(9)L’Agence devrait continuer à contribuer à la mise en œuvre et à l’application de la législation et des politiques de l’Union relatives aux dangers, aux risques, à l’utilisation sûre, et à la durabilité environnementale des substances, des groupes, des mélanges et des articles chimiques afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la protection des groupes vulnérables, le fonctionnement efficace du marché intérieur et la cohérence de la gestion des produits chimiques dans l’ensemble de l’Union, tout en renforçant la compétitivité et l’innovation, en tenant compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour préserver et continuer à améliorer les normes de santé au travail et en promouvant les solutions qui ne recourent pas à l’expérimentation animale ainsi que les méthodes émergentes. En réalisant ses objectifs et ses tâches, l’Agence contribuera à la pleine mise en œuvre des objectifs des traités et, en particulier, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), à ce que la politique environnementale soit fondée sur le principe de précaution et sur les principes d’action préventive, de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et du principe du pollueur-payeur.

(11)La structure de l’Agence devrait être adaptée à ses tâches et tenir compte de l’expérience acquise depuis sa création dans le fonctionnement et les performances de l’Agence. Il est essentiel de veiller à ce que l’Agence soit équipée de capacités scientifiques et techniques de haut niveau pour accomplir ses tâches afin d’assurer la meilleure qualité possible.

(13)Le conseil d’administration de l’Agence devrait être doté des pouvoirs nécessaires, en particulier pour nommer le directeur exécutif, les membres du CER, du CASE et de la chambre de recours, ainsi que pour adopter le rapport d’activité annuel consolidé, le document de programmation, le budget annuel et les règles financières applicables à l’Agence. La Commission, le Parlement européen et les États membres devraient être représentés au sein du conseil d’administration afin d’exercer un contrôle effectif sur celui-ci. Dans un souci de transparence, il convient que les parties intéressées sans droit de vote soient nommées au conseil d’administration par la Commission et qu’elles représentent un large éventail de domaines d’expertise pertinents.

(16)Jusqu’à présent, le CER a rendu des avis scientifiques sur les évaluations des limites d’exposition professionnelle (ci-après les «LEP») et sur d’autres aspects pertinents pour l’exposition professionnelle à des produits chimiques dangereux, tels que les valeurs limites biologiques pour les produits chimiques dangereux dans le cadre de l’article 3 de la directive 98/24/CE du Conseil11. Articles 16, 16 bis et 18 bis de la directive nº 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil12 et articles 18 quater et 22 bis de la directive nº 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil13 sur la base d’un accord ad hoc passé entre la Commission et l’Agence. Étant donné que cette tâche est devenue habituelle et afin de consolider cette pratique, le présent règlement devrait établir que le CER est appelé à fournir ces avis à la demande de la Commission. En outre, le CER devrait, à la demande de la Commission, du Parlement européen ou des États membres, fournir des avis scientifiques sur toutes les autres questions liées aux dangers, aux risques et à l’utilisation sûre des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles tels que définis à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) nº 1907/2006.

_________________

11 Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/24/oj).

12 Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/37/oj).

13 Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/148/oj).

(18)Le conseil d’administration devrait adopter le règlement intérieur du CER, du CASE, du MSC, du BPC et du CSSC, y compris les modalités de procédure des groupes de travail des comités. Pour que la Commission puisse exercer son contrôle, les représentants de la Commission au sein du conseil d’administration devraient être consultés par le directeur exécutif lors de l’élaboration du règlement intérieur du CER, du CASE et du CSSC, tout en préservant l’indépendance des comités et de leurs groupes de travail.

(19)Les avis du CER et du CASE devraient reposer sur l’expertise scientifique et technique la plus large possible disponible dans l’Union. À cette fin et pour veiller à ce que le CER et le CASE soient pleinement opérationnels, il est essentiel que chaque État membre désigne deux membres pour le CER et le CASE respectivement et soit habilité à désigner jusqu’à deux membres supplémentaires. Le CER, le CASE, le BPC et le CSSC devraient avoir la possibilité de coopter des membres et de s’appuyer sur les services d’experts, en tenant compte de la charge de travail, du type d’expertise nécessaire, de l’équilibre géographique et de la disponibilité des ressources financières. Les membres du comité devraient disposer de l’expertise nécessaire à la bonne exécution des tâches confiées à l’Agence. L’Agence devrait être en mesure d’aider les États membres à identifier les profils pertinents pour la composition du CER, du CASE et du BPC, lorsque les États membres en font la demande.

(25)L’Agence éprouve des difficultés à prévoir avec précision les recettes provenant des redevances et des droits, même avec les techniques statistiques les plus avancées, en raison du manque d’informations sur les facteurs de demande des opérateurs. L’Agence s’engage à améliorer sans cesse ses méthodes de prévision. Cela a une incidence sur les activités de l’Agence et nécessite des modifications récurrentes du budget par le conseil d’administration. Par conséquent, l’Agence devrait être autorisée à créer une réserve à partir de l’excédent de ses recettes provenant des redevances et droits, dans le respect des conditions énoncées dans le présent règlement. Cela permettra à l’Agence d’atténuer les conséquences de la fluctuation importante des recettes provenant des redevances et des droits. Plus précisément, la création de cette réserve permettra à l’Agence d’accroître la viabilité de son modèle de financement, sans préjudice de la contribution annuelle de l’Union et de la programmation financière pluriannuelle. Les règles détaillées relatives aux paramètres, au calcul et au fonctionnement de la réserve devraient être fixées dans les règles financières de l’Agence et inclure les exigences énoncées dans le présent règlement. Le calcul du montant de la contribution annuelle à la réserve ou du montant mis à disposition à partir de la réserve, à inclure dans le projet de budget de l’Agence, devrait suivre une méthode appliquée mécaniquement par l’Agence chaque année. La création d’une telle réserve pour une agence de l’Union qui s’autofinance partiellement et qui relève du modèle budgétaire universel constitue un cas unique et ne crée pas de précédent pour d’autres agences de l’Union.

supprimé

(31)L’Agence devrait continuer à jouer un rôle actif dans la recherche et l’innovation, en aidant les États membres et la Commission à promouvoir le remplacement des substances chimiques les plus nocives et d’autres substances chimiques dangereuses ainsi que des groupes de substances de ce type, et à mettre au point des méthodes scientifiques, notamment des approches qui ne recourent pas à l’expérimentation animale et des méthodes émergentes, pour évaluer les dangers des substances chimiques ainsi que les risques et les incidences socio-économiques de leur utilisation. Le cas échéant, l’Agence devrait contribuer à la recherche sur les liens entre l’exposition à des produits chimiques dangereux et les effets nocifs pour la santé dans le domaine de l’exposomique, la compilation intégrée de tous les facteurs physiques, chimiques, biologiques et psychosociaux, et de leurs interactions, qui ont une incidence sur la biologie et la santé.

L’Agence a son siège à Helsinki, en Finlande.

1.L’Agence contribue à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation et des politiques de l’Union relatives aux dangers, aux risques, à l’utilisation sûre, et à la durabilité environnementale des substances chimiques, mélanges et articles, fournit des avis, conseils et informations indépendantes sur toutes les questions relevant de ce domaine, surveille les risques chimiques émergents, génère des données sur les substances chimiques et communique sur celles-ci.

2.Dans la réalisation de ses objectifs, l’Agence contribue à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la protection des groupes vulnérables. L’Agence s’efforce d’assurer la qualité, la cohérence et l’homogénéité de l’évaluation et de la gestion des produits chimiques dans l’ensemble de l’Union, ce qui est essentiel pour garantir la libre circulation des substances dans le marché intérieur, tout en contribuant au renforcement de la compétitivité et de l’innovation, en tenant compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises26, la promotion du remplacement de produits chimiques nocifs et de groupes de produits chimiques nocifs, ainsi que la mise au point et l’utilisation de solutions qui ne recourent pas à l’expérimentation animale et de méthodes émergentes.

_________________

26 Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JOL 124 du 20.5.2003, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj)

b)fournir un soutien technique et scientifique, des orientations, des outils informatiques et des infrastructures numériques pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application du présent règlement et de la législation sectorielle de l’Union, en tenant compte des objectifs d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, des normes de santé au travail, des besoins spécifiques des PME et de l’obligation de remplacer l’expérimentation animale par des solutions qui ne recourent pas à de telles expérimentations, lorsque cela est scientifiquement possible;

c)d’un comité d’évaluation des risques (CER), qui est chargé de préparer les avis de l’Agence relatifs aux dangers et aux risques que présentent les produits chimiques pour la santé humaine ou l’environnement;

d)d’un comité d’analyse socio-économique (CASE), chargé de préparer les avis de l’Agence sur l’incidence socio-économique d’éventuelles mesures législatives sur les substances chimiques;

i)d’un secrétariat, qui travaille sous la direction du directeur exécutif, effectue le travail attendu de l’Agence conformément à la législation sectorielle de l’Union, assure un soutien technique ainsi qu’un renforcement des capacités et une formation, scientifique et administratif aux comités et au Forum et veille à une coordination appropriée entre ceux-ci;

c)deux personnalités indépendantes désignées par le Parlement européen, lesquelles exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune institution, organe ou organisme de l’Union, d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme public ou privé.

2.Les représentants des États membres, les représentants de la Commission et les personnes indépendantes désignées par le Parlement européen disposent d’un droit de vote. Les personnes représentant les parties intéressées, désignées par la Commission, n’ont pas de droit de vote.

b)organisations syndicales, y compris en matière de santé et de sécurité au travail;

4.Les membres du conseil d’administration sont nommés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience pertinente dans le domaine de la sécurité chimique ou de la réglementation des produits chimiques, en tenant dûment compte de leurs compétences en matière de gestion, d’administration et de budget. Conformément au principe de l’égalité de traitement entre tous les genres, toutes les parties désignant et nommant des membres du conseil d’administration s’efforcent de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes au sein de celui-ci. Les membres, les suppléants et les observateurs des comités et du Forum ou de leurs groupes de travail ne peuvent pas devenir membres du conseil d’administration.

6.Les membres du conseil d’administration agissent exclusivement dans l’intérêt de l’Agence et de l’Union.

s)adopte le règlement intérieur des comités et du Forum et de l’assemblée des parties prenantes;

y)adopte les modalités d’application du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil28, ainsi que des voies de recours possibles à la suite du rejet partiel ou total d’une demande de confidentialité visée à l’article 37 bis;

_________________

28 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).

3.Si la Commission soulève de sérieuses préoccupations au sujet d’une proposition de décision présentée au conseil d’administration sur des questions liées au règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission29 portant règlement financier-cadre des agences décentralisées de régulation ou au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents du règlement nº 31 (CEE), 11 (CEEA), le conseil d’administration reporte l’adoption de la décision. Dans un délai de 15 jours, le conseil d’administration réexamine et adopte cette proposition, éventuellement modifiée, en deuxième lecture.

_________________

29 Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj).

(Ne concerne pas la version française.)

d)veiller au respect des délais fixés par la législation sectorielle de l’Union pour l’adoption d’avis par l’Agence et par les comités ainsi qu’à l’indépendance de ces avis;

e)assurer une coordination appropriée et rapide entre les différents organismes au sein de l’Agence, y compris en ce qui concerne les divergences potentielles entre leurs avis scientifiques;

b)toutes les autres questions qui ne sont pas déjà couvertes par le paragraphe 1 ou le paragraphe 2, point a), liées aux dangers, aux risques et à l’utilisation, en toute sécurité, de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles tels que définis à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) nº 1907/2006.

3.Chaque année, la Commission et l’Agence déterminent le nombre d’avis scientifiques conformément au paragraphe 2 à rendre et le calendrier de leur présentation.

4.Chaque État membre nomme un membre au BPC et peut y nommer un membre suppléant. Les membres du BPC sont désignés sur la base de leur rôle et de leur expérience pertinente dans l’exercice des tâches confiées au BPC.

Les membres du CSSC sont sélectionnés et nommés par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats adéquats établie par le directeur exécutif. Cette liste est établie sur la base des candidatures reçues à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Agence et a pour objectif d’inclure au moins deux fois le nombre de candidats nécessaires pour pourvoir les postes au sein du CSSC, ainsi que leurs domaines d’expertise.

v)les solutions ne recourant pas à l’expérimentation animale et les méthodes émergentes, y compris les nouvelles méthodes d’approche et les techniques in vitro ou in silico,

b)l’indépendance et l’absence de conflits d’intérêts, conformément aux règles adoptées en application de l’article 9, paragraphe 1, point e).

Le CSSC se compose de 20 membres et vise à inclure au moins deux membres pour chaque domaine d’expertise représenté.

6.Tous les comités s’efforcent de réunir en leur sein un vaste éventail de membres avec des connaissances pertinentes. Ils peuvent coopter des membres supplémentaires, choisis sur la base de leurs compétences spécifiques et en tenant compte de la diversité géographique. Le nombre maximal de membres cooptés pour les comités est fixé et ajusté par le conseil d’administration sur la base d’une proposition du directeur exécutif, en tenant compte de la charge de travail des comités, du type d’expertise nécessaire et de la disponibilité des ressources financières.

9.Les États membres fournissent des ressources scientifiques et techniques ainsi que l’aide administrative nécessaires aux membres des comités qu’ils ont désignés ou nommés, qui leur permettent une participation effective et facilitent les activités des comités et de leurs groupes de travail.

10.Les membres du CER, du CASE et du CSSC sont indépendants et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre institution, organe ou organisme. Ces membres, ainsi que ceux du MSC et du BPC, agissent dans l’intérêt public et dans l’intérêt de l’Union. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs tâches.

12.Les membres du MSC et du BPC qui ont été nommés ou désignés par un État membre veillent à ce qu’une coordination appropriée soit assurée entre les travaux des comités et les activités de l’autorité compétente de leur État membre.

15.Le membre concerné, ou l’employeur de cette personne visé au paragraphe 14, est rémunéré par l’Agence conformément aux dispositions financières arrêtées par le conseil d’administration après avis favorable de la Commission. La liste des tâches pour lesquelles une rémunération peut être versée est établie par le conseil d’administration après avis favorable de la Commission. Si le membre concerné ne s’acquitte pas de l’une de ces tâches, le directeur exécutif peut retenir la rémunération.

2.Lorsqu’ils élaborent un avis, les comités mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus entre leurs membres. L’avis contient les motifs de la position du comité. S’il est impossible de parvenir à un consensus, l’avis se compose de la position de la majorité des membres, des positions minoritaires et des motifs des positions majoritaires et minoritaires respectives. L’avis est publié sur le site internet de l’Agence.

4.Chaque comité élabore une proposition de règlement intérieur, qui est préparée en vue d’une adoption par le directeur exécutif, puis adoptée par le conseil d’administration. Lors de l’élaboration du règlement intérieur du CER, du CASE et du CSSC, le directeur exécutif consulte les représentants de la Commission au sein du conseil d’administration.

5.Le règlement intérieur de chaque comité fixe les modalités de remplacement et de cooptation des membres, de création et d’organisation des groupes de travail et de délégation de certaines tâches à ces groupes de travail, le cas échéant. L’adoption des avis n’est pas déléguée à ces groupes de travail. Le règlement intérieur établit également une procédure pour l’adoption d’urgence des avis et la gestion des conflits d’intérêts. Le règlement intérieur est publié sur le site internet de l’Agence.

4.L’Agence tient à jour une liste d’experts, qui comprend les experts visés à l’article 16, paragraphe 1, et d’autres experts recensés directement par l’Agence ainsi que leurs qualifications.

5.Les dispositions relatives à l’indépendance énoncées à l’article 14, paragraphe 10, aux dispositions contractuelles énoncées à l’article 14, paragraphe 14, et aux dispositions financières relatives à la rémunération énoncées à l’article 14, paragraphe 15, s’appliquent mutatis mutandis à tout expert travaillant au sein d’un groupe de travail des comités ou du Forum ou exerçant toute autre tâche pour l’Agence.

5.Le Forum élabore une proposition de règlement intérieur à adopter par le conseil d’administration. Le règlement intérieur définit en particulier les procédures à mettre en œuvre pour désigner et remplacer le président et pour remplacer des membres ainsi que pour déléguer certaines tâches à des groupes de travail.

1.La composition des comités et du Forum et la liste des experts visée à l’article 16, paragraphe 4, sont publiées par le directeur exécutif sur le site internet de l’Agence. Des membres et des experts individuels peuvent demander que leurs noms ne soient pas publiés s’ils estiment qu’une publication peut compromettre leur sécurité. Le directeur exécutif statue sur les demandes de cette nature. Lors de la publication de la désignation d’un membre, les qualifications professionnelles de celui-ci sont précisées.

3.Lors de chaque réunion, les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, les présidents et membres des comités et du Forum, ainsi que tout expert et conseiller participant à leurs travaux, déclarent tout intérêt supplémentaire qui pourrait être considéré comme étant de nature à compromettre les obligations des membres en vertu de l’article 14, paragraphe 10, en ce qui concerne l’un quelconque des points inscrits à l’ordre du jour. Les personnes déclarant des intérêts de cette nature s’abstiennent de participer aux votes sur le point concerné de l’ordre du jour.

À la fin de chaque année, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration approuve un projet de document de programmation unique contenant les éléments suivants:

a)l’Agence verse des contributions à la réserve uniquement à partir des résultats budgétaires de fin d’exercice au sens de l’article 99, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2019/715, lorsque ces résultats sont positifs et proviennent des recettes issues des redevances et droits perçus qui sont supérieures aux montants budgétisés dans le dernier budget rectificatif approuvé par le conseil d’administration de l’Agence au cours d’une année donnée;

b)à tout moment, la réserve incluse dans l’année N dans le projet de budget pour l’année N+ 1 ne dépasse pas 15 % de la moyenne du montant total effectif réalisé au cours des cinq dernières années des recettes de l’Agence provenant des redevances et droits visés au paragraphe 3, point b);

6.La Commission présente une évaluation du fonctionnement de la réserve au Parlement européen et au Conseil au terme de la quatrième année de fonctionnement de la réserve. S’il y a lieu, la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue d’adapter la réserve.

Experts nationaux détachés et autre personnel détaché dans l’intérêt du service

2.Toutes les informations réglementaires, scientifiques et techniques détenues par l’Agence concernant la sécurité des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 de l’article 37 bis s’appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation de l’Union relatives à la divulgation d’informations.

3.Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, les membres des comités, de la chambre de recours et du Forum, les experts participant aux groupes de travail ad hoc et les membres du personnel de l’Agence se conforment aux exigences de confidentialité prévues à l’article 339 du TFUE, même après la cessation de leurs fonctions.

1. L’Agence aide les États membres et la Commission à promouvoir le remplacement des substances chimiques les plus nocives, des autres substances chimiques dangereuses, ainsi que des groupes de substances relevant de ces catégories, par des substances et des technologies de substitution plus sûres et plus durables et à mettre au point, faire accepter par les autorités réglementaires, diffuser et valider au niveau international des méthodes scientifiques pertinentes, y compris des approches ne recourant pas à l’expérimentation animale, afin d’évaluer les dangers des produits chimiques ainsi que les risques et les incidences socio-économiques de l’utilisation des produits chimiques. Cette assistance comprend la facilitation de l’échange d’informations, la contribution à la définition des besoins en matière de génération de données, ainsi que la participation et la facilitation des activités pertinentes de recherche, de développement et d’innovation relevant du champ d’application de la législation sectorielle pertinente de l’Union, y compris le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil1 bis, et, le cas échéant, l’exposomique.

1.L’Agence coopère avec d’autres organes établis en vertu du droit de l’Union, y compris, mais sans s’y limiter, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), en ce qui concerne la fourniture d’avis scientifiques pertinents, l’échange de données et d’informations, y compris la mise en place éventuelle de formats de données et de vocabulaires contrôlés pour faciliter cet échange, et l’élaboration de méthodes scientifiques, y compris des approches ne recourant pas à l’expérimentation animale, pour l’évaluation des substances chimiques.

2.Lorsque l’Agence identifie une source potentielle de divergence telle que visée au paragraphe 1, elle prend contact avec l’autre organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques ou techniques pertinentes sont partagées et à identifier les questions scientifiques ou techniques susceptibles d’entraîner des divergences.

3.L’Agence et l’autre organisme concerné coopèrent pour résoudre la divergence, en prenant en considération l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement. Si l’Agence et l’autre organisme concerné ne sont pas en mesure de résoudre la divergence, ils établissent un rapport conjoint. Le rapport expose clairement les questions scientifiques controversées, recense les incertitudes pertinentes dans les données et donne les raisons sous-jacentes des divergences d’avis, y compris les raisons liées aux différences méthodologiques. Le rapport est mis à la disposition du public. Lorsque l’autre organisme concerné est une agence de l’Union ou un comité scientifique, l’Agence présente également le rapport conjoint à la Commission.

supprimé

3)à l’article 77, le paragraphe 1 ainsi que les points b) et c) du paragraphe 3 sont supprimés;

Évaluation et réexamen

2.L’évaluation concerne la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et les conséquences financières d’une telle modification. L’évaluation porte également sur le fonctionnement des comités et examine s’il convient d’harmoniser ou d’adapter les articles 14 et 15 du présent règlement.

3.La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration sur les résultats de l’évaluation. Un plan d’action et un calendrier sont joints, si nécessaire. La Commission présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil. Les conclusions de l’évaluation sont rendues publiques par la Commission.