1.réaffirme que l’état de droit repose sur le caractère contraignant de la loi pour toutes les autorités publiques et sur le droit effectif de chaque personne d’avoir accès à un tribunal indépendant et impartial, et que ces deux dimensions sont indissociables et se renforcent mutuellement;

2.souligne qu’une justice équitable et accessible est un principe fondamental de l’état de droit qui exige un système judiciaire indépendant; rappelle qu’un accès égal à la justice pour tous les citoyens est essentiel;

3.souligne l’importance de systèmes judiciaires indépendants et de l’accès à une aide juridictionnelle gratuite pour garantir l’égalité d’accès à la justice; rappelle qu’il est indispensable de disposer de ressources suffisantes, notamment en matière d’infrastructures et de personnel, pour améliorer les systèmes judiciaires;

4.demande aux États membres, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’indépendance structurelle, à l’efficacité et à l’impartialité des systèmes judiciaires, ainsi qu’à l’accès à une aide juridictionnelle gratuite, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union et du droit national, de façon à garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous, ce qui est essentiel pour que les citoyens puissent exercer leurs droits, lutter contre la discrimination et demander des comptes aux décideurs; réaffirme qu’il faut prendre des mesures concrètes pour améliorer cet accès, en particulier pour les groupes marginalisés et vulnérables;

5.souligne que, pour garantir l’indépendance judiciaire et un accès effectif à la justice, il faut, au minimum: des systèmes automatisés et aléatoires d’attribution des affaires, qui prévoient des motifs de dérogation strictement définis et réexaminables; des procédures de nomination et de promotion transparentes, fondées sur le droit et dépolitisées, selon lesquelles les conseils de la magistrature ou organes équivalents sont composés en grande majorité de membres du corps judiciaire élus par leurs pairs, conformément aux normes de la Commission de Venise, et le pouvoir exécutif ne peut pas exercer de contrôle discrétionnaire sur les nominations, y compris à la présidence des tribunaux et des cours suprêmes; des règles stables et objectives concernant la rémunération des magistrats, qui doit être adéquate; des ressources suffisantes, notamment en matière de financement, d’infrastructure et de personnel qualifié;

6.rappelle que des systèmes juridiques nationaux solides sont indispensables dans les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels, étant donné que la Commission s’appuie sur les autorités judiciaires nationales pour faire appliquer le droit de l’Union, et qu’ils sont fondamentaux pour la coopération judiciaire dans l’ensemble de l’Union et pour favoriser la confiance mutuelle;

7.note que la Commission a constaté l’existence de difficultés structurelles concernant l’amélioration de l’efficacité, de l’accessibilité et de la qualité du système judiciaire de certains États membres ainsi que de pays candidats et candidats potentiels; souligne la nécessité d’améliorer le suivi de ces difficultés, en particulier dans les pays à un stade avancé du processus d’adhésion; est fermement convaincu que la formation est un facteur déterminant pour garantir l’indépendance des juges, ainsi que la qualité et l’efficacité du système judiciaire; invite les États membres à investir dans la formation judiciaire, la transition numérique, l’aide juridictionnelle et l’accès à la justice pour les groupes marginalisés et vulnérables; encourage les États membres à veiller à ce que les juges aient des possibilités de formation; est fermement convaincu que la formation devrait être multidisciplinaire; rappelle qu’il est indispensable de disposer de ressources suffisantes, notamment en matière de financement, d’infrastructures et de personnel qualifié, pour que le système judiciaire soit efficace et accessible; souligne qu’il est de la plus haute importance que l’Union apporte un soutien de taille dans ce domaine;

8.invite les États membres à profiter des possibilités qu’offre la transition numérique pour procéder à des simplifications ainsi qu’à des améliorations de l’efficacité et de l’accessibilité, gagner du temps et réduire les coûts de stockage;

9.met en avant de vives préoccupations concernant l’influence politique excessive exercée sur les nominations judiciaires, les commissions disciplinaires, les promotions et l’attribution des affaires, notamment par l’intermédiaire de structures judiciaires nouvellement créées qui contournent les garanties existantes et facilitent l’ingérence de l’exécutif, en particulier en Hongrie;

10.rappelle que le rapport 2025 sur l’état de droit montre que bon nombre des lacunes profondément enracinées recensées les années précédentes persistent en Hongrie, notamment que l’indépendance judiciaire continue d’être remise en question, que le ministère public ne bénéficie toujours pas de garanties solides contre l’influence politique, que les processus législatifs restent opaques et soumis à une consultation publique limitée, et que les mesures prises pour préserver la liberté des médias, le pluralisme et l’espace civique n’ont pas donné de résultats notables;

11.explique qu’il est nécessaire que les juges restent impartiaux; réaffirme que la nomination et la promotion des juges doivent être déterminées uniquement en fonction de leurs qualifications, les juges étant essentiels à la sauvegarde de l’indépendance judiciaire; rappelle que les critères de nomination et d’affectation aux postes judiciaires de haut niveau doivent être pleinement transparents et préservés de toute ingérence politique ou extérieure indue; précise une nouvelle fois que des procédures transparentes et impartiales doivent également s’appliquer pour la révocation des juges; invite la Commission à surveiller et à garantir le plein respect par les États membres du principe de non-régression, tel que précisé par la jurisprudence de la CJUE, en particulier en ce qui concerne la nomination des juges, afin d’éviter tout recul dans le domaine de l’indépendance judiciaire;

12.rappelle la nécessité de garantir l’autonomie du ministère public et d’empêcher ainsi toute ingérence politique dans ses travaux; invite les États membres à renforcer encore les garanties d’impartialité des procureurs, compte tenu de la diversité des structures des services nationaux chargés des poursuites; exhorte les États membres à progresser dans les réformes conformément aux recommandations figurant dans le rapport 2025 sur l’état de droit, notamment en renforçant les protections qui entourent l’indépendance judiciaire et l’autonomie des procureurs dans le contexte des enquêtes parlementaires, ainsi qu’en prenant des mesures telles que le découplage du mandat du procureur général de celui du gouvernement; invite la Commission à examiner les réformes mises en œuvre à cet égard et à contrôler leur efficacité; demande une réforme des procédures disciplinaires applicables aux juges et aux procureurs afin d’empêcher leur utilisation par les autorités politiques pour exercer un contrôle sur le pouvoir judiciaire, et préconise de veiller à ce que ces procédures soient gérées par des organes indépendants;

13.condamne le détournement du système judiciaire à des fins politiques, notamment à des fins de persécution des opposants politiques et d’ingérence dans les enquêtes sur la corruption; souligne que les poursuites motivées par des considérations politiques sapent la confiance du public dans les principes constitutionnels et les normes de l’Union; insiste sur l’importance de garantir l’autonomie et l’indépendance du ministère public et d’ainsi empêcher toute ingérence politique dans ses travaux, en particulier de la part des pouvoirs publics; souligne le rôle que jouent les procédures transparentes de nomination des procureurs en tant que facteur clé du maintien de la confiance du public dans la justice pénale; condamne le recours abusif aux amnisties et aux grâces en faveur de responsables politiques, qui menace le principe d’égalité devant la loi; se déclare préoccupé par les attaques répétées contre des juges et des procureurs qui mènent des enquêtes politiques très médiatisées liées à des affaires de corruption et d’abus de pouvoir perpétrés contre des opposants politiques;

14.souligne le rôle important que jouent les conseils nationaux de la magistrature dans la préservation de l’indépendance judiciaire, ceux-ci servant de tampon entre le pouvoir judiciaire et d’autres branches du pouvoir, notamment sur des questions telles que les nominations, l’évolution de carrière et la gestion du système de justice;

15.souligne que, lorsque des conseils de la magistrature existent, leur composition et leur fonctionnement devraient être conformes aux normes établies par la Commission de Venise et le Conseil de l’Europe, selon lesquelles, notamment, le Conseil doit être composé exclusivement de juges ou, lorsqu’il compte également des membres non-juges, une large majorité de ses membres doivent être des juges élus par leurs pairs, les autres membres pouvant être nommés selon des procédures démocratiques transparentes afin de garantir le pluralisme et la légitimité, et l’exécutif ne peut pas exercer un contrôle discrétionnaire sur les nominations, afin de garantir l’indépendance judiciaire et d’éviter toute influence indue, ces normes ayant été approuvées par la CJUE;

16.se félicite de l’évaluation des réformes entreprises faite par la Commission dans son rapport et note que certains États membres ont réalisé des progrès et prennent des initiatives législatives pour renforcer l’indépendance et l’efficacité des conseils de la magistrature là où ils existent;

17.insiste sur le fait que, pour un système judiciaire efficace qui fonctionne correctement dans les États membres, il faut des barreaux et des avocats indépendants, capables d’exercer leurs fonctions librement et sans pression ni ingérence indues, compte tenu du rôle crucial qu’ils jouent dans la sauvegarde de l’état de droit et la défense des droits et libertés fondamentaux; souligne en outre que le respect intégral des principes fondamentaux de la profession juridique, notamment du principe de confidentialité entre l’avocat et son client, est essentiel;

18.déplore que les niveaux de rémunération des juges et du personnel judiciaire dans plusieurs États membres continuent de susciter des inquiétudes, ce qui rend les postes peu attrayants et donc difficiles à pourvoir;

19.exprime sa profonde préoccupation face à la tendance croissante à remettre structurellement en cause le rôle et la légitimité d’un pouvoir judiciaire indépendant, ce qui met à mal le bon fonctionnement du système judiciaire en tant que tel, et souligne que l’indépendance judiciaire constitue une condition préalable à la légitimité de l’autorité judiciaire, à la force exécutoire des décisions de justice et à la confiance du public dans la justice; rappelle qu’il découle du principe de l’équilibre des pouvoirs qu’aucune autorité publique ne peut échapper au contrôle juridictionnel, et déplore les discours qui cherchent à délégitimer celui-ci; réaffirme que les critiques à l’égard de juges sont inacceptables lorsqu’elles visent à entraver l’exercice de cette fonction constitutionnelle ou à la discréditer; établit une distinction claire entre la critique légitime de décisions judiciaires et les attaques visant la légitimité des tribunaux nationaux et internationaux en tant qu’institutions; condamne toute tentative, directe ou indirecte, d’influencer, intimider ou entraver les juges dans l’exercice de leurs fonctions, y compris par des pressions disciplinaires ou des attaques publiques portant atteinte à leur autorité; réaffirme que les cours et tribunaux internationaux tirent leur légitimité de la volonté souveraine des États qui les ont créés et des procédures démocratiques régissant l’élection de leurs juges, et que leur rôle est essentiel pour la protection effective des droits fondamentaux;

20.demande à la Commission d’agir contre les attaques politiques visant des juges et contre l’intimidation judiciaire, afin de préserver l’indépendance des systèmes judiciaires, notamment de les protéger contre l’ingérence politique; souligne que le nombre important de menaces et d’agressions dont sont victimes les professionnels de la justice, en particulier les avocats Conseil des barreaux européens, «Rapport du CCBE sur les comportements menaçants et les agressions envers les avocats», 2024., constitue une menace directe pour la démocratie et l’état de droit; invite les États membres à signer et à ratifier la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et à utiliser tous les moyens appropriés pour garantir la défense et la liberté d’expression des avocats; invite la Commission à présenter sans délai un projet de décision du Conseil permettant à l’Union de signer et de conclure la convention, et souligne qu’il faut parvenir rapidement à un accord sur cette décision;

21.rappelle que les associations professionnelles de juges et de procureurs, ainsi que les acteurs de la société civile, jouent un rôle important dans la promotion de l’état de droit sur le terrain, dans la défense de l’indépendance judiciaire et dans la contribution au débat public;

22.invite les États membres à s’abstenir de recourir de manière excessive à des procédures accélérées ou à des décrets d’urgence, qui ont une incidence négative sur la stabilité et la qualité de la réglementation et la démocratie; prie les États membres de mettre en place des processus législatifs transparents après consultation systématique des différentes parties prenantes;

23.se félicite des réformes nationales entreprises dans certains États membres pour renforcer l’indépendance judiciaire, et invite les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels à continuer de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des systèmes judiciaires et l’accès à une aide juridictionnelle gratuite, et assurer ainsi l’égalité d’accès à la justice pour tous;

24.se félicite du rôle joué par le réseau européen des médiateurs et souligne que la coopération devrait aller au-delà du simple échange d’informations, notamment grâce au recours systématique à des procédures de consultation, ce qui permettrait aux bureaux nationaux des médiateurs de solliciter des réponses faisant autorité au niveau de l’Union lorsqu’ils rencontrent des obstacles dans l’application du droit de l’Union et renforcerait de ce fait leur influence vis-à-vis des autorités nationales; déplore que les bureaux des médiateurs ne soient pas toujours consultés de manière systématique lors de l’élaboration du rapport sur l’état de droit, malgré le rôle essentiel qu’ils jouent dans la détection des lacunes dans la mise en œuvre du droit de l’Union; demande donc une participation plus structurée et plus cohérente des médiateurs nationaux aux processus au niveau de l’Union, afin de mieux établir les problèmes systémiques qui touchent plusieurs États membres et d’aider la Commission à remédier aux lacunes dans l’application effective du droit de l’Union;

25.demande aux États membres de renforcer l’indépendance des organismes de contrôle nationaux;

26.invite l’Union et ses États membres à continuer d’accroître le soutien qu’ils apportent aux institutions judiciaires européennes et internationales, en commençant par renforcer les mécanismes de coopération judiciaire interne fondés sur la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des différents États membres et des pays candidats et candidats potentiels;

27.se félicite de la révision de la directive sur les droits des victimes Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/29/oj)., qui vise à combler certaines lacunes juridiques afin que les victimes puissent accéder à la justice et bénéficier d’un soutien et prévoit notamment des possibilités de réexamen des décisions prises dans les procédures pénales concernant les victimes, des dispositions sur le soutien aux victimes et la protection des victimes, l’accès à l’indemnisation, ainsi qu’une collecte efficace des données, une meilleure affectation des ressources pour faire respecter les droits des victimes d’infractions pénales et le respect de leur vie privée ainsi que la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu’elles signalent une infraction pénale, quel que soit leur statut de résidence, tout en veillant à ce que les données à caractère personnel les concernant ne soient pas divulguées à l’auteur de l’infraction;

28.souligne que la non-exécution des jugements nationaux et internationaux reste une préoccupation systémique dans certains États membres, comme le soulignent les récentes conclusions de la FRA et contributions des parties prenantes; constate avec une vive inquiétude l’accumulation croissante des retards et le ralentissement des progrès dans l’exécution d’arrêts de référence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’ensemble de l’Union, comme en témoigne le fait que, au 1er janvier 2025, 650 arrêts importants de ladite Cour n’avaient toujours pas été pleinement exécutés dans les États membres de l’Union, contre 624 en janvier 2024 et 616 l’année précédente; note en outre que 45,7 % des arrêts de référence rendus à l’égard d’États membres de l’Union au cours des dix dernières années sont toujours en attente d’exécution, contre 44 % à la fin de 2023 et 40 % à la fin de 2022; relève par ailleurs qu’à la fin de 2024 le délai moyen d’exécution des arrêts de référence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des États membres de l’Union avait atteint cinq ans et quatre mois, contre cinq ans et deux mois en 2023 et cinq ans et un mois en 2022, ce qui met en évidence un déficit de conformité structurel et croissant European Implementation Network, rapport de 2025.; estime que la Commission devrait traiter les cas graves de non-exécution comme une priorité dans le cadre du dialogue politique avec les gouvernements et parlements nationaux;

29.souligne le rôle central que la CJUE joue dans la défense de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union; approuve les nouvelles initiatives visant à renforcer les ressources et les capacités de la CJUE afin qu’elle puisse répondre efficacement aux nouveaux défis pour l’état de droit;

30.invite les États membres à mettre rapidement en œuvre les arrêts en suspens de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme; suggère que les institutions de l’Union mettent en place une unité de suivi, en s’appuyant sur les structures et ressources existantes des institutions et agences de l’Union et, le cas échéant, en les renforçant, afin de surveiller la mise en œuvre des arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux dans les pays de l’Union et les pays candidats, et invite la Commission à élaborer un tableau de bord public ou un outil équivalent pour suivre cette mise en œuvre, à intégrer pleinement les conclusions pertinentes dans le rapport annuel sur l’état de droit et à publier systématiquement des recommandations par pays adaptées, en mettant particulièrement l’accent sur les États membres qui persistent à ne pas mettre en œuvre les arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme; invite la Commission à analyser les données sur le non-respect des avis des organes de suivi des traités des Nations unies spécifiques à chaque pays, en s’appuyant sur les données collectées par les agences de l’Union, en particulier l’Agence des droits fondamentaux; réaffirme que la mise en œuvre effective des arrêts est essentielle pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par le traité UE, le traité FUE, la charte et la CEDH;

31.invite instamment la Commission à recourir de manière plus résolue aux instruments coercitifs dans les cas de non-respect persistant, en évaluant s’ils justifient des procédures au titre de l’article 258 du traité FUE, de l’article 260 du traité FUE et, le cas échéant, de la conditionnalité budgétaire;

32.invite les États membres à adopter des mesures de soutien à la mise en œuvre, assorties de calendriers et de responsabilités clairs et soumises au contrôle parlementaire, à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et à veiller à ce que les juridictions nationales ne soient pas empêchées d’appliquer de manière cohérente la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la CJUE;

33.rappelle que l’état de droit est fragilisé lorsque des lois adoptées démocratiquement se heurtent à un blocage institutionnel ou à une résistance de la part de certains secteurs judiciaires ou administratifs, allant au-delà d’un contrôle ou d’une surveillance légitime, ce qui empêche leur mise en œuvre appropriée; souligne que les États démocratiques doivent mettre en place des mécanismes de réconciliation politique et sociale, empêcher la judiciarisation excessive des conflits politiques et renforcer le dialogue démocratique;

34.souligne le lien évident entre le recul de l’état de droit et les graves violations des droits fondamentaux, notamment l’absence de procédure régulière pour les détenus, le recours abusif à la détention provisoire, l’incitation à la haine dans le discours politique ou institutionnel, et les mesures restrictives ciblant les organisations de la société civile; est fermement convaincu que la Commission devrait évaluer la manière dont les États membres traitent les violations des principes de l’état de droit et des droits fondamentaux, et redoubler d’efforts afin de garantir un système judiciaire accessible, efficace et impartial; note avec inquiétude le recours à des procédures juridiques extraordinaires et à des décrets exécutifs pour remodeler le paysage judiciaire en échappant au contrôle parlementaire normal, ce qui reproduit des pratiques précédemment identifiées comme incompatibles avec la séparation des pouvoirs;

35.invite la Commission à considérer les conditions de détention comme une préoccupation relevant de l’état de droit, compte tenu de la surpopulation généralisée, des conditions de vie inadéquates et de la hausse des taux de suicide, qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues dans les systèmes pénitentiaires des États membres; invite les États membres à prendre des mesures pour s’assurer que les conditions de détention dans les prisons, y compris les établissements pour mineurs, sont conformes aux normes en matière de droits fondamentaux, en luttant contre la surpopulation, en garantissant l’accès aux soins de santé et au soutien psychologique et en renforçant les mesures de prévention du suicide; se félicite des initiatives prises par certains États membres pour lutter contre la surpopulation et souligne la nécessité de nouvelles mesures structurelles, y compris des stratégies cohérentes visant à réduire les populations carcérales et à donner la priorité aux mesures non privatives de liberté ainsi qu’à d’autres solutions de substitution à l’incarcération;

36.réaffirme que la corruption constitue une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et le traitement équitable de tous les citoyens, qu’elle entrave le développement économique, érode la confiance du public dans les institutions et crée des vulnérabilités qui peuvent être exploitées par des acteurs extérieurs tant au niveau national qu’à celui de l’Union;

37.regrette que la confiance du public dans la lutte contre la corruption reste faible, puisque deux tiers des Européens estiment que les affaires de corruption de haut niveau ne font pas l’objet de poursuites suffisantes, plus de la moitié considèrent que l’action des pouvoirs publics est inefficace et près de la moitié doutent de l’application impartiale des mesures de lutte contre la corruption; souligne les lacunes importantes dans les mécanismes de signalement et la sensibilisation du public; considère qu’il s’agit là d’un appel clair à l’Union afin qu’elle intensifie son action de prévention et de lutte contre la corruption;

38.s’inquiète profondément des cas de corruption qui ont été révélés au sein des institutions européennes et souligne que l’état de droit exige que les personnes exerçant des fonctions publiques ne puissent pas agir de façon arbitraire ou abuser de leur pouvoir à des fins personnelles; invite les institutions de l’Union à appliquer pleinement les principes de bonne gouvernance, y compris la transparence, la responsabilité et l’intégrité;

39.souligne que l’adhésion à part entière de l’Union au GRECO, au-delà de son actuel statut d’observateur, est nécessaire pour remédier à l’asymétrie existante, à savoir que tous les États membres de l’Union sont évalués par le GRECO, tandis que les institutions de l’Union elles-mêmes ne le sont pas, ce qui limite la cohérence du cadre européen en matière d’intégrité; souligne qu’on ne peut raisonnablement attendre de la Commission qu’elle procède à une auto-évaluation en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption, et qu’il est essentiel de faire appel à un organisme de contrôle externe reconnu et indépendant pour garantir la crédibilité, la transparence et la confiance du public; affirme qu’il est important d’envoyer un signal politique clair indiquant que les institutions de l’Union sont elles-mêmes soumises au même niveau de contrôle et aux mêmes normes que les autorités nationales; rappelle que l’adhésion de l’Union au GRECO renforcerait l’harmonisation des règles, garantirait la cohérence méthodologique, améliorerait la transparence, la responsabilité et l’efficacité de la gestion des fonds de l’Union, du processus législatif et des travaux des institutions de l’Union, tout en renforçant la coopération avec les États membres, les pays candidats et les pays voisins dans la lutte contre la corruption;

40.invite la Commission à conclure immédiatement les négociations relatives à l’adhésion à part entière de l’Union au GRECO; note que l’adhésion de l’Union peut suivre deux voies juridiques, à savoir, soit une demande directe d’adhésion à l’accord du GRECO, soit, plus simplement, l’adhésion à l’une des conventions de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, ou aux deux (STCE nº 173 et/ou 174), ce qui entraînerait automatiquement l’adhésion au GRECO; invite donc la Commission à suivre sans retard la voie juridique la plus efficace pour adhérer pleinement au GRECO et à veiller à ce que le rapport annuel sur l’état de droit couvre également les institutions de l’Union;

41.exhorte les États membres à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations du GRECO (Conseil de l’Europe);

42.invite les États membres à publier, adopter, actualiser, contrôler, mettre en œuvre et réviser leur stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption, en fixant des objectifs, des priorités et les mesures correspondantes ainsi que les moyens pour atteindre ces objectifs, afin de garantir que la lutte contre la corruption est intégrée dans tous les domaines d’action concernés;

43.reconnaît le rôle important du Parquet européen dans la protection de l’état de droit et la lutte contre la corruption dans l’Union, ainsi que pour protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union contre les activités criminelles; encourage la Commission à surveiller de près le niveau de coopération des États membres participants avec le Parquet européen dans les futurs rapports, et à faire pleinement usage de ses outils lorsque la coopération est insuffisante; soutient le renforcement des pouvoirs de surveillance, de coordination et d’action du Parquet européen afin de renforcer sa capacité à enquêter sur les actes de corruption dans les États membres et à engager des poursuites; invite la Commission à accélérer la révision du règlement relatif au Parquet européen afin de renforcer la coopération opérationnelle et le soutien à l’analyse des données entre le Parquet européen et Europol; demande instamment à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer au Parquet européen afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne la protection des fonds de l’Union;

44.invite les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union, à mettre en place ou à renforcer des mesures préventives contre la corruption, par exemple des institutions spécialisées et indépendantes de lutte contre la corruption, une gestion transparente des fonds de l’Union, une application renforcée ou appropriée des exigences de transparence dans la prise de décision, avec des registres des lobbyistes et des obligations de déclaration sur le financement politique, en garantissant un niveau élevé de transparence dans les domaines d’action pertinents de l’Union, des codes de conduite pour les agents publics, des déclarations de patrimoine obligatoires et leur vérification, des systèmes d’alerte précoce et des règles claires sur les conflits d’intérêts et les pratiques de pantouflage;

45.invite l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union à renforcer leurs mesures de lutte contre la corruption en ce qui concerne la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts, le libre accès à l’information, et les règles régissant l’interaction des institutions, organes et organismes de l’Union avec le secteur privé;

46.invite les institutions, organes et organismes de l’Union tels qu’Europol, Eurojust, la Cour des comptes européenne, le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à améliorer leur coopération, notamment en révisant et en renforçant l’architecture antifraude de l’Union, y compris en veillant à ce que l’OLAF dispose de ressources suffisantes, afin de garantir une plus grande efficacité dans la détection et la prévention des violations de l’état de droit, ainsi que dans les poursuites en la matière, lorsque ces violations ont des répercussions directes ou indirectes sur les intérêts financiers de l’Union;

47.demande de renforcer les mesures préventives contre les pratiques de pantouflage dans les systèmes judiciaires, notamment dans les pays candidats et candidats potentiels, afin d’empêcher les juges et les procureurs d’accéder à des postes gouvernementaux et politiques susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts et de nuire à l’intégrité et à l’impartialité du système judiciaire;

48.se déclare profondément préoccupé par la situation dans certains États membres où des organes spécialisés dans la lutte contre la corruption ont été démantelés, ont été absorbés dans des structures moins indépendantes ou ont vu leurs compétences réattribuées de manière à réduire leur indépendance ou à permettre l’utilisation des pouvoirs de poursuite ou de police à des fins politiques; note que ces évolutions ont entraîné de fortes diminutions des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption, y compris les affaires de haut niveau, et compromettent l’efficacité des cadres nationaux de lutte contre la corruption, comme en témoignent les récentes analyses d’experts; souligne que le ministère public est un élément essentiel de la capacité d’un État membre à lutter contre la criminalité et la corruption; déplore toute ingérence gouvernementale ou politique dans les enquêtes pénales, y compris la corruption et les infractions connexes;

49.demande aux États membres de garantir l’indépendance, l’impartialité, la spécialisation et la dotation suffisante en effectifs des conseils de discipline, des ministères publics, des agences de lutte contre la corruption et du pouvoir judiciaire, conformément aux recommandations de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et du GRECO;

50.se félicite de la nouvelle directive relative à la lutte contre la corruption, qui actualise et renforce le cadre juridique de l’Union conformément à la CNUCC; salue en particulier l’harmonisation au niveau de l’Union de la définition des infractions de corruption fondamentales, notamment la corruption dans les secteurs public et privé, le détournement de fonds, le trafic d’influence, l’entrave à la justice, l’enrichissement illicite, la dissimulation et les abus graves de fonction publique; rappelle que le délit d’abus de fonction publique et d’autres délits similaires relèvent du champ d’application de la directive, font partie intégrante du cadre réglementaire relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence et sont contraires aux conventions internationales contre la corruption; se félicite du renforcement des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques et morales, notamment des peines privatives de liberté d’au moins trois à cinq ans, de l’inéligibilité à des fonctions publiques et de l’exclusion de l’accès aux fonds publics, ainsi que des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires pour les entreprises; prend note du renforcement des règles en matière de compétence, qui permettent aux États membres de poursuivre certaines infractions commises à l’étranger; salue le renforcement du cadre préventif, notamment l’obligation de mettre en place des organismes ou des unités organisationnelles spécialisés dans la lutte contre la corruption, d’effectuer régulièrement des évaluations des risques et d’assurer la protection des lanceurs d’alerte et des personnes coopérantes; insiste sur le fait que la directive relative à la lutte contre la corruption souligne que, tout en respectant pleinement toutes les dispositions pertinentes des constitutions nationales, tous les principes constitutionnels et l’ensemble des législations, protéger indûment des individus, en particulier ceux détenant un mandat public, de toute obligation de rendre des comptes en cas d’infractions de corruption pourrait nuire à la confiance du public d’une manière incompatible avec les objectifs de la directive.; souligne en outre que les États membres devraient disposer d’un système d’enregistrement, de production et de fourniture de données statistiques anonymisées sur le nombre de grâces liées aux condamnations au titre des articles 7, 8, 9 et 10 de la directive; invite tous les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive relative à la lutte contre la corruption;

51.souligne que l’état de droit exige des agents publics, aussi bien dans les institutions de l’Union que dans les États membres, qu’ils agissent de manière transparente et dans l’intérêt public, sans recourir à des abus de pouvoir ou prises de décision arbitraires; invite les États membres et les pays candidats et candidats potentiels à promouvoir une culture de l’intégrité au moyen de formations régulières sur la lutte contre la corruption, destinées aux fonctionnaires, aux services répressifs et au pouvoir judiciaire, et en associant activement la société civile;

52.souligne que la liberté d’information et l’accès à l’information d’intérêt public constituent un droit fondamental et un élément essentiel de la transparence, de la responsabilité démocratique et de la lutte contre la corruption; note que le rapport de la Commission sur l’état de droit couvre systématiquement ce domaine, y compris les restrictions, retards ou obstacles injustifiés à l’accès à l’information publique; invite les États membres à garantir un accès rapide, efficace et non discriminatoire aux informations détenues par les autorités publiques, et à s’abstenir de prendre des mesures législatives ou administratives qui limitent la transparence ou entravent le contrôle public, lorsqu’elles sont incompatibles avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

53.se déclare préoccupé par le fait que les récentes réformes du droit pénal visant à réduire les sanctions et les délais de prescription pour les infractions liées à la corruption ont entraîné l’abandon de centaines d’affaires liées à la corruption, y compris celles impliquant des infractions graves, ce qui affaiblit la dissuasion, favorise un climat d’impunité et érode la confiance dans les institutions publiques;

54.constate que, en Hongrie, la concentration de l’influence de l’exécutif sur les procureurs, combinée à des réformes législatives permettant la clôture d’affaires de corruption ou l’affaiblissement des sanctions, reflète les tendances à un recul systémique précédemment relevées par le Parlement dans le cadre des procédures au titre de l’article 7 du traité UE;

55.demande instamment aux États membres ainsi qu’aux pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion de veiller à ce que les affaires de corruption fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales, en accordant une priorité particulière aux affaires impliquant des hauts fonctionnaires, afin de préserver l’état de droit, de garder la confiance du public et de garantir l’obligation de rendre des comptes à tous les niveaux de gouvernement; invite en outre les États membres à donner suite à ces affaires dans un délai raisonnable afin de ne pas générer un sentiment d’impunité parmi leurs citoyens;

56.invite les États membres à harmoniser leurs dispositions juridiques relatives à la responsabilité pénale des hauts fonctionnaires, telle que définie dans la directive relative à la lutte contre la corruption, et à réduire les obstacles juridiques et procéduraux qui empêchent les autorités judiciaires d’examiner rapidement les affaires pertinentes;

57.demande à la Commission de rendre compte, de manière systématique et différenciée, des résultats des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau dans chaque État membre; invite en outre la Commission à recenser les situations d’impunité persistante en tant que vulnérabilités structurelles ayant des implications importantes pour la protection du budget de l’Union, et à inclure ces résultats dans le chapitre anti-corruption du rapport sur l’état de droit;

58.reconnaît le rôle crucial que jouent les lanceurs d’alerte pour dénoncer la corruption et promouvoir la transparence tant dans le secteur public que privé; souligne la nécessité de veiller à ce qu’ils soient efficacement protégés contre les représailles et le harcèlement; demande un nouveau renforcement des autorités indépendantes et autonomes chargées de la protection des lanceurs d’alerte et leur intégration dans des cadres nationaux plus larges de lutte contre la corruption; invite instamment les États membres et les pays candidats à protéger les lanceurs d’alerte et les journalistes qui dénoncent la corruption ou la mauvaise gestion des fonds de l’Union, et à renforcer encore cette protection, en garantissant l’existence de canaux de signalement confidentiels et de voies de recours efficaces contre les représailles, ainsi que la protection du journalisme d’investigation et de la liberté d’expression; demande l’introduction de circonstances aggravantes spécifiques dans le droit pénal pour les infractions commises à l’encontre de journalistes lorsque ces actes sont motivés par leurs activités professionnelles ou en lien avec ces dernières;

59.déclare que les assassinats de journalistes d’investigation constituent une attaque directe contre l’état de droit, car non seulement ils compromettent la capacité des citoyens et des institutions à demander des comptes à ceux qui détiennent le pouvoir, mais ils représentent également l’une des formes les plus extrêmes de censure et sont donc une menace directe pour la liberté d’expression et le fonctionnement des institutions démocratiques; souligne que les menaces, le harcèlement et les campagnes à l’encontre des journalistes, y compris lorsque les motivations sont politiques, ont un effet dissuasif sur le journalisme d’investigation et doivent déclencher des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et efficaces;

60.condamne fermement la surveillance des journalistes, en particulier au moyen de logiciels espions, y compris l’affaire du Graphite de Paragon, ainsi que le ciblage de journalistes et d’acteurs de la société civile dans plusieurs États membres, qui constitue une violation de la liberté d’expression et de la liberté des médias et porte atteinte aux principes de la démocratie; souligne l’importance de protéger les journalistes et la confidentialité de leurs communications contre toute forme de surveillance illégale ou arbitraire; salue les efforts visant à renforcer les garanties contre de telles pratiques; souligne la nécessité de renforcer les garanties existantes, y compris le contrôle juridictionnel, les évaluations de la nécessité et de la proportionnalité et les mécanismes de recours effectifs, ainsi que l’application du droit de l’Union;

61.demeure préoccupé face au suivi limité donné par la Commission aux recommandations de la commission d’enquête du Parlement sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions équivalents; estime que leur mise en œuvre intégrale et rapide renforcerait considérablement la capacité de l’Union à prévenir les abus et à défendre les droits fondamentaux; invite par conséquent la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement européen, en particulier à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), sur l’état de la mise en œuvre de ces recommandations; invite la Commission à se pencher sur l’utilisation de logiciels espions à l’encontre des journalistes dans son futur rapport sur l’état de droit, étant donné qu’elle a une incidence directe sur la liberté et le pluralisme des médias ainsi que sur la sécurité des journalistes; reconnaît que, à la suite de préoccupations exprimées au niveau de l’Union, certains États membres ont introduit des réformes visant à améliorer la surveillance, la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des technologies de surveillance;

62.constate avec inquiétude l’utilisation de technologies de surveillance de plus en plus intrusives, y compris des outils fondés sur l’IA, notamment lorsque leur déploiement peut interférer de manière disproportionnée avec les droits fondamentaux, tels que la vie privée, la liberté de réunion ou la liberté des médias; souligne que les technologies de surveillance fondées sur l’IA, y compris les systèmes biométriques tels que la reconnaissance faciale, présentent un risque élevé pour le respect des droits fondamentaux et que, lorsqu’elles sont utilisées, elles doivent être soumises à une autorisation judiciaire préalable et à un contrôle transparent; invite la Commission à évaluer si les pratiques nationales qui impliquent la surveillance biométrique ou la collecte de données à une grande échelle constituent un risque systémique pour l’état de droit;

63.exprime une vive inquiétude face aux allégations, de plus en plus documentées, de surveillance et d’espionnage illégaux visant les institutions de l’Union; souligne que de telles pratiques, si elles sont confirmées, constitueraient une grave menace pour l’état de droit, la séparation des pouvoirs, le contrôle démocratique et l’intégrité des processus décisionnels de l’Union;

64.rappelle que le déploiement de logiciels espions, compte tenu de son caractère hautement intrusif, constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux, sape la confiance mutuelle entre les États membres et peut fausser le fonctionnement du marché unique et des politiques de l’Union; demande une transparence totale, un contrôle efficace et indépendant de ces pratiques et des mesures correctives concrètes, y compris au niveau de l’Union, afin de garantir l’obligation de rendre des comptes; réaffirme que la surveillance doit avoir lieu conformément à la loi, servir un objectif légitime, être strictement nécessaire et proportionnée, et être soumise à des garanties solides; souligne que tout usage abusif d’outils de surveillance qui a été dûment établi au terme d’une procédure régulière doit avoir des conséquences tangibles au titre des instruments juridiques et budgétaires de l’Union;

65.demeure profondément préoccupé par le fait que dans de nombreux États membres et pays candidats et candidats potentiels, la propriété des médias, qu’elle soit publique ou privée, reste fortement concentrée, ce qui représente un risque pour la diversité des informations et des points de vue; exprime son inquiétude face à l’ingérence politique croissante dans la gouvernance, la gestion et la dotation en personnel des médias de service public, ce qui porte atteinte à leur indépendance; souligne l’importance démocratique de médias de service public indépendants et bien financés; invite les États membres et les pays candidats et candidats potentiels à adopter des cadres législatifs pour empêcher la concentration horizontale, veiller à la transparence de la propriété et de la gestion, y compris par des registres de propriété publics, garantir une attribution transparente des fonds publics et établir des mécanismes indépendants de contrôle et de conformité, afin de préserver l’indépendance éditoriale et journalistique ainsi que le rôle d’observateur critique des médias;

66.condamne toute ingérence politique indue dans la gestion des médias publics et prend acte avec inquiétude des réformes structurelles menées dans certains États membres qui renforcent l’influence politique sur les procédures de nomination et de révocation, ainsi que du recours à la publicité contrôlée par l’État, à des organismes de régulation sous influence politique et à la consolidation des médias au sein de conglomérats progouvernementaux, qui, ensemble, érodent le pluralisme des médias et restreignent l’accès à des informations indépendantes; invite les États membres à garantir des procédures de nomination transparentes, ouvertes, efficaces et non discriminatoires pour les organes directeurs, fondées sur des critères objectifs et proportionnés fixés à l’avance, conformément à l’article 5 du règlement européen sur la liberté des médias, et invite instamment la Commission à suivre de près les réformes nationales susceptibles de nuire au pluralisme des médias et à l’indépendance des médias de service public; souligne que des médias indépendants et fiables, y compris des médias de service public libres de tout contrôle politique, sont indispensables à la responsabilité démocratique, car ils permettent aux citoyens de contrôler les personnes au pouvoir et de détecter la corruption et les abus de pouvoir;

67.rappelle que les plateformes en ligne telles qu’Instagram, TikTok et X constituent des sources d’information majeures pour les citoyens, en particulier pour les publics plus jeunes; s’inquiète du fait que les systèmes de recommandation puissent amplifier les contenus clivants et créer des «chambres d’écho» de l’information, ce qui présente de graves risques pour le débat démocratique et le pluralisme des médias; invite la Commission à assurer une application effective du règlement sur les services numériques Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj)., en ce qui concerne en particulier l’obligation des plateformes d’atténuer les risques systémiques pesant sur le pluralisme des médias et le débat civique;

68.salue les initiatives visant à promouvoir des médias libres, indépendants et pluralistes, telles que le règlement européen sur la liberté des médias; regrette toutefois que, dans la plupart des États membres, le règlement européen sur la liberté des médias soit encore loin d’être effectivement appliqué; invite les États membres à remplir immédiatement leurs obligations pour garantir sa mise en œuvre rapide et intégrale, y compris la transparence dans l’attribution de la publicité d’État en ligne et hors ligne, ainsi que la sauvegarde du pluralisme des médias et de l’indépendance éditoriale; invite la Commission à aider les États membres à transposer le règlement européen sur la liberté des médias dans leur droit national, à surveiller sa mise en œuvre et à envisager des procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations; invite la Commission à assister activement les États membres dans l’application du règlement européen sur la liberté des médias, y compris par l’adoption de lignes directrices interprétatives si nécessaire, et à suivre de près son application effective, notamment dans les États membres où des sources indépendantes ont soulevé des inquiétudes quant à la liberté des médias; souligne que, compte tenu de l’applicabilité directe du règlement, les journalistes et parties prenantes peuvent déjà s’en prévaloir devant les juridictions nationales et européennes;

69.demande aux États membres et aux pays candidats d’assurer la protection des journalistes et des autres professionnels des médias dans l’Union, conformément aux recommandations de la Commission (UE) 2021/1534 Recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne (JO L 331 du 20.9.2021, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2021/1534/oj). et (UE) 2022/758 Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L 138 du 17.5.2022, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2022/758/oj).; souligne que la protection des journalistes doit englober non seulement des mesures de sécurité physique efficaces, mais aussi des garanties contre les menaces en ligne, le harcèlement et les attaques numériques, ainsi que l’accès à l’information sans obstacles injustifiés;

70.condamne la propagation des discours de haine, tant en ligne que hors ligne, y compris dans les médias traditionnels, dans les médias sociaux et dans les espaces publics, car elle constitue une menace sérieuse pour la démocratie et l’état de droit; demande une application plus stricte de la réglementation sur les médias afin de préserver un paysage médiatique diversifié et inclusif; souligne que les personnalités publiques doivent montrer l’exemple en garantissant un débat respectueux; rappelle que la liberté d’expression est un droit fondamental et ne devrait pas être limitée de manière injustifiée; souligne que la liberté d’expression ne doit pas être utilisée pour justifier des discours ou des crimes de haine; invite les États membres à abroger ou modifier les législations qui ne sont pas conformes aux normes européennes et internationales en matière de liberté d’expression et de débat public;

71.rappelle que la liberté d’expression est une pierre angulaire des sociétés démocratiques et un élément essentiel de l’état de droit; constate avec inquiétude l’augmentation des mesures administratives et pénales visant les universitaires, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme;

72.invite les États membres à mettre pleinement et rapidement en œuvre la directive contre les poursuites-bâillons Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L, 2024/1069, 16.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj).; et la recommandation de la Commission (UE) 2022/758; invite instamment les États membres à aller au-delà de la transposition minimale et à adopter des mesures nationales globales de lutte contre les poursuites-bâillons afin de protéger les journalistes et autres cibles de l’intimidation, de la diffamation et des limitations de l’exercice de leur profession;

73.recommande que, au moment de transposer la directive, les États membres étendent son application aux affaires nationales également, étant donné que la majorité des cas de poursuites-bâillons ont lieu au niveau national; encourage l’adoption de mécanismes de rejet rapide, de règles efficaces en matière de transfert des frais, de sanctions dissuasives contre les auteurs de recours abusifs et de mesures de soutien solides pour les journalistes concernés et autres cibles;

74.invite la Commission à envisager d’urgence des propositions ou des instruments complémentaires pour lutter contre les poursuites-bâillons qui ne sont pas couvertes par le cadre actuel de l’Union, et à envisager des modifications élargissant le champ d’application de la directive au-delà des affaires transfrontières, en garantissant un niveau élevé et uniforme de protection dans l’ensemble de l’Union;

75.invite la Commission à évaluer si les sanctions de l’Union visant à lutter contre la désinformation sont conformes à l’exigence de proportionnalité prévue par le droit de l’Union et l’article 11 de la charte, tout en reconnaissant pleinement l’objectif légitime qui consiste à adopter des politiques en vue de lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information; estime qu’il y a lieu de garantir le droit d’être entendu et d’apporter des garanties juridiques adéquates avant l’application de telles mesures par le Conseil, en particulier lorsque les droits des citoyens de l’Union, notamment des journalistes, risquent d’être menacés;

76.encourage les États membres à veiller à ce que les minorités puissent réellement participer et accéder aux médias et à ce que les services de médias audiovisuels ne contiennent pas d’incitation à la violence ou à la haine à l’égard des minorités;

77.invite les États membres à mettre en place des cadres qui garantissent la liberté des personnes de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, et à veiller à ce que les coordinateurs nationaux prévus par le règlement sur les services numériques soient en mesure de remplir pleinement leur rôle en facilitant l’échange d’informations et la coopération au niveau européen; souligne l’importance d’une mise en œuvre rapide et effective du règlement sur les services numériques pour garantir un environnement en ligne sûr, transparent et responsable; invite les États membres à veiller à ce que la transposition de la directive (UE) 2016/343 relative à la présomption d’innocence respecte pleinement la liberté d’expression et d’information garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et n’introduise pas de restrictions à la couverture de questions d’intérêt public;

78.rappelle qu’il importe de surveiller les grandes plateformes en ligne et de faire appliquer le règlement sur les services numériques, avec notamment des enquêtes sur la manipulation algorithmique, l’amplification des discours de haine, la propagande politique ou l’absence de contrôle; souligne l’importance de la transparence des algorithmes des plateformes, des audits indépendants et des mécanismes de vérification des faits pour lutter contre la désinformation, et souligne que ces mesures devraient être complétées par un accès garanti à l’information et la promotion de l’éducation aux médias parmi tous les citoyens;

79.souligne que la désinformation et la manipulation de l’information à grande échelle, de plus en plus amplifiées par des systèmes d’IA avancés, présentent des risques graves pour l’état de droit et les processus démocratiques; invite la Commission et les États membres à assurer la pleine application du règlement sur les services numériques et du règlement sur l’IA Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj). afin de garantir la transparence, la responsabilité et l’atténuation effective des risques systémiques liés à l’IA pour l’état de droit, en particulier dans les contextes électoraux;

80.souligne le rôle crucial que jouent une société civile forte et libre, y compris les organisations de terrain ou liées à des communautés, les syndicats, les groupes militants, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que des autorités et médiateurs indépendants, pour ce qui est de promouvoir et de défendre la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits fondamentaux, et de garantir, au travers de leur rôle d’observateurs critiques, que les acteurs tant publics que privés satisfont à leur obligation de rendre des comptes; rappelle que, dans ce contexte, la Commission reconnaît que des obstacles à la création d’un environnement propice au travail des acteurs de la société civile persistent dans certains États membres, et qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à leur intention, telles que des mécanismes spécifiques de formation, de sensibilisation et de protection; invite instamment la Commission à redoubler d’efforts pour renforcer la protection de tous ces acteurs et garantir les conditions nécessaires à l’exercice effectif de leurs activités; rappelle qu’il est nécessaire de leur assurer un environnement sûr, favorable et stimulant; encourage l’engagement civique et la participation aux processus démocratiques;

81.reconnaît le rôle de la société civile et des organisations non gouvernementales dans la protection des minorités et la lutte contre la discrimination, et demande un accès juste et équitable au soutien;

82.rappelle l’importance de procéder à une vaste consultation lors de l’élaboration du rapport sur l’état de droit; invite la Commission à donner la priorité aux visites sur place dans les États membres, car elles permettent une évaluation plus complète et contextuelle de la situation;

83.souligne l’importance d’un espace civique dynamique, du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association dans l’ensemble de l’Union, en soulignant que ces droits, protégés par le droit international et la charte, sont essentiels pour la démocratie et la responsabilité des pouvoirs publics; note que ces libertés doivent encore être renforcées dans certains États membres; invite les États membres à assurer la protection de la liberté de réunion pour tous et à garantir un environnement sans risque, favorable et juridiquement sûr pour son exercice, conformément au droit de l’Union et aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme; constate avec inquiétude les restrictions croissantes de l’espace civique dans plusieurs États membres, y compris les charges administratives excessives, les campagnes de dénigrement et les limitations de l’accès aux ressources, qui créent un effet dissuasif et sapent le rôle d’observateur critique qui revient à la société civile;

84.se déclare profondément préoccupé par les restrictions répétées à la liberté de réunion; insiste sur les critiques exprimées par le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques, les Nations unies et les organisations de la société civile concernant certaines lois, y compris la législation applicable dans le domaine de la sécurité, qui ne satisfont pas à l’exigence de proportionnalité, ce qui peut affaiblir les garanties juridiques et entrer en conflit avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme; invite les États membres à s’abstenir d’adopter des lois ou des pratiques qui restreignent à titre préventif le droit de rassemblement pacifique, y compris en imposant des sanctions aux participants de manifestations pacifiques sans contrôle juridictionnel; rappelle aux États membres que les lois et les pratiques relatives aux rassemblements et aux manifestations doivent toujours respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment au moyen d’une formation adéquate aux droits de l’homme et à la gestion des foules pour les agents des forces de l’ordre; encourage les États membres à mettre en place des procédures ou des mécanismes appropriés de traçabilité des contrôles d’identité et leur demande de publier des données sur les blessures ou les décès lors de manifestations afin de renforcer la transparence et l’obligation des forces de l’ordre de rendre des comptes;

85.prend acte de la stratégie de l’UE en faveur de la société civile et des mesures visant à renforcer la protection, la participation et le financement durable, y compris la plateforme de la société civile, le pôle de connaissances sur l’espace civique et d’autres outils de protection;

86.invite les États membres et la Commission à continuer à améliorer l’environnement juridique et réglementaire de la société civile, tout en veillant à ce que toute restriction imposée au financement et aux activités des associations soit clairement justifiée et proportionnée, poursuive des objectifs d’intérêt public légitimes et soit pleinement conforme au droit de l’Union et aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme, y compris la Convention européenne des droits de l’homme;

87.se déclare profondément préoccupé par le rétrécissement de l’espace civique et la persécution croissante des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans l’Union, en particulier ceux qui agissent dans le domaine de la lutte contre le racisme, de la justice climatique, des droits des personnes LGBTIQ+, des droits des femmes, de la migration, y compris l’aide humanitaire et l’aide aux personnes en détresse en mer, ainsi que de la lutte contre la corruption; prie instamment la Commission de suivre systématiquement la situation de ces organisations dans ses rapports sur l’état de droit, étant donné que le rétrécissement de l’espace civique constitue une préoccupation structurelle pour l’état de droit; invite les États membres à garantir une protection effective des défenseurs des droits de l’homme, notamment par des mécanismes de réaction rapide aux menaces;

88.se déclare préoccupé par les modifications constitutionnelles qui compromettent la sécurité juridique et la primauté du droit de l’Union;

89.dénonce l’usage excessif et systématique de procédures législatives accélérées en Hongrie, une proportion significative des lois étant adoptée sans consultation adéquate, ce qui porte atteinte aux principes du mieux légiférer, de transparence, d’inclusivité et de contrôle démocratique;

90.encourage les États membres à garantir un cadre équilibré qui soutienne la responsabilité et la transparence de toutes les entités cherchant à influencer les politiques publiques, tout en permettant à la société civile d’agir librement, en toute sécurité et efficacement; se dit préoccupé par l’augmentation des restrictions juridiques et financières, les campagnes de dénigrement et l’incrimination des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, y compris les poursuites injustifiées à l’encontre des activités de la société civile; invite les États membres à s’abstenir de restrictions disproportionnées à la liberté de réunion et d’association; réaffirme l’importance de mettre pleinement en œuvre la directive contre les poursuites-bâillons et la recommandation de la Commission (UE) 2022/758 pour protéger les organisations de la société civile; souligne que les obligations de déclaration des ONG ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire et proportionné par rapport aux objectifs spécifiques poursuivis;

91.souligne que la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des fonds de l’Union sont des composantes essentielles de l’état de droit; souligne que les obligations de déclaration et la transparence devraient être en place afin de garantir que l’argent de l’Union est dépensé à bon escient, tout en évitant d’imposer des charges inutiles aux organisations; estime que la législation actuelle de l’Union en matière de contrôle, de vigilance et de transparence constitue une base solide, et souligne que l’Union devrait rester prête à réexaminer et à renforcer le cadre si des lacunes sont constatées; invite les États membres et la Commission à garantir l’allocation de ressources financières suffisantes et durables aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, conformément à des critères d’éligibilité clairs et à des mécanismes de contrôle qui respecteraient pleinement les règles existantes en matière de transparence, de responsabilité et de dépenses, en particulier dans le contexte du rétrécissement de l’espace civique et de l’augmentation des charges administratives; estime, à cet égard, que la Commission et les États membres devraient fournir un financement suffisant et cohérent, à la hauteur de ses objectifs, aux acteurs qui œuvrent à la promotion des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit, et souligne que l’accès au financement de l’Union doit être équitable, transparent et non discriminatoire; rappelle que les décisions de financement doivent reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, conformément aux traités et au règlement financier, garantissant une bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union;

92.souligne l’importance de la liberté académique en tant que partie intégrante de l’état de droit et invite instamment les États membres à protéger les universités de l’ingérence politique indue ou du contrôle sur la gouvernance académique, et à garantir l’autonomie institutionnelle; encourage les États membres à promouvoir une culture de l’état de droit par des campagnes de sensibilisation, des initiatives de proximité et des actions visant à promouvoir les valeurs et les principes démocratiques;

93.souligne que la protection et la promotion des droits fondamentaux constituent un pilier essentiel de l’état de droit et une obligation centrale pour tous les États membres en vertu de l’article 2 du traité UE; insiste sur le fait qu’il y a lieu de protéger ces droits de manière égale pour tous, sans discrimination, par des processus législatifs transparents, des recours judiciaires effectifs et des mécanismes de contrôle indépendants; souligne que l’état de droit et les droits fondamentaux se renforcent mutuellement, et que les violations de l’état de droit compromettent directement l’exercice des droits fondamentaux;

94.souligne que toute restriction des droits et libertés fondamentaux doit être conforme à l’article 52, paragraphe 1, de la charte et condamne les pratiques législatives qui entraînent une complexité excessive, une insécurité juridique ou un manque d’intelligibilité pour les citoyens;

95.souligne que les cadres juridiques des États membres doivent garantir l’égalité devant la loi et le droit de ne pas faire l’objet de discriminations, y compris dans les procédures judiciaires; invite la Commission à agir de manière résolue en cas de non-respect; souligne que toute mesure ayant une incidence sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour ou le regroupement familial doit être conforme au droit de l’Union applicable et à la charte, y compris au principe de non-discrimination énoncé à son article 21;

96.rappelle que l’accès effectif à la protection sociale, à un revenu minimum suffisant et à des services publics non discriminatoires est crucial pour l’exercice égal des droits; invite la Commission à examiner comment l’exclusion sociale, l’extrême pauvreté et le manque de logement entravent l’accès effectif à la justice et l’exercice effectif des droits;

97.se félicite de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030, qui constitue un cadre essentiel pour faire progresser l’égalité et la non-discrimination dans l’ensemble de l’Union, notamment grâce à une meilleure mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’égalité, à la protection et à la sécurité des personnes et des militants LGBTIQ+, au renforcement des mécanismes de suivi et de responsabilité, à la sensibilisation et à la formation des professionnels clés; demande instamment à la Commission de présenter une proposition en vue d’une interdiction contraignante au niveau de l’Union des pratiques de conversion dans l’ensemble des États membres;

98.est profondément préoccupé par les mesures discriminatoires introduites dans certains États membres sous le prétexte de lutter contre la «propagande LGBTIQ» et «l’idéologie du genre»; rappelle les conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-769/22 Conclusions de l’avocate générale Mme Ćapeta présentées le 5 juin 2025, ECLI:EU:C:2025:408., selon lesquelles une telle législation, lorsqu’elle n’est pas justifiée de manière objective, scientifique et proportionnée, est incompatible avec le droit de l’Union et la charte; souligne que ces mesures renforcent la stigmatisation, interfèrent avec l’interdiction de la discrimination, avec la liberté d’expression et d’information, violent la vie privée et familiale et la dignité humaine, et ne peuvent être justifiées par les raisons avancées par l’État membre; souligne que la discrimination systématique à l’égard des personnes LGBTIQ+ remet en cause les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et nuit au fonctionnement de l’ordre juridique de l’Union dans son ensemble; souligne que la Commission doit agir rapidement et avec détermination lorsque des États membres contournent le droit de l’Union, en particulier la charte des droits fondamentaux, y compris au moyen de procédures d’infraction accélérées et de mesures provisoires; condamne les réformes constitutionnelles discriminatoires qui ont une incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des personnes LGBTIQ+;

99.déplore l’absence de progrès dans les politiques d’égalité et de non-discrimination dans certains États membres et la persistance de carences dans la mise en œuvre de la législation anti-discrimination existante de l’Union; souligne que la discrimination intersectionnelle à l’encontre des personnes qui appartiennent à de multiples groupes vulnérables reste un problème dans plusieurs États membres, avec différents degrés de reconnaissance et de protection juridiques, et qu’elle n’est pas suffisamment abordée dans les cadres actuels de l’Union en matière d’égalité et de non-discrimination; demande au Conseil de conclure sans délai un accord sur la directive horizontale anti-discrimination; demande que l’Union poursuive son action pour lutter contre la discrimination et les crimes de haine visant les personnes LGBTIQ+, les femmes, les mineurs, les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les personnes appartenant à des minorités, afin de garantir un accès effectif à la justice et aux voies de recours pour les victimes;

100.demande à tous les États membres de protéger les droits des personnes LGBTIQ+ dans le plein respect du droit de l’Union, de la charte, ainsi que de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme; rappelle que des obstacles juridiques à la reconnaissance transfrontière des unions ou de la filiation entre personnes du même sexe persistent dans plusieurs États membres, en violation des principes de libre circulation et de non-discrimination; invite la Commission à surveiller de près le respect par les États membres de la jurisprudence de la CJUE, en particulier des arrêts rendus dans les affaires C-673/16 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018, Coman e.a./Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne, ECLI:EU:C:2018:385. et C-713/23 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025, Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan/Wojewoda Mazowiecki, ECLI:EU:C:2025:917., et à engager des procédures d’infraction si nécessaire; se félicite de la proposition de la Commission sur la reconnaissance de la filiation et invite le Conseil à l’adopter rapidement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en vue de garantir la sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union;

101.invite tous les États membres à introduire la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

102.souligne que le défaut de procédures de reconnaissance juridique du genre accessibles constitue une violation des droits fondamentaux; invite tous les États membres à garantir la reconnaissance juridique de l’identité de genre sur la base de l’autodétermination, à assurer la reconnaissance mutuelle par-delà les frontières et à protéger les données à caractère personnel, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

103.exprime son inquiétude face à la montée de toutes les formes de haine religieuse, de racisme, de xénophobie et d’autres formes de discrimination dans l’ensemble de l’Union; invite les États membres à garantir une protection égale devant la loi pour toutes les minorités;

104.se déclare profondément préoccupé par la montée de l’antisémitisme dans l’Union, et note que de nombreuses personnes juives affirment avoir été en butte à une hostilité antisémite tant en ligne que hors ligne, avec des répercussions sur leur vie quotidienne et leur sentiment de sécurité; invite les États membres à prendre des mesures efficaces pour combattre et prévenir les actes et la rhétorique antisémites;

105.se déclare profondément préoccupé par la montée de l’islamophobie et de la haine antimusulmane dans l’Union, et note que de nombreux musulmans sont victimes de racisme, de crimes de haine, de harcèlement et de pratiques discriminatoires dans leur vie quotidienne; invite les États membres à prendre des mesures efficaces pour prévenir et combattre ces actes et cette rhétorique;

106.condamne les cas de crimes de haine et de discours de haine en ligne et hors ligne, motivés par quelque motif de discrimination que ce soit; demande à la Commission et aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de racisme, avec la pleine participation de la société civile et la contribution des acteurs concernés, tels que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; demande un renforcement de la prévention, des enquêtes, des poursuites et du soutien aux victimes, avec la pleine participation de la société civile et des organismes de promotion de l’égalité; souligne l’absence de législation globale de l’Union et demande que les discours de haine et crimes de haine figurent parmi les infractions pénales de l’Union au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, y compris lorsqu’ils sont fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre;

107.s’inquiète du retard accumulé dans la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, qui sont de plus en plus négligés; invite les États membres à veiller à ce que leurs cadres juridiques et leurs politiques n’entraînent pas de discrimination; rappelle la proposition du Parlement d’inclure la protection des droits des minorités dans le rapport sur l’état de droit et invite la Commission à proposer des mesures de l’Union pour protéger les droits des minorités et les droits linguistiques, notamment par l’adhésion de l’Union à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

108.souligne la discrimination généralisée à laquelle sont confrontées les communautés roms, y compris l’antitsiganisme, la ségrégation en matière de logement, d’éducation et d’accès aux services, ainsi que les pratiques de sécurisation; appelle de ses vœux des mesures ciblées, des mécanismes de suivi et de responsabilité renforcés, ainsi qu’une participation significative de la société civile rom, y compris aux processus d’adhésion à l’Union;

109.invite la Commission à lutter contre la discrimination raciale et ethnique, y compris le profilage racial, dans le cadre de l’évaluation de l’état de droit, notamment au moyen d’enquêtes efficaces, de la collecte et de la publication de données ventilées conformément aux normes en matière de droits fondamentaux, et de la participation de la société civile; souligne l’importance de lutter contre la discrimination fondée sur des motifs intersectionnels dans un cadre global en matière de droits fondamentaux;

110.plaide en faveur de garanties effectives pour assurer un espace en ligne sûr et afin de lutter contre la haine, la discrimination et la désinformation; souligne la nécessité d’une application intégrale, fondée sur les droits, du règlement sur les services numériques, du règlement sur les marchés numériques Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj)., du règlement sur l’IA, de la directive contre les poursuites-bâillons et du règlement européen sur la liberté des médias;

111.souligne que l’absence de progrès dans le développement de services de proximité pour les personnes en situation de handicap suscite de sérieuses préoccupations quant au respect des obligations en matière de droits fondamentaux;

112.répète que les États membres sont tenus de respecter le droit de l’Union et le droit international dans le domaine de la migration et de l’asile sur terre et en mer; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les politiques de migration et d’asile, y compris le pacte sur la migration et l’asile, soient mises en œuvre dans le plein respect de la charte, du principe de non-refoulement et du principe de partage des responsabilités afin de garantir le respect des droits des personnes en matière d’asile et de protection internationale;

113.invite les États membres à mettre en œuvre des politiques de migration et d’asile dans le plein respect des traités, de la charte et du droit international applicable; souligne que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de l’Union ont droit au respect de leur dignité humaine, ne doivent pas être soumises à des traitements inhumains ou dégradants et sont égales devant la loi sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris la nationalité ou le statut migratoire;

114.estime que les conclusions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la CJUE constituent une base fiable pour interpréter l’article 2 du traité UE et la portée des droits garantis par la charte;

115.se félicite de la décision de la Commission de maintenir sa proposition de directive sur l’égalité de traitement Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426). et invite instamment le Conseil à la finaliser et à l’adopter sans plus tarder, en relevant qu’elles est essentielle pour combler les lacunes en matière de protection contre la discrimination dans l’Union;

116.invite la Commission et les États membres à prendre des mesures suivies d’effets contre la violence à caractère sexiste, en ligne et hors ligne, notamment en l’ajoutant à la liste des «infractions de l’UE»; demande instamment une proposition législative de l’Union sur la lutte contre le viol tel que défini par l’absence de consentement, la mise en œuvre intégrale des règles de l’Union sur la violence à l’égard des femmes et la ratification de la convention d’Istanbul par tous les États membres; se déclare préoccupé par les mouvements anti-genre et la désinformation qui porte atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes;

117.demande une nouvelle fois que l’accès à un avortement sûr et légal soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que la santé et les droits sexuels et génésiques font partie intégrante de l’égalité et de la lutte contre la violence sexiste;

118.est préoccupé par les informations communiquées par des organisations de la société civile, selon lesquelles certaines violations de l’état de droit et des droits fondamentaux ont peut-être été liées à l’utilisation de certains fonds de l’Union dans certains États membres; invite la Commission à examiner de manière approfondie si de telles violations se produisent dans le cadre de programmes ou de projets financés par l’Union et, lorsque de telles violations sont constatées, à considérer que les conditions favorisantes et les jalons concernés de la facilité pour la reprise et la résilience ne sont pas atteints; demande en outre à la Commission d’inclure des recommandations visant à remédier à ces violations dans son rapport annuel sur l’état de droit et, lorsque des lacunes persistent, de suspendre les paiements jusqu’à ce qu’il soit remédié aux lacunes constatées;

119.invite la Commission et les États membres à renforcer les dispositifs de suivi indépendant des actions financées par l’Union, notamment au moyen d’évaluations de leur incidence juridique et de leur incidence sur les droits fondamentaux, et d’évaluations indépendantes avec la participation de la société civile, tout en préservant un accès effectif à la justice, afin de garantir le respect du droit de l’Union et de la charte des droits fondamentaux; encourage l’allocation de ressources suffisantes pour soutenir ce suivi;

120.souligne que la protection de l’état de droit est indispensable à la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne que des systèmes judiciaires indépendants, des cadres de lutte contre la corruption efficaces et des procédures administratives transparentes sont essentiels pour garantir que les fonds de l’Union sont gérés, attribués et dépensés conformément aux principes d’une gestion financière saine; demande un financement adéquat d’organismes tels que le Parquet européen et l’OLAF afin de garantir leur capacité à enquêter, à mener des poursuite et à traduire en justice, avec efficacité, les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, compte tenu de leur incidence sur l’état de droit;

121.souligne la nécessité d’améliorer les synergies entre les différents outils liés à l’état de droit et leur lien avec le budget de l’Union, et de renforcer les liens entre les recommandations relatives aux violations les plus persistantes dans le rapport annuel sur l’état de droit et les outils budgétaires; déplore que le rapport 2025 sur l’état de droit manque de précisions sur la manière dont ce lien est établi, notamment dans ses recommandations;

122.insiste sur le fait que les mesures nécessaires au déblocage des fonds de l’Union, telles que définies par les décisions pertinentes prises au titre du règlement portant dispositions communes, du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj). ainsi que du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, doivent être évaluées de manière cohérente dans le cadre de la même boîte à outils homogène et cohérente et qu’aucun paiement ne devrait être effectué tant que des carences subsistent; insiste sur le fait que tout recul devrait également être pris en considération et traité afin d’éviter la survenue de situations similaires ou de nouveaux reculs à l’avenir; invite la Commission à veiller à ce que de telles évaluations restent toujours strictement impartiales, exemptes d’instrumentalisation, et fondées uniquement sur le respect des normes relatives à l’état de droit; rappelle que toute proposition de levée des mesures budgétaires devrait reposer sur des informations solides, complètes et actualisées, conformément aux conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-225/24 Conclusions de l’avocate générale Mme Ćapeta présentées le 12 février 2026, affaire C-225/24 Parlement européen/Commission européenne, ECLI:EU:C:2026:88., qui soulignaient que chaque condition de décaissement devrait être rendue publique afin de garantir la transparence et la responsabilité; constate que le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit fournit une base factuelle essentielle pour recenser les problèmes systémiques pouvant affecter la bonne exécution du budget de l’Union; invite la Commission à définir et à publier des critères clairs et détaillés pour évaluer les incidences budgétaires des défaillances en matière d’état de droit, notamment pour les interruptions, les suspensions et la reprogrammation des fonds de l’Union, ainsi qu’à garantir la rapidité et la non-sélectivité des prises de décision dans tous les États membres;

123.réaffirme que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit fait partie intégrante des outils de gouvernance financière de l’Union; rappelle que le règlement relatif à la conditionnalité a été reconnu comme un instrument essentiel à la protection des intérêts financiers de l’Union contre les violations de l’état de droit, et qu’il devrait être appliqué chaque fois que ses conditions juridiques sont remplies dans l’ensemble du budget de l’Union; demande l’application cohérente, efficace, rapide et impartiale du règlement relatif à la conditionnalité, y compris le recours proactif à son article 6, paragraphe 4, lorsque cela se justifie, tout en respectant le principe de proportionnalité; déplore l’interprétation de la Commission selon laquelle le règlement relatif à la conditionnalité ne devrait être utilisé qu’en dernier recours;

124.invite la Commission à clarifier ce qui constitue un lien suffisamment direct entre les violations des principes de l’état de droit et les intérêts financiers de l’Union, ainsi qu’à établir des critères clairs, objectifs et prévisibles pour évaluer l’efficacité des mesures budgétaires et correctives, comme l’a demandé la Cour des comptes européenne; demande à la Commission d’indiquer dans son rapport sur l’état de droit si les risques graves ou les violations constatés dans les États membres justifient l’application du règlement relatif à la conditionnalité, et de traduire les recommandations par pays visant à remédier aux violations les plus persistantes dans les États membres en objectifs concrets que les États membres devront atteindre et qui serviront, le cas échéant, de fondement pour justifier l’activation dudit règlement;

125.exhorte la Commission et le Conseil à agir rapidement et en toute transparence lorsqu’un lien est établi entre des violations des principes de l’état de droit ou des risques graves de telles violations et des risques pour le budget de l’Union, et lorsque l’État membre concerné ne prend pas de mesures pour remédier à la situation de manière efficace, durable et en temps utile;

126.prie instamment la Commission de prendre des mesures supplémentaires au titre du règlement relatif à la conditionnalité dans le cas de la Hongrie, en raison d’autres violations de l’état de droit, notamment liées au pouvoir judiciaire; souligne que l’affaiblissement du système judiciaire ainsi que celui de l’indépendance et de l’impartialité de l’administration publique, et la concentration indue des fournisseurs dans les procédures de passation de marchés, constituent des risques systémiques pour l’état de droit qui menacent la bonne gestion financière; insiste sur le fait que les violations des règles, la manipulation ou le favoritisme dans les appels d’offres et les demandes impliquant un financement de l’Union, ainsi que le harcèlement administratif violant l’égalité de traitement des collectivités locales et régionales, des entreprises ou d’autres destinataires finaux ou bénéficiaires, et leur accès aux fonds de l’Union ainsi qu’aux marchés publics, aux organes d’audit, aux garanties de lutte contre la corruption ou aux systèmes de contrôle constituent des risques directs pour le budget de l’Union et requièrent une application cohérente et stricte de la conditionnalité;

127.rappelle que les destinataires finaux ou les bénéficiaires des financements de l’Union qui ne sont pas des entités gouvernementales n’ont pas à subir de conséquences négatives en raison de problèmes causés par les autorités nationales dans les cas où des mesures budgétaires sont prises; demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les destinataires finaux ou les bénéficiaires de fonds de l’Union ne soient pas privés de ceux-ci, conformément au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; rappelle l’obligation faite aux États membres soumis à des mesures au titre du règlement relatif à la conditionnalité de continuer à honorer tous les engagements vis-à-vis des destinataires finaux ou des bénéficiaires; invite la Commission à réfléchir aux moyens de garantir que les fonds de l’Union parviennent aux collectivités locales et aux organisations de la société civile si le gouvernement concerné ne coopère pas au sujet des défaillances constatées; indique qu’une solution possible consiste à mettre à disposition les crédits correspondant aux dégagements au titre des régimes de conditionnalité pour les utiliser dans le cadre d’autres instruments ou programmes de l’Union mis en œuvre en gestion directe ou indirecte, en particulier ceux qui contribuent à soutenir la démocratie, la société civile, les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ou la lutte contre la corruption; insiste sur le fait que cette réallocation doit pleinement respecter les principes de bonne gestion financière et de traitement égal;

128.souligne que le respect avéré, par les États membres, de l’état de droit et de la charte doit être considéré comme une condition préalable essentielle à l’octroi de fonds de l’Union; insiste sur le fait que le plein respect de ces conditions doit précéder l’approbation de tous les programmes et projets présentés par les autorités publiques en vue d’un financement de l’Union; invite la Commission à veiller à ce que toute décision de suspendre, réduire ou bloquer tout ou partie des paiements soit fondée sur des critères d’évaluation clairement définis, transparents et prévisibles au cours de la mise en œuvre des fonds de l’Union, conformément au principe de proportionnalité et en tenant compte de la nature, de la durée, de la gravité et de l’ampleur de l’infraction constatée; souligne que le suivi continu doit être complété au moins par des examens périodiques réguliers et formellement établis, y compris une évaluation annuelle de la conformité explicitement liée aux conclusions des rapports de la Commission sur l’état de droit, afin de garantir la sécurité juridique, la responsabilité et la mise en œuvre effective des mesures correctives;

129.accueille favorablement la suggestion figurant dans la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2028-2034, à savoir subordonner près de la moitié des fonds au respect de l’état de droit et de la charte avant leur approbation, car cela renforce la capacité de l’Union à garantir que les financements qu’elle accorde soutiennent des politiques en accord avec les droits fondamentaux et les principes démocratiques; note que la proposition maintient et introduit des conditions horizontales relatives au respect des principes de l’état de droit et de la charte dans les programmes concernés; estime qu’une telle approche de la conditionnalité peut répondre aux préoccupations concernant la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires, notamment en permettant de remettre les fonds à disposition en gestion directe ou indirecte, en particulier en ce qui concerne les instruments et programmes qui contribuent à soutenir la démocratie, la société civile, les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ou la lutte contre la corruption, principalement dans l’État membre où les violations ont eu lieu; relève avec inquiétude les chevauchements potentiels entre la nouvelle conditionnalité proposée dans le prochain cadre financier pluriannuel et le règlement existant relatif à la conditionnalité liée à l’état de droit; estime toutefois que les conditions horizontales devraient englober toutes les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que la procédure décisionnelle devrait être identique et aboutir aux décisions de la Commission; appelle de ses vœux un cadre unifié, cohérent et complet pour tous les programmes de l’Union et demande à la Commission de veiller à ce que les critères pour l’application de la conditionnalité liée à l’état de droit soient clairs, objectifs et transparents, et à ce que les différents instruments soient coordonnés de manière efficace;

130.demande que les fonds suspendus ou gelés en raison de violations des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ne soient pas remis à la disposition des autorités des États membres concernés;

131.constate que les plans de partenariat nationaux et régionaux (plans PNR) proposés permettraient de regrouper les principaux fonds de l’Union dans un cadre stratégique unique par État membre et de subordonner davantage les décaissements à l’atteinte de résultats; invite en outre la Commission à définir des critères clairs, transparents et vérifiables pour évaluer l’existence et l’efficacité des «mécanismes adéquats» requis pour l’approbation des plans nationaux et régionaux, comme condition préalable à leur application effective, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi que le respect de l’état de droit et de la charte lors de la mise en œuvre des fonds de l’Union;

132.souligne que l’efficacité de la protection du budget de l’Union dépend également de la solidité des systèmes de gestion et de contrôle financiers; invite la Commission à tenir compte des évaluations des institutions, organes et organismes compétents de l’Union, ainsi que des autorités d’audit nationales, lorsqu’elle élabore ses rapports annuels sur l’état de droit, afin d’évaluer les risques liés à l’état de droit qui pèsent sur les fonds de l’Union; fait valoir que les défaillances systémiques recensées par ces organes de contrôle devraient être dûment prises en compte dans l’utilisation par la Commission des outils de protection du budget;

133.se réjouit du fait qu’une dimension «marché unique» a été ajoutée dans le rapport 2025 sur l’état de droit, car cela met en valeur le lien qui existe entre les normes en matière d’état de droit et la santé globale de l’environnement économique de l’Union; souligne que cette approche aide à recenser les obstacles structurels qui touchent les entreprises, les travailleurs et l’activité économique transfrontière, ce qui contribue à faire en sorte que l’environnement de marché soit prévisible, transparent et équitable, et donc à garantir la défense des droits, la répression de la corruption et l’exécution des contrats; relève que l’incertitude juridique, la prise de décisions administratives arbitraires et l’incohérence de la protection judiciaire nuisent à la prévisibilité économique et affectent la capacité des acteurs économiques à opérer sur le marché intérieur, comme l’ont souligné les parties prenantes consultées pour le rapport sur l’état de droit 2025; souligne qu’un système judiciaire opérant, un cadre solide de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et un système efficace de contre-pouvoirs sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique; met en avant que la sécurité juridique, des règles équitables et transparentes en matière de marchés publics, des mesures efficaces de lutte contre la corruption, la liberté des médias, des pouvoirs démocratiques équilibrés et une protection sociale et du travail solide constituent des moteurs essentiels de la compétitivité durable, de la cohésion sociale et du bon fonctionnement du marché unique;

134.propose que la Commission continue de promouvoir la dimension du marché unique, étant donné qu’il est essentiel de garantir à la fois le bon fonctionnement du marché unique et la résilience du système démocratique, et qu’elle approfondisse le dialogue avec les parties prenantes et les organisations de la société civile, y compris les syndicats, les associations judiciaires, les organisations de journalistes, les chambres des avocats et d’autres groupes professionnels dont l’expertise est essentielle pour identifier rapidement les risques systémiques pour l’état de droit dans les futures évaluations; souligne que la Commission devrait entreprendre des efforts ciblés pour mieux faire connaître les rapports sur l’état de droit auprès de ces acteurs et les encourager à y contribuer dans tous les États membres;

135.salue la reconnaissance par la Commission du fait que le respect de l’état de droit est une condition préalable à un environnement d’investissement stable et digne de confiance; souligne que des cadres juridiques prévisibles, des tribunaux impartiaux et des mécanismes d’application efficaces renforcent la confiance des investisseurs et contribuent à une croissance économique durable sur le marché unique;

136.est préoccupé par les lacunes constatées dans plusieurs États membres, notamment en ce qui concerne l’égalité et l’équité dans les marchés publics et les attributions directes; invite la Commission à veiller à ce que les lacunes relevées dans le cadre de cette dimension se traduisent de manière adéquate par des recommandations concrètes et ciblées dans son rapport sur l’état de droit;

137.invite les États membres, ainsi que la Commission lorsqu’elle évalue la dimension du marché unique dans le contexte de son rapport sur l’état de droit, à s’attaquer aux distorsions structurelles dans les marchés publics et dans l’utilisation des fonds nationaux et de l’Union; souligne que l’application cohérente des règles de l’Union en matière de concurrence, d’aides d’État et de marchés publics, ainsi que le soutien à des économies locales plus diversifiées et à un accès équitable au financement, sont nécessaires pour créer un cercle vertueux où des marchés ouverts et compétitifs soutiennent l’état de droit;

138.met en évidence la nécessité de renforcer l’utilisation par la Commission d’analyses fondées sur des données pour évaluer l’incidence des conditions liées à l’état de droit sur le marché unique; relève que des indicateurs solides et comparables sur l’efficacité judiciaire, les risques de corruption, la performance administrative et la stabilité réglementaire sont essentiels pour définir les faiblesses structurelles qui entravent l’activité économique; encourage la Commission à continuer de développer des méthodes fondées sur des données probantes et à élargir l’accès à des ensembles de données de qualité élevée afin d’améliorer la profondeur analytique et la pertinence politique des futurs rapports sur l’état de droit;

139.invite la Commission à identifier, dans ses chapitres par pays, les États membres où les retards judiciaires, la faible exécution des contrats ou la corruption systémique créent des barrières non tarifaires effectives pour les entreprises d’autres États membres, et à comparer les progrès réalisés au regard d’indicateurs de performance établis; souligne que cette identification doit reposer sur des données et des méthodes transparentes et qu’elle devrait établir un lien explicite entre les manquements en matière d’état de droit et la perte d’investissement, la hausse des coûts de transaction et la participation réduite des PME au marché unique;

140.estime que la dimension du marché unique sous-tend le rapport de la Commission sur l’état de droit, tandis que ledit rapport considère le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs comme des piliers essentiels; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de s’attaquer aux incidences des inégalités économiques et de l’exclusion sociale sur la participation démocratique et le fonctionnement de l’état de droit;

141.réaffirme que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE doivent être respectées pleinement et sans équivoque non seulement par les États membres actuels, mais aussi par les pays candidats et candidats potentiels, tout au long du processus d’adhésion et de manière continue par la suite; souligne que la crédibilité et la légitimité de l’Union dans le processus d’élargissement dépend de la garantie que les États membres de l’Union ainsi que les pays candidats et candidats potentiels respectent les mêmes normes élevées en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit; met en avant que la crédibilité et la légitimité des engagements de l’Union ainsi que la confiance dans ces derniers peuvent être compromises par une application à deux vitesses de ces normes; affirme que la phase d’adhésion est un moment décisif et non négociable pour établir des bases solides, irréversibles et durables en matière de protection de l’état de droit, des droits fondamentaux et des normes démocratiques, lesquels constituent les fondements essentiels de l’adhésion à l’Union; note que des problèmes importants persistent en ce qui concerne le contrôle du respect des droits fondamentaux des minorités nationales dans les pays candidats;

142.demande une évaluation rigoureuse, continue et approfondie de l’état de droit dans tous les pays engagés dans un processus d’adhésion; encourage la Commission à formuler des recommandations claires, concrètes et mesurables visant à remédier aux lacunes et à rendre compte des progrès accomplis en matière d’état de droit, et insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence, la complémentarité et le renforcement mutuel entre le rapport sur l’état de droit et le rapport sur l’élargissement, afin d’éviter des évaluations divergentes et de garantir une politique d’élargissement cohérente et crédible;

143.se réjouit du fait que le rapport sur l’état de droit comporte des chapitres spécifiques sur l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie; invite la Commission à étendre la portée géographique des futurs rapports à tous les pays candidats et candidats potentiels, et à formuler des recommandations concrètes et mesurables pour soutenir les réformes et garantir le respect de normes élevées après l’adhésion;

144.invite l’Union et ses États membres à soutenir fermement les efforts déployés par les pays candidats et candidats potentiels pour mettre en œuvre leurs réformes dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit;

145.souligne que les valeurs consacrées à l’article 2 du TUE doivent également être respectées lorsque des fonds de l’Union sont mis à la disposition de pays tiers associés à des programmes de l’Union, ainsi que tout au long du suivi de l’utilisation de ces fonds; rappelle que préserver ces valeurs est essentiel pour garantir une gestion cohérente et saine de l’ensemble des dépenses de l’Union, qu’elles soient réalisées au sein de l’Union ou dans le cadre de collaborations avec des pays tiers;

146.demande que le principe de l’état de droit soit appliqué de manière cohérente à toutes les dépenses de l’Union, notamment à l’action extérieure en général et à l’aide de préadhésion destinée aux pays candidats et candidats potentiels dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) et de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux; souligne que ces dépenses doivent être transparentes, se fonder sur des données probantes et des résultats et s’accompagner de mécanismes de suivi efficaces ainsi que de garanties judiciaires, conformément aux valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; demande que les décaissements au titre de l’IAP III soient subordonnés à des résultats concrets, et que les financements soient réaffectés, suspendus ou réduits en cas de dégradation persistante de l’indépendance de la justice, des efforts de lutte contre la corruption et des droits fondamentaux;

147.insiste sur l’importance de défendre un ordre international fondé sur des règles afin de défendre les valeurs universelles sur lesquelles l’Union repose; met en garde contre le fait que les menaces croissantes qui pèsent sur les institutions multilatérales, notamment les tentatives visant à délégitimer la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que le mépris général du droit international constituent de graves atteintes à l’ordre mondial fondé sur des règles; déplore les menaces sans précédent auxquelles est confrontée la CPI, ainsi que les sanctions imposées à ses juges et aux autres membres de son personnel; demande par conséquent l’activation de la loi de blocage de l’Union Règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO L 309 du 29.11.1996, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2271/oj). afin de protéger la CPI et ceux qui coopèrent avec elle et la soutiennent, y compris les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres, ainsi que les pays candidats et candidats potentiels, à continuer de soutenir la CPI et à utiliser tous les instruments disponibles pour renforcer la lutte contre l’impunité dans le monde;

148.réitère son soutien résolu à la CIJ et à la CPI en tant qu’institutions indépendantes et impartiales; rappelle que le respect intégral des décisions de la CPI, y compris l’exécution des mandats d’arrêt, est une obligation pour les États membres de l’Union; invite la Commission à signaler les cas de non-exécution de mandats d’arrêt de la CPI dans ses rapports sur l’état de droit; prie instamment les États membres de se conformer pleinement aux décisions des tribunaux internationaux et d’appliquer la compétence universelle pour lutter contre l’impunité; invite l’Union à encourager les pays tiers, parmi lesquels tout particulièrement ses principaux partenaires et les pays candidats et candidats potentiels, à devenir parties au statut de Rome;

149.salue les efforts de la Commission visant à améliorer la méthode suivie pour élaborer le rapport sur l’état de droit; invite la Commission, dans les prochaines éditions, à définir et publier des jalons et indicateurs clairs et opérationnels pour chaque pilier, et à les appliquer de manière cohérente et transparente dans tous les États membres, afin de permettre une comparaison significative et de clarifier les standards appliqués;

150.constate que le rapport de la Commission sur l’état de droit a gagné en exhaustivité depuis sa création en 2020; déplore toutefois que les éléments essentiels des résolutions du Parlement, y compris les recommandations, adressées à la Commission et au Conseil dans le contexte des rapports sur l’état de droit n’aient pas été pleinement pris en compte; invite la Commission et le Conseil à prendre ces recommandations en compte;

151.demande à la Commission d’être plus transparente quant aux critères qu’elle utilise pour sélectionner les informations émanant de la société civile, des organismes internationaux, des autorités nationales et des autres acteurs concernés dans le cadre de l’élaboration de ses rapports; souligne l’importance de veiller à la cohérence et à la clarté dans la manière dont ces informations sont évaluées et intégrées dans les chapitres finaux par pays; note que, dans les limites des ressources disponibles, il convient de fournir à tous les contributeurs un retour d’information et un suivi appropriés concernant l’utilisation de leurs contributions; insiste sur le fait que le processus d’établissement de rapports doit être transparent, non partisan et fondé sur des données probantes;

152.invite la Commission à veiller à ce que la méthode de sélection des thèmes abordés dans le rapport sur l’état de droit soit transparente en définissant clairement les critères clés, y compris ce qui constitue une «évolution significative», et en faisant en sorte que les nouveaux défis soient systématiquement pris en considération; encourage la Commission à utiliser un langage plus clair lorsqu’elle évalue le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE;

153.invite la Commission à collaborer de manière plus étroite et à procéder à une consultation préalable du Parlement dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’état de droit;

154.souligne que le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement a mené plusieurs missions ad hoc au cours des dernières années et que, dans plusieurs cas, la situation de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux a été évaluée comme présentant des défaillances plus graves que celles mises en évidence par les rapports de la Commission; estime que l’exercice de surveillance réalisé par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux devrait être dûment pris en considération dans le cadre de la procédure de consultation et lors de l’élaboration ultérieure du rapport; demande que les relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission soient renforcées et mieux structurées, notamment par des échanges réguliers, des mécanismes de retour d’information transparents et l’intégration en temps utile des évaluations parlementaires;

155.réaffirme la nécessité d’un mécanisme interinstitutionnel global en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux, se rapportant à l’ensemble des valeurs définies à l’article 2 du traité UE;

156.estime que la Commission devrait être plus claire lorsqu’elle met en évidence et expose la voie suivie par chaque État membre et pays candidat, y compris en ce qui concerne les signaux d’alerte précoce et le recensement des questions graves et systémiques, et souligne qu’elle devrait veiller à la cohérence entre les problèmes signalés et les recommandations émises, ainsi qu’à une plus grande clarté et à une plus grande transparence quant à la manière dont ces évaluations sont réalisées; invite la Commission à préciser que les violations graves, systémiques et délibérées des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE pendant une période prolongée compromettent les conditions structurelles de l’appartenance à l’Union, qui est fondée sur l’état de droit; souligne que, dans de telles circonstances, les États membres s’exposent au risque de ne pas respecter les engagements inhérents à leur statut en vertu des traités; rappelle que les institutions sont tenues d’activer les mécanismes prévus par les traités;

157.souligne qu’il est essentiel de ne pas limiter l’évaluation aux lacunes précédemment recensées, et de mettre systématiquement à jour l’analyse pour refléter les nouvelles évolutions, les risques émergents et les formes évolutives de recul de l’état de droit; insiste sur le fait que c’est précisément dans ce domaine qu’une plus grande précision et clarté méthodologiques sont essentielles, afin de garantir que les recommandations restent pertinentes, adaptées et alignées sur la trajectoire réelle de l’état de droit dans chaque État membre;

158.demande à la Commission de formuler des recommandations plus faciles à appliquer, en distinguant clairement celles qui concernent des problèmes graves et systémiques de celles liées à des problèmes moins importants afin d’éviter le risque de banaliser les violations les plus graves de l’état de droit, et en définissant des mesures concrètes, des calendriers et des indicateurs de référence pour leur mise en œuvre par les États membres et les pays candidats; souligne que les recommandations ne devraient pas s’appliquer de la même manière à tous les États membres, mais devraient être proportionnées à la situation spécifique de chaque pays en matière d’état de droit; indique que les recommandations devraient mieux refléter les conclusions négatives du rapport et être plus détaillées; estime que l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations précédentes devrait être plus précise et de meilleure qualité, et ne pas reposer uniquement sur les changements législatifs mais également sur des preuves tangibles de leur mise en œuvre dans la pratique;

159.invite la Commission à veiller à ce que tous les piliers du rapport sur l’état de droit fassent l’objet d’une attention équivalente lorsqu’elle émet des recommandations, de manière à relever les défis persistants et bien documentés et à préserver les aspects structurels qui sont essentiels au bon fonctionnement des systèmes démocratiques, y compris l’espace civique et les droits fondamentaux;

160.demande à la Commission de veiller à ce que les préoccupations recensées dans le rapport sur l’état de droit soient systématiquement traduites en recommandations; invite en outre la Commission à veiller à ce que des problèmes similaires soient traités de la même manière dans tous les États membres, de sorte qu’aucun État membre confronté à des lacunes comparables ou plus graves ne se retrouve sans recommandations appropriées;

161.demande à la Commission de consolider le mécanisme de suivi des recommandations non mises en œuvre en introduisant des indicateurs mesurables, étant donné que 93 % des recommandations sont reprises des années précédentes et qu’en 2025 seulement 6 % d’entre elles ont été pleinement mises en œuvre Union des libertés civiles pour l’Europe, «European Commission’s Rule of Law Report 2025 – Gap Analysis».; demande que l’utilisation de tous les outils d’exécution disponibles soit renforcée lorsqu’il y a lieu, y compris les procédures d’infraction et la conditionnalité budgétaire, comme le prévoient le règlement financier, le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et le règlement portant dispositions communes; demande à la Commission de saisir systématiquement la CJUE de demandes de procédures accélérées et de mesures provisoires dans le cadre de procédure d’infraction, et d’engager des recours en cas de non-exécution des arrêts de la CJUE; constate avec préoccupation que, dans le dernier rapport, seuls deux États membres ont reçu une recommandation supplémentaire par rapport au cycle de rapport précédent, alors que la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres justifie une action urgente et que, dans d’autres, les recommandations doivent être mises en œuvre sans délai;

162.regrette que la Hongrie n’ait toujours pas donné suite aux recommandations de la Commission, six d’entre elles n’ayant toujours pas été suivies d’effet depuis 2022;

163.souligne que la politique exposée dans la communication de la Commission de 2022 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, selon laquelle les procédures d’infraction ne sont pas destinées à servir de mécanismes de recours individuels, limite l’accès à des voies de recours efficaces en cas de non-respect persistant ou systémique du droit de l’Union, y compris des arrêts de la CJUE, par les États membres; demande à la Commission de rendre compte chaque année de l’application et de l’efficacité des instruments existants pour lutter contre les violations des principes de l’état de droit dans les États membres; rappelle les récentes conclusions de l’avocate générale Ćapeta dans l’affaire C-769/22, qui confirment que l’article 2 du traité UE peut servir de base juridique distincte pour les procédures d’infraction dans les cas où la négation d’une valeur est la cause profonde d’autres violations du droit de l’Union; souligne que l’arrêt à venir dans cette affaire pourrait offrir à la Commission une occasion importante d’engager des procédures d’infraction plus systématiques et plus fermes, sous réserve de la décision finale de la CJUE;

164.souligne que la publication du rapport sur l’état de droit ne suffit pas à renforcer les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, mais que le rapport devrait déboucher sur des mesures concrètes; insiste sur le fait que, conformément aux prérogatives de la Commission, les conclusions du rapport annuel sur l’état de droit devraient systématiquement faire l’objet d’un suivi, au moyen des instruments d’exécution existants; demande un contrôle transparent du respect par les États membres des arrêts de la CJUE et, le cas échéant, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, prenant notamment en compte les cas de non-respect persistant dans l’application de ces instruments;

165.considère que les indicateurs relatifs au rapport sur l’état de droit devraient également porter sur l’indépendance et le fonctionnement effectif des autorités indépendantes et de régulation clés; souligne que ces autorités devraient garantir des procédures transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite pour la nomination et la révocation de leurs dirigeants;

166.rappelle la communication de la Commission du 3 avril 2019 intitulée «Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – État des lieux et prochaines étapes envisageables», et celle du 7 août 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action»; demande qu’elles soient actualisées afin de tenir compte des enjeux actuels et d’assurer leur pleine mise en œuvre;

167.met en exergue la nécessité d’évaluer les besoins en ressources humaines et en capacités, compte tenu de l’appel à un suivi plus proactif de l’état de droit; souligne l’importance de la coordination interservices entre les directions générales compétentes de la Commission;

168.estime qu’il convient de renforcer le dialogue interinstitutionnel et la coopération à l’échelle de l’Union en ce qui concerne l’état de droit; déplore que la Commission et le Conseil aient jusqu’à présent rejeté l’offre du Parlement de conclure un accord interinstitutionnel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; réaffirme sa volonté de reprendre les discussions sur cet accord, en soulignant la valeur ajoutée qu’un cadre structuré et prévisible pourrait apporter; souligne que l’argument selon lequel un tel accord serait excessivement rigide ne peut justifier l’inaction; appelle de ses vœux des solutions pragmatiques pour d’ores et déjà améliorer la coopération; invite le Conseil à rendre son dialogue sur l’état de droit plus inclusif en invitant des représentants d’autres institutions, telles que la Commission de Venise et le Parlement; précise que l’efficacité de la boîte à outils élargie de l’UE dépend de son application cohérente et uniforme dans toutes les institutions;

169.propose que, jusqu’à ce qu’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux soit mis en place au moyen d’un accord interinstitutionnel, les institutions de l’Union développent davantage les mécanismes de coopération liés à ces sujets en introduisant un cycle annuel sur l’état de droit, structuré en différentes phases, renforçant la continuité, la coordination et les effets entre les institutions, et conçu de manière à pouvoir être progressivement étendu à toutes les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, garantissant ainsi une approche globale et cohérente de leur protection;

170.rappelle qu’il convient que les recommandations soient proportionnées aux enjeux recensés, suffisamment spécifiques pour permettre un suivi concret et réalisable par les États membres et systématiquement évaluées dans les éditions ultérieures; demande une approche plus équilibrée, transparente et crédible pour garantir l’égalité de traitement et un suivi efficace; met en avant qu’une application plus cohérente de l’approche de la Commission, notamment en signalant les recommandations restant non mises en œuvre sur plusieurs cycles, renforcerait la transparence, la précision et la crédibilité du cadre de suivi;

171.souligne qu’à l’avenir une attention particulière devrait être portée aux États membres pour lesquels la Commission a détecté des violations graves et systémiques, et invite la Commission à distinguer clairement ces cas dans ses recommandations;

172.demande une nouvelle fois à la Commission d’étendre le champ d’application du rapport à tous les aspects de l’article 2 du traité UE;

173.prie instamment la Commission d’inclure dans ses futurs rapports sur l’état de droit un pilier sur la société civile, ainsi qu’un autre pilier consacré à la lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination, sur le fondement de l’article 21 de la charte;

174.invite la Commission à inclure, dans ses futurs rapports sur l’état de droit, la protection de la liberté académique et artistique, ainsi que des mesures visant à lutter contre la désinformation sur les plateformes en ligne, qu’elle soit le fait d’acteurs internes ou externes, dans le cadre du pilier relatif à la liberté des médias; invite en outre la Commission à inclure l’enregistrement et le suivi des crimes de haine dans le pilier relatif aux systèmes judiciaires;

175.relance son appel en faveur d’indicateurs plus larges, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des minorités et des groupes vulnérables, ainsi que le respect du droit international;

176.rappelle que la protection des minorités fait partie des critères d’adhésion de Copenhague; souligne l’absence, à l’échelle de l’Union, de garanties juridiques assurant que les États membres respectent les engagements pris lors du processus d’adhésion en ce qui concerne la protection des minorités;

177.invite la Commission à procéder à une évaluation plus cohérente et plus complète de l’intégrité électorale dans le cadre du pilier relatif aux contre-pouvoirs et dans l’ensemble des chapitres par pays, portant sur le cadre juridique et institutionnel, sa mise en œuvre pratique et les principaux risques; souligne la nécessité d’examiner de près les questions de corruption, d’utilisation abusive des ressources de l’État et de manipulation électorale; appelle de ses vœux une coopération systématique avec la Commission de Venise, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et d’autres organismes internationaux compétents, et demande que leurs recommandations soient dûment prises en compte dans les évaluations et les recommandations par pays des rapports sur l’état de droit;

178.note que la liste actualisée des critères de l’état de droit de la Commission de Venise reconnaît que l’IA et les technologies numériques peuvent améliorer l’efficacité et l’accessibilité de l’administration publique et des systèmes judiciaires; attire parallèlement l’attention sur le fait que leur utilisation par les autorités publiques peut présenter, en l’absence d’une base juridique claire, d’un contrôle humain et de garanties solides, des risques importants pour la sécurité juridique, l’égalité devant la loi, la transparence et la protection juridictionnelle effective; invite la Commission à remédier à ces risques et à veiller à ce que les systèmes d’IA soient déployés dans le plein respect des exigences de l’état de droit, y compris en matière de transparence, de responsabilité, de non-discrimination, de proportionnalité et de recours effectifs;

179.demande à la Commission d’engager, lors de l’élaboration du rapport sur l’état de droit, un dialogue structuré et une consultation élargie avec la société civile et les organes et institutions de contrôle indépendants actifs dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

180.invite la Commission à se rendre dans les États membres dans la mesure du possible, afin d’y réaliser des inspections sur site plutôt que virtuelles, ce qui permettrait de dresser un tableau plus complet et plus circonstancié de la situation locale;

181.souligne le rôle essentiel des autorités locales et régionales (ALR) dans le fonctionnement de la démocratie, dans le cadre du système de contre-pouvoirs soutenant l’état de droit; reconnaît que les ALR sont en première ligne, confrontées directement aux défis pouvant affecter l’état de droit et l’effectivité des droits fondamentaux; insiste sur le fait qu’il importe de prévenir toute ingérence indue dans les ALR et de préserver leur autonomie, telle que protégée par l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 3, du traité UE, qui reconnaissent l’autonomie régionale et locale comme faisant partie de l’identité constitutionnelle des États membres, ainsi que par l’article 41 de la charte, relatif au droit à une bonne administration;

182.est fermement convaincu que les institutions de l’Union doivent remplir leurs obligations en ce qui concerne l’état de droit et souligne qu’il est essentiel, aux fins de préserver la crédibilité et la légitimité de l’Union, d’évaluer l’adhésion des institutions de l’Union aux valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, notamment la cohérence interne de l’Union eu égard à la défense de ces valeurs dans l’ensemble de ses stratégies et de ses actions extérieures; est d’avis que les institutions de l’Union doivent montrer l’exemple en respectant les normes les plus élevées en matière d’état de droit; déplore le fait que la question de l’état de droit au sein des institutions de l’Union ait été exclue du périmètre du rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit; demande qu’un chapitre consacré au respect par l’Union des normes en matière d’état de droit, s’appuyant sur un mécanisme d’examen indépendant, soit inclus dans les futurs rapports sur l’état de droit;

183.invite le Conseil à rendre son dialogue sur l’état de droit, le processus relevant de l’article 7, ainsi que l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit pleinement transparent, interactif et axé sur les résultats, notamment en publiant des conclusions détaillées et en donnant son avis sur les constatations de la Commission et du Parlement; déplore l’incapacité du Conseil à réaliser des progrès significatifs dans la procédure en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, et estime que tout nouveau retard dans l’action du Conseil équivaudrait à une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même;

184.exhorte le Conseil à veiller à ce que les auditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE aient lieu au moins une fois par présidence; souligne toutefois que cette fréquence minimale ne doit pas être interprétée comme un plafond et que ces auditions ne doivent pas non plus être réduites à une simple formalité permettant à une présidence de s’acquitter de ses responsabilités en organisant une seule réunion formelle sans en assurer un suivi significatif; invite le Conseil à publier un procès-verbal détaillé après chaque audition, à formuler des recommandations concrètes et à fixer des délais pour leur mise en œuvre; demande avec insistance que le Parlement soit pleinement associé à toutes les procédures liées à l’article 7 du traité UE; souligne que, même en l’absence d’unanimité, rien n’empêche le Conseil de faire avancer la procédure, notamment en adoptant des recommandations concrètes à l’intention de l’État membre concerné, en particulier la Hongrie, et insiste sur le fait que le processus ne doit pas se réduire à des auditions périodiques sans suivi substantiel ni résultats tangibles;

185.réitère les conclusions et les recommandations énoncées dans sa résolution du 25 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; prend acte du fait que la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie pour non-respect de plusieurs dispositions du règlement européen sur la liberté des médias ainsi que de certaines exigences prévues par les directives «Services de médias audiovisuels»; souligne que, dans ses conclusions dans l’affaire C-829/24, Commission/Hongrie, l’avocate générale Juliane Kokott a estimé que la Hongrie avait enfreint le droit de l’Union en adoptant une législation sur la protection de la souveraineté nationale qui peut porter atteinte aux principes fondamentaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne la protection contre les ingérences politiques étrangères; indique que, dans ses conclusions dans l’affaire C-225/24, Parlement/Commission, l’avocate générale Tamara Ćapeta a proposé à la CJUE d’annuler la décision de la Commission de lever la suspension des fonds de l’Union en faveur de la Hongrie, ce qui suscite des inquiétudes quant au respect de la conditionnalité liée à l’état de droit;

186.invite la Commission à renforcer le lien direct entre les instruments préventifs et réactifs et à recourir à tous les outils disponibles pour remédier aux lacunes en matière d’état de droit, y compris aux procédures d’infraction, à l’article 7 du traité UE, au mécanisme général de conditionnalité et aux conditions favorisantes horizontales prévues par la charte;

187.se réjouit de la mise à jour de la liste des critères de l’état de droit adoptée par la Commission de Venise et invite la Commission et le Conseil à l’intégrer pleinement dans leurs processus décisionnels; invite la Commission à envisager de coopérer de manière plus étroite avec le Conseil de l’Europe, afin de promouvoir l’acquis de ce dernier et de l’Union en matière d’état de droit au sein et avec les États membres, à travers les quatre chapitres du rapport annuel sur l’état de droit;

188.invite la Commission à garantir une cohérence totale entre tous les instruments d’établissement de rapports sur l’état de droit, y compris le rapport annuel en la matière, les rapports sur l’élargissement et les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen; souligne qu’il est nécessaire d’adopter une méthode unifiée et que les directions générales se coordonnent étroitement;

189.encourage les États membres à promouvoir une culture de l’état de droit par des campagnes de sensibilisation, des initiatives de proximité et des programmes d’éducation civique portant sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; attire l’attention sur l’incidence potentielle de la mésinformation et de la désinformation sur le fonctionnement de la démocratie et la protection des droits fondamentaux; encourage les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des programmes complets d’éducation civique qui favorisent la compréhension des institutions démocratiques, de l’état de droit et des droits fondamentaux chez les citoyens de tous âges;

190.invite la Commission à examiner la possibilité de publier à peu près au même moment tous les rapports relatifs à l’état de droit ou aux droits fondamentaux, tels que les rapports annuels sur le respect de la charte ou le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière à permettre un débat simultané sur ces questions; réaffirme la nécessité d’un exercice similaire en matière de démocratie; prie instamment la Commission de faire en sorte que ses conclusions soient largement diffusées dans tous les États membres;

191.souligne que l’Union a mis au point un ensemble complet d’instruments pour préserver l’état de droit; insiste sur le fait qu’une plus grande complémentarité entre les travaux de chaque institution de l’Union et une responsabilité accrue pour la mise en œuvre de ces instruments sont essentielles; souligne que l’invocation répétée du besoin de nouveaux outils ou d’éléments procéduraux supplémentaires ne doit pas servir de prétexte à l’inaction ni constituer une distraction par rapport au déploiement complet des instruments déjà disponibles; met l’accent sur le fait que la crédibilité du cadre de l’Union relatif à l’état de droit dépend non pas de la prolifération des mécanismes, mais de la volonté politique et de la capacité opérationnelle d’utiliser pleinement les mécanismes existants, et du respect et de la défense sans faille de l’état de droit par les institutions de l’Union elles-mêmes dans leurs propres actions;

192.relève que la proposition relative à un cycle annuel intégré sur l’état de droit, que la présidente de la Commission a évoquée dans son discours sur l’état de l’Union de 2025, et le renforcement du lien entre les outils budgétaires et l’état de droit dans le cadre financier pluriannuel de la Commission pour la période 2028-2034 sont alignés sur les propositions du Parlement et compatibles avec la nécessité de progresser dans la mise en œuvre efficace et cohérente de tous les instruments existants, ainsi que dans le renforcement de la coopération entre les institutions de l’Union;

193.recommande à la Commission, sur la base de son rapport sur l’état de droit, les améliorations suivantes en vue de renforcer la continuité, la coordination et l’incidence du cycle annuel de l’état de droit:a)fixer une date précise pour la publication annuelle de son rapport sur l’état de droit, de préférence en juin, en vue d’assurer une plus grande prévisibilité et de permettre une planification efficace de ses travaux et de ceux des parties prenantes concernées, tout en prévoyant une période transitoire appropriée afin de ne pas perturber le calendrier interne existant du cycle et de veiller à ce que le temps et les ressources nécessaires soient disponibles;b)intégrer dans son analyse sur l’état de droit, tant dans sa communication générale que dans ses évaluations par pays, des références à des indicateurs internationalement reconnus et à des sources comparables faisant autorité qui permettent une évaluation plus quantitative et fondée sur des données et contribuent à une plus grande transparence, comparabilité et cohérence méthodologique entre les instruments de suivi de l’état de droit de l’Union;c)prendre note de la pertinence du tableau de bord de la justice dans l’UE en tant que source de données comparatives;d)garantir l’impartialité de son évaluation et des mesures prises par la suite pour résoudre les problèmes liés à l’état de droit dans les États membres; faire en sorte que son processus d’évaluation soit impartial, en associant la direction générale concernée à l’élaboration du rapport; renforcer la coopération avec les organes de l’Union et les organismes internationaux, afin de pouvoir évaluer le respect de l’état de droit au sein des institutions de l’Union elles-mêmes;e)faire en sorte que les recommandations soient formulées de manière claire et précise;f)clarifier la méthode régissant la formulation de ses recommandations;g)distinguer les recommandations relatives à des préoccupations graves et systémiques des autres observations, de manière à mettre en évidence les situations présentant un risque potentiel de violation grave et systémique de l’état de droit;h)lier les recommandations considérées comme graves et systémiques au déblocage de fonds, le décaissement devant être subordonné à des progrès démontrables et vérifiés au moyen des mécanismes de suivi appropriés; identifier clairement les recommandations ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union et en assurer le suivi en bonne et due forme au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et d’autres outils budgétaires;i)évaluer le degré de mise en œuvre des recommandations précédentes, et en émettre de nouvelles si nécessaire; ne pas limiter l’évaluation à la seule mesure des progrès par rapport à l’année précédente, mais présenter une analyse qui reflète l’évolution globale depuis la publication de la recommandation initiale afin de fournir une base de référence claire pour la mise en œuvre;j)inclure dans chaque chapitre par pays du rapport sur l’état de droit une section consacrée à la mise en œuvre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;k)inclure dans l’analyse une section consacrée à la transposition et à la mise en œuvre de la législation de l’Union lorsqu’elle concerne la sauvegarde de l’état de droit;

194.souligne qu’à un stade ultérieur du cycle le Parlement doit exercer pleinement les pouvoirs et prérogatives qui lui sont conférés par les traités au moyen d’une résolution répondant au rapport de la Commission sur l’état de droit, laquelle pourrait apporter une valeur ajoutée tangible; propose, à cette fin, que sa résolution:a)soit adoptée au plus tard en mars, de sorte que sa contribution puisse être dûment prise en compte;b)préconise de faire un meilleur usage des structures existantes, en particulier du groupe de suivi de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, pour organiser des auditions et des missions sur la base des questions identifiées par la Commission, lesquelles pourraient ensuite alimenter la rédaction de son rapport;c)rassemble les conclusions les plus pertinentes provenant du rapport de la Commission, des activités de suivi du groupe de suivi de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, des dialogues annuels du Conseil et des contributions de la société civile;d)mette en avant les bonnes pratiques identifiées lors de la réunion interparlementaire annuelle sur l’état de droit, afin de soutenir les États membres dans la mise en œuvre de recommandations spécifiques;e)évalue la mise en œuvre des recommandations annuelles précédentes de la Commission au fil des années, en recensant les tendances et les évolutions positives ou négatives;f)inclue une analyse approfondie de tous les pays pour lesquels une procédure au titre de l’article 7 a été activée ou pour lesquels des préoccupations graves et systémiques en matière d’état de droit ont été identifiées dans le rapport de la Commission;

195.demande que, au cours de la phase de clôture du cycle, la Commission fournisse, en plus du rapport annuel sur l’état de droit présenté lors de la plénière de juin mais à une autre date, un suivi structuré de la manière dont la résolution et les recommandations du Parlement ont été prises en compte; demande en outre qu’un échange spécifique sur ce suivi soit organisé avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

196.demande au Conseil de tenir dûment compte des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport de la Commission sur l’état de droit, ainsi que de la résolution du Parlement adoptée en réponse à ce rapport; souligne que ces conclusions et recommandations devraient être dûment prises en compte dans les délibérations et les actions de suivi du Conseil et systématiquement intégrées dans son évaluation des procédures en cours au titre de l’article 7 du traité UE;

197.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.