–vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine (06970/2026),

–vu la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (15500/2025),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 212 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0090/2026),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, l’article 117, paragraphe 7, ainsi que l’article 170 de son règlement intérieur,