1.se réjouit des progrès réalisés au cours de la dernière décennie en ce qui concerne le MSU et le MRU; demande que l’union bancaire soit rapidement parachevée, notamment en poursuivant les travaux visant à mettre en place le SEAD en tant que troisième pilier, et en adoptant des mesures destinées à approfondir l’intégration des marchés et à faciliter la circulation efficace des capitaux et des liquidités au sein des groupes bancaires; souligne que l’union bancaire doit soutenir un système financier plus inclusif, plus compétitif et plus durable, aligné sur la cohésion sociale et la double transition;

2.invite la Commission à donner la priorité à l’achèvement de l’union bancaire et de l’union de l’épargne et des investissements; met en lumière leur importance pour les citoyens, les PME et l’économie réelle, car elles favorisent la résilience, une prospérité durable, des emplois de qualité et la stabilité financière; souligne qu’une union bancaire plus intégrée soutient la croissance et la compétitivité des banques européennes; attire l’attention sur la nécessité d’un cadre solide et résistant, fondé sur des règles et des obligations claires, qui prévienne les paniques bancaires, améliore la stabilité financière et la compétitivité et renforce le secteur bancaire de l’Union; insiste sur le fait que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux en parallèle de la mise au point de l’union bancaire permettra de créer des conditions plus favorables au financement de l’économie européenne, tant pour les ménages que pour les entreprises qui dépendent encore largement du crédit bancaire pour stimuler les investissements et la création d’emplois, tout en contribuant à la résilience de l’économie européenne;

3.souligne que les taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME sont extrêmement disparates d’un État membre à l’autre; encourage la Commission à envisager de prendre des mesures visant à garantir un meilleur accès au financement à tous les citoyens et à toutes les entreprises, en particulier aux PME qui ont un besoin urgent de capitaux à des taux raisonnables et compétitifs;

4.met en exergue le rôle du secteur bancaire dans le financement de la double transition; souligne les efforts de simplification menés dans le cadre de la stratégie de l’Union en matière de finance durable afin de garantir la cohérence, de réduire les doubles emplois et d’harmoniser les obligations entre les règles bancaires, de publication d’informations et de gestion des risques; attire l’attention sur la recommandation de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de fixer des exigences de fonds propres plus élevées pour les actifs délaissés;

5.déplore que des obstacles aux services bancaires de détail transfrontières subsistent encore; souligne qu’une union bancaire intégrée a la capacité d’accroître la concurrence ainsi que le choix des consommateurs dans le domaine de la banque de détail, notamment en facilitant la prestation de services bancaires de détail transfrontières;

6.prend acte des progrès accomplis dans les négociations sur l’euro numérique en ligne et hors ligne; se réjouit de la capacité qu’a l’euro numérique de compléter et de préserver les espèces, tout en renforçant la souveraineté et l’autonomie financières de l’Union et en contribuant à l’inclusivité financière; salue la finalisation par le Conseil, en décembre 2025, de son orientation générale concernant l’euro numérique, et estime qu’il est essentiel que le Parlement arrête sa position dès que possible;

7.est d’avis que les progrès en ce qui concerne l’équilibre de genre dans les établissements financiers, en particulier au niveau de l’encadrement, sont limités; met en avant qu’une direction diversifiée et un meilleur accès au financement pour les entreprises dirigées par des femmes13 Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, «Gender in entrepreneurship» (Le genre dans l’entrepreneuriat), 2017, p. 5. renforcent la gouvernance, l’innovation et les performances économiques; invite les établissements financiers, les parties prenantes, la Commission et les États membres à adopter des stratégies efficaces en matière de diversité, à surveiller les inégalités de genre et à intégrer l’égalité de genre dans les cadres de surveillance et d’investissement afin de garantir un accès inclusif au capital dans l’ensemble de l’Union; rappelle que la position du Parlement consiste à défendre et à privilégier, pour les futurs candidats, des listes de présélection équilibrées du point de vue du genre; souligne qu’il importe de garantir l’équilibre des genres à tous les niveaux de direction au sein des institutions et organes de l’Union compétents dans le domaine de l’union bancaire;

8.constate que la rentabilité et la résilience des banques de l’Union se sont considérablement améliorées14 Maneely, M. et Ratnovski, L., «Bank Profits and Bank Taxes in the EU» (Profits et taxation des banques dans l’UE), FMI, juillet 2024. suite aux hausses des taux d’intérêt de la BCE, et sont restées élevées en 2025; souligne que cette rentabilité et cette résilience peuvent soutenir les investissements essentiels dans l’économie de l’Union et le financement des ménages et des entreprises, en particulier des PME et des jeunes pousses, ainsi que des jeunes professionnels; met en lumière le rôle important joué par les banques dans le soutien aux PME et aux économies locales et invite la Commission à veiller à ce que toute réglementation reste sensible au risque; insiste sur le fait que les établissements de crédit bénéficiant d’aides d’État doivent agir avec prudence en matière de dividendes, de rachats d’actions et de rémunération variable;

9.souligne que le bon fonctionnement et la crédibilité de l’union bancaire dépendent également du plein respect et de l’application effective de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs dans le secteur bancaire; met en évidence le fait que les établissements de crédit doivent s’abstenir de recourir à des clauses contractuelles et à des pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine des prêts hypothécaires et des prêts de détail; insiste sur le fait que les consommateurs, y compris les emprunteurs, doivent bénéficier d’une protection effective, d’une sécurité juridique et d’un accès à des voies de recours efficaces; invite à cet égard les États membres et les autorités compétentes à mettre en place des mesures de surveillance et d’exécution solides en cas d’infraction; souligne en outre qu’il importe d’assurer une protection adéquate des résidences principales, en particulier pour les ménages vulnérables, en tenant compte de la superficie de la résidence et en appréciant si les emprunteurs ont déjà remboursé une part substantielle de leur emprunt initial, par exemple 50 %;

10.se félicite du rôle joué par l’ALBC dans le renforcement de la lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande une mise en œuvre cohérente, une coopération renforcée, le partage d’informations et une application coordonnée dans l’ensemble de l’Union; souligne la nécessité d’une coopération efficace entre l’ALBC, les autorités européennes de surveillance et les autorités prudentielles; souligne la nécessité pour l’ALBC de respecter les principes de proportionnalité et de coordination dans ses travaux de surveillance et de réglementation;

11.met en avant qu’une information financière solide, proportionnée, cohérente et en temps utile est essentielle à la surveillance et à la stabilité; souligne l’importance de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la stabilité pour le secteur bancaire, et insiste sur le fait que la simplification ne doit pas affaiblir les normes en matière prudentielle, de résilience, de protection des consommateurs ou de stabilité; met en évidence la nécessité de prendre de nouvelles mesures qui favorisent la numérisation et la simplification tout en maintenant ces normes; préconise une approche équilibrée et plus intégrée, organisée autour d’un centre de données mutualisé et fondée sur des définitions normalisées, un dictionnaire de données commun et un référentiel de demandes partagé, afin de réduire la complexité inutile entre les autorités, de limiter les doublons et d’améliorer la qualité des données, tout en préservant la solidité du cadre de l’union bancaire;

12.salue les progrès institutionnels et réglementaires qui ont renforcé la résilience des banques de la zone euro; constate qu’il subsiste des obstacles importants qui entravent la libération du plein potentiel du marché unique des services financiers de l’Union; invite la Commission, les États membres et les organes de l’Union à assortir leurs ambitions de mesures concrètes pour achever la mise en place de l’union de l’épargne et des investissements et du marché unique, en stimulant la simplification et la compétitivité; demande à la Commission de proposer, dans son rapport de 2026 sur la compétitivité du secteur bancaire de l’Union, des mesures concrètes visant à accroître la compétitivité des banques de l’Union tout en préservant leur rôle essentiel dans le financement des investissements nécessaires à la réalisation des transitions écologique et numérique de l’Union;

13.souligne que, compte tenu de l’incertitude géopolitique actuelle, de la potentielle surévaluation des marchés boursiers et des récentes turbulences aux États-Unis dues à des prêts opaques dans le secteur non bancaire (crédit privé), les autorités de surveillance devraient conserver une approche prospective et surveiller les risques de manière adéquate; souligne également que les banques devraient conserver des coussins de fonds propres adéquats et être résilientes sur le plan opérationnel; met en évidence, à cet égard, la nécessité d’améliorer la surveillance et la résilience des intermédiaires financiers non bancaires; insiste sur le fait qu’une surveillance prudente aujourd’hui peut protéger les contribuables, les déposants et l’économie réelle contre les pertes de demain;

14.note que le ratio agrégé de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) des banques du MSU a atteint 16,12 % au deuxième trimestre de 2025, avec un taux de rendement des capitaux propres de 10,11 %, tandis que les prêts non performants (PNP) sont tombés à 2,22 % et les prêts de stade 2 à 9,59 %15 BCE, «Statistiques de surveillance bancaire – Deuxième trimestre 2025».; souligne la nécessité de surveiller le risque de crédit tout en maintenant des fonds propres et des liquidités suffisants pour la résilience du secteur bancaire; insiste sur le fait que ces progrès dans le domaine des mesures de réduction des risques n’ont pas été accompagnés de progrès équivalents en matière de partage des risques;

15.attire l’attention sur les conditions macroéconomiques défavorables et les turbulences géopolitiques qui pourraient conduire à une détérioration de la qualité des actifs;

16.constate que les banques sont de plus en plus exposées aux institutions financières non bancaires (IFNB), ce qui engendre des risques potentiels allant du risque de liquidité au risque de contrepartie; demande, par conséquent, une surveillance européenne complète du secteur des IFNB; souligne que des organismes internationaux et européens ont à plusieurs reprises attiré l’attention sur le risque découlant du secteur non bancaire, notamment en raison de son interconnexion accrue avec le secteur bancaire traditionnel; soutient la mise en place de tests de résistance à l’échelle du système afin d’évaluer la résilience fondamentale des marchés; invite instamment la Commission à examiner les lacunes de la boîte à outils de supervision, notamment en ce qui concerne les risques de liquidité et les risques systémiques, et à proposer, le cas échéant, des mesures visant à préserver la stabilité financière;

17.se réjouit de la finalisation et de la mise en œuvre du dispositif Bâle III, qui renforcera la résilience dans l’Union; constate que d’autres pays et territoires ont poursuivi un programme de mise en œuvre moins ambitieux; relève le manque de clarté persistant en ce qui concerne la mise en œuvre des normes de Bâle III dans certains autres pays et territoires; rappelle que le MSU a déclaré à plusieurs reprises que la mise en œuvre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation renforcerait la résilience des banques de l’Union sans nuire à leur compétitivité; invite la Commission à réexaminer les décisions d’équivalence avec les pays et territoires qui ne mettent pas ces normes en œuvre;

18.prend acte de la publication de la BCE16 Behn, M. & Reghezza, A., «Capital requirements: a pillar or a burden for bank competitiveness?» (Exigences de fonds propres: un pilier ou un fardeau pour la compétitivité des banques?), ECB Occasional Paper Series, nº 376, Francfort, 2025. dans laquelle elle indique que des exigences élevées en matière de fonds propres n’entravent pas la compétitivité des banques, mais garantissent plutôt leur résilience et leur capacité à financer l’économie tout au long du cycle;

19.déplore le nombre croissant de fermetures d’agences bancaires, qui touchent les communautés vulnérables et périphériques; rappelle le droit des citoyens d’accéder aux services financiers de base; souligne le rôle des petites banques dans l’accès aux services pour les ménages et les petites entreprises; insiste sur le fait que la diversité des modèles des activités bancaires renforce la résilience du système financier; reconnaît l’importance de la transformation numérique et de l’intelligence artificielle pour renforcer l’efficacité du secteur bancaire; constate toutefois avec inquiétude que l’intelligence artificielle a entraîné des pertes d’emplois; invite les établissements de crédit à mettre en œuvre des politiques de reconversion professionnelle et à assurer un contrôle humain dans les décisions automatisées; souligne la nécessité de préserver la qualité de l’emploi, des conditions équitables et un accès équitable aux banques;

20.reconnaît les risques spécifiques posés par les cryptoactifs, tout en soulignant les possibilités qu’ils offrent, telles que les cryptomonnaies stables libellées en euros; demande une surveillance cohérente et favorable à l’innovation afin de veiller à ce que celle-ci soit au service du public; invite l’Union et les autorités nationales à surveiller les expositions, à s’attaquer aux risques et aux comportements spéculatifs, à lutter contre la criminalité financière et à protéger les consommateurs; souligne l’importance de normes mondiales dans ce domaine;

21.invite la Commission, l’Autorité bancaire européenne et les autorités nationales compétentes au sein de l’union bancaire à veiller à la mise en œuvre et à l’application strictes, cohérentes et loyales du règlement sur les marchés de crypto-actifs17 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj). en tant que complément nécessaire au cadre de stabilité financière de l’Union fondé sur les banques;

22.prend note des incertitudes pour les banques de l’Union liées aux cryptomonnaies stables à émission multiple provenant de pays tiers; attire l’attention sur le risque d’arbitrage réglementaire entre les pays et territoires, qui pourrait entraîner des retraits massifs auprès des banques de l’Union et avoir des répercussions;

23.salue la réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI), qui permet d’assurer une gestion cohérente des crises et de la garantie des dépôts, de renforcer la stabilité, de protéger l’épargne et les contribuables et de garantir une meilleure utilisation des fonds publics pour la résolution des défaillances lorsque cela est dans l’intérêt général, dans un cadre réglementaire clair; met en évidence la nécessité d’accorder une certaine souplesse aux banques de petite et moyenne taille et de doter les autorités compétentes d’outils, de données et de mécanismes décisionnels efficaces pour garantir une union bancaire résiliente et socialement responsable, ainsi que pour leur permettre de réagir efficacement aux défaillances bancaires et d’apporter les garanties nécessaires, en s’appuyant sur un cadre réglementaire qui favorise le développement des banques et contribue à une union bancaire résiliente et stable sur le plan financier;

24.salue l’accord provisoire auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil le 19 novembre 2025 sur la directive harmonisant certains aspects du droit relatif à l’insolvabilité, étant donné que la poursuite de l’alignement des législations en matière d’insolvabilité et des procédures de restructuration pourrait favoriser l’achèvement de l’union bancaire;

25.souligne qu’en cas de défaillance bancaire, les actionnaires, les créanciers ou les mécanismes financés par le secteur devraient être tenus responsables en premier lieu, et que les fonds publics ne devraient être utilisés qu’en dernier recours, afin d’éviter de recourir à l’argent des contribuables pour le sauvetage des banques, conformément à la responsabilité budgétaire, à la justice sociale et à la discipline de marché; insiste sur la nécessité d’une surveillance continue et efficace du respect des règles prudentielles et de résolution, lesquelles garantissent la crédibilité et la mise en œuvre effective des instruments en cas de défaillance bancaire;

26.rappelle qu’une exigence minimale suffisante de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) est essentielle pour garantir la crédibilité du cadre de résolution et donner aux autorités la flexibilité nécessaire pour appliquer des stratégies de résolution appropriées en cas de crise;

27.rappelle que les banques doivent continuer à fournir des services essentiels pendant la résolution; souligne la nécessité d’un cadre clair et prévisible qui protège les déposants et soutienne les petits clients et les petites entreprises, en particulier les PME;

28.se réjouit du fait que le Fonds de résolution unique constitue un filet de sécurité entièrement mutualisé et financé par le secteur; demande une nouvelle fois la ratification pleine et entière de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) afin de renforcer la crédibilité, la résolvabilité et la résilience de la zone euro; souligne l’objectif de protection des contribuables en cas de résolution et rappelle qu’au-delà du filet de sécurité commun convenu, aucune ressource supplémentaire des contribuables ne devrait être utilisée pour les banques en faillite;

29.rappelle que la politique de pondération nulle pour la dette publique peut poser un problème qu’il convient de résoudre conformément aux normes internationales;

30.réaffirme son ferme engagement en faveur de la poursuite du développement d’un SEAD en tant que troisième pilier de l’union bancaire; rappelle que la proposition relative au SEAD a été présentée en 2015; souligne qu’un système commun de protection des dépôts est indispensable pour garantir une protection égale des déposants dans l’ensemble de l’Union, renforcer encore la stabilité financière et réduire de manière significative les liens qui subsistent entre les banques et les États; affirme que les contributions à un SEAD devraient tenir compte du profil de risque de chaque secteur participant; souligne également l’importance de garantir la pleine application des règles en vigueur, afin de permettre aux banques européennes de financer efficacement les entreprises dans l’ensemble de l’Union et de renforcer la compétitivité;

31.se réjouit de l’adoption du paquet CMDI, qui constitue une avancée positive renforçant les systèmes nationaux de garantie des dépôts ainsi que la confiance dans le secteur bancaire et améliorant les conditions opérationnelles et juridiques nécessaires pour évoluer de manière progressive et crédible vers une protection européenne commune des déposants et des contribuables; rappelle la position de sa commission des affaires économiques et monétaires sur la mise en place d’un SEAD, adoptée en 2024; prie instamment le Conseil de faire avancer les négociations; demande au nouveau président de l’Eurogroupe de reprendre les discussions sur ce sujet dès que possible;

32.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au Conseil de résolution unique et à l’Autorité bancaire européenne.