1.salue et appuie l’initiative exposée par la Commission dans sa «Vision pour l’agriculture et l’alimentation», qui crée un axe de travail sur l’élevage visant à définir et à mettre en place des trajectoires politiques appropriées pour soutenir ce secteur et sa compétitivité, grâce à des solutions ciblées et territoriales plutôt qu’au moyen d’une politique «passe-partout», tout en tenant compte de la sécurité alimentaire, de la résilience et de la lutte contre les maladies animales, mais aussi des enjeux liés au climat, à la nature et à la protection des animaux; souligne que la diversité de la production animale, les besoins de chaque espèce et les différences entre les conditions locales nécessitent des solutions adaptées au niveau national, régional ou sous-régional; demande à la Commission de mettre en place des mesures spécifiques pour l’élevage dans les zones de montagne, isolées et défavorisées;

2.exprime son inquiétude face aux initiatives et propositions législatives qui, par des mesures directes ou indirectes, découragent l’élevage d’animaux; insiste sur le fait que le secteur de l’élevage ne devrait pas être soumis à un régime réglementaire conçu pour les industries lourdes;

3.invite la Commission, en s’appuyant sur l’axe de travail sur l’élevage de l’Union, à créer un groupe de haut niveau sur l’élevage, sur le modèle du groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole, associant toutes les parties prenantes concernées, y compris des agriculteurs, des représentants du secteur de l’élevage, du monde universitaire et de la profession vétérinaire dans les États membres, des associations représentatives, des organisations actives dans le domaine de la santé animale, des représentants de l’industrie et des représentants des autorités locales; souligne que la composition de ce groupe devrait refléter la pluralité des territoires de l’Union, en assurant une représentation équilibrée des différentes situations régionales, y compris des zones à forte densité d’élevage;

4.estime que ce groupe de haut niveau devrait réunir les États membres et les parties prenantes pour réfléchir aux défis auxquels est confronté le secteur de l’élevage et y apporter des solutions concrètes et sociales, en s’appuyant notamment sur les recherches menées dans ce domaine; appelle de ses vœux un dialogue ouvert et constructif entre toutes les parties prenantes, afin d’encourager la collaboration, d’élaborer des solutions concrètes et de garantir une communication factuelle sur l’élevage; est d’avis qu’il convient en particulier de trouver des solutions face à la délocalisation de la production en dehors de l’Europe et au problème du renouvellement des générations, ainsi que de promouvoir des investissements rendant l’élevage plus compétitif;

5.souligne que les problèmes spécifiques qui touchent le secteur de l’élevage nécessitent une réponse stratégique multidimensionnelle et coordonnée, qui évite les arbitrages entre ces problèmes et reflète pleinement l’importance économique, environnementale et sociale de l’élevage dans l’Union et ses zones rurales; estime en outre que cette réponse stratégique devrait également refléter la contribution du secteur à la cohésion rurale, à la sécurité alimentaire, à la gestion durable des terres, au bien-être animal et à l’approvisionnement en protéines animales sur le marché de l’Union;

6.invite la Commission à fournir un cadre stable et prévisible aux agriculteurs, en limitant la charge réglementaire inutile et en simplifiant les règles en matière d’élevage, en particulier pour les petites exploitations et les exploitations familiales, afin de faciliter leur activité et de soutenir le développement du secteur; souligne la nécessité d’évaluer l’incidence cumulée de la législation de l’Union et d’éviter l’insécurité juridique et la charge administrative que font peser le droit de l’Union et la surréglementation nationale;

7.insiste sur le fait que l’amélioration de la durabilité sociale, économique et environnementale de l’élevage requiert une vision à long terme, qui aborde un large éventail de facteurs interconnectés, dont la compétitivité prix et hors prix, la capacité d’adaptation au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes qui y sont liés, ainsi que les maladies animales; estime que la pollution par les nutriments, le développement et la fourniture de services écosystémiques rémunérés, un soutien ciblé à l’investissement, la promotion du bien-être animal, des incitations à l’innovation et à la numérisation, le renouvellement des générations, l’accès à des services de soutien et de conseil et l’amélioration des conditions de vie et de travail des éleveurs sont autant de facteurs hautement pertinents;

8.souligne que les agriculteurs ont le plus grand intérêt à garantir la bonne santé et le bien-être de leurs animaux, car ils obéissent ce faisant à un impératif à la fois éthique et économique; observe que le bien-être animal dans les exploitations agricoles est également lié à la compétence de l’éleveur concerné; insiste sur l’importance de la formation, notamment de la formation continue régulière, à cet égard;

9.souligne que, grâce à la variété des races élevées et à la diversité des systèmes existants (élevages en plein air, qui concernent souvent des pâturages de valeur environnementale élevée et des espèces ou races menacées, exploitations spécialisées de grande taille et extrêmement efficaces, systèmes de culture-élevage, agriculture régénérative et biologique, pâturage, transhumance saisonnière, sylvopastoralisme et petits élevages à usage personnel), les élevages européens peuvent fournir toute une gamme de produits et de services complémentaires et, partant, améliorer la résilience de l’ensemble du secteur de l’élevage tout en répondant à des demandes très diverses de la part des consommateurs; demande à la Commission de promouvoir et de favoriser la diversité des systèmes de production;

10.souligne la nécessité d’une transparence accrue dans l’attribution et l’utilisation des fonds européens alloués aux organisations non gouvernementales (ONG), afin de prévenir tout risque de détournement ou d’influence indue sur les politiques de l’Union; invite la Commission à créer un registre public précisant le montant et l’objectif des financements reçus par les ONG; se déclare préoccupé par l’attribution de fonds, notamment via le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), à des ONG menant des activités de lobbying, en particulier portant sur le bien-être animal, auprès des institutions de l’Union, risquant ainsi de violer les principes de séparation des pouvoirs et de coopération loyale; invite la Commission à cesser les financements aux ONG menant du lobbying ciblé et véhiculant une image trompeuse, militante et idéologique de l’élevage en Europe; demande également à la Commission de veiller à ce que tous les bénéficiaires de fonds consolidés publient leurs réunions avec des représentants des institutions de l’Union lorsqu’elles visent à influencer les politiques de l’Union;

11.relève qu’un secteur de l’élevage florissant, durable et résilient dans l’Union profitera à la sécurité alimentaire mondiale, renforcera la souveraineté alimentaire et la croissance économique de l’Union et contribuera à des régimes alimentaires divers et équilibrés en Europe grâce à la consommation de produits d’origine animale dotés d’une qualité nutritionnelle élevée qui constituent une source unique de plusieurs oligo-éléments et composés bioactifs, ne pouvant être remplacés de manière adéquate sur le plan nutritionnel par des substituts d’origine végétale ou artificielle, ce qui devrait être reconnu lors de l’élaboration de lignes directrices diététiques fondées sur des preuves;

12.constate que le rapport de la FAO de 2023 intitulé «Contribution des aliments provenant d’animaux terrestres à une alimentation saine pour une amélioration des résultats nutritionnels et sanitaires» met en avant le rôle des aliments d’origine animale dans la fourniture de protéines de haute qualité et d’oligo-éléments essentiels qui peuvent faire défaut dans les régimes végétaliens; souligne que ces aliments sont essentiels pour les enfants, les adolescents, les femmes enceintes et allaitantes, les femmes en âge de procréer, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques; craint qu’ils ne soient difficiles à remplacer par des substituts végétaux;

13.souligne avec force l’importance de l’élevage pour les chaînes de valeur régionales et les marchés locaux; invite la Commission à réaliser une analyse d’impact afin de déterminer les conséquences sociales et économiques d’une nouvelle réduction du réseau d’abattoirs régionaux;

14.demande une approche équilibrée qui reconnaisse le rôle essentiel des produits d’origine animale dans la nutrition mondiale et tienne compte de l’importance de cette production pour le revenu des agriculteurs et la stabilité économique; rappelle que l’élevage joue un rôle important dans l’économie circulaire et la valorisation des flux de déchets de l’industrie alimentaire, mais aussi dans de nombreux secteurs tels que le textile, l’habillement, les chaussures, les articles en cuir, la construction, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques; affirme qu’il convient, dans le même temps, de s’attaquer aux différentes incidences des systèmes de production sur l’environnement, le climat et le bien-être animal;

15.souligne la nécessité de continuer à garantir la sécurité alimentaire en Europe, tout en réduisant le plus possible les incidences sur l’environnement; propose de relever ce défi selon des approches transparentes et fondées sur des données scientifiques, et grâce à l’innovation;

16.insiste pour améliorer la productivité, la résilience, l’efficacité et la durabilité du secteur de l’élevage de l’Union, ce qui est essentiel si l’on veut accroître l’approvisionnement intérieur en protéines de qualité, à la hauteur des besoins des consommateurs de l’Union, et renforcer la sécurité alimentaire, en particulier dans le contexte de l’instabilité des marchés mondiaux, des tensions géopolitiques et de la hausse attendue de la demande mondiale de protéines au cours des 30 prochaines années; observe que l’Union reste fortement dépendante vis-à-vis de l’importation de protéines d’origine végétale destinées à l’alimentation animale depuis un nombre limité de partenaires, ce qui nuit à la souveraineté protéique et rend le système alimentaire vulnérable aux fluctuations du marché mondial;

17.souligne qu’une production nationale de protéines durable et diversifiée est essentielle pour garantir une alimentation humaine et animale suffisante, sûre et de qualité; affirme que le secteur des protéines animales peut soutenir cette production en utilisant les effluents d’élevage comme engrais naturels et en récupérant les sous-produits végétaux au profit des flux d’aliments pour animaux et de déchets provenant des denrées alimentaires, afin de promouvoir un système plus intégré, circulaire et durable; se félicite que la Commission ait annoncé, dans sa vision pour l’agriculture et l’alimentation, qu’elle élaborerait un plan global visant à créer un système de l’Union en matière de protéines plus autosuffisant et durable, portant sur la production, l’importation et la consommation de protéines dans l’Union, afin de garantir la résilience à long terme du système agroalimentaire;

18.souligne la nécessité de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire, y compris par l’intermédiaire de coopératives, d’organisations de producteurs et d’associations; invite la Commission et les États membres à envisager des mécanismes garantissant que le prix payé aux agriculteurs couvre au moins leurs coûts de production; rappelle qu’il est essentiel de fournir aux éleveurs des revenus décents, équitables et plus stables, de meilleures conditions de travail, une reconnaissance sociale et un meilleur accès au crédit, ainsi que de financer durablement la recherche et les investissements dans la qualité du cheptel pour garantir la durabilité économique du secteur, reconnaître à leur juste valeur le rôle des agriculteurs dans la sécurité de l’approvisionnement alimentaire de l’Union et attirer les jeunes générations;

19.souligne que l’instabilité des prix, les coûts de production élevés, la charge bureaucratique excessive et le manque de reconnaissance sociale de la profession ont contribué à l’abandon de l’activité et au vieillissement du secteur; observe que les petites et moyennes exploitations doivent déjà se conformer à de nombreuses obligations dont le rapport coût-avantages n’est pas satisfaisant, à l’aune des résultats obtenus; réaffirme donc que des instruments efficaces sont nécessaires en matière d’aide au revenu, de simplification administrative et législative et de meilleure valorisation sociale du travail agricole, qui sont autant d’éléments clés pour garantir la viabilité à long terme de l’élevage dans l’Union; invite la Commission à soutenir le secteur de l’élevage et à avancer vers l’adoption de sa stratégie pour l’élevage;

20.souligne que les investissements dans de nouveaux bâtiments d’élevage et la rénovation de bâtiments existants entraînent des coûts significatifs et doivent être planifiés et réalisés à long terme; prévient que la révision de la législation sur le bien-être animal risque d’entraîner la perte des autorisations pour les bâtiments d’élevage et, par conséquent, d’imposer des transformations coûteuses des années avant la fin de leur durée d’utilisation prévue; invite la Commission à promouvoir, dans la mesure de ses moyens, de bonnes pratiques d’autorisation dans les États membres et à élaborer des mesures d’incitation à cet effet;

21.souligne que l’élevage durable, en particulier dans les petites et moyennes exploitations agricoles, est fondamental pour la vitalité socio-économique des zones rurales, en particulier des zones montagneuses, à forte densité d’élevage et défavorisées, telles que les prairies permanentes, les tourbières et les pâturages, où l’élevage constitue souvent la principale activité économique, voire la seule viable, et soutient la production, la croissance économique et l’entretien du paysage; signale que l’élevage crée de l’emploi rural, empêche le dépeuplement et contribue à la gestion active du territoire, à la prévention des incendies, au maintien de la biodiversité et à la préservation du patrimoine culturel et des paysages; souligne que, dans de nombreuses régions, l’élevage joue un rôle irremplaçable dans la cohésion territoriale et le maintien de communautés vivantes; affirme que l’élevage extensif d’animaux de pâturage constitue un moyen efficace de récompenser les agriculteurs pour les services écosystémiques qu’ils fournissent;

22.invite la Commission à lancer un plan qui favorise les nouvelles technologies, l’innovation en matière d’alimentation animale et l’amélioration génétique des troupeaux, à investir davantage dans la recherche publique et privée sur la sélection et la génétique animales, à faciliter la diffusion des bonnes pratiques plutôt qu’à imposer des mesures chiffrées de restructuration à grande échelle des troupeaux, qui réduisent et compromettent la souveraineté et la sécurité alimentaires européennes, et à optimiser la production et l’efficacité; souligne que la sélection animale est un outil important pour améliorer la productivité, l’efficacité et la santé animale; fait observer que l’Union est à la pointe de la recherche et de l’innovation en matière de sélection et de génétique animales;

23.demande la mise en œuvre d’un plan visant la préservation du patrimoine génétique de plusieurs races traditionnelles menacées, la promotion des races locales et de l’élevage de races rustiques mieux adaptées à leur climat, et la diffusion de bonnes pratiques tout en préservant la diversité génétique; plaide pour le maintien des aides versées au titre de l’article 27 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2472/oj)., afin de soutenir le progrès génétique dans la production animale; souligne l’urgence de promouvoir la recherche, l’innovation et l’adoption de pratiques fondées sur des données probantes qui améliorent le caractère durable de l’élevage dans ses dimensions environnementales, sociales et économiques, notamment par des investissements axés sur la recherche génétique, l’efficacité nutritionnelle et la sélection de caractéristiques de production durables; insiste sur la nécessité d’encourager et de financer la recherche et l’innovation dans les zones à forte densité d’élevage, afin de réduire les incidences environnementales, tout en promouvant des normes de bien-être animal élevées et en favorisant l’existence de chaînes d’approvisionnement liées à l’élevage qui soient intégrées et résilientes; note que l’amélioration génétique, associée à une bonne gestion et à l’innovation, peut réduire les émissions et constituer une solution durable afin d’éviter les restructurations brutales qui menacent la viabilité des exploitations agricoles et la souveraineté alimentaire de l’Union;

24.prend acte du fait que la vision de la Commission pour l’agriculture et l’alimentation mentionne le rôle essentiel de la PAC pour soutenir les revenus des agriculteurs, et plus particulièrement des paiements directs de la PAC dans le soutien et la stabilisation des revenus agricoles au niveau des exploitations; souligne l’importance de préserver les aides directes au revenu et l’ensemble des programmes actuellement financés au titre de la PAC, sachant que les secteurs de l’élevage et de l’agriculture mixte sont de grands bénéficiaires de la PAC actuelle dans le cadre de son premier pilier (paiements directs, paiements couplés pour le bœuf, le veau, les ovins et les caprins) et de son deuxième pilier, en particulier via le soutien aux investissements, les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques et les engagements agroenvironnementaux et climatiques; constate que la viabilité économique et le renouvellement insuffisant des générations constituent des défis pour de nombreuses exploitations; indique qu’ils nécessitent une attention particulière et des subventions liées à la production; souligne l’importance des paiements couplés aux agriculteurs actifs; appelle de ses vœux un budget spécifique et solide pour la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel; note que ce budget doit être sanctuarisé au moins au niveau du budget actuel de la PAC en termes réels, compte tenu de l’inflation;

25.souligne le rôle clé des coopératives, compte tenu de la nature périssable des produits d’origine animale et des coûts de transaction élevés; invite la Commission à aider les coopératives à renforcer la résilience, l’autonomisation des producteurs, la valorisation des coproduits et le renouvellement des générations, ainsi qu’à promouvoir des approches circulaires; souhaite que le soutien apporté au titre de la PAC soit adapté à la situation des exploitations agricoles, en particulier des petites exploitations et des exploitations familiales, et qu’il soit possible de verser des paiements par animal dans le secteur de l’élevage; insiste sur la nécessité de renforcer la viabilité économique des agriculteurs au moyen d’outils de diversification et de gestion des risques, afin d’améliorer la compétitivité, la rentabilité et la résilience à long terme;

26.relève que les agriculteurs sont confrontés à des risques divers et croissants, tels que l’imprévisibilité des marchés, le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes qui y sont liés, les maladies animales, les tensions géopolitiques et les effets difficilement prévisibles des accords commerciaux; invite, à cet égard, la Commission, d’une part, à renforcer les outils de gestion des crises et, d’autre part, à augmenter la réserve de crise agricole dans la PAC après 2027 et à la combiner à la création de nouveaux instruments financiers spécifiques financés par des ressources extérieures à la PAC, car ces mesures sont essentielles pour mieux faire face aux pertes économiques et aux coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les agriculteurs de l’Union et pour offrir à ceux-ci une plus grande stabilité;

27.demande à la Commission de prolonger le soutien existant au titre de la PAC de sorte à renforcer les dispositifs financiers et socio-économiques; insiste sur le fait que les paiements de la PAC demeurent essentiels pour la continuité des revenus des éleveurs, en particulier dans les exploitations spécialisées dans la production bovine, ovine et caprine et de produits laitiers; souligne la nécessité d’une période de transition après 2027 qui permette l’adaptation aux nouvelles règles; se félicite de l’ajout dans le train de mesures omnibus sur la PAC des achats de bovins, ovins et caprins à haute valeur génétique parmi les dépenses éligibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; demande à la Commission d’étendre cette disposition aux porcins à haute valeur génétique achetés à des fins de reproduction, étant donné leur importance pour la compétitivité et la résilience du secteur européen de l’élevage; insiste sur la nécessité de maintenir au moins le même niveau d’ambition dans la PAC après 2027; demande enfin à la Commission de tenir compte des besoins spécifiques des éleveurs dans les zones densément peuplées et de leur apporter un soutien adéquat au moyen de la PAC, étant précisé que l’équilibre régional du développement peut être amélioré par le maintien du nombre d’exploitations et d’infrastructures locales, telles que les abattoirs, les usines d’aliments pour animaux et les installations de transformation;

28.réclame des incitations en faveur de l’élevage extensif et basé sur les prairies, en particulier au titre de la PAC;

29.souligne qu’il faut stopper et inverser la tendance à la décapitalisation des cheptels et garantir la pleine réciprocité des normes de l’Union pour tous les produits importés; demande à la Commission d’élaborer des stratégies spécifiques pour assurer des conditions de concurrence équitables et une plus grande cohérence entre sa politique commerciale et sa politique de développement durable; demande à la Commission et aux États membres de mieux prendre en considération les spécificités du secteur agricole, de garantir la pleine réciprocité des normes de l’Union par l’ajout de clauses miroirs lorsqu’ils concluent des accords commerciaux et de préserver l’agriculture, la production de denrées alimentaires et la santé publique en Europe dans tous les accords commerciaux; réclame, à cet égard, que les accords commerciaux internationaux n’aient pas d’incidence préjudiciable sur l’agriculture européenne, assurent la réciprocité et ne créent pas de risques pour la santé publique; souligne qu’il est urgent d’adapter les interventions sur le marché en mettant à jour les prix de référence visés dans les clauses de sauvegarde en fonction des nouvelles conditions du marché et des nouveaux outils de gestion;

30.souligne que les éleveurs devraient également pouvoir bénéficier du flux de revenus supplémentaires générés par l’agrostockage de carbone; demande, à cet égard, le passage progressif du système actuel, centré sur la prescription de pratiques et les autorisations administratives délivrées en amont, à un cadre de gestion des émissions fondé sur les résultats, qui permette aux éleveurs de choisir les méthodes et les technologies qu’ils utilisent, de sorte à préserver leur liberté entrepreneuriale et à garantir la responsabilité dans la réalisation de ces objectifs;

31.invite instamment la Commission à réviser les règlements relatifs à la transformation de la viande, notamment en ce qui concerne la technologie utilisée pour l’inspection des viandes et l’harmonisation des lignes directrices minimales relatives à l’évaluation de la teneur en viande, qui empêchent actuellement d’utiliser intégralement les carcasses d’animaux, de sorte à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs;

32.relève que les systèmes d’élevage pourraient, en particulier, parvenir à une amélioration de la santé et du bien-être des animaux et à des gains d’efficacité par l’emploi de pratiques et technologies telles que les systèmes à faible coût, les systèmes bidirectionnels et l’élevage de précision, et recourir aux nouvelles technologies numériques pour améliorer la gestion des animaux et des systèmes, le traitement des données et la traçabilité; demande à la Commission d’établir des rapports sur les bonnes pratiques en matière de durabilité de l’élevage et de proposer des mesures concrètes qui favorisent l’innovation, l’efficacité et la résilience dans ce secteur, y compris une meilleure utilisation des bases de données et banques de gènes communes existantes pour les races souches afin de permettre aux éleveurs qui le souhaitent de continuer à élever certaines espèces anciennes; relève l’écart entre les zones rurales et les zones urbaines en matière de compétences numériques; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la transformation numérique profite aux agriculteurs;

33.souligne que la recherche d’une productivité animale accrue ou la réalisation des objectifs climatiques ne doivent pas se faire au détriment de la santé ou du bien-être des animaux;

34.encourage le développement de politiques qui soutiennent les exploitations familiales, les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs de sorte à maintenir et à renforcer la production animale durable et la production animale à petite échelle, qui sont des vecteurs de subsistance et de sécurité alimentaire; estime donc nécessaire d’aider les agriculteurs à bien s’installer grâce à des outils financiers dédiés et robustes, qui leur permettent de mieux résister aux pressions financières; insiste sur l’importance de structures collectives telles que les coopératives détenues et gérées par les agriculteurs et les organisations de producteurs;

35.insiste sur la nécessité de renforcer le soutien apporté aux régions ultrapériphériques, dont la situation structurelle et géographique génère des coûts d’exploitation beaucoup plus élevés; demande à la Commission de mettre à jour le financement du POSEI dans le prochain cadre financier pluriannuel afin de tenir compte de l’inflation depuis 2007; relève que l’indexation ne suffira pas à répondre à la hausse des coûts de production, de transport et d’approvisionnement; souligne qu’un financement adapté du POSEI est essentiel pour soutenir l’agriculture, garantir la viabilité des exploitations et préserver la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, conformément à l’article 349 du traité FUE;

36.demande à la Commission de tenir compte des besoins spécifiques des éleveurs et des défis particuliers auxquels ils sont confrontés dans les zones montagneuses et désavantagées, y compris les régions insulaires, enclavées, isolées et ultrapériphériques, et de veiller à ce qu’un soutien adéquat soit fourni par l’intermédiaire de la PAC, y compris un soutien couplé, des interventions sectorielles et des mesures ciblées en faveur du développement rural; souligne que le maintien de l’élevage dans les zones isolées, insulaires et moins avantagées contribue à la durabilité environnementale en empêchant l’abandon de terres, en favorisant la biodiversité et en préservant les paysages traditionnels, qu’il soutient les revenus des agriculteurs et les moyens de subsistance des populations rurales et qu’il contribue au repeuplement des zones rurales; insiste sur l’importance de garantir la participation active de représentants des régions ultrapériphériques dans le groupe de haut niveau, car les spécificités géographiques, socio-économiques et productives de ces régions posent des défis particuliers, qui nécessitent une attention particulière dans l’élaboration des politiques de l’Union;

37.souligne la nécessité d’une coopération mondiale et d’un transfert de connaissances innovantes pour soutenir des systèmes d’élevage durables, en particulier les connaissances provenant de régions européennes dotées de systèmes d’élevage très efficaces, sous l’effet d’une croissance de la population et d’une urbanisation rapides;

38.demande instamment aux États membres et à la Commission d’investir dans l’éducation, la formation et les infrastructures qui permettent aux agriculteurs d’appliquer des pratiques de production animale qui soient plus durables, plus efficaces et plus respectueuses de la santé et du bien-être animal, notamment au moyen de la numérisation, de la recherche appliquée, du transfert de connaissances et de la formation à des outils et technologies innovants de détection précoce et de prévention des épizooties, comme les systèmes de suivi de santé des animaux d’élevage; souligne à cet égard l’importance des services de conseil indépendants et invite les États membres à recourir pleinement à la PAC pour financer de manière adéquate ces services;

39.plaide en faveur de règles plus simples en matière de bien-être animal, qui s’attachent à aider les agriculteurs grâce à la formation et au soutien plutôt qu’à appliquer des méthodes centrées sur la répression;

40.invite instamment la Commission à présenter ses conclusions sur la mise en place d’un système d’étiquetage en matière de bien-être animal qui permette aux consommateurs de disposer d’informations adéquates et uniformes, afin d’écarter les risques que la multiplication des régimes locaux en matière de bien-être animal fait peser sur le marché intérieur;

41.souligne qu’étant donné que seules 12 % des exploitations agricoles dans l’Union sont tenues par des personnes de moins de 40 ans, le manque de jeunes agriculteurs menace la viabilité économique, la continuité générationnelle et la pérennité du secteur européen de l’élevage; demande donc instamment à la Commission de renforcer l’efficacité du soutien au démarrage pour surmonter les obstacles à la création d’une exploitation d’élevage, y compris les coûts élevés de démarrage; relève la difficulté d’attirer les jeunes agriculteurs vers l’élevage, un secteur qui souffre d’un manque d’attractivité en raison des exigences du travail telles que la grande amplitude horaire, les faibles possibilités de repos et le manque de services de remplacement; juge nécessaire de tenir compte du nombre croissant de femmes qui travaillent dans les exploitations d’élevage en promouvant des mesures et des possibilités en faveur tant des hommes que des femmes;

42.se félicite de la stratégie de renouvellement des générations de la Commission; demande à la Commission de formuler des recommandations et de rechercher des solutions pour lever les principales barrières à l’installation de jeunes éleveurs, en particulier les investissements initiaux élevés dans l’infrastructure, les difficultés d’accès au foncier, en particulier du fait de différences entre les États membres, l’accès limité au crédit, les pénuries de main-d’œuvre, les problèmes liés à la gestion des risques, la prévention et le contrôle des maladies animales et les charges bureaucratiques;

43.invite la Commission à étudier la possibilité d’octroyer davantage de paiements directs aux jeunes agriculteurs; souligne, de plus, la nécessité de créer des conditions favorables à une retraite décente; insiste sur le fait que la facilitation de l’accès au crédit et au foncier, notamment dans les États membres où les prix du foncier sont élevés, l’augmentation des investissements dans la qualité du cheptel et l’amélioration des services dans les zones rurales sont des conditions essentielles pour attirer et retenir une nouvelle génération d’agriculteurs; souligne que le conseil donné aux États membres d’attribuer 6 % du budget de la CAP au renouvellement générationnel n’est pas suffisamment contraignant pour garantir un soutien suffisant en faveur des jeunes agriculteurs;

44.se félicite de la présentation par la Commission de la stratégie de l’Union pour la bioéconomie; invite la Commission à reconnaître le rôle de l’élevage innovant dans la promotion de la circularité et à débloquer pleinement le potentiel de production d’énergie, notamment de biogaz et de biométhane, l’utilisation des digestats comme engrais biosourcés et la valorisation des sous-produits animaux par l’intermédiaire du secteur de l’équarrissage afin de fournir de nouvelles sources de revenus aux éleveurs; souligne que les zones où la densité du cheptel est élevée, en particulier, jouent un grand rôle dans la bioéconomie, car leur proximité avec les zones urbaines et les faibles distances permettent une coopération circulaire en vue de la valorisation des flux de déchets humains et du traitement des flux de déchets agricoles;

45.demande à la Commission et aux États membres de recenser les possibilités adéquates de financement à long terme de mesures de prévention et d’indemnisation pour les agriculteurs, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les mesures relevant de la PAC, non seulement les mesures applicables aux pertes subies et aux coûts supportés à la suite d’attaques de grands carnivores, mais aussi les mesures d’atténuation mises en place, y compris les services de conseil, le partage de connaissances et la formation des agriculteurs en matière de coexistence entre les animaux pâturants et les grands carnivores;

46.souligne que la modification ciblée de la directive «Habitats» Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj). destinée à mettre la législation de l’Union en conformité avec le degré révisé de protection du loup en vertu de la convention de Berne vise à offrir davantage de souplesse dans la gestion des populations de loups dans l’Union et à réduire autant que possible les effets socio-économiques; souligne qu’il convient de tenir compte de la forte mobilité transfrontalière des espèces et du fait que l’état de conservation de différentes populations d’une même espèce peut varier d’une région à l’autre; demande à la Commission et aux États membres d’accroître encore leur collaboration sur ces questions;

47.reconnaît le rôle essentiel de l’agriculture d’élevage, notamment les modèles basés sur les prairies, dans le maintien de systèmes agricoles circulaires, le renforcement des services écosystémiques et la fourniture de services climatiques et environnementaux grâce à la séquestration de carbone, à l’amélioration de la qualité de l’eau, à la protection de la biodiversité, à la création d’habitats pour la faune et la flore, au maintien de paysages diversifiés et ouverts, en particulier dans les zones montagneuses, et à l’emploi des terres marginales qui ne peuvent servir à la production de denrées alimentaires pour la consommation humaine; relève que les espèces monogastriques, telles que les porcs et les volailles, peuvent contribuer davantage à la circularité via l’intégration de produits issus des flux de déchets dans leur alimentation et via le recyclage de la biomasse, tandis que leur fumier constitue un source précieuse d’engrais naturel pour la production végétale; souligne que de fortes réductions du cheptel risquent de porter atteinte à ces fonctions écosystémiques;

48.invite la Commission à proposer des outils pour renforcer le rôle de la production animale dans le maintien des prairies, qui sont importantes pour l’environnement et la stabilité du climat, grâce à des systèmes agricoles plus efficients, à améliorer le caractère durable des systèmes d’élevage en améliorant leur efficience et à garantir aux travailleurs du secteur de l’élevage des revenus plus élevés;

49.insiste sur l’importance d’intégrer l’élevage dans les modèles agricoles durables, y compris les systèmes d’exploitation mixte, de sorte à garantir des flux de nutriments équilibrés et à réduire autant que possible la concurrence autour des ressources; relève l’importance d’une utilisation efficiente des animaux d’élevage pour assurer un équilibre entre le développement durable et les besoins alimentaires; note également les avantages de la rotation des pâturages ou du pâturage collectif pour la productivité fourragère, la séquestration du carbone, la qualité des sols, la biodiversité et la résilience en cas de sécheresse; insiste sur la nécessité de mieux faire connaître les avantages pour l’environnement d’une bonne gestion des animaux;

50.demande à la Commission de prévoir une possibilité accrue pour les États membres de soutenir les agriculteurs dans le cadre de la PAC dans leur rôle de préservation des paysages, en parallèle d’une réduction des obstacles réglementaires à la pleine exploitation des pâturages et d’une protection accrue des terres agricoles de l’Union contre l’accaparement des terres, la dégradation des terres et les utilisations concurrentes non agricoles;

51.souligne qu’il importe que les systèmes agricoles intègrent la production végétale dans l’élevage afin de faciliter le recyclage des nutriments en préférant les engrais naturels aux engrais de synthèse, de réduire la consommation de produits chimiques et d’améliorer la fertilité des sols et la biodiversité;

52.demande à la Commission, tout en reconnaissant l’importance stratégique de la production d’engrais conventionnels dans l’Union pour la compétitivité européenne, d’encourager l’utilisation des effluents animaux pour certaines cultures et d’accélérer l’approbation et l’adoption d’engrais de substitution, comme le digestat et les produits RENURE, afin d’accroître le recyclage des nutriments, de réduire la dépendance à l’égard des engrais de synthèse importés de pays tiers et de promouvoir la circularité dans les systèmes d’élevage; reconnait le rôle stratégique du secteur de l’élevage pour réduire la dépendance aux intrants de synthèse et observe que l’augmentation de l’utilisation du digestat et des produits RENURE contribue non seulement à l’économie circulaire, mais aussi à la décarbonation de l’économie de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en soutenant la production d’énergie renouvelable et en réduisant la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles importés;

53.se félicite de la proposition de la Commission en vue d’une révision ciblée de la directive sur les nitrates Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/676/oj). afin de permettre l’utilisation de produits RENURE comme engrais au-delà de la limite applicable à l’épandage d’effluents et de mettre la réglementation en cohérence avec les données scientifiques les plus récentes et les pratiques innovantes en matière de fertilisation, y compris l’épandage d’effluents, de sorte à encourager une gestion circulaire des nutriments tout en continuant à protéger la qualité de l’eau; renvoie à des études récentes sur les avantages et l’absence d’incidence sur la qualité de l’eau des dérogations accordées aux États membres;

54.demande à la Commission de garantir aux éleveurs des prix justes ou une compensation suffisante, compte tenu de l’augmentation du coût des engrais;

55.demande à la Commission d’investir dans l’innovation et les infrastructures qui permettent d’utiliser davantage les engrais dérivés des effluents d’élevage et du biogaz issu de l’élevage, conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie;

56.invite la Commission à repenser le traitement des produits, sous-produits et résidus agricoles, qui sont classés comme des déchets, afin de faciliter leur utilisation en tant que produits de base; souligne que les animaux d’élevage sont une composante irremplaçable de l’économie circulaire liée à l’agriculture et insiste sur la nécessité de mieux reconnaître la contribution de l’élevage à la bioéconomie au moyen d’une approche plus globale des cycles des nutriments et du carbone dans tous les domaines de la production alimentaire et non alimentaire; demande à la Commission de fonder son approche du secteur de l’élevage sur les résultats de la recherche et de favoriser les recherches sur la mise en place de flux circulaires en matière d’alimentation animale; demande à la Commission de réviser la réglementation relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine afin de simplifier l’utilisation des produits à faible risque, tels que la laine;

57.met en garde contre les politiques «à taille unique» tendant à réduire le cheptel à grande échelle, qui pourraient exacerber la dégradation de l’environnement et menacer la résilience du système alimentaire; relève en particulier que le fait de réduire la population de ruminants pourrait entraîner un changement d’affectation des terres qui aurait des effets néfastes, notamment l’abandon de terres, le développement de forêts, une perte de biodiversité et un risque accru d’incendie;

58.réclame davantage d’investissements dans la recherche et l’innovation pour optimiser les pratiques de production végétale et de gestion des animaux et réduire l’empreinte écologique de l’élevage, y compris en matière de sélection végétale, de reproduction des animaux, d’alimentation, de pâturage et de techniques de gestion des effluents d’élevage et des champs qui améliorent les résultats en matière de développement durable;

59.souligne qu’il est important d’adopter une stratégie qui tienne compte de l’ensemble du cycle agricole, soutienne une planification optimale de la rotation des cultures, maximise l’utilisation des terres arables et améliore et adapte la composition des aliments pour animaux cultivés par les agriculteurs, à commencer par les variétés végétales qui permettent de réduire les émissions; insiste sur la nécessité de rétablir la liberté entrepreneuriale dans l’agriculture, en permettant aux agriculteurs de concevoir et de choisir leurs systèmes de ventilation, de stabulation et d’alimentation selon ce qui convient le mieux à leur situation spécifique et à leurs modes de production;

60.invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que des cadres réglementaires applicables à l’élevage soient conçus en toute transparence, en s’appuyant sur des données scientifiques solides, en associant pleinement les parties prenantes, et notamment les organisations d’agriculteurs et d’éleveurs, et en se fondant sur des scénarios à long terme qui permettent une adaptation progressive; recommande que le processus décisionnel soit soutenu par de véritables consultations publiques, des études d’impact détaillées et des mécanismes de retour d’information continu afin d’assurer une mise en œuvre en bonne et due forme et acceptée sur le terrain;

61.insiste pour qu’une plus grande marge de manœuvre politique soit accordée à la gestion axée sur les objectifs, grâce à une analyse comparative au niveau des exploitations agricoles en lieu et place de mesures descendantes, ce qui signifie que les agriculteurs sont libres de choisir les mesures qu’ils prendront, pour autant qu’elles contribuent aux objectifs fixés;

62.invite la Commission à proposer des outils pour renforcer le rôle de la production animale dans le maintien de prairies utiles pour l’environnement et le climat grâce à des systèmes agricoles plus extensifs, et à améliorer le caractère durable des systèmes intensifs;

63.souligne que l’élaboration des politiques relatives à l’élevage doit être résolument axée sur les normes scientifiques les plus élevées, pour garantir une compréhension complète et équilibrée des contributions et défis associés à l’agriculture animale;

64.souligne l’importance d’une communication scientifique transparente, accessible et fondée sur des données probantes pour contrer la mésinformation et les préjugés idéologiques dans les débats publics portant sur l’élevage, ainsi que la production et la consommation de viande; fait valoir, à cet égard, que l’Organisation mondiale de la santé encourage la consommation de protéines animales dans le cadre d’un régime alimentaire complet et équilibré;

65.souligne qu’il convient de fonder les décisions politiques et les perceptions sociales sur des preuves scientifiques solides qui tiennent compte de la diversité des systèmes de production, de leur contribution à la nutrition humaine, à l’économie rurale et à la durabilité environnementale, tout en diffusant une image plus positive du secteur de l’élevage, et qu’il est essentiel, à cette fin, de renforcer le dialogue entre les scientifiques, les décideurs politiques, les producteurs et les consommateurs, en promouvant une approche éclairée, équilibrée et non polarisée du rôle de l’élevage dans la société européenne; insiste sur l’importance d’informer les consommateurs des bénéfices de la consommation de protéines animales dans le cadre d’un régime alimentaire complet et équilibré;

66.se félicite de la proposition de la Commission de rouvrir le débat sur les dénominations utilisées pour désigner la viande ou les morceaux de viande afin de protéger les produits d’origine animale et d’interdire l’utilisation de ces dénominations pour étiqueter des produits d’origine non animale; estime que cette disposition devrait s’appliquer aux produits dérivés de cultures cellulaires et aux produits hybrides constitués d’un mélange de protéines animales et végétales; rappelle qu’une telle protection existe pour les produits laitiers; souligne qu’un étiquetage clair, équitable et transparent est essentiel pour assurer une réelle transparence, et même l’améliorer, au bénéfice des consommateurs, ainsi que pour promouvoir la qualité des produits d’origine animale de l’Union, y compris en mettant en valeur leur étiquetage reconnu et leurs chaînes d’approvisionnement courtes;

67.demande instamment aux décideurs politiques à tous les niveaux de respecter des normes fondées sur des données probantes lors de l’élaboration de recommandations alimentaires, en reconnaissant pleinement l’importance nutritionnelle, culturelle et économique de la viande, des produits laitiers et des œufs, tout en tenant compte de l’accessibilité financière et de la teneur réelle en protéines des produits d’origine animale provenant des différents régions;

68.invite la Commission à réviser le règlement (UE) nº 1169/2011 Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1169/oj). afin qu’il prévoie l’étiquetage obligatoire de l’origine de tous les produits contenant de la viande commercialisés dans l’Union, même si la viande n’est pas leur principal ingrédient, en indiquant clairement «origine UE» ou «origine non UE»; demande à la Commission d’évaluer la possibilité d’introduire une indication obligatoire du pays d’origine de la viande utilisée comme ingrédient dans des produits transformés;

69.invite la Commission à collaborer avec des scientifiques pour présenter des études sur les effets des substituts alimentaires; met en garde contre la promotion aveugle de substituts alimentaires inadéquats sur le plan nutritionnel et environnemental en remplacement des aliments traditionnels d’origine animale, y compris ceux qui n’offrent pas les composés bioactifs ou les micronutriments essentiels présents dans la viande naturelle provenant d’animaux en bonne santé, élevés dans des systèmes de qualité; met tout particulièrement en garde contre leur ajout dans les repas servis aux enfants et aux adolescents dans les établissements scolaires; fait valoir que les aliments d’origine animale, associés à des aliments d’origine végétale, peuvent contribuer à un régime alimentaire équilibré et nutritif;

70.exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation exhaustive de l’impact fondée sur les données scientifiques les plus récentes et sur une consultation appropriée de toutes les parties prenantes avant de présenter de nouvelles propositions législatives ayant une incidence sur le secteur agricole;

71.exprime sa profonde inquiétude face à la tendance croissante à promouvoir des aliments de synthèse, tels que les protéines fabriquées en laboratoire, sans preuve scientifique concluante de leur sécurité, de leur viabilité industrielle ou de leurs avantages pour l’environnement; souligne qu’il est nécessaire de réaliser des évaluations de l’impact en bonne et due forme, fondées sur des données scientifiques et tenant compte de tous les aspects liés à la sécurité, à l’incidence environnementale, aux conséquences sur le marché et à la protection des consommateurs avant de proposer tout nouveau cadre réglementaire applicable aux technologies alimentaires émergentes, en particulier un étiquetage clair et adapté;

72.fait état du rôle écologique des ruminants et de la valeur nutritionnelle de la viande naturelle, et souligne que la production d’aliments de synthèse repose largement sur des processus hautement industrialisés, énergivores et nécessitant de grandes quantités d’intrants chimiques, ce qui est en contradiction avec les principes de durabilité prônés par l’Union; affirme qu’à ce jour, les aliments de synthèse ne constituent ni une solution viable ni une alternative sûre à la production agricole et à l’élevage traditionnels, et que leur promotion pourrait mettre en péril des milliers d’exploitations familiales; invite la Commission à réaliser des évaluations rigoureuses et indépendantes de l’incidence sanitaire, environnementale et socioéconomique des aliments de synthèse, ainsi que des préoccupations en matière de protection des consommateurs et des effets sur la production agricole et l’élevage traditionnels; estime que les cadres réglementaires existants devraient être clairement orientés vers la protection des consommateurs, des producteurs européens et des zones rurales;

73.souligne la contribution essentielle du secteur de l’élevage à la sécurité alimentaire, la création d’emplois, la préservation et la promotion du localisme et la stabilité économique dans toute l’Union; reconnaît que l’élevage en général fournit non seulement des services alimentaires et environnementaux, mais constitue aussi un vecteur de responsabilité sociale, de conditions de travail décentes et de développement rural; souligne l’importance de l’indicateur de résultat de la PAC (I.24) consistant à «Contribuer à la création d’emplois dans les zones rurales» pour attirer l’attention sur le rôle de l’élevage, en particulier les exploitations familiales et à petite échelle;

74.souligne que, sans financement adéquat, le secteur de l’élevage deviendra de moins en moins attractif pour les jeunes, ce qui risque non seulement de conduire à des pertes d’emplois, mais aussi à un déclin de la compétitivité de l’Union du point de vue nutritionnel et social;

75.souligne l’importance de reconnaître et de valoriser le rôle fondamental des femmes dans les exploitations d’élevage où, en plus des travaux agricoles quotidiens, elles sont souvent responsables de la gestion et de la transmission intergénérationnelle des connaissances; souligne, dans ce contexte, que l’agriculture familiale, où le travail des femmes et de la famille joue un rôle central, constitue l’épine dorsale de l’élevage européen et doit être soutenue au moyen de politiques spécifiques qui reconnaissent son importance économique, sociale et culturelle; estime donc que les politiques publiques européennes devraient intégrer plus efficacement la dimension de genre, de sorte à promouvoir des mesures ciblées pour soutenir les agricultrices, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances, la visibilité de leur contribution et un meilleur accès à la formation, au financement et à la représentation dans les processus décisionnels;

76.souligne le rôle essentiel que jouent l’agriculture et l’élevage à l’égard des populations locales en termes d’avantages sociaux, notamment en ce qui concerne la préservation d’espaces ouverts, l’éducation et la prise en charge de personnes à besoins spécifiques sous la forme de «soins verts» à la ferme; insiste sur la nécessité de maintenir l’agriculture et l’élevage dans toutes les régions de l’Union, de faciliter tout particulièrement ces formes de «soins verts» et de rémunérer convenablement les agriculteurs pour leur travail;

77.souligne l’importance de la santé mentale et du bien-être des agriculteurs, et appelle à l’inclusion de mesures de soutien psychologique, de simplification administrative et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de mesures de lutte contre l’isolement, dans les futurs instruments de la PAC;

78.souligne que les maladies animales ont des conséquences importantes en matière socio-économique et environnementale, ainsi que du point de vue du bien-être animal, tant au niveau des exploitations qu’au niveau infranational, national et régional; insiste sur le fait que leurs conséquences sur la production animale seront encore aggravées par la hausse des températures et des vitesses du vent, ainsi que par les événements météorologiques extrêmes liés au climat de plus en plus fréquents au sein de l’Union, qui constituent des problèmes qu’il faut traiter;

79.insiste sur la nécessité de renforcer les mesures de surveillance et de prévention afin d’éviter la transmission, au sein de l’Union, de maladies animales provenant tant de pays de l’Union que de pays tiers; demande que les vulnérabilités en matière de biosécurité dans l’Union fassent l’objet d’une évaluation systématique, en mettant l’accent sur les voies d’entrée des maladies, qu’elles soient déjà connues ou nouvelles;

80.souligne que, au sein de l’Union, tout manquement à la prévention ou au contrôle des maladies animales dans un État membre peut avoir des répercussions immédiates dans les autres, et nécessite une réaction coordonnée; met donc en avant l’importance et la rentabilité de la prévention, en particulier la vaccination, de la détection précoce et de la préparation, de l’échange d’informations utiles et de la coordination entre États membres, ainsi que des instruments d’indemnisation économique pour les éleveurs qui subissent des préjudices directs et indirects du fait de l’application des mesures sanitaires;

81.invite la Commission et les États membres à mettre à disposition les ressources nécessaires à la mise en œuvre de programmes de prévention et de contrôle efficaces et efficients, notamment un soutien financier, vétérinaire, technique et administratif, ainsi qu’à la réalisation de recherches sur la sélection génétique d’animaux présentant une résistance accrue aux maladies émergentes;

82.souligne l’importance d’adopter des mesures rapides et efficaces pour contrôler la propagation des maladies animales; invite la Commission à renforcer un mécanisme d’alerte et de réaction rapide spécifique, qui serait activé en cas d’apparition suspectée ou confirmée d’une épizootie, afin d’assurer l’échange d’informations en temps réel entre les autorités nationales et la Commission sur la situation épidémiologique, de faciliter la coordination des mesures d’évaluation et de contrôle des risques entre les États membres et de garantir une communication adéquate avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier les agriculteurs et les consommateurs;

83.salue le fait qu’en 2023, l’Union avait déjà atteint la moitié de son objectif de réduction de 50 % de la vente et de l’administration d’antimicrobiens en médecine vétérinaire à l’horizon 2030; insiste sur la nécessité de poursuivre ces efforts et d’élaborer une approche coordonnée au niveau de l’Union en matière de prévention et de détection des maladies animales, assortie de mesures de surveillance, de vaccination et de biosécurité à un stade précoce afin d’éviter une recrudescence des maladies animales qui pourrait compromettre la réalisation de l’objectif de réduction du recours aux antimicrobiens;

84.souligne l’importance de mettre au point des outils de diagnostic avancés ainsi que des techniques de modélisation prédictive et de décontamination; demande à la Commission d’envisager de renforcer encore les normes en matière de santé animale au niveau de l’Union afin de préserver l’élevage, y compris des dispositions relatives à la réduction ou à l’exclusion de populations d’animaux sauvages présentant des risques en matière de maladies infectieuses et à la vaccination ciblée des animaux, si nécessaire, en complément d’une sélection et d’une reproduction responsables du cheptel, mesures qui peuvent contribuer à la réduction de l’incidence des maladies endémiques et émergentes;

85.invite la Commission à reconnaître le rôle du secteur des médicaments vétérinaires et à appuyer ses efforts visant à transposer les biotechnologies du laboratoire à la ferme, en accélérant et en simplifiant les processus réglementaires, en finançant et en développant les biotechnologies dans le domaine de la santé animale, en informant les agriculteurs et le grand public de leurs avantages, en renforçant le perfectionnement et la reconversion professionnels, et en soutenant la collecte de données et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les exploitations agricoles et dans le secteur de la santé animale;

86.invite la Commission à améliorer le suivi et la déclaration des coûts dans ce domaine, tant directs qu’indirects, afin d’accroître l’efficacité et la rapidité des mesures de soutien de l’Union et des États membres; note à cet égard que la FAO a mis au point un nouvel outil, appelé OutCosT (OUTbreak COSting Tool), qui permet aux pays d’évaluer la charge financière liée à l’apparition d’épizooties et aux mesures de lutte contre celles-ci;

87.soutient la demande adressée par un groupe d’États membres à la Commission pour qu’elle adapte l’approche de l’Union en matière de lutte contre les maladies animales en utilisant, lorsque cela est possible et en fonction des espèces et des maladies en cause, la vaccination comme mesure de prévention, au sein d’une palette d’outils plus large;

88.souligne, toutefois, que la vaccination est encore plus efficace lorsqu’elle est complétée par des mesures de biosécurité et de surveillance; souligne que les mesures de vaccination doivent être associées à des programmes de sélection génétique pour obtenir une résistance immunologique, notamment dans les races indigènes et dans les zones vulnérables, afin d’assurer une protection à long terme; souligne que les efforts dans ce domaine doivent être intensifiés et soutenus par la mise à disposition de vaccins accessibles et abordables, un bon calibrage des mesures de biosécurité par rapport au niveau de risque et des financements supplémentaires et réservés pour les éleveurs touchés, dans tous les États membres, au titre de la PAC après 2027;

89.souligne qu’il importe d’adopter une approche coordonnée en matière de santé animale, qui comprenne des investissements proactifs dans la recherche, les systèmes de surveillance, le développement de vaccins et les possibilités de traitement curatif, afin de gérer les maladies, émergentes comme déjà connues; prend acte de la mise au point des vaccins DIVA, qui permettent de distinguer les animaux qui ont été infectés par un agent pathogène de ceux qui ont été vaccinés contre celui-ci; invite dès lors la Commission à tenir compte des dernières avancées scientifiques et à réviser le règlement (UE) 2016/429 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj). afin de créer une nouvelle catégorie de statut sanitaire sous la dénomination «indemne de maladie grâce à la vaccination»; invite la Commission à soutenir les investissements dans la recherche et le développement de vaccins DIVA par l’intermédiaire du programme Horizon Europe et à accélérer l’utilisation de ces vaccins par les agriculteurs;

90.demande à la Commission d’encourager les investissements dans la biosécurité au sein des exploitations agricoles au moyen d’une augmentation des financements, y compris hors PAC; invite en outre la Commission à renforcer les mesures zoosanitaires dans le secteur agricole de l’Union en coordonnant les recherches, en mutualisant les achats et en stockant et fournissant des vaccins vétérinaires, de nouveaux antigènes et des réactifs de diagnostic ainsi que des médicaments vétérinaires immunologiques au niveau de l’Union à l’aide d’un mécanisme de préparation et de détection précoce et en encourageant le développement de ces vaccins dans l’Union; invite la Commission à garantir un financement adéquat pour ce mécanisme;

91.encourage la création de stocks stratégiques pour permettre une réaction plus rapide en cas de nouvelles épidémies; souligne qu’il est urgent de mettre en place un système de banque de données centralisé et harmonisé pour les vaccinations animales dans tous les États membres; souligne qu’un tel système renforcerait la traçabilité, améliorerait la surveillance des maladies, favoriserait une réaction rapide aux épizooties et contribuerait à l’efficacité globale des politiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité alimentaire; note qu’une banque complète de données vaccinales faciliterait la coopération transfrontière, garantirait le respect des normes de l’Union et fournirait des informations précieuses pour l’élaboration des politiques, la recherche et la gestion durable de la santé des animaux d’élevage;

92.soutient la recherche sur les nouvelles technologies d’inactivation des virus dans les produits alimentaires, telles que le traitement à haute pression qui s’est révélé prometteur en tant que méthode de préservation de la sécurité et de la qualité des aliments; souligne l’importance de régimes alimentaires et d’aliments pour animaux qui leur soient spécifiques afin de prévenir la propagation de certaines maladies et d’améliorer la santé et la résilience des animaux en général;

93.invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les autorités régionales et à coopérer avec elles, ainsi qu’à consulter les agriculteurs, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans de prévention, de vaccination et d’atténuation de ces maladies, tout en évitant dans toute la mesure du possible l’abattage d’animaux;

94.demande davantage de collaboration entre l’Union, les acteurs du secteur et les partenaires internationaux, en veillant à ce que les ressources soient allouées de manière efficace et à ce que les connaissances soient partagées afin d’améliorer la gestion et la prévention des maladies;

95.invite la Commission à augmenter les fonds alloués par l’Union aux programmes d’éradication et de contrôle des maladies dans les États membres; recommande de mettre en place des systèmes complets de soutien économique, y compris des systèmes d’indemnisation couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, afin de veiller à ce que toutes les parties concernées, surtout les éleveurs, reçoivent une assistance adéquate; souligne qu’en cas d’épizooties graves entraînant des pertes économiques importantes, une aide financière accélérée doit être mise à disposition afin de réduire l’incertitude et de maintenir la continuité économique; invite les États membres à rationaliser l’évaluation des demandes d’aide, à éliminer les obstacles administratifs inutiles et à fixer des délais clairs pour le versement des aides afin d’aider les agriculteurs à mieux planifier et stabiliser leurs activités;

96.se félicite de la proposition de la Commission, figurant dans son train de mesures de 2025 sur la compétitivité et la simplification de la PAC, de renforcer la capacité de la PAC à apporter une aide financière et opérationnelle aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles, des événements météorologiques néfastes liés au climat ou des maladies animales en introduisant un nouveau paiement de crise que les États membres pourraient mobiliser au titre des fonds de développement rural; estime que la future PAC devrait également soutenir activement la capacité des agriculteurs à faire face aux maladies animales et aux épizooties, notamment par une augmentation substantielle des budgets des outils de gestion des crises et de la réserve de crise agricole, qui puisse être activée rapidement et efficacement afin de soutenir les agriculteurs touchés;

97.invite les États membres à compléter cette initiative en développant des systèmes de gestion des risques adaptés aux situations de crise liées à des maladies animales, y compris en facilitant l’accès aux régimes d’assurance et aux fonds de mutualisation; demande à la Commission de proposer la création d’un nouvel instrument européen de réassurance qui permette de couvrir les risques liés aux nouvelles épizooties et de garantir que toutes les exploitations agricoles aient accès à des polices d’assurance adéquates pour se protéger contre les épizooties;

98.invite la Commission à évaluer la faisabilité de la création d’un Fonds européen pour la santé animale, chargé d’apporter une aide rapide et équitable en cas d’apparition d’une maladie; souligne que, compte tenu des risques posés par diverses maladies animales, il est essentiel d’allouer des fonds à l’amélioration génétique animale, afin de créer des races plus résistantes aux maladies, de sorte à renforcer la sécurité alimentaire de l’Union face aux possibles crises sanitaires;

99.prie instamment la Commission de dialoguer avec les partenaires commerciaux internationaux afin de veiller à ce que les interdictions commerciales régionalisées et les traitements d’inactivation reconnus, tels que la cuisson et le séchage, soient acceptés, pour réduire les dommages économiques inutiles pour le secteur de l’élevage de l’Union;

100.invite également la Commission à évaluer la faisabilité, dans certains cas spécifiques, d’un mécanisme de compartimentation basé sur la gestion biosécuritaire et les pratiques de sélection, en évaluant son applicabilité dans le contexte international, en collaboration avec les partenaires commerciaux de l’Union les plus fiables;

101.prie instamment la Commission d’évaluer les risques découlant du nombre croissant d’ongulés sauvages, ainsi que leurs implications pour la santé animale, la santé publique et la biodiversité; juge nécessaire, à cet égard, de mettre en œuvre des mesures horizontales visant à gérer de manière adéquate cette surpopulation;

102.souligne que le secteur de l’élevage de l’Union est particulièrement vulnérable aux divers chocs externes, notamment les crises sanitaires, les phénomènes météorologiques extrêmes, la volatilité des prix et les perturbations des chaînes d’approvisionnement, ainsi que la concurrence croissante de pays tiers dont les produits ne répondent pas toujours aux normes élevées de l’Union en matière d’environnement, de bien-être animal, de santé et de sécurité alimentaire, ce qui explique les préoccupations exprimées par les agriculteurs quant au manque de réciprocité et d’équité de la concurrence internationale; souligne par conséquent la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché international, afin de protéger la viabilité économique des exploitations européennes et de garantir la réciprocité des normes dans les accords commerciaux; demande donc la prise en compte de la vulnérabilité de ce secteur lors de la conclusion d’accords commerciaux;

103.appelle de ses vœux la création d’un instrument spécial dans le prochain cadre financier pluriannuel qui permettrait d’apporter un soutien ciblé aux secteurs agricoles, y compris le secteur de l’élevage, qui subiraient des perturbations ou nécessiteraient des ajustements en conséquence des accords commerciaux en cours;

104.souligne que, dans un contexte où la consommation de produits d’origine animale, et de viande en particulier, dans l’Union stagne – voire baisse –, mais où la demande mondiale de protéines animales devrait augmenter, l’importance économique des exportations et du positionnement de l’Union comme leader mondial d’une agriculture respectueuse du climat et des animaux, grâce à l’exportation sur les marchés mondiaux des connaissances, des technologies et des pratiques nécessaires à la transition vers la durabilité, devrait être mieux reconnue, tout en garantissant la souveraineté alimentaire de l’Union; fait valoir que la recherche, l’innovation, les investissements et l’emploi pourraient en être renforcés; souligne que, dans ce contexte, les investissements dans l’amélioration de la qualité du cheptel et dans la traçabilité génétique deviennent essentiels pour répondre à la demande mondiale de produits d’origine animale à haute valeur nutritionnelle;

105.déplore que les normes et objectifs ambitieux de l’Union en matière de santé, de bien-être animal, d’environnement et de durabilité en général ne soient pas toujours suivis par nos partenaires commerciaux; insiste sur le fait que les éleveurs de l’Union ne sont donc pas en concurrence à des conditions équitables avec les producteurs de pays tiers, tant sur les marchés internationaux que sur le marché intérieur de l’Union;

106.note que si toutes les denrées alimentaires importées mises sur le marché de l’Union doivent respecter les normes européennes applicables et élevées relatives aux produits finaux, qui sont d’application que le produit soit fabriqué sur le marché intérieur ou importé, les exigences en matière de production (appelées «processus et méthodes de production») ne sont généralement pas imposées aux produits importés;

107.insiste sur le fait que, conformément aux conclusions de la Commission sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés, il existe une marge de manœuvre pour viser l’application aux produits importés des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal relatives aux processus et aux méthodes de production, et ce d’une manière compatible avec les règles de l’OMC; reconnaît qu’avant d’appliquer des normes de production aux produits importés, il est toujours essentiel de procéder à une évaluation au cas par cas, comme indiqué dans le rapport de la Commission;

108.invite la Commission à veiller à une plus grande cohérence entre ses politiques commerciales et ses politiques en matière de développement durable en incluant, au moyen de clauses miroirs dans tous les accords commerciaux négociés, la réciprocité des normes environnementales ainsi que de bien-être et de santé des animaux à toutes les étapes de la production, afin de garantir que les produits importés qui ne satisfont pas aux normes de l’Union ne soient pas mis sur son marché; demande à la Commission de garantir et de renforcer des contrôles en bonne et due forme et stricts des importations afin de protéger les producteurs et les consommateurs de l’Union;

109.demande à la Commission de renforcer la politique de promotion de l’Union, qui doit être dûment financée, en augmentant son budget à destination des produits agricoles de l’Union, y compris les produits d’origine animale, et de garantir un soutien continu aux indications géographiques dans le commerce international, qui constituent un pilier essentiel de la qualité, de la traçabilité et du développement rural; souligne que le secteur de l’élevage est à l’origine d’une part importante des indications géographiques européennes, notamment pour des produits tels que les fromages, les charcuteries, les jambons et les viandes fraîches, qui sont le fruit d’un savoir-faire transmis de génération en génération et de méthodes de production étroitement liées à leurs régions d’origine;

110.fait valoir que les appellations de qualité non seulement valorisent le travail des producteurs, mais également protègent les pratiques traditionnelles, promeuvent la diversité gastronomique européenne et contribuent à préserver l’identité culturelle des sites de production; souligne, en outre, l’importance d’un étiquetage clair et précis pour améliorer la traçabilité des produits et protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Union, telles que l’utilisation de noms à consonance européenne ou de noms ressemblants, qui laissent penser, à tort, que les produits sont d’origine ou de qualité européenne ou locale;

111.invite la Commission à soutenir davantage les agriculteurs dans leurs efforts pour se conformer aux normes de l’Union afin d’éviter une perte de compétitivité puis une délocalisation de la production de l’Union vers des pays tiers appliquant des normes moins élevées en matière de bien-être animal, de production et de système social, et à assurer l’accès des producteurs au financement par l’amélioration de la génétique du cheptel afin que la compétitivité soit renforcée non pas par la quantité, mais par la qualité;

112.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.