P10_TA(2026)0153Lacunes et insuffisances de la «loi d’amnistie» au VenezuelaRésolution du Parlement européen du 30 avril 2026 sur les lacunes et insuffisances de la «loi d’amnistie» au Venezuela (2026/2704(RSP))Le Parlement européen,

–vu ses résolutions sur le Venezuela,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant que, le 3 janvier 2026, les États-Unis ont mené une intervention militaire qui a conduit à l’extraction et à l’enlèvement de Nicolás Maduro;

B.considérant que le régime vénézuélien a adopté la «loi d’amnistie pour la coexistence démocratique» en février 2026; que cette loi, résultant de pressions étrangères et précipitée par l’assemblée illégitime contrôlée par le régime, fonctionne comme une mesure de secours limitée, au cas par cas, insuffisante pour rétablir les droits civils et politiques ou assurer la réconciliation nationale et est devenue un instrument supplémentaire de l’appareil répressif du régime;

C.considérant qu’environ 470 prisonniers politiques restent injustement détenus, notamment du personnel militaire, des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étrangers (y compris des ressortissants de l’Union) et des citoyens ordinaires; que cette loi s’applique à des événements et à des infractions politiques spécifiques, à l’exclusion d’un grand nombre de détenus sur la base d’accusations fallacieuses ou vagues, et qu’elle n’est pas appliquée automatiquement, ce qui oblige à admettre de fausses allégations devant un pouvoir judiciaire contrôlé par le régime, les bénéficiaires étant toujours confrontés à des conditions restrictives telles que l’assignation à résidence et le contrôle judiciaire;

D.considérant que la loi ne supprime pas les sanctions juridiques et administratives, telles que les interdictions politiques ou les saisies d’avoirs, en particulier pour l’opposition démocratique en exil qui s’est vu refuser le droit de retour, ce qui l’empêche de participer à un futur processus démocratique;

E.considérant que, le 23 avril 2026, Delcy Rodriguez a annoncé la fin de la loi d’amnistie, en violation de la constitution et de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

1.déplore que la «loi d’amnistie» n’ait pas permis de libérer sans condition tous les prisonniers politiques, dont au moins 470 sont toujours injustement détenus dans des conditions inhumaines, et déplore que sa cessation prématurée, sa portée limitée, l’absence de contrôle indépendant et sa mise en œuvre discriminatoire n’aient fourni aucune base à la réconciliation politique;

2.demande la libération totale et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement pour des raisons politiques; insiste pour que tous jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques; souligne que la loi d’amnistie ne doit en aucun cas être appliquée pour protéger les responsables de violations des droits de l’homme, qui doivent être tenus pleinement responsables;

3.prie instamment le régime de mettre immédiatement fin à la répression et de réformer les principales institutions judiciaires, répressives et électorales, notamment en fermant toutes les installations utilisées pour la détention arbitraire, les mauvais traitements et la torture; demande la fin des persécutions politiques, la levée inconditionnelle de toutes les restrictions imposées aux prisonniers politiques et la garantie d’un retour en toute sécurité sans représailles;

4.réaffirme que, en toutes circonstances, le droit international, y compris la charte des Nations unies, doit être respecté;

5.réaffirme avec force que tant que des mesures significatives n’auront pas été prises en vue d’une transition pacifique vers la démocratie menée par le Venezuela, dans le respect de sa souveraineté, y compris la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, le retrait et l’annulation de toutes les accusations politiques portées contre l’opposition démocratique au régime et l’établissement d’une feuille de route crédible en vue d’élections libres et régulières, le Conseil ne devrait pas lever les sanctions imposées aux personnes responsables de violations des droits de l’homme; demande à l’Union de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre ces résultats;

6.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la VP/HR.