1.observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2024 se sont élevés à 2 383 millions d’EUR, soit 20,2 % des crédits de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj). affectés en 2024 aux dépenses administratives totales des institutions de l’Union, ce qui représente une augmentation de 6,05 % par rapport au budget 2023 (2 247 millions d’EUR);

2.relève que le total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2024 s’élevait à 281 517 001 EUR (contre 255 205 473 EUR en 2023); relève que les recettes affectées disponibles se sont élevées à 40 277 555 EUR en 2024 (contre 50 186 995 EUR en 2023);

3.relève que les six chapitres suivants représentaient 85,7 % de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 1 0 «membres de l’institution», le chapitre 1 2 «fonctionnaires et agents temporaires», le chapitre 1 4 «autres personnels et prestations externes», le chapitre 2 0 «immeubles et frais accessoires», le chapitre 2 1 «informatique, équipement et mobilier» et le chapitre 4 2 «dépenses relatives à l’assistance parlementaire»;

4.prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2024 ont été clôturés et qui figurent dans les comptes annuels du Parlement européen relatifs à l’exercice 2024, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, section I – Parlement européen et dans le rapport sur les marchés et concessions attribués par le Parlement européen;

5.relève qu’au cours de l’exercice 2024, 12 virements ont été approuvés par la commission des budgets du Parlement («virements C») conformément aux articles 31 et 49 du règlement financier, pour un montant de 82 768 000 EUR, soit 3,47 % des crédits définitifs; relève que la Présidente a autorisé neuf virements («virements P»), conformément à l’article 29 du règlement financier, pour un montant de 11 479 000 EUR, soit 0,4 % du budget 2024;

6.salue l’engagement pris par le secrétaire général en faveur de la simplification, de la bonne administration et du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement; constate avec satisfaction que la simplification n’est pas seulement considérée comme un objectif à atteindre, mais aussi comme un principe directeur à appliquer systématiquement dans tous les domaines d’activité du Parlement, en garantissant ainsi des procédures (administratives) plus efficaces et plus accessibles; salue le fait que le Parlement ait continué de privilégier ses activités principales, à savoir ses activités législatives, budgétaires et de contrôle, et notamment la création de quatre directions générales thématiques, dont la direction générale des affaires budgétaires;

7.rappelle que la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») effectue une évaluation spécifique des dépenses, notamment administratives, dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, y compris les pensions, qui ont représenté environ 69 % du total des dépenses administratives en 2024, ainsi que celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information; souligne que les travaux menés par la Cour depuis de nombreuses années indiquent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un faible risque;

8.relève que la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel («Administration publique européenne») représentait 13,3 milliards d’EUR, soit 6,9 % du budget de l’Union en 2024, dont 2,4 milliards d’EUR, soit 18,1 %, pour le Parlement; souligne que la Cour a constaté que le niveau d’erreur pour les dépenses relevant de la rubrique «Administration publique européenne» n’était pas significatif;

9.relève que le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024 a examiné spécifiquement les systèmes de contrôle et de surveillance du Parlement, en particulier la mise en œuvre des normes de contrôle interne, la gestion des risques et le fonctionnement des contrôles clés définis dans le règlement financier, y compris les contrôles ex ante et ex post sur les paiements, ainsi qu’un échantillon statistiquement représentatif de 70 opérations couvrant tout l’éventail des dépenses relevant de cette rubrique du cadre financier pluriannuel et les informations sur le respect des règles et des règlements figurant dans les rapports annuels d’activité de l’ensemble des institutions et organes de l’Union;

10.prend acte des observations de la Cour concernant les règles internes du Parlement; relève que l’administration du Parlement est soumise au règlement financier et à ses règles en matière de marchés publics; note toutefois que, pour les groupes politiques, le Bureau a adopté la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 400, qui contient un certain nombre de dispositions spécifiques pour certaines procédures de passation de marchés; rappelle que les groupes politiques gèrent les fonds qui leur sont alloués conformément aux principes de la gestion indirecte des fonds en appliquant par analogie l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier; estime que ces règles se substituent elles-mêmes aux «conventions de contribution» visées à l’article 158, paragraphe 7, du règlement financier; souligne qu’un auditeur externe pour chaque groupe, sélectionné à partir d’une liste de cabinets d’audit établie par l’administration du Parlement, certifie leurs comptes annuels respectifs afin de garantir la conformité, ce qui garantit un niveau de contrôle neutre; souligne que la Cour examine également les activités des groupes politiques dans son rapport annuel;

11.relève que la liste des cabinets d’audit sélectionnés pour contrôler les comptes des groupes politiques ne comptait que trois auditeurs et déplore le peu de choix disponibles; demande à la direction générale des finances (DG FINS) de s’efforcer d’inscrire davantage de cabinets d’audit externes sur la liste en invitant activement tous les auditeurs européens qualifiés, y compris les auditeurs qui ne sont pas situés en Belgique, de sorte que les groupes politiques auront davantage de possibilités de choisir un auditeur qui se conforme aux normes du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB); considère également que les budgets alloués par les groupes politiques pour les audits devraient être revus à la hausse afin de garantir un audit plus détaillé sur la bonne gestion financière et de faire appel à un plus large éventail d’expertise en matière d’audit; prend acte des orientations et directives déjà fournies aux auditeurs externes et encourage la DG FINS à garantir la qualité des audits externes qui certifient les comptes des groupes politiques;

12.note que, conformément à l’article 1.4 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 400, les groupes politiques sont responsables vis-à-vis de l’institution de l’utilisation des crédits, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le Bureau; fait observer qu’ils doivent veiller à ce que les crédits soient utilisés conformément à cette réglementation; salue les efforts déployés par l’administration du Parlement pour aider les groupes politiques afin d’orienter leurs connaissances et leurs capacités en matière de gestion financière;

13.rappelle que des fonds relevant du budget de l’Union peuvent être alloués aux partis politiques européens aux fins de leur contribution à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union; observe que la Cour a contrôlé une opération pour laquelle elle jugeait la dépense inéligible et qu’elle a conclu que l’administration du Parlement était du même avis et avait pris des mesures pour recouvrer le montant en question; salue la conduite de l’administration du Parlement à cet égard, et notamment sa volonté d’appliquer une approche transversale afin de garantir l’égalité de traitement de tous les groupes politiques;

14.prend acte du fait que, lors de la réunion organisée le 8 décembre 2025 entre la commission compétente et l’auditeur interne, ce dernier a présenté son rapport annuel;

15.salue et soutient les actions dont l’auditeur interne a convenu avec les directions générales concernées à la suite des missions d’assurance du service d’audit interne (SAI); fait observer que les suites données à ces recommandations font l’objet d’un audit systématique;

16.relève que le processus de suivi de 2024 a permis de considérer 24 des 57 actions comme étant effectivement mises en œuvre et donc validées par le SAI; relève que le profil de risque résiduel des 33 actions en souffrance portait sur 24 actions présentant un risque élevé, concernant principalement la cybersécurité et la gestion de l’identité et de l’accès; prend acte du renforcement de la coopération avec la direction générale des technologies de l’information et de la cybersécurité (DG ITEC) pour assurer le suivi de la mise en œuvre et du risque résiduel;

17.souligne qu’en vertu de l’article 118, paragraphe 9, du règlement financier, les rapports et les conclusions de l’auditeur interne, ainsi que le rapport de l’institution de l’Union concernée, ne sont accessibles au public, moyennant le respect des règles de confidentialité et de protection des données, que lorsque l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre; fait observer que, dans la pratique, les rapports sont publiés seulement après la mise en œuvre de toutes les recommandations; constate que les députés qui sont membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement ont le droit de demander un accès confidentiel au rapport d’audit interne en vue de la procédure de décharge, et se félicite que l’auditeur interne rende compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des activités annuelles d’audit menées à bien;

18.salue la poursuite du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du SAI, principalement destiné à préparer l’introduction des nouvelles normes mondiales d’audit interne qui auraient dû s’appliquer à compter de janvier 2025; salue notamment l’adoption de la nouvelle version de la charte d’audit par le Bureau ainsi que la préparation d’une stratégie 2025-2029 pour la fonction d’audit interne qui tient compte dans une large mesure de la nécessité d’une évolution positive et d’une approche guidée par l’éthique; estime que le fait que 70 % des membres du personnel du SAI aient réussi l’examen de certification pour devenir auditeurs internes constitue une indication supplémentaire de l’amélioration de la qualité;

19.rappelle qu’en vertu des articles 1.3.2, 2.7.1 et 2.7.2 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 400, l’ancien groupe politique Identité et démocratie (groupe ID) a présenté, le 8 octobre 2024, son rapport financier final pour la période allant du 1er janvier au 15 juillet 2024; rappelle que l’administration du Parlement a reçu l’intégralité des archives financières du groupe ID au format électronique et sur papier et qu’elle a procédé à une vérification ex post fondée sur les risques des comptes de l’exercice 2024 en privilégiant les contrôles de cohérence et en examinant un échantillon de contrats et de dons présentant un risque élevé; rappelle les conclusions de l’administration du Parlement selon lesquelles au moins 4 333 635,78 EUR des crédits de la ligne budgétaire 400 ont été indûment dépensés par le groupe au cours de la législature 2019-2024, exposant le Parlement à un risque financier élevé et à un risque élevé pour sa réputation; des lacunes ont été constatées dans les procédures de passation des marchés, ce qui présente des risques élevés pour la réputation du Parlement;

20.relève qu’en juillet 2025, le Parquet européen a annoncé qu’il avait ouvert une enquête sur l’utilisation abusive présumée des fonds de l’Union par le groupe ID entre 2019 et 2024;

21.souligne que l’administration du Parlement a transmis le dossier de l’affaire et qu’elle apporte son entière collaboration à l’enquête du Parquet européen; relève que le Bureau attend de prendre connaissance des conclusions de l’enquête du Parquet européen avant d’entamer toute action de recouvrement; invite le Bureau à communiquer par écrit à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des informations sur l’état d’avancement du dossier avant le début du prochain cycle de décharge; demande à l’administration du Parlement de prendre toutes les mesures qui s’imposent parallèlement à l’enquête pénale du Parquet européen, comme des mesures conservatoires administratives (notamment des compensations et/ou des réserves de précaution, lorsque cela est possible sur le plan juridique), afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et la réputation du Parlement; estime que, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de travail entre le Parlement européen et le Parquet européen, le Parquet européen informera le Parlement des enquêtes en cours ou clôturées dans lesquelles le Parlement semble pouvoir prendre des mesures de précaution pour protéger les intérêts financiers de l’Union ou engager des procédures disciplinaires ou des procédures de recouvrement dans les délais applicables; constate qu’il convient de ne pas utiliser systématiquement les procédures pénales pour justifier de manière généralisée d’éventuelles inactions;

22.invite le Bureau à veiller à ce que les auditeurs externes se conforment pleinement à leur lettre d’engagement et à garantir, pour les futurs audits, une surveillance adéquate des groupes par les auditeurs externes en mettant davantage d’heures à leur disposition pour leur permettre d’exercer leur mission de contrôle; invite la DG FINS à veiller à disposer de suffisamment d’effectifs en son sein chargés de la ligne budgétaire 400 pour fournir des orientations plus précises sur l’interprétation correcte de la réglementation relative à ladite ligne budgétaire afin d’éviter les disparités entre les considérations des auditeurs externes et celles de la DG FINS, tout en respectant pleinement l’indépendance des auditeurs, notamment en ce qui concerne les marchés publics, et à proposer davantage de formations et de soutien aux groupes en matière de marchés publics;

23.demande au secrétaire général de lancer une réflexion sur le système d’audit externe en place pour la ligne budgétaire 400;

24.se félicite de l’utilisation du Parlement comme plateforme de sensibilisation à la violence sexiste et à la violence domestique; souligne l’importance des missions de l’Union et du Parlement qui contribuent à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment de celles qui proposent un soutien, une protection et des services essentiels aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles dans les situations de conflit et d’après-conflit;

25.rappelle l’avis de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à l’attention du Bureau sur le groupe politique Identité et démocratie – Dissolution et rapport financier final 2024, approuvé le 4 septembre 2025, dans lequel elle demande d’examiner la possibilité de lancer immédiatement les procédures requises pour recouvrer dès que possible les dépenses inéligibles et d’évaluer les responsabilités éventuelles des (anciens) députés et de la hiérarchie concernés qui auraient autorisé, de manière intentionnelle ou par négligence grave, des dépenses irrégulières; recommande au Bureau de suspendre, pour la durée de l’enquête, l’auditeur externe qui a certifié les comptes du groupe ID de la liste des cabinets d’audit externes agréés mise à la disposition des groupes politiques, et de le remplacer immédiatement afin de garantir un nombre suffisant d’autres options disponibles pour les groupes politiques; attend l’analyse de l’administration du Parlement concernant les comptes 2024 du groupe Patriotes pour l’Europe (PfE);

26.relève que les groupes politiques disposent d’une large autonomie à l’égard de leurs services informatiques, qui servent à stocker des informations liées à leurs activités; souligne que, dans un monde en proie aux instabilités géopolitiques, ces données devraient être stockées sur des serveurs européens par des prestataires européens afin d’éviter les risques et les dépendances extérieurs; se félicite par conséquent de l’annonce récente de la mise à disposition d’une infrastructure en nuage sécurisée et souveraine afin de supprimer cette dépendance;

27.souligne qu’il importe de préserver l’intégrité institutionnelle et de prévenir toute ingérence externe indue; condamne toute tentative abusive d’influencer les activités législatives du Parlement;

28.relève que la Commission a reconnu les allégations selon lesquelles plusieurs entités avaient utilisé des fonds de l’Union pour des activités de sensibilisation ciblant le Parlement, mais qu’elle a déclaré que ces activités relevaient du champ d’application de la réglementation applicable; reconnaît toutefois que cela peut néanmoins avoir engendré des risques pour la réputation;

29.rappelle que les allégations d’influences russes au Parlement ont posé des risques graves pour l’intégrité démocratique, certains députés soutenant ouvertement la Russie, y compris dans le cadre de leurs activités parallèles, et souligne qu’il faut mettre en place des garanties plus solides; relève que la réponse du Parlement aux ingérences étrangères est devenue plus vigilante et que des mesures plus strictes doivent toutefois être adoptées afin de garantir une protection effective contre toute influence extérieure indue; souligne, dans ce contexte, la responsabilité essentielle qui incombe à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour mener toutes les enquêtes approfondies nécessaires;

30.relève que l’année 2024, y compris la période précédant les élections européennes, a été marquée par une intensification des risques d’ingérence étrangère et d’opérations d’influence visant les institutions démocratiques et les représentants élus; rappelle que les allégations publiques et les enquêtes portant sur des tentatives d’influencer les positions politiques et les comportements de vote soulignent la nécessité de mécanismes robustes de prévention et de détection au sein du Parlement; demande dès lors au Parlement de veiller à mettre en place des dispositifs internes de protection et des exigences de transparence, et à coopérer avec les organes compétents de l’Union, afin de protéger l’intégrité du Parlement et du budget de l’Union;

31.rappelle que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence exige que les députés déclarent précisément leurs intérêts financiers; demande que les déclarations des activités extérieures rémunérées ou non rémunérées soient suffisamment détaillées afin d’éviter tout problème quant à la qualité des contrôles relatifs aux conflits d’intérêts, essentiels pour garantir la prévention, l’identification et la gestion effectives des conflits d’intérêts;

32.prend acte, dans l’intérêt de la transparence, de la publication obligatoire des réunions et des déclarations d’intérêts privés, en particulier les déclarations de soutien matériel et financier; relève toutefois que le cadre actuel rencontre des problèmes récurrents d’exhaustivité et de clarté, qui peuvent réduire son efficacité globale; estime que l’amélioration des orientations à l’attention des députés et un suivi proportionné et cohérent de la part de l’administration, lorsque les déclarations semblent inexactes ou incohérentes, méritent une attention particulière, compte tenu notamment des préoccupations liées aux ingérences étrangères;

33.se dit vivement préoccupé par les affirmations selon lesquelles des États membres se seraient mis à espionner le Parlement; relève que la Commission a créé un groupe interne chargé d’enquêter sur ces affirmations; demande instamment une coopération étroite entre le Parlement et la Commission et presse la Commission de l’informer des conclusions du groupe de travail, pour autant que la communication de ces conclusions ne porte pas préjudice à des procédures judiciaires potentielles ou en cours;

34.invite le Parlement à renforcer les mesures de protection, notamment la gestion sécurisée des dispositifs, la mise en place de canaux rapides de signalement des incidents pour les députés et le personnel, ainsi que l’organisation à intervalles réguliers de séances d’information sur les menaces, en coopération avec le CERT-UE et les organes compétents de l’Union, tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux et de la protection des données;

35.prend acte du potentiel de l’intelligence artificielle (IA) pour assurer une information exacte et transparente au sein de l’Union et de ses institutions, organes et organismes, des systèmes d’IA bien conçus et bien régis étant susceptibles de contribuer à détecter et à atténuer la mésinformation et la désinformation, de favoriser la responsabilité et de maintenir un niveau élevé de transparence afin de préserver la confiance des citoyens et de renforcer la gouvernance démocratique; se dit préoccupé par l’hégémonie des outils d’IA de sociétés de pays tiers ainsi que par des considérations de confidentialité et de protection des données lors du recours à des outils d’IA de tiers; demande une transparence totale à propos de l’utilisation de systèmes d’IA dans les décisions et les procédures du Parlement, et notamment la publication d’informations détaillées sur les algorithmes, ainsi que des analyses d’impact; demande à l’administration du Parlement de mettre à la disposition des députés ainsi que du personnel du Parlement un ensemble d’outils d’IA, adaptés aux besoins de chaque catégorie, qui répondent aux besoins professionnels des députés et garantissent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données qu’ils traitent en utilisant des infrastructures sur site afin d’éviter les fuites de données, et qui ne divulguent pas d’informations à des tiers, conformément aux politiques en vigueur concernant le recours à l’IA;

36.prend acte du recours de plus en plus fréquent à l’IA et à des outils fondés sur les grands modèles de langage dans la gestion des ressources humaines et reconnaît le potentiel qu’il recèle pour permettre des gains d’efficacité, lesquels doivent être examinés plus avant; souligne parallèlement qu’il faut assurer une gouvernance claire, le contrôle par l’humain, la transparence et de solides garanties en matière de protection des données; demande à l’administration d’informer l’autorité de décharge de la portée, de l’analyse des risques et des garanties éthiques de ces outils;

37.relève que, conformément au règlement intérieur du Parlement, les scrutins secrets sont généralement utilisés pour les élections et pour les votes concernant des personnes en particulier; relève en outre que le vote a également lieu au scrutin secret lorsqu’un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil élevé le demandent; relève, dans ce contexte, que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement a été chargée d’évaluer l’usage de cette dernière possibilité et attend ses conclusions et propositions; considère que le vote par appel nominal est un instrument clé pour assurer la transparence et la responsabilité envers les citoyens de l’Union; invite le Parlement à présenter des mesures pour éviter le recours abusif au vote au scrutin secret;

38.salue les progrès accomplis dans l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre ainsi que l’adoption du plan d’action 2025 sur l’égalité des genres; demande que ce plan d’action soit publié et mis en œuvre rapidement par l’intermédiaire de la feuille de route qui y est consacrée et qu’il soit évalué en profondeur au moyen de rapports réguliers de suivi des progrès accomplis; salue les travaux du réseau d’intégration de la dimension de genre au Parlement;

39.rappelle que la direction générale de la présidence (DG PRES) apporte son expertise et facilite le travail législatif et parlementaire de la Présidente, de la plénière et des organes directeurs du Parlement et des députés à chaque étape du processus parlementaire et législatif; rappelle qu’elle est également responsable des relations interinstitutionnelles, du soutien protocolaire aux visites officielles et aux manifestations parrainées par la Présidente, de la gestion des informations classifiées de l’Union et de la gestion du courrier officiel et recommandé; relève qu’au 31 décembre 2024, la DG PRES comptait 406 agents, dont 320 fonctionnaires, 29 agents temporaires, 55 agents contractuels, un expert national détaché et un intérimaire;

40.relève que les crédits définitifs de la DG PRES se sont élevés à 2 970 957 EUR en 2024, soit 0,2 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 2 930 107 EUR a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits;

41.relève que les activités de la DG PRES ont été influencées par la fin de la neuvième législature et le début de la dixième législature, qui n’ont pas été sans poser de difficultés pour la programmation des activités en plénière et les capacités de finalisation à la fin de la neuvième législature – étant donné le nombre très élevé de dossiers relevant de la procédure législative ordinaire qui avaient été conclus au cours des derniers mois de la législature – ainsi que pour la constitution du nouveau Parlement au début de la dixième législature avec l’élection de la Présidente et du Bureau;

42.félicite la DG PRES pour ses activités concernant la mise en œuvre et le suivi des nouvelles règles sur l’intégrité et la transparence, qui a notamment consisté à réaliser une première évaluation globale de la mise en œuvre technique de la réforme, à organiser des activités de sensibilisation et à proposer une expertise et des services techniques sur les questions de transparence, d’intégrité et de responsabilité; se félicite en outre du rôle joué par le comité consultatif sur la conduite des députés pour contrôler le respect, par les députés, du code de conduite et de ses mesures d’application;

43.demande la poursuite du dialogue et de la coopération interinstitutionnels sur l’intégrité et la transparence au sein des institutions de l’Union; rappelle que le Parlement demeure lié par l’accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne; rappelle qu’il est dès lors tenu de se conformer à ses dispositions sans plus tarder;

44.se félicite que la DG PRES ait continué de coopérer efficacement avec le Conseil et la Commission sur tous les éléments concernant le secrétariat interinstitutionnel du registre de transparence afin de poursuivre l’amélioration du fonctionnement du registre;

45.souligne le retard permanent pris depuis plusieurs années dans le traitement par la Commission des questions parlementaires avec demande de réponse écrite; déplore que la procédure soit devenue de plus en plus bureaucratique et de plus en plus lente, ce qui entraîne le non-respect systématique des délais prévus à l’article 144 du règlement intérieur du Parlement; constate avec préoccupation qu’en 2024, la Commission n’a répondu dans les délais prévus par le règlement intérieur du Parlement qu’à une proportion limitée de questions écrites, avec un taux particulièrement faible pour les questions prioritaires, et, dans de nombreux cas, après l’expiration du délai; souligne que le délai de réponse le plus long était de 475 jours; rappelle que des réponses fournies en temps utile constituent un élément essentiel du contrôle parlementaire et de la responsabilité démocratique; salue les efforts entrepris par la DG PRES ces dernières années pour respecter les délais fixés; invite la DG PRES à s’efforcer de garantir le plein respect des délais fixés par le Parlement et de mettre en place, également au niveau politique, des modalités plus contraignantes afin que la Commission réponde aux questions écrites dans les délais impartis, et à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés afin que les questions parlementaires avec demande de réponse écrite redeviennent un instrument de contrôle efficace;

46.relève que le traitement interne, y compris la révision, la traduction et les vérifications de recevabilité, contribue au délai global de transmission des questions écrites; invite l’administration à continuer de rationaliser ces procédures tout en respectant pleinement les exigences de qualité linguistique et de protection des données, afin de soutenir plus efficacement le travail de contrôle des députés;

47.demande à la DG PRES de collaborer activement avec les parlements d’autres États membres et de pays tiers pour élaborer des propositions de mécanismes de contrôle efficaces ainsi que des modalités permettant d’améliorer la qualité des débats en plénière et la participation à ceux-ci au sein du Parlement; demande à la DG PRES de tirer les enseignements de la structure des auditions au Congrès;

48.se félicite que le Parlement ait récemment engagé la procédure législative visant à modifier l’acte électoral européen afin d’introduire une nouvelle option temporaire de vote par procuration pour les députées en fin de grossesse et en début de maternité; se félicite que, par son vote en plénière du 13 novembre 2025, le Parlement se soit engagé en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’inclusivité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, même si un congé parental élargi ne relève pas du champ d’application de l’acte;

49.relève que les données de présence actualisées au niveau des commissions ne sont actuellement pas disponibles; invite les services du Parlement à publier chaque année ces chiffres de présence au niveau des commissions, regroupés par commission;

50.note que la direction générale de la communication (DG COMM) a pour mission de veiller à ce que les citoyens comprennent l’importance du Parlement afin qu’ils puissent mieux prendre part au processus démocratique européen; souligne que ses principales missions sont de collaborer avec les médias, d’informer, d’expliquer et de renforcer la visibilité des travaux du Parlement, de sensibiliser les citoyens de tous les États membres, les parties prenantes et les leaders d’opinion aux travaux du Parlement par l’intermédiaire des bureaux de liaison du Parlement européen situés dans les États membres, de favoriser les interactions avec les citoyens grâce au renforcement des projets destinés aux visiteurs, des manifestations et des campagnes d’information et grâce à une présence sur les réseaux sociaux, et de fournir une expertise aux députés et aux groupes politiques sur des sujets tels que l’analyse stratégique des médias et le suivi de l’opinion publique;

51.relève que les crédits définitifs de la DG COMM se sont élevés à 137 463 777 EUR en 2024, soit 5,8 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 137 467 355 EUR a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits;

52.reconnaît que la communication relative aux élections européennes a constitué l’une des activités prioritaires de la DG COMM en 2024, notamment grâce à la campagne de communication «Go-to-vote», aux partenariats conclus avec plus de 300 organisations de la société civile et aux séances d’information dont ont bénéficié plus de 18 000 journalistes; observe que les projets stratégiques de la DG COMM en 2024, dont le taux de réalisation est de 94 %, étaient tous axés sur les élections européennes, les 6 % restants ayant trait à la mise en place de la nouvelle structure du site internet;

53.relève que la DG COMM a facilité la couverture des élections européennes, qui ont fait l’objet d’un volume record de reportages (+18 % par rapport aux élections précédentes) que la DG COMM juge particulièrement remarquable lors de la phase finale de la campagne, la soirée électorale (le 9 juin 2024) ayant été couverte par 149 chaînes de télévision de 51 pays et la majorité des reportages ayant eu lieu en ligne;

54.prend acte du rôle joué par les bureaux de liaison du Parlement européen pour nouer des contacts entre le Parlement, les citoyens et les parties prenantes au sein des États membres en général ainsi que pour assurer la communication à propos des élections européennes; relève que tous les bureaux de liaison sont dotés de services audiovisuels que les députés, les groupes politiques et les tiers peuvent utiliser dans les États membres;

55.demande que les dépenses des bureaux de liaison et des espaces Europa Experience soient contrôlées de manière adéquate;

56.souligne le rôle essentiel joué par le bureau de liaison à Washington pour promouvoir les relations transatlantiques et renforcer les liens entre les parlements des États-Unis et de l’Union; souligne que le rôle du bureau de liaison à Washington est d’autant plus crucial compte tenu de la nouvelle administration américaine et des nouveaux défis mondiaux; demande qu’un budget et des effectifs suffisants soient prévus pour soutenir les activités du bureau de liaison à Washington;

57.relève que 14 espaces Europa Experience étaient ouverts en 2024 et qu’ils ont attiré 957 209 visiteurs au total, leur nombre variant considérablement, Strasbourg (381 687) et Berlin (122 672) en attirant le plus grand nombre et Copenhague (18 182) et Dublin (8 312) en attirant le moins, l’espace de Dublin n’ayant toutefois ouvert ses portes qu’en octobre 2024; prend acte de l’observation selon laquelle les espaces Europa Experience servent de plateforme de l’Union pour l’engagement démocratique des bureaux de liaison dans les États membres concernés et qu’ils permettent d’intéresser un plus large public aux messages du Parlement;

58.souligne qu’il importe d’évaluer de manière approfondie les enseignements tirés jusqu’à présent des espaces Europa Experience, en particulier en ce qui concerne la recherche de bâtiments adéquats et la manière d’intéresser effectivement les groupes cibles, de recenser les bonnes pratiques et d’adapter le développement futur des espaces Europa Experience aux besoins locaux et aux effets positifs avérés; souligne que cette réévaluation devrait guider les futurs ajustements ou reconsidérations dans la poursuite de l’expansion, en veillant à ce que tout investissement futur soit plus efficace pour atteindre l’objectif visé, à savoir rapprocher le Parlement des citoyens et améliorer leur compréhension du processus démocratique de l’Union;

59.rappelle que la nouvelle réglementation en ce qui concerne le versement de subventions aux groupes de visiteurs parrainés a été adoptée par le Bureau le 11 septembre 2023, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024; relève qu’en 2024, 300 000 visiteurs parrainés ou non ont été invités par les députés à Bruxelles et à Strasbourg; relève que les subventions versées à ces groupes de visiteurs ont représenté 17 % des dépenses de la DG COMM en 2024; relève les actions supplémentaires menées par les groupes politiques pour aider leurs députés dans leurs interactions avec les citoyens, notamment les jeunes, afin de garantir une information adéquate sur les travaux des députés à Strasbourg et à Bruxelles grâce au financement des crédits relevant de la ligne budgétaire 400;

60.prend acte de la lutte permanente dans laquelle l’Union est engagée pour sauvegarder ses valeurs et préserver l’intégrité des processus démocratiques; reconnaît les tentatives croissantes d’acteurs étrangers pour influencer les travaux du Parlement et souligne qu’il faut faire preuve de vigilance dans la lutte contre la désinformation provenant de l’extérieur de l’Union; rappelle, à cet égard, les résolutions du Parlement européen du 1er juin 2023 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (2022/2075(INI)), et du 23 janvier 2025 sur la désinformation et la falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine (2024/2988(RSP)); se félicite des mesures prises par le Parlement pour prévenir la désinformation et y réagir; souligne, tout en reconnaissant qu’aucun incident important ne s’est encore produit, qu’il importe de maintenir des mesures proactives pour préserver l’intégrité du débat public et des votes du Parlement; souligne la valeur ajoutée d’initiatives telles que les réunions et sommets de vérification des faits, qui jouent un rôle crucial dans la promotion de la transparence, en dotant les parties prenantes d’outils pour lutter contre la désinformation et en renforçant la collaboration entre les organisations de vérification des faits à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

61.rappelle que la direction générale du personnel (DG PERS) est responsable de la gestion appropriée et efficace des ressources humaines au sein du Parlement et qu’elle veille à ce que les députés soient soutenus par une main-d’œuvre hautement qualifiée pour leur permettre de mener à bien leur mandat; relève qu’au 31 décembre 2024, la DG PERS comptait 499 agents, dont 290 fonctionnaires, 82 agents temporaires, 120 agents contractuels, deux experts nationaux détachés et cinq intérimaires;

62.relève que les crédits définitifs de la DG PERS se sont élevés à 1 225 341 375 EUR en 2024 (contre 1 163 329 780 EUR en 2023), soit 51,4 % du budget du Parlement; souligne que, sur cette somme, un montant total de 1 160 835 147 EUR a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits;

63.se félicite qu’en 2024, la DG PERS ait continué d’organiser des concours et des procédures de sélection et de gérer une réserve croissante de candidats et qu’elle ait également organisé quatre concours réservés à certaines nationalités; salue les efforts déployés par la DG PERS pour organiser les concours, veiller à ce qu’ils soient achevés dans les délais et maintenir les normes de qualité nécessaires; se félicite que plus de 441 candidats aient été inscrits avec succès sur des listes de réserve; regrette toutefois que l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) ait rencontré des problèmes systématiques dans l’organisation des concours et qu’il n’existe pas de réserve de candidats adaptée aux besoins du Parlement; déplore que la durée moyenne pour chaque concours entre la publication de l’avis de concours et l’entretien final soit supérieure à un an; reconnaît les difficultés générales rencontrées par la DG PERS et d’autres directions générales pour attirer et retenir les talents, ce qui a une incidence sur la performance du personnel du Parlement; demande des procédures de sélection plus efficaces, mieux ciblées et plus courtes, ce qui permettrait d’accroître l’attractivité du Parlement en tant qu’employeur et aiderait les directions générales à recruter rapidement les profils spécialisés nécessaires pour assurer leurs travaux; souligne que les procédures de sélection doivent être menées dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et d’équilibre géographique, afin de garantir une représentation équitable de tous les États membres;

64.se félicite de l’organisation de concours par nationalité par le Parlement dans le but d’améliorer l’équilibre géographique des membres de son personnel en élargissant la réserve de candidats issus d’États membres sous-représentés; souligne cependant qu’une analyse des données relatives au personnel du Parlement par nationalité et par groupe de fonctions révèle un déséquilibre persistant dans la progression de la carrière, le personnel de certains États membres, même s’il est bien représenté dans l’administration, restant sous-représenté dans les groupes de fonctions supérieurs et aux postes de décision; déplore le déséquilibre géographique au sein de l’encadrement supérieur et intermédiaire du Parlement; rappelle que le recrutement doit toujours être fondé sur le mérite et respecter les principes fondamentaux que sont l’égalité, la non-discrimination et la proportionnalité; souligne que des améliorations sont nécessaires et invite le secrétaire général, en coopération avec la DG PERS, à présenter des mesures concrètes, mesurables et assorties d’échéances pour remédier à ces déséquilibres, et à informer régulièrement la commission du contrôle budgétaire du Parlement et l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la correction du déséquilibre géographique au sein des effectifs du Parlement; demande au secrétaire général et à la DG PERS d’inclure dans les informations qu’ils communiquent régulièrement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des informations qui vont au-delà des effectifs totaux et, notamment, des données sur la progression de carrière et les promotions par nationalité et par groupe de fonctions, sur la nomination à des postes d’encadrement et à des postes à responsabilités, sur la participation à des programmes de gestion des talents et de leadership, et sur le recours à des nominations et à des fonctions temporaires dans le cadre des parcours d’évolution de carrière;

65.relève que la DG PERS a réalisé l’exploit de recruter un nombre record de 1 339 assistants parlementaires accrédités (APA) pour la session constitutive de juillet, le nombre total d’APA disposant d’un contrat effectif à la fin de l’année s’élevant à 2 024, et qu’elle a assuré le départ de quelque 800 APA; estime que les APA constituent un atout essentiel pour l’institution et félicite la DG PERS d’avoir aidé les députés avec efficience et efficacité dans leur recrutement;

66.constate que les travaux des APA font partie intégrante des travaux des députés et donc du Parlement; note qu’à la suite de l’adoption du statut des APA en 2009, leur statut a été protégé par la réglementation au fil des ans; prend acte des efforts déployés par le Parlement pour créer un cadre de soutien aux APA; demande le respect des règles en vigueur; relève que, depuis lors, les APA participent à des missions officielles dans les trois lieux de travail du Parlement; se félicite que les règles relatives au remboursement des missions des APA entre les trois lieux de travail aient été alignées sur celles applicables aux fonctionnaires de manière à garantir l’égalité de traitement des APA; demande au Bureau et à l’administration du Parlement de consulter officiellement le comité des APA au sujet des révisions et des réformes qui ont une incidence directe sur les droits des APA; invite l’administration du Parlement à étudier la possibilité d’introduire un délai de préavis dans les contrats des APA en cas de départ inattendu d’un député; demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents et au Bureau de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union; insiste sur le fait qu’une telle révision devrait envisager la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés participant à une délégation ou à une mission officielle du Parlement; souligne que cette révision n’entraînerait aucune modification de l’enveloppe et serait sans incidence sur le budget;

67.souligne que la santé et la sécurité au travail, y compris les risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, harcèlement), constituent une priorité; demande au Bureau de reconnaître officiellement que les risques psychosociaux sont des risques professionnels et d’adopter un plan de prévention pour l’ensemble du Parlement, assorti d’objectifs mesurables; demande l’instauration d’évaluations des risques couvrant le travail à distance, les missions et les délais serrés, ainsi que de canaux de signalement confidentiels, de formations pour le personnel d’encadrement et d’un dialogue social régulier; insiste sur l’application du droit à la déconnexion;

68.rappelle que les APA ne peuvent pas participer aux concours internes du Parlement; invite le Bureau à étudier la possibilité de permettre aux APA, dans des conditions qui restent à déterminer, de participer à des concours internes de la même manière que le personnel du Parlement; souligne qu’une plus grande participation des APA aux structures internes du Parlement pourrait se traduire par une main-d’œuvre plus inclusive, plus diversifiée et plus équilibrée sur le plan géographique; souligne qu’il importe de maintenir et de transférer au sein du Parlement les connaissances liées aux méthodes de travail internes;

69.prend acte avec une vive inquiétude des informations faisant état d’une violation de données dans l’application de recrutement PEOPLE du Parlement, qui a principalement touché les données du personnel non permanent du Parlement, dont des APA; déplore que la violation de données ait concerné des données de cartes d’identité, des certificats de naissance, des diplômes, des antécédents professionnels, des dossiers médicaux, des droits, des assurances ainsi que, dans certains cas, des documents de preuve de travail des dix dernières années; salue le système de remboursement que le secrétaire général a mis en place, conformément au devoir de sollicitude du Parlement, afin de prendre en charge les frais de remplacement des cartes d’identité et/ou des passeports des utilisateurs de l’application PEOPLE concernés, un montant de 51 874 EUR ayant été versé à ce jour; déplore que les frais de déplacement dans le pays d’origine en raison de ces procédures administratives n’aient pas été pris en charge; demande à l’administration de veiller à ce que les mesures de soutien soient efficaces et équitables, notamment en prévoyant des orientations claires via un guichet unique, une aide à la protection de l’identité ainsi qu’un remboursement qui ne laisse pas les personnes concernées prendre en charge des coûts administratifs inévitables liés aux procédures de remplacement de documents; constate que l’administration a transmis à l’autorité de décharge son analyse des causes de la violation de données; demande à l’administration de communiquer aux agents concernés, notamment aux anciens agents, une analyse claire des causes de la violation de données et les mesures prises pour rétablir le système en question; est pleinement conscient du fait que le Parlement continuera d’être la cible de cyberattaques et que la plus grande vigilance est de mise; se félicite des mesures prises par l’administration pour renforcer davantage la maturité en matière de cybersécurité et la gouvernance de son environnement informatique;

70.relève que la DG PERS a mis en place un nouveau système informatique, APA-People, qui renforce la procédure de recrutement en centralisant la gestion des contrats et auquel les députés ont accès, parallèlement à une procédure totalement numérique des visites médicales d’embauche; demande à la DG PERS, en collaboration avec la DG ITEC, de faire en sorte que la cybersécurité de ce système soit conforme aux normes afin d’éviter les fuites de données à caractère personnel; estime que la cybersécurité des systèmes informatiques qui contiennent les données à caractère personnel de l’ensemble du personnel est de la plus haute importance et demande à la DG PERS de collaborer étroitement avec la DG ITEC pour y parvenir;

71.relève qu’en 2024, la DG PERS a soutenu la mise en œuvre de feuilles de route sur l’égalité des genres et la diversité et organisé des formations sur la diversité et l’inclusion à l’intention de l’ensemble du personnel; se félicite que l’unité Égalité, inclusion et diversité (EIDU) de la DG PERS ait rationalisé sa procédure interne d’aménagement raisonnable en 2024 afin de promouvoir la qualité, l’inclusion et la diversité et qu’elle ait également conseillé l’unité Apprentissage et perfectionnement à propos de l’aménagement raisonnable en vue de l’organisation de formations; salue le fait que l’unité ait également organisé 20 formations et séances d’information à l’intention de 2 334 participants, dont un nouveau cours sur la diversité et l’inclusion à l’intention de l’ensemble de personnel, et qu’elle ait organisé des manifestations sur l’égalité des genres, le handicap et l’inclusion des personnes LGBTQI+;

72.se félicite de l’adoption d’une décision interinstitutionnelle commune relative à une allocation de logement pour le personnel de grade inférieur qui vit à Luxembourg; estime qu’il s’agit d’un instrument indispensable pour aider le personnel de grade inférieur à compenser les coûts de logement extrêmement élevés et pour augmenter l’attractivité du site du Parlement à Luxembourg; fait observer que cet instrument est temporaire et demande au Parlement d’en assurer la prévisibilité à long terme pour le personnel concerné;

73.rappelle le lancement, le 22 octobre 2024, de la campagne du Parlement en matière de lutte contre le harcèlement, intitulée «Unis contre le harcèlement», laquelle contribue à un environnement de travail sûr; se félicite qu’en plus de la campagne d’information, la formation intitulée «Respect et dignité au travail – Prévenir les conflits et le harcèlement sur le lieu de travail» ait été obligatoire pour les députés et que ceux-ci l’aient suivie au cours de la première année de la législature; souligne qu’il convient d’évaluer l’efficacité de ces mesures;

74.salue la possibilité offerte au personnel de télétravailler en dehors du lieu d’affectation; fait observer que les membres du personnel du Parlement peuvent recourir à cette formule de télétravail pendant cinq jours par an; fait observer que les autres institutions de l’Union prévoient en moyenne 15 jours par an; demande que les nouvelles méthodes de travail fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation en amont; rappelle l’importance d’un véritable dialogue avec les membres du personnel sur les questions essentielles liées aux nouvelles méthodes de travail;

75.souligne qu’il est essentiel de proposer aux députés et au personnel des services de garde d’enfants de qualité afin de garantir la bonne mise en œuvre de la politique d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; attire l’attention sur le fait que la qualité des services proposés par la structure d’accueil Wayenberg à Bruxelles pour les enfants d’âge préscolaire s’est dégradée en raison du changement fréquent de prestataire de services depuis 2020; demande à cet égard d’examiner la nécessité d’adopter des normes de haute qualité;

76.rappelle la recommandation du Parlement à la Commission figurant dans la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, en particulier la nomination du secrétaire général de la Commission européenne (2018/2624(RSP)), qui lui demande de réexaminer «sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances»; est d’avis qu’en ce qui concerne les procédures de nomination, le Parlement devrait toujours respecter les normes les plus élevées en matière de transparence, de responsabilité et de bonne administration;

77.invite le Parlement à optimiser l’utilisation de ses ressources humaines, notamment par la mise en œuvre de mesures appropriées de formation continue, en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services internes; demande l’organisation régulière d’une formation aux premiers secours de niveau débutant et intermédiaire ainsi que l’organisation d’une formation volontaire aux premiers secours dans le cadre du programme d’intégration des nouveaux membres du personnel; demande à l’administration d’envisager la possibilité d’installer des défibrillateurs supplémentaires pour améliorer la santé et la sécurité des députés et du personnel ainsi que d’organiser des formations;

78.rappelle que la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO) est responsable des bâtiments, des travaux, de la gestion des installations et de la logistique du Parlement; note que la DG INLO assure également la restauration et le transport, ainsi que la gestion et l’équipement des bureaux et des espaces de réunion du Parlement; rappelle que la DG INLO a notamment géré le parc immobilier du Parlement, qui comprend quelque 1,3 million de m² à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, les bureaux de liaison et les espaces Europa Experience dans les États membres; relève qu’au 31 décembre 2024, la DG INLO comptait 635 agents, dont 311 fonctionnaires, 20 agents temporaires et 326 agents contractuels;

79.constate que les crédits définitifs de la DG INLO se sont élevés à 258 638 966 EUR en 2024, soit 10,9 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 256 935 431 EUR a été engagé; prend acte du niveau élevé d’utilisation des crédits;

80.rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité du Parlement; fait observer que, conformément au traité UE, le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les 12 périodes de sessions plénières mensuelles, et que toute modification des traités requiert l’unanimité des États membres; fait observer que des économies sont possibles dans le cadre du traité actuel grâce à l’optimisation des opérations; demande la définition d’étapes concrètes et d’un plan d’action pour atteindre les réductions de coûts qui ont été recensées;

81.encourage l’administration à poursuivre l’évaluation de la qualité, du prix et de la gamme des services de restauration proposés au sein du Parlement afin que les critères de passation des marchés assurent un équilibre adéquat entre les considérations de prix et de qualité; invite la DG INLO à examiner les possibilités de renforcer la concurrence entre les prestataires de services de restauration afin d’améliorer le niveau des services, le choix et le rapport coût/efficacité, en particulier dans le cadre des événements officiels et des services destinés aux visiteurs; demande à l’administration du Parlement de faire part des résultats à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

82.salue le fait qu’en 2024, l’administration ait mis en œuvre la stratégie immobilière du Parlement au-delà de 2019 et qu’elle en ait atteint les grands objectifs; relève avec satisfaction qu’après des années d’expansion due à l’élargissement des pouvoirs institutionnels du Parlement, la DG INLO se consacre désormais à la consolidation du parc immobilier du Parlement et à la rénovation des bâtiments existants; salue l’engagement de la DG INLO à développer davantage le rôle du Parlement dans les villes de Strasbourg, de Bruxelles et de Luxembourg en encourageant des projets d’intérêt commun et en connectant les sites aux zones environnantes;

83.demande à l’administration du Parlement de poursuivre une stratégie immobilière active en intégrant les besoins en infrastructures et les besoins logistiques, en réexaminant les mesures d’économies, comme l’utilisation de technologies permettant d’organiser des réunions hybrides, et en consolidant les activités parlementaires; demande au Parlement de faire en sorte que ses objectifs d’intégration de la biodiversité soient également pris en considération dans la gestion des bâtiments et les projets de rénovation, notamment en procédant à l’estimation des coûts correspondants; relève que les grands projets immobiliers impliquent des négociations complexes et un contrôle juridique approfondi; demande à l’administration du Parlement de veiller à communiquer a posteriori des informations structurées à l’autorité de décharge à propos de tels projets, couvrant notamment les processus de négociation, les mesures d’atténuation des risques et les évaluations juridiques, afin de renforcer la transparence et les enseignements tirés par l’institution;

84.constate avec préoccupation le manque persistant de salles de réunion et de séminaire au sein du Parlement, ce qui rend la réservation de salles de plus en plus difficile et exige de s’y prendre bien à l’avance; déplore que cette situation gêne la bonne organisation des travaux parlementaires et limite la flexibilité dont peuvent disposer les députés et le personnel; prend acte de la rénovation prochaine du bâtiment SPAAK, qui est conforme aux exigences de l’Union en matière de performance énergétique; demande à l’administration du Parlement de mettre en œuvre des mesures permettant de limiter les répercussions de la rénovation et de veiller à mettre à disposition des locaux suffisants pour répondre aux besoins opérationnels du Parlement;

85.prend acte des projets immobiliers en 2024, et en particulier de l’achèvement de l’aile ouest du bâtiment ADENAUER II à Luxembourg, permettant de regrouper l’ensemble du personnel et des services du Parlement sous un même toit; prend acte de l’achèvement, pour le début de la nouvelle législature en juillet 2024, du nouveau pavillon de contrôle de la sécurité et d’accueil des visiteurs du bâtiment WEISS à Strasbourg; prend acte de l’acquisition du bâtiment TRÈVES II à Bruxelles, qui permet de regrouper davantage les bâtiments du Parlement dans le quartier européen de la ville; demande à recevoir un calendrier actualisé pour l’interconnexion des bâtiments TRÈVES I et TRÈVES II avec les bâtiments centraux principaux à Bruxelles; demande de résoudre certains problèmes structurels qui subsistent dans le bâtiment TRÈVES I, tels que l’instabilité du système de chauffage, l’absence de climatisation et de toilettes pour les personnes à mobilité réduite, la mauvaise insonorisation ainsi que le problème des eaux usées; encourage un nettoyage plus fréquent des bouches d’aération du chauffage dans le bâtiment SPINELLI afin d’éviter l’accumulation de poussière et de moisissures dans les bureaux et d’améliorer la santé du personnel sur le lieu de travail;

86.rappelle que, lors de sa réunion du 12 juin 2023, le Bureau avait discuté des étapes de la rénovation du bâtiment SPAAK; relève que le Bureau a exprimé sa préférence pour une rénovation environnementale complète et a approuvé le projet le 11 décembre 2023; relève que la DG INLO a progressé dans les projets préliminaires de rénovation du bâtiment SPAAK en lançant les études relatives au nouveau local technique central de la direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences (DG LINC), à la réorganisation de l’imprimerie, au déménagement des cabinets et à l’espace média et presse;

87.relève que l’état prévisionnel pour 2026 prévoit 4 millions d’EUR pour la réalisation d’études et les travaux préparatoires du contractant relatifs à la rénovation du bâtiment SPAAK, dont le coût total est estimé à 36 millions d’EUR; constate par conséquent que 32 millions d’EUR du coût de rénovation du bâtiment SPAAK ne figurent pas dans l’état prévisionnel pour 2026; relève que le secrétaire général compte couvrir ce coût au moyen d’un virement de ramassage ou d’un emprunt; demande au secrétaire général de communiquer dès que possible à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des informations détaillées sur un éventuel emprunt destiné à couvrir ces coûts; relève que, depuis décembre 2024, les coûts directs du projet SPAAK se sont élevés à 14,12 millions d’EUR; estime que l’évolution des coûts de la rénovation du bâtiment SPAAK doit être suivie de près et avec soin;

88.relève que la DG INLO applique un concept d’optimisation des espaces de bureaux visant à utiliser les bureaux actuels de façon à exploiter tout le potentiel du personnel du Parlement et à lui permettre de préserver ses contacts sociaux au sein du Parlement; relève que ce concept s’inspire des bâtiments MARTENS, TRÈVES II et ARENDT à Bruxelles en privilégiant un «espace de travail axé sur les activités» comportant des espaces pour les réunions, les rencontres informelles et les échanges; relève qu’un concept général a également été défini pour le bâtiment KOHL en tenant compte de ses limites structurelles et des contraintes budgétaires; demande à la DG INLO que le point de vue des utilisateurs soit l’élément essentiel de l’application de ce concept et de donner la priorité à son application dans les bâtiments où l’optimisation est la plus nécessaire, et ce toujours après consultation des représentants du personnel;

89.souligne qu’une grande partie des sièges disponibles dans les véhicules faisant le trajet entre Bruxelles et Strasbourg pour les sessions plénières sont restés inoccupés en 2024; demande à l’administration du Parlement d’envisager l’élargissement du groupe d’utilisateurs afin d’utiliser les véhicules de service de façon plus efficace tout en veillant à ce que les députés disposent d’un siège garanti;

90.encourage la salle de sport à proposer davantage de cours favorisant le bien-être physique et mental afin de toucher un plus large éventail de membres du personnel;

91.rappelle que la DG FINS est l’organe administratif responsable des affaires budgétaires et financières du Parlement; relève qu’au 31 décembre 2024, elle comptait 262 agents, dont 134 fonctionnaires, 51 agents temporaires et 77 agents contractuels et qu’elle ne comptait pas d’intérimaires;

92.constate que les crédits définitifs de la DG FINS se sont élevés à 442 954 175 EUR en 2024, soit 18,6 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 441 848 935 EUR a été engagé (soit 99,75 %); se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits;

93.demande à la DG FINS d’appliquer activement les recommandations des bonnes pratiques de budgétisation de l’OCDE (2022-23) à l’intention des parlements et de renforcer la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les performances; rappelle que de nombreux États membres ont déjà adopté la budgétisation axée sur les performances et fait part d’importantes économies;

94.fait observer que les contraintes budgétaires actuelles appellent à la prudence et à l’efficacité financières, y compris au sein du budget administratif du Parlement, afin de faire preuve de responsabilité institutionnelle, le cas échéant, sans nuire au rôle qu’il joue dans le cadre institutionnel de l’Union et à ses fonctions essentielles; demande à l’administration du Parlement d’envisager d’utiliser des instruments budgétaires innovants, dont la budgétisation axée sur les performances, qui permettrait d’améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de l’établissement du budget tout en veillant à ce que les deniers publics soient utilisés de manière responsable; fait observer que ces solutions ne doivent pas être adoptées au détriment des engagements financiers déjà programmés ou réalisés et qu’elles ne doivent en aucun cas affecter la qualité des services proposés aux députés et au personnel ou les obligations financières découlant des règles en vigueur;

95.relève que 2024 a été une année particulière pour la DG FINS, car c’était l’année des élections européennes, qui ont eu lieu en juin 2024; relève que les activités de soutien aux députés ont considérablement augmenté en 2024 en termes de gestion des droits et des obligations des députés sortants comme des députés nouvellement élus;

96.recommande à la DG FINS de définir une approche fondée sur les risques pour le contrôle et l’audit des dépenses des députés et d’agir conformément aux principes de bonne gouvernance, notamment la transparence, la responsabilité, la réactivité et l’équité; reconnaît qu’il est essentiel de disposer d’un niveau de contrôle de référence (fondé sur des échantillons) pour garantir le respect des règles; se félicite qu’en cas d’augmentation du risque de dépenses irrégulières de la part d’un député, l’administration puisse exercer son droit de contrôler les fonds concernés; souligne que, si ces contrôles sont les bienvenus, leur efficacité dépend de la réalisation d’un suivi en temps opportun des dépenses irrégulières qui ont été recensées;

97.est conscient de la difficulté qu’il y a à attirer du personnel à la DG FINS en raison d’un manque de candidats sur les listes de l’EPSO dans le domaine de la finance et de l’informatique tout comme à attirer du personnel à Luxembourg, où se trouvent 45 % des postes de la DG FINS; prend acte de la difficulté d’attirer du personnel à Luxembourg étant donné que le niveau de salaire sur le marché local de l’emploi est égal ou supérieur à celui du Parlement et que le coût de la vie y est élevé, notamment en matière de logement;

98.prend acte de l’initiative intitulée «2024 DG FINS Digital and Capital Transformation», dont les deux premiers programmes (qui ont trait à la transformation numérique pour l’amélioration des services financiers aux députés et à la transformation numérique pour l’amélioration des services à l’administration du Parlement) visent à favoriser la transformation numérique des services proposés par la DG FINS, qu’il s’agisse de députés ou d’acteurs financiers de l’institution; relève que le troisième programme stratégique (consacré à la transformation des capitaux en faveur d’un lieu de travail plus productif et plus cohérent) vise à créer un environnement de travail plus productif et plus cohérent;

99.salue le travail effectué par la DG FINS après les élections européennes de 2024, avec le départ des députés sortants et l’accueil des nouveaux députés ainsi que les procédures administratives connexes; rappelle le succès du Welcome Village et le regroupement des informations des divers services, qui ont permis aux députés de s’informer en un lieu unique et de faire les déclarations nécessaires au début de leur mandat; félicite la DG FINS d’avoir préparé 705 dossiers individuels, dont des simulations de l’état de leurs droits sociaux et financiers, ainsi que d’avoir préparé les quatre communications des questeurs destinées à informer les députés de leurs droits et de leurs obligations à la fin de la législature;

100.prend acte de la déclaration d’assurance signée par le directeur général de la DG FINS; prend acte de l’observation figurant dans la déclaration d’assurance à propos du risque résiduel d’erreurs ou d’irrégularités dans le remboursement de certains frais de voyage aux députés, qui concerne principalement les demandes de remboursement de déplacement par voiture et le versement de l’indemnité de distance et de durée; prend acte des mesures d’atténuation proposées par la DG FINS et demande la mise en œuvre rapide de mesures d’atténuation des risques; demande qu’un rapport soit transmis à l’autorité de décharge concernant l’impact financier et l’efficacité des mesures prises, en présentant le coût du contrôle des différentes solutions fondées sur des éléments probants;

101.relève avec préoccupation que le remboursement des frais de voyage des députés prend souvent plus de trois mois; demande à l’administration et à la DG FINS d’accélérer de manière significative les procédures de remboursement, notamment grâce à une numérisation plus généralisée, à des processus de vérification simplifiés et à des délais internes plus clairs, tout en respectant pleinement les exigences du contrôle financier;

102.salue l’intensification des travaux relatifs à l’EP Finance Academy by DG FINS, qui ont porté sur la réalisation de douze tutoriels vidéo en ligne en plus de l’offre actuelle de formations en présentiel et de formations hybrides; souligne l’importance des formations aux questions financières pour le personnel de tout le Parlement et salue les séances de formation aux marchés publics à l’intention du personnel des groupes politiques et invite la DG FINS à proposer un soutien renforcé aux groupes politiques dans le domaine des procédures de passation de marchés, compte tenu notamment des conclusions de la Cour; suggère à la DG FINS d’harmoniser les pratiques appliquées par les différents groupes politiques dans le domaine des marchés publics;

103.souligne que les députés sont libres de justifier l’utilisation qu’ils font des sommes dont ils disposent au titre de l’indemnité de frais généraux; souligne qu’ils sont libres de les justifier en détail ou par type de dépenses, eux-mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, et qu’ils peuvent choisir de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du site internet du Parlement conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement; salue le fait qu’une liste simplifiée des types de dépenses soit intégrée aux mesures d’application du statut des députés et qu’une modification précisant que les députés ont la possibilité d’utiliser l’indemnité de frais généraux en cas d’épuisement des autres indemnités ait également été adoptée; relève que tous les députés ont été informés des spécificités de cette indemnité; estime qu’une transparence maximale constitue une bonne pratique;

104.note que l’indemnité de frais généraux s’élevait à 4 950 EUR par mois en 2024 et qu’elle représente quelque 40 millions d’EUR par an; rappelle qu’aucune indexation de l’indemnité n’a été effectuée en 2022 ou en 2024; fait observer que le Parlement respecte les règles en vigueur à propos de l’indemnité de frais généraux; rappelle qu’il faut éviter d’imposer des formalités administratives inutiles aux députés;

105.relève que les mesures actuelles d’application du statut des députés ne fixent pas d’exigences de transparence pour la gestion financière de l’indemnité de frais généraux; fait observer que, lors de sa réunion du 17 octobre 2022, le Bureau a adopté cette décision;

106.rappelle que la DG ITEC fournit au Parlement des services et des équipements dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), des services de vidéoconférence et des services multimédias ainsi que des services d’édition et d’impression; note qu’au 31 décembre 2024, la DG ITEC comptait 579 agents, dont 369 fonctionnaires, 70 agents temporaires et 140 agents contractuels;

107.invite le Parlement à adopter une stratégie globale de transformation numérique, comprenant des solutions techniques de gestion des documents et de communication afin de garantir la transparence, d’améliorer l’efficacité, de préserver la sécurité et de progresser vers une administration sans papier; demande le développement de plateformes numériques conviviales pour renforcer la participation électronique afin de permettre aux citoyens de l’Union de donner leur avis sur les propositions législatives et d’avoir accès aux activités du Parlement en temps réel;

108.constate que les crédits définitifs de la DG ITEC se sont élevés à 179 396 522 EUR en 2024, soit 7,5 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 179 349 479 EUR a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits;

109.prend acte de l’action permanente de la DG ITEC pour assurer la cybersécurité dans un contexte de menaces et de risques de plus en plus importants pour le Parlement; prend acte de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj)., qui officialise la mission du CERT-UE en tant que service de cybersécurité pour les entités de l’Union; relève que le règlement (UE, Euratom) 2023/2841 institue également un conseil interinstitutionnel de cybersécurité (IICB), chargé de surveiller et de soutenir la mise en œuvre de ce règlement par toutes les entités de l’Union; note que le Parlement préside ce conseil depuis 2024;

110.constate qu’à la suite de la décision du Bureau de février 2021 sur la nécessité d’héberger le centre de données du Parlement dans des locaux répondant aux normes les plus élevées du secteur (TIER IV), la DG ITEC a attribué le marché en 2022, afin que le centre de données puisse être installé et mis en service en 2023; souligne que cet investissement important garantit une infrastructure à l’épreuve du temps pour les années à venir et qu’il est essentiel au maintien d’un environnement de travail hybride solide pour le Parlement;

111.souligne que la cybersécurité doit être considérée comme une priorité à part entière et permanente à toutes les étapes des opérations plutôt que comme un simple objectif; souligne que la cybersécurité nécessite une stratégie globale qui englobe tous les aspects de la gouvernance numérique au sein du Parlement; demande un réexamen des structures de gouvernance informatique du Parlement, en préconisant une approche plus robuste et adaptable de la cybersécurité qui tienne compte de l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’information, compte tenu du nombre croissant d’applications – actuellement plus de 20 – directement accessibles via l’internet; souligne que cette situation nécessite une surveillance renforcée afin de réduire au minimum les vulnérabilités et de protéger les données institutionnelles contre les menaces extérieures;

112.demande la poursuite des investissements dans les infrastructures de cybersécurité ainsi qu’une formation continue et des ressources pour les membres du personnel afin de renforcer une culture de sensibilité à la sécurité qui renforce la résilience du Parlement face aux menaces numériques potentielles;

113.prend acte de l’importance accordée à la sensibilisation de l’ensemble des députés et du personnel à la cybersécurité; salue les formations proposées par la DG ITEC et la DG PERS; prend acte du nombre élevé de participants aux formations consacrées à la cybersécurité, qui a été de 33 participants aux formations et d’au moins 1 800 participants aux actions de sensibilisation;

114.relève que le système actuel de gestion des ressources humaines (portail HRM) n’est toujours pas suffisamment intégré aux autres systèmes du Parlement; souligne qu’une procédure simple telle qu’une demande de congé implique toujours que les APA doivent télécharger, imprimer, scanner et transmettre manuellement des documents et que le solde des congés doive être consulté sur une plateforme séparée; souligne que le manque d’harmonisation de ces procédures entraîne une charge administrative inutile et des inefficacités dans les flux de travail; demande à l’administration de moderniser et de rationaliser ces procédures ainsi que d’assurer la pleine interopérabilité entre les outils HRM et les autres systèmes du Parlement;

115.souligne que le soutien aux députés a été élargi pour inclure les heures non ouvrées et les jours de fermeture des bureaux; observe que, afin de suivre l’évolution des besoins et des pratiques de travail des députés, et sur la base des enquêtes auprès des utilisateurs et des demandes directes des organes du Parlement, un nouvel ensemble de services d’assistance informatique spécialisés a été déployé pour les appareils MacOS et iOS privés des députés; souligne que l’assistance technique pour les réseaux sociaux est encouragée, de même qu’une gamme complète de services liés aux aspects techniques de la création audiovisuelle;

116.salue la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance pour l’IA, doté d’un comité de gouvernance de l’IA qui supervise la stratégie et la feuille de route du Parlement en matière d’IA et veille au respect de la réglementation et au contrôle éthique, d’un groupe de pilotage inter-DG sur l’IA chargé d’élaborer des stratégies en matière d’IA, de développer des capacités fondamentales et de garantir la sécurité et la durabilité à long terme, et d’un centre de compétence en intelligence artificielle au sein de la DG ITEC qui oriente, favorise et suit les initiatives en matière d’IA dans l’ensemble du Parlement; relève que ce cadre de gouvernance garantira la transparence et le respect du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj)., qui est entré en vigueur le 1er août 2024 et dont les dispositions s’appliquent depuis 2025; fait observer que les membres du personnel du Parlement peuvent recourir à des outils d’IA générative de tiers accessibles au public s’ils se conforment aux lignes directrices relatives à l’utilisation des outils d’IA accessibles au public à l’intention du personnel du Parlement, approuvées par le secrétaire général le 16 avril 2024, à la condition expresse de s’en servir uniquement à des fins professionnelles; demande à l’administration d’intensifier ses actions de formation du personnel à l’utilisation efficace et sécurisée des nouvelles technologies telles que l’IA;

117.relève qu’en 2024, six rapports portant sur des affaires de signalement de dysfonctionnements ont été reçus au titre des règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut, cinq par les canaux officiels et un d’une autre institution de l’Union; relève qu’une affaire a été renvoyée au Parquet européen, que deux affaires ont donné lieu à une enquête administrative et qu’une affaire a été renvoyée au comité consultatif sur le code de conduite des députés, le rapport extérieur ayant également donné lieu à une enquête; exprime sa préoccupation quant au fait qu’en 2024, la Cour de justice a jugé, dans l’affaire T-793/22, que le Parlement n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un lanceur d’alerte bénéficie d’une protection équilibrée et efficace contre toute forme de représailles; relève que la Cour a également constaté que le Parlement n’avait pas suffisamment protégé la confidentialité du lanceur d’alerte; exhorte le Parlement à aligner pleinement ses règles internes sur la directive (UE) 2019/1937;

118.se félicite que la formation à l’éthique soit restée une priorité et que 13 séances seulement de «Let’s Talk Ethics» aient permis de former 178 membres du personnel, que les cours personnalisés aient attiré 109 participants et que la formation obligatoire à l’entrée en service des APA ait été suivie à 72 %; se félicite que la nouvelle formation au leadership éthique et à la prévention du harcèlement à l’intention de l’encadrement ait été dispensée à 33 reprises à 320 membres de l’encadrement;

119.souligne que les mesures de transparence, de responsabilité et de gouvernance éthique doivent être renforcées; estime que le Parlement doit assurer une culture de l’intégrité qui intègre des normes éthiques aux opérations quotidiennes afin de ne pas nuire à la confiance des citoyens et de renforcer sa légitimité en matière de contrôle; demande la poursuite et le renforcement de la coopération et du dialogue sur l’intégrité, la transparence et les normes de conduite au sein des institutions de l’Union;

120.prend acte de l’évaluation positive, communiquée par le Bureau, de la mise en œuvre technique du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence; demande que des actions supplémentaires soient menées pour améliorer la transparence dans tous les secteurs et services du Parlement, en mettant particulièrement l’accent sur la production législative; invite l’administration du Parlement, à cet égard, à ne pas limiter la mise en place d’exigences de transparence au personnel d’encadrement;

121.rappelle que la réglementation interdit aux députés de se livrer à des activités de lobbying rémunérées directement liées au processus décisionnel de l’Union; souligne que l’exercice de fonctions rémunérées au sein d’entités inscrites au registre de transparence, tout en exerçant simultanément des fonctions parlementaires dans le même domaine d’action ou en ayant des contacts connexes avec la Commission ou le Conseil, est incompatible avec cette réglementation; demande que de telles situations soient dûment examinées et que, lorsqu’une violation est établie, des sanctions proportionnées soient appliquées;

122.se félicite de l’utilisation de plus en plus fréquente du registre de transparence en tant qu’outil d’information et de référence pour les activités de représentation d’intérêts au niveau de l’Union; se félicite du développement de solutions informatiques pour améliorer le registre de transparence, mais constate que son secrétariat demeure sous-financé et en sous-effectif; relève que la qualité des inscriptions au registre de transparence s’est améliorée et rappelle qu’il faut continuer de renforcer les contrôles de la qualité des données des nouveaux demandeurs; se félicite de l’instauration de normes rigoureuses au Parlement en matière de transparence et d’accès aux institutions pour les entités inscrites au registre de transparence; demande l’interconnexion du registre de transparence et du système de transparence financière afin de permettre des vérifications croisées des entités inscrites dans le registre et de contrôler l’exactitude des données communiquées; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’un examen financier global préalable de toutes les entités avant leur inscription au registre de transparence et demande, à cet égard, que le registre de transparence soit doté de ressources suffisantes pour son fonctionnement et que ses règles internes soient effectivement appliquées; demande en outre à l’administration du Parlement d’assurer la transparence des médias interinstitutionnels et de publier la liste de tous les médias qui bénéficient d’un financement de l’Union;

123.demande à la Cour d’examiner spécifiquement le financement des médias;

124.demande au Parlement de continuer à renforcer son action pour faire face aux problèmes critiques concrets tels que la cybersécurité et l’IA;

125.rappelle que le cadre de gouvernance pour l’IA a été mis en place par le Bureau en mars 2024; souligne qu’il est urgent d’adopter une stratégie globale et une feuille de route en matière d’IA, dont une proposition de plan d’action;

126.constate que les travaux progressent sur la plateforme interne du Parlement consacrée à l’IA générative; rappelle que cette plateforme est un élément essentiel de la mise en œuvre des projets d’IA de manière sécurisée et conformément aux normes, en particulier pour l’appui aux députés dans l’exercice de leurs activités;

127.demande à l’administration du Parlement de veiller à ce que les projets d’IA soient menés dans le plein respect des exigences de gouvernance tout en donnant accès d’une manière qui protège les données sensibles et permette l’utilisation d’informations publiquement disponibles;

128.demande à l’administration du Parlement de renforcer la transparence et l’accessibilité des travaux parlementaires en recourant à des solutions faisant appel à l’IA pour permettre la mise à disposition systématique de transcriptions numériques, consultables et réutilisables de tous les débats en commission, et notamment des échanges avec les commissaires, les experts et les parties prenantes; souligne que ces transcriptions devraient être mises à disposition en temps utile; souligne qu’un meilleur accès aux débats en commission renforcerait le contrôle démocratique, la mémoire institutionnelle et la compréhension, par les citoyens, de l’activité législative du Parlement;

129.reconnaît les améliorations significatives apportées au site internet de la plénière, notamment l’amélioration de l’accessibilité des outils de vérification des votes par appel nominal, qui ont contribué à une plus grande transparence et à une plus grande précision des registres de vote parlementaires; demande néanmoins de nouvelles améliorations concernant la facilité d’utilisation et la présentation des informations relatives aux votes;

130.prend acte du sous-financement du régime de pension volontaire, en raison d’un déficit de 105 millions d’EUR fin 2024 et d’un capital limité de 23,17 millions d’EUR qui devrait être épuisé fin 2026; fait observer que les obligations découlent d’engagements juridiques de paiement à l’égard de plus de 900 députés jusqu’au moins 2074;

131.relève que, lors de sa réunion du 12 juin 2023, le Bureau a décidé d’une combinaison de mesures visant à modifier les conditions du régime de pension volontaire afin de remédier à la situation; souligne que ces mesures comprenaient la réduction de 50 % du montant nominal des droits à pension non seulement pour les futurs bénéficiaires dont les droits à pension étaient en cours d’acquisition, mais aussi pour les bénéficiaires actuels de droits à pension déjà acquis, le gel de l’indexation annuelle des montants des pensions et le relèvement de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans pour les bénéficiaires qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension; souligne que, selon les estimations des actuaires, les effets de ces mesures devaient diminuer les obligations en matière de pensions du régime de pension volontaire à compter du 1er juillet 2023, sur la base d’une hypothèse actuarielle au 1er juillet 2023;

132.relève que le Bureau a également introduit une «clause d’imprévisibilité» permettant aux bénéficiaires d’introduire auprès des questeurs une demande de majoration de la pension dans les cas où la réduction est importante; relève que le Bureau a en outre introduit la possibilité d’un retrait volontaire et définitif du régime de pension volontaire avec le versement unique et définitif d’une somme forfaitaire;

133.relève que la décision du Bureau du 12 juin 2023 Décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 227 du 29.6.2023, p. 5). a été contestée par 405 bénéficiaires du régime de pension volontaire devant le Tribunal de l’Union européenne; rappelle l’observation faite par le secrétaire général lors de l’audition du 8 décembre dans l’attente de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ainsi que les lignes de conduite potentielles; prend acte du rejet par le Tribunal de l’Union européenne, le 17 décembre 2025, du recours introduit par les anciens députés; demande à l’administration et au Bureau de se pencher sur la question et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne;

134.rappelle que le règlement financier précise les informations à fournir à l’autorité budgétaire ainsi qu’au public en matière d’attribution de marchés par le Parlement; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, montant qui correspond au seuil au-dessus duquel une procédure de mise en concurrence devient obligatoire; relève que, sur un total de 192 marchés attribués en 2024, 95 l’ont été par procédure ouverte, pour un montant de 814,2 millions d’EUR, et un par procédure restreinte, pour un montant de 208 000 EUR; note que 81 marchés ont été attribués par procédure négociée, pour un montant de 173 millions d’EUR;

135.salue la publication, par le Parlement, des marchés d’un montant supérieur à 15 000 EUR; demande au Parlement d’améliorer la transparence de ses procédures de passation des marchés, notamment en publiant des données structurées lisibles par machine lorsque cette publication est juridiquement et techniquement possible et en intégrant des attentes précises en matière de diligence appropriée et des mécanismes d’application à ses chaînes d’approvisionnement par l’intermédiaire de la gestion des contrats;

136.observe que le nombre total et le montant total des marchés attribués a diminué en 2024 (192) par rapport à 2023 (242); note dès lors que le nombre de procédures ouvertes et négociées et leur valeur sont moins élevés qu’en 2023;

137.constate que 2024 a été une année difficile pour la présentation des dépenses relevant de la ligne budgétaire 400, et ce pour deux raisons, la première étant qu’il s’agissait d’une année d’élections européennes, où les dépenses étaient réparties entre le premier semestre 2024 (neuvième législature) et le deuxième semestre 2024 (dixième législature) et la seconde étant que les comptes définitifs d’un des groupes politiques qui avaient été contrôlés pour le premier semestre 2024 (le groupe ID) comportaient de graves irrégularités; relève que, lors de l’audition du 8 décembre, les vice-présidents ont également indiqué que le Bureau attendait encore des informations complémentaires demandées à propos des comptes du deuxième semestre 2024 avant de décider de transmettre ces informations à l’autorité de décharge; prend acte du courrier du 20 janvier 2026 du secrétaire général du Parlement adressé au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement par lequel il a transmis les rapports d’audit pour le deuxième semestre 2024 pour sept des huit groupes politiques; relève l’opinion sans réserve pour chacun des rapports; relève que le rapport du groupe PfE pour le deuxième semestre 2024 manque encore en raison d’échanges en cours entre ce groupe politique et les services compétents du Parlement; invite le groupe PfE ainsi que les services compétents du Parlement à résoudre rapidement les questions en suspens et à en communiquer le résultat à l’autorité de décharge;

138.prend acte d’articles de presse accusant le groupe PfE d’avoir détourné au moins 171 644 EUR de crédits au cours du deuxième semestre 2024; relève que l’administration du Parlement a demandé des clarifications au groupe PfE; fait observer que l’autorité de décharge n’en a pas encore été informée, mais qu’elle espère être informée immédiatement de toute nouvelle évolution ainsi que du résultat du suivi administratif dans ce dossier;

139.prend acte des informations publiées par l’hebdomadaire allemand Stern, selon lesquelles un député du groupe «L’Europe des nations souveraines» (ESN) aurait organisé un congrès du groupe impliquant des membres du personnel et des membres de leur famille, avec des coûts potentiellement imputés au budget du Parlement au titre de la ligne budgétaire 400, et selon lesquelles des dons auraient également été collectés lors de cet événement pour un réseau de femmes de droite lié à des membres proches de la famille et du personnel de membres du groupe ESN; rappelle que les dépenses relevant de la ligne budgétaire 400 doivent être strictement limitées aux activités parlementaires des groupes politiques et respecter pleinement les règles applicables; demande instamment à la DG FINS d’enquêter sur cette affaire et d’informer sans délai l’autorité de décharge si une non-conformité devait être constatée;

140.rappelle la responsabilité financière exclusive conférée aux groupes politiques ainsi que leur engagement à assurer la bonne gestion financière, la réalisation de contrôles effectifs et l’obligation de rendre pleinement compte de l’utilisation des deniers publics; demande la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats au sein de la DG FINS en mettant davantage de ressources à sa disposition;

141.souligne que la préservation de l’intégrité démocratique et la mise en place d’un environnement équitable pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont essentielles au bon fonctionnement et à la crédibilité de l’Union; fait observer que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité»), organe indépendant de l’Union, se consacre activement à cette mission depuis sa création le 1er septembre 2016 et depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle est devenue pleinement opérationnelle; fait observer que l’Autorité est chargée par le législateur de l’Union d’enregistrer les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de contrôler leur respect des règles et, le cas échéant, de leur imposer des sanctions;

142.constate avec satisfaction que l’Autorité a pris l’initiative de se mettre en relation et de faire un travail de sensibilisation avec un réseau d’organes et d’institutions entrant en ligne de compte pour la défense commune de la démocratie européenne; souligne, en particulier, que l’Autorité a collaboré avec le Parlement, qui assure le secrétariat du comité de personnalités éminentes indépendantes, afin de maximiser l’efficacité des procédures; note également le renforcement de la coopération sur les aspects opérationnels avec plusieurs autres parties prenantes de l’Union, notamment le Service européen pour l’action extérieure et le comité européen de la protection des données; note que l’Autorité a renforcé sa coopération avec Europol en signant un protocole d’accord sur l’échange d’informations stratégiques concernant les ingérences illicites dans la démocratie de l’Union facilitées par les technologies de l’information et de la communication;

143.relève qu’en 2024, l’Autorité a émis plusieurs recommandations préventives en matière de conformité aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes afin d’éviter les risques de non-conformité avant qu’ils ne se concrétisent, en particulier pour améliorer leurs procédures internes dans le domaine des dons, des contributions et des activités qu’ils comptent organiser; salue également le fait que l’Autorité ait fourni des orientations à la demande à 11 reprises;

144.relève que, dans huit cas, l’Autorité a donné aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes la possibilité de prendre des mesures correctives concernant des contrôles de conformité financière relatifs à des dons non autorisés et à des cas de financement d’autres entités dans le cadre d’activités conjointes; se félicite que l’Autorité continue de veiller à ce que des mesures correctives ayant un effet à long terme garantissent une conformité durable dans les domaines concernés; relève que l’Autorité a adopté une décision de sanction au cours de l’année 2024;

145.se félicite que l’Autorité ait également continué de publier sur son site internet des orientations détaillées concernant les domaines à risque les plus couramment recensés et les structures potentiellement problématiques dans la gouvernance des partis politiques européens et des fondations politiques européennes; se félicite qu’elle ait également communiqué ses conclusions et orientations d’intérêt général à tous les partis politiques européens et à toutes les fondations politiques européennes;

146.salue la publication du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L, 2025/2445, 8.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2445/oj)., qui introduit de nouvelles exigences pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes en vue de renforcer l’intégrité démocratique et la résilience; souligne notamment que, désormais, les partis politiques européens doivent garantir le respect, par leurs partis membres, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée et qui sont consacrées à l’article 2 du traité UE et que les fondations politiques européennes doivent en garantir le respect par leurs organisations membres; relève par ailleurs que les garanties contre les ingérences étrangères ont été renforcées et que le système de sanctions révisé prévoit que des sanctions puissent être imposées pour des infractions quantifiables – comme la violation des règles applicables aux dons ou l’interdiction de financer des partis nationaux – sans donner la possibilité d’adopter des mesures correctives; prend acte avec satisfaction dans ce contexte des orientations préventives globales proposées par l’Autorité dans son plan d’action sur le respect des dispositions réglementaires (R-CAP) afin de faciliter une mise en œuvre fluide et efficace; préconise l’introduction, dans la décision, de contrôles d’éligibilité auprès des organisations membres également afin d’assurer le plein respect, par les organisations membres également, des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et de préserver l’intégrité démocratique du financement des partis politiques européens par le Parlement;

147.note que l’Autorité ne peut prendre l’initiative de vérifier le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée qu’à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission;

148.souligne qu’à la lumière de la large portée de la procédure de vérification des valeurs, qui s’applique désormais aussi aux partis membres et aux organisations membres, ainsi qu’à la lumière d’autres dispositions nouvelles du règlement (UE, Euratom) 2025/2445, dont la mise à jour bienvenue des dispositions visant à protéger la démocratie européenne contre toute ingérence étrangère, il est essentiel d’augmenter en conséquence les ressources humaines de l’Autorité;

149.observe qu’en 2024, les crédits inscrits au poste budgétaire 402 ont été utilisés comme suit Tous les montants sont exprimés en EUR.:

Parti (2024)

Abréviation

Ressources propres

Contribution finale du PE Composée de la seconde partie du montant définitif du financement pour l’exercice 2023 et de la première partie du montant définitif du financement pour l’exercice 2024, conformément à la décision du Bureau du 9 mars 2026.

Total des recettes

Contribution du PE en % des dépenses remboursables (max. 90 %)

Réserve spécifique après

la clôture de 2024 Comptes PCGA pour 2024 ajustés en fonction de l’impact des reclassifications de la clôture 2024.

Parti populaire européen

PPE

2 124 050

11 655 962

13 780 012

90 %

261 623

Parti socialiste européen

PSE

1 579 596

8 399 744

9 979 340

90 %

987 745

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

ALDE

766 992

5 726 982

6 493 974

90 %

414 768

Parti vert européen

PVE

713 874

6 020 217

6 734 091

90 %

993 646

Parti des conservateurs et réformistes européens

Parti ECR

780 974

3 430 937

4 211 911

90 %

-273 939

Parti Identité et démocratie «Patriots.eu» depuis juillet 2024.

Parti ID

219 813

1 323 019

1 542 832

90 %

22 063

Parti de la gauche européenne

EL

211 643

2 095 650

2 307 293

90 %

-42 833

Parti démocrate européen

PDE

204 400

1 650 075

1 854 475

90 %

154 132

Alliance libre européenne

ALE

232 056

1 056 844

1 288 899

90 %

-7 391

Mouvement politique chrétien européen «Parti politique chrétien européen» depuis mars 2025.

MPCE

100 896

985 861

1 086 757

90 %

-59 624

TOTAL

 

6 934 294

42 345 292

49 279 586

 

2 450 191

150.observe qu’en 2024, les crédits inscrits au poste budgétaire 403 ont été utilisés comme suit Tous les montants sont exprimés en EUR.:

Fondation (2024)

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres

Subvention finale du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des coûts éligibles (max. 95 %)

Réserve spécifique après

la clôture de 2024 Comptes PCGA pour 2024 ajustés en fonction de l’impact des reclassifications de la clôture 2024.

Centre Wilfried Martens d’études européennes

CWMEE

PPE

808 035

6 378 510

7 186 545

95 %

1 320 717

Fondation européenne d’études progressistes

FEPS

PSE

663 502

5 204 666

5 868 168

93 %

251 466

Forum libéral européen

FLE

ALDE

373 621

2 722 333

3 095 954

89 %

638 880

Fondation verte européenne

FVE

PVE

170 098

2 317 344

2 487 442

95 %

40 821

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne «Nouvelle Direction – La Fondation pour le Conservatisme Européen» depuis juillet 2025.

ND

Parti ECR

200 408

1 894 279

2 094 686

95 %

134 704

Fondation Identité et Démocratie «Fondation Patriotes pour l’Europe» depuis octobre 2024.

Fondation ID

Parti ID

114 557

531 757

646 313

95 %

-62 575

Transform Europe

TE

EL

82 852

1 234 833

1 317 685

95 %

69 496

Institut des démocrates européens

IDE

PDE

39 000

530 090

569 090

87 %

-113 763

Fondation Coppieters

Coppieters

ALE

102 481

536 397

638 878

95 %

288 315

Sallux

SALLUX

MPCE

28 952

420 000

448 952

93 %

8 781

TOTAL

 

 

2 583 505

21 770 208

24 353 713

 

2 576 842