(1 bis) Dans ses conclusions du 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif consistant à parvenir d’ici à 2050 à une Union neutre pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

(3 bis) La mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs doit s’accompagner de mesures de décarbonation complémentaires, qui sont le moyen le plus efficace d’aider les ménages à réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et ainsi d’atténuer les incidences du SEQE 2 sur les consommateurs, la demande de combustibles dans les bâtiments et les transports étant appelée à rester largement inélastique à court terme. Les États membres sont tenus d’employer les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas aux fins prévues à l’article 30 quinquies, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, en donnant la priorité aux activités permettant de contribuer à traiter les aspects sociaux des échanges de quotas d’émission dans le cadre du SEQE 2. Dès lors, il serait bon que les États membres utilisent les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas prélevés de la réserve pour apporter un complément à leurs plans sociaux pour le climat. Il importe également que la Commission complète son analyse de la version finale des plans nationaux en matière d’énergie et de climat en dégageant, pour chaque État membre, des mesures sectorielles de décarbonation et une meilleure utilisation des recettes du SEQE qui soient propres à permettre de réduire la demande de quotas du SEQE 2. Il importe aussi de renforcer le mécanisme de financement anticipé (Frontloading facility) de la BEI et d’envisager des mesures supplémentaires visant à augmenter le budget du Fonds social pour le climat afin que le soutien financier soit versé aux ménages suffisamment tôt et à un niveau qui tienne compte de l’évolution des prix du SEQE 2. Il est nécessaire que la Commission songe à prolonger la durée du Fonds social pour le climat.

(6 bis) Les hausses excessives des prix des quotas dans le système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs pourraient encore avoir des répercussions disproportionnées sur les ménages vulnérables, alors que les fluctuations excessives des prix risquent de se produire plus de deux fois par an. Dans le cadre du réexamen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, il est essentiel d’envisager d’autres mesures de protection sociale, et il pourrait être utile que la Commission songe à renforcer les instruments de réduction des prix afin de garantir la stabilité des prix à long terme. À cet égard, la Commission pourrait étudier une liste d’options possibles telles que renforcer et prolonger au-delà du 31 décembre 2029 le mécanisme de lutte contre les hausses excessives des prix, déclenché à 45 EUR aux prix de 2026, et adapter la réserve de stabilité du marché en conséquence, y compris la fréquence et le volume des prélèvements de quotas et le volume placé dans la réserve, si nécessaire, évaluer s’il est faisable d’autoriser les États membres à ne pas appliquer temporairement le système aux bâtiments d’habitation à titre de dérogation, à condition qu’ils prouvent qu’ils peuvent atteindre les objectifs de répartition de l’effort en mettant en place d’autres mesures et sous réserve qu’ils aient transposé la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil dans le droit national, ménager la possibilité d’utiliser les recettes tirées des échanges de quotas d’émission pour un soutien direct, par exemple sous la forme de dividendes climatiques, sans avoir à prouver une incidence positive sur l’environnement, ou instaurer d’autres mesures visant à réduire au minimum les répercussions de coûts sur les ménages vulnérables. Au plus tard le 1er mars 2027, la Commission devra avoir dûment évalué ces options au regard de leurs incidences sociales et environnementales, tout en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil.

(6 ter) À la suite de la révision de la réserve de stabilité du marché prévue par la présente décision modificative, il conviendrait que la Commission réalise une analyse d’impact du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs afin d’évaluer son incidence sociale et ses effets sur la réalisation des objectifs climatiques, ainsi qu’une évaluation distributive du nombre de ménages vulnérables pour lesquels un soutien a été mis à disposition au titre du Fonds social pour le climat et du mécanisme de financement anticipé de la BEI à cette date, y compris, dans la mesure du possible, une ventilation par type de zone géographique, par répartition des revenus et par genre, qui doit également permettre d’envisager des mesures supplémentaires destinées à garantir à la fois l’intégrité environnementale et l’équité sociale dans le cadre du SEQE 2.

«À partir du 1er janvier 2034, 50 % des quotas visés audit alinéa qui n’ont pas été prélevés dans la réserve ne sont plus valides. À partir du 1er janvier 2036, les quotas restants visés audit alinéa qui n’ont pas été prélevés dans la réserve ne sont plus valides.»;

4 bis) au paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les volumes à prélever dans la réserve sont répartis de manière homogène sur une période de trois mois commençant au plus tard 30 jours après la date à laquelle les conditions ont été remplies selon la publication à cet égard dans le Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 30 nonies de la directive 2003/87/CE.».

Article 1 bis