P10_TA(2026)0152Nouvelle loi chinoise sur «l'unité et le progrès ethniques» et répression accrue des identités ethniquesRésolution du Parlement européen du 30 avril 2026 sur la nouvelle loi chinoise sur «l’unité et le progrès ethniques» et la répression accrue des identités ethniques (2026/2703(RSP))Le Parlement européen,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant que la protection de l’identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des minorités est ancrée dans le droit international coutumier, comme l’illustre la déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; que tous les États sont tenus de respecter ces normes;

B.considérant que, le 12 mars 2026, le Congrès national populaire chinois a adopté la loi sur l’unité et le progrès ethniques, qui assoit davantage l’idéologie d’État et donne la priorité au mandarin dans l’éducation, dans la vie publique ainsi que dans les médias et qui intensifie la répression et l’assimilation institutionnalisées des identités des minorités ethniques, notamment tibétaine, hui, ouïghoure, manchoue et mongole; que cette loi diverge considérablement de la loi sur l’autonomie régionale ethnique adoptée par la Chine en 1984;

C.considérant que la portée extraterritoriale de cette loi permet de poursuivre des individus à l’étranger considérés comme sapant l’«unité ethnique» de la Chine;

D.considérant que la détérioration de la situation des droits de l’homme en Chine pèse sur les relations du pays avec l’Union; que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit devrait être au cœur des relations de l’Union avec la Chine;

1.condamne fermement les politiques d’assimilation répressives instaurées par la Chine et les violations des droits de l’homme universels qui en découlent, notamment au Tibet, dans le Xinjiang et en Mongolie intérieure;

2.fait part de sa vive préoccupation concernant la loi sur l’unité et le progrès ethniques qui a été adoptée, en ce qu’elle promeut ouvertement les politiques d’assimilation et restreint les libertés culturelles, religieuses et linguistiques de plusieurs groupes en Chine et hors du pays;

3.invite instamment la Chine à abroger cette loi, ce qui permettrait au pays de respecter les obligations en matière de non-discrimination, ainsi que de protection et de promotion des minorités ethniques et religieuses, qui lui incombent en vertu du droit international;

4.invite le Conseil à activer le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme à l’encontre des fonctionnaires et entités responsables de la conception et de la mise en œuvre de cette loi;

5.déplore les dispositions extraterritoriales de la loi, qui constituent de la répression transnationale; prie instamment tous les États membres de l’Union de suspendre les traités d’extradition avec la Chine afin de protéger les individus persécutés qui séjournent dans l’Union des risques de répression transnationale induits par cette loi;

6.s’oppose fermement aux tentatives des autorités chinoises visant à s’ingérer dans la reconnaissance et l’éducation des chefs spirituels bouddhistes tibétains; signale que la succession du Dalaï-lama est une question purement religieuse, qui doit être traitée exclusivement selon les traditions bouddhistes tibétaines;

7.demande la libération immédiate des prisonniers politiques de Chine, dont Choktrul Dorje Ten Rinpoche, Palden Yeshi, Ilham Tohti, lauréat du prix Sakharov, Gedhun Choekyi Nyima, le onzième Panchen-Lama, et le militant mongol Hada; invite le Service européen pour l’action extérieure, la Commission et les États membres à continuer de revenir sur leur cas avec la Chine;

8.invite le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à publier un rapport actualisé sur la situation en Chine, qui traite spécifiquement de la loi de 2026;

9.estime que l’adoption et l’application de cette loi auront de lourdes répercussions sur les relations entre l’Union et la Chine;

10.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux États membres et aux autres institutions de l’Union, au gouvernement chinois, aux Nations unies et à l’administration centrale du Tibet.