<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" STATUS="DEF1" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0145</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés: demande EGF/2025/008 BE/Liberty - Belgique</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(A10-0084/2026 - Rapporteur: Matthias Ecke)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/008 BE/Liberty) (COM(2026)0004 – C10-0062/2026 – 2026/0066(BUD))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0004 – C10‑0062/2026),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013<FOOTNOTE><FIELD> JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj.</FIELD></FOOTNOTE> (ci-après dénommé «règlement FEM»),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «règlement CFP»)<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj)<STRING ITALIC="on">.</STRING></FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 8,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 9,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le socle européen des droits sociaux,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport de la commission des budgets (A10-0084/2026),</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences d’événements et de changements majeurs touchant la structure du commerce international et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que l’aide devrait être orientée vers la réintégration rapide des travailleurs et viser à ce que la formation, la reconversion et la formation professionnelle dotent mieux les travailleurs de compétences adaptées aux besoins du marché du travail;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2025/008 BE/Liberty en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 507 licenciements<FOOTNOTE><FIELD> Au sens de l’article 3 du règlement FEM.</FIELD></FOOTNOTE> survenus au sein de Liberty Galaţi Belgian Branch (Liberty), dans le secteur économique relevant de la division 24 (Métallurgie) de la NACE Rév. 2 dans la province de Liège (BE33), en Wallonie, au cours d’une période de référence comprise entre le 24 avril 2025 et le 24 août 2025;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que Liberty a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Liège le 22 avril 2025; que les faillites sont en hausse depuis 2022 en Belgique;</P></CONS><CONS><P><NO.P>F.</NO.P>considérant que la Région wallonne et le Forem assurent le préfinancement et le cofinancement nationaux des mesures;</P></CONS><CONS><P><NO.P>G.</NO.P>considérant que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;</P></CONS><CONS><P><NO.P>H.</NO.P>considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires sur le marché du travail tout en leur offrant des formations pour faciliter leur accès au marché du travail;</P></CONS><CONS><P><NO.P>I.</NO.P>considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 30 millions d’euros (aux prix de 2018)<FOOTNOTE><FIELD> Article 8 du règlement CFP.</FIELD></FOOTNOTE>;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement FEM, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point a), sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 033 869 EUR, soit 85 % du coût total de 2 392 788 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 358 922 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 33 866 EUR;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 13 novembre 2025 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation et l’a communiquée au Parlement le 2 mars 2026; souligne la nécessité de raccourcir le délai entre la présentation d’une demande d’intervention du FEM et la décision de financement, tout en préservant les droits budgétaires du Parlement;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>note que la demande concerne 507 bénéficiaires visés, qui ont été licenciés par l’entreprise Liberty;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>relève que Liberty a connu plusieurs années de difficultés financières avant de se déclarer en faillite en raison des conditions défavorables du marché de l’acier, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement liées à la pandémie de COVID-19 et des prix élevés de l’énergie à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, combinés à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles importés et au déploiement insuffisant de sources d’énergie moins chères; prend acte du fait que les lignes de galvanisation de Liberty Steel Liège sont inutilisées depuis décembre 2021, principalement en raison d’un manque de matières premières, entraînant ainsi une opération de restructuration qui a conduit à sa cession conventionnelle à Liberty Galaţi en 2023; regrette que l’activité de production n’ait pas repris malgré le rachat, ce qui a abouti à la faillite;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>relève que les difficultés rencontrées par Liberty Steel sont également liées à des facteurs propres à l’entreprise, à la suite de son acquisition auprès d’ArcelorMittal par GFG Alliance; fait part de ses vives inquiétudes quant à la viabilité financière du modèle économique et au non-respect des engagements en matière d’investissement, qui ont contribué à la détérioration de la situation économique de l’usine et aux licenciements qui en ont résulté;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>observe que la Région wallonne a connu un processus de désindustrialisation et de transformation économique<FOOTNOTE><FIELD> Banque nationale de Belgique.Revue économique 2024.</FIELD></FOOTNOTE>; relève que la faillite de Liberty constitue un choc social majeur pour la Wallonie, dont le marché du travail est déjà fragilisé par d’autres restructurations; souligne que la sidérurgie demeure un secteur économique prépondérant pour la Belgique, le ratio d’emplois sidérurgiques par habitant y restant élevé; demande aux autorités belges de fournir un soutien spécifique et personnalisé à ces profils pour permettre aux travailleurs d’acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion dans des emplois de qualité, tout en prenant des mesures pour réduire le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales sources d’exclusion du marché du travail; souligne que l’Union préserve un climat propice aux entreprises qui stimule la croissance économique, favorise l’innovation, soutient le progrès technologique, renforce la compétitivité, allège les charges réglementaires injustifiées et simplifie les formalités administratives, et met l’accent sur la nécessité de politiques favorisant la compétitivité industrielle, la cohésion territoriale, économique et sociale ainsi que le développement régional; met en lumière l’importance d’un secteur sidérurgique européen compétitif et résilient, socle d’une industrie forte et de haute qualité et pilier central de l’autonomie stratégique de l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>rappelle qu’en Wallonie, un demandeur d’emploi sur quatre est âgé de 50 ans ou plus et est confronté à des obstacles plus importants pour réintégrer le marché du travail; relève que, malgré leur niveau élevé de spécialisation, les travailleurs de Liberty font face à des difficultés en ce qui concerne les transitions professionnelles en raison de leur âge avancé (52 % des travailleurs sont âgés de 55 ans ou plus); constate que 69 % des travailleurs licenciés ont un faible niveau d’éducation;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>rappelle que, dans le cadre d’accords avec les syndicats et les collectivités régionales, les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: reclassement externe (<STRING ITALIC="on">outplacement</STRING>) et orientation professionnelle; formation, reconversion et formation professionnelle, notamment en ce qui concerne les compétences informatiques; aide à la création d’entreprise; contribution à la création d’entreprise; mesures d’incitation et autres allocations; souligne la nécessité d’intensifier l’investissement dans l’innovation, les compétences et la modernisation industrielle afin d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne et de garantir l’adéquation des qualifications des travailleurs avec les besoins évolutifs du marché du travail;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>souligne qu’il importe de promouvoir des emplois de qualité et d’avenir, vecteurs de compétitivité, qui facilitent la transition numérique et répondent aux exigences du marché du travail, afin d’assurer une résilience économique et sociale durable; estime dès lors que la mobilisation du FEM doit s’inscrire dans une stratégie globale coordonnée à tous les échelons de décision, afin de garantir aux travailleurs concernés des perspectives professionnelles en adéquation avec leurs qualifications et leurs compétences; souligne que le FEM constitue un instrument de solidarité et de transition juste, tout en rappelant que la priorité de l’Union doit demeurer la prévention de telles fermetures de sites;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>souligne la nécessité de consolider la compétitivité industrielle de l’Union et d’encourager l’investissement dans les secteurs industriels stratégiques afin d’endiguer le processus de désindustrialisation et les licenciements et de favoriser la création d’emplois; souligne la nécessité d’opérer une transition vers les énergies renouvelables, concomitamment à d’autres mesures visant à garantir des prix de l’énergie compétitifs;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>11.</NO.P>fait valoir que les autorités belges garantissent la visibilité du financement de l’Union et mettent en évidence sa valeur ajoutée en fournissant des informations efficaces et ciblées aux bénéficiaires, aux collectivités régionales et locales, aux partenaires sociaux et au grand public;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>12.</NO.P>demande que les mesures mises en œuvre fassent l’objet, en concertation avec les partenaires sociaux, d’évaluations finales approfondies comportant des informations claires et transparentes sur l’utilisation des fonds, sur le reclassement des travailleurs ainsi que sur le degré de réalisation des objectifs du FEM; souligne, à cet égard, l’importance d’assurer un suivi régulier des mesures bénéficiant d’un financement du FEM afin d’en apprécier l’efficacité;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>13.</NO.P>relève que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1<STRING SUPERSCRIPT="on">er</STRING> juin 2025 et que la période d’éligibilité à une contribution financière du FEM débutera à partir de cette date, pour une durée de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>14.</NO.P>observe que la Belgique a commencé à engager des dépenses administratives pour mettre en œuvre le FEM le 22 avril 2025 et que ces dépenses peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir de cette date, pour une durée de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>15.</NO.P>constate que les autorités belges ont apporté l’assurance que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation et que les doubles financements seront évités;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>16.</NO.P>rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des autorités publiques ou des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; rappelle que le FEM est un mécanisme limité, ciblé et complémentaire et qu’il ne peut remplacer les politiques structurelles et économiques, qui relèvent au premier chef des compétences des États membres;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>17.</NO.P>approuve la décision annexée à la présente résolution;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>18.</NO.P>charge sa Présidente de signer la décision avec le président du Conseil et d’en assurer la publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>19.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST><TXTLST><ANNEX><TI><STRING BOLD="on">ANNEXE : DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL</STRING></TI><STI><STRING BOLD="on">relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique - EGF/2025/008 BE/Liberty</STRING></STI><P><STRING ITALIC="on">(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2026/1134.)</STRING></P></ANNEX></TXTLST></SDOCTA>