1.prie instamment la Commission et les États membres de respecter et de promouvoir les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; demande en outre instamment à la Commission de s’acquitter pleinement de ses obligations, notamment en procédant de manière systématique à des évaluations approfondies de l’incidence sur les droits fondamentaux lors de la préparation et de la présentation de toute proposition législative, en engageant, le cas échéant, des procédures d’infraction et en recourant aux procédures accélérées uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire;

2.exhorte la Commission à étayer les rapports annuels sur l’application de la charte en y intégrant une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union de son application dans l’Union, assortie d’une évaluation de la conformité aux dispositions de la charte, de recommandations adressées aux États membres et d’un suivi plus clair des menaces pesant sur les droits fondamentaux;

3.se déclare préoccupé par le fait que des interprétations nationales divergentes conduisent à une application inadéquate de certaines dispositions de la charte, comme le souligne la FRA dans son rapport 2025 sur les droits fondamentaux; engage la Commission à prendre des mesures effectives aux fins d’une application intégrale et uniforme de la charte dans l’ensemble de l’Union, et invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à désigner des points focaux nationaux pour veiller à ce que la législation nationale, les mesures et les projets financés par l’Union soient pleinement conformes à la charte; estime que les institutions de l’Union devraient dénoncer plus vigoureusement les violations des droits fondamentaux et encourager plus résolument les États membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces violations; réclame une intensification des campagnes de sensibilisation au niveau européen et national, en coopération avec la FRA, afin de permettre aux citoyens de mieux connaître et d’exercer pleinement leurs droits;

4.salue le rôle joué par la FRA dans le suivi de la situation des droits fondamentaux dans l’Union, dans l’appui apporté aux décideurs politiques par la fourniture de données, d’analyses et de conseils, et dans la contribution au respect et à la défense des droits fondamentaux dans la législation et les politiques existantes et futures de l’Union; insiste sur la nécessité de doter la FRA de ressources humaines et financières renforcées afin qu’elle puisse remplir pleinement et efficacement les missions qui lui sont confiées;

5.engage la Commission à continuer de renforcer l’efficacité et la cohérence des instruments existants, y compris les mécanismes de suivi et d’évaluation; insiste sur le rôle prépondérant des conditions favorisantes horizontales prévues dans le règlement portant dispositions communes Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj). dans la garantie d’une application systématique de la charte et l’alignement des programmes de l’Union à la fois sur la charte et sur les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; met en avant la nécessité de veiller à une transparence accrue et à la participation des parties prenantes;

6.réaffirme que le recul démocratique, les atteintes à l’indépendance de la justice et les menaces pesant sur l’espace civique ne sont pas des incidents isolés, mais s’inscrivent dans le cadre d’une érosion systémique de l’état de droit dans plusieurs États membres, comme le confirment le rapport 2025 de la FRA sur les droits fondamentaux et le rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit; souligne que ces tendances sapent la confiance mutuelle entre les États membres et le bon fonctionnement du marché intérieur;

7.constate avec inquiétude l’ingérence politique croissante dans le système judiciaire, le harcèlement des juges et des procureurs et le recours aux procédures disciplinaires pour réduire au silence les voix judiciaires indépendantes, comme l’ont documenté la FRA et le Conseil de l’Europe; rappelle que des réformes partielles ou symboliques dans plusieurs États membres, notamment en Hongrie, ne peuvent se substituer à une conformité réelle au principe d’indépendance de la justice, aux garanties effectives de lutte contre la corruption et au respect de la société civile; souligne que ces éléments sont intrinsèquement liés à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à un recours effectif, l’égalité devant la loi et l’accès à la justice, tels qu’ils sont consacrés aux articles 20 et 47 de la charte;

8.demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’entamer immédiatement des négociations avec le Parlement sur un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sous la forme d’un accord interinstitutionnel englobant toutes les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE et comprenant un cycle politique permanent au sein des institutions de l’Union qui intègre dans un cadre unique et contraignant l’ensemble des instruments existants, dont la procédure prévue à l’article 7 du traité UE, le cadre et le rapport sur l’état de droit, le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, le règlement portant dispositions communes et les procédures d’infraction;

9.invite la Commission à recourir de manière systématique et rigoureuse au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit afin de veiller à ce que les fonds de l’Union ne contribuent pas à des violations des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE;

10.invite les institutions de l’Union à engager un dialogue avec le Conseil de l’Europe et les gouvernements nationaux pour veiller à ce que la protection des droits de l’homme reste efficace; rappelle que toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la charte doit être prévue par la loi et respecter l’essence même de ces droits et libertés;

11.prie instamment les États membres, en particulier ceux comptant un nombre élevé d’arrêts non exécutés de la CEDH, d’accélérer leur mise en œuvre et de mettre en place des mécanismes nationaux de suivi transparents aux fins du respect de leurs engagements; invite la Commission et le Conseil à renforcer leur coopération avec le Conseil de l’Europe afin de promouvoir l’exécution effective de ces arrêts;

12.fait part de sa profonde préoccupation face aux violations systémiques et persistantes des valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE par la Hongrie, qui demeure soumise depuis 2018 à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, sans que des progrès tangibles soient constatés; souligne qu’une telle érosion continue des normes démocratiques et des droits fondamentaux met en péril la crédibilité de l’Union en tant que communauté de valeurs; déplore l’affaiblissement délibéré de l’indépendance de la justice, du pluralisme des médias et de la liberté académique, le détournement des pouvoirs d’urgence et le ciblage de la société civile et des personnes LGBTIQ+; relève que le rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit et le rapport 2025 de la FRA sur les droits fondamentaux confirment une nouvelle détérioration de l’équilibre des pouvoirs, ainsi qu’une corruption généralisée et le non-respect des arrêts de la CJUE et de la CEDH; invite instamment la Commission et les États membres à engager la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE; engage le Conseil à adopter des recommandations par pays assorties de délais clairs et de critères de référence mesurables;

13.rappelle que l’exercice du pouvoir discrétionnaire doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ou d’autres contrôles indépendants; invite les États membres à mettre en place des mécanismes pour prévenir, corriger et sanctionner tout abus de pouvoir discrétionnaire, ainsi qu’à dûment motiver leurs décisions, en particulier lorsqu’elles ont une incidence sur les droits des personnes;

14.rappelle que, conformément aux normes des Nations unies pour l’application des lois, les responsables de l’application des lois auront d’abord recours à des moyens non violents https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/training5Add1fr.pdf.; invite, à cet égard, les États membres à se conformer aux normes des Nations unies pour l’application des lois; rappelle que les autorités chargées de faire appliquer la loi sont pleinement responsables de l’exécution de leurs missions; souligne qu’il importe de veiller à ce que les enquêtes sur tout cas présumé de recours excessif à la force et de traitement discriminatoire par les services répressifs soient transparentes, indépendantes et efficaces; invite la Commission à élaborer des lignes directrices à l’échelle de l’Union pour la sélection, les tests et les essais des armes utilisées par les forces de l’ordre, fondées sur les normes, recommandations et principes directeurs des Nations Unies; engage les États membres à collecter des données sur tout usage de la force, ainsi que sur ses causes et ses conséquences;

15.exprime ses vives inquiétudes quant au niveau croissant de corruption observé dans certains États membres et à l’émergence d’affaires de corruption impliquant des hauts fonctionnaires et des responsables politiques; prie instamment les États membres de lutter contre la corruption et de se conformer pleinement aux recommandations du GRECO, y compris celles issues de son cinquième cycle d’évaluation sur les personnes exerçant de hautes fonctions exécutives et les services répressifs, ainsi qu’aux recommandations émises par d’autres organismes internationaux et européens compétents en la matière, dont le Parquet européen, et à celles découlant des conventions anticorruption des Nations unies et du Conseil de l’Europe;

16.accueille favorablement la directive sur la lutte contre la corruption et demande qu’elle soit appliquée efficacement, rapidement et avec ambition, afin de renforcer la lutte contre la corruption;

17.engage les États membres à garantir la transparence des dépenses publiques et du financement politique et à protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent la corruption dans les institutions publiques et le secteur privé;

18.invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la directive sur les lanceurs d’alerte et à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa transposition correcte et intégrale;

19.se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes et des acteurs des médias dans plusieurs États membres, en particulier ceux qui sont les moins bien classés dans le classement mondial de la liberté de la presse 2025, ainsi que par la pression croissante exercée sur l’indépendance éditoriale et l’intégrité journalistique, les attaques contre les journalistes et l’ingérence politique dans ce secteur;

20.rappelle que la liberté et le pluralisme des médias, des médias d’information indépendants, de qualité et financés de manière viable et transparente, qu’il s’agisse de médias traditionnels ou numériques, des journalistes indépendants et d’investigation, des vérificateurs de faits et des chercheurs ainsi que des médias de service public forts et indépendants sont essentiels à une société démocratique, offrent un rempart contre les abus de pouvoir et sont le meilleur remède face à la désinformation;

21.condamne les stratégies d’oppression employées par les gouvernements de certains États membres, telles que le recours aux poursuites-bâillons et aux campagnes de dénigrement, l’emprise croissante d’oligarques proches du pouvoir, la concentration accrue de la propriété des médias – susceptible de porter gravement atteinte au pluralisme et à l’indépendance éditoriale dans l’ensemble de l’Union –, ainsi que la mainmise de l’État sur les médias de service public, la société civile et les établissements d’enseignement supérieur, autant de facteurs qui concourent à la dégradation continue de la liberté des médias et de la liberté académique;

22.déplore la tendance croissante de certains hauts responsables d’États membres à restreindre la communication avec les principaux médias; souligne que de tels agissements entravent la liberté des médias ainsi que la transparence et sont susceptibles de favoriser la diffusion de la désinformation dans l’espace public; insiste sur la responsabilité particulière qui incombe aux agents publics dans leur communication avec le public; souligne que la propagation de la désinformation ou les attaques publiques visant des journalistes de la part de responsables publics constituent une problématique de plus en plus préoccupante, qui crée un climat propice à la propagande, à la polarisation, aux discours de haine, voire aux crimes de haine; exhorte toutes les personnalités publiques à reconnaître et à assumer leurs responsabilités en matière de communication publique, en veillant à ce que leurs interventions demeurent respectueuses, factuelles et professionnelles;

23.déplore les défaillances systémiques entachant les enquêtes et les poursuites liées aux crimes commis contre des journalistes dans plusieurs États membres; insiste sur la nécessité urgente de renforcer les garanties et d’instaurer des cadres juridiques robustes afin de protéger les journalistes; souligne que l’absence d’enquêtes et de poursuites concernant les crimes révélés par les journalistes expose ces derniers à un risque accru de menaces et de violences; demande instamment aux autorités nationales de mettre un terme à l’impunité en menant des enquêtes et des poursuites exhaustives et transparentes; rend hommage à Ján Kuciak, à Daphne Caruana Galizia ainsi qu’à Giorgos Karaivaz et salue leur contribution essentielle en tant que journalistes d’investigation; demande aux autorités compétentes de faire en sorte que justice soit enfin faite;

24.condamne fermement toute forme de violence, de menace, d’intimidation ou de surveillance à l’encontre des journalistes, ainsi que leur harcèlement et leur criminalisation en raison de leurs activités professionnelles; préconise la dépénalisation de la diffamation; souligne avec inquiétude que les femmes journalistes sont des cibles privilégiées; souligne qu’un tel climat d’hostilité à l’égard de l’activité journalistique est susceptible de conduire à l’autocensure ou de détourner de futurs professionnels de la carrière de journaliste;

25.demande à la Commission, aux États membres ainsi qu’aux pays candidats et candidats potentiels d’assurer sans délai la sécurité et la protection effective des journalistes et des professionnels des médias, notamment de ceux qui œuvrent contre la corruption aux plus hauts sommets de l’État;

26.demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias; souligne la nécessité d’octroyer des protections juridiques robustes aux médias de service public, en garantissant leur indépendance éditoriale ainsi qu’un financement stable et en les préservant de toute influence ou ingérence politique, afin de leur permettre de servir l’intérêt général avec efficacité et impartialité; invite la Commission à suivre de près ces évolutions dans l’ensemble de l’Union et à s’attaquer aux problématiques persistantes;

27.rappelle plusieurs cas dans lesquels des journalistes possédant la citoyenneté de l’Union ont été détenus sur la base de fausses accusations dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles dans des pays tiers, y compris des pays candidats; invite instamment la Commission et les États membres, conformément à la recommandation (UE) 2022/758 de la Commission, à redoubler d’efforts pour contribuer à la libération et au retour en toute sécurité de ces journalistes détenus arbitrairement; invite la Commission à accorder une attention particulière aux cas de détention injustifiée de journalistes dans les pays candidats, y compris la Turquie, et aux procédures judiciaires engagées contre le journaliste suédois Joakim Medin;

28.demande instamment à la Commission de veiller à la mise en œuvre intégrale et rigoureuse du règlement européen sur la liberté des médias; demande instamment, en outre, à la Commission et aux États membres de garantir la transposition rapide et fidèle de la directive sur les poursuites-bâillons et de prendre des mesures effectives pour mettre un terme à l’ensemble de ces procédures dans toute l’Union;

29.invite les États membres à suivre la recommandation de la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes afin de renforcer la protection des journalistes en exil, notamment par des garanties contre l’usage abusif des notices rouges d’Interpol;

30.rappelle que 16 États membres se sont récemment engagés à accroître leur soutien à l’intégrité de l’information et à l’indépendance des médias; reconnaît que plusieurs États membres ont adopté des plans d’action dédiés et pris des mesures visant à établir des structures de soutien propres à favoriser la sécurité des journalistes;

31.met en évidence la tendance croissante à la manipulation des scrutins au sein de l’Union, qu’elle soit le fait d’acteurs nationaux ou étrangers; demande à la Commission de procéder périodiquement à des analyses ciblées des instruments dont disposent les États membres, et qu’ils emploient, pour contrer la désinformation et l’ingérence étrangère dans les processus électoraux, tout en reconnaissant que ces menaces portent atteinte aux droits fondamentaux, notamment au droit de recevoir et de communiquer des informations, à la participation démocratique ainsi qu’à la tenue d’élections libres et régulières;

32.demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures prises pour protéger l’Union contre l’ingérence étrangère et la manipulation de l’information comprennent des garanties fortes et résolues pour les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression; prend acte du nouveau mécanisme de «bouclier de la démocratie» proposé par la Commission et exprime son intention de participer de manière constructive à son développement ultérieur;

33.demande à la Commission d’évaluer si les mesures restrictives de l’Union imposées à plusieurs universitaires, scientifiques et analystes respectent les exigences de proportionnalité et de nécessité en vertu du droit de l’Union et de l’article 11 de la charte, et si elles sont conçues pour réduire au minimum leur incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels; rappelle que le droit d’être entendu doit être garanti https://www.ohchr.org/en/press-releases/2026/01/european-union-restrictive-measures-against-academics-negatively-impact.;

34.demande à la Commission et aux États membres d’assurer la mise en œuvre et l’application effectives du règlement sur les services numériques, du règlement sur l’intelligence artificielle Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj). et du règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (JO L, 2024/900, 20.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/900/oj)., notamment en garantissant les ressources humaines et techniques nécessaires pour préserver l’intégrité des futurs scrutins dans l’Union;

35.reconnaît le rôle majeur des technologies numériques dans la promotion de l’accès à l’information et de la participation démocratique; souligne que le modèle économique des plateformes de médias sociaux, reposant sur le microciblage, est susceptible de favoriser les comportements addictifs et d’entraîner l’amplification de contenus clivants, ce qui emporte de graves conséquences pour les droits fondamentaux, tels que les droits de l’enfant, le droit à la protection des données à caractère personnel, l’égalité et la non-discrimination; souligne que les plateformes de médias sociaux servent fréquemment de vecteur à l’ingérence étrangère et aux attaques hybrides du fait de leur effet multiplicateur sur la cohésion sociale et les processus démocratiques; souligne la nécessité de répondre à ces enjeux au sein de l’écosystème de résilience plus vaste de l’Union;

36.demande à la Commission de renforcer les obligations d’évaluation et d’atténuation des risques pesant sur les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, et de veiller à un suivi effectif; exhorte la Commission à rester ferme face aux tentatives visant à compromettre l’efficacité du règlement sur les services numériques et à poursuivre les enquêtes en cours ciblant les grandes plateformes en ligne;

37.met en lumière les enjeux soulevés par les agents conversationnels relevant de l’intelligence artificielle générative, notamment le risque que ces systèmes causent un préjudice cognitif lors de leurs interactions; considère que les nouvelles technologies, y compris les systèmes d’intelligence artificielle, doivent être régies par les principes de transparence, d’explicabilité, d’équité et de responsabilité, et assorties de garanties appropriées au sein des systèmes algorithmiques, telles que la conduite d’analyses d’impact indépendantes afin d’éviter qu’elles n’accentuent les discriminations et les inégalités existantes; partage l’avis du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, selon lequel les algorithmes ne devraient pas déterminer de manière exclusive les informations auxquelles les citoyens accèdent, et estime que les entreprises technologiques devraient garantir que leurs algorithmes et leurs systèmes de recommandation de contenus sont conçus et exploités de sorte à ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux ni aux valeurs démocratiques;

38.rappelle que, conformément à l’article 27 du règlement sur les services numériques, les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus d’énoncer, dans leurs conditions générales, les principaux paramètres de leurs systèmes de recommandation, ainsi que les options dont disposent les utilisateurs pour modifier ou influencer ces paramètres et les raisons pour lesquelles certains contenus leur sont suggérés; exhorte les intermédiaires en ligne à mettre un terme aux pratiques qui exploitent délibérément la polarisation à des fins lucratives;

39.souligne les retombées négatives que les plateformes en ligne peuvent avoir sur les droits fondamentaux ainsi que sur la santé mentale des enfants; insiste sur la nécessité de protéger les mineurs dans l’environnement numérique et invite la Commission à vérifier avec attention si les cadres juridiques actuels permettent de répondre de manière effective à ces préoccupations, en veillant tout particulièrement à intégrer une perspective solide axée sur les droits de l’enfant et les droits fondamentaux dans ces évaluations; souligne que le futur règlement sur l’équité numérique doit protéger efficacement les enfants en ligne et garantir leurs droits; demande en outre à la Commission d’assurer aux enfants un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité, et de mieux les protéger contre les contenus préjudiciables ou illicites ainsi que contre la publicité fondée sur le profilage;

40.salue l’annonce de la première enquête à l’échelle de l’Union portant sur l’incidence des médias sociaux sur le bien-être et invite la Commission à accélérer ce processus;

41.appelle à investir davantage dans l’éducation aux médias et au numérique, y voyant le rempart le plus efficace contre la manipulation; demande instamment aux États membres d’intégrer l’éducation aux médias et au numérique, l’éducation civique, l’histoire européenne, le respect des droits fondamentaux, l’esprit critique et la promotion de la participation citoyenne dans les programmes scolaires et universitaires, ces éléments étant essentiels à une participation constructive à la vie démocratique et à l’exercice effectif des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et le droit à l’information; souligne la nécessité de mener de front la sensibilisation à la lutte contre la désinformation et la promotion des compétences numériques; préconise une stratégie européenne concertée en matière d’éducation aux médias et au numérique, s’appuyant sur des projets aux résultats tangibles et d’une ampleur significative dans toute l’Union;

42.déplore le recours croissant des services de renseignement à la surveillance gouvernementale des médias indépendants et des journalistes; condamne fermement les tentatives de certains gouvernements visant à dépeindre les médias et journalistes indépendants comme des vecteurs de radicalisation ou à entraver leur mission en les qualifiant de menaces pour la société ou la sécurité nationale;

43.réaffirme que toute mesure de surveillance doit être exercée dans le respect de la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée au regard de la menace qu’elle représente pour les droits fondamentaux et la démocratie; regrette que le cadre juridique de certains États membres ne prévoie pas de garanties précises, effectives et exhaustives concernant l’autorisation et l’exécution des mesures de surveillance, ni de mécanismes de recours effectifs contre de telles mesures; souligne que toute mesure de surveillance doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel approprié et d’une supervision efficace; se dit préoccupé par les nouveaux cas d’invocation abusive de la «sécurité nationale» pour justifier le déploiement et l’utilisation de logiciels espions, ainsi que pour imposer un secret absolu et se soustraire à toute responsabilité; salue la déclaration de la Commission, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle la simple référence à la sécurité nationale ne saurait valoir dérogation illimitée au droit de l’Union et doit faire l’objet d’une justification manifeste; invite la Commission à assurer le suivi de cette déclaration lorsque des indices d’abus sont constatés; rappelle que, dans une société démocratique et transparente régie par l’état de droit, la surveillance au nom de la sécurité nationale doit demeurer l’exception et non la règle;

44.réitère son appel aux États membres Tout particulièrement en Grèce, à Chypre, en Italie, en Hongrie, en Pologne et en Espagne. afin qu’ils se conforment à l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête PEGA et de la commission de Venise, lesquelles constituent des orientations majeures pour garantir le respect des droits fondamentaux, de l’état de droit et du contrôle démocratique; insiste sur la nécessité d’une transparence et d’une reddition de comptes totales dans toutes les situations de surveillance intrusive; demande instamment à la Commission de parer aux menaces croissantes que font peser les technologies de logiciels espions; préconise un contrôle juridictionnel effectif afin de garantir que la surveillance n’est jamais utilisée à l’encontre de journalistes, de militants ou d’opposants politiques,

45.demande instamment la finalisation de l’adhésion de l’Union à la CEDH; rappelle que la Cour de justice, dans son avis 2/13, a mis en évidence plusieurs obstacles juridiques à cette adhésion et souligne qu’il importe de les lever afin de permettre l’aboutissement de ce processus dans les meilleurs délais; souligne que cette étape est indispensable pour aligner le cadre juridique de l’Union sur les normes les plus exigeantes en matière de protection des droits de l’homme;

46.rappelle que le nouveau cadre législatif issu du pacte sur la migration et l’asile fixe des règles remaniées en matière de procédures d’asile, de gestion des frontières et de solidarité; souligne que sa mise en œuvre effective suppose le plein respect des droits fondamentaux; insiste sur le fait que le respect de ces droits doit continuer de faire l’objet d’une surveillance étroite;

47.demande à l’Union et aux États membres, et notamment à leurs autorités compétentes, de se conformer, dans le cadre de leurs politiques migratoires, aux obligations et engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme, de favoriser la diligence des enquêtes, de suivre de près l’incidence de ces politiques sur les droits fondamentaux – tant dans les cadres juridiques actuels que lors de l’élaboration de textes futurs – et de s’interdire toute politique migratoire de nature à accentuer les inégalités et l’exclusion; encourage l’Union et les États membres à tenir compte de la situation et des besoins particuliers des groupes vulnérables; appelle à l’instauration d’un mécanisme de contrôle du respect de ces obligations;

48.demande aux États membres de mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile de façon intégrale et dans les délais impartis; souligne l’impératif de respecter le calendrier de mise en œuvre; relève avec inquiétude que certains États membres ne sont pas prêts à respecter ce calendrier, notamment pour ce qui est des dispositions relatives aux droits fondamentaux, et préconise la poursuite du soutien et de la coopération afin d’en garantir l’application complète; souligne que le droit international reconnaît la sollicitation de l’asile comme un acte licite et que, par conséquent, un demandeur d’asile ne peut faire l’objet d’une rétention arbitraire au seul motif de sa qualité de demandeur d’asile; rappelle que la rétention des demandeurs d’asile doit constituer une mesure de dernier ressort, applicable uniquement si des mesures alternatives moins coercitives ne peuvent être mises en œuvre de manière effective; insiste sur le fait que toute mesure de rétention de demandeurs d’asile doit revêtir un caractère exceptionnel, être nécessaire et proportionnée, et ne peut être ordonnée qu’à la suite d’un examen individuel fondé sur les motifs précis prévus par le droit de l’Union;

49.condamne fermement les violations des droits fondamentaux aux frontières, les mauvais traitements et l’usage de la force par les autorités nationales, telles que les services répressifs et les garde-frontières; relève que ces agissements ne sont souvent ni signalés ni instruits; constate par ailleurs que plusieurs États membres restent confrontés à une forte pression opérationnelle à leurs frontières extérieures; souligne que ces enjeux appellent une réponse européenne coordonnée, passant par des procédures simplifiées et efficaces, dans le plein respect du cadre juridique de l’Union et des normes internationales applicables;

50.réaffirme l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de prêter assistance aux personnes en détresse et demande instamment à la Commission ainsi qu’aux États membres d’instaurer des opérations de recherche et de sauvetage coordonnées et permanentes, assorties de débarquements dans les meilleurs délais; demande en outre aux États membres de mettre tout en œuvre pour sauver la vie des personnes en péril en mer; demande par ailleurs de veiller à ce que les opérations de recherche et de sauvetage (SAR) puissent se dérouler conformément au droit de l’Union et au droit international et à ce que ces missions soient coordonnées, dans la mesure du possible, entre les acteurs concernés, notamment les autorités nationales, les agences de l’Union et les acteurs non gouvernementaux;

51.rappelle que l’article 46 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj). peut être activé en cas de soupçon de violation des droits fondamentaux; invite l’agence à exploiter pleinement et de manière proactive tous les instruments à sa disposition, notamment la possibilité de mettre en œuvre ledit article 46 en cas de violation potentielle des droits fondamentaux;

52.demande instamment aux États membres de tenir dûment compte des recommandations formulées par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport intitulé «Protecting the Defenders Ending répression of human rights defenders assisting refugees, asylum seekers and migrants in Europe» (Protéger les défenseurs: Mettre fin à la répression des défenseurs des droits de l’homme qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en Europe) https://rm.coe.int/resume-de-la-recommandation-proteger-les-defenseurs-mettre-fin-a-la-re/1680ae9b3b.; souligne qu’il importe de maintenir un discours public fondé sur le respect de la dignité humaine et met en avant la nécessité d’un débat public responsable, étayé par des faits, sur la migration et l’asile; condamne fermement la récurrence des discours hostiles aux réfugiés et aux migrants;

53.condamne fermement le recul des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ dans plusieurs États membres; demande à la Commission et aux États membres de protéger et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les droits fondamentaux, notamment en luttant contre la désinformation et les campagnes organisées visant à restreindre ces droits, et de prendre les mesures nécessaires pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes;

54.exhorte la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les mouvements hostiles à l’égalité de genre et aux droits, y compris les mouvements hostiles aux personnes LGBTIQ+, ainsi qu’à mener des travaux de recherche, de suivi et d’analyse approfondis sur l’incidence de ces mouvements afin de mieux appréhender leur fonctionnement, leur coordination et leurs stratégies de financement; souligne qu’une telle compréhension est capitale pour préserver une Europe inclusive et tolérante, fondée sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

55.prie instamment la Commission de veiller à ce que, dans le cadre du prochain CFP, aucun financement de l’Union ne soit octroyé à des groupements hostiles à l’égalité de genre et aux droits fondamentaux cherchant à remettre en cause les progrès accomplis en faveur des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+, ni à aucun groupe ou projet ne respectant pas les valeurs de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par la charte; demande instamment, en outre, à la Commission de suivre de près la mise en œuvre, par les États membres, des fonds en gestion partagée destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à soutenir la société civile, notamment les organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes, afin de s’assurer que les appels à propositions permettant d’accéder à ces fonds ne fassent l’objet d’aucune suspension ou rétention délibérée;

56.se dit vivement préoccupé par la recrudescence des attaques visant la communauté LGBTIQ+ et ses droits fondamentaux dans certains États membres; souligne que ces attaques constituent une violation du droit à la non-discrimination, du droit à l’égalité devant la loi et du droit à une égale protection de la loi sans discrimination; demande à l’Union et aux États membres de lutter contre toute forme de violence et de discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ+ et de remédier aux disparités de protection découlant d’une application hétérogène des mesures de protection entre les États membres; salue la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ+ 2026-2030 et invite la Commission ainsi que les États membres à en garantir la mise en œuvre rapide; invite les États membres à renouveler leurs plans d’action ou stratégies nationaux en faveur des personnes LGBTIQ+, ou à en adopter de nouveaux, afin de compléter les initiatives de l’Union par des mesures nationales effectives;

57.souligne que le défaut de procédures de reconnaissance juridique du genre constitue une violation des droits fondamentaux; condamne les pratiques de conversion – à savoir les procédés visant à modifier, à réprimer ou à occulter l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne – en ce qu’elles violent les droits fondamentaux, et exhorte la Commission à les combattre par des mesures concrètes; demande instamment, à cet égard, que la Commission présente une proposition d’acte juridique visant à interdire les pratiques de conversion dans l’ensemble des États membres, pour faire suite à l’initiative citoyenne européenne intitulée «interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne»;

58.se dit profondément préoccupé par les mesures discriminatoires instaurées dans certains États membres sous couvert de lutte contre la «propagande LGBTIQ+», lesquelles favorisent une recrudescence alarmante des crimes et des discours de haine visant les personnes LGBTIQ+; met en lumière les retombées préjudiciables de ces mesures sur la liberté d’expression et la liberté de réunion; souligne que de tels agissements encouragent la discrimination et contreviennent au droit de l’Union; insiste sur l’importance du droit à l’autodétermination des personnes LGBTIQ+ ainsi que sur la jurisprudence y afférente;

59.invite l’ensemble des États membres à protéger les droits des personnes LGBTIQ+ dans le respect du droit de l’Union, de la charte ainsi que de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH; demande instamment à la Commission de remédier au défaut persistant d’exécution des arrêts de la CJUE relatifs aux droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+, en activant tous les instruments dont elle dispose;

60.rappelle que des entraves juridiques à la reconnaissance transfrontalière des partenariats, de la filiation et du mariage entre personnes de même sexe subsistent dans plusieurs États membres; avertit que de telles pratiques entravent la libre circulation des familles LGBTIQ+ au sein de l’Union, violent le principe de non-discrimination devant la loi et mettent en lumière l’absence de protection uniforme des personnes LGBTIQ+ dans l’ensemble des États membres; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à instaurer la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe; invite la Commission à procéder à une refonte de la directive 2004/38/CE Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/38/oj). afin d’y inclure une reconnaissance transfrontalière explicite des droits liés à la vie privée et familiale; souligne que tous les enfants sont égaux devant la loi et que les États membres sont tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

61.rappelle le mandat du Parlement concernant le règlement relatif à la filiation, lequel préconise la reconnaissance de la filiation dans l’ensemble de l’Union, indépendamment du type de famille; demande aux États membres d’adopter rapidement ledit règlement afin d’offrir une sécurité juridique aux parents et aux enfants dans toute l’Union et de garantir que la filiation établie dans un État membre soit automatiquement reconnue dans les autres; exhorte la Commission à garantir le plein respect de la libre circulation des personnes, des droits de l’enfant, du droit de séjour et du regroupement familial au sein de l’Union, afin de permettre à tous les citoyens de bénéficier d’une égalité de droits et de les exercer pleinement;

62.salue la feuille de route de l’Union pour les droits des femmes ainsi que la déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre qui y est annexée; déplore toutefois l’absence d’engagements financiers fermes; s’inquiète du manque d’ambition pour protéger et promouvoir l’union de l’égalité;

63.souligne que la violence à caractère sexiste, tant en ligne que hors ligne, constitue une atteinte grave et généralisée, ainsi qu’une violation des droits fondamentaux et du principe d’égalité devant la loi; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures contre toute forme de violence à caractère sexiste, tant en ligne que hors ligne;

64.s’inquiète de l’évolution constante des formes et des schémas de cyberviolence sexiste; souligne que le partage non consenti de contenus intimes et les discours de haine figurent parmi les formes les plus répandues de cyberviolence; met en évidence la nécessité d’élaborer des mesures pour contrer la montée des valeurs misogynes en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes; insiste sur la nécessité de mieux appréhender le phénomène et l’idéologie des «incels» et souligne l’importance de la prévention par des politiques plus actives visant à lutter contre ces phénomènes et leurs récits;

65.demande instamment à la Commission et aux États membres de s’attaquer aux risques croissants de préjudice et à l’effet dissuasif que les nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle, peuvent avoir sur les victimes, et d’instaurer des mesures de prévention et de soutien; demande instamment, en outre, à la Commission d’agir contre la cyberviolence omniprésente visant les femmes, laquelle constitue un frein de plus en plus marqué à leur participation à la vie publique et à une représentation paritaire; exhorte, à cet égard, la Commission et les États membres à mettre en œuvre de manière intégrale et rigoureuse la législation pertinente, en particulier la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (JO L, 2024/1385, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1385/oj). ainsi que le règlement sur les services numériques;

66.déplore et condamne fermement la prolifération des crimes et des discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux; souligne que ceux-ci constituent une menace sérieuse pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; met en lumière et condamne fermement les risques que font peser sur le débat démocratique et les droits fondamentaux le fait que des mouvements et des responsables politiques antidémocratiques instrumentalisent la liberté d’expression et la liberté d’information afin de légitimer les discours de haine, la désinformation ainsi que l’intimidation des journalistes et des minorités; souligne que la liberté d’expression doit s’exercer dans le cadre de la loi et conformément à l’article 11 de la charte, et ne saurait être invoquée pour porter atteinte à la démocratie ou aux droits fondamentaux;

67.demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les discours et les crimes de haine, tant hors ligne qu’en ligne, en particulier lorsque de tels agissements sont susceptibles de dégénérer en actes de violence, notamment à caractère sexiste; souligne en outre qu’il importe d’établir un cadre législatif de l’Union pour lutter contre les crimes et les discours de haine, y compris lorsqu’ils sont fondés sur des critères tels que l’identité de genre ou l’orientation sexuelle; encourage la Commission à assurer le suivi de la stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ+ 2026-2030; salue l’initiative de la Commission visant à étendre la liste des domaines de criminalité de l’Union au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE afin d’y inclure les discours et les crimes de haine, tout en soulignant la nécessité d’apporter une réponse pénale ferme au niveau de l’Union;

68.demande instamment au Conseil d’étendre l’actuelle liste des «domaines de criminalité de l’Union» prévue à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE pour y intégrer les discours et les crimes de haine; invite le Conseil à activer la clause passerelle à cette fin; invite la Commission à se tenir prête à lancer la seconde phase de la procédure et à proposer une directive visant à lutter contre les discours et les crimes de haine, tant hors ligne qu’en ligne, en tenant compte de la position du Parlement https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0044_FR.html.;

69.souligne que l’absence ou le refus d’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques (SDSG), y compris à un avortement sûr et légal, constitue une forme de violence à caractère sexiste ainsi qu’une violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux; demande instamment à la Commission d’agir activement pour garantir un large accès à la SDSG; réitère son appel en faveur de l’inscription du droit à un avortement sûr et légal dans la charte;

70.demande instamment à la Commission d’assurer un suivi rigoureux de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Ma voix, mon choix: pour un avortement sûr et accessible» et de soumettre une proposition de mécanisme financier destiné à soutenir les États membres souhaitant garantir des services de santé sexuelle et génésique sûrs, y compris l’accès à un avortement sûr et légal, pour les personnes qui, au sein de l’Union, en sont encore privées;

71.souligne qu’il n’existe toujours pas, au niveau de l’Union, de définition du viol fondée sur l’absence de consentement; invite les États membres à veiller à ce qu’aucune présomption, qu’elle soit de droit ou de fait, ne permette de considérer le consentement comme acquis au motif d’une absence de résistance physique à un acte sexuel, indépendamment du fait que l’auteur ait usé de menaces ou de violences physiques, ou que la victime soit le conjoint ou le partenaire de l’auteur; demande instamment, en outre, aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’intégrer dans leur droit national une définition du viol reposant sur l’absence de consentement libre, conformément à la convention d’Istanbul et à l’évolution des normes internationales; demande à la Commission de soumettre une proposition visant à établir une telle définition à l’échelle de l’Union; réaffirme que les violences sexuelles, y compris le viol, constituent une atteinte grave aux droits de l’homme et à la dignité humaine;

72.rappelle le corpus de documents publiés en lien avec le délinquant sexuel condamné Jeffrey Epstein, qui indique que d’innombrables délits ont été commis et, par conséquent, qu’il existe un grand groupe d’auteurs cachés; relève qu’il est bien établi qu’Epstein disposait d’un réseau qui s’étendait en profondeur dans les couloirs du pouvoir dans toute l’Europe, y compris la royauté, les diplomates et les responsables politiques de haut niveau; condamne le fait qu’il n’ait pas encore été établi combien de membres de ce réseau et quels membres avaient connaissance ou étaient impliqués dans la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle d’enfants, la fraude et de la criminalité financière; souligne qu’il est non seulement très préoccupant que ces personnes restent en liberté, mais aussi que le fait qu’elles ne soient pas poursuivies sape l’état de droit et la confiance du public dans les institutions démocratiques; souligne que les affaires impliquant des éléments transfrontières au sein de l’Union devraient être traitées au niveau de l’Union; s’interroge sur la capacité de l’Union à enquêter sur la criminalité transfrontière complexe commise par les élites de la société, à la prévenir et à la combattre; prie instamment la Commission de charger rapidement le centre d’experts de l’Union pour la prévention de la criminalité (Europol), en collaboration avec l’Office européen de lutte antifraude et les autorités nationales, d’enquêter et d’analyser la nature de cette activité criminelle, ainsi que d’identifier les personnes qui peuvent être tenues pour responsables;

73.demande instamment aux États membres de reconnaître officiellement le féminicide en tant qu’infraction spécifique à caractère sexiste dans leur législation nationale, d’adopter et de mettre en œuvre des stratégies globales de prévention et de lutte, de garantir que chaque cas donne lieu à des enquêtes et des poursuites effectives, et de prévoir des centres d’hébergement spécialisés, des services de conseil ainsi que des mécanismes d’indemnisation pour les proches des victimes;

74.condamne avec la plus grande fermeté l’usage du viol et d’autres formes de violence sexuelle comme arme de guerre et rappelle que de tels actes peuvent être constitutifs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité au regard du droit international; appelle à l’intensification des efforts internationaux visant à documenter ces crimes et souligne qu’il est impératif de garantir l’accès à un avortement sûr et légal pour les victimes de violences sexuelles, notamment pour celles ayant subi un viol en contexte de guerre;

75.invite l’ensemble des États membres à ratifier la convention d’Istanbul; exprime sa vive inquiétude quant au fait que certains États membres ne l’ont toujours pas ratifiée, ainsi qu’à l’égard de tout retrait de ladite convention; souligne que ces évolutions découlent de campagnes de désinformation prolongées menées par des forces antidémocratiques dans toute l’Union quant au champ d’application et aux objectifs de la convention;

76.rappelle que l’interdiction de la torture ainsi que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacrée par l’article 4 de la charte et l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, revêt un caractère absolu et indérogeable et s’applique sans exception à toute personne, y compris privée de liberté; demande instamment aux États membres de garantir que le Comité européen pour la prévention de la torture et les mécanismes nationaux de prévention puissent effectuer des visites sans aucune entrave dans tous les lieux de détention, et que leurs recommandations soient intégralement suivies d’effets;

77.constate avec inquiétude que, dans certains États membres, la détention provisoire est utilisée de manière excessive ou sans justification suffisante; prie instamment les États membres de veiller à ce que la privation de liberté avant le procès ne soit appliquée qu’en dernier ressort, dans le plein respect des normes de la CEDH et de la présomption d’innocence, et de renforcer le contrôle judiciaire et le réexamen périodique des décisions de détention;

78.condamne fermement la surpopulation systématique, le manque de soins médicaux et la détention provisoire prolongée illégale; invite la Commission et les États membres à garantir le plein respect des règles Nelson Mandela, de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif, ainsi que des règles pénitentiaires européennes, en améliorant les conditions de détention dans toutes les prisons et en adoptant des mesures de prévention et de réhabilitation, y compris dans les établissements pour mineurs, ainsi qu’en luttant contre la surpopulation, en garantissant l’accès aux soins de santé et au soutien psychologique et en renforçant les mesures de prévention du suicide; souligne que la protection de la dignité humaine est une référence de la force démocratique de la société;

79.invite la Commission à lutter contre les violations graves dans les prisons, conformément à l’obligation de l’Union de respecter les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE;

80.rappelle que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du traité UE, les institutions de l’Union doivent entretenir un dialogue ouvert, transparent et structuré avec les organisations de la société civile et les associations représentatives; invite la Commission et les États membres à garantir des processus de consultation efficaces conformes aux normes de bonne gouvernance, à promouvoir l’engagement et la participation effective des citoyens et des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques, y compris sur les questions liées à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, et à soutenir leur capacité à participer aux politiques de l’Union, tout en garantissant la transparence et le respect total des règles applicables;

81.invite la Commission et les États membres à garantir un financement durable, flexible et accessible pour les organisations de la société civile axées, ainsi que l’accès à la justice;

82.se félicite de la proposition de la Commission dans le contexte du prochain CFP visant à permettre la redistribution des fonds gelés aux organisations de la société civile, et souligne la nécessité de garantir qu’une partie de ces ressources puisse soutenir les organisations qui œuvrent à la promotion des droits fondamentaux et des autres valeurs de l’Union dans les États membres où les fonds restent gelés; rappelle l’importance du rôle joué par le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) dans la protection et promotion des droits et des valeurs consacrés par les traités, la charte et les conventions internationales en vigueur relatives aux droits de l’homme, notamment en soutenant les organisations de la société civile et en encourageant la participation civique et démocratique, afin de soutenir et de promouvoir des sociétés ouvertes à tous, fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives; estime que le nouveau programme AgoraEU doit maintenir au minimum le même niveau d’ambition que le programme CERV;

83.salue la stratégie de l’Union pour la société civile déployée par la Commission; se félicite en outre que la stratégie soit axée sur les OSC et les défenseurs des droits de l’homme et comprenne des actions telles que le renforcement d’un dialogue effectif et constructif avec la société civile, la garantie d’un espace civique ouvert, sûr et favorable, en fournissant un soutien et une protection, y compris la réduction des charges administratives pour les OSC sur le terrain, et en soutenant les OSC par un financement adéquat, durable et transparent; prie instamment la Commission de veiller à la mise en œuvre intégrale de la stratégie et de suivre systématiquement la situation de l’espace civique dans ses rapports sur l’état de droit;

84.se déclare profondément préoccupé par le rétrécissement continu de l’espace civique et la persécution croissante des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États membres, en particulier des militants qui luttent contre le racisme, pour la justice climatique, les droits des personnes LGBTIQ+, les droits des femmes et la migration; constate que ces groupes font face à un éventail de menaces, notamment des restrictions juridiques et financières, des suspensions de financement, des campagnes de diffamation, des intimidations et des incriminations; déplore que les restrictions aux libertés de réunion, d’expression et d’association touchent souvent de manière disproportionnée des causes ou des groupes spécifiques;

85.souligne que le droit de réunion pacifique, la liberté d’association et d’expression et la liberté artistique et scientifique sont des droits fondamentaux protégés par le droit international et qu’ils jouent un rôle essentiel dans la démocratie; souligne que la liberté d’association, telle qu’elle est garantie par l’article 12 de la charte et l’article 11 de la CEDH, est une pierre angulaire de la société démocratique;

86.condamne la criminalisation des travailleurs et militants humanitaires; encourage les États membres à veiller à ce que l’aide humanitaire fournie aux personnes vulnérables ne soit pas criminalisée; rappelle que la législation de l’Union doit être alignée sur les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme et invite la Commission et les États membres à remédier aux situations dans lesquelles cet alignement fait défaut;

87.constate avec inquiétude que plusieurs États membres et pays candidats et candidats potentiels ont imposé des mesures disproportionnées aux travailleurs et militants humanitaires; condamne fermement le recours aux «lois sur les agents de l’étranger», qui répriment la dissidence, ciblent les organisations de la société civile et restreignent leurs activités, ce qui produit un effet dissuasif sur la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; condamne les mesures disproportionnées prises dans certains États membres contre les manifestations pacifiques, y compris les interdictions préventives, le recours excessif à la force et la détention de manifestants, qui ont des effets dissuasifs; invite les États membres à s’abstenir de toute action judiciaire disproportionnée à l’encontre des participants à des manifestations pacifiques;

88.invite instamment la Commission et les États membres à garantir que les citoyens puissent exercer leur droit de réunion pacifique et à s’abstenir de proposer ou de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’avoir un effet dissuasif sur l’espace civique – notant avec préoccupation que de telles tentatives ont été observées dans certains États membres – et à faciliter un débat sain sur toute question d’intérêt public; condamne toute pratique ayant un effet dissuasif sur les manifestations pacifiques, comme le recours excessif à la force, la surveillance et le harcèlement judiciaire;

89.invite la Commission à mettre en place un mécanisme de réaction rapide dans l’Union pour soutenir les OSC et les défenseurs des droits de l’homme menacés qui protègent et promeuvent les valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission d’établir un indice européen de l’espace civique afin de suivre et d’établir un rapport annuel sur l’environnement propice à la société civile; demande en outre la transparence du financement pour tous les acteurs dans registre de transparence de l’Union;

90.presse les États membres d’appliquer la recommandation (UE) 2022/758 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L 138 du 17.5.2022, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2022/758/oj).,

91.rappelle que les traités de l’Union et la charte consacrent le mandat et la responsabilité de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité de traitement pour tous; invite la Commission à combler les lacunes du cadre de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et invite instamment les États membres à mettre pleinement et correctement en œuvre la législation existante de l’Union en matière de lutte contre la discrimination;

92.se félicite de la décision de la Commission d’annuler le retrait de la proposition de directive horizontale anti-discrimination; demande une nouvelle fois de débloquer sans délai les discussions au sein du Conseil sur la directive et invite instamment les États membres à conclure un accord à ce sujet;

93.reconnaît et condamne l’existence d’un racisme structurel dans l’Union, fondé sur des stéréotypes entretenus par le discours public, qui entraîne une discrimination à l’égard des minorités ethniques dans tous les domaines de leur vie; est profondément préoccupé par les formes individuelles, structurelles et institutionnelles de racisme et de xénophobie dans l’Union et par la discrimination croissante à l’encontre des Arabes https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2017-eu-midis-ii-main-results_en.pdf., des Européens noirs https://fra.europa.eu/en/publication/2026/antisemitism-overview., des personnes d’origine asiatique https://fra.europa.eu/en/publication/2024/being-muslim-eu., des Juifs https://fra.europa.eu/en/publication/2025/roma-survey-2024., des musulmans https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid =300973&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first%E2%88%82%3D1&cid=900537. et des Roms https://fra.europa.eu/en/publication/2025/roma-survey-2024.; invite instamment les États membres à lutter contre la discrimination à tous les niveaux;

94.fait valoir la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination devant la loi; se déclare préoccupé par le manque de progrès et l’absence d’avancée dans la mise en œuvre des législations en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination dans certains États membres; déplore qu’en dépit de la législation européenne existante, telle que la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2000/78/oj)., des lacunes persistent dans le cadre juridique, dans la mise en œuvre et dans l’application, ce qui laisse les victimes sans recours juridique approprié; rappelle que les cadres juridiques des États membres doivent consacrer le principe de l’égalité de traitement dans leurs systèmes juridiques et garantir un accès effectif à la justice pour tous; invite la Commission à agir en cas de non-respect de ces principes;

95.souligne que l’accès aux fonds de l’Union devrait être subordonné au plein respect des droits fondamentaux, y compris le principe de non-discrimination, et demande une affectation transparente afin de garantir un soutien à long terme aux organisations de la société civile axées sur les droits de l’homme et l’égalité;

96.exhorte les États membres, en particulier la Hongrie, à réexaminer toutes les lois ou politiques discriminatoires à l’égard des personnes LGBTIQ+ et des familles arc‑en‑ciel; invite la Hongrie à veiller à ce que les cadres constitutionnels et législatifs nationaux ne puissent être utilisés abusivement pour porter atteinte à la primauté du droit de l’Union ou stigmatiser les minorités en invoquant le prétexte de l’«identité nationale»; condamne fermement la poursuite de l’application de la loi dite «de protection de l’enfance» en Hongrie, qui constitue une discrimination directe contraire aux articles 7, 11, 21 et 24 de la charte https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid =300973&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=900537.; invite la Commission à évaluer d’urgence la compatibilité de la loi hongroise sur la protection de l’identité locale avec le droit de l’Union, en particulier la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et la charte;

97.invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’ouverture de procédures d’infraction, lorsque des infractions sont constatées; invite les États membres à veiller à ce que les politiques locales en matière de logement et de résidence respectent pleinement les principes d’égalité et de non-discrimination et n’entraînent pas de ségrégation ethnique ou socio-économique;

98.souligne que la primauté du droit de l’Union constitue la pierre angulaire du fonctionnement de l’Union et du respect de l’état de droit dans tous les États membres, à laquelle tous les États membres s’engagent au moment de l’adhésion; prie instamment tous les États membres de se conformer à la jurisprudence actuelle de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme; invite la Commission à surveiller attentivement la mise en œuvre par les États membres des arrêts de la CJUE et de la CEDH, en accordant une attention particulière aux arrêts relatifs à la non-discrimination, à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux droits des minorités;

99.invite la Commission à présenter de nouvelles stratégies ambitieuses en matière d’égalité et de lutte contre le racisme pour les années à venir, intégrant également les recommandations du Parlement, afin de lutter de manière globale contre la discrimination dans tous les domaines et aspects de la vie; souligne la nécessité de garantir une approche globale et coordonnée de l’ensemble des stratégies, cadres et plans d’action existants et à venir afin de maximiser les synergies et d’assurer la cohérence de leur mise en œuvre;

100.invite tous les États membres à adopter et à mettre pleinement en œuvre des plans d’action nationaux contre le racisme ou des stratégies assorties de normes ambitieuses, y compris des objectifs, des calendriers et des budgets clairs; invite la Commission à garantir des mécanismes de suivi réguliers, en coopération avec la société civile;

101.souligne que les ressortissants de pays tiers dans l’Union doivent être traités de manière non discriminatoire; fait valoir que les ressortissants de pays tiers ont le droit de demander une protection internationale en vertu du droit international et du droit de l’Union, notamment dans le respect du principe de non-refoulement; invite les États membres à respecter l’état de droit et les droits fondamentaux consacrés dans la charte et à mettre en œuvre la législation adoptée par les colégislateurs; souligne le caractère contraignant des arrêts de la CJUE et de la CEDH;

102.invite la Commission et les États membres à interdire le profilage racial et d’autres pratiques discriminatoires, y compris aux frontières, à allouer des ressources substantielles aux initiatives fondées sur l’inclusion et les droits et à mettre en place des mécanismes indépendants de suivi, de responsabilité et de plainte; invite la Commission à établir des analyses d’impact contraignantes sur les droits de l’homme et l’égalité afin de prévenir la discrimination algorithmique; demande en outre à la Commission et aux États membres de lutter contre l’exposition disproportionnée des communautés racialisées à la pollution, à la dégradation de l’environnement et aux risques climatiques;

103.invite les États membres à mettre en place des institutions nationales des droits de l’homme, conformément aux principes de Paris des Nations unies, à garantir leur indépendance et leur capacité à s’acquitter efficacement de leurs missions, et à prévoir des garanties contre les ingérences politiques;

104.invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les directives (UE) 2024/1500 Directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et modifiant les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE (JO L, 2024/1500, 29.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1500/oj). et (UE) 2024/1499 Directive (UE) 2024/1499 du Conseil du 7 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (JO L, 2024/1499, 29.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1499/oj)., qui établissent des normes minimales pour les organismes de promotion de l’égalité; demande que des mesures concrètes soient prises pour garantir l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité et assurer l’efficacité de leur action; encourage le soutien aux OSC dans l’élaboration et la diffusion d’initiatives éducatives visant à promouvoir l’égalité et à assurer une large diffusion et accessibilité;

105.invite la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces contre l’antisémitisme, la xénophobie, le racisme, la misogynie, l’homophobie, la transphobie et toute autre forme de préjugés, d’intolérance, de discrimination ou d’infraction motivée par la haine de manière globale; appelle en outre à des efforts soutenus, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, pour surveiller, prévenir et poursuivre les crimes de haine et pour protéger les minorités;

106.prend acte avec inquiétude des conclusions de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), qui indiquent une augmentation significative de l’antisémitisme dans l’ensemble de l’Union, y compris en ligne, dans les espaces publics et au sein des communautés locales; souligne que de nombreuses personnes juives signalent des obstacles à l’expression ouverte de leur identité et continuent d’être confrontées à des préoccupations en matière de sécurité; prie instamment la Commission et les États membres de renforcer les mécanismes de prévention, de signalement et d’aide aux victimes, d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie de l’Union de lutte contre l’antisémitisme et de garantir la pleine application du droit de l’Union et du droit national, ainsi que de renforcer les mesures d’éducation, de sensibilisation et de sécurité, le cas échéant; condamne fermement les niveaux croissants d’antisémitisme dans l’Union;

107.est préoccupé par le fait que des politiques adoptées dans certains États membres ont entraîné des discriminations à l’encontre de certains groupes, notamment définis par la race, la couleur, l’origine ethnique, la langue, la religion, le handicap ou l’orientation sexuelle; dénonce le fait que les effets de ces politiques comprennent des pratiques juridiques et répressives discriminatoires, ainsi que la délégitimation – et, dans certains cas, la criminalisation ou la tentative de criminalisation – de discours politiques, religieux et autres; invite les États membres à s’abstenir de telles pratiques ou d’adopter des politiques et des législations susceptibles d’entraîner de telles conséquences pour ces groupes;

108.condamne fermement toute forme de discrimination et d’hostilité à l’encontre des communautés religieuses, y compris l’islamophobie, ainsi que toutes les autres formes de discrimination et de racisme dans l’ensemble de l’Union, y compris les actes de violence, les intimidations, les discours de haine et l’affichage de symboles de haine dans les espaces publics; invite les États membres et les pays candidats à veiller à ce que les membres de toutes les minorités soient traités sur un pied d’égalité devant la loi;

109.invite la Commission et les États membres à lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale auxquelles sont confrontés les groupe vulnérables, et notamment les Roms, et à garantir la mise en œuvre effective du cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms; presse les États membres de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les droits des Roms et invite la Commission à surveiller leur mise en œuvre;

110.invite la Commission et les États membres à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et à promouvoir leur inclusion et leur participation totales à la société; invite l’Union et les États membres à suivre les recommandations de la CDPH visant à mettre fin à la discrimination à l’encontre de toutes les personnes handicapées et à garantir leur égalité de jouissance des droits fondamentaux et leur pleine participation à tous les domaines de la société https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx? symbolno=CRPD%2FC%2FEUR%2FCO%2F2-3&Lang=fr.;

111.condamne toutes les formes de violence et de coercition à l’encontre des personnes handicapées, en particulier la stérilisation forcée, qui constitue une grave violation de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle; invite la Commission et les États membres à criminaliser sans exceptions la stérilisation forcée fondée sur le handicap ou la capacité juridique, et à indemniser les survivants; appelle de ses vœux un plan d’action de l’Union sur l’égalité et l’intersectionnalité; demande instamment la reconnaissance et l’inclusion des langues des signes nationales dans le cadre de la diversité linguistique de l’Union;

112.demande le renforcement de la plateforme européenne sur le handicap en tant que mécanisme participatif permanent pour le dialogue politique avec les organisations de personnes handicapées; demande à la Commission de maintenir un cadre de suivi transparent pour la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, avec des rapports publics annuels et une participation significative de la société civile; souligne que les institutions de l’Union doivent montrer l’exemple en garantissant l’accessibilité, un recrutement inclusif et une augmentation significative du personnel handicapé au sein de l’administration de l’Union; soutient la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur des personnes handicapées dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, qui veille à ce que les programmes humanitaires et de développement de l’Union intègrent pleinement les droits des personnes handicapées, conformément à l’article 32 de la CDPH;

113.prie la Commission de veiller à ce que les fonds de l’Union consacrés à la promotion de l’inclusion sociale et à l’amélioration du niveau de vie – y compris l’accès au logement, à une éducation de qualité, à la sécurité sociale et aux soins de santé – soient utilisés de manière efficace et transparente; se déclare préoccupé par les récents cas de détournement de fonds;

114.prie instamment la Commission de renforcer le suivi, l’audit et la participation directe de la communauté afin de garantir que chaque euro parvienne aux bénéficiaires visés et contribue à une véritable amélioration des conditions de vie des groupes défavorisés et marginalisés, y compris les minorités ethniques et les personnes touchées par la transition écologique et numérique; invite les États membres à garantir le respect de la charte sociale européenne et du socle européen des droits sociaux; invite la Commission à suivre de près leur mise en œuvre et à prendre des mesures en cas de mise en œuvre insuffisante;

115.s’inquiète du fait que le logement soit traité comme une marchandise; demande l’amélioration de l’accès au logement social et abordable, ainsi que l’adoption de stratégies de logement à long terme fondées sur les droits, qui soient également axées sur la prévention du sans-abrisme; presse la Commission de veiller à ce que le prochain plan d’action de l’Union en faveur du logement abordable donne la priorité à l’accessibilité, au caractère abordable et à l’efficacité énergétique, et d’envisager la création d’un fonds spécifique;

116.souligne qu’il importe de garantir l’accès à la justice, la transparence et la participation en matière d’environnement; demande que les mesures visant à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement et à améliorer sa qualité soient intégrées dans les politiques de l’Union, comme le prévoit l’article 37 de la charte; réclame une nouvelle fois que le droit à un environnement sain soit reconnu dans la charte; prie instamment l’Union et les États membres de prendre des mesures immédiates pour lutter contre le changement climatique; invite une nouvelle fois la Commission à étendre le mandat du Parquet européen à la criminalité environnementale;

117.rappelle que la pauvreté constitue une violation de la dignité humaine, et un obstacle à la pleine réalisation des droits fondamentaux, tels que reconnus par la charte et par l’article 9 du traité FUE; souligne que la lutte contre la pauvreté doit donc être une priorité centrale pour l’Union et tous les États membres; demande l’intégration des objectifs d’éradication de la pauvreté dans les politiques économiques, sociales et environnementales concernées de l’Union au moyen d’une approche d’intégration alignée sur le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD 1); invite instamment la Commission à inscrire l’éradication de la pauvreté en tant qu’objectif horizontal dans le prochain cycle stratégique de l’Union et à mettre en place des mécanismes clairs de gouvernance et de suivi;

118.réaffirme que l’accès à un revenu adéquat est une condition préalable pour vivre dans la dignité; note que, dans le prolongement de la proposition de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active, une directive de l’Union relative à un revenu minimum adéquat pourrait contribuer à l’objectif de réduction de la pauvreté de moitié au moins dans tous les États membres d’ici 2030;

119.invite la Commission à élaborer une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté dans le but d’éliminer la pauvreté d’ici 2035, comprenant notamment des objectifs intermédiaires mesurables; prie instamment la Commission de créer un groupe de travail de l’Union sur la lutte contre la pauvreté, dans le but de suivre la mise en œuvre et la coordination de la future stratégie européenne de lutte contre la pauvreté et de tracer la pauvreté et les inégalités multidimensionnelles entre les États membres; appelle de ses vœux une participation structurée des personnes en situation de pauvreté et des organisations qui les représentent;

120.souligne que la pauvreté s’associe aux facteurs de sexe, d’âge, de handicap, d’origine ethnique, de statut migratoire et de désavantage rural ou régional; demande des mesures ciblées de lutte contre la pauvreté; souligne que la lutte contre la pauvreté intersectionnelle nécessite un ensemble de mesures, dont une politique de lutte contre la discrimination, des emplois de qualité, des services abordables et des mesures de renforcement de l’employabilité;

121.reconnaît que la participation significative des personnes en situation de pauvreté est essentielle à la légitimité démocratique et à l’efficacité des politiques de lutte contre la pauvreté; demande la mise en place de structures de dialogue permanentes aux niveaux européen et national avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux afin de renforcer l’inclusion sociale.

122.rappelle que les fondements du projet européen incluaient le bien-être des personnes en tant que pilier et estime que, indépendamment de tout défi géopolitique, sécuritaire et socio-économique, l’Union ne peut ignorer les dimensions sociale et des droits fondamentaux sur lesquelles il repose; demande à la Commission de tenir dûment compte du bien-être des personnes, y compris des plus vulnérables, dans toutes les politiques existantes et futures de l’Union, et d’inclure la sécurité alimentaire et sanitaire dans son programme politique en matière de sécurité;

123.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.