P10_TA(2026)0161Assurer la reddition de comptes et la justice face aux attaques continues de la Russie contre la population civile en UkraineRésolution du Parlement européen du 30 avril 2026 sur la nécessité d’assurer la reddition de comptes et la justice face aux attaques continues de la Russie contre la population civile en Ukraine (2026/2700(RSP))Le Parlement européen,

–vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Russie,

–vu la charte des Nations unies,

–vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels,

–vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–vu l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine du 25 juin 2025 en vue de la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine,

–vu les conclusions du Conseil européen du 26 juin 2025, du 18 décembre 2025 et du 19 mars 2026,

–vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 déplorant l’agression de l’Ukraine par la Russie, qui viole la charte des Nations unies, et celle du 14 novembre 2022 intitulée «Agression contre l’Ukraine: recours et réparation»,

–vu la convention du Conseil de l’Europe établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine,

–vu la création du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine,

–vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.considérant qu’il y a maintenant plus de quatre ans que la Russie a entamé sa guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée à grande échelle contre l’Ukraine, poursuivant l’offensive qu’elle avait entreprise en 2014 avec l’annexion de la Crimée et l’occupation de certaines parties de la région du Donbass, en violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ce qui a eu de graves conséquences humanitaires, économiques, environnementales et régionales; que la guerre d’agression menée par la Russie est motivée par une idéologie nationaliste et impérialiste et s’inscrit dans un ensemble plus large d’objectifs dirigés contre l’Occident, ses intérêts et ses valeurs;

B.considérant que la Russie a, de manière délibérée et répétée, ciblé les populations et les biens civils, y compris les infrastructures énergétiques et les établissements de soins de santé, ce qui constitue de graves violations du droit international humanitaire, notamment des conventions de Genève et du statut de Rome de la Cour pénale internationale; qu’en ciblant à plusieurs reprises les infrastructures énergétiques civiles ukrainiennes au cours de l’hiver dernier, la Russie a contraint des millions de personnes en Ukraine à subir des températures glaciales, avec un accès limité à l’électricité, au chauffage et à l’eau courante; que le ciblage continu et systématique des infrastructures énergétiques entraîne des pannes généralisées touchant, entre autres, les hôpitaux et les services essentiels et mettant en danger des vies civiles;

C.considérant que les forces russes ont récemment intensifié leurs frappes aériennes et leurs tirs de missiles contre de grandes villes ukrainiennes, dont Kiev, Kharkiv, Dnipro, Odessa et Zaporijjia, faisant de nombreuses victimes civiles et provoquant des destructions massives dans les zones résidentielles; qu’au cours du mois d’avril 2026, la Russie a lancé un nombre sans précédent d’attaques contre l’Ukraine, entraînant la mort d’au moins 75 civils et faisant plus de 400 blessés; que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), plus de 15 500 civils ont été tués et plus de 43 000 ont été blessés depuis le 24 février 2022, mais que les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés;

D.considérant que, selon l’Unicef, plus de 3 200 enfants ont été tués ou blessés en Ukraine, que plus d’un tiers des enfants ukrainiens sont toujours loin de chez eux et que des milliers d’écoles et d’établissements d’enseignement ont été endommagés ou détruits, ce qui empêche un enfant sur trois de suivre une scolarité en présentiel à temps plein; qu’en mars 2026, la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur l’Ukraine a conclu que les autorités russes avaient commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en déportant et en transférant ou en faisant disparaître de force des enfants ukrainiens; que l’Union a demandé à plusieurs reprises à la Russie et à la Biélorussie de garantir le retour sûr et inconditionnel en Ukraine de tous les enfants et autres civils ukrainiens qui ont été déportés ou transférés; que les enfants qui sont revenus déclarent avoir subi des tentatives de «rééducation» de la part des autorités russes, qui visaient à effacer leur identité ukrainienne;

E.considérant que, depuis le 24 février 2022, l’Organisation mondiale de la santé a recensé au moins 2 881 attaques contre des travailleurs de la santé, des établissements de soins de santé, des ambulances et des entrepôts médicaux dans toute l’Ukraine;

F.considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu que la Russie devait répondre de toutes les violations du droit international commises en Ukraine ou contre celle-ci, et supporter les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis, y compris la réparation des dommages causés par ces faits; que l’Assemblée générale des Nations unies a également reconnu la nécessité de mettre en place un mécanisme international de réparation pour les dommages, les pertes ou les préjudices résultant des faits internationalement illicites de la Fédération de Russie;

G.considérant qu’en mars 2023, la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova pour le crime de guerre que constituent la déportation et le transfert illégaux d’enfants ukrainiens; que la Cour a ensuite émis des mandats à l’encontre de quatre responsables militaires russes de haut rang – Viktor Sokolov, Sergueï Kobylach, Sergueï Choïgou et Valeri Guerassimov – accusés d’avoir dirigé des attaques contre des biens civils et commis des crimes contre l’humanité;

H.considérant que la Russie a systématiquement ciblé et a endommagé plus de 1 700 sites du patrimoine culturel ukrainien et plus de 2 500 infrastructures culturelles, y compris des musées et des archives, en violation de la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé; que l’Unesco a enregistré des dommages sur plus de 500 sites du patrimoine culturel en Ukraine, notamment à la suite de frappes répétées de missiles et de drones russes; que parmi ceux-ci figurent des sites de valeur universelle exceptionnelle, notamment la cathédrale Saint-Sophie de Kiev et le centre historique d’Odessa, ce dernier ayant été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril en conséquence directe de la guerre d’agression menée par la Russie; que la destruction délibérée de l’identité culturelle constitue une dimension supplémentaire du tort infligé au peuple ukrainien;

I.considérant que l’utilisation continue par la Russie de missiles et de drones à proximité d’installations nucléaires en Ukraine – y compris dans la zone d’exclusion de Tchernobyl, ce qui a causé de graves dommages à la nouvelle enceinte de confinement de la centrale nucléaire – représente un risque grave et persistant pour la sûreté et la sécurité nucléaires;

J.considérant que l’Union a réaffirmé qu’elle était résolue à faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre et d’autres crimes graves répondent pleinement de leurs actes, qu’elle a appelé de ses vœux des efforts soutenus en vue de la création du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, et qu’elle a également versé une contribution de 10 millions d’euros destinée à financer la mise en place d’une équipe préparatoire chargée de jeter les bases institutionnelles, logistiques et organisationnelles dudit tribunal;

K.considérant que, le 16 décembre 2025, l’Union a signé la convention du Conseil de l’Europe établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, en vue de permettre l’indemnisation des victimes civiles; que la commission internationale des réclamations pour l’Ukraine doit être inaugurée en marge de la 135e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Chișinău le 14 mai 2026; que le registre des dommages, créé en 2023, sert à recenser les demandes d’indemnisation éligibles relatives aux dommages infligés par la Russie et constitue un outil essentiel permettant à l’Ukraine et à ses citoyens de demander réparation en vertu du droit international;

L.considérant que dans son arrêt du 9 juillet 2025 dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas/Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a tenu la Russie pour responsable de violations généralisées et flagrantes des droits de l’homme, en violation de la convention européenne des droits de l’homme, dans le contexte du conflit qui a éclaté dans l’est de l’Ukraine en 2014, y compris de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH17 en juillet 2014;

M.considérant qu’aucun cessez-le-feu ni processus de paix futur ne doit entraver, retarder ou compromettre les procédures de reddition de comptes en cours ou à venir; que la reddition de comptes et la paix sont des impératifs qui se renforcent mutuellement en vertu du droit international;

1.condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression brutale menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris ses frappes délibérées sur des zones résidentielles et des infrastructures civiles et critiques; condamne également fermement les récentes attaques cruelles perpétrées par la Russie contre des civils en avril 2026;

2.demande une nouvelle fois à la Russie de cesser immédiatement, totalement et sans condition ses attaques contre les civils et les infrastructures civiles, de retirer toutes ses forces militaires du territoire ukrainien internationalement reconnu, de mettre un terme à ses déportations forcées et à ses adoptions illégales, de cesser de recourir à la torture et aux traitements inhumains, et de libérer et de renvoyer chez eux tous les civils détenus, enlevés et adoptés illégalement;

3.réaffirme sa solidarité sans faille avec le courageux peuple ukrainien et son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et souligne le droit inhérent de l’Ukraine à la légitime défense en vertu de l’article 51 de la charte des Nations unies;

4.souligne que la guerre d’agression menée par la Russie constitue une violation patente du droit international et de la charte des Nations unies, ainsi qu’une attaque sans précédent contre la sécurité européenne; insiste sur le fait que les dirigeants de la Russie et de ses alliés doivent répondre de leur rôle dans le crime d’agression, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux;

5.constate avec une vive inquiétude que l’État russe et son prédécesseur, l’Union soviétique, n’ont jamais eu à rendre des comptes pour leurs crimes, y compris le massacre de Katyn – dont Moscou cherche une nouvelle fois à dénaturer la vérité historique en contradiction flagrante avec les preuves établies et ses propres aveux antérieurs – et la déportation massive de nations entières vers la Sibérie, renforçant ainsi une culture d’impunité qui s’est perpétuée avec les crimes de guerre commis pendant les première et deuxième guerres de Tchétchénie, lors de l’agression russe contre la Géorgie en 2008 et lors de ses interventions militaires en Syrie et, depuis 2014, en Ukraine, et qui continue de permettre de nouvelles atrocités; estime que la glorification continue de personnalités telles que le célèbre fondateur de l’appareil de sécurité soviétique et architecte de la terreur d’État, Felix Dzerjinski, y compris le fait que l’académie du Service fédéral de sécurité porte désormais son nom, ainsi que la négation, la déformation et même la justification systématiques des crimes commis par l’Union soviétique contre les peuples occupés et ceux habitant le territoire de l’actuelle Fédération de Russie, constituent une perpétuation explicite de cette culture d’impunité et donnent une indication claire des valeurs défendues par ceux qui occupent des postes de pouvoir en Russie; est d’avis, par conséquent, que la brutalité perpétrée par la Russie en Ukraine, sous l’impulsion des dirigeants politiques et des plus hautes instances militaires, avec le soutien de segments importants de la société, est de nature systémique et reflète une politique impérialiste profondément enracinée, indissociable de la violence, de la répression et des effusions de sang; met en garde contre le fait que, si une reddition de comptes décisive et exécutoire n’est pas garantie dès à présent, tout espoir de changement futur serait non seulement infondé, mais dangereusement naïf;

6.déplore le fait que les efforts internationaux n’aient pas encore été suffisants pour mettre un terme à l’agression russe; prie instamment l’Union, ses États membres et ses partenaires d’intensifier la pression sur la Russie et d’accroître massivement leur soutien militaire à l’Ukraine, en particulier dans le domaine de la défense aérienne et des capacités de frappe en profondeur, afin de protéger la population civile et les infrastructures critiques ukrainiennes;

7.salue le travail accompli par la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur l’Ukraine en ce qui concerne les allégations de violations des droits de l’homme, de violations du droit international humanitaire et de crimes connexes, et se réjouit de la prolongation de son mandat; rejette fermement les allégations de la Russie selon lesquelles elle cible exclusivement des objectifs militaires; rappelle les conclusions de la commission d’enquête selon lesquelles les forces russes ciblent systématiquement des civils et des biens civils;

8.soutient la création et la mise en service rapide du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et encourage tous les États membres de l’Union à y adhérer; salue l’engagement pris par les Pays-Bas d’accueillir la phase initiale du tribunal spécial et encourage l’intensification des efforts visant à finaliser l’offre d’accueil pour la deuxième phase; invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir la création du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, à veiller à ce qu’il soit opérationnel dès que possible et à plaider en faveur d’un soutien international plus large à son égard;

9.salue le rôle crucial joué par Eurojust et son équipe commune d’enquête dans la poursuite des responsables des crimes commis en Ukraine; invite la Commission à garantir un financement durable du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine au-delà de décembre 2026, en faisant en sorte que tous les éléments de preuve recueillis puissent être intégralement transmis au futur tribunal spécial;

10.salue les organisations ukrainiennes et internationales de la société civile qui documentent les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine et soutiennent les victimes et les témoins; se félicite du soutien continu apporté par la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine, individuellement et dans le cadre du groupe consultatif sur les atrocités criminelles, qui joue un rôle essentiel dans le renforcement des mécanismes de responsabilité;

11.souligne que la responsabilité doit s’étendre à tous ceux qui sont en mesure de commander ou de permettre le crime d’agression, y compris les hauts responsables politiques, militaires et judiciaires; insiste, à cet égard, sur le fait que cette responsabilité devrait également s’étendre aux juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et aux députés de la Douma d’État, dont les décisions ont permis l’annexion de territoires ukrainiens et ont donc contribué directement à rendre le crime d’agression possible, en ciblant en priorité ceux qui portent la plus grande responsabilité;

12.souligne son soutien sans réserve à l’enquête de la Cour pénale internationale sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide commis en Ukraine; rappelle que les États membres sont tenus, conformément au statut de Rome, d’arrêter et de livrer les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale qui entrent sur leur territoire; se déclare extrêmement préoccupé par les sanctions des États-Unis à l’encontre de la Cour pénale internationale et de ses procureurs, de ses juges et de son personnel, qui compromettent l’ensemble de ses travaux d’enquête et de poursuite en cours et constituent une grave attaque contre le système judiciaire international; demande à la Commission d’activer de toute urgence le règlement de blocage et aux États membres de renforcer sans délai leur action diplomatique pour protéger et sauvegarder la Cour pénale internationale, pierre angulaire indispensable du système judiciaire international;

13.dénonce l’exportation par la Russie de céréales volées dans les zones occupées d’Ukraine et souligne que leur confiscation peut constituer un crime de guerre; demande que des mesures soient prises immédiatement pour mettre un terme à l’exportation et au commerce des céréales confisquées illégalement;

14.est favorable à ce que l’Union devienne membre à part entière de la commission internationale des réclamations pour l’Ukraine; invite les États membres à mener à bien sans délai toutes les procédures formelles nécessaires à leur adhésion, afin de permettre à la commission internationale des réclamations de prendre rapidement ses fonctions;

15.souligne la nécessité d’une coordination efficace de tous les mécanismes de responsabilité afin d’éviter la duplication des efforts, de garantir l’efficacité et de réduire au minimum les incidences négatives sur les victimes et les témoins;

16.demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission de mettre en place une délégation de l’Union auprès des organisations internationales situées à La Haye, parmi lesquelles figurent actuellement la Cour pénale internationale, la Cour internationale de justice et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, notamment en vue de garantir que l’Union européenne participe efficacement aux travaux des nouveaux organes internationaux importants qui y seront installés;

17.se réjouit de l’approbation, attendue de longue date, par le Conseil d’un prêt de l’Union de 90 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine; s’attend, conformément aux éclaircissements apportés par la Commission lors de la session plénière de février 2026, à ce que la flexibilité prévue dans le train de mesures soit correctement mise en œuvre au titre du régime dérogatoire prévu à l’article 13, paragraphe 5, du règlement établissant un prêt de soutien à l’Ukraine Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (JO L, 2026/467, 26.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/467/oj).; réitère son appel à trouver des moyens légaux d’utiliser les soldes de trésorerie associés aux avoirs souverains russes immobilisés en vertu des sanctions de l’Union pour soutenir la défense et la reconstruction de l’Ukraine, y compris en lui accordant une indemnisation au titre de la commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, et, entre autres priorités, financer la restauration de la nouvelle enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Tchernobyl endommagée par des attaques de drones russes;

18.salue l’adoption du 20e train de sanctions contre la Russie; prend acte de l’utilisation de l’instrument anticontournement pour bloquer le détournement des exportations de technologies sensibles via des pays tiers; insiste sur le fait qu’aucune sanction ne devrait être levée avant qu’un accord de paix ne soit négocié et durablement mis en œuvre; demande à l’Union et à ses États membres de lutter systématiquement contre le contournement des sanctions;

19.invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les sanctions de l’Union visant la Russie soient strictement maintenues et étendues à toutes les personnes et entités dont les décisions ont permis la commission de crimes de guerre et d’autres crimes graves contre la population civile ukrainienne, ou y ont contribué;

20.invite les institutions et organes de l’Union, en particulier le Service européen pour l’action extérieure, à collaborer avec les autorités ukrainiennes et à mener une campagne de communication active à travers l’Europe et dans le monde entier, afin d’attirer l’attention sur les crimes de guerre commis par la Russie et ses alliés et de mobiliser le soutien en faveur de la reddition de comptes et de la justice;

21.réaffirme que la déportation illégale et le transfert forcé d’enfants ukrainiens constituent une violation grave du droit international humanitaire et une atteinte profonde aux droits de l’homme; salue l’initiative conjointe de la Commission, de l’Ukraine et du Canada d’organiser ensemble une réunion de haut niveau de la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, qui se tiendra à Bruxelles en mai 2026; demande aux États membres qui n’ont pas encore rejoint la coalition internationale de le faire sans délai;

22.dénonce les tentatives systématiques de la Russie d’effacer l’histoire, la culture, la langue et l’identité de l’Ukraine; rappelle que l’ampleur des destructions causées par l’agression russe reste considérable et que les dommages directs causés aux infrastructures et au patrimoine culturels ukrainiens étaient estimés, en avril 2026, à plus de 4 milliards d’euros;

23.insiste sur le fait que la guerre d’agression menée par la Russie et les frappes visant les infrastructures industrielles et énergétiques ont causé des préjudices graves et durables à l’environnement en Ukraine, notamment la destruction d’écosystèmes et la contamination de l’eau et des sols; prie l’Union européenne et ses États membres de soutenir l’ensemble des initiatives documentant les destructions que la guerre menée par la Russie a causées à l’environnement, ainsi que les efforts visant à en traduire les auteurs en justice et à obtenir réparation;

24.réaffirme l’engagement sans faille de l’Union en faveur de la reconstruction de l’Ukraine et déclare une nouvelle fois qu’elle est prête à contribuer à la reconstruction de l’économie et des infrastructures civiles et critiques ukrainiennes; souligne l’importance stratégique de la facilité pour l’Ukraine en vue de renforcer la résilience de l’Ukraine, d’accélérer sa reprise et de soutenir sa trajectoire vers le développement durable et l’adhésion à l’Union;

25.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de l’Europe, au Congrès des États-Unis, à la Cour pénale internationale et aux autorités russes.