Contexte général1.constate qu’il existe trois types d’agences de l’Union: les agences décentralisées, les agences exécutives et les autres organismes; rappelle que la présente résolution porte sur 31 des 33 agences décentralisées et sur deux des quatre autres organismes (l’EIT – Institut européen d’innovation et de technologie, et l’AAE – Agence d’approvisionnement d’Euratom);
2.souligne que, si la mise en place ou l’extension des agences de l’Union vise à renforcer les capacités de l’Union, il est important de veiller à ce que processus soit guidé par des évaluations approfondies et par des analyses rigoureuses, des analyses d’impact et une valeur ajoutée clairement démontrée, afin que des enseignements puissent être tirés et que l’on puisse envisager de mettre fin à leur mandat si nécessaire; insiste sur le fait que cette approche permettrait non seulement d’assurer une meilleure réglementation, mais renforcerait également l’efficacité, la responsabilité, la transparence et la cohérence du paysage institutionnel de l’Union; souligne que toute réflexion sur la fusion, le regroupement ou la cessation des mandats d’agences doit se fonder sur une analyse approfondie qui complète les considérations budgétaires et d’efficacité;
3.se déclare préoccupé par l’augmentation de la charge de la dette de l’Union; relève que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), l’encours des emprunts contractés par l’Union pourrait dépasser les 900 milliards d’EUR d’ici à 2027, soit près de dix fois le niveau d’endettement de 2020; prévient que la hausse des coûts d’emprunt fait peser un risque sur les futurs budgets et réduit la marge budgétaire disponible pour les nouvelles priorités;
4.souligne que la transparence n’est pas seulement une obligation de conformité, mais est aussi un préalable indispensable pour susciter la confiance du public dans les agences qui exercent des pouvoirs réglementaires ou opérationnels; invite les agences à publier de leur propre initiative leurs principaux documents, de façon rapide et conviviale, tout en respectant le principe de proportionnalité, en se conformant aux lois relatives à la protection des données, en tenant compte des questions juridiques, stratégiques, relatives à la sécurité et d’autre nature, ainsi qu’en respectant le règlement et le mandat de chaque agence;
5.rappelle que, selon le point 60 de l’approche commune, chaque agence devrait être évaluée tous les cinq ans; prie instamment la Commission d’étudier davantage de synergies et une consolidation plus poussée des activités, ainsi que la possibilité de fusionner des agences ayant des activités complémentaires, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et de rationaliser les fonctions des agences, y compris d’éventuels examens de mandat en cas d’inefficacités ou de doubles emplois; insiste pour que, conformément aux principes de proportionnalité, d’efficacité et de responsabilité budgétaire, toutes les agences de l’Union fassent l’objet d’examens périodiques de leurs performances; encourage, si nécessaire, l’application de la clause de caducité ou de révision afin de préserver l’efficacité et de garantir une utilisation optimale des ressources; estime que l’efficacité budgétaire est essentielle au fonctionnement des agences; rappelle à cet égard la recommandation formulée par la Cour dans son rapport spécial 22/20202, qui conseille à la Commission de recourir davantage aux évaluations transversales d’agences dans le contexte de ses bilans de qualité relatifs aux différents domaines d’action; relève que, selon le rapport spécial 22/2020 de la Cour, la contribution tangible des agences à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union n’est pas toujours clairement établie; signale que les 33 agences décentralisées gèrent plus de 4,1 milliards d’EUR et qu’au-delà des contrôles de conformité, le Parlement pourrait également étudier comment en évaluer l’incidence; encourage à rendre compte d’un ensemble limité de résultats et d’indicateurs d’impact et invite le réseau des agences de l’Union européenne, en coopération avec la Cour, à étudier et, selon qu’il convient, à mettre au point un cadre de performance commun concernant la communication à l’autorité de décharge;
6.souligne que le respect des droits fondamentaux et de l’état de droit est une condition préalable aux bonnes performances et à la bonne gestion financière; estime que seules les agences qui respectent pleinement leurs obligations en matière de droits fondamentaux peuvent être considérées comme affichant des résultats satisfaisants, quels que soient leurs taux d’exécution budgétaire;
7.invite toutes les agences à continuer de veiller au respect des droits fondamentaux et à la protection des données au cours de leurs travaux respectifs;
8.souligne l’importance que revêt la procédure de décharge, qui constitue non seulement une obligation fondée sur les traités, mais qui favorise également la transparence, la responsabilité et un dialogue ouvert sur les finances de l’Union; considère que la pratique consistant à octroyer la décharge selon les modalités de gouvernance établies dans les actes instituant les agences, telles que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et le Conseil de résolution unique (CRU), permet de tenir compte de leurs cadres juridiques et financiers propres et d’effectuer une évaluation et un contrôle appropriés, tout en favorisant la transparence et la responsabilité publique; rappelle l’approche commune sur les agences entièrement autofinancées (point 58), qui appelle à explorer des mécanismes de responsabilité démocratique, dont des rapports annuels au Parlement, au Conseil et à la Commission, ainsi que la prise en compte de leurs recommandations, afin d’assurer un contrôle public sur les agences mettant en œuvre les politiques de l’Union sans recours au budget général de l’Union; estime cependant qu’il serait opportun que les agences entièrement autofinancées soient intégrées à la procédure de décharge suivie pour les agences relevant de la compétence de la commission du contrôle budgétaire ou soient, au moins, soumises à des obligations renforcées de compte rendu devant la commission du contrôle budgétaire;
9.note avec inquiétude qu’au fil des ans, les agences décentralisées de l’Union se sont vu confier un nombre croissant de tâches par le biais de règlements révisés, de nouveaux actes législatifs ou d’accords sur les niveaux de service et de délégation conclus avec la Commission, souvent sans les ressources structurelles ou les postes permanents correspondants; souligne que cette tendance récurrente crée une pression opérationnelle qui, à son tour, pourrait contribuer à des faiblesses dans la gestion budgétaire et à une dépendance structurelle croissante à l’égard de contractants externes, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), de la cybersécurité et d’autres fonctions de soutien opérationnel; avertit qu’une telle dépendance à long terme risque de compromettre la capacité institutionnelle, la continuité et la préservation des connaissances, tout en affaiblissant la souveraineté numérique de l’Union et l’intégrité personnelle des citoyens; appelle par conséquent à évaluer régulièrement ces dépendances à long terme ainsi qu’à réduire la dépendance structurelle à l’égard des consultants externes, en particulier en ce qui concerne leurs fonctions essentielles; souligne que le recours excessif à la sous-traitance nuit à la mémoire institutionnelle, à la responsabilité et à l’utilisation optimale des ressources; invite la Commission à veiller à ce que les agences soient dotées d’effectifs suffisants pour pouvoir accomplir leurs missions en interne, dans la mesure du possible;
10.fait observer que les carences en matière d’état de droit dans certains États membres, dont l’amoindrissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des capacités de poursuite, peuvent nuire aux cadres de coopération des agences, à la fiabilité de leurs données et à leur intégrité opérationnelle; invite la Commission à évaluer ces risques et à y remédier;
11.souligne que la transparence, des contrôles rigoureux des conflits d’intérêts et des règles claires régissant les interactions avec les parties prenantes constituent des garanties essentielles pour l’indépendance, la crédibilité institutionnelle et la responsabilité des agences décentralisées de l’Union ainsi que pour la confiance du public dans la robustesse et la solidité de leur fonctionnement; souligne que de nombreuses agences opèrent dans des secteurs où une coopération étroite avec l’industrie, les sociétés de conseil, les experts techniques, les organisations non gouvernementales (ONG) ou les partenaires externes est nécessaire, mais où subsistent des risques d’influence indue, de consultations déséquilibrées ou d’opacité; souligne que des procédures transparentes, la publicité des réunions, une sélection équilibrée et transparente des experts ainsi qu’un contrôle continu des conflits d’intérêts sont indispensables pour garantir que les décisions des agences sont fondées uniquement sur des données objectives et sur l’intérêt général de l’Union; invite instamment toutes les agences à mettre en place et à appliquer de telles mesures; appelle de ses vœux des garde-fous transparents, notamment des délais de carence clairs et adéquats, une transparence et une surveillance actives des interactions avec les parties prenantes; recommande de procéder régulièrement à des examens indépendants des dispositifs de lutte contre les conflits d’intérêts, en respectant le principe de proportionnalité, et invite la Commission et le réseau des agences de l’Union européenne à favoriser l’apprentissage par les pairs afin d’améliorer les normes en matière de gouvernance et de transparence;
12.insiste sur l’importance d’une transparence totale dans l’évaluation des contrats et des conventions de subvention conclus avec des organisations non gouvernementales (ONG); constate avec inquiétude le manque de transparence quant au rôle et à l’identité des experts indépendants participant à l’évaluation de ces demandes de financement;
13.reconnaît que l’exposition des agences décentralisées aux risques de lobbying varie en fonction de leur mandat et de leur contexte opérationnel; constate que les pratiques en matière de transparence divergent d’une agence à l’autre; note que, par exemple, eu-LISA tient sur son site internet un registre de transparence dédié couvrant toutes les réunions de son encadrement supérieur avec des opérateurs économiques, que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) fournit sur son site internet un registre contenant des informations sur les réunions liées spécifiquement aux questions de passation de marchés, et que l’ECHA publie des informations sur les réunions tenues par les cadres supérieurs avec des organisations de parties prenantes externes; estime que, si un modèle unique ne serait ni proportionné ni pertinent sur le plan opérationnel, l’établissement de normes minimales communes renforcerait la cohérence et la responsabilité; prend note des réponses fournies par les agences au cours du cycle de décharge précédent, notamment en ce qui concerne l’utilisation variable du registre de transparence et le fait que plusieurs agences ont déjà mis en place des registres de transparence internes ou des systèmes de gestion des conflits d’intérêts adaptés à leur mandat; invite les agences à adopter des normes minimales telles que l’application du principe du double regard, une stratégie claire en matière de code de conduite incluant des règles précises pour prévenir les conflits d’intérêts, ainsi que la mise en œuvre de registres de transparence internes propres dotés de normes claires qui reflètent leur mandat respectif et les règles applicables en matière de protection des données; souligne que ces registres de transparence devraient être accessibles aux auditeurs au cas par cas; considère que leur mise en œuvre devrait être progressive et tirer parti des nouvelles possibilités numériques afin d’éviter de créer une charge administrative superflue ou supplémentaire pour les agences;
14.note qu’en 2024, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 11 491 membres du personnel, contre 10 580 en 2023 (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés compris), soit une augmentation de 8,61 % par rapport à 2023; note que, si l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les agences décentralisées de l’Union s’améliore, des disparités importantes subsistent; souligne que certaines agences, telles que l’ACER, l’AESA, l’EIGE, l’AFE, l’eu-LISA et Europol, comptent un pourcentage plus élevé d’hommes parmi leur personnel, tandis que des agences comme le CdT, l’EFSA, l’EMA, l’ETF et Eurojust comptent davantage de femmes parmi leur personnel; note que cette proportion est souvent propre au secteur; invite les agences à adopter des mesures correctives, dont des procédures de promotion transparentes et des dispositifs ciblés d’acquisition des compétences de direction; rappelle que l’engagement de l’Union à promouvoir l’égalité des sexes aux postes de direction n’est pas encore pleinement réalisé; souligne que les efforts de la Commission à cet égard devraient être améliorés; rappelle que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (statut des fonctionnaires3) dispose que le recrutement doit s’effectuer selon des critères objectifs, transparents et fondés sur le mérite et sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres; note qu’il existe une tendance naturelle à employer un pourcentage plus élevé de personnes originaires de l’État membre d’accueil; rappelle que les agences situées dans des pays auxquels s’appliquent des coefficients correcteurs relativement faibles éprouvent des difficultés persistantes à attirer des agents qualifiés et géographiquement diversifiés; invite les agences à favoriser l’équilibre hommes-femmes dans leurs stratégies en matière de ressources humaines et au sein des jurys de sélection des membres de l’encadrement; invite la Commission et le réseau des agences de l’Union européenne à fournir des bonnes pratiques et des outils d’évaluation afin d’encourager l’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement;
15.note qu’en 2024, le taux de rotation du personnel était supérieur à 5 % dans 16 des 33 agences (à savoir l’Office de l’ORECE, le CdT, le Cedefop, le CEPOL, l’ECDC, l’AEE, l’AET, l’eu‑LISA, l’EU‑OSHA, Eurofound, Eurojust, Europol et la FRA) et que deux d’entre elles dépassaient le taux de 10 % (à savoir l’EIT et l’ETF); salue les agences qui ont pris des mesures ciblées en vue de prévenir un taux de rotation élevé du personnel; invite la Commission et les États membres à les autoriser à recruter des agents contractuels pour des durées plus longues ou à autoriser un nombre plus élevé d’agents temporaires afin de garantir une meilleure continuité et la préservation des connaissances; estime que l’épuisement professionnel, la rotation du personnel et l’emploi précaire engendrent des risques pour l’intégrité institutionnelle, les contrôles internes et la bonne gestion financière; souligne que les conseils d’administration sont responsables de l’intégrité et de la responsabilité des agences, déplore les actions insuffisantes à la suite de constatations graves et appelle de ses vœux davantage de transparence envers l’autorité de décharge;
16.se félicite de ce qu’en 2024, la plupart des agences aient adopté et mis en œuvre la charte de la diversité et de l’inclusion https://agencies-network.europa.eu/document/download/04667fb8-be05-4818-9f62-0cb99f0c5538_en?filename=EUAN%20WG%25, laquelle promeut l’égalité de traitement, la diversité et l’inclusion sur le lieu de travail et dans la société; encourage vivement les agences qui n’y ont pas souscrit à songer à l’adopter et à la mettre en œuvre sans retard;
17.souligne que la mise en place d’un mécanisme de plainte efficace pour le personnel des agences décentralisées de l’Union suppose d’associer de solides garanties de confidentialité, y compris des canaux de signalement anonymes, à des procédures claires et harmonisées, conformes au statut des fonctionnaires et communiquées par le biais d’une formation régulière du personnel; estime que les agences devraient nommer des responsables de l’éthique ou du traitement des plaintes indépendants et formés professionnellement, ou recourir à des structures interinstitutionnelles partagées pour les petites agences, afin de garantir un traitement impartial des réclamations au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires, des plaintes pour harcèlement, des conflits d’intérêts et des signalements de lanceurs d’alerte; invite les agences à veiller à ce que le personnel ait accès à une procédure externe de remontée de l’information ainsi qu’à une protection solide, indépendante et effective contre toutes représailles grâce à un suivi systématique, et souligne que la transparence devrait être renforcée par des rapports annuels anonymisés sur les plaintes et leurs résultats, et l’impartialité améliorée par le recours à des panels d’enquête interinstitutionnels pour les cas sensibles; demande la mise en œuvre de mécanismes de protection contre les fausses accusations et les dénonciations;
18.note le rôle important du réseau des agences de l’UE (EUAN) et en particulier de son comité consultatif sur les TIC (ICTAC) dans le soutien à la préparation des agences en vue de la mise en œuvre du règlement sur la cybersécurité, grâce à une coordination, un partage des connaissances et une coopération accrus avec la DG DIGIT, le CERT-UE et le comité interinstitutionnel pour la transformation numérique; invite l’EUAN et l’ICTAC à fournir des informations complètes et régulières sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans toutes les agences décentralisées, y compris les difficultés communes, les risques recensés, les besoins en ressources et les mesures d’atténuation prévues, afin de permettre un contrôle efficace; souligne que des mesures de cybersécurité solides et un usage prudent de l’intelligence artificielle (IA) s’imposent et relève les possibilités qu’ils ouvrent, mais aussi sur les risques qu’ils présentent sur les plans financier et opérationnel; invite les agences à évaluer des processus financiers, de commande publique et de prise de décisions faisant appel à l’IA, ainsi qu’à veiller à la transparence, à la documentation, au caractère contrôlable et au plein respect de la réglementation de l’Union concernant la protection des données et la cybersécurité;
19.souligne l’importance d’élaborer des indicateurs clés de performance (ICP) clairs, robustes et pertinents dans les rapports annuels d’activité des agences de l’Union, ces rapports constituant une source d’information primordiale pour les utilisateurs externes; note que certains systèmes d’ICP manquent souvent de continuité, de normalisation, de profondeur opérationnelle, de méthodologie documentée pour la sélection, la mise à jour et la suppression des ICP, de transparence, de comparabilité et de suivi pluriannuel, ce qui limite la comparabilité et la capacité des utilisateurs externes à évaluer objectivement la performance; souligne que les ICP devraient être rationalisés et soigneusement conçus, fondés sur les principes SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste, temporellement défini) et appliqués de manière cohérente dans les cycles de rapports, ce qui est essentiel pour évaluer l’efficience, l’efficacité et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs stratégiques; signale qu’il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des rapports axés sur les résultats et les retombées en mettant l’accent sur l’importance relative et la proportionnalité, en vue de diminuer la charge administrative; souligne que les indicateurs de performance doivent être expressément issus des objectifs énoncés dans le mandat fondateur de chaque agence et saisir les réalisations, les résultats et, surtout, les impacts; invite les agences à intégrer à leurs cadres de performance une analyse coûts/bénéfices et une budgétisation transparente;
20.salue la coopération avec des partenaires externes tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques et le réseau de planification stratégique des Nations unies concernant la modernisation des méthodologies d’ICP; souligne que certaines agences, telles que l’ACER, l’AESA et l’ECDC, ont élaboré des indicateurs plus robustes et plus pertinents sur le plan opérationnel; invite les agences dotées de systèmes d’ICP inadéquats ou immesurables à s’inspirer de ces modèles plus robustes et à partager systématiquement les bonnes pratiques par l’intermédiaire de l’EUAN, afin d’améliorer la comparabilité, de renforcer l’utilité des rapports annuels d’activité pour les utilisateurs externes et de consolider l’évaluation globale de la performance dans l’ensemble des agences; demande à la Commission d’exiger que toutes les évaluations des agences relevant du point 60 de l’approche commune évaluent systématiquement les effets de chaque agence sur son domaine d’action et qu’il soit mis fin aux programmes et activités qui n’ont pas fait preuve d’efficacité dans un délai raisonnable, leurs crédits étant réaffectés à des mesures plus efficaces;
21.attire l’attention sur les enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant plusieurs agences: l’ENISA (deux affaires en 2024: une en cours, une classée sans suite; et une affaire de recrutement en 2025), l’eu-LISA (enquêtes sur des conflits d’intérêts et des marchés publics), l’EIT (trois affaires liées aux CCI ayant abouti à des recouvrements de 15 à 20 millions d’EUR), Frontex (deux affaires en cours, huit clôturées en 2023-2024) et des enquêtes en cours à l’ACER et à l’AEE; invite instamment toutes les agences de l’Union à coopérer pleinement avec l’OLAF, à renforcer les contrôles internes ainsi que les garde-fous en matière de recrutement et de passation de marchés, et à fournir de plus amples informations à l’autorité de décharge dès que les restrictions liées à la confidentialité seront levées;
22.rappelle que le mandat de Frontex a été considérablement étendu en 2019, lorsque la révision du règlement a élargi ses tâches, autorisé un corps permanent de 10 000 de garde-frontières et prévu une augmentation proportionnelle du budget; signale que les hausses du budget, quelle que soit l’agence concernée, doivent toujours s’accompagner de dispositions appropriées en matière de responsabilité et de transparence;
23.note que l’absence de clauses de résiliation anticipée permettant de mettre fin aux baux continue de présenter un risque financier pour les agences de l’Union; rappelle que l’importance d’inclure de telles clauses dans les contrats de bail a été mise en évidence par les difficultés rencontrées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la suite du Brexit, celle-ci n’ayant pas été en mesure de résilier son bail à long terme à Londres, ce qui l’a contrainte à payer des loyers simultanément à Londres et à Amsterdam; reconnaît que, depuis 2019, plusieurs agences ont inséré des clauses de résiliation anticipée, mais déplore que ce ne soit pas le cas de toutes, même lorsque de nouveaux baux ou des renouvellements ont été signés; invite instamment les agences et la Commission à introduire systématiquement des clauses de résiliation anticipée lors de la négociation ou du renouvellement de baux, en tenant compte des enseignements tirés de l’expérience passée, afin de limiter l’exposition financière et de garantir une plus grande flexibilité budgétaire;
Gestion budgétaire et financière24.note que le total des recettes finales pour 2024 (après budgets rectificatifs) et les chiffres comparatifs pour 2023 pour les 33 agences de l’Union faisant l’objet de la présente résolution se répartissaient comme suit Données selon les états des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 tels que publiés au JO pour chaque agence individuelle.:
Name
Recettes 2024
Recettes 2023
∆
|
ACER
34 689 993,00 €
29 582 967,00 €
17,26 %
|
Office de l’ORECE
7 932 805,00 €
7 697 264,87 €
3,06 %
|
CDT Déduction faite de l’excédent reporté de l’exercice précédent.
45 346 300,00 €
47 140 900,00 €
-3,81 %
|
Cedefop
21 422 022,00 €
20 140 610,00 €
6,36 %
|
CEPOL
12 589 437,00 €
14 211 723,00 €
-11,42 %
|
EASA Déduction faite des corrections budgétaires correspondant à l’excédent cumulé.
183 306 903,00 €
169 665 375,00 €
8,04 %
|
EBA
56 906 201,00 €
52 672 001,66 €
8,04 %
|
ECDC
111 257 449,00 €
102 526 724,00 €
8,52 %
|
ECHA
128 712 666,00 €
123 280 140,00 €
4,41 %
|
EEA La contribution de l’Union et des pays tiers s’élève à 67,8 millions d’EUR. La contribution au titre des subventions et des accords de niveau de service s’élève à 33,8 millions d’EUR.
101 655 603,00 €
76 114 130,00 €
33,56 %
|
EFCA
30 793 032,00 €
30 862 554,00 €
-0,23 %
|
EFSA
154 939 697,00 €
148 954 729,00 €
4,02 %
|
EIGE
9 432 057,00 €
9 358 919,46 €
0,78 %
|
AEAPP
37 561 192,00 €
36 714 492,00 €
2,31 %
|
EIT
463 576 047,00 €
367 607 241,00 €
26,11 %
|
ELA
48 693 555,00 €
39 973 330,00 €
21,82 %
|
EMA
491 862 000,00 €
448 603 000,00 €
9,64 %
|
EMSA
121 648 764,00 €
111 954 231,00 €
8,66 %
|
ENISA En 2024, l’ENISA a disposé d’un budget de 26,2 millions d’EUR, contre un budget de 25,2 millions d’EUR en 2023. Fin décembre 2023, un accord de contribution a été signé entre la DG CONNECT et l’ENISA, octroyant un total de 20 millions d’EUR pour la mise en œuvre d’actions de soutien en matière de cybersécurité et de centre de situation au cours de la période 2024‑2026. Le premier versement, d’un montant de 16 millions d’EUR, a été reçu en février 2024 pour la mise en œuvre des actions convenues.
42 219 801,00 €
25 183 495,00 €
67,65 %
|
ERA
41 936 376,00 €
38 532 447,00 €
8,83 %
|
ESA
270 000,00 €
258 160,00 €
4,59 %
|
ESMA
76 055 579,00 €
72 509 657,00 €
4,89 %
|
ETF
28 330 702,00 €
28 542 956,00 €
-0,74 %
|
EUAA
181 443 839,00 €
170 135 127,00 €
6,65 %
|
EUDA (OEDT)
32 723 728,00 €
22 082 074,00 €
48,19 %
|
eu-LISA
273 679 741,00 €
300 524 142,00 €
-8,93 %
|
EU-OSHA
17 618 795,00 €
17 038 950,00 €
3,40 %
|
Eurofound
24 965 993,00 €
25 369 931,00 €
-1,59 %
|
Eurojust
65 355 970,00 €
59 324 460,00 €
10,17 %
|
Europol
225 228 057,00 €
212 925 809,00 €
5,78 %
|
EUSPA
85 410 390,00 €
76 922 866,00 €
11,03 %
|
FRA
28 052 521,00 €
26 191 030,72 €
7,11 %
|
Frontex
922 074 136,00 €
829 352 752,00 €
11,18 %
|
TOTAL
4 112 799 136,00 €
3 741 954 188,71 €
9,91 %
|
25.relève que le budget des 33 agences de l’Union a augmenté, passant de 3,6 milliards d’EUR en 2023 à 4,1 milliards d’EUR en 2024; invite la Commission à analyser les coûts cumulés sur cinq ans, en séparant l’augmentation due au mandat de l’expansion administrative, ainsi qu’à justifier toute nouvelle hausse par une valeur ajoutée démontrable; souligne que la hausse du budget doit s’accompagner d’un renforcement de la gouvernance, des contrôles internes, de la dotation en personnel et de la planification de l’absorption, afin d’éviter les irrégularités, les reports et les dépenses inefficaces; souligne que toute ressource supplémentaire destinée aux agences doit s’accompagner d’objectifs de performance mesurables et d’une communication régulière des résultats concrets obtenus afin que l’autorité de décharge puisse en évaluer le rapport coûts/avantages; insiste sur le fait que les agences doivent démontrer que les ressources existantes sont déployées efficacement, avant que des financements supplémentaires soient approuvés;
26.relève que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et d’autres agences de l’Union prêtent leur concours pour aider les institutions de l’Union à appliquer le droit de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux; invite la Commission et l’autorité budgétaire à doter toutes les agences de l’Union de ressources appropriées et prévisibles;
27.souligne que l’augmentation des recettes entre 2023 et 2024 a été significative dans certaines agences, notamment l’AEE, l’EIT, l’AET, l’ENISA et l’EUDA, avec des augmentations budgétaires supérieures à 21 %;
28.prend note du fait que l’augmentation du budget de l’AEE en 2024 reflète l’élargissement de ses mandats législatifs et responsabilités opérationnelles, lequel découle de la mise en œuvre des politiques afférentes au pacte vert pour l’Europe, telles que le règlement sur la restauration de la nature (adopté fin 2024), la refonte du règlement sur le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (CRCF) et une initiative pour une surveillance accrue des émissions des véhicules utilitaires lourds (VUL) ayant été soutenus par le recrutement de personnel; note en outre que l’agence a également mis en œuvre des tâches au titre du règlement révisé sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (2023); sait également que de nouveaux accords de niveau de service conclus avec la DG MARE, la DG SANTE et la DG RTD ont élargi le rôle de l’agence dans la restauration des océans et des eaux, les menaces pour la santé et l’intégration des données environnementales, permettant ainsi de disposer de données et d’analyses à l’appui de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement;
29.observe que l’augmentation du budget de l’EIT s’explique par plusieurs facteurs, notamment des crédits plus élevés au titre d’Horizon Europe (+10,25 %), 24,6 millions d’EUR de nouveaux financements pour l’initiative concernant les établissements d’enseignement supérieur (EES) et 16,7 millions d’EUR provenant de nouveaux accords de contribution avec des DG de la Commission;
30.prend note du fait que l’augmentation du budget de l’AET en 2024 s’explique principalement par la transition de l’agence vers sa pleine capacité opérationnelle, ce qui nécessite un renforcement significatif des ressources humaines et des capacités opérationnelles; souligne que cela inclut des ajustements de personnel (9,5 millions d’EUR, 44 %), tels que la conversion de 15 END en agents temporaires et des ajustements salariaux, suivis d’extensions opérationnelles (7 millions d’EUR, 33 %) pour les mises à niveau du portail européen sur la mobilité de l’emploi et les activités d’inspection, et des coûts liés à l’inflation (1,2 million d’EUR, 15 %) pour les TIC/la cybersécurité et les pressions inflationnistes;
31.note que l’augmentation du budget de l’ENISA est due au premier versement reçu en février 2024 de 16 millions d’EUR au titre d’un accord de contribution signé fin décembre 2023 entre la DG CONNECT et l’ENISA, qui accorde un total de 20 millions d’EUR pour la mise en œuvre d’actions de cyber-soutien et de centre de situation au cours de la période 2024-2026; sait que pour 2024, l’agence a fonctionné avec un budget de 26,2 millions d’EUR, contre un budget de 25,2 millions d’EUR en 2023;
32.se déclare préoccupé par le fait que l’ENISA se trouve dans une position critique en raison de la complexité croissante des besoins de l’Union en matière de cybersécurité, de l’augmentation continue des cybermenaces et du manque de financement proportionnel et de personnel suffisant; fait écho aux conclusions du Conseil sur l’ENISA de décembre 2024, qui soulignent le rôle central de l’ENISA dans l’écosystème de cybersécurité de l’Union et la nécessité d’aligner le financement et les ressources sur son mandat élargi; souligne que les ressources supplémentaires doivent s’accompagner d’objectifs de performance mesurables et d’une communication régulière des résultats concrets obtenus;
33.note qu’en ce qui concerne l’EUDA, l’augmentation est principalement due à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1322, qui prévoit une révision ciblée du mandat de l’agence afin qu’elle joue un rôle plus important dans l’identification et le traitement des problèmes actuels et futurs liés aux drogues illicites dans l’Union; prend note du fait que cela entraînera un approfondissement du mandat actuel de l’agence, de nouvelles tâches et une augmentation des ressources allouées à la mise en œuvre requise à partir de 2024;
34.prend acte de l’extension progressive du mandat d’Europol, y compris les mesures récemment adoptées et proposées conférant des capacités renforcées pour lutter contre la grande criminalité organisée, telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme; rappelle que ces évolutions englobent notamment une coopération renforcée avec les acteurs privés grâce à des échanges directs de données, des capacités d’analyse de données à grande échelle renforcées et une assistance opérationnelle améliorée aux États membres par l’intermédiaire d’équipes de soutien spécialisées; souligne que la mise en œuvre efficace de ces tâches supplémentaires nécessite une augmentation correspondante des ressources humaines d’Europol, mais aussi de solides garanties internes, une capacité suffisante de respect des règles et un renforcement des mécanismes de surveillance; observe que le budget d’Europol n’a augmenté que de 5,78 % en 2024 par rapport à 2023; demande instamment que le budget d’Europol soit encore renforcé afin de remédier aux pénuries persistantes de personnel et de garantir que ses ressources financières soient en adéquation avec l’élargissement de ses responsabilités; met en exergue le rôle central joué par Europol dans la lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains, les activités criminelles transfrontières et le terrorisme; souligne que les agences devraient concentrer leurs efforts sur leurs activités premières; se félicite des efforts continus déployés par Frontex pour renforcer son officier aux droits fondamentaux;
35.appelle à augmenter les effectifs d’Eurojust compte tenu de son mandat renforcé, étendu aux pays tiers, notamment à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis 2022, lequel permet à l’Agence de recueillir, de conserver et d’analyser des preuves de crimes internationaux graves (crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité), de partager ces preuves avec les autorités nationales et les instances internationales, y compris la Cour pénale internationale, et de mettre en place une base de données sur les preuves de crimes internationaux fondamentaux (CICED) à cet effet, dépassant ainsi le simple soutien aux enquêtes pour sauvegarder activement des preuves essentielles aux enquêtes futures; constate toutefois que le budget 2024 ne présentait qu’une légère augmentation en pourcentage par rapport à celui de 2023 et demande instamment que les crédits de personnel soient augmentés en conséquence, au même titre que le budget global, eu égard au futur mandat attendu;
36.rappelle que le financement de la majorité des agences de l’Union provient intégralement de contributions du budget de l’Union; note toutefois que certaines agences sont financées en tout ou en partie par d’autres sources de recettes, provenant notamment de la délivrance de certificats, d’autorisations, de l’enregistrement de substances, de contributions, de la collecte de données, de la surveillance du marché, de la supervision et d’autres services, tels que la traduction et la terminologie, fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT);
37.reconnaît spécifiquement que:- –les agences partiellement autofinancées comprennent l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne des médicaments (EMA), l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA);
- –les agences entièrement autofinancées comprennent le CdT;
- –les agences partiellement cofinancées par des autorités publiques nationales sont notamment l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF);
38.note que pour 2024, la source de financement des agences autofinancées faisant l’objet de la présente résolution se répartissait comme suit:
Recettes 2024
Contribution de l’Union
%
Recettes propres Les recettes propres désignent les redevances perçues pour les certificats, les autorisations, l’enregistrement de substances, les contributions, la collecte de données, la surveillance du marché, la supervision et d’autres services.
%
Autres
|
ACER
34 679 976 €
23 012 293 €
66%
11 667 683 €
34%
€0
|
CDT
45 346 300 €
€0
0%
44 411 200 €
98%
935 100 €
|
EASA
183 306 903,00 €
44 984 486 €
25%
135 687 417 €
74%
2 635 000 €
|
EBA Les recettes propres désignent la contribution des autorités nationales de surveillance.
56 906 201 €
20 857 871 €
37%
34 062 640 €
60%
1 985 690 €
|
ECHA
128 712 666 €
88 028 813 €
68%
34 117 052 €
27%
6 566 801 €
|
AEAPP
37 561 192 €
13 886 130 €
37%
23 035 010 €
61%
640,052 €
|
EMA Les recettes propres désignent la contribution des autorités nationales de surveillance.
491 862 000 €
35 826 000 €
7%
441 910 000 €
90%
14 126 000 €
|
ERA
41 936 376 €
29 000 626 €
69%
11 913 156 €
28%
1 022 594 €
|
ESMA Les recettes propres désignent la contribution des autorités nationales de surveillance.
76 055 579 €
19 938 075 €
26%
54 015 802 €
71%
2 101 702 €
|
TOTAL
1 096 367 193 €
275 534 294 €
790 819 960 €
30 012 939 €
|
39.rappelle que les résolutions sur la décharge pour l’exercice 2023 soulignaient déjà qu’il importait de renforcer les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF); sait que les règlements instituant ces autorités n’imposent pas de séparation entre les activités financées par les contributions de l’Union et celles qui sont financées par les contributions nationales et que le mécanisme global de partage des coûts n’impose pas de délimitation à l’échelle des activités, en raison de quoi ces autorités ne font pas de distinction entre les coûts couverts par le budget de l’Union et ceux qui sont financés par les États membres, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2023;
40.estime que le renforcement de la transparence de l’établissement du budget et de l’établissement de rapports par activité contribuerait à améliorer le contrôle et la responsabilité, en particulier pour les agences financées par de multiples sources de recettes, ce qui permettrait aux parties prenantes, y compris les États membres, les institutions financières et les contribuables, de mieux évaluer l’efficacité et l’équité du système; souligne que la clarté du lien entre sources de recettes et activités renforce la confiance dans la bonne utilisation des fonds de l’Union tout en respectant le cadre légal établi dans les règlements instituant les différentes agences;
41.prend acte de la proposition de la Commission relative au règlement sur l’Agence européenne des produits chimiques, qui introduit des mesures destinées à renforcer la viabilité financière de l’Agence, y compris la possibilité de constituer une réserve limitée destinée à absorber la volatilité des recettes provenant des redevances et à réduire la dépendance à l’égard de budgets rectificatifs répétitifs; souligne toutefois que la constitution d’une telle réserve nécessite des garanties solides, car elle comporte des risques, notamment un excédent structurel des redevances et la possibilité d’utiliser les fonds accumulés à des fins autres que la stabilisation à court terme; estime que, de ce fait, la transparence des coûts et du lien entre les redevances et les activités est indispensable, y compris par l’établissement de rapports par activité distinguant les tâches financées par des redevances de celles financées par l’Union; recommande que tout excédent de la réserve dépassant le plafond soit reversé au budget de l’Union, soit par remboursement, soit par une réduction de la contribution de l’Union pour l’exercice suivant, afin d’éviter toute accumulation et de respecter les principes budgétaires fondamentaux;
42.s’inquiète du résultat économique négatif du CdT, qui s’élève à 5,7 millions d’EUR, et de la baisse continue des recettes de fonctionnement, principalement liée au recul du nombre de pages facturées de 11,4 % en 2024 et de 17,6 % en 2023; note que la réserve de stabilité des prix, créée en 2011 pour compenser les fluctuations du volume d’affaires des clients et pour aider le CdT à assurer la stabilité budgétaire et tarifaire, a atteint un pic de 15,6 millions d’EUR en 2014 pour tomber à 8,9 millions d’EUR en 2024 (soit une baisse de 42,9 % depuis 2014); sait qu’une fois cette réserve épuisée, tout nouveau déficit devra être couvert par des subventions du budget de l’Union, comme le prévoit le règlement instituant le CdT; prend acte de la réponse fournie par le CdT dans le cadre du suivi de la décharge 2023 et invite le conseil d’administration à continuer de rendre compte de l’évolution de ces plans à l’autorité de décharge, compte tenu de la baisse continue des recettes; encourage le CdT à définir de nouveaux services qu’il pourrait fournir ainsi que de nouvelles sources de recettes, compte tenu de la généralisation des technologies de traduction gratuites qui pourraient affecter le nombre de demandes de traduction;
43.insiste sur le fait que, bien que le règlement financier ne fixe pas de plafonds pour les reports, des niveaux récurrents et élevés de reports compromettent le principe budgétaire de l’annualité et pourraient être révélateurs de problèmes structurels dans le processus budgétaire et le cycle d’exécution;
44.note qu’en 2024, 11 agences (l’ACER, l’ECDC, l’AEE, l’AECP, l’EIGE, l’ENISA, l’EU-OSHA, Eurofound, l’EUSPA, la FRA et Frontex) présentaient des taux de report dépassant 15 % sur l’ensemble des titres budgétaires combinés, avec des schémas récurrents; note que dans le cas de Frontex et de l’AEE, les reports ont atteint respectivement plus de 40 et 30 %; demande aux agences d’améliorer la planification pluriannuelle, la programmation des marchés publics et les prévisions d’engagements afin de veiller à la meilleure exécution des crédits pendant l’exercice pour lequel ils sont autorisés; invite la Commission à exiger des agences ayant des reports récurrents qu’elles présentent des plans de mesures correctives; rappelle que la Cour a signalé, dans son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, que la récurrence des taux élevés de reports nuisait au principe budgétaire d’annualité;
45.estime que les reports pourraient, dans certains cas, être justifiés par la nature pluriannuelle des opérations ou résulter de facteurs indépendants de la volonté des agences concernées; prend acte de la déclaration faite par la Cour lors de l’audition du 1er décembre 2025 selon laquelle, dans le cadre de sa nouvelle approche d’audit, elle s’efforcera de fournir une vue d’ensemble plus claire de la nature des reports dans ses futurs rapports, tout en reconnaissant, comme l’a précisé la Cour, qu’une ventilation par agence des causes des reports n’est pas réalisable en raison de contraintes méthodologiques et de ressources; salue la volonté de la Cour de mettre en évidence les schémas récurrents et les facteurs systémiques contribuant aux reports excessifs; souligne néanmoins que la persistance de taux de report élevés et récurrents est peut-être le signe de problèmes structurels sous-jacents de planification, d’exécution ou d’affectation des ressources; invite les agences à améliorer leurs prévisions budgétaires et la programmation de leurs projets afin de réduire au minimum les reports imprévus et de veiller à ce que les crédits soient utilisés efficacement au cours de l’exercice;
46.rappelle que, conformément au cadre réglementaire, les agences sont tenues d’effectuer les paiements dans les délais impartis; note que le non-respect de ces délais peut engendrer des coûts supplémentaires tels que des intérêts de retard; observe que, pour 2024, la Cour indique que pour 11 agences (l’ACER, le Cedefop, le CEPOL, l’AEE, l’AET, l’ENISA, l’ETF, l’EUDA, Eurojust, la FRA et Frontex), plus de 5 % des paiements ont été effectués hors délai; s’inquiète de la recrudescence des retards de paiement depuis 2022, chiffre en hausse par rapport à 2023 (neuf agences) et à 2022 (cinq agences);
Principaux risques identifiés par la Cour et aperçu des résultats de l’audit49.note la conclusion formulée par la Cour, dans son rapport annuel relatif aux agences de l’Union pour l’exercice 2024 (ci-après dénommé le «rapport de la Cour»), selon laquelle les résultats de l’audit de la Cour sont similaires à ceux des exercices précédents, les faiblesses des procédures de passation de marchés publics constituant la principale source de paiements irréguliers; invite les agences concernées à renforcer leurs contrôles ex ante, à améliorer la documentation des critères d’attribution et à veiller à justifier rigoureusement les procédures négociées sans publication préalable; demande à la Commission de proposer des orientations ciblées et des formations aux agences présentant des défaillances récurrentes en matière de marchés publics; invite en outre les agences à assurer une traçabilité intégrale, des procédures concurrentielles et la bonne conservation des documents de toutes les opérations de passation de marchés et invite les services d’audit interne des agences à donner la priorité à l’examen des marchés publics;
50.note, à la lecture du rapport de la Cour, que le risque global pesant sur la fiabilité des comptes des agences reste généralement faible, et que le risque lié à la légalité et à la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes est également faible pour la plupart d’entre elles; note en outre que ce risque est jugé moyen pour les agences partiellement autofinancées en raison des réglementations spécifiques régissant la perception des redevances et autres recettes, situation également observée lors des exercices précédents;
51.observe que la Cour fait état d’un risque jugé globalement moyen pour la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé selon le titre budgétaire; note que la Cour juge le risque généralement faible pour le titre I (dépenses de personnel), moyen pour le titre II (dépenses administratives) et faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), en fonction de l’agence concernée et de la nature de ses dépenses opérationnelles; souligne que la Cour fait état d’un risque pour le titre III comparable à celui du titre II mais que, le titre III portant sur des montants bien plus élevés, l’incidence est considérée comme plus importante;
52.note que, à l’instar des exercices précédents, la Cour considère que le risque lié à la bonne gestion financière est moyen et découle principalement des procédures de passation de marchés publics;
53.note que la Cour juge faible le risque lié à la gestion budgétaire, son audit relevant des faiblesses concernant principalement les reports automatiques de crédits non dissociés et les retards de paiement; souligne que les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle concernent des problèmes tels que l’absence de contrôles ex ante ou ex post suffisants, des marchés opérationnels lancés sans décision de financement correspondante, des dépenses exécutées sans délégation de pouvoir requise de la part d’un ordonnateur, des faiblesses dans la gestion des subventions et des retards dans l’évaluation d’une agence par la Commission; souligne que ces faiblesses recensées par la Cour nuisent à la bonne gestion financière et exposent les agences à des risques financiers et des risques pour leur réputation; invite les agences concernées à veiller au respect intégral du règlement financier et à adopter les mesures correctives nécessaires et invite la Commission à suivre de près leur mise en œuvre;
54.prend acte du fait qu’en 2024, la Cour a formulé un total de 72 observations portant sur divers aspects relevant des domaines de la passation de marchés (34 observations), des systèmes de gestion et de contrôle (11 observations) (autres que les questions de passation de marchés et de ressources humaines) et de la gestion budgétaire (27 observations);
55.relève que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de toutes les agences; constate que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences;
56.observe qu’une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes a été émise pour toutes les agences, à l’exception de l’Autorité européenne du travail (AET);
57.note qu’en ce qui concerne l’AET, la réserve porte sur des paiements d’un montant de 2,6 millions d’EUR en 2024, soit 5,7 % du total des crédits de paiement disponibles; note que ce montant comprend 2,2 millions d’EUR liés à un contrat jugé irrégulier dans le rapport d’audit 2022 en raison d’une valeur attribuée dépassant le plafond établi pour ce marché, en violation du point 12.3, point a), de l’annexe I du règlement financier, ainsi que 0,4 million d’EUR liés à des faiblesses dans les contrôles ex ante sur l’exécution du contrat; prend acte de la réponse fournie par l’AET lors de l’audition du 1er décembre 2025 selon laquelle, nonobstant l’attribution irrégulière, les paiements effectifs réalisés au titre du contrat sont restés inférieurs au plafond de 6 millions d’EUR fixé dans le cahier des charges, et selon laquelle ce contrat était indispensable pour assurer la continuité des activités de l’Autorité au cours de sa phase de démarrage; note en outre que le contrat irrégulier a pris fin en février 2024 et n’a pas été renouvelé; salue les assurances données par l’Autorité selon lesquelles des mesures correctives ont été mises en œuvre, notamment la révision des dossiers d’appel d’offres, le renforcement des procédures de passation de marchés et la mise à jour des listes de vérification internes afin de prévenir des irrégularités similaires; enjoint à l’AET de renforcer les mécanismes de planification et de définition des priorités afin d’assurer la bonne utilisation des crédits et la mise en œuvre en temps utile des activités opérationnelles à l’avenir;
58.souligne que la Cour a ajouté des «paragraphes d’observation» pour attirer l’attention des lecteurs sur une question, figurant ou présentée dans les comptes, qui revêt une importance fondamentale pour la compréhension des comptes ou des recettes ou paiements sous-jacents; relève également que, pour l’exercice 2024, la Cour a ajouté des «paragraphes d’observation» pour les agences suivantes: le CdT, le CEPOL, l’ABE, l’EIT, l’EMA et l’AEMF;
59.note que les «observations» figurant dans les rapports annuels spécifiques aux agences sont en fait des «recommandations» de la Cour non assorties de délai; note que la Cour procède au suivi annuel de ces observations en vérifiant si elles sont toujours «ouvertes» ou si elles ont été «clôturées»; estime néanmoins que les observations qui sont «ouvertes» depuis longtemps devraient donner lieu à des mesures correctives rapides et concrètes, accompagnées d’une surveillance renforcée de la part des conseils d’administration respectifs, afin d’éviter la récurrence de ces faiblesses;
60.note que sur les 109 observations formulées au total par la Cour au titre des exercices précédents pour les agences visées par la présente résolution, 66 ont été clôturées en 2024, 39 restant ouvertes et deux étant partiellement clôturées; observe que le nombre d’observations en cours varie selon les agences, certaines n’en ayant aucune ouverte, comme c’est le cas pour l’Office de l’ORECE, le CdT, le CEPOL, l’AESA, l’ABE, l’ECHA, l’EFSA, l’EMA, l’AESM, l’ERA, l’AAE et l’AEMF, tandis que le nombre le plus élevé d’observations ouvertes concerne toujours l’ACER (quatre), l’AET (cinq), eu-LISA (cinq) et Frontex (quatre), contre l’ACER (trois), l’AET (cinq), eu‑LISA (huit) et Frontex (sept) en 2023; reconnaît les améliorations et encourage les agences à continuer de s’employer à clore les observations en suspens;
61.prend note du fait que sept des 39 observations ouvertes (contre 53 en 2023) concernent un niveau élevé de reports (ACER, ECDC, AECP, EIGE, Eurofound, FRA et Frontex); reconnaît que l’AET et eu‑LISA ont réduit leur taux de report à 15 %, ce qui correspond au seuil de référence de la Cour;
Agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures Le CEPOL, l’EIGE, l’AUEA, eu-LISA, Eurojust, Europol, la FRA et Frontex.66.note qu’en juin 2024, le CEPOL a subi une cyberattaque majeure qui a touché tous ses domaines d’activité, entraînant l’annulation de dix activités de formation sur site et la suspension de toutes les formations en ligne pour le reste de l’année; note en outre que cet événement a non seulement perturbé les activités opérationnelles du CEPOL, mais a également engendré des dépenses supplémentaires imprévues liées à la réponse aux incidents, au rétablissement du système et au renforcement des mesures de cybersécurité; relève que cette atteinte à la sécurité est le résultat direct d’une cyberattaque sophistiquée ayant ciblé l’infrastructure numérique du CEPOL et que des acteurs non autorisés ont ainsi eu accès à un volume considérable de données à caractère personnel, ce qui a mis à mal la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces dernières; souligne qu’en raison de ce cyberincident, quelque 99 000 personnes ont dû être directement prévenues du vol de leurs données à caractère personnel et que l’attaque a donné lieu à une enquête pénale soutenue par le CERT-UE et Europol; se dit préoccupé par le fait que, malgré certaines preuves indirectes, l’auteur de cette attaque n’a pas été identifié de manière définitive; attire l’attention sur les conseils prodigués par le CERT-UE pour la reconstruction de l’infrastructure, lesquels ont conduit à la mise en place par la DG DIGIT, en trois semaines, d’un environnement informatique en nuage dans son intégralité, fondé sur une approche «zéro confiance» et doté de matériel neuf; relève que le CEPOL procède actuellement à la réalisation de 42 missions et projets de cybersécurité dans le cadre de son plan de cybersécurité; souligne que des séances de formation et d’information consacrées à la sécurité informatique ont été organisées pour l’ensemble du personnel et qu’elles sont régulièrement complétées par des notifications et des mises à jour sur l’intranet; souligne que les failles de cybersécurité présentent non seulement un risque opérationnel, mais aussi juridique et financier, ainsi qu’un risque pour la réputation des agences; demande des normes minimales contraignantes en matière de cybersécurité ainsi qu’un financement stable et suffisant pour assurer leur bonne application;
67.souligne que, lorsque les agences interviennent en dehors du territoire de l’Union ou coopèrent avec les autorités de pays tiers, elles restent liées par le droit de l’Union; demande à la Commission de faire en sorte que les accords de coopération, les modalités opérationnelles et les cadres de partage de données comportent des garanties exécutoires, des mécanismes de surveillance et des obligations claires d’information de l’autorité de décharge;
68.rappelle que le règlement (UE, Euratom) 2023/284 Règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj.). établit un cadre de cybersécurité contraignant et ambitieux pour toutes les agences décentralisées couvrant les mécanismes financiers, les plateformes opérationnelles et les données sensibles, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles solides dans tous les environnements TIC, la transition progressive vers une architecture «zéro confiance», une coopération renforcée avec le CERT-UE, la DG DIGIT et les autres organes interinstitutionnels compétents ainsi que des obligations strictes de signalement des incidents; note que plusieurs de ces exigences fondamentales demeurent difficiles à respecter compte tenu des disparités actuelles en matière de préparation entre les agences; souligne que l’incident de cybersécurité qui a frappé le CEPOL est la preuve des menaces informatiques auxquelles les agences sont exposées quotidiennement et de la vulnérabilité de ces dernières lorsqu’elles traitent des données sensibles; demande l’accélération de la mise en œuvre, dans toutes les agences, des dispositions du règlement (UE, Euratom) 2023/284 relatives à la cybersécurité ainsi que l’organisation régulière de tests de résistance des systèmes informatiques; invite instamment les agences à améliorer le suivi en temps réel des menaces, les capacités de réaction et la formation du personnel en matière de cybersécurité;
69.prend acte de la sous-représentation des hommes dans les effectifs de l’EIGE, qui s’établit à 29 %, ainsi qu’à 21 % (huit hommes) dans le conseil d’administration, et encourage l’EIGE à assurer un meilleur équilibre hommes-femmes à l’occasion des futurs recrutements d’agents;
70.prend note des observations de la Cour concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l’EIGE, notamment:- –Irrégularités en matière de passation de marchés publics: relève qu’en 2024, l’EIGE a appliqué des exigences excessives en matière de capacité financière et des critères de sélection restrictifs dans le cadre d’un appel d’offres pour des services de nettoyage qui, selon la Cour, auraient pu dissuader, voire empêcher, des soumissionnaires potentiels de participer; reconnaît que l’EIGE souligne que les critères restrictifs ont été demandés par les pouvoirs adjudicateurs conjoints (Commission et Parlement) et qu’aucun soumissionnaire potentiel ne s’est plaint des critères de sélection;
- –évaluation insuffisante des offres: note que, dans le cadre de deux marchés publics (220 000 EUR et 193 175 EUR), les comités d’évaluation de l’EIGE n’ont pas évalué correctement la capacité des soumissionnaires à gérer des équipes d’experts parce que, dans le cahier des charges, l’EIGE n’avait pas exigé des soumissionnaires qu’ils fournissent des justificatifs appropriés à cet égard, ce qui entraînait un risque de mauvaise prestation de services;
- –faiblesse du suivi des contrats: reconnaît que l’EIGE a payé des factures présentées au titre de trois contrats «au temps passé» sans vérifier les jours de travail effectifs, en violation de l’article 45, paragraphe 5, de son règlement financier, s’exposant ainsi à des risques de paiements excessifs; note que l’EIGE a indiqué qu’elle renforcerait les contrôles ex ante en conséquence;
71.note les constatations de la Cour concernant eu-LISA, dont la plupart portent sur des irrégularités dans la passation de marchés lancées au cours des exercices précédents, ayant entraîné des paiements irréguliers en 2024, lesquels comprennent:- –des irrégularités dans une procédure négociée lancée en 2019 et achevée en 2020 pour la location de locaux à Strasbourg, où la surface des locaux et le nombre de postes de travail étaient inférieurs aux besoins définis dans le cahier des charges, et où la qualité de l’offre a été jugée très faible sans pour autant être rejetée; note en outre que les critères d’attribution ont également été négociés ultérieurement avec le soumissionnaire, en violation de l’article 167, paragraphe 3, et du point 6.5 de l’annexe I du règlement financier; souligne que la procédure négociée et le contrat de location qui en a découlé sont irréguliers, de même que les paiements correspondants qui se sont élevés à 850 000 EUR en 2024;
- –des modifications apportées aux offres financières des soumissionnaires au cours d’une procédure de passation de marché pour des travaux d’électricité et de génie civil à Strasbourg, affectant l’issue de la procédure et aboutissant à un contrat irrégulier ainsi qu’à des paiements correspondants s’élevant à 150 000 EUR en 2024;
- –des modifications des éléments de prix des offres financières au-delà des corrections autorisées par l’article 151 du règlement financier, ayant une incidence décisive sur l’issue d’un appel d’offres et aboutissant à des contrats irréguliers ainsi qu’à des paiements correspondants totalisant 1,4 million d’EUR en 2024;
- –la remise en concurrence pour les services de surveillance et de maintenance liés au système d’information sur les visas; s’inquiète du fait que l’offre du soumissionnaire retenu (47,8 millions d’EUR) était cinq fois inférieure à la deuxième offre la moins disante (243,4 millions d’EUR) et 50 fois inférieure à la plus élevée (2,4 milliards d’EUR), ce qui soulève des préoccupations quant à sa viabilité; attire l’attention sur le fait qu’eu‑LISA a mis en place un groupe de travail pour examiner cette remise en concurrence, lequel a confirmé l’évaluation des gestionnaires financiers mais a signalé des risques opérationnels et contractuels liés au fait que l’Agence devrait payer la majeure partie du prix du contrat à l’avance; souligne que la Cour a considéré ce risque comme significatif;
- –rappelle qu’à la suite de retards dans la mise en œuvre du système d’entrée/sortie (EES), un différend est survenu, au cours duquel le contractant a refusé de couvrir les coûts de maintenance supplémentaires pour certains produits informatiques, ce qui a entraîné une interruption de la couverture de maintenance entre novembre 2022 et avril 2023 et a exposé eu-LISA à des risques opérationnels; rappelle que, pour faire face au risque immédiat pesant sur la continuité des activités, eu-LISA a modifié le contrat-cadre pour les opérations transversales en 2023 afin d’y inclure des frais de rétablissement – pénalités appliquées lorsque la maintenance n’est pas renouvelée à temps – et a ensuite payé 5,3 millions d’EUR en 2023 et 1,3 million d’EUR en 2024 pour le renouvellement de la maintenance des logiciels et les coûts de rétablissement connexes qui, selon l’interprétation de l’Agence, auraient dû être supportés par le contractant EES; rappelle en outre que, malgré l’ampleur des montants contestés et le fait que l’observation de la Cour reste ouverte, eu-LISA n’avait engagé aucune procédure judiciaire contre le contractant EES à la fin de 2024;
72.s’inquiète de ce que les irrégularités persistantes relevées dans les procédures de passation de marchés d’eu-LISA témoignent de faiblesses systémiques dans le cadre de passations de marchés de l’Agence; prend acte du fait qu’eu-LISA reconnaît ces problèmes ainsi que de ses efforts pour renforcer ses pratiques; encourage l’Agence à élaborer une stratégie d’amélioration de son cadre de passation de marchés, à présenter lors des auditions de décharge l’année prochaine, et l’encourage à apporter clarté et transparence sur les conditions dans lesquelles une nouvelle mise en concurrence peut ne pas être jugée indiquée; encourage eu-LISA à solliciter l’avis d’experts lors de l’élaboration de cette nouvelle stratégie et à consulter d’autres agences sur les meilleures pratiques;
73.reconnaît qu’eu-LISA est confrontée à des enjeux substantiels et souligne la nécessité d’augmenter ses effectifs pour faire face efficacement à ces difficultés et assurer la continuité de ses opérations, et estime que les financements correspondants devraient être alloués en conséquence;
74.note l’observation de la Cour en matière de passation de marchés selon laquelle, en 2020, Eurojust a conclu un contrat-cadre pour la location de véhicules avec un seul opérateur économique, ce qui n’était pas justifié compte tenu de la nature des services requis; reconnaît que le contrat spécifique attribué, ainsi que tous les paiements y afférents (64 000 EUR en 2024), étaient par conséquent irréguliers; prend acte de la réponse d’Eurojust selon laquelle le contrat-cadre mentionné dans le rapport 2020 de la Cour a expiré le 10 mai 2024 et qu’un nouveau contrat-cadre pour la location de véhicules est en place depuis le 25 novembre 2024;
75.s’inquiète des observations de la Cour selon lesquelles Eurojust n’a pas mis à jour ses plans de continuité des activités depuis 2021, malgré des changements importants affectant les ressources et le personnel pour les processus clés, notamment l’introduction de SUMMA comme nouveau système budgétaire, comptable et financier; souligne qu’Eurojust n’a pas non plus respecté la fréquence des tests établie dans son dernier plan de continuité des activités et ne dispose pas actuellement d’un plan de reprise après sinistre coordonné et validé pour ses systèmes informatiques;
76.note que le mandat d’Eurojust est appelé à s’étendre à l’avenir, y compris pour englober un pays tiers, et que l’Agence traite un nombre croissant d’affaires pénales chaque année; reconnaît que, compte tenu de ces évolutions, Eurojust doit augmenter ses effectifs afin d’assurer une couverture complète des affaires ainsi que la continuité de ses opérations sans interruption, et estime que le financement correspondant devrait être mis à disposition;
77.note en outre l’observation de la Cour selon laquelle Eurojust n’a pas adopté de décision de financement appropriée avant de lancer des procédures de passation de marchés pour des dépenses opérationnelles, compromettant ainsi l’efficacité de la planification et du contrôle et contrevenant à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 3, point b), du règlement financier d’Eurojust; salue l’engagement d’Eurojust de publier sur son site internet, à partir de 2026, un plan annuel de passation de marchés approuvé pour toutes les procédures, couvrant à la fois les dépenses opérationnelles et administratives;
78.note qu’en octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne Arrêt du tribunal du 15 octobre 2025, WU/Eurojust, T-295/23 et T-1176/23, ECLI:EU:T:2025:963. (ci-après dénommé le «Tribunal») a annulé deux décisions d’Eurojust rejetant la demande d’assistance d’un agent temporaire fondée sur un harcèlement moral allégué de la part de dix collègues, dont son directeur administratif; sait que le Tribunal a jugé qu’Eurojust avait violé son devoir d’assistance au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires en scindant l’enquête concernant cet agent en deux procédures administratives distinctes, omettant ainsi de mener une enquête globale et contextuelle sur des allégations de harcèlement liées entre elles; note que, bien que le Tribunal ait annulé les décisions pour permettre un réexamen approprié, il a rejeté les demandes d’indemnisation;
79.souligne que des mécanismes internes devraient être mis en place au sein des agences pour assurer à la fois le traitement interne approprié des plaintes et la prévention des incidents, y compris les cas de harcèlement moral et sexuel, en particulier lorsque plusieurs parties sont concernées;
80.note l’observation de la Cour selon laquelle Europol a remboursé irrégulièrement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de subventions opérationnelles versées aux services de police nationaux agissant en tant qu’autorités publiques, contrairement à l’article 186, paragraphe 4, point c), du règlement financier, qui n’autorise pas le remboursement de la TVA aux entités publiques agissant en cette qualité; prend acte de l’explication fournie par Europol, selon laquelle l’Agence suivait les orientations de la Commission en vigueur à l’époque, qui permettaient de considérer la TVA comme éligible au titre des subventions opérationnelles, et salue la décision d’exclure la TVA de toutes les nouvelles conventions de subvention conclues d’ici la fin de 2024;
81.se félicite que les task forces opérationnelles et des équipes communes d’enquête (ECE) d’Europol aient joué un rôle déterminant dans le démantèlement de la plateforme de communication chiffrée Matrix, démontrant ainsi leurs rôles complémentaires mais distincts dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée; note que l’opération a débuté sous la forme d’une task force opérationnelle en juin 2024 entre les Pays-Bas, la France, la Lituanie, l’Italie et l’Espagne, facilitant le partage de renseignements et la surveillance des activités criminelles; souligne que la transition vers une ECE sous l’égide d’Eurojust a permis une coordination formelle des enquêtes, aboutissant à des arrestations, à des saisies et au déchiffrement de 2,3 millions de messages en 33 langues; observe que les autorités allemandes ont fourni un soutien technique, tandis que les services de police espagnols, français et néerlandais ont collaboré tout au long de l’enquête; estime que cette affaire souligne l’efficacité de la coopération transfrontalière dans le démantèlement des réseaux illicites ainsi que la nécessité d’investissements soutenus dans les capacités des services répressifs pour faire face à l’évolution des méthodes criminelles;
82.relève qu’en mai 2025, la décharge de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a été reportée à la suite des constatations de l’OLAF concernant la gouvernance et la stabilité; relève que, d’après une enquête confidentielle de l’OLAF, les membres de l’encadrement supérieur de l’AUEA sont passés outre au statut des fonctionnaires de l’UE, et que les enquêteurs de l’OLAF ont constaté que ces pratiques de recrutement étaient contraires au statut;
83.prend acte du rapport de situation de l’AUEA du 31 octobre 2025 sur la mise en œuvre des mesures correctives convenues entre la directrice exécutive et le conseil d’administration à la suite de la résolution du Parlement; note que le conseil d’administration examine les observations du Parlement conformément à ses procédures et qu’il fera le point sur les progrès réalisés concernant les mesures en suspens lors de sa réunion de novembre 2025; presse l’agence de clarifier entièrement toutes les questions en suspens, de mettre en œuvre les recommandations de l’OLAF de manière crédible et transparente et de mettre en place des mécanismes solides de contrôle interne, de surveillance éthique et de responsabilité; invite l’agence à informer dans les meilleurs délais l’autorité de décharge de toutes les mesures correctives prises; souligne qu’en tant que telle, la conclusion des enquêtes de l’OLAF ne met pas fin aux défaillances en matière de gouvernance; répète que l’autorité de décharge conserve des droits de contrôle total jusqu’à ce qu’il ait été totalement remédié aux défaillances en matière de gestion, de transparence et de gestion des conflits d’intérêts et que celles-ci aient été pleinement vérifiées;
84.note que, si des améliorations ont été apportées en 2024 pour renforcer le cadre éthique de l’Agence, la sensibilisation du personnel et les procédures internes en matière de conflits d’intérêts, le conflit d’intérêts structurel relevé par l’OLAF concernant les plaintes contre le directeur exécutif n’avait pas encore été résolu, car l’unité juridique chargée de préparer ces dossiers continuait d’opérer sous la supervision directe du directeur exécutif, compromettant ainsi l’indépendance du processus de traitement des plaintes; note que la plupart des mesures correctives sont prévues pour 2025 et 2026, notamment des changements organisationnels, un programme d’efficience, une formation destinée au personnel et à l’encadrement, des améliorations des documents relatifs à la gouvernance, une transparence accrue en matière de signalement des dysfonctionnements, une révision des orientations internes sur les demandes et réclamations au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires, une coopération renforcée avec la DG Ressources humaines (DG HR) pour le traitement des plaintes et une révision des procédures de demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires;
85.souligne en outre la nécessité d’une vigilance continue concernant les taux de rotation et la satisfaction du personnel de l’AUEA, la prévention stricte de tout népotisme ou favoritisme, ainsi qu’une transparence totale et des procédures fondées sur le mérite en matière de recrutement et d’évolution de carrière;
86.se réserve le droit de subordonner les futures décisions de décharge à des conditions ou de les reporter lorsque les agences ne mettent pas pleinement en place des réformes structurelles vérifiables à la suite de graves constatations;
Agences relevant du domaine de l’emploi, de l’éducation et des affaires sociales Le Cedefop, l’AET, l’ETF, Eurofound et l’EU-OSHA.89.souligne l’imputation erronée par l’AET d’un budget rectificatif en tant que recettes affectées externes, en violation des articles 6, 12, 20, 21 et 34 de son règlement financier; prend acte de la réponse de l’AET expliquant que les fonds sont arrivés tardivement et que, pour cette raison, l’Autorité a réaffecté temporairement son propre budget pour éviter des retards de paiement, puis a enregistré les fonds de l’Union comme recettes externes pour s’assurer qu’ils ne seraient utilisés que pour les salaires;
90.prend acte des conclusions de l’évaluation Évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET), Bruxelles, 26.5.2025 COM(2025)256 final et SWD(2025) 128 final. de l’AET, qui soulignent la nécessité pour l’Autorité d’améliorer son système de suivi fondé sur des objectifs et des indicateurs clés de performance fondés sur les principes SMART; note avec inquiétude que cette lacune a entravé l’évaluation du rapport coût-efficacité des activités de l’AET et a compromis la qualité du suivi des performances; reconnaît que l’AET a la capacité de renforcer son système de suivi par la mise en œuvre d’approches structurées;
91.note avec inquiétude que l’AET continue de recourir de manière excessive à du personnel temporaire, à des experts nationaux détachés (END) et à des intérimaires pour des fonctions opérationnelles et financières essentielles; observe qu’à la fin de 2022, le personnel temporaire représentait 58 % des effectifs de l’AET et que, malgré une légère baisse, cette proportion est restée très élevée, s’établissant à 47 % à la fin de 2023 et de 2024; note en outre que, en violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement financier de l’AET, l’Autorité a eu recours à un intérimaire et à un stagiaire pour effectuer des tâches financières essentielles liées à l’exécution du budget entre novembre 2022 et mars 2023, pratique qui s’est poursuivie en 2023 et a perduré en 2024 avec l’utilisation continue d’un intérimaire pour des tâches financières essentielles;
92.prend acte de l’explication fournie lors de l’audition du 1er décembre 2025 par le directeur exécutif de l’AET concernant la part structurellement élevée de personnel temporaire, en particulier les END, qui représente actuellement environ 42 à 50 % du personnel opérationnel de l’AET et n’est pas juridiquement habilité à exercer des fonctions essentielles, ce qui crée une concentration des responsabilités et un risque accru d’erreurs; soutient un ajustement du tableau des effectifs pour remplacer des postes d’END par des postes d’agents temporaires supplémentaires, pourvus au moyen de procédures de sélection ouvertes et concurrentielles, dans la limite du plafond budgétaire existant; estime que l’Autorité européenne du travail devrait être un modèle en matière de normes de travail et s’efforcer d’offrir des contrats de plus longue durée, ce qui serait dans l’intérêt du personnel, de la continuité des activités et de la préservation des connaissances; invite l’Autorité à coopérer davantage avec les autorités nationales du travail afin d’éviter les doubles emplois et d’améliorer l’échange d’informations;
93.attire l’attention sur les conclusions de l’évaluation des agences de l’Union: le Cedefop, l’EU-OSHA, Eurofound et l’ETF; note que l’évaluation n’a pas mis en évidence d’éléments justifiant de revenir sur les conclusions de l’évaluation précédente de 2019, selon laquelle les options de fusion peinent à équilibrer avantages et inconvénients, alors que des gains d’efficacité peuvent être obtenus grâce à une coopération accrue; souligne la nécessité d’un renforcement de la collaboration avec la Commission sur des productions conjointes à haute valeur ajoutée, telles que la coopération entre Eurofound et le Cedefop concernant l’enquête sur les entreprises en Europe et l’alignement entre le Cedefop et l’ETF sur le suivi des politiques d’EFP; observe qu’une meilleure coordination entre le Cedefop, l’AET et Eurofound est nécessaire pour éviter les doublons dans la prévision des besoins en compétences et l’analyse du marché du travail;
94.observe que les systèmes de suivi de toutes les agences, y compris les objectifs SMART et les ICP, devraient être renforcés pour améliorer l’évaluation des performances et la participation des parties prenantes; souligne que les lacunes dans les données (en particulier à l’ETF), l’absence d’objectifs de performance et le manque d’indicateurs au niveau national compromettent l’efficacité; observe que ces difficultés nécessitent des données plus complètes, une définition des objectifs qui soit claire sur le plan juridique ainsi que des cadres de suivi renforcés pour garantir une évaluation exhaustive des performances et une adéquation avec les besoins des parties prenantes; souligne l’importance que revêtent des structures de gouvernance transparentes et des garanties en matière de conflits d’intérêts pour renforcer la confiance des parties prenantes à l’égard de leurs travaux;
95.prend note du fait que les quatre agences (le Cedefop, l’EU-OSHA, Eurofound et l’ETF) sont en mesure de réduire la charge administrative et d’améliorer l’efficacité grâce à des services partagés20; souligne que les agences devraient réduire les charges administratives pesant sur le personnel afin de maintenir une charge de travail soutenable, en partageant des services communs pour les ressources humaines, les affaires juridiques, l’informatique et les fonctions techniques; signale que cela permettrait aux agences de réduire le personnel affecté aux activités administratives et de se concentrer davantage sur les tâches opérationnelles essentielles; invite ces agences, en étroite coordination avec la Cour, à mettre au point un plan structuré de mise en œuvre des services partagés, assorti d’étapes concrètes, afin de faciliter l’échange mutuel de bonnes pratiques et de recommandations entre les agences concernées ainsi que dans l’ensemble du réseau des agences de l’Union, en tirant parti des constatations d’audit et des évaluations transversales de la Cour; invite la Commission à informer chaque année l’autorité de décharge des progrès effectués au titre de ce plan;
96.note que le Cedefop a été partie à un litige avec un ancien membre du personnel dont le contrat n’a pas été renouvelé en 2017; rappelle qu’en 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision du Cedefop et ordonné le versement d’une indemnisation, décision exécutée par le Cedefop; note qu’un recours ultérieur introduit par l’ancien membre du personnel concernant l’exécution de cet arrêt a été rejeté par le Tribunal de l’Union européenne en février 2024; observe que l’ancien membre du personnel a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-209/24 P) et que l’arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 février 2024 (T-563/22), a annulé la décision du directeur exécutif du Cedefop du 17 décembre 2021 et la décision de sa commission de recours du 17 juin 2022 et a condamné le Cedefop à verser la somme de 15 000 euros à la requérante en réparation du préjudice moral causé et à supporter la totalité des dépens exposés par la requérante dans le cadre tant de la procédure de première instance que de la procédure de pourvoi; rappelle que le Tribunal de l’Union européenne a constaté, dans son arrêt initial, des violations de garanties procédurales fondamentales, notamment du droit d’être entendu, des droits de la défense, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration; constate avec inquiétude qu’aucune procédure disciplinaire à l’encontre du directeur exécutif précédent ou d’autres membres du personnel responsables ne semble avoir été engagée à la suite de ces constatations; critique la durée excessive du processus décisionnel, notamment en raison d’une erreur commise par le Tribunal sur la base des informations fournies par l’agence; souligne que le préjudice moral est directement imputable au fait que le Cedefop n’a pas correctement exécuté l’arrêt d’annulation en ce qu’il n’a pris aucune mesure autre que le versement d’indemnités, et qu’un lien de causalité entre le comportement illégal du Cedefop et le préjudice a donc été établi; souligne que le Cedefop doit à présent réexaminer la demande de renouvellement de contrat, mener à nouveau la procédure en se replaçant dans la situation prévalant en 2017 et adopter une décision en remplacement de la décision annulée; indique que ce réexamen devrait être effectué conformément à la procédure applicable prévue par le statut et les règles internes de recrutement du Cedefop, y compris en ce qui concerne les éventuelles indemnités nécessaires; demande instamment que les décisions relatives au personnel soient prises en temps utile, de manière transparente et en assurant leur traçabilité, sur la base de toutes les règles inscrites dans le statutes;
97.note l’observation de la Cour selon laquelle l’EU-OSHA a payé des cours en ligne sans vérification suffisante de la concordance entre les heures facturées et les services rendus, en violation de l’article 73 du règlement financier de l’Agence; prend acte de la précision apportée par l’Agence, selon laquelle des vérifications ex ante sont effectuées systématiquement et que ce cas résultait d’une lacune documentaire plutôt que d’une défaillance du contrôle; se félicite des mesures supplémentaires introduites pour garantir une documentation complète de la prestation de services et souligne l’importance de maintenir une piste d’audit fiable pour tous les paiements afin de garantir leur légalité et leur régularité;
98.observe que 75 % des cancers d’origine professionnelle sont liés à une exposition à l’amiante, reconnaît la contribution apportée en 2024 par l’EU-OSHA aux nouvelles orientations de la Commission sur l’amiante et encourage l’EU-OSHA à continuer d’affecter du personnel et des ressources budgétaires à des actions d’information sur l’amiante et à des méthodes visant à remédier à la question plus générale de l’amiante en Europe;
99.rappelle deux des irrégularités de passation de marchés de l’ETF, relevées par la Cour en 2022, qui ont abouti à des paiements irréguliers en 2024; note que, dans un cas, l’ETF a attribué un marché de 1 million d’EUR pour des services de soutien au contenu à un soumissionnaire qui ne respectait pas le seuil de chiffre d’affaires requis, rendant ainsi le marché et les paiements y afférents (186 175 EUR en 2024) irréguliers; note que, dans un autre cas, lors d’un appel d’offres ouvert de 4 millions d’EUR pour des services de soutien sur le terrain, le soumissionnaire retenu n’a pas démontré une capacité économique et financière suffisante, ce qui a entraîné d’autres paiements irréguliers (252 714 EUR en 2024); note en outre que, lors d’un appel d’offres de 2023 pour l’infrastructure de réseau local (LAN) dans ses locaux, l’ETF a imposé des exigences excessives en matière de capacité financière sans justification appropriée, risquant ainsi de restreindre la concurrence; prend acte du fait que l’ETF a reconnu ces problèmes et révisé sa méthodologie, mais insiste sur le fait que l’ETF doit mettre en œuvre des mécanismes de conformité plus stricts pour prévenir toute violation des règles de passation de marchés à l’avenir;
100.s’inquiète du fait que plusieurs observations relatives à la passation de marchés formulées au titre des exercices précédents restent ouvertes tant pour l’AET (à l’origine de l’opinion avec réserve en 2023 et 2024) que pour l’ETF;
Agences relevant du domaine de la santé et de la sécurité alimentaire L’ECDC, l’EFSA, l’EMA et l’EUDA.103.s’inquiète de la persistance du problème relatif aux anciens locaux de l’EMA à Londres, qui pose d’importantes difficultés financières et opérationnelles; sait que, malgré son déménagement consécutif au Brexit, l’EMA demeure financièrement responsable de ces locaux, situation aggravée par la précarité financière du sous-locataire à la suite de la faillite de sa société mère, WeWork, en novembre 2023; constate que l’exposition financière maximale, y compris les impôts locaux dus par l’EMA dans l’hypothèse où les locaux resteraient vacants jusqu’au terme du bail, s’élève à 543 millions d’EUR;
104.note qu’en octobre 2024, conformément aux discussions menées avec l’autorité budgétaire de l’Union et avec l’accord de son propre bailleur, l’EMA a accepté de modifier le contrat de sous-location existant, permettant une réduction de loyer tout en maintenant le paiement intégral des charges locatives et de l’assurance du propriétaire; note que cet accord prévoyait des dispositions permettant à l’EMA ou au sous-locataire de résilier le contrat de sous-location de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’échéance prévue de juin 2039, sous certaines conditions; sait qu’à cet égard, l’EMA a constitué une provision pour contrat déficitaire, d’une valeur comptable de 122,1 millions d’EUR au 31 décembre 2024; note qu’en 2024, l’EMA a reçu de la Commission un remboursement en numéraire de 11,2 millions d’EUR, comptabilisé en recettes; salue les mesures proactives et prudentes prises par l’EMA pour atténuer une partie de la charge financière découlant de cette situation;
105.souligne que, au moment où l’EMA a publié ses comptes, le sous-locataire avait respecté ses obligations contractuelles, les paiements de loyers et de charges couvrant la période allant jusqu’au 30 juin 2025;
106.soutient la demande du conseil d’administration de l’EMA visant à régler cette question au plus haut niveau politique, ce qui permettrait à l’Agence de concentrer ses ressources sur son mandat officiel et de répondre aux priorités de santé publique dans l’ensemble de l’Union;
107.rappelle deux des irrégularités de passation de marchés de l’EMA, relevées par la Cour en 2020, qui ont abouti à des paiements irréguliers en 2024; note que l’EMA a dépassé les plafonds financiers de plusieurs contrats-cadres informatiques, avec des augmentations allant de 77 % à 124 %, en violation de l’article 172, paragraphe 3, point a) iii), du règlement financier, ce qui a entraîné des paiements irréguliers s’élevant à 3,1 millions d’EUR en 2024; prend acte de la réponse de l’EMA selon laquelle ces augmentations étaient nécessaires pour répondre à des besoins opérationnels exceptionnels résultant d’évolutions législatives et de santé publique imprévues, et selon laquelle toutes les modifications de contrat ont été consignées dans le registre des exceptions;
108.attire l’attention sur la décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2024 abrogeant la décision C(2018) 4831 (final) de la Commission, laquelle refusait l’autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) nº 726/2004 pour l’«Aplidin (plitidepsine)», médicament à usage humain; souligne que l’abrogation était fondée sur le constat d’un conflit d’intérêts concernant l’un des experts du groupe consultatif scientifique, lequel avait joué un rôle actif dans le développement d’un médicament concurrent, circonstance qui aurait dû exclure sa participation en vertu du principe d’impartialité objective; souligne que l’EMA a considérablement renforcé sa politique de gestion des intérêts concurrents pour les membres des comités scientifiques et les experts, adoptée par le conseil d’administration de l’EMA en décembre 2024 et entrée en vigueur le 1er mai 2025;
109.salue le travail accompli par l’EMA pour remédier à la pénurie de l’antibiotique amoxicilline en Europe et pour coopérer avec les agences nationales des médicaments afin de remédier à cette pénurie, de sorte que l’amoxicilline a été retirée de la liste des pénuries en 2024; encourage l’EMA à continuer d’affecter des effectifs et des ressources budgétaires à des objectifs similaires;
110.constate que, dans son rapport spécial 12/2024, la Cour des comptes a recommandé que l’EMA que continue à s’efforcer de rendre ses communications facilement accessibles pour le public, de sorte que celui-ci comprenne mieux l’utilisation des fonds de l’Union par cette agence;
111.constate que, dans son rapport spécial 12/2024, la Cour des comptes a recommandé à l’EMA de se coordonner avec l’ECDC et l’HERA afin d’améliorer la préparation à une pandémie en clarifiant les rôles, en utilisant plus efficacement les fonds de l’Union et en réexaminant des outils, procédures et orientations mis en place pendant la pandémie afin de déterminer lesquels devraient être conservés ou adaptés conformément aux avancées technologiques et scientifiques, et encourage à affecter des ressources appropriées afin d’appuyer cet effort;
112.souligne que l’EMA a notamment signalé des pénuries en cours de médicaments critiques dans les États membres de l’Union européenne et de l’espace économique européen, dont des médicaments anticancéreux (la fludarabine, la vindésine, le fluorouracile, le cisplatine, le topotécan et le méthotrexate) essentiels pour le traitement de la leucémie, des lymphomes, du cancer des ovaires et du cancer bronchique à petites cellules, ainsi que des médicaments contre le diabète (plusieurs insulines, le liraglutide, le dulaglutide) qui sont nécessaires au traitement du diabète de type 1 et de type 2;
113.exprime sa vive inquiétude quant aux violations récurrentes du règlement financier relevées dans les procédures de passation de marchés de l’EUDA, et prend note des cinq irrégularités signalées par la Cour en 2024; souligne que ces irrégularités comprennent:- –le fractionnement non autorisé de contrats et le recours injustifié à des procédures négociées pour trois contrats d’organisation d’événements à Lisbonne (location de salle et traiteur, pour un montant total de 210 668 EUR), ainsi que l’absence de documents clés et le non-respect des exigences en matière de publicité;
- –de graves carences dans un marché de 410 000 EUR relatif à un système de signalement du trafic de drogue, notamment l’absence de cahier des charges conforme, de critères d’attribution et de comité d’évaluation, rendant irréguliers tant le contrat que le paiement y afférent de 60 000 EUR;
- –des paiements excédentaires de 14 007 EUR par rapport au montant contractuel convenu pour des cérémonies d’inauguration, en violation de l’article 73 du règlement financier de l’EUDA;
- –une procédure de passation de marché viciée pour un contrat de collecte de données de 10 000 EUR en Ukraine, faute de critères d’attribution et de documentation requise;
- –le non-respect des exigences de publicité et l’absence de déclarations de conflit d’intérêts dans un marché de services d’intérim de 100 000 EUR;
114.prend acte de la réponse de l’EUDA, laquelle reconnaît à la fois les lacunes procédurales et la nécessité de mesures de suivi pour assurer la conformité;
115.prend note des retards persistants à l’EUDA concernant la mise en œuvre des recommandations du service d’audit interne relatives à la gestion des ressources humaines et à l’éthique, en particulier la recommandation ouverte sur la gestion de la charge de travail et de la performance, qui demeure en suspens en raison de difficultés liées à la mise en œuvre de l’évaluation de la charge de travail et aux méthodes de gestion par activités pour l’allocation du personnel (ETP) et la budgétisation des coûts; sait que l’Agence a repoussé son échéance de mise en œuvre au 31 décembre 2025;
116.note l’observation de la Cour selon laquelle trois procédures de passation de marchés de l’ECDC ont été lancées sans décision de financement préalable, en violation de l’article 72, paragraphe 3, point b), de son règlement financier; relève en outre des faiblesses dans le contrôle de l’évaluation d’un marché de conférence de 2,8 millions d’EUR, notamment une vérification insuffisante des critères de sélection et l’absence de contrôles concernant les offres anormalement basses, en violation des articles 151 et 167 ainsi que du point 23 de l’annexe I du règlement financier; prend acte de la réponse du Centre décrivant les mesures correctives, y compris le renforcement des vérifications ex ante et l’amélioration de la documentation relative à l’évaluation des marchés;
117.souligne que la Cour des comptes recommande à l’ECDC de coopérer avec les États membres afin de renforcer un système harmonisé de surveillance des maladies infectieuses à l’échelle de l’Union, d’améliorer les procédures internes afin de fournir plus rapidement des orientations plus concrètes, et de communiquer plus clairement avec le public en utilisant un langage clair, afin de mieux refléter l’utilisation des fonds de l’Union, comme la Cour l’a relevé dans son rapport spécial 12/2024;
Agences relevant du domaine de l’environnement et de l’énergie L’ACER, l’ECHA, l’AEE et l’AECP.123.prend note des trois observations de la Cour concernant les irrégularités de passation de marchés à l’AEE, et notamment:- –des paiements irréguliers au titre d’un contrat-cadre pour les services de restauration et de traiteur, correspondant au remboursement de 6 514 EUR sans facture adressée à l’Agence, en violation de l’article 111, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu’une augmentation du prix des déjeuners de 34 % au-delà du mécanisme d’indexation convenu; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle il s’agissait d’incidents isolés, les procédures ayant été clarifiées et renforcées depuis lors, et selon laquelle l’ajustement des prix était dû à des conditions inflationnistes exceptionnelles;
- –l’utilisation de son système interne de gestion des réunions d’experts pour commander des services de traiteur, au lieu des bons de commande requis par le contrat-cadre, ce qui empêche un suivi fiable des dépenses cumulées et entraîne un risque de dépassement du plafond du contrat, en violation de l’article 111, paragraphes 1 et 3, du règlement financier; prend acte de la réponse de l’AEE, selon laquelle le système de gestion des réunions d’experts assure un processus de contrôle rationalisé, et note qu’elle modifiera le contrat-cadre en conséquence; souligne que, pour répondre pleinement aux préoccupations de la Cour, le système de gestion des réunions d’experts devrait être intégré au système comptable afin de garantir que toutes les commandes de traiteur génèrent automatiquement des engagements juridiques;
- –Type de marché: note que l’AEE n’a pas précisé le type de marché spécifique (prix forfaitaire ou en régie) pour un contrat de conseil informatique d’un montant de 731 000 EUR, en violation du point 1.1 de l’annexe I du règlement financier, ce qui rend impossible le rapprochement entre le montant total du contrat et le prix par consultant; prend note de l’explication de l’AEE selon laquelle cette omission n’a eu aucune incidence financière, ainsi que de son engagement à veiller à ce que tous les futurs contrats incluent cette information;
124.note l’observation de la Cour selon laquelle l’ECHA a signé un contrat spécifique d’infrastructure informatique évalué à 8,1 millions d’EUR, dépassant le plafond de la délégation de l’ordonnateur de 1,3 million d’EUR; prend acte de l’explication de l’Agence selon laquelle le contrat était fondé sur des estimations de volume de services non contraignantes, dans la limite des crédits annuels, et selon laquelle les engagements budgétaires réels n’ont pas dépassé les limites de la délégation; encourage l’ECHA à assurer une cohérence claire entre les délégations financières et les engagements contractuels; demande à l’agence de mettre en place des mécanismes améliorés de contrôle prospectif pour les contractants externes qui sont associés aux travaux liés à la prise de décisions en matière de réglementation de l’agence;
125.attire l’attention sur les préoccupations soulevées par plusieurs organisations de la société civile concernant un potentiel conflit d’intérêts professionnel dans le cas de Ramboll Germany GmbH, société de conseil qui a précédemment réalisé des études techniques pour l’ECHA tout en fournissant des services à des acteurs de l’industrie cherchant à influencer les futures restrictions sur les PFAS; souligne que la représentation de l’expertise scientifique, industrielle et de la société civile doit être équilibrée au sein des structures consultatives d’experts, et ce afin de renforcer la légitimité et la prise de décisions fondée sur des données probantes; prend note de l’affirmation des organisations selon laquelle les activités parallèles de Ramboll auraient pu compromettre l’impartialité requise par l’article 2, point 56), et l’article 143, point d), du règlement financier; souligne qu’en vertu du principe de bonne gestion financière, l’agence est tenue de veiller à ce que les procédures de passation des marchés et l’exécution des marchés se déroulent d’une manière qui préserve l’impartialité institutionnelle et la confiance du public; relève que des conflits d’intérêts qui ne sont pas détectés peuvent porter atteinte à la crédibilité des activités financées par l’Union, même en l’absence d’irrégularités procédurales; demande que des garanties adéquates soient mises en place pour remédier aux risques réels et apparents;
126.prend toutefois note de la précision apportée par l’ECHA, selon laquelle les travaux effectués par Ramboll Germany pour l’Agence sur les PFAS ont été réalisés entre 2020 et 2021, avant que la société de conseil ne s’engage auprès de l’industrie en 2022, et selon laquelle des évaluations des conflits d’intérêts ont été effectuées conformément aux procédures de l’ECHA au moment de l’attribution du contrat; note en outre que, au titre du contrat-cadre actuel de 2024, Ramboll n’a pas soumis d’offres pour des contrats spécifiques; salue la déclaration de l’ECHA selon laquelle elle a mené un examen interne détaillé en réponse aux demandes d’accès aux documents et n’a trouvé aucun conflit d’intérêts non traité; souligne néanmoins l’importance d’assurer des contrôles des conflits d’intérêts qui soient solides, proactifs et prospectifs pour tous les contractants externes, en particulier ceux impliqués dans des travaux techniques servant de base à des décisions réglementaires sensibles; souligne que les groupes d’experts devraient comporter un équilibre de membres issus de divers secteurs, y compris le secteur privé, le monde scientifique et la société civile, afin de représenter différentes compétences et points de vue; invite l’agence à intégrer des contrôles de l’indépendance des contractants dans son cadre plus vaste de contrôle interne et de gestion des risques; souligne qu’il faut veiller à ce que des procédures solides et préventives préviennent tout risque de conflit d’intérêts ou d’abus d’influence;
127.note l’observation de la Cour selon laquelle l’AECP a appliqué une formule de passation de marché pour des services informatiques ayant eu pour résultat une pondération effective du critère de prix inférieure au seuil minimal de 30 % recommandé par les lignes directrices de la Commission (annexe I, point 21.2, du règlement financier); prend acte de l’engagement de l’AECP à ne pas appliquer cette formule dans les futures procédures de passation de marchés;
128.note que la Cour a formulé deux observations concernant des irrégularités de passation de marchés de l’ACER ayant abouti à des paiements irréguliers en 2024; signale qu’à la suite d’un changement de politique des fournisseurs, l’ACER a commandé des services d’assistance informatique sans base juridique pendant six semaines avant de signer le contrat modifié, ce qui a donné lieu à des paiements irréguliers de 8 179 EUR, en violation de l’article 172, paragraphe 1, du règlement financier; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle cette exception a été formellement approuvée afin de prévenir toute interruption de service, et selon laquelle les paiements concernaient des services dûment fournis et documentés;
129.note que l’ACER a accepté une offre financière révisée dans le cadre d’une procédure négociée, portant la valeur du marché de 51 450 EUR à 79 450 EUR après la remise de l’offre, en violation des articles 151 et 170, ainsi que de l’article 160, paragraphe 1, du règlement financier;
130.rappelle que l’observation de la Cour concernant le recours structurel de l’ACER aux travailleurs intérimaires demeure ouverte depuis 2019, le personnel intérimaire continuant d’effectuer des tâches à long terme qui devraient normalement incomber au personnel statutaire; note que, bien que le nombre de travailleurs intérimaires ait diminué, passant de 18 en 2023 à 16 en 2024, la situation perdure et l’ACER a l’intention d’externaliser une partie de ces activités; prend acte des réponses de l’Agence au questionnaire, selon lesquelles une externalisation importante est nécessaire en raison de l’insuffisance des ressources internes et du besoin d’expertise spécialisée; observe que l’ACER externalise un large éventail de fonctions, y compris des conseils et des études hautement spécialisés dans la régulation de l’énergie, des services juridiques, l’organisation d’événements et divers services généraux, mais que la dépendance la plus marquée concerne le domaine informatique, où la conception, le développement, la mise en œuvre, le soutien, la maintenance et la sécurité de ses systèmes sont assurés en grande partie par des prestataires de services externes; souligne à cet égard que plus de 100 experts informatiques externes (pas nécessairement à temps plein) sont mobilisés pour fournir des services informatiques à l’ACER, contre seulement 17 membres du personnel informatique interne, ce qui crée un déséquilibre structurel substantiel; note en outre que l’ACER déclare que ce modèle d’externalisation a été explicitement recommandé par la Commission compte tenu du tableau des effectifs limité de l’Agence et des contraintes en matière de ressources; souligne toutefois qu’une telle dépendance persistante à l’égard de prestataires externes pour des capacités informatiques essentielles, combinée à l’utilisation continue de travailleurs intérimaires pour des tâches permanentes, soulève des préoccupations concernant la préservation des connaissances, la continuité opérationnelle et la capacité institutionnelle à long terme; souligne qu’il est urgent de remédier à la forte dépendance informatique pour protéger la préservation des connaissances et la continuité opérationnelle; demande à la Commission et à l’ACER de communiquer à l’autorité de décharge les mesures correctives adoptées;
Agences relevant d’autres domaines L’Office de l’ORECE, le CdT, l’ENISA, l’EIT, l’EUSPA et l’AAE.132.note que, dans le cadre de deux procédures négociées, l’Office de l’ORECE n’a pas précisé les critères de sélection dans le cahier des charges, en violation du point 18.2 de l’annexe I du règlement financier, ce qui expose l’Office au risque que le contractant n’ait pas la capacité d’exécuter les marchés; prend acte de l’explication de l’Office de l’ORECE, selon laquelle la capacité des contractants a été évaluée lors de consultations préalables, et note qu’il veillera à ce que les critères de sélection soient précisés dans tous les futurs appels d’offres;
133.attire l’attention sur le fait que, d’ici décembre 2023, la Commission était tenue d’achever une évaluation quinquennale de l’Office de l’ORECE au titre de l’article 48 de son règlement instituant, visant à évaluer les éventuels changements structurels ou de mandat de l’Office, ainsi que toute incidence financière; note qu’à la fin de 2024, la Commission n’avait pas encore finalisé cette évaluation et que, à la demande d’un député au Parlement européen, elle a informé le Parlement que le rapport d’évaluation serait soumis en décembre 2025;
134.note l’observation de la Cour concernant l’irrégularité de passation de marché du CdT relative à un contrat de location de baies d’équipement informatique, attribué en 2016 par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché; souligne que le contrat a été renouvelé à 13 reprises, en se fondant à tort sur l’exception relative aux contrats immobiliers prévue à l’article 134, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission, disposition que la Cour a jugée inapplicable à la location de baies informatiques;
135.note que l’ENISA n’a pas adopté la décision de financement requise avant de lancer des procédures de passation de marchés pour des dépenses opérationnelles, compromettant ainsi l’efficacité de la planification et du contrôle et contrevenant à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 3, point b), de son règlement financier; prend acte de la réponse de l’ENISA, selon laquelle elle accepte l’observation et a pris les mesures nécessaires pour remédier au problème;
136.observe que, pour quatre conférences (2022-2024), les tarifs hôteliers moyens de l’ENISA ont dépassé les plafonds applicables au personnel de l’Union, avec des frais d’annulation élevés (30 % des coûts totaux) pour deux événements; souligne l’absence de lignes directrices ou de contrôles ex ante pour l’organisation de conférences; prend acte de la réponse de l’ENISA, selon laquelle elle souscrit à cette observation et prendra des mesures correctives;
137.attire l’attention sur une procédure de passation de marché pour des services de recherche et développement qui ne comportait pas de documentation suffisante pour justifier la valeur estimée du marché et n’a pas défini de critères de sélection spécifiques et mesurables, comme l’exigent l’article 167 et le point 18.2 de l’annexe I du règlement financier; note la réponse de l’ENISA selon laquelle elle a déjà répondu à cette préoccupation;
138.note l’observation de la Cour concernant l’EIT, en particulier le fait qu’une vérification ex post externe d’un échantillon représentatif d’éléments de coût relatifs aux paiements de subventions a abouti à un taux d’erreur global de 0,4 %; observe que la Cour a recalculé le taux d’erreur global pour l’échantillon, en intégrant un montant inéligible supplémentaire qu’elle a détecté lors de son audit, et a conclu que les paiements de subventions étaient affectés par un taux d’erreur estimé de 0,8 %, applicable aux 6 millions d’EUR de paiements de subventions de l’EIT apurés en 2024, et indique qu’environ 50 000 EUR pourraient être entachés d’erreur;
139.note qu’en 2023, l’EIT est passé, pour ses conventions de subvention, d’une structure annuelle à une structure pluriannuelle; attire l’attention sur le fait que ce changement a une incidence sur l’évaluation de la légalité et de la régularité par la Cour, laquelle ne peut être effectuée qu’au stade des paiements intermédiaires et du paiement du solde; note qu’en 2024, l’EIT a versé 412 millions d’EUR de préfinancement au titre d’accords pluriannuels, soit 92,9 % du total des paiements de l’exercice; prend note du fait que la légalité et la régularité de ces paiements seront évaluées au cours des exercices futurs; souligne qu’une part aussi élevée de versements de préfinancement nécessite un renforcement des mécanismes de surveillance et de contrôle pour atténuer le risque de corrections financières et de recouvrements futurs;
140.exprime sa préoccupation concernant les enquêtes de l’OLAF sur trois affaires distinctes, clôturées en 2024, et les recommandations financières et administratives qui en ont découlé; note que l’OLAF a recommandé à l’EIT de recouvrer des montants substantiels auprès des bénéficiaires visés par l’enquête; prend note du fait que le montant à recouvrer concerne des conventions de subvention attribuées entre 2020 et 2023; note qu’en 2024, l’EIT a effectué un paiement de préfinancement de 52,1 millions d’EUR au titre de la convention de subvention de 2023 et que ce paiement ne faisait pas partie de la population auditée par la Cour en 2024;
141.prend note avec une attention particulière des explications fournies par le directeur de l’EIT lors de l’audition du 1er décembre 2025, selon lesquelles les irrégularités concernent des bénéficiaires de subventions de l’EIT et non des membres du personnel de l’EIT, et selon lesquelles, dans les deux cas majeurs, les irrégularités ont été détectées et signalées spontanément par l’Institut lui-même à l’OLAF; note en outre qu’après réception des rapports finaux de l’OLAF, l’EIT a pris des mesures correctives immédiates, en particulier pour la principale irrégularité, notamment la suspension de tous les paiements au bénéficiaire concerné, la résiliation anticipée de la convention de subvention en cours et le lancement de procédures de recouvrement pour les subventions concernées par le passé, ainsi que l’obligation faite au bénéficiaire d’améliorer ses processus et procédures; attend de l’EIT qu’il mette pleinement en œuvre toutes les mesures de suivi découlant des recommandations de l’OLAF et qu’il veille à ce que des mécanismes de contrôle renforcés atténuent efficacement les risques similaires dans les futurs cycles de financement;
142.signale qu’en raison de la complexité de l’une des trois affaires, l’EIT travaille en étroite collaboration avec le service juridique de la Commission, l’OLAF et la DG BUDG, et que le montant à recouvrer est actuellement estimé entre 15 et 20 millions d’EUR;
143.observe qu’en 2024, l’EIT a évalué ses contrôles internes et identifié trois risques principaux présentant une forte probabilité de survenance et une incidence significative sur ses activités:- –insuffisance des ressources humaines note que la Cour et le service d’audit interne de la Commission ont recensé ce risque, soulignant les irrégularités découlant du manque de personnel; demande instamment une augmentation des effectifs et un accroissement correspondant du financement;
- –progrès stratégiques des CCI: regrette que les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) risquent de ne pas atteindre leurs objectifs stratégiques en raison d’un manque d’alignement, de fraudes ou d’autres facteurs; s’inquiète du fait que certaines CCI accusent encore un retard dans la mise en place de systèmes antifraude, les examens en cours concernant les enquêtes de l’OLAF liées aux CCI pouvant nécessiter un recouvrement de fonds;
- –menaces en matière de cybersécurité: les cyberattaques constituent un risque très élevé, susceptible d’avoir une incidence sur la continuité des activités, d’entraîner une perte de données et de porter atteinte à la réputation;
144.attire l’attention sur deux irrégularités budgétaires figurant dans le budget rectificatif de 2025 de l’EIT:- –équilibre budgétaire: note que la version initiale faisait état de 463,6 millions d’EUR de recettes contre 446,7 millions d’EUR de dépenses, en violation des articles 8 et 16 du règlement financier cadre; prend acte de la version rectifiée du 31 mars 2025;
- –erreur de classification des recettes: note que l’EIT a inscrit 16,7 millions d’EUR de recettes affectées externes au titre 2 «Contributions» au lieu de créer un chapitre spécifique, en violation des articles 8, 20, 21 et 25; note que l’EIT s’est engagé depuis lors à restructurer son budget pour classer correctement ces recettes en 2025;
145.note que le contrat-cadre de l’EIT pour les services de voyage n’est pas conforme aux conditions contractuelles, dans la mesure où ni bons de commande ni contrats spécifiques ne sont utilisés pour commander des prestations de voyage; observe que l’EIT utilise les ordres de mission du personnel comme engagements juridiques mais omet de les communiquer au contractant, déléguant ainsi l’entière responsabilité aux membres du personnel en mission, tenus de commander leurs prestations de voyage directement par courrier électronique; souligne trois cas où des ordres de mission et des déclarations de frais n’ont pas été approuvés par des membres du personnel dûment habilités, et relève que l’EIT ne dispose pas d’un système fiable pour contrôler la consommation du plafond du contrat; prend acte de la réponse de l’EIT confirmant que le plafond du contrat n’a pas été dépassé, mais invite l’Institut à assurer une délégation appropriée des pouvoirs d’approbation et à mettre en œuvre un système de suivi pour contrôler le respect du plafond du contrat;
146.observe que l’EIT a reporté 118 697 EUR d’engagements de dépenses de personnel sur l’exercice 2025, bien que l’article 12, paragraphe 5, du règlement financier cadre impose l’annulation de tels engagements avant la fin de l’exercice; prend note du fait que l’EIT a reconnu le problème et s’est engagé à renforcer les contrôles internes pour éviter que cela ne se reproduise;
147.prend acte du rôle stratégique joué par l’EUSPA en tant que pilier essentiel du programme spatial de l’Union pour renforcer la base industrielle, la compétitivité et l’innovation de l’Union; invite la Commission, lorsqu’elle préparera le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), à veiller à ce que l’EUSPA ait des moyens et des ressources suffisants qui lui permettront de renforcer ses performances et ses capacités de mise en œuvre pour appuyer l’autonomie stratégique et la souveraineté de l’Union, notamment par l’accomplissement de nouvelles tâches au titre l’acte législatif de l’Union sur l’espace; souligne qu’il importe de privilégier les marchés publics européens dans les domaines essentiels pour la résilience, la sécurité et l’indépendance technologique de l’Union;
148.invite les agences à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier:- i)l’Office de l’ORECE, à assurer le respect intégral des règles de passation de marchés en définissant systématiquement des critères de sélection dans les procédures négociées et à renforcer les mécanismes de vérification des capacités;
- ii)le CdT, à renforcer les contrôles en matière de marchés publics pour éviter la répétition des cas de non-conformité aux règles financières de l’Union et à ses règles internes;
- iii)l’ENISA, à adopter des décisions de financement avant le lancement de procédures de passation de marchés, à mettre en place des lignes directrices et des contrôles ex ante pour l’organisation de conférences, et à garantir une documentation complète ainsi que des critères de sélection mesurables dans toutes les procédures;
- iv)l’EIT, à renforcer la supervision des auditeurs externes et à améliorer ses listes de contrôle, à assurer un équilibre budgétaire et une classification des recettes corrects, à améliorer l’exécution de son contrat-cadre pour les services de voyage et à renforcer les contrôles internes pour prévenir les reports irréguliers;
149.invite en outre les agences suivantes:- i)l’Office de l’ORECE, à faire rapport à l’autorité de décharge sur l’achèvement dans les délais et le suivi de l’évaluation quinquennale en retard de la Commission;
- ii)l’ENISA, à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives concernant la planification des marchés, la gestion des conférences et la documentation des procédures de recherche et développement;
- iii)l’EIT, à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations de l’OLAF et des mécanismes de contrôle renforcés visant à prévenir toute récidive à l’avenir; à continuer de renforcer sa gouvernance en matière de cybersécurité dans le respect intégral du règlement (UE, Euratom) 2023/2841, afin d’améliorer encore les capacités internes de cyberrésilience; à instaurer une politique d’accès aux documents qui le contrôle public et parlementaire de l’utilisation des fonds de l’Union, en particulier concernant les communautés de la connaissance et de l’innovation;
- iv)le CdT, à continuer d’améliorer l’accessibilité des documents dans toutes les langues de l’Union afin de garantir à tous les citoyens de l’Union un accès égal;
150.demande à la Commission:- i)de recenser les problèmes systémiques dans toutes les agences en ce qui concerne la passation de marchés de services informatiques, d’examiner si de nouveaux appels d’offres sont toujours nécessaires pour assurer la continuité des activités, d’examiner s’il convient d’introduire des règles spécifiques plus souples en matière de passation de marchés informatiques, et d’apporter un soutien et un encadrement aux agences à cet égard;
- ii)de dispenser une formation appropriée sur les procédures de passation de marchés; invite instamment la Commission à analyser les problèmes systémiques dans les procédures de passation de marchés de toutes les agences, à déterminer les domaines problématiques spécifiques et à proposer des solutions.