P10_TA(2026)0150Soja génétiquement modifié MON 94637Résolution du Parlement européen du 29 avril 2026 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D113501/03 – 2026/2651(RSP))Le Parlement européen,

–vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D113501/03),

–vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés JO L 268 du 18.10.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1829/oj., et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–vu la décision du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par vote du 27 février 2026, de ne pas rendre d’avis, et celle du comité d’appel, par vote du 31 mars 2026, de ne pas non plus rendre d’avis,

–vu l’article 11 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj.,

–vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 1er juillet 2025 et publié le 23 octobre 2025 Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Assessment of genetically modified soybean MON 94637 (application GMFF-2023-21116)», EFSA Journal, 2025;23https://doi.org/10.2903/j.efsa.2025.9581.,

–vu ses résolutions antérieures s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM»)––––––––––––––––––––––– Le Parlement a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’opposait à l’autorisation d’OGM au cours de sa huitième législature, et 38 au cours de sa neuvième législature. En outre, depuis le début de sa dixième législature, il a adopté les résolutions suivantes:résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2628 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1797, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1797/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1798, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1798/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2629 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et huit de ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs et ces sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1799, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1799/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1828 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 ou consistant en ce maïs et de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1207 de la Commission (JO C, C/2025/1800, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1800/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1801, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1801/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1802, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1802/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2618 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1803, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1803/oj);résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/1804, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1804/oj);résolution du Parlement européen du 12 février 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/2246, 29.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2246/oj);résolution du Parlement européen du 12 février 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du MON 95275 génétiquement modifié, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2025/2247, 29.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2247/oj);résolution du Parlement européen du 8 mai 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C, C/2026/586, 24.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/586/oj);résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la décision d’exécution (UE) 2025/1898 de la Commission du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0222);résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0288);résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0289);résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0290);résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0291);résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0292);résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0327);résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2025)0328);résolution du Parlement européen du 11 février 2026 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2026)0041);résolution du Parlement européen du 11 février 2026 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié T25 (ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2026)0042);résolution du Parlement européen du 11 février 2026 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2026)0043);résolution du Parlement européen du 11 février 2026 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié T304-40, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P10_TA(2026)0044).,

–vu l’article 115, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

–vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire,

A.considérant que le soja génétiquement modifié MON 94637 (ci-après le «soja génétiquement modifié») a été mis au point pour conférer une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères grâce à l’expression des deux protéines BT chimériques nouvellement conçues Cry1A.2 et Cry1B.2;

B.considérant que le 1er juillet 2025, l’EFSA a rendu un avis favorable et conclu que le soja génétiquement modifié est aussi sûr que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de soja non génétiquement modifié testées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement; qu’elle a conclu que la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du soja génétiquement modifié ne constituait pas un problème nutritionnel et que l’exposition environnementale accidentelle ne soulèverait pas de problèmes de sécurité;

C.considérant que l’EFSA a également conclu que la caractérisation moléculaire et les analyses bioinformatiques n’avaient pas mis en évidence de problèmes nécessitant une évaluation complémentaire de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux et qu’une surveillance consécutive à la mise sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne s’avérerait pas nécessaire;

D.considérant que, en dépit de l’évaluation favorable de l’EFSA, la littérature scientifique indique que les toxines Bt chimériques nouvellement conçues Cry1A.2 et Cry1B.2 présentent une activité insecticide considérablement renforcée par rapport à leurs toxines parentales, ce qui soulève des questions de sécurité spécifiques qui n’ont pas été suffisamment abordées Chen, D., Moar, W.J., Jerga, A., Gowda, A., Milligan, J.S., Bretsynder, E.C., Rydel, T.J., Baum, J.A., Semeao, A., Fu, S., Guzov, V., Gabbert, K., Head, P.H., Haas, J.A. (2021), ‘Bacillus thuringiensis chimeric proteins Cry1A. 2 and Cry1B. 2 to control soybean lepidopteran pests: New domain combinations enhance insecticidal spectrum of activity and novel receptor contributions’, PLoS One, June 2017, 16(6), e0249150, https://doi.org/10.1371/journal.pone.0249150.;

E.considérant que l’analyse systématique de la littérature fournie par le demandeur est critiquée pour ses lacunes méthodologiques et parce qu’elle ne prendrait pas en compte la totalité de la littérature scientifique disponible;

F.considérant que la caractérisation moléculaire du soja génétiquement modifié reste incomplète, les modifications génomiques fortuites et les cadres de lecture ouverts nouvellement créés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête approfondie faisant appel aux approches de séquençage et «omiques» les plus avancées;

G.considérant que l’expression des gènes n’a été étudiée que dans des conditions réelles limitées, à savoir une année et un pays, sans prise en compte suffisante des facteurs de stress environnementaux ou des différents contextes génotypiques, en dépit de la variabilité avérée de l’expression du transgène;

H.considérant que les essais en plein champ invoqués à l’appui de la demande ont été menés dans un périmètre géographique et environnemental limité et ne sont pas représentatifs de la diversité des conditions environnementales dans lesquelles peuvent s’inscrire la culture et la transformation du soja;

I.considérant que la plupart des études toxicologiques se sont fondées sur des protéines Bt d’origine microbienne plutôt que sur des protéines d’origine végétale, alors même qu’il est établi que les constituants végétaux tels que les inhibiteurs de protéase peuvent renforcer la toxicité du Bt;

J.considérant que plusieurs des résultats statistiquement significatifs observés dans les études toxicologiques sur 28 et 90 jours n’ont pas donné lieu à des enquêtes de suivi complémentaires;

K.considérant que les effets synergiques ou combinatoires entre les deux toxines Bt, avec des composés végétaux et avec d’autres facteurs de stress, n’ont pas été suffisamment étudiés;

L.considérant que l’évaluation des risques pour l’environnement ne tient pas suffisamment compte de l’exposition potentielle par déversements, fumiers ou eaux usées, ni des effets possibles sur les organismes non ciblés;

M.considérant que, dans la perspective de remédier au déficit démocratique persistant, le Parlement s’est opposé de manière répétée à ce que la Commission autorise des OGM en l’absence de majorité qualifiée parmi les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d’appel;

N.considérant que, bien qu’elle reconnaisse elle-même les lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et l’opposition du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

O.considérant que l’approche «Une seule santé» exige de tenir compte de l’interdépendance entre la santé humaine, animale, végétale et environnementale lors de l’évaluation de la durabilité et de l’innocuité à long terme des OGM;

1.considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2.estime que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il est incompatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, dans le respect des principes généraux énoncés par le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/178/oj)., d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.estime que l’évaluation des risques reste incomplète, notamment en ce qui concerne la caractérisation moléculaire, l’évaluation toxicologique et l’évaluation des risques pour l’environnement;

4.demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

5.invite la Commission à ne pas autoriser le soja génétiquement modifié, en l’absence de preuves suffisantes quant à son incidence à long terme sur la biodiversité, la sécurité des aliments, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l’approche «Une seule santé»;

6.invite la Commission à présenter sans retard une proposition législative visant à réformer la procédure décisionnelle relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;

7.souligne, à cet égard, qu’autoriser l’importation pour l’alimentation humaine ou animale de toute plante génétiquement modifiée rendue tolérante aux herbicides interdits dans l’Union, tels que le glufosinate, est incompatible avec les engagements internationaux de l’Union au titre, entre autres, de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris le cadre de Kunming-Montréal, et crée des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs de l’Union;

8.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.