(2)D’après les conclusions du rapport Draghi de 20242, le nombre et la complexité croissants des règles risquent de limiter la marge de manœuvre des entreprises de l’Union et de les empêcher de rester compétitives. Dans ce contexte, il convient de simplifier certaines procédures et certaines exigences prévues par les règlements (CE) nº 1272/20083, (CE) nº 1223/20094 et (UE) 2019/10095 du Parlement européen et du Conseil et de supprimer les charges administratives et réglementaires inutiles, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs, de la santé humaine et de l’environnement.

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2 Rapport 2024 de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne: https://commission.europa.eu/topics/eu-competitiveness/draghi-report_en?prefLang=fr#paragraph_47059

3 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj).

4 Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1223/oj).

5 Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) nº 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj).

(3)Conformément à l’objectif de la Commission de promouvoir le principe du «numérique par défaut» afin de soutenir les transformations numériques et de faciliter la communication entre les fournisseurs et les particuliers, ainsi qu’entre les fournisseurs et les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation, l’indication de coordonnées numériques sur l’étiquette des substances et mélanges dangereux contribue à améliorer l’efficacité des contrôles officiels, la traçabilité, la responsabilité et l’application de la législation, ainsi qu’à accélérer le processus de détection des substances et mélanges qui ne sont pas conformes aux exigences du règlement (CE) nº 1272/2008, tout en garantissant aux consommateurs un contact rapide et direct en cas d’urgence ou d’accident. Actuellement, les fournisseurs sont tenus d’indiquer leur adresse et leur numéro de téléphone sur l’étiquette de l’emballage des substances ou mélanges dangereux, mais cela n’est pas toujours suffisant pour que les autorités chargées de veiller à l’application de la législation puissent entrer rapidement en contact avec eux. Il est donc nécessaire d’exiger des fournisseurs qu’ils fournissent également des coordonnées numériques, qui devraient être un canal de communication en ligne actuel et accessible facilement et librement avec le fournisseur, et qui permette de conserver les informations sur un support durable. Lorsqu’un contact numérique est fourni, le numéro de téléphone peut être mis directement à disposition par l’intermédiaire de ce contact numérique.

(5)Le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil6 a introduit certaines dérogations aux obligations d’étiquetage et d’emballage des conditionnements contenant moins de 10 ml. Il a introduit la possibilité d’omettre des éléments d’étiquetage de ce type d’emballage intérieur, sous certaines conditions. Toutefois, il est nécessaire de simplifier ces dispositions et de clarifier les cas dans lesquels des éléments d’étiquetage doivent figurer sur l’emballage extérieur lorsque ces éléments peuvent être totalement omis. En outre, la Commission devrait évaluer si d’autres réductions spécifiques des éléments d’étiquetage obligatoires devraient s’appliquer aux emballages d’une capacité comprise entre 10 et 125 ml.

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6 Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L, 2024/2865, 20.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2865/oj).

(6)En ce qui concerne la mise à jour des étiquettes en cas de nouvelle autoclassification ou d’autoclassification plus stricte, les fournisseurs devraient informer leurs utilisateurs directs en aval des résultats de la nouvelle évaluation dans les meilleurs délais. Afin d’offrir suffisamment de temps à tous les fournisseurs de substances et de mélanges, en particulier aux PME qui externalisent souvent la prestation de services d’impression d’étiquettes et de faciliter la préparation et la production des étiquettes dépliantes, nettement plus longue que la production des étiquettes standard, il est nécessaire d’étendre le délai de réétiquetage fixe de six mois à dix-huit mois, tout en continuant d’exiger que les étiquettes soient modifiées dans les meilleurs délais après que de nouvelles données ont été obtenues par un fournisseur ou communiquées à celui-ci.

(7)Le règlement (UE) 2024/2865 a établi des règles relatives aux exigences obligatoires en matière de formatage des étiquettes. De nouvelles informations7 ont mis en évidence une charge administrative et des coûts liés à ces exigences. Afin de trouver un équilibre entre la nécessité que les informations sur les étiquettes soient clairement comprises par les consommateurs et la nécessité de réduire les barrières commerciales et la charge injustifiée pesant sur l’industrie8, en particulier les PME, il est nécessaire de simplifier les obligations actuelles en matière de formatage sans réduire le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement. Les nouvelles mesures devraient maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les fournisseurs conservent la responsabilité de veiller à ce que les étiquettes soient lisibles conformément aux exigences légales.

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7 Une analyse détaillée des coûts liés aux nouvelles exigences en matière de formatage figure dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le document intitulé «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques, SWD(2025) 531, p. 14.

8 Comme le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le marché unique: notre marché intérieur européen dans un monde incertain Stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide, COM(2025) 500 final, p. 10, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025DC0500.

(8)Afin d’alléger la charge pesant sur l’industrie et d’améliorer la libre circulation des substances et des mélanges dans le marché intérieur, il convient de modifier le règlement (CE) nº 1272/2008 en ce qui concerne les règles relatives à la publicité et aux offres de vente à distance, en tirant parti des dispositions existantes d’autres actes législatifs de l’Union poursuivant les mêmes objectifs. À cet égard, les exigences applicables aux publicités et aux offres de ventes à distance devraient être limitées aux produits mis sur le marché pour le grand public, étant donné que le règlement (CE) nº 1907/20069 prévoit déjà des obligations claires concernant les flux d’information dans les chaînes d’approvisionnement pour les substances et les mélanges.

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9 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).

(9)Avant les modifications introduites par le règlement (UE) 2024/2865, le règlement (CE) nº 1272/2008 exigeait que les publicités relatives aux mélanges dangereux qui permettent à un particulier de conclure un contrat d’achat sans avoir vu préalablement l’étiquette fassent mention du ou des types de dangers indiqués sur l’étiquette, et que les publicités des substances mentionnent les classes ou catégories de danger concernées. Le règlement (UE) 2024/2865 a introduit une nouvelle obligation pour toutes les ventes à distance de substances et mélanges dangereux d’inclure toutes les informations d’étiquetage dans l’offre, veillant ainsi à ce que l’acheteur soit toujours informé des dangers avant d’acheter le produit. Ce règlement a également étendu les exigences applicables aux publicités, qui doivent indiquer les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement, les mentions de danger et les mentions supplémentaires et, en outre, inviter le grand public à suivre les informations figurant sur l’étiquette du produit. La publicité est un moyen de promouvoir la vente ou l’utilisation de produits chimiques et, au moment de la vente, l’étiquette figurant sur l’emballage de la substance ou du mélange ou les informations figurant sur l’étiquette dans l’offre à distance fournissent des informations complètes sur les dangers associés à cette substance ou à ce mélange. Il conviendrait donc d’exiger des publicités qu’elles invitent les clients à lire l’étiquette et les informations sur le produit avant leur utilisation et incluent soit la mention d’avertissement, soit le pictogramme, mais pas qu’elles reproduisent toutes les informations sur les dangers figurant sur l’étiquette. Cette approche garantit que les publicités restent suffisamment informatives pour alerter les utilisateurs possibles sur la nature dangereuse du produit, sans pour autant imposer d’exigences qui encombreraient les publicités et les rendraient difficiles à interpréter ou non viables sur le plan commercial. Compte tenu des nombreuses et diverses formes de publicité, les fournisseurs devraient disposer d’une certaine souplesse quant à la manière dont ces informations devraient être communiquées dans les publicités.

(10)Étant donné que le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil10 et le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil11 exigent que les publicités pour des produits phytopharmaceutiques et des produits biocides autorisés utilisent la mention «Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit», il conviendrait que les annonceurs utilisent la même mention pour les publicités relatives à des substances et mélanges dangereux afin de garantir la cohérence, en particulier dans les cas où des substances et des mélanges dangereux faisant l’objet d’une publicité sont également des produits phytopharmaceutiques ou des produits biocides autorisés.

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10 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).

11 Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).

(12)Le règlement (UE) 2024/2865 a introduit la possibilité d’intégrer certains éléments d’étiquetage spécifiques sur l’étiquette numérique uniquement. Afin de garantir une utilisation plus large de la technologie et de permettre une approche plus simple et plus souple de l’étiquetage, les fournisseurs devraient être autorisés à indiquer les coordonnées de tout fournisseur supplémentaire uniquement sur l’étiquette numérique. L’ajout des coordonnées numériques serait également approprié lorsque les coordonnées de fournisseurs supplémentaires sont fournies sur l’étiquette numérique. Afin de garantir la possibilité d’un contact rapide, qui est essentielle dans certaines situations telles que les cas d’urgence, la présence de coordonnées numériques ne devrait pas exclure la communication d’un numéro de téléphone.

(14)Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) nº 1272/2008, les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’appliquer les nouvelles dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage introduites par le présent règlement, sur une base volontaire, avant la date d’application différée de ces dispositions, et les autorités nationales devraient les y encourager.

(17)Il convient de rationaliser les conditions permettant de déroger à l’interdiction de l’utilisation de ces substances dans les produits cosmétiques sans abaisser le niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité et des consommateurs, et d’en préciser le champ d’application. En outre, le respect des exigences en matière de sécurité alimentaire n’est pas compatible avec les évolutions scientifiques et techniques qui permettent la mise au point de nouvelles substances destinées à être utilisées dans les produits cosmétiques qui ne sont pas utilisées ou trouvées dans les denrées alimentaires. Le respect des exigences en matière de sécurité alimentaire n’améliore pas nécessairement la sécurité des produits cosmétiques, étant donné que les deux catégories de produits sont intrinsèquement différentes. Il y a donc lieu de supprimer cette condition.

(18)En outre, il convient de déterminer les éléments à prendre en considération en fonction de la disponibilité de solutions de remplacement appropriées. En particulier, il convient de prévoir que l’utilisation d’une substance de remplacement de la substance classée est sans danger pour la santé humaine. La solution de remplacement devrait avoir une fonction équivalente ainsi qu’un niveau d’efficacité et de performance comparable, et devrait être disponible sur le marché en quantité suffisante, ou susceptible d’être disponible en quantité suffisante pour satisfaire la demande actuelle, et avoir prouvé sa capacité à satisfaire la demande prévue dans un délai raisonnable. Son utilisation devrait être techniquement et économiquement réalisable pour les entreprises, et en particulier pour les PME, afin de permettre une production durable. Afin d’évaluer la faisabilité économique, les aspects économiques, tels que les coûts de reformulation et la contribution comparative aux coûts globaux de production, peuvent être envisagés comme des facteurs pertinents dans l’analyse de l’adéquation des solutions de remplacement.

(19)En outre, afin de rationaliser la procédure de dérogation, la condition selon laquelle la demande de dérogation est introduite pour une utilisation particulière d’une catégorie de produits présentant une exposition connue devrait faire partie du critère d’évaluation du CSSC. À l’heure actuelle, le comité scientifique évalue déjà la sécurité de la substance en tenant compte de ses propriétés dangereuses et de son exposition (c’est-à-dire une utilisation spécifique dans une catégorie de produits particulière), par conséquent, un critère distinct est redondant.

(21)Les substances contenant plus d’un constituant qui sont extraites de végétaux ou de parties de végétaux et qui sont non modifiées chimiquement au sens de l’article 3, point 40, du règlement (CE) nº 1907/2006 sont souvent appelées substances naturelles complexes, ou «SNC». Elles peuvent contenir un ou plusieurs constituants classés comme CMR, et ce alors que la substance naturelle complexe dans son ensemble n’est pas elle-même classée comme CMR. Un niveau élevé de protection des consommateurs doit s’appliquer à ces substances et doit être fondé sur la connaissance scientifique et les conditions réelles d’exposition résultant de leur utilisation dans les produits cosmétiques. L’interdiction d’utilisation dans les produits cosmétiques prévue à l’article 15 du règlement (CE) nº 1223/2009 s’applique uniquement à la substance telle qu’elle figure à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008. Les substances naturelles complexes qui contiennent un constituant classé CMR ne sont pas soumises à l’interdiction, sauf si cette substance naturelle complexe est elle-même classée en tant que substance CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008. Néanmoins, étant donné que la classification harmonisée d’un constituant suscite des préoccupations quant à l’utilisation et à la sécurité des substances naturelles complexes lorsqu’elles sont utilisées dans des produits cosmétiques, la Commission devrait charger sans délai le CSSC d’évaluer la sécurité de ces substances et, lorsque cela est nécessaire, prendre des mesures réglementaires appropriées conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1223/2009. L’évaluation du CSSC devrait être effectuée en temps opportun afin de garantir la prévisibilité pour l’industrie.

(22)Lorsque l’utilisation d’une substance est interdite ou restreinte dans les produits cosmétiques, les fabricants, importateurs, distributeurs et personnes responsables devraient disposer d’un délai approprié pour prendre les mesures nécessaires pour reformuler, tester et réétiqueter leurs produits, retirer de la distribution et détruire les produits invendus non conformes aux nouvelles exigences. En conséquence, si aucune demande de dérogation n’est présentée, il convient de prévoir un délai de 6 mois pour la mise sur le marché et de 15 mois pour la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques contenant la substance concernée à compter de l’entrée en vigueur des modifications correspondantes du règlement (CE) nº 1223/2009. Si une demande de dérogation a été présentée et que le CSSC a constaté que la substance n’est pas sûre, ces délais devraient être ramenés à 3 mois pour la mise sur le marché et à 12 mois pour la mise à disposition sur le marché. Si une demande de dérogation a été présentée et que le CSSC a constaté que la substance est sûre, mais que la demande a été refusée en raison de la disponibilité de solutions de remplacement appropriées, ces délais devraient être prolongés jusqu’à une période de 24 mois pour la mise sur le marché et de 48 mois pour la mise à disposition sur le marché, à condition qu’un rapport actualisé sur la sécurité des produits cosmétiques (RCSD) reste disponible à tout moment.

(23)Afin de réduire la charge administrative et de mise en conformité pesant sur les entreprises actives dans le secteur des cosmétiques, les notifications des produits cosmétiques à la Commission devraient être requises avant leur mise sur le marché de l’Union. Afin de maintenir la vigilance à l’égard des nanomatériaux dans les produits cosmétiques, il convient d’exiger que cette notification comprenne l’identification du nanomatériau destiné à être mis sur le marché chaque année, y compris son nom chimique (IUPAC) et d’autres descripteurs, comme spécifié au point 2 du préambule des annexes II à VI, et la spécification du nanomatériau, y compris la taille des particules et les propriétés physiques et chimiques. Cela est nécessaire pour que la Commission puisse demander une évaluation de la sécurité en cas d’inquiétude. Il convient également d’exiger explicitement que les informations spécifiques sur les nanomatériaux utilisés dans un produit cosmétique soient fournies dans la notification sur le portail de notification des produits cosmétiques et dans le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, tous deux accessibles aux autorités compétentes afin qu’elles puissent être consultées par ces autorités lorsque l’utilisation d’un nanomatériau particulier dans les produits cosmétiques suscite des inquiétudes quant au risque pour la santé humaine.

(25)Les produits cosmétiques sont des biens échangés sur le marché mondial et il est donc essentiel que les dénominations des ingrédients présentes sur leurs étiquettes reflètent en temps utile l’état actuel de l’évolution scientifique et technologique. L’utilisation d’une nomenclature reconnue au niveau international, telle que la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques (INCI), est un facteur important qui favorise la transparence des ingrédients pour les consommateurs, garantit la cohérence entre les juridictions et facilite le commerce transfrontière des produits cosmétiques. Les dénominations INCI sont maintenues par le «Personal Care Products Council» (PCPC) en tant que norme internationale de l’industrie et sont largement reconnues par les organismes de réglementation et les parties prenantes dans le monde entier. Ce règlement devrait permettre l’utilisation directe d’une nomenclature internationalement reconnue, telle que l’INCI, sur l’étiquetage des produits cosmétiques sans aucune mesure réglementaire supplémentaire de la part de la Commission. Lorsqu’une dénomination commune de l’ingrédient n’est pas disponible dans l’INCI, il convient d’utiliser une autre nomenclature généralement admise, par exemple les dénominations établies dans des références chimiques ou pharmacopées reconnues au niveau international, ou dans d’autres sources faisant autorité couramment utilisées par l’industrie et les organismes de réglementation. Cette approche garantit une certaine souplesse, évite les charges administratives inutiles et permet de s’assurer que les dénominations des ingrédients utilisées sur l’étiquetage des produits cosmétiques restent à jour, cohérentes au niveau international et facilement compréhensibles par les consommateurs. Étant donné qu’un glossaire des dénominations communes des ingrédients adopté par la Commission ralentirait le processus d’adoption des nouvelles dénominations, il convient de supprimer la disposition imposant à la Commission d’adopter un tel glossaire.

(26)Conformément à l’objectif de la Commission consistant à rationaliser et à simplifier les exigences en matière de déclaration et à promouvoir le principe du «numérique par défaut» pour soutenir les transformations numériques, les opérateurs économiques dont l’activité concerne les fertilisants UE conformément au règlement (UE) 2019/1009 devraient fournir des coordonnées numériques grâce auxquelles les autorités compétentes et les utilisateurs peuvent les joindre afin qu’ils puissent répondre de manière adéquate à toute question de leur part, établir la déclaration UE de conformité sous forme électronique et la rendre accessible au moyen d’une adresse internet ou d’un support de données, et fournir rapidement aux autorités compétentes, sur demande, toutes les informations et tous les documents pertinents sous forme électronique. Les documents et la correspondance à destination et en provenance des organismes notifiés relatifs aux évaluations de la conformité des fertilisants UE devraient également être fournis rapidement sous forme électronique. Lorsqu’une étiquette numérique est utilisée, les fabricants devraient utiliser le même support de données que celui utilisé pour l’étiquette numérique pour donner accès à la déclaration UE de conformité, afin d’éviter la présence de plusieurs supports de données sur le même produit. Lorsqu’un passeport numérique de produit est requis pour les fertilisants UE en vertu d’une autre législation de l’UE, les informations d’étiquetage numérique et la déclaration UE de conformité devraient être fournies dans ce passeport numérique de produit.

(27)En vertu du règlement (UE) 2019/1009, seuls les micro-organismes figurant sur une liste positive à l’annexe II dudit règlement peuvent être utilisés comme matières constitutives dans les biostimulants microbiens des végétaux. La Commission est habilitée à ajouter de nouveaux micro-organismes ou souches de micro-organismes à cette liste après une évaluation concluant qu’aucune de ces souches ne présente de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement et que l’efficacité agronomique est assurée. Compte tenu du grand nombre de micro-organismes présents sur le marché, l’évaluation et l’inclusion ultérieure de nouveaux micro-organismes ou souches de micro-organismes dans la liste positive sont en retard sur le plan scientifique. Le mécanisme actuel ralentit le développement de biostimulants microbiens des végétaux et retarde l’accès des agriculteurs à ces fertilisants innovants. Il est nécessaire d’assurer un suivi proactif des avancées scientifiques et de mettre à jour la liste des micro-organismes ou des souches de micro-organismes, ainsi que des critères et des méthodes pertinents, et ce, de manière continue. En outre, toutes les mises à jour devraient être mises en œuvre rapidement. Dans le même temps, le cadre réglementaire devrait garantir que l’utilisation d’engrais traditionnels et naturels reste une option viable et accessible, en reconnaissant leur rôle parallèlement aux solutions microbiennes, afin de ne pas nuire à la compétitivité ni à la production agricole au sein de l’Union.

(28)Une utilisation plus large des biostimulants microbiens des végétaux peut améliorer l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs et la santé des sols, favorisant ainsi le développement d’une agriculture à la fois durable et très productive. Afin d’accélérer l’évaluation des micro-organismes et d’ouvrir le marché unique à davantage de biostimulants microbiens des végétaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’annexe II, partie II, CMC 7, du règlement (UE) 2019/1009 afin de permettre à la Commission d’introduire des critères généraux et une méthode pour l’évaluation des micro-organismes. Ces critères devraient refléter les avancées scientifiques les plus récentes et permettre aux fabricants et aux organismes notifiés de démontrer et de vérifier que les micro-organismes utilisés dans les biostimulants microbiens des végétaux, autres que ceux énumérés dans la CMC 7, ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement, et assurer l’efficacité agronomique tout en tenant compte de la compétitivité et de la production de l’Union. La vérification de la conformité des micro-organismes aux critères et à la méthode définis dans le cadre du présent règlement exige des organismes d’évaluation de la conformité des compétences et des connaissances scientifiques et techniques spécifiques. Ces compétences devraient donc être contrôlées par les organismes nationaux chargés de l’accréditation et de la notification, tout comme les aspects tels que l’indépendance, l’objectivité, l’impartialité et l’intégrité professionnelle. Afin d’affiner et de valider les critères et la méthode à introduire, il importe particulièrement que la Commission invite les organismes scientifiques compétents, notamment l’EFSA, le JRC et l’ECHA, à les réviser et à y contribuer, et qu’elle procède également aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il est essentiel que la Commission maintienne une coopération et une consultation interinstitutionnelles solides, tout en engageant ces consultations, qui devraient être menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»13. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

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13 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj.

(30)Le règlement (UE) 2019/1009 a introduit des exigences d’enregistrement supplémentaires pour les substances utilisées dans les fertilisants UE, allant au-delà de celles prévues par le règlement (CE) n° 1907/2006. Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, il convient d’aligner les exigences en matière d’enregistrement applicables aux substances utilisées dans les fertilisants UE sur celles énoncées dans le règlement (CE) n° 1907/2006, en tenant compte des seuils de quantité et des exigences en matière d’information applicables. Dans le même temps, pour les substances présentant des propriétés particulièrement dangereuses, notamment celles classées, en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, comme cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, bioaccumulables, toxiques, ou comme perturbateurs endocriniens ou substances persistantes, des exigences spécifiques en matière d’information devraient s’appliquer même lorsque ces substances sont utilisées en faibles quantités dans des fertilisants. Cette approche garantit la disponibilité d’informations pertinentes en matière de sécurité, tout en évitant des contraintes inutiles pour les substances présentant moins de risques. Les informations fournies devraient s’appuyer sur les données disponibles, notamment le recours à des méthodes et à des adaptations de substitution, en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006, et devraient, le cas échéant et en dernier recours, éviter les essais superflus, en particulier sur les vertébrés. Les évaluations de la sécurité chimique devraient se limiter aux scénarios d’exposition pertinents liés à l’utilisation agronomique des fertilisants et à l’environnement. Une telle approche garantit un cadre équilibré qui soutient l’innovation et l’accès au marché, tout en maintenant un niveau élevé de protection et de sécurité juridique pour les opérateurs.

42)«coordonnées numériques»: tout canal de communication en ligne actuel, facilement et librement accessible, tel que des adresses de courrier électronique ou un lien internet, permettant de contacter un fournisseur sans devoir s’enregistrer ou télécharger ou utiliser une application;

2)l’article 17, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées numériques du fournisseur;

L’étiquette comporte également l’identificateur de produit visé à l’article 18, ainsi que le nom, l’adresse, les coordonnées numériques du ou des fournisseurs du mélange, ainsi que le numéro de téléphone, sauf si ce numéro est directement disponible grâce aux coordonnées numériques. Sans préjudice du délai fixé à l’article 61, paragraphe 8, l’ajout ou la modification des coordonnées numériques peut être effectué à tout moment ou au cours des cycles réguliers de mise à jour de l’étiquette du fournisseur;

4)à l’article 29, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Lorsque l’emballage d’une substance ou d’un mélange est à ce point petit ou se présente sous une forme telle qu’il est impossible de répondre aux exigences énoncées à l’article 31 pour une étiquette libellée dans la ou les langues de l’État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché, les éléments d’étiquetage indiqués à l’article 17, paragraphe 1, sont fournis conformément à l’annexe I, section 1.5.1;»

2.Les éléments d’étiquetage visés à l’article 17, paragraphe 1, peuvent être réduits conformément aux règles énoncées à l’annexe I, section 1.5.2, lorsque: a) le contenu de l’emballage d’une substance ou d’un mélange ne dépasse pas les quantités indiquées à l’annexe I, section 1.5.2; et b) l’emballage se présente sous une forme telle ou est tellement petit qu’il est impossible de mentionner l’ensemble des éléments visés à l’article 31 dans toutes les langues de l’État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché.»

1.En cas de modification de la classification ou de l’étiquetage d’une substance ou d’un mélange entraînant l’ajout d’une nouvelle classe de danger ou une classification plus sévère, ou nécessitant de nouvelles informations supplémentaires sur l’étiquette conformément à l’article 25, le fournisseur de cette substance ou de ce mélange veille à ce que l’étiquette soit mise à jour sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de dix-huit mois suivant l’obtention par ce fournisseur des résultats de la nouvelle évaluation visée à l’article 15, paragraphe 4, ou suivant la communication de ces résultats à ce fournisseur. En vue d’achever les modifications de l’étiquetage dans les meilleurs délais, les fournisseurs coopèrent conformément à l’article 4, paragraphe 9, et informent leurs utilisateurs directs en aval des résultats de la nouvelle évaluation visée au premier alinéa, conformément aux exigences applicables du règlement (CE) n° 1907/2006. Les fournisseurs peuvent, à titre volontaire, appliquer les autoclassifications nouvelles ou mises à jour et adapter l’étiquetage en conséquence avant l’expiration du délai de dix-huit mois, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et d’offrir une flexibilité suffisante;

3.Les éléments d’étiquetage visés à l’article 17, paragraphe 1, sont marqués de manière claire et indélébile. Ils se détachent nettement du fond et présentent une taille et un espacement suffisants pour être aisément lisibles. Ils sont formatés conformément à la section 1.2.1 de l’annexe I.

1.Toute publicité auprès du grand public faite à l’égard d’une substance ou d’un mélange classés comme dangereux ou d’un mélange contenant des substances visées à l’annexe II, partie 2, comporte toujours la phrase suivante: «Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit.», et comporte également l’une des mentions suivantes: a) le ou les pictogrammes de danger applicables; ou b) la mention d’avertissement pertinente conformément à l’article 20.

Article 48 bis

Offres de vente à distance

1. Lorsque des substances ou des mélanges sont mis sur le marché pour le grand public au moyen de ventes à distance, l’offre indique de façon claire et visible les éléments d’étiquetage visés à l’article 17.

8.Les substances et mélanges qui ont été classés, étiquetés et emballés conformément à l’article 18, paragraphe 3, tel qu’il est applicable au 9 décembre 2024 et qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 ne doivent pas obligatoirement être classés, étiquetés et emballés conformément au présent règlement tel qu’il est modifié par le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 1er janvier 2029. Les substances et mélanges qui ont été classés, étiquetés et emballés conformément à l’article 31, paragraphe 3, et à la section 1.2.1 de l’annexe I, tel qu’ils sont applicables au 9 décembre 2024 et qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2028 ne doivent pas obligatoirement être classés, étiquetés et emballés conformément au présent règlement tel qu’il est modifié par le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 1er janvier 2030.»

2.Après réception de la demande visée au paragraphe 1, la Commission demande sans retard injustifié l’avis du CSSC sur la sécurité de la substance destinée à être utilisée dans les produits cosmétiques.

2.Toutefois, ces substances peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques exceptionnellement si une demande de dérogation est présentée à la Commission au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 classant la substance en tant que substance CMR de catégorie 1A ou 1B, et que la Commission accorde la dérogation à l’interdiction générale prévue au premier alinéa. La Commission peut accorder la dérogation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

b) les substances ont été évaluées et jugées sûres par le CSSC pour une ou plusieurs utilisations particulières des catégories de produits cosmétiques, compte tenu de l’exposition globale à partir d’utilisations dans ces catégories de produits, ainsi que de sources autres que les cosmétiques et des groupes de population vulnérables.

a)son utilisation dans les produits cosmétiques est sans danger et entraîne une réduction du risque global pour la santé humaine, par rapport à la substance qu’elle doit remplacer;

b)elle assure une fonction équivalente à celle de la substance classée, dans un produit cosmétique fini ayant un effet, un niveau d’efficacité et des performances comparables;

c)elle est techniquement et économiquement réalisable, pour autant que les coûts et les conditions d’approvisionnement permettent le maintien de la production;

d)elle n’est pas limitée et est soit disponible sur le marché à grande échelle et en quantités suffisantes pour répondre à la demande actuelle, soit susceptible de répondre à la demande actuelle ou prévue dans un délai raisonnable.

iii)les alinéas suivants sont insérés après le quatrième alinéa:

Le délai fixé au quatrième alinéa du présent paragraphe commence à courir à la date d’entrée en vigueur des modifications pertinentes de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 classant la substance concernée comme substance CMR de catégorie 1A ou 1B.

supprimé

6.L’interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’applique pas à des substances extraites de végétaux ou de parties de végétaux qui ne sont pas modifiées chimiquement au sens de l’article 3, point 40), du règlement (CE) nº 1907/2006, contenant plus d’un composant, dont un au moins a été classé comme substance CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 au titre de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008. Étant donné que la présence d’un tel composant classé comme substance CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 dans de telles substances dans les produits cosmétiques présente un risque potentiel pour la santé humaine, la Commission sollicite sans retard l’avis du CSSC sur la sécurité de ce composant pour sa présence dans les produits cosmétiques. Le CSSC rend son avis dans les douze mois suivant la demande de la Commission. La Commission peut prolonger ce délai de six mois si des éléments de preuve supplémentaires sont requis. Le CSSC rend son avis définitif dans les six mois à compter de la transmission des informations supplémentaires. L’avis du CSSC est mis à la disposition du public. En tenant compte de l’avis du CSSC, et lorsqu’un risque potentiel pour la santé humaine résulte de l’utilisation d’une substance visée au premier alinéa dans les produits cosmétiques contenant un constituant classé CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 pour la santé humaine, la Commission modifie, sans retard injustifié, les annexes du présent règlement. Aux fins du présent paragraphe, les «végétaux» désignent les organismes vivants ou morts appartenant aux règnes Plantae et Fungi, y compris les algues, les lichens et les levures.

7.Les produits cosmétiques contenant une substance classée comme substance CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 en vertu de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 et dont l’utilisation dans les produits cosmétiques est interdite et pour laquelle aucune demande de dérogation n’a été présentée conformément au paragraphe 2, ou une substance non conforme à une restriction peuvent continuer à être mis sur le marché pendant 6 mois et être disponibles sur le marché pendant 15 mois après l’entrée en vigueur des modifications correspondantes des annexes pertinentes du présent règlement. Les produits cosmétiques contenant une substance classée comme substance CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 en vertu de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 et dont l’utilisation dans les produits cosmétiques est interdite et pour laquelle une demande de dérogation a été présentée conformément au paragraphe 2 mais n’a pas été accordée par le CSSC pour des raisons de sécurité, ou une substance non conforme à une restriction peuvent continuer à être mis sur le marché pendant 3 mois et être disponibles sur le marché pendant 12 mois après l’entrée en vigueur des modifications correspondantes des annexes pertinentes du présent règlement. Les produits cosmétiques contenant une substance classée comme substance CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 en vertu de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 et dont l’utilisation dans les produits cosmétiques est interdite ou une substance non conforme à une restriction pour laquelle une demande de dérogation a été présentée conformément au paragraphe 2 mais n’a pas été accordée en raison de la disponibilité de solutions de remplacement appropriées peuvent continuer à être mis sur le marché pendant 24 mois et être mis à disposition sur le marché pendant 48 mois après l’entrée en vigueur des modifications pertinentes des annexes pertinentes du présent règlement, à condition qu’un rapport sur la sécurité du produit cosmétique, si nécessaire actualisé, demeure disponible.

3)À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

“coordonnées numériques”: tout canal de communication en ligne actuel et librement accessible permettant de prendre contact avec un opérateur économique sans devoir s’enregistrer ni télécharger ou utiliser des applications supplémentaires propres à l’opérateur économique;

Les fabricants veillent à ce que la machine ou le fertilisant UE soit accompagné de l’adresse internet ou du support de données permettant d’accéder directement à la déclaration UE de conformité.

Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que leur adresse postale et leurs coordonnées numériques sur l’emballage ou, lorsque le fertilisant UE est livré sans emballage, dans un dépliant accompagnant le fertilisant UE. L’adresse postale et les coordonnées numériques mentionnent un point unique auquel le fabricant peut être contacté rapidement.

Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant UE est accompagné de l’adresse internet ou du support de données permettant d’accéder directement à la déclaration UE de conformité, ainsi que, le cas échéant, d’autres documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6.

Pendant un délai de cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant UE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie rapidement à ces autorités, sur demande.

Sur demande, les importateurs mettent rapidement la déclaration UE de conformité à la disposition d’autres opérateurs économiques, sous forme électronique.

Avant de mettre un fertilisant UE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de l’adresse internet ou du support de données permettant d’accéder directement à la déclaration UE de conformité, ainsi que, le cas échéant, d’autres documents requis, y compris les informations visées à l’article 6, paragraphe 7, ou à l’article 8, paragraphe 4, fournies de la manière qui y est exposée, dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.

La déclaration UE de conformité est fournie dans un format lisible par machine permettant d’y accéder directement.

La Commission peut également adopter des actes délégués en vertu du paragraphe 1 modifiant l’annexe II pour définir des critères et une méthode d’évaluation des micro-organismes autres que ceux énumérés à l’annexe II, qui, si un fabricant démontre et si les organismes notifiés vérifient le respect de ces critères lors de l’évaluation de la conformité du fertilisant UE conformément à cette méthode, peuvent être utilisés comme matière constitutive dans les fertilisants UE. Les critères et la méthode permettent à un organisme notifié de vérifier que les micro-organismes remplissent les critères énoncés au paragraphe 1, point b), et prévoient, au minimum, l’examen des éléments suivants:

2)à l’annexe I, la section 1.2.1.5 est remplacée par le texte suivant: «Le texte sur l’étiquette est lisible. Aux fins de la présente section, une étiquette est considérée comme lisible si l’apparence matérielle de l’information, par laquelle l’information est mise à disposition visuellement et qui dépend de divers éléments, entre autres du corps de caractère, des espaces, de l’interligne, de la largeur du trait, de la couleur, de la police de caractère, du rapport entre la largeur et la hauteur des lettres, de la nature du support ainsi que du contraste significatif entre le texte et le fond, est garantie. Le texte présente au moins les caractéristiques suivantes: a) une impression dans des couleurs contrastées par rapport à l’arrière-plan; b) une police unique, facilement lisible et sans empattements; c) un espacement des lettres adapté à la police de caractères choisie, de sorte qu’elle soit facile à lire; d) un interligne adapté à la police de caractères choisie, de sorte qu’elle soit facile à lire et que les lignes de texte ne se chevauchent pas; e) une taille de police adaptée à la taille de l’étiquette et aux éléments d’étiquetage requis, ainsi qu’à l’utilisateur visé. Pour les substances ou mélanges mis à disposition du grand public sur le marché, les éléments d’étiquetage visés à l’article 17, paragraphe 1, utilisent une taille de caractères pour laquelle la hauteur d’x est égale ou supérieure à 1,2 mm. Toutefois, lorsque le contenu de l’emballage ne dépasse pas 125 ml, les éléments d’étiquetage visés à l’article 17, paragraphe 1, peuvent utiliser une taille de caractères pour laquelle la hauteur d’x est égale ou supérieure à 0,9 mm. Ces caractéristiques sont précisées dans les lignes directrices de l’ECHA sur la lisibilité et la présentation des étiquettes, qui seront élaborées en vertu du présent règlement. La conformité à la présente section est évaluée sur la base de la lisibilité générale de l’étiquette et est appliquée en veillant à la compatibilité avec les caractéristiques physiques et les limites techniques de l’emballage, y compris sa taille et son utilisation prévue.»

1.5.1.2.Lorsque la section 1.5.1.1 s’applique, l’étiquette apposée sur un emballage intérieur contient au moins les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement, l’identificateur de produit visé à l’article 18, paragraphe 2, en ce qui concerne les substances ou le nom commercial ou la désignation visé à l’article 18, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne les mélanges, ainsi que le nom, les coordonnées numériques et le numéro de téléphone des fournisseurs de la substance ou du mélange, sauf si ce numéro de téléphone est disponible directement via les coordonnées numériques.

b)la substance ou le mélange doit être étiqueté conformément à l’annexe II, partie 1 ou 2, et n’est classé dans aucune des classes et catégories de danger suivantes:

b)la substance ou le mélange ne doit pas être étiqueté conformément à l’annexe II, partie 1 ou 2;

b)Pour une substance ou un mélange fourni dans une station-service, la copie des éléments d’étiquetage suivants visés à l’article 17, paragraphe 1, points c) à h), figure sur ou à côté de la pompe concernée, à un endroit visible. Il n’est pas nécessaire de fournir l’identifiant unique de formulation visé à l’article 25, paragraphe 7.

a)dans la CMC 1: SUBSTANCES ET MÉLANGES À BASE DE MATIÈRES VIERGES, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

1)Un fertilisant UE peut contenir des polymères exclusivement composés de substances monomères répondant aux critères énoncés au point 1 de la CMC 1 si la finalité de la polymérisation est d’agir sur la libération des éléments nutritifs par une ou plusieurs des substances monomères. Le polymère peut en outre remplir d’autres fonctions, sous réserve que cela ne modifie pas les caractéristiques du produit en matière de sécurité, ni ne compromette la fonction de libération contrôlée.