P10_TA(2026)0149Protection des entreprises, des emplois et des produits de l’Union contre la concurrence déloyale de la part de pays tiersRésolution du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la protection des entreprises, des emplois et des produits de l’Union européenne contre la concurrence déloyale de pays tiers (2025/2955(RSP))Le Parlement européen,

–vu les pétitions nº 0072/2025 et 0956/2025,

–vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. et le règlement d’exécution (UE) 2025/512 de la Commission du 13 mars 2025 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil JO L, 2025/512, 20.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/512/oj.,

–vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj.,

–vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil JO L 135 du 23.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj.,

–vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 JO L 169 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj.,

–vu le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 JO L 218 du 13.8.2008, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/765/oj.,

–vu le règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 JO L, 2024/3015, 12.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3015/oj.,

–vu la communication de la Commission du 5 février 2025 intitulée «Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique sûr et durable» (COM(2025)0037),

–vu sa résolution du 9 juillet 2025 sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0154.,

–vu l’article 233, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les importations mises sur le marché de l’Union peuvent donner lieu à une concurrence déloyale lorsque les produits sont vendus à des prix artificiellement bas en raison de pratiques de dumping, de subventions faussant les échanges, d’une surcapacité structurelle, d’asymétries réglementaires, telles que des normes moins strictes en matière d’environnement, de durabilité et de travail, de pratiques commerciales trompeuses ou d’un contournement des normes applicables en matière de santé et de sécurité; que ces pratiques vont à l’encontre de l’attachement de l’Union à un système commercial mondial équitable et durable, portent atteinte aux producteurs de l’Union qui sont soumis à un haut degré d’exigences réglementaires et d’obligations liées à la durabilité, et peuvent causer un préjudice économique important à des écosystèmes industriels stratégiques du marché intérieur et nuire aux consommateurs;

B.considérant que les perturbations récentes du système commercial mondial risquent de détourner la production excédentaire vers le marché de l’Union et de fausser les conditions de concurrence;

C.considérant que les subventions publiques et la surcapacité industrielle en Chine dans des secteurs tels que l’acier, l’électronique et les panneaux solaires risquent de porter atteinte aux entreprises de l’Union, plaçant les producteurs de l’Union dans une situation où il leur est de plus en plus difficile de proposer des prix concurrentiels; que, comme souligné dans le rapport Draghi Draghi, M., «L’avenir de la compétitivité européenne», 9 septembre 2024., la Chine domine déjà les exportations mondiales de technologies propres et devrait maintenir à l’avenir une surcapacité importante en matière d’énergie solaire photovoltaïque, de cellules de batteries et de véhicules électriques, en partie sous l’effet de subventions publiques quatre fois plus élevées que dans d’autres grandes économies, associées à de faibles coûts de fabrication;

D.considérant que la Commission dispose déjà d’une série d’instruments de défense commerciale, notamment des mesures de sauvegarde, qui lui permettent de protéger les emplois et les entreprises de l’Union en cas de concurrence déloyale, de distorsion du marché ou de dumping; que l’Union a notablement appliqué ces mesures aux véhicules électriques chinois à la suite de constatations attestant de l’existence de subventions publiques déloyales;

E.considérant que certaines plateformes en ligne de pays tiers se développent rapidement sur le marché de l’Union, bénéficiant parfois d’aides publiques, et qu’elles proposent des biens à des prix très bas, plus avantageux que ceux qu’offrent les entreprises de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en mettant sur le marché de gros volumes de produits qui ne sont pas conformes aux normes de l’Union en matière de sécurité, d’environnement et de produits chimiques, ce qui présente des risques pour les consommateurs et cause un préjudice économique;

F.considérant qu’une telle concurrence déloyale est souvent liée à des normes de travail moins strictes, à un faible niveau de protection de l’environnement et à des violations des droits des travailleurs, ce qui va à l’encontre de l’attachement de l’Union à un commerce équitable et durable et nuit à la compétitivité ainsi qu’à la résilience des micro, petites et moyennes entreprises innovantes de l’Union qui respectent les règles fixées par celle-ci;

G.considérant que la forte croissance des importations issues du commerce électronique de faible valeur, facilitée notamment par les exonérations douanières applicables aux expéditions d’une valeur inférieure à 150 EUR, qui proviennent en grande partie de Chine, exerce une pression considérable sur les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, et limite ainsi la capacité de celles-ci à faire véritablement appliquer les règles de l’Union relatives à la vente en ligne;

H.considérant qu’un nombre croissant de biens importés dans l’Union par l’intermédiaire du commerce électronique ne respectent pas les normes de l’Union en matière de sécurité, d’environnement ou de travail, ce qui expose les consommateurs, en particulier les utilisateurs vulnérables et les mineurs, à des produits dangereux ou contrefaits, entraîne un préjudice économique, fausse la concurrence loyale et sape la confiance dans le marché unique, au détriment principalement des entreprises de l’Union qui respectent les règles, notamment des PME qui investissent dans la qualité, la sécurité et la durabilité;

I.considérant que certains vendeurs de pays tiers contournent les exigences réglementaires et administratives lorsqu’ils vendent des produits à des consommateurs de l’Union et créent des conditions de concurrence inégales qui nuisent aux entreprises de l’Union, en particulier aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne, dont la compétitivité et la capacité de croissance se trouvent fragilisées, en particulier lorsque ces mêmes obligations ne sont pas appliquées dans les faits aux produits importés;

J. considérant que le rapport Draghi souligne que, par rapport à leurs concurrents en Chine et aux États-Unis, les entreprises de l’Union se heurtent à une complexité réglementaire inutile, et qu’il décrit la bureaucratie de l’Union comme lourde et exponentielle; que plus de 60 % des entreprises de l’Union considèrent les obligations de déclaration comme un obstacle à l’investissement, tandis que 55 % des PME indiquent que les obstacles réglementaires et la charge administrative représentent leur principal problème; que l’Union ne dispose pas d’un cadre quantitatif pour analyser les coûts et les avantages de nouveaux actes législatifs;

K.considérant que le manque de transparence quant à l’origine des produits entrant sur le marché intérieur entrave le choix éclairé des consommateurs et la concurrence loyale, et qu’il n’existe actuellement pas d’obligation d’étiquetage de la provenance pour les produits non alimentaires importés dans l’Union;

L.que les consommateurs, en particulier les acheteurs vulnérables ou ceux qui effectuent leurs premiers achats en ligne, qui ne reçoivent pas d’informations claires et fiables sur l’origine des produits, la conformité et l’opérateur économique responsable, risquent d’être exposés à des pratiques trompeuses de la part de vendeurs de pays tiers;

M.considérant que les agriculteurs de l’Union sont souvent exposés à la concurrence d’importations agricoles provenant de pays tiers où il n’existe pas de normes environnementales, de normes phytosanitaires ou de normes de travail équivalentes à celles de l’Union, ou dans lesquels la traçabilité est insuffisante; que cette situation présente des risques potentiels pour la santé publique, végétale et animale, notamment en raison de la propagation de parasites et de maladies; que ces pratiques portent atteinte à la concurrence loyale et menacent directement l’emploi agricole, la sécurité alimentaire et la viabilité des économies rurales au sein de l’Union;

N.considérant que l’Union a commencé à s’attaquer à la concurrence déloyale et aux lacunes réglementaires dans le commerce électronique en légiférant sur les plateformes numériques, la sécurité des produits, la surveillance du marché et la réforme douanière; que l’application concrète de ces mesures est essentielle pour préserver la compétitivité et les emplois de l’Union;

O.considérant que la directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (JO L, 2024/825, 6.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj). renforce la protection contre les pratiques commerciales déloyales et améliore les informations sur les aspects liés à la durabilité tels que les incidences sur l’environnement, la consommation énergétique ainsi que la réparabilité et la durabilité des produits, y compris ceux vendus par l’intermédiaire de places de marché en ligne, et que sa mise en œuvre rapide et cohérente est cruciale pour garantir un choix éclairé des consommateurs et une concurrence loyale;

1.regrette que la concurrence déloyale d’entreprises de pays tiers, y compris, dans certains cas, d’entreprises qui bénéficient de subventions publiques substantielles, entraîne une perte d’emplois dans l’Union et constitue une sérieuse menace pour les entreprises européennes, qui sont souvent des PME ou des entreprises familiales favorisant le transfert intergénérationnel de compétences, de connaissances et de capitaux; rappelle que la Commission reçoit fréquemment des demandes de soutien au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, révélatrices du fait que des travailleurs sont licenciés et des entreprises de l’Union sont fermées parce qu’elles ne parviennent pas à concurrencer les importations provenant de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l’Union en matière de sécurité, d’environnement ou de travail;

2.se déclare vivement préoccupé par la concurrence déloyale des plateformes de commerce électronique de pays tiers qui exploitent les lacunes réglementaires, mettent en péril la sécurité des consommateurs et faussent le marché unique; demande des règles plus claires sur l’origine des produits, la traçabilité et l’identification des opérateurs économiques responsables, notamment une application plus stricte du marquage CE et des définitions de «fabricant» et d’«importateur», afin de favoriser une concurrence équitable pour les entreprises de l’Union, en particulier les PME;

3.indique que l’augmentation marquée des achats effectués par l’intermédiaire de plateformes en ligne de pays tiers s’est accompagnée d’importants problèmes de conformité en ce qui concerne la sécurité des produits et le respect des règles du marché intérieur; souligne que ces pratiques confèrent un avantage injuste aux plateformes de pays tiers et exercent une pression sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME et les microentreprises; fait remarquer que les fabricants de l’Union sont soumis à des exigences plus strictes en matière de surveillance du marché que les vendeurs en ligne de pays tiers; signale que les importations non conformes à bas prix réduisent la part de marché de l’Union et entraînent des pertes d’emplois;

4.rappelle le droit des consommateurs à des informations fiables sur l’origine des produits et est d’avis que la plupart des consommateurs du marché intérieur trouveraient la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette utile pour prendre rapidement des décisions éclairées concernant leurs achats;

5.estime qu’une mise en œuvre cohérente et en temps utile de l’acquis réglementaire de l’Union, applicable tant aux entreprises hors ligne qu’aux entreprises en ligne, est essentielle pour s’atteler à contrecarrer les effets graves et préjudiciables que génèrent les produits non conformes, dangereux et contrefaits proposés aux consommateurs par des entreprises de pays tiers; souligne l’importance des outils de répression, notamment des sanctions adéquates et l’application plus rapide de mesures provisoires, en particulier en cas de violations répétées, graves et systémiques du droit de l’Union;

6.fait remarquer que la réforme des douanes et de la surveillance du marché doit s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales en comblant les lacunes réglementaires du cadre législatif actuel et en soutenant explicitement les PME grâce à une réduction des charges administratives inutiles, une accélération des procédures de dédouanement pour les opérateurs de l’Union qui respectent les règles et une concentration des ressources sur les envois à haut risque provenant de plateformes ou de vendeurs qui ont commis des violations répétées; insiste sur le fait que les PME ne devraient pas être désavantagées par rapport aux grandes plateformes ou aux exportateurs de pays tiers;

7.salue les mesures récemment prises par la Commission pour réduire la charge administrative qui pèse actuellement sur les entreprises de l’Union; invite la Commission à redoubler d’efforts pour améliorer le cadre réglementaire afin d’éviter tout effet préjudiciable sur la compétitivité économique de l’Union et plaide pour la poursuite des activités de soutien à l’industrie, à la souveraineté technologique et à l’emploi dans l’Union;

8.recommande que les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché soient renforcées, mieux coordonnées et dotées de davantage de ressources, avec des contrôles ciblés pour les catégories de produits à haut risque, des investissements dans de nouveaux outils (tels que l’intelligence artificielle ou la chaîne de blocs), une amélioration des tests et la formation requise du personnel;

9.se félicite de la suppression de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane pour les envois de faible valeur récemment convenue au Conseil en ce qui concerne les colis d’une valeur inférieure à 150 EUR expédiés d’un pays tiers à un consommateur dans l’Union; souligne le rôle important que joue le Parquet européen, avec le soutien des autorités douanières, dans la lutte contre les infractions douanières dans le cadre des enquêtes transfrontières, notamment dans les enquêtes sur les déclarations et la sous-évaluation frauduleuses du commerce électronique, ainsi que contre l’évitement des contrôles et la «course au plus offrant»;

10.insiste sur le fait que le déploiement rapide du passeport numérique de produit, en particulier pour un certain nombre de produits critiques vendus en ligne, est essentiel pour améliorer l’application de la législation existante; invite instamment la Commission à adopter sans délai le droit dérivé nécessaire concernant le passeport numérique de produit, en particulier pour les produits textiles, les chaussures, y compris celles fabriquées à partir de «cuir écologique», les produits pour enfants, les cosmétiques, l’électronique et d’autres produits présentant des taux élevés de non-conformité et risques associés;

11.demande à la Commission de protéger les entreprises de l’Union contre la concurrence déloyale des fabricants de pays tiers, pour garder les emplois dans l’Union et renforcer l’indépendance stratégique afin de pouvoir réagir à toute crise, telle que la pandémie de COVID-19; déplore la perte d’emplois résultant de la concurrence déloyale d’entreprises de pays tiers opérant en violation des normes de l’Union en matière de sécurité, d’environnement et de travail, souvent facilitée par des plateformes en ligne qui permettent de faire entrer plus facilement des produits non conformes sur le marché de l’Union; souligne que la sécurité des produits, en particulier des produits pour enfants, doit rester une considération primordiale;

12.s’inquiète du fait que les vendeurs qui ne respectent pas les règles échappent fréquemment aux sanctions sérieuses; demande à la Commission et aux États membres de renforcer l’application coordonnée du droit actuel de l’Union, notamment des amendes et des interdictions, dans tous les circuits de vente, afin que les produits dangereux ou non conformes soient rapidement retirés du marché et que les contrevenants soient sanctionnés; souligne qu’une répression plus stricte est indispensable pour empêcher les vendeurs de pays tiers de proposer systématiquement des prix plus bas que les entreprises qui se conforment aux règles, en particulier les PME, qui investissent dans le respect des règles obligatoires de l’Union en matière de sécurité, de durabilité et de qualité que les vendeurs de pays tiers peuvent contourner;

13.déplore le modèle économique de certaines grandes plateformes en ligne de pays tiers, fondé sur la production et la distribution rapides et à grande échelle de produits qui ne sont pas conformes aux normes de l’Union en matière de sécurité et d’environnement; souligne que ces pratiques constituent un dumping social et environnemental; prie la Commission de veiller au strict respect de la législation sociale et environnementale de l’Union et de mieux faire connaître les incidences environnementales, sanitaires et sociales des pratiques commerciales déloyales;

14.souligne que les places de marché en ligne doivent garantir la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement des importations issues du commerce électronique, y compris au niveau des vendeurs tiers qui ciblent des consommateurs de l’Union, et veiller au respect des règles de l’Union en matière de sécurité et concernant les produits; se dit favorable au concept d’«importateur présumé», dont l’utilisation garantirait que les produits entrant dans l’Union sont conformes aux règles de l’Union, même si l’exportateur initial se trouve en dehors de son territoire;

15.précise qu’il importe de vérifier l’identité du vendeur et de mettre à disposition les informations requises en matière de conformité, notamment le marquage CE et l’identification d’un opérateur économique responsable établi dans l’Union, ainsi que de retirer sans délai du marché les produits non conformes ou mal étiquetés; exige que les plateformes coopèrent pleinement avec les autorités compétentes, notamment en fournissant des données pertinentes sur les vendeurs de pays tiers et en facilitant les inspections, les rappels et l’accès des consommateurs à des voies de recours; observe que l’exécution par des centres établis dans l’Union peut contribuer à rendre les contrôles plus efficaces;

16.demande à la Commission de prendre des mesures proactives et d’employer rapidement des instruments de défense commerciale ciblés, tels que des enquêtes antidumping et antisubventions, pour contrer les effets négatifs de la concurrence déloyale sur les détaillants, les PME et l’industrie de l’Union, qui ne peuvent pas concurrencer les prix artificiellement bas résultant de pratiques de dumping soutenues par l’État dans des pays tiers; invite la Commission à soutenir pleinement les plaignants lorsque des preuves de dumping et de subventionnement sont présentées, et à veiller à ce que les petits producteurs aient accès à des procédures simplifiées;

17.prie instamment la Commission d’accélérer la réforme douanière, notamment en supprimant les exonérations sur les importations de faible valeur et en instituant des frais de traitement ou de dédouanement compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce; précise que ceux-ci devraient contribuer à couvrir l’augmentation des coûts de surveillance par les autorités douanières; souligne qu’il importe d’adopter une approche au niveau de l’Union pour éviter la fragmentation et les achats frontaliers ainsi que pour garantir une concurrence loyale; appelle l’attention sur le fait qu’il est essentiel d’aller plus loin dans la réforme douanière, notamment d’améliorer les outils de suivi et les contrôles ciblés, pour lutter contre les importations déloyales tout en préservant les droits des consommateurs et l’accès à des produits abordables; invite la Commission à renforcer les mesures de soutien ciblées de l’Union en faveur des secteurs fortement touchés par les importations déloyales, notamment l’accès aux fonds de l’Union, le soutien à l’innovation, le développement des compétences et les programmes de diversification des exportations;

18.appelle à un renforcement des mécanismes de recours permettant aux consommateurs de l’Union d’obtenir des remboursements, des remplacements de produits ou des réparations pour les produits dangereux ou non conformes achetés auprès de vendeurs de pays tiers; soutient la création d’une interface en ligne de l’Union européenne facile à utiliser pour le dépôt des plaintes des consommateurs, disponible dans toutes les langues de l’Union, afin que les citoyens puissent agir rapidement en cas de violation de leurs droits; encourage l’élaboration d’une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union visant à promouvoir la consommation responsable et les produits fabriqués dans l’Union, qui soulignerait les avantages que ceux-ci présentent sur les plans social et environnemental ainsi qu’en matière de sécurité, et engage dans le même temps la Commission à accroître l’appui qu’elle apporte aux régions insulaires, pour permettre à celles-ci d’accéder aux produits de l’Union;

19.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.