsabilités afin de garantir la qualité et la cohérence; préconise que les organismes d’audit des États membres se conforment aux normes internationalement reconnues en matière d’audit; met en garde contre le fait que l’inobservation de ces normes compromet la fiabilité de leurs travaux et engendre des risques pour le principe d’audit unique;

274.déplore les pistes d’audit incomplètes observées par la Cour dans le cadre de la FRR, qui affaiblissent la traçabilité et limitent la capacité du Parlement et de la Cour à exercer leur contrôle; souligne que toutes les bases de données et tous les systèmes d’information de la Commission utilisés pour la collecte, l’échange et le suivi des données entre la Commission et les États membres doivent être accessibles à la Cour; souligne que la Cour devrait pouvoir accéder directement et rapidement aux données originales, telles qu’enregistrées dans le système, sans modification, agrégation ou édition préalables par les autorités nationales ou les services de la Commission; précise qu’un tel accès est essentiel pour garantir l’indépendance, la fiabilité et l’efficacité des audits ainsi que pour respecter le principe de transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte de l’exécution du budget de l’Union;

275.est préoccupé par le fait que les audits au titre de la FRR et d’autres instruments fondés sur la performance portent sur les audits de systèmes plutôt que sur les contrôles des dépenses réelles; met en garde contre le fait que ces audits de systèmes peuvent ne pas faire apparaître des problèmes sous-jacents susceptibles de se propager et de compromettre gravement la bonne gestion financière du budget de l’Union et la protection des intérêts financiers de cette dernière; demande à la Commission de prendre des mesures correctives décisives, de renforcer les procédures d’audit et d’accréditation et de veiller à ce que des défaillances systémiques similaires ne puissent pas se reproduire, dans le respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les obligations de déclaration et de documentation;

276.estime que la FRR constitue un test constitutionnel de responsabilité démocratique, compte tenu de sa taille, de sa rapidité de mise en œuvre ainsi que de la singularité de son modèle de mise en œuvre; rappelle que la FRR est financée par un emprunt commun européen substantiel et qu’elle doit à ce titre être assortie des normes les plus élevées de responsabilité financière, de transparence et de rentabilité pour les contribuables de l’Union; souligne que le rôle du Parlement en tant qu’autorité de décharge n’a de sens que si les règles sont appliquées en toute transparence, objectivement et de manière traçable, si les normes de vérification sont suivies avec rigueur et cohérence dans tous les États membres et si l’évaluation des jalons et objectifs est effectuée de manière pleinement objective et non politisée, garantissant un traitement égal des États membres; considère que tout passage à des instruments basés sur la performance doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire à des fins de responsabilité démocratique; s’oppose à toute proposition qui romprait l’équilibre institutionnel et remettrait en cause le rôle du Parlement en tant qu’autorité de décharge;

277.constate que, pour 2024, la Cour a évalué les systèmes nationaux de cinq États membres afin de vérifier s’ils étaient capables de suivre les fonds de la FRR depuis le budget national jusqu’aux bénéficiaires finaux et au-delà, ainsi que de fournir des données sur les dépenses engagées par les bénéficiaires finaux; relève que la Cour constate que la traçabilité des fonds de la FRR n’est pas systématique dans tous les États membres, et que les systèmes en place dans deux États membres ne garantissent pas la collecte systématique de données sur les dépenses supportées par les bénéficiaires finaux des fonds de la FRR; déplore la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré les orientations de la Commission sur la méthode à suivre par les États membres pour établir la liste des 100 principaux bénéficiaires finaux Annexe V du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (COM(2024)0474, 10.10.2024)., il existe de grandes différences dans le type d’informations publiées; exprime une vive inquiétude quant au fait que de telles lacunes en matière de transparence et de traçabilité risquent de compromettre la confiance du public et le contrôle démocratique effectif des dépenses de la FRR; relève également que deux États membres ont indiqué les montants alloués (c’est-à-dire prévus au budget) ou décaissés mais, dans certains cas, jusqu’au niveau des organismes intermédiaires seulement et, dans d’autres, en les combinant avec les financements nationaux, et qu’un État membre n’a communiqué que des données concernant les mesures pour lesquelles les jalons et les cibles ont fait l’objet d’une demande de paiement auprès de la Commission, ce qui ne donne pas une image fidèle de la mise en œuvre des mesures en cours;

278.rappelle que l’article 22, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) 2021/241 établissant la FRR oblige les États membres, à des fins d’audit et de contrôle, à collecter des informations comparables sur l’utilisation des fonds de la FRR, y compris les noms des bénéficiaires finaux, des contractants et des sous-traitants, ainsi que des bénéficiaires effectifs; rappelle en outre que, si le règlement n’oblige pas les États membres à collecter et à publier des données sur les dépenses engagées par les bénéficiaires finaux pour atteindre les jalons ou les objectifs, ni à fournir ces informations avec leurs demandes de paiement au titre de la FRR, ils sont toutefois tenus de publier ces informations pour les 100 «bénéficiaires finaux» qui reçoivent les montants de financement les plus élevés au titre de la FRR; prend acte du fait que la position de la Commission, telle qu’elle est exposée dans ses orientations sur les plans pour la reprise et la résilience, définit le bénéficiaire final comme la «dernière entité à percevoir des fonds, qui ne soit ni un contractant ni un sous-traitant»; est vivement préoccupé par cette interprétation de la notion de «bénéficiaire final», et rappelle son point de vue selon lequel celle-ci est contraire à la législation existante; souligne qu’il attend de la Commission qu’elle veille au respect de la législation existante et qu’elle utilise tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les États membres fournissent des listes complètes et pertinentes des bénéficiaires finaux, en excluant les entités purement intermédiaires telles que les ministères ou les autorités de gestion; met en avant que, afin d’assurer la transparence, le Parlement envisagera toutes les mesures disponibles pour imposer le respect des règles et éviter qu’une interprétation similaire ne soit appliquée aux dispositions relatives à la transparence dans d’autres règlements financiers; estime que l’absence persistante de publication pertinente des bénéficiaires finaux remet sérieusement en cause la capacité du Parlement à donner décharge en toute connaissance de cause, et rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, soulevé de sérieuses préoccupations dans ses précédentes résolutions de décharge concernant la FRR, notamment eu égard à la transparence des bénéficiaires finaux; considère que la Commission devrait engager des procédures d’infraction et agir sans retard indu afin d’exercer pleinement ses pouvoirs de gardienne des traités à l’encontre des États membres, pour faire en sorte que les citoyens et les parties prenantes aient un accès complet à ces informations; ajoute que, dans le cas contraire, le Parlement envisagera toutes les mesures qui s’imposent et qui relèvent de ses prérogatives pour assurer le respect de la législation, notamment des actions en justice; souligne que des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires finaux sont essentielles pour prévenir les détournements de fonds, détecter les fraudes et garantir des normes égales de responsabilité dans l’ensemble des États membres;

279.rappelle à la Commission qu’il faut suivre strictement la lettre et l’esprit du règlement établissant la FRR et que l’adoption d’orientations ou d’autres documents internes doit être parfaitement conforme aux résultats des négociations entre les colégislateurs; estime que cela n’a pas été le cas lorsque la Commission a adopté les dispositions relatives à l’interprétation de la notion de «bénéficiaire final» dans ses orientations sur les PRR;

280.souligne en outre que, le 4 février 2025, les membres de la commission du contrôle budgétaire ont demandé, aux fins de la procédure de décharge prévue à l’article 319 du traité FUE, à la Commission de fournir, pour chaque État membre, la liste des 100 principales personnes physiques ou entités recevant des fonds au titre de la FRR, contractants et sous-traitants compris; juge inacceptable que seuls six États membres aient communiqué les données demandées aux services de la Commission, un État membre ayant fait part de son intention de communiquer la liste à l’avenir, trois États membres ayant indiqué qu’ils ne le feraient pas, la demande n’étant selon eux pas conforme aux obligations de déclaration prévues par le règlement FRR, et les 17 autres n’ayant pas réagi à la demande de la Commission;

281.met en avant la contribution cruciale de la FRR à la prévention d’une grave récession économique et d’une crise sociale à la suite de la pandémie de COVID-19, ainsi que sa capacité à fournir un solide outil de réponse aux crises;

282.invite la Commission à donner suite aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel pour 2024 afin de veiller:i)à ce qu’elle procède elle-même à des vérifications de détail suffisantes pour s’assurer de la fiabilité des informations démontrant que les États membres respectent les exigences énoncées dans les décisions d’exécution du Conseil lorsqu’elle évalue des jalons et des cibles principalement étayés par des rapports de suivi et de mise en œuvre, plutôt que de se fier aux données et aux contrôles des États membres;ii)à ce qu’elle analyse les raisons des retards dans la mise en œuvre, par les États membres, des recommandations concernant les constatations essentielles ou très importantes, et envisage d’appliquer des réductions forfaitaires;

283.invite en outre la Commission:i)à surveiller de près la poursuite de la réalisation des jalons et des cibles, notamment ceux qui ont trait aux missions d’audit, de suivi et de contrôle, et à assurer un suivi adéquat de l’état d’avancement de la mise en œuvre des divers jalons et cibles à différents moments après l’expiration de la FRR, avec les options prévues dans le cadre des accords de financement et de prêt et du Semestre européen;ii)à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour veiller à ce que les jalons et les cibles, en particulier ceux qui sont de nature structurelle ou liés aux recommandations par pays, soient mis en œuvre intégralement et rapidement;iii)à mettre en œuvre des mécanismes de vérification plus stricts afin d’empêcher l’inclusion de projets préexistants qui n’apportent pas de valeur ajoutée dans le cadre de la FRR;iv)à veiller au plein respect des jalons de la FRR et à ne verser des fonds que si les jalons continuent d’être atteints;v)à élaborer sans délai un accord interinstitutionnel contraignant assurant l’accès exhaustif, systématique et en temps réel de la Cour à toutes les bases de données pertinentes, dont Arachne et Fenix;vi)à appliquer de manière cohérente et précise les dispositions relatives aux «bénéficiaires finaux» du règlement FRR en révisant ses orientations sur les PRR, à communiquer avec les États membres sur l’application correcte de la définition des «bénéficiaires finaux», à veiller à ce que les États membres recueillent et communiquent des informations sur les dernières entités recevant des fonds, à l’exclusion des entités intermédiaires telles que les ministères ou les autorités de gestion, en mettant ces informations à la disposition de l’autorité de décharge avant la date limite des derniers paiements au titre de la FRR, et, si nécessaire, à lancer des procédures d’infraction;vii)à assurer une plus grande transparence dans le cadre de la FRR par la publication en temps utile de ses évaluations, des rapports nationaux, des audits et des mesures de recouvrement, dans un format accessible et vérifiable, permettant un contrôle adéquat par le Parlement, la Cour et les citoyens; soutient une approche différenciée de l’accès – accès complet en temps réel pour la Cour, droits d’information sans restriction pour le Parlement et accès transparent conforme à la jurisprudence de la CJUE pour le public – tout en garantissant le respect du RGPD et des règles de l’Union en matière de protection des données; insiste sur le fait que les données publiées doivent refléter la mise en œuvre effective des projets ainsi que leurs résultats;viii)à garantir la cohérence des informations sur la performance dans le CFP post-2027 en établissant un ensemble unique de domaines d’action clairement définis et une méthode cohérente pour relier les enjeux, les objectifs, les mesures, les financements et les indicateurs de performance à un ou plusieurs domaines d’action, notamment au moyen de cadres de rapport harmonisés et d’indicateurs mesurables et comparables dans l’ensemble des États membres, afin de permettre une évaluation claire des résultats, de l’efficacité et de la valeur ajoutée du financement de l’Union;ix)à appliquer strictement les dispositions du règlement FRR, dont celles qui ont trait à la suspension des paiements et au recouvrement des créances, notamment si la protection des intérêts financiers de l’Union européenne n’est pas garantie;x)à prescrire des dispositifs interopérables pour effectuer des recoupements automatiques entre les instruments relevant de la FRR, de la politique de cohésion et de la gestion directe, et à rendre compte chaque année à l’autorité de décharge des cas de double financement détectés;xi)à travailler en étroite collaboration avec les États membres, en particulier avec ceux qui sont confrontés à des contraintes de capacité structurelle, en fournissant une assistance technique, des orientations et un soutien administratif ciblés afin de garantir la mise en œuvre complète et effective des investissements et des réformes au titre de la FRR dans l’ensemble des États membres;xii)à renforcer les mécanismes de suivi et à veiller à ce que les réformes et investissements financés dans le cadre de la FRR restent opérationnels et produisent un effet durable au-delà de la période de décaissement, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et l’argent des contribuables;xiii)à proposer, pour les instruments post-2026 et les révisions de la réglementation, de prescrire aux États membres de signaler les soupçons de fraude et d’irrégularités en utilisant une taxinomie harmonisée qui tienne compte des normes et des besoins de l’OLAF/du Parquet européen;xiv)à procéder à une évaluation macroéconomique visant à apprécier l’efficacité et l’efficience du soutien de l’Union aux États membres au titre de la FRR, y compris la mesure dans laquelle ce soutien a été apporté en temps utile et de manière proportionnée aux objectifs poursuivis par la facilité, notamment la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19, et à transmettre cette évaluation à l’autorité de décharge;xv)à plaider pour la mise en place d’outils d’analyse prédictive fondés sur l’IA ainsi que de capacités d’apprentissage automatique qui permettraient aux auditeurs d’évaluer les risques en temps réel et de détecter plus efficacement les anomalies.