1.est préoccupé par la situation de la rubrique 7 du CFP actuel; rappelle que les limites sont le résultat des réductions imposées par le Conseil à la proposition initiale, déjà très faible, de la Commission lors de l’adoption du CFP 2021-2027, ainsi que des effets cumulés de l’inflation plus élevée que prévu pendant plusieurs années; déplore l’opposition du Conseil à la proposition de la Commission visant à relever le plafond de la rubrique 7 à compter de 2024 à l’occasion de la révision du CFP; souligne que la révision du CFP n’est pas parvenue à résoudre la question du plafond de la rubrique 7; fait observer que la marge négative prévue pour 2027 implique le recours aux instruments spéciaux prévus à cet effet à la rubrique 7; souligne que le recours aux instruments spéciaux doit rester exceptionnel, dûment justifié et limité à des circonstances imprévues;

2.approuve l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 15 avril 2026, consistant à fixer à 1,98 % l’augmentation par rapport au budget 2026, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2027 à 2 656 435 753 EUR, et à réduire en conséquence d’un montant de 10 554 000 EUR les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux, 1 4 0 5 01 — Dépenses d’interprétation: interprétation externe, 1 4 2 — Services de traduction externes, 1 6 1 2 07 — Apprentissage et développement: formation externe pour la DG ITEC, 2 0 0 7 04— Construction d’immeubles et aménagement des locaux: Bureaux de liaison/Europa Experience, 2 1 0 0 02 — Gouvernance informatique et cybersécurité — Sécurité, risques et conformité des TIC, 2 1 0 0 03 — Gouvernance informatique et cybersécurité — Technologies de pointe, 2 1 0 1 02 — Gestion des applications d’entreprise — Livraison de solutions informatiques, 2 1 0 1 13 — Gestion des applications commerciales — DG FINS, 2 1 0 2 03 — Gestion des infrastructures et des activités — Télécoms, 2 1 0 2 04 — Gestion des infrastructures et des activités — Infrastructures institutionnelles, 2 1 0 2 05 — Gestion des infrastructures et des activités — Logiciels — Infrastructure, 2 1 0 2 07 — Gestion des infrastructures et des activités — Gestion de l’impression, 2 1 0 3 01 — Services et équipements de l’environnement de travail numérique — Équipement informatique individuel, 2 1 2 0 01 — Mobilier: achat, location, renouvellement, entretien et réparation de mobilier, 2 1 6 0 01 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens: transport des députés (location et exploitation), 3 0 0 0 02— Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel: missions en dehors des trois lieux de travail, 3 0 0 0 03— Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel: apprentissage et développement, 3 2 1 0 01— Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques analyse d’impact et valeur ajoutée européenne, 3 2 2 0 09 — Dépenses de documentation: abonnements et suivi des médias, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: campagnes d’information, 3 2 4 3 01— Centres des visiteurs du Parlement européen: Parlamentarium et «Europa Experience», 3 2 4 3 02— Centres des visiteurs du Parlement européen Maison de l’histoire européenne, 101 — Réserve pour imprévus.

en outre, il a été décidé d’augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 9 mars 2026 de 1 514 900 EUR et d’augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

4 0 3— Financement des fondations politiques européennes et 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés.

3.rappelle que près des deux tiers du budget sont définis par des obligations statutaires; rappelle que la Commission prévoit actuellement que l’indexation des rémunérations, conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés au Parlement européen, sera de 2,2 % pour juillet 2026 et de 2,3 % pour juillet 2027;

4.fait observer que, sur les 51,6 millions d’euros d’augmentation du budget par rapport à 2026, 32,6 millions d’euros sont dus à des obligations statutaires, principalement pour l’actualisation des rémunérations des fonctionnaires et des agents temporaires (16,2 millions d’euros) et des agents contractuels (1,7 million d’euros); se félicite qu’une aide directe exceptionnelle soit prévue à partir de 2027 pour chaque stagiaire basé au Luxembourg (jusqu’à 500 EUR par mois de stage) afin de les aider à faire face à l’augmentation des coûts du logement; demande que l’accès aux stages pour les jeunes soit garanti, compte tenu de la hausse du coût de la vie, quel que soit le lieu de travail; se félicite de la décision du Bureau de renoncer à l’indexation de l’indemnité de frais généraux pour 2026;

5. constate que le montant prévu pour l’indemnité d’assistance parlementaire est estimé sur la base de tendances historiques; souligne qu’en aucun cas les députés ne sauraient être privés de leur droit d’utiliser pleinement cette indemnité, dans le respect des règles correspondantes, en raison de l’indisponibilité de cette ligne budgétaire; demande au secrétaire général de suivre la situation de près, d’informer la commission des budgets de l’exécution de la ligne budgétaire et de prendre les mesures qui s’imposent lorsque les ressources financières risquent d’être insuffisantes;

6.fait observer que, pour la quatrième année consécutive, le Parlement ne demande pas de postes supplémentaires pour 2027;

7.fait observer que l’augmentation des dépenses non statutaires est de 2 % entre 2026 et 2027;

8.se félicite des travaux menés par le secrétaire général, conformément aux réformes proposées par la présidente Metsola le 16 juin 2025 en matière de coopération administrative, de planification et de simplification dans la perspective de gagner en efficacité, d’utiliser efficacement les ressources et de réaliser des économies dans la mesure du possible; demande le renforcement des mécanismes de communication d’informations afin d’accroître la transparence et la responsabilité; invite le secrétaire général à faire régulièrement état à la commission des budgets de la mise en œuvre du plan d’action sur la simplification et de son incidence en termes de budget et de personnel;

9.prend acte des quatre nouvelles directions générales thématiques (DG), qui sont opérationnelles depuis janvier 2025 et chargées des activités législatives, budgétaires et de contrôle, et qui visent à améliorer le fonctionnement du Parlement en tant que colégislateur, branche de l’autorité budgétaire et autorité de décharge;

10.prend acte du redéploiement des ressources internes en ce qui concerne le nombre de postes alloués (+ 15 % entre 2024 et 2026), l’enveloppe budgétaire pour le personnel externe (poste 1400, de 3,2 millions d’euros en 2024 à 8 millions d’euros en 2027) et le budget pour l’expertise externe (poste 3200, de 3,2 millions d’euros en 2024 à 7,7 millions d’euros en 2027) afin de renforcer l’expertise fournie aux députés; souligne qu’il faut veiller à ce que ces augmentations restent justifiées et proportionnées, et à ce qu’elles apportent une valeur ajoutée évidente; demande au secrétaire général de tenir la commission des budgets informée de l’évolution et de l’utilisation des ressources dans ces quatre nouvelles DG; souligne la nécessité de garantir l’objectif important qui consiste à renforcer la capacité du Parlement à soutenir le travail des députés; souligne également le rôle essentiel que jouent les groupes politiques dans l’expertise et le soutien politique apportés aux députés dans le cadre de leurs travaux législatifs et parlementaires;

11.rappelle que le devoir de protéger les intérêts financiers de l’Union s’applique de la même manière à tous les bénéficiaires de fonds de l’Union, y compris aux groupes politiques opérant au sein du Parlement; note que les enquêtes et actions de recouvrement concernant l’utilisation abusive présumée de fonds de l’Union par l’ancien groupe Identité et démocratie, reformé en tant que groupe Patriotes pour l'Europe, soulignent l’importance de contrôles internes solides, d’une vérification ex post effective et de mécanismes de recouvrement rapides au sein de l’administration du Parlement; invite l’administration du Parlement à achever sans retard toutes les procédures de recouvrement en cours et à transmettre toute preuve de dépenses irrégulières à l’OLAF et au Parquet européen; souligne que la crédibilité de l’architecture antifraude de l’Union dépend de son application cohérente à tous les bénéficiaires, y compris ceux au sein du Parlement lui-même;

12.relève que le budget informatique global représente 7,6 % du budget total de l’état prévisionnel 2027 et s’élève à 202,4 millions d’euros; souligne l’importance d’une bonne infrastructure de cybersécurité en ces temps troublés sur le plan géopolitique; rappelle qu’il est prévu d’augmenter progressivement les crédits alloués à la cybersécurité afin qu’ils atteignent 10 % du budget du Parlement consacré aux TIC; note que cette augmentation prévue devrait intervenir dès que possible;

13.souligne que la cybersécurité du Parlement est une priorité essentielle dans un contexte d’incertitude géopolitique; relève que le montant total alloué à la cybersécurité s’élève à 16,9 millions d’euros, qui comprend une augmentation de 54 % de la ligne relative à la cybersécurité centralisée par rapport à 2026; rappelle que les investissements dans la cybersécurité sont essentiels pour protéger la voix démocratique du Parlement et de l’Union et pour garantir le bon fonctionnement du Parlement;

14.souligne que le Parlement doit être à la pointe en ce qui concerne l’adoption de méthodes de travail plus numériques; se félicite des investissements dans l’intelligence artificielle (IA), d’un montant de 1 million d’euros; préconise de développer l’utilisation de l’IA afin de gagner en efficacité et de renforcer la souveraineté dans ce domaine, tout en gardant à l’esprit les risques que cela comporte, notamment en matière d’éthique et de protection des données; souligne que, lors du déploiement de l’IA, il faut parvenir à un équilibre entre innovation et garanties nécessaires; relève que l’IA est susceptible de rationaliser les processus administratifs; encourage la définition de lignes directrices et de garanties précises pour assurer l’application responsable et transparente de l’IA et favoriser ainsi l’innovation tout en respectant les droits fondamentaux, la sécurité et l’obligation de rendre des comptes; note que le développement de l’IA fera l’objet d’un suivi attentif, conformément aux principes établis par le Bureau; souligne que les investissements dans l’IA devraient non seulement être axés sur l’efficacité administrative, mais aussi viser à renforcer la transparence démocratique et la participation citoyenne;

15.souligne que, compte tenu du contexte géopolitique et des investissements que l’Union européenne devra réaliser en faveur de son autonomie stratégique, le Parlement européen doit montrer l’exemple; prend acte de la préparation d’un plan d’action consolidé visant à renforcer la position du Parlement sur la souveraineté numérique; attend avec intérêt de recevoir régulièrement des informations sur les progrès accomplis; souligne qu’il importe de garantir un niveau élevé de cybersécurité, de protection des données et de résilience dans l’infrastructure numérique du Parlement; souligne la nécessité d’évaluer avec soin les risques liés au recours à des prestataires non européens, notamment au moyen d’analyses de risques; insiste sur l’importance de conserver des solutions sûres, compétitives et fiables, notamment, lorsque cela est possible, en donnant la priorité aux prestataires européens; demande une évaluation régulière des canaux de communication et des outils numériques du Parlement sous l’angle de la sécurité et du respect du droit de l’Union, en coordination avec les autres institutions de l’Union, en vue de garantir la protection des données parlementaires et l’intégrité de sa communication;

16.prend acte de la nouvelle approche en matière immobilière, qui vise désormais la consolidation plutôt que l’acquisition de nouveaux bâtiments, en tenant compte de la durabilité, de l’accessibilité et de la mobilité des députés, des agents et des visiteurs;

17.prend acte du fait que la rénovation du bâtiment SPAAK commence à partir de 2027; note que le budget global pour la rénovation a été fixé à 455 millions d’euros et que 77,67 millions d’euros sont prévus pour 2027; souligne que ces coûts ne sont pas inclus dans le budget 2027; souligne qu’il faut garantir un contrôle strict des coûts, la transparence et le respect du budget prévu;

18.prend acte de l’intention du Parlement de contracter des prêts, notamment auprès de la Banque européenne d’investissement, pour financer le projet de rénovation du bâtiment SPAAK; relève que, dans le budget 2027, le coût des intérêts (3,17 millions d’euros) et du remboursement du capital (0,65 million d’euros) sont inclus; demande instamment, le cas échéant, que les coûts qui ne sont pas directement liés aux travaux de rénovation soient également recensés et inscrits au budget de manière précise; invite l’administration à tenir la commission des budgets précisément informée des taux d’intérêt applicables aux prêts et de la planification à long terme du remboursement du principal; souligne qu’il faut gérer la dette avec prudence;

19.déplore le retard pris dans la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres; se félicite du nouveau concept, approuvé par le Bureau le 31 mars 2025, lequel vise à optimiser l’utilisation des espaces Europa Experience, en tenant compte des différentes situations dans les États membres; souligne qu’il importe de veiller à ce que l’espace Europa Experience propose aux visiteurs une expérience intéressante afin d’attirer les citoyens; demande que les espaces Europa Experience soient prioritairement mis en place dans les États membres les plus éloignés des trois lieux de travail, en veillant à ce que leur développement et leur exploitation restent rentables; rappelle que les espaces Europa Experience devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union et nos valeurs communes; souligne qu’il faut utiliser efficacement les crédits budgétaires alloués à ces espaces afin qu’ils garantissent une communication à fort impact, en particulier auprès des jeunes et des groupes vulnérables; souligne que les financements doivent privilégier la diffusion d’informations factuelles et accessibles sur l’impact des politiques de l’Union à l’échelon local, ce qui représente un outil rentable permettant de protéger l’intégrité démocratique de l’Union contre la désinformation;

20.rappelle l’importance du programme «Écoles ambassadrices» du Parlement européen pour encourager l’engagement actif des jeunes Européens ainsi que du programme de formation pour jeunes journalistes nommé en l’honneur de David Sassoli pour mieux faire comprendre l’Union et son fonctionnement aux journalistes, ce qui constitue le meilleur antidote contre la désinformation étant donné les tendances récentes à un déclin inquiétant de la liberté et de l’indépendance des médias dans toute l’Union;

21.réaffirme son soutien à la construction, à Bruxelles, d’un mémorial paneuropéen à dédié aux victimes des régimes totalitaires du XXe siècle, qui rende compte de la diversité des expériences historiques; invite le Bureau à examiner cette question en vue d’adopter une décision, en tenant dûment compte des contraintes budgétaires des dernières années du CFP actuel et des difficultés économiques auxquelles sont confrontés les citoyens européens;

22.souligne que le passage à un siège unique pour le Parlement permettrait de réduire les coûts financiers et environnementaux; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement doit avoir son siège à Strasbourg; observe que toute modification permanente nécessiterait une révision du traité, laquelle requiert l’unanimité;

23.salue les objectifs fixés dans le cadre du système de gestion environnementale du Parlement (EMAS) pour 2025-2029; se félicite des investissements réalisés dans les infrastructures dans le cadre des actions d’efficacité énergétique et de rénovation environnementale prévues entre 2025 et 2029, qui constituent un bon moyen d’optimiser les ressources; prend acte du budget de 8,97 millions d’euros consacré aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique et de l’environnement dans l’état prévisionnel pour 2027, et ce afin d’améliorer la performance environnementale de ses bâtiments; note que ce montant correspond à une augmentation de 6,1 % par rapport au budget 2026; se félicite que le Parlement ait installé et continue d’installer des panneaux solaires photovoltaïques afin d’augmenter encore la part de l’énergie renouvelable produite sur site; souligne qu’il faut veiller à ce que ces investissements génèrent des gains d’efficacité mesurables, compte tenu également du contexte géopolitique, et permettent de réaliser des économies à long terme;

24.rappelle que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de personnes; relève qu’une part significative du budget du Parlement, soit 162,1 millions d’euros en 2027, est dépensée pour couvrir les frais de mission des députés et des agents; invite les organes du Parlement à se pencher sur les pratiques relatives aux missions en dehors des trois lieux de travail, et demande la révision de la réglementation et des pratiques relatives aux missions dans le but global d’en réduire le nombre ainsi que le coût financier et environnemental qui en découle; encourage les députés à privilégier les modes de transport à faibles émissions de carbone et les billets d’avion offrant le meilleur rapport qualité-prix;

25.se félicite du recours accru aux transports publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et, en même temps, prend acte de l’augmentation de la demande en faveur du système de subventions financières pour les abonnements aux transports publics, en particulier à Bruxelles, ce qui donne lieu à une hausse des crédits; estime que le Parlement doit montrer l’exemple en encourageant la mise en place de mesures susceptibles de garantir une utilisation efficace des ressources, en favorisant les modes de transport durables pour les trajets domicile-travail et en créant des incitations supplémentaires pour les trajets domicile-travail à vélo;

26.prend acte de la hausse considérable du prix des crédits carbone, lesquels, compte tenu des niveaux d’émissions actuels, nécessiteraient un montant estimé à 950 000 EUR pour 2027; invite l’administration à accorder la priorité à la réduction des émissions du Parlement, notamment en augmentant les investissements dans des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation respectueux de l’environnement, en particulier l’installation de pompes à chaleur à Bruxelles, ainsi qu’en prenant d’autres mesures proportionnées et rentables visant à réduire les émissions, lorsque cela est raisonnable, plutôt que d’acheter des crédits carbone; salue la mise en place d’une offre de trains renforcée pour les missions à Strasbourg à compter de juin 2025, car il s’agit d’une mesure positive pour réduire les émissions de CO2;

27.invite la Conférence des présidents à prendre sans plus tarder une décision relative aux articles concernés de ses règles internes concernant la participation des APA aux missions et délégations officielles des députés en dehors des trois lieux de travail du Parlement, lorsqu’aucun nom d’agent de leur groupe politique représenté dans la mission n’a été officiellement communiqué au secrétariat du Parlement;

28.estime que le Parlement devrait montrer l’exemple en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap, aussi bien en tant qu’employeur qu’en tant qu’institution publique; se félicite de la politique du Parlement visant à garantir l’utilisation de ses bâtiments par les personnes en situation de handicap, en toute indépendance, et est favorable aux nouvelles mesures et adaptations qui sont nécessaires à cet égard; relève que le budget prévoit 2,07 millions d’euros à cette fin pour ses bâtiments à Strasbourg; souligne que l’accessibilité devrait constituer un critère essentiel dans le cadre de la rénovation du bâtiment SPAAK et du développement de toutes les plateformes numériques;

29.se félicite des initiatives approuvées récemment par la Conférence des présidents et le Bureau pour permettre aux députées, pendant la période périnatale, de voter par procuration, reconnaissant qu’il s’agit d’une étape positive vers une plus grande inclusion dans le travail parlementaire, et invite toutes les parties à mettre en œuvre rapidement la mesure; insiste toutefois sur le fait que la mesure ne répond pas aux demandes répétées du Parlement de garantir les droits de vote, non seulement pour les députées en période périnatale, mais aussi pour les députés en congé parental ou de paternité ou confrontés à une maladie de longue durée certifiée;

30.se déclare préoccupé par le fait que la qualité et la continuité des services fournis par la crèche Wayenberg du Parlement ont été affectées par les changements fréquents de prestataires de services depuis 2020, ainsi que par les difficultés liées à la pénurie de personnel, à l’absentéisme élevé du personnel et à la rotation du personnel à la crèche; prend acte de l’attribution du contrat actuel pour les services de garde d’enfants du Parlement à Bruxelles à une nouvelle entreprise créée peu après la publication de l’appel d’offres et qui serait liée à l’ancien prestataire, Esedra; rappelle la résiliation anticipée par le Parlement du contrat avec l’ancien prestataire de la Crèche Wayenberg, Esedra, après une série d’allégations graves à l’encontre de ce contractant; réaffirme que les conditions de travail décentes et une rémunération adéquate pour le personnel externe, y compris la formation, le développement des compétences, des mesures contre les violences et le harcèlement, un dialogue social constructif et l’investissement dans le bien-être du personnel, devraient, le cas échéant, constituer une priorité dans les marchés publics du Parlement, par principe; demande un audit externe indépendant de la procédure d’appel d’offres et de l’exécution du contrat actuel, ainsi qu’une évaluation externe indépendante des conditions de travail et du bien-être du personnel;

31.se félicite de la mise en place de la salle familiale à Strasbourg, qui aide considérablement les députés et le personnel ayant de jeunes enfants à mener leurs activités parlementaires; note toutefois que sa capacité d’accueil est limitée à 30 enfants; observe que l’âge moyen des députés au Parlement européen et du personnel parlementaire a baissé ces dernières années, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de jeunes familles et par une demande accrue en matière de structures d’accueil pour les enfants; invite le Bureau et le secrétaire général à trouver et à appliquer des solutions pour mieux répondre aux besoins de garde d’enfants à Strasbourg;

32.invite une nouvelle fois le secrétaire général à rappeler le principe de base selon lequel tous les recrutements devraient être fondés sur la compétence tout en assurant l’équilibre géographique entre tous les États membres à tous les niveaux de personnel; souligne que la mise en place d’une représentation géographique équitable à tous les niveaux de l’administration, en tenant également compte de l’âge et du sexe, est essentielle pour favoriser une fonction publique véritablement européenne; observe que le Parlement a adopté des mesures pour atteindre cet objectif, notamment par l’organisation de concours réservés à certaines nationalités; souligne qu’il convient d’accélérer les procédures de concours tout en maintenant une approche de sélection strictement fondée sur le mérite;

33.souligne que le multilinguisme est un principe essentiel sur lequel se fondent les travaux du Parlement; demande que, le cas échéant, le Parlement tire parti des évolutions technologiques majeures dans les services relatifs au multilinguisme, et notamment du développement et de l’utilisation de l’IA;

34.prend acte de l’arrêt rendu le 17 décembre 2025 par le Tribunal, organe juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmant la légalité des mesures adoptées par le Bureau en 2023 concernant le fonds de pension volontaire des députés Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025, FE/Parlement, T‑483/24, ECLI:EU:T:2025:1121.; souligne que, bien que ces mesures aient réduit de 63 % les obligations au titre des prestations, le fonds se trouve toujours dans une situation financière très fragile; tient à être tenu au courant de l’évolution de la situation concernant le fonds de pension volontaire;

35.souligne que les demandes adoptées en plénière doivent être mise en œuvre en priorité;

36.arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2027;

37.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.