1.prend acte du rapport 2023 de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union;

2.regrette que la Commission n’ait pas publié de rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union pour l’année 2024, rompant ainsi avec une pratique en vigueur depuis plus de 40 ans, depuis 1983; souligne que le contrôle régulier et annuel de l’application du droit de l’Union est un instrument essentiel qui permet à la Commission de remplir son rôle de gardienne des traités, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité UE, car il contribue à garantir et à contrôler la bonne application et le respect du droit de l’Union dans tous les États membres et à suivre les progrès réalisés dans ce domaine de manière transparente et accessible à tous; estime que le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union est un outil crucial pour permettre l’examen de la bonne transposition et mise en œuvre du droit de l’Union, et pour préserver l’équilibre institutionnel prévu par les traités; insiste sur le fait que le Parlement doit être tenu constamment informé et qu’il s’appuie sur ce rapport, à la fois en tant que colégislateur et dans l’exercice de son contrôle politique, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du traité UE, de la Commission afin de s’assurer que cette dernière fait usage de ses prérogatives de manière adéquate; souligne l’importance d’assurer un suivi annuel de l’application du droit de l’Union pays par pays, afin de prévenir les violations des droits fondamentaux et de l’état de droit résultant d’un manque de conformité; invite la Commission à accorder une attention particulière à la liberté d’expression, au pluralisme des médias, à l’égalité et à la non-discrimination, car la violation de ces principes pourrait avoir un impact direct sur la confiance des citoyens dans l’Union; considère que des rapports transparents et accessibles contribuent à tenir les citoyens informés de la mise en œuvre du droit de l’Union et réduisent les possibilités de désinformation concernant le fonctionnement de l’Union; note avec inquiétude que les cours constitutionnelles et suprêmes nationales de certains États membres ont sapé la doctrine bien établie de la primauté du droit de l’Union; souligne que de tels développements devraient toujours conduire à des mesures d’application rapides de la part de la Commission, y compris des procédures en manquement;

3.note que la Commission s’oriente vers un nouveau cycle de rapports sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, avec des rapports annuels sur les progrès accomplis en matière de simplification, de mise en œuvre et d’application par chaque commissaire, ainsi qu’un rapport annuel de synthèse sur la simplification, la mise en œuvre et l’application; se félicite du rapport de synthèse annuel 2025 et des rapports annuels 2025 des commissaires sur les progrès accomplis, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2025, qui constituent une source précieuse d’informations factuelles sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du droit de l’Union dans tous les secteurs et tous les États membres; relève que les rapports sont présentés clairement; regrette néanmoins le fait que l’analyse reste trop axée sur les réalisations et n’accorde pas suffisamment d’attention aux défis persistants et aux lacunes systémiques en matière d’application; note que l’insuffisance de données comparatives et d’indicateurs axés sur les résultats limite l’évaluation des progrès réels au fil du temps; souligne que le rapport annuel de synthèse doit aller au-delà d’un simple exercice descriptif et fournir une évaluation substantielle et critique des défis systémiques et des lacunes dans l’application et le respect de la législation de l’Union dans les États membres, y compris en recensant clairement et de manière transparente les insuffisances et en déterminant les mesures envisagées pour y remédier; invite la Commission à veiller, dans les futurs rapports, à une approche cohérente et à ce que les chapitres sur la simplification soient contrebalancés par une analyse de la mise en œuvre et de l’application; invite la Commission à aller au-delà d’un contrôle formaliste et procédural axé simplement sur la transposition des directives; souligne que le contrôle devrait porter sur l’efficacité matérielle du droit de l’Union dans la réalisation de ses objectifs; demande que la Commission publie la méthodologie appliquée dans la préparation des rapports de synthèse afin de garantir la transparence et un contrôle parlementaire efficace; souligne l’importance d’une bonne coopération entre les institutions, notamment grâce au dialogue structuré soutenu entre la Commission et le Parlement, afin de garantir une entière transparence et une accessibilité totale et de renforcer la crédibilité et l’utilité des rapports pour les décideurs politiques et les citoyens;

4.demande une plus grande transparence dans la coopération entre la Commission, le Parlement et le Conseil dans la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union, notamment par le biais de dialogues structurés réguliers, d’un partage systématique des données et de la transmission en temps utile des documents pertinents au Parlement, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

5.regrette le manque d’informations sur les priorités politiques essentielles de l’Union dans le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union de 2023 ainsi que dans son rapport annuel de synthèse sur la simplification, la mise en œuvre et l’application;

6.souligne la nécessité de renforcer les mécanismes ex ante garantissant que les propositions législatives respectent pleinement la répartition des compétences prévue par les traités, afin d’éviter des situations dans lesquelles des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire complète et approuvés par les États membres pourraient ensuite être annulés, même partiellement, pour des raisons de base juridique ou de compétence; souligne qu’un contrôle juridique renforcé à tous les stades du processus législatif est essentiel pour préserver la stabilité, la prévisibilité et la crédibilité de la législation de l’Union; souligne la nécessité pour la Commission d’assurer des contrôles de conformité systématiques afin d’éviter que la législation de l’Union n’empiète sur des domaines exclus de sa compétence, en particulier dans des domaines sensibles;

7.invite la Commission à publier un rapport annuel de transparence consacré spécifiquement au cycle de contrôle, de simplification et d’application, en détaillant les changements méthodologiques, les sources de données, les défis rencontrés et les consultations menées avec les parties prenantes et les administrations nationales;

8.prend acte des références figurant dans le rapport de synthèse 2025 de la Commission ainsi que dans les rapports de suivi sectoriels disponibles concernant les dialogues préalables aux procédures en manquement formelles (anciennement dénommés EU Pilot), leur fonctionnement actuel et leur rôle dans la facilitation de la résolution rapide des problèmes avant le lancement de procédures en manquement formelles; estime toutefois que ces références devraient être plus détaillées;

9.souligne que les pétitions reçues par le Parlement constituent un instrument essentiel pour identifier les lacunes dans la mise en œuvre du droit de l’Union, y compris les violations systémiques ou structurelles dans les États membres; demande donc instamment à la Commission de veiller à ce que les informations et les conclusions issues des pétitions soient prises en compte et intégrées dans ses processus d’application et de suivi; demande notamment à la Commission de fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de pétitions auxquelles la Commission a donné suite, y compris celles qui ont donné lieu à des enquêtes complémentaires dans le cadre des procédures EU Pilot ou des procédures d’infraction;

10.se déclare préoccupé par l’absence régulière d’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives, en particulier les propositions législatives susceptibles d’avoir des conséquences substantielles sur les droits fondamentaux; souligne que les analyses d’impact contribuent à la qualité de la législation de l’Union et facilitent donc sa mise en œuvre, tout en améliorant la transparence et la responsabilité des institutions de l’Union; souligne l’importance de consulter les parties prenantes et les organisations de la société civile concernées lors de l’élaboration des analyses d’impact;

11.recommande que la Commission associe largement les parties prenantes, les organisations de la société civile et les experts indépendants lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre du droit de l’Union, en tirant pleinement parti de leur expertise et de leur connaissance de la mise en œuvre locale;

12.réaffirme que le respect de l’état de droit est une condition préalable fondamentale à la mise en œuvre effective et à l’application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres et reconnaît le rôle essentiel de l’application de la loi dans la protection des droits fondamentaux; souligne que l’application correcte et uniforme du droit de l’Union dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice est essentielle pour préserver les droits fondamentaux, la confiance mutuelle et l’état de droit dans l’ensemble de l’Union; note avec inquiétude les lacunes persistantes dans la transposition et la mise en œuvre des principaux instruments juridiques; soutient fermement le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit et invite la Commission à l’appliquer de manière cohérente, objective et transparente; souligne qu’il est urgent de renforcer le contrôle du respect par les États membres des valeurs fondamentales de l’Union, à savoir l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du traité UE; souligne que le mécanisme inscrit à l’article 7 du traité UE est un outil d’exécution essentiel en cas de risque manifeste de violation grave; souligne que le respect de l’état de droit s’applique non seulement aux États membres, mais aussi aux institutions de l’Union, qui devraient être tenues responsables du respect des traités;

13.salue les efforts de la Commission pour faire appliquer la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal JO L 328 du 6.12.2008, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/913/oj., ainsi que le règlement sur les services numériques Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj)., afin de garantir une protection juridique et institutionnelle solide contre les discours de haine, la discrimination et la violence, tant dans les environnements physiques que numériques;

14.appelle à un renforcement de la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et les services répressifs afin de lutter efficacement contre la grande criminalité, la corruption et le terrorisme; soutient la poursuite de la numérisation des outils de la justice, y compris le déploiement complet des systèmes de preuve numérique et e-CODEX; souligne l’importance de renforcer le rôle et la capacité opérationnelle du Parquet européen;

15.souligne que, lorsque la Commission applique les protections des droits fondamentaux prévues par la charte des droits fondamentaux, qui correspondent aux droits garantis par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle devrait tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

16.approuve les recommandations stratégiques énoncées dans les rapports Draghi et Letta et souligne leur pertinence pour renforcer la capacité de mise en œuvre de l’Union, moderniser le marché unique et assurer une gouvernance plus cohérente et axée sur les résultats du droit de l’Union dans l’ensemble des domaines d’action;

17.exprime sa vive préoccupation face à la réticence de la Commission à former des recours en manquement devant la CJUE, même dans les cas de violations manifestes et persistantes du droit de l’Union européenne; exhorte la Commission, en tant que gardienne des traités, à utiliser pleinement tous les outils d’application disponibles et à ne pas hésiter à s’engager au contentieux, car cela constitue un outil essentiel pour garantir le respect et l’autorité du droit de l’Union; regrette que l’ouverture de procédures d’infraction reste sélective, étant donné l’approche de la Commission consistant à donner la priorité aux violations dont elle estime qu’elles ont l’incidence la plus importante sur les intérêts publics et commerciaux Communication de la Commission du 11 février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide: Communication sur la mise en œuvre et la simplification» (COM(2025)0047)., et s’inquiète du fait que d’éventuelles infractions au droit de l’Union ne soient pas systématiquement suivies de mesures coercitives; souligne l’importance d’un contrôle et d’une action préventive efficaces pour veiller à ce que les citoyens ne supportent pas le coût de la transposition incomplète ou de l’application incorrecte de la législation de l’Union par les États membres;

18.critique le manque de transparence en ce qui concerne les critères utilisés par la Commission pour donner la priorité à certaines mesures d’application par rapport à d’autres; invite la Commission à adopter et à publier des critères transparents et objectifs applicables aux cas d’infraction, notamment en ce qui concerne la sélection et la hiérarchisation de ceux impliquant des violations graves ou systémiques des droits fondamentaux, des principes de l’état de droit ou des règles du marché intérieur; insiste sur la nécessité d’une plus grande transparence tout au long du processus, y compris l’accès du public aux informations sur le statut, la nature et la portée des procédures ouvertes, sur les résultats des procédures, ainsi que sur les contributions du public, à la fois reçues et prises en compte, en particulier dans la phase d’ouverture des procédures d’infraction; invite la Commission à faire rapport, de manière proactive et continue, sur les cas où elle a agi en réponse à des soupçons d’infraction grave et sur les cas où elle a décidé de ne pas agir;

19.regrette l’absence fréquente de procédures d’infraction engagées pour non-respect des arrêts de la CJUE; invite la Commission à engager systématiquement de telles procédures dans les cas de défaut d’exécution d’un arrêt de la CJUE, y compris en émettant des demandes de sommes forfaitaires ou d’astreintes, en particulier en cas de violation systémique du droit de l’Union ou de non-respect répété des arrêts de la CJUE par l’État membre concerné;

20.souligne que les plaintes relatives à des violations alléguées du droit de l’Union par les États membres, déposées par des citoyens, des professionnels du droit ou des organisations de la société civile, constituent une source d’information importante concernant l’application du droit de l’Union; prie instamment la Commission, lorsqu’elle est saisie d’une plainte, d’y donner suite de manière appropriée, notamment, le cas échéant, en engageant des procédures d’infraction en temps opportun ou en communiquant clairement au demandeur les raisons pour lesquelles aucune procédure d’infraction ne sera engagée; souligne, en outre, l’importance d’autres canaux permettant aux citoyens de signaler une mauvaise administration de la part d’une institution de l’Union ou une fraude, et la nécessité de renforcer les moyens financiers et le personnel du Médiateur européen et de l’Office européen de lutte antifraude, ainsi que d’améliorer l’efficacité du mécanisme de dépôt de pétitions auprès du Parlement européen;

21.relève que le Parlement a reçu plusieurs pétitions soulevant de graves préoccupations concernant les abus sexuels commis contre des enfants, en particulier en ligne, et plus généralement concernant des lacunes répétées ou systémiques dans la mise en œuvre du droit de l’Union en matière de protection de l’enfance; souligne que, en 2023 et 2025, la Commission a poursuivi des procédures d’infraction contre 18 États membres pour leur transposition incorrecte de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1, ELI : http://data.europa.eu/eli/dir/2011/93/oj)., dont 8 ont été clôturées; invite la Commission à exercer prioritairement son action de contrôle dans ce domaine et à assurer un suivi rapide et effectif des pétitions soulevant des allégations de non-conformité, compte tenu de la vulnérabilité particulière des enfants; encourage la Commission, dans ce contexte, à utiliser tous les moyens procéduraux et juridiques disponibles pour garantir la mise en œuvre intégrale et effective du droit de l’Union visant à prévenir et à lutter contre les abus sexuels commis contre les enfants;

22.constate avec inquiétude que, dans certains États membres, l’application de la procédure préjudicielle est menacée, y compris les pouvoirs dont sont investis les juges pour demander des décisions préjudicielles; souligne que de tels obstacles nuisent à la bonne mise en œuvre du droit de l’Union dans ces États membres; demande instamment à la Commission d’utiliser pleinement les instruments pertinents pour garantir le plein respect de la procédure préjudicielle;

23.prie instamment la Commission d’utiliser de manière efficace la phase précontentieuse, en tenant compte de l’objectif visant à garantir le plus rapidement possible la mise en conformité des États membres avec les obligations découlant du droit de l’Union; invite la Commission à limiter dans le temps le dialogue préalable au déclenchement de la procédure d’infraction, anciennement connu sous le nom de procédure EU Pilot, afin de garantir une résolution et une mise en œuvre rapides; recommande de fournir des informations plus détaillées et plus accessibles sur ces dialogues informels, y compris sur les délais et les résultats escomptés, afin de garantir l’obligation de rendre des comptes et la résolution des problèmes en temps utile;

24.encourage la Commission et les États membres à renforcer la coopération structurée et les mécanismes d’alerte précoce qui permettent de détecter les problèmes liés à la transposition ou à la mise en œuvre avant que des procédures d’infraction formelles ne deviennent nécessaires; exhorte les États membres à respecter strictement les délais de transposition, à suivre les lignes directrices émises par la Commission et à s’engager activement et pleinement dans les dialogues sur la mise en œuvre, ainsi qu’à informer la Commission en temps utile des obstacles et problèmes potentiels liés à la transposition et à la mise en œuvre afin d’éviter les retards, erreurs et pénalités éventuelles; demande un soutien supplémentaire pour renforcer les capacités administratives et techniques des États membres à cet égard; regrette que certains États membres signalent trop tardivement les problèmes de transposition et/ou de mise en œuvre, voire ne les signalent pas du tout, ce qui entraîne des retards qui ont des répercussions négatives sur les citoyens et les entreprises de l’Union; rappelle que les États membres participent à la procédure législative par l’intermédiaire du Conseil en tant que colégislateurs; souligne que l’application insuffisante du droit de l’Union nuit à la perception qu’ont les citoyens de l’Union européenne et à la capacité de cette dernière à obtenir des résultats;

25.se félicite de l’introduction des dialogues de mise en œuvre en tant que nouvel instrument destiné à aider les États membres à se conformer au droit de l’Union; souligne l’importance d’établir un processus clair, transparent et inclusif pour identifier, sélectionner et impliquer les parties prenantes dans ces dialogues dans tous les États membres de l’Union; constate avec inquiétude que la participation des autorités régionales et locales aux dialogues de mise en œuvre reste limitée; souligne qu’une participation significative des parties prenantes est essentielle pour améliorer la qualité, la légitimité et l’efficacité des efforts de mise en œuvre;

26.note que, selon le tableau d’affichage du marché unique, le délai moyen de transposition des directives relatives au marché unique dans l’Union est actuellement de 11,9 mois, ce qui signifie qu’en moyenne, les États membres prennent près d’un an de plus que le délai prescrit pour transposer les directives de l’Union dans leur législation nationale;

27.s’inquiète du fait que de nombreux actes législatifs européens contiennent des références à des normes techniques et à des actes délégués ou d’exécution qui étaient encore en cours d’élaboration au moment de l’adoption de l’acte de base, ce qui rend difficile leur transposition complète par les États membres dans les délais prescrits;

28.relève avec préoccupation les limites de la nouvelle plateforme de mise en œuvre Europa, lancée en avril 2025, qui vise à centraliser les informations sur les mesures d’application de la Commission, les procédures d’infraction, la transposition des directives et le dialogue préalable au déclenchement des procédures d’infraction, anciennement connu sous le nom de procédure EU Pilot; souligne que, malgré son potentiel, cette plateforme se compose principalement de tableaux de données et devrait être améliorée afin de fournir, de manière transparente, des informations essentielles sur les procédures en cours ou achevées, ainsi que des analyses complètes et qualitatives des données présentées; constate que les informations présentées sur la plateforme sont principalement organisées par les États membres, offrant une vue d’ensemble des efforts nationaux de mise en œuvre; regrette l’absence d’une structure fondée sur les actes législatifs qui permettrait de mieux comprendre la phase de mise en œuvre, les défis qui y sont liés, ainsi que les difficultés rencontrées par les États membres dans la mise en œuvre des actes législatifs; estime que l’élaboration d’une telle approche analytique améliorerait considérablement la transparence et faciliterait une évaluation de la mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union, fondée sur des données plus probantes; invite la Commission à améliorer l’efficacité de la plateforme et de son contenu, de manière à permettre, de façon transparente et facilement accessible, diverses opérations, y compris toute comparaison et conclusion dans certains cas, afin qu’elle devienne un outil utile pour les législateurs, les praticiens du droit et les citoyens qui souhaitent comprendre comment le droit de l’Union est appliqué dans la pratique;

29.souligne que la publication transparente et en temps opportun des données relatives aux cas de transposition et d’infraction est essentielle à la responsabilité et à la confiance du public; invite la Commission à rendre ces données accessibles dans un format ouvert et convivial et à faciliter les comparaisons entre les États membres et les domaines d’action; invite la Commission à garantir la transparence nécessaire de tous les outils et bases de données utilisés pour contrôler la mise en œuvre du droit de l’Union, notamment en mettant à la disposition du public les notes méthodologiques, les critères de collecte des données et les explications relatives aux indicateurs; souligne que la transparence est essentielle pour permettre aux citoyens, aux chercheurs et aux institutions de l’Union de procéder à un examen approfondi;

30.souligne la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens et les entreprises en ce qui concerne les droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union et les mécanismes disponibles en cas de violation de ces droits; invite la Commission et les États membres à améliorer la visibilité et l’accessibilité des procédures de plainte, notamment grâce à des outils numériques modernisés et à des portails d’information multilingues;

31.exhorte la Commission à renforcer et à moderniser son contrôle de l’application des règlements, compte tenu de leur importance croissante en tant que principal instrument législatif de l’Union; prend acte des difficultés rencontrées dans l’application des règlements, comme en témoignent les lacunes dans les données fournies par la Commission, particulièrement en ce qui concerne leur exhaustivité, leur accessibilité et leur cohérence; demande à la Commission de rendre compte de la manière dont ses activités et pratiques de contrôle sont adaptées à l’application des règlements et aux recommandations formulées à cet égard dans son état des lieux de ses méthodes de travail pour contrôler de l’application du droit de l’Union;

32.recommande une utilisation plus disciplinée et limitée de la législation de niveau 2, à savoir les actes délégués et les actes d’exécution, en spécifiant les éléments non essentiels de la législation ou en limitant leur champ d’application aux questions véritablement techniques nécessaires à l’application de la législation de niveau 1, respectivement; souligne que les actes de niveau 2 doivent être soumis à des procédures transparentes, comprendre des calendriers clairs, laisser suffisamment de temps pour un examen significatif et efficace par les colégislateurs, et être publiés avec un délai suffisant pour permettre aux parties prenantes de se préparer à la mise en conformité, et que ces mesures devraient, dans la mesure du possible, être mises à disposition avant ou en même temps que l’entrée en vigueur de la législation de niveau 1, afin de garantir la sécurité juridique et la force exécutoire;

33.insiste sur le rôle fondamental des autorités judiciaires des États membres et de l’Union dans l’élaboration d’une jurisprudence solide, préservant ainsi la sécurité juridique dans l’ensemble de la société et du marché de l’Union; souligne, à cet égard, l’importance de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi d’allouer des moyens financiers et humains solides aux autorités judiciaires;

34.souligne que dans certains États membres dotés d’un système constitutionnel régional ou fédéral, la transposition du droit de l’Union peut nécessiter des processus législatifs complexes impliquant plusieurs niveaux de gouvernement;

35.souligne l’importance d’un renforcement de la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et les services répressifs afin de lutter efficacement contre la grande criminalité, la corruption et le terrorisme, en particulier en renforçant le rôle et la capacité opérationnelle du Parquet européen;

36.soutient la poursuite de la numérisation des outils de la justice, en particulier dans les procédures transfrontières, tels que les systèmes de preuve numérique et e-CODEX, dans le but d’accélérer la prise de décision judiciaire d’une manière fiable;

37.souligne que la simplification de la législation européenne ne doit pas être confondue avec la déréglementation; souligne que les efforts de simplification de la Commission, qui regroupent le sort de différents actes législatifs, ne devraient en aucun cas être automatiques et doivent, le cas échéant, faire l’objet d’analyses d’impact approfondies et de consultations sérieuses des parties prenantes; attire l’attention sur le fait que la rationalisation des textes juridiques et des procédures peut améliorer la clarté, la sécurité juridique et l’efficacité administrative; réaffirme qu’une législation européenne de qualité, claire et cohérente est une condition essentielle pour une transposition efficace, correcte et uniforme par les États membres tout en préservant les protections et les objectifs politiques essentiels; souligne que l’objectif de ce processus de simplification doit être de réduire la complexité technique, d’éliminer les chevauchements réglementaires, d’harmoniser les définitions et les procédures entre les actes réglementant des domaines connexes et de garantir la faisabilité technique de la mise en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux; souligne l’importance de la cohérence entre les instruments législatifs afin d’éviter les doubles emplois et les contradictions qui entravent une mise en œuvre efficace; souligne que la réduction des charges administratives est indissociable de la garantie de l’accessibilité, qui peut être obtenue de manière efficace grâce à des outils numériques bien conçus, simples et inclusifs pour tous les utilisateurs;

38.constate qu’en 2023, 59 procédures législatives ordinaires sur 130 ont été publiées sans analyse d’impact et qu’en 2024, 26 procédures législatives ordinaires sur 31 ont été publiées sans analyse d’impact; note en outre avec préoccupation que la Commission a publié, entre le 1er décembre 2024 et le 26 septembre 2025, 80 procédures législatives ordinaires, dont 18 seulement étaient étayées par un total de 12 analyses d’impact; demande que des analyses d’impact soient réalisées sur tous les actes; regrette le fait que ce n’ait pas été le cas de plusieurs propositions politiquement sensibles dans le passé;

39.reconnaît les objectifs de réduction de la charge définis par la Commission dans son programme de travail 2025; se félicite des projets de la Commission visant à effectuer des tests de résistance et des vérifications sur le terrain portant sur la législation de l’Union afin de s’assurer qu’elle répond effectivement aux objectifs politiques qu’elle s’est fixés; rappelle à cet égard l’importance de l’évaluation systématique de la législation pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, comme le prévoit la boîte à outils pour une meilleure réglementation de la Commission; demande instamment qu’un commissaire désigné soit doté de l’autorité, des ressources et des outils d’analyse nécessaires pour diriger cet effort et veiller à ce que tous les actes législatifs soient proportionnés, applicables et adaptés à l’objectif visé;

40.souligne les cas des actes législatifs qui n’ont jamais été appliqués; demande à la Commission de contrôler régulièrement ces cas, d’évaluer les raisons de cette absence d’application, de décider s’ils nécessitent une simplification et de présenter des propositions de modification;

41.rappelle que le travail législatif de l’Union repose sur l’équilibre interinstitutionnel entre les colégislateurs et sur un engagement commun en faveur d’une coopération transparente tout au long du cycle législatif; relève que cela doit se refléter lors de la définition ou de la révision des priorités pluriannuelles et dans la déclaration commune annuelle sur les priorités interinstitutionnelles annuelles; critique vivement la pratique récente de la Commission consistant à retirer des propositions législatives, en particulier celles qui font déjà l’objet de négociations dans le cadre du trilogue, sans justification suffisante, car de telles actions nuisent à la crédibilité de la coopération interinstitutionnelle et à la responsabilité démocratique; rappelle que toute intention de la Commission de retirer des actes législatifs en suspens, comme annoncé dans ses programmes de travail annuels, doit être dûment motivée et étayée, ce qui permet une consultation appropriée des colégislateurs de l’Union; constate qu’un manque de consultation appropriée compromet l’exercice équilibré des prérogatives des institutions de l’Union, crée une insécurité juridique pour les entreprises et sape la confiance des citoyens dans le processus législatif de l’Union; invite dès lors la Commission à associer pleinement le Parlement européen et le Conseil à un stade précoce et tout au long de toute procédure de retrait, et à mener des analyses d’impact rigoureuses et fondées sur des données probantes avant toute abrogation possible, en tenant compte des avantages et des coûts de manière globale, y compris les coûts liés au non-respect et à l’inaction;

42.recommande à la Commission de présenter une législation visant à codifier des normes minimales pour les procédures administratives dans les États membres, conformément à la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 contenant des recommandations à la Commission sur la transition numérique et le droit administratif; souligne que cette législation devrait promouvoir l’équité, la transparence et la numérisation dans l’administration publique de l’Union, y compris des garanties pour l’utilisation responsable de l’IA dans la prise de décision;

43.demande une simplification significative des obligations administratives pour les bénéficiaires des fonds de l’Union, afin de garantir que ces fonds sont utilisés correctement et efficacement, en particulier grâce à l’utilisation plus large des modèles de rapports axés sur les résultats, à une réduction de la duplication des procédures d’audit et à une distinction juridique claire entre les erreurs non intentionnelles et la fraude délibérée; regrette qu’à la fin de 2023, seul un tiers environ du total des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ait été versé aux États membres, tandis que sept États membres n’ont reçu aucun fonds pour la réalisation satisfaisante des étapes et des objectifs de la FRR à la fin de 2023, parce que les gouvernements n’ont pas respecté les étapes convenues Rapport spécial 13/2024 de la Cour des comptes européenne: «Absorption des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience – La situation progresse tant bien que mal et des risques subsistent quant à la réalisation des mesures et donc des objectifs de la FRR», Office des publications de l’Union européenne, 2024.; souligne que des charges administratives excessives, ainsi que des problèmes de capacité administrative et des règles complexes au niveau national, compromettent l’accès au financement de l’Union et la crédibilité des politiques de soutien de l’Union;

44.demande instamment à la Commission d’évaluer la possibilité de fusionner la législation numérique actuelle et à venir, y compris les cadres de cybersécurité, en un règlement numérique unique et cohérent; recommande qu’un tel instrument contienne des définitions harmonisées, des obligations de déclaration unifiées et des orientations claires pour les acteurs publics et privés afin d’améliorer la cohérence juridique et la conformité dans l’ensemble du marché unique numérique;

45.note que, dans le domaine du commerce, dans le cas d’actes législatifs dont la date d’entrée en vigueur est différée, fixer des dates d’entrée en vigueur claires est primordial; rappelle que les lignes directrices de la Commission nécessaires à une mise en œuvre efficace et uniforme de ces actes devraient apporter clarté et sécurité juridique et ne pas porter atteinte à l’essence même et à l’objectif de l’acte de base; regrette vivement, dans ce contexte, l’incidence négative sur les opérateurs et partenaires internationaux de l’Union des retards répétés et du manque de clarté concernant les dates d’application et les périodes d’introduction progressive au titre de la législation de l’Union et des accords internationaux auxquels l’Union est partie, y compris en sapant la crédibilité de l’Union sur la scène mondiale;

46.se félicite, dans le domaine de l’emploi, de l’arrêt de la CJUE Arrêt de la Cour de justice du 11 novembre 2025, Danemark/Parlement et Conseil, C-19/23, ECLI:EU:C:2025:865. qui a largement confirmé la validité de la directive relative à des salaires minimaux adéquats Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2041/oj).; invite les États membres qui n’ont pas encore transposé la directive dans leur système juridique national dans le délai imparti à le faire sans délai; demande instamment à la Commission de rester vigilante et de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la transposition intégrale et dans les délais ainsi que la mise en œuvre effective de la directive; soutient l’engagement de la Commission dans les dialogues préalables au déclenchement de la procédure d’infraction dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, ce qui facilite les changements législatifs nationaux visant à renforcer et à harmoniser les niveaux minimaux de protection des travailleurs, sauvegardant ainsi les droits des travailleurs et contribuant à l’instauration de conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union; regrette que plusieurs États membres n’aient que partiellement transposé certaines directives dans leur législation nationale;

47.se félicite, dans le domaine de l’environnement, de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale; invite la Commission à publier des tableaux de bord annuels de mise en œuvre pour chaque État membre et chaque domaine d’action, avec des indicateurs comparables et lisibles à la machine et des métadonnées sur le statut des cas, en intégrant les ensembles de données de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques et en permettant l’analyse des tendances et l’évaluation comparative; souligne que, selon l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2025, le coût de la non-application de la législation environnementale de l’Union s’élève à 180 milliards d’euros par an, alors qu’il faudrait 122 milliards d’euros par an pour combler le déficit de mise en œuvre, ce qui démontre qu’une mise en œuvre efficace représente un investissement judicieux plutôt qu’un coût; souligne qu’au 2 avril 2025, 309 procédures d’infraction étaient en cours dans le domaine de la législation environnementale, dont 45 % concernaient la pollution et l’eau, 24 % la gestion des déchets, 24 % la nature et la biodiversité, et 7 % la gouvernance; invite les États membres à renforcer leurs capacités administratives en matière d’autorisation, d’inspection et de suivi, à adopter des outils numériques d’autorisation et d’application, et à garantir l’ouverture des données environnementales en vue de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et d’un contrôle civique; note avec préoccupation que la prolifération et la superposition d’actes d’exécution et d’actes délégués peuvent nuire à la clarté juridique et au respect des délais par les administrations et les détenteurs d’obligations; souligne que la simplification devrait renforcer la clarté et la certitude sans abaisser les normes de protection de l’environnement; invite la Commission à accompagner les initiatives de simplification d’analyses d’impact sur la conformité et d’orientations pour les praticiens; demande instamment d’aligner le financement de l’Union sur les priorités de mise en œuvre en réservant l’aide pour combler les lacunes en matière de respect de l’environnement identifiées dans l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et en supprimant progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement; invite la Commission à envisager des conditionnalités proportionnées et ciblées lorsque le non-respect persistant des règles compromet les objectifs de l’Union;

48.se félicite que la Commission ait entamé des dialogues préalables au déclenchement de la procédure d’infraction avec les États membres, en particulier avec ceux qui n’ont pas soumis à temps les projets de plans nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, mais regrette l’absence de calendriers détaillés de mise en conformité et d’actions de suivi pour chaque État membre; souligne l’importance de rationaliser la mise en œuvre de la législation européenne en matière de climat et d’environnement, y compris le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et le pacte vert pour l’Europe; appelle à un contrôle intégré, à de meilleurs mécanismes d’application et à un alignement plus étroit entre les objectifs climatiques de l’Union et les stratégies nationales afin de garantir la réalisation cohérente et en temps voulu des engagements de l’Union en matière d’environnement;

49.note que la mise en œuvre efficace et en temps voulu de la législation récemment adoptée, y compris la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/1791/oj)., la directive sur les énergies renouvelables Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj)., le train de mesures sur l’organisation du marché de l’électricité et la directive sur la performance énergétique des bâtiments Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L, 2024/1275, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1275/oj)., est essentielle pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, ainsi que pour garantir l’achèvement d’une union de l’énergie pleinement intégrée et interconnectée, conformément au règlement (UE) 2022/869 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) nº 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/869/oj)., y compris sa prochaine révision, et au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj).; souligne que des obstacles persistants, tels que des procédures administratives longues et complexes, une numérisation insuffisante, un manque de capacité administrative des autorités chargées de délivrer les permis et des autorités de régulation, ainsi qu’une transposition incohérente ou tardive par les États membres, continuent d’entraver l’application uniforme du droit de l’Union dans le domaine de l’énergie, de retarder la modernisation des infrastructures et des interconnexions énergétiques et d’empêcher le fonctionnement efficace du marché intérieur de l’énergie;

50.regrette que l’application dans le domaine de l’énergie continue de représenter une part importante des procédures d’infraction, principalement en raison de la transposition incomplète ou incorrecte de la législation de l’Union; souligne que les lacunes dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux infrastructures énergétiques et aux interconnexions au titre du règlement (UE) 2022/869 et du règlement (UE) 2018/1999 retardent encore l’intégration des systèmes énergétiques nationaux et compromettent la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat; invite la Commission à assurer une approche plus cohérente entre les procédures d’infraction, le contrôle au titre du règlement (UE) 2018/1999 et l’assistance technique fournie par le biais de l’instrument d’assistance technique, afin de traiter les cas de non-conformité qui découlent d’une capacité administrative insuffisante ou d’un manque de clarté juridique; encourage la Commission à donner la priorité aux mesures d’application et d’orientation qui facilitent l’achèvement en temps voulu des projets d’intérêt commun et d’autres infrastructures transfrontières essentielles à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et de l’union de l’énergie;

51.exhorte les États membres à transposer et à mettre en œuvre pleinement et correctement la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil et le règlement sur les services numériques, et invite la Commission à poursuivre les procédures en manquement en cas de non-conformité systémique; se félicite en particulier de la création, au sein de la Commission, d’une nouvelle unité chargée de la mise en œuvre et de l’application du règlement sur les services numériques, qui devrait permettre de prendre des mesures concrètes à l’égard des très grandes plateformes qui ne respectent pas la règlementation, ainsi que d’assurer un suivi adéquat de la coopération entre la Commission et les coordinateurs nationaux pour les services numériques;

52.souligne le fait que, dans le domaine de l’agriculture, la politique agricole commune (PAC) représente la plus grande part du budget de l’Union, avec 31 % des dépenses totales pour la période 2021-2027; insiste sur le fait qu’il est essentiel que la législation européenne et les systèmes de contrôle de la PAC soient effectivement mis en œuvre et appliqués tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin de garantir que les intérêts financiers de l’Union et de ses citoyens soient efficacement protégés contre toute utilisation abusive des fonds de l’Union, qui pourrait avoir des conséquences négatives pour les agriculteurs et l’image publique de cette politique; attire l’attention sur le fait que l’accaparement de terres et l’utilisation abusive de subventions ont eu lieu dans certains États membres en raison de violations du droit de l’Union, de pratiques de corruption ou de l’implication de la criminalité organisée; fait valoir qu’une mise en œuvre correcte du droit de l’Union, ainsi que des mesures de suivi et de contrôle efficaces, sont nécessaires pour lutter contre ces abus; souligne dans ce contexte le manque de transparence et d’accès du public aux données concernant la distribution des subventions agricoles; se dit préoccupé par le fait que la coopération judiciaire, malgré les nombreux instruments juridiques mis en place dans le domaine du recouvrement d’avoirs, est toujours entravée par les différences significatives entre les systèmes juridiques nationaux et par l’absence de réglementations harmonisées; met l’accent sur le fait que le règlement financier de l’Union Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj)., et notamment son article 61, doit être respecté et appliqué dans tous les États membres et appliqué à tous les versements de fonds de l’Union, y compris les paiements directs au secteur agricole;

53.rappelle, dans le domaine de la politique et de la culture de l’audiovisuel et des médias, l’importance d’une mise en œuvre efficace et en temps opportun des instruments réglementaires, en particulier du règlement européen sur la liberté des médias Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj)., en tant que moyen de garantir un écosystème médiatique durable, pluraliste et résilient, capable de contrer la désinformation; souligne la nécessité de mettre en œuvre des instruments financiers dans le cadre de leurs périodes de programmation annuelle d’une manière cohérente avec les critères établis en vertu du règlement (UE) 2021/818 Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/818/oj)., en particulier en ce qui concerne le programme Europe créative 2021-2027, dont la mission principale est de soutenir le secteur culturel et de sauvegarder l’indépendance et la liberté artistique des créateurs; demande à la Commission de procéder à une évaluation complète et équilibrée de la directive «Services de médias audiovisuels» Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/1808/oj)., principal instrument de réglementation du contenu audiovisuel et médiatique dans l’Union;

54.invite la Commission à garantir l’application uniforme et effective des règles du marché intérieur dans tous les secteurs; se déclare vivement préoccupé par les pratiques coercitives de rachat d’entreprises imposées aux créateurs européens, en particulier dans le cadre de contrats fondés sur des lois et des juridictions étrangères susceptibles de contourner les normes de l’Union en matière de rémunération appropriée et proportionnée; prie instamment la Commission d’introduire une proposition législative spécifique établissant des garanties pour empêcher un tel contournement et pour veiller à ce que les créateurs européens puissent effectivement faire valoir et faire respecter leurs droits en vertu du droit de l’Union;

55.note avec inquiétude les lacunes persistantes dans la transposition et la mise en œuvre des principaux instruments juridiques relatifs à l’asile, à la migration, à la protection des données, à la coopération judiciaire et à l’application de la loi;

56.constate l’absence de rapport sur l’application de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, sur ses actions de lutte contre la discrimination, y compris au moyen de l’acte législatif européen sur l’accessibilité Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj)., ainsi que sur sa stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse; rappelle son engagement à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux d’ici à 2030 pour une Europe sociale forte, équitable, inclusive et riche en perspectives; invite la Commission à consacrer des chapitres spécifiques à la mise en œuvre de ces domaines d’action importants dans ses futurs rapports; lui recommande d’inclure des informations détaillées sur la lutte contre les crimes de haine, sur l’intégration de la dimension de genre et sur l’application systématique des tests jeunesse dans l’élaboration de ses politiques;

57.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.