1.salue le plan d’action de la Commission contre le cyberharcèlement en tant que cadre de lutte contre ce phénomène, y compris sa proposition de définition permettant une évaluation statistique cohérente et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que la mise en œuvre et l’application plus strictes de la législation actuelle;

2.se félicite de l’accent mis, dans le plan d’action contre le cyberharcèlement, sur la prévention et le développement de l’habileté numérique comme outils efficaces à long terme; invite la Commission et les États membres à investir dans une éducation numérique et une éducation aux médias adaptées à l’âge, afin de veiller à ce que ces ressources parviennent aux enfants dans tous les contextes socioéconomiques;

3.invite une nouvelle fois les États membres à mettre en place des plans nationaux globaux contre le cyberharcèlement et à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions de cyberharcèlement, en tenant compte de la gravité du comportement ainsi que de la vulnérabilité de la victime;

4.estime que les victimes devraient être en mesure de signaler facilement le cyberharcèlement; note que le plan d’action contre le cyberharcèlement prévoit une application de sécurité en ligne contre le cyberharcèlement, en tant que mécanisme de signalement facile à utiliser et interopérable à l’échelle de l’Union, afin de centraliser les signalements, le soutien coordonné et la collecte de preuves;

5.exprime son inquiétude quant au fait que, malgré les mesures législatives et stratégiques prises au niveau de l’Union européenne et au niveau national, le cyberharcèlement et les abus fondés sur l’image ou la vidéo continuent d’augmenter dans l’Union, ce qui indique que les instruments existants, y compris les obligations au titre du règlement sur les services numériques et l’harmonisation dans le cadre de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, pourraient ne pas être suffisants pour remédier au problème dans toute son ampleur et toute sa gravité;

6.constate que le plan d’action contre le cyberharcèlement ne prévoit pas de mesures dans le domaine du droit pénal au niveau de l’Union;

7.invite la Commission à évaluer la nécessité d’une approche plus harmonisée au niveau de l’Union afin de définir le cyberharcèlement; invite la Commission à examiner si le cyberharcèlement, y compris la diffusion non consentie de matériel intime, devrait être reconnu comme un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au niveau de l’Union; se dit une nouvelle fois favorable à ce que les crimes de haine, qui pourraient couvrir les formes les plus graves de cyberharcèlement, soient ajoutés à la liste des infractions de l’Union à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

8.souligne que des services répressifs dotés de ressources suffisantes, y compris en termes d’effectifs, d’expertise technique et d’infrastructure informatique, sont indispensables pour lutter efficacement contre le cyberharcèlement; invite la Commission et Europol à renforcer les capacités d’enquête des États membres, y compris pour lutter contre le cyberharcèlement transfrontière;

9.invite les États membres à partager leurs meilleures pratiques concernant leurs approches juridiques; souligne que les efforts devraient donner la priorité aux mesures de prévention, d’éducation et de sensibilisation ciblant les enfants, les parents et les éducateurs, ainsi que le développement de l’habileté numérique et les approches de réparation, en particulier lorsque des mineurs sont impliqués;

10.demande une mise en œuvre et une transposition rapides de la directive révisée sur les droits des victimes;

11.invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les plateformes soient tenues responsables de la prévention et de la lutte contre le cyberharcèlement;

12.souligne que le modèle économique de certaines plateformes en ligne encourage la diffusion de contenus haineux et contribue ainsi à un environnement en ligne de moins en moins sûr, en particulier pour les mineurs, les femmes, les membres de la communauté LGBTIQ+ ou d’autres minorités; souligne le rôle des systèmes de recommandation hyper-personnalisés qui favorisent les discours de haine et déclassent les contenus moins clivants;

13.souligne que le règlement sur les services numériques aborde certains aspects du harcèlement et de la cyberintimidation, en particulier son article 28 qui oblige déjà les fournisseurs à garantir aux mineurs un degré élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité; souligne, à cet égard, les lignes directrices de la Commission au titre du règlement sur les services numériques, qui précisent comment les plateformes peuvent garantir la sécurité des mineurs lorsqu’ils utilisent leurs services; observe que les très grandes plateformes en ligne n’ont pas appliqué ces mesures, loin s’en faut; demande à la Commission et aux États membres de renforcer l’application de l’article 28 du règlement sur les services numériques et de la disposition relative à la notification et à l’action figurant dans ledit règlement, ce qui a une incidence sur la protection des victimes de cyberharcèlement;

14.invite la Commission à clore les affaires pendantes en matière d’application de la loi, à ouvrir des enquêtes sur toute violation de l’article 28 du règlement sur les services numériques, y compris les risques systémiques posés par les systèmes de recommandation, et à faire respecter rigoureusement l’obligation de notification et de retrait des plateformes; rejette fermement toute tentative de réouverture du règlement sur les services numériques; souligne que l’accès des chercheurs aux données au titre du règlement sur les services numériques est essentiel pour garantir une élaboration des politiques fondée sur des données probantes;

15.invite la Commission à publier, comme elle l’a annoncé, des lignes directrices à l’intention des signaleurs de confiance sur le cyberharcèlement, pour clarifier leur rôle dans la lutte contre les contenus illicites;

16.déplore l’absence actuelle de cadre juridique permettant la détection de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants en ligne et demande à la Commission d’agir rapidement pour veiller à la mise en place de mécanismes de détection volontaire de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants; souligne l’obligation des plateformes de garantir un espace numérique sûr pour les enfants, qui respecte leurs droits fondamentaux et garantisse la protection de la vie privée pour tous les utilisateurs;

17.exprime sa préoccupation face à l’utilisation croissante de l’IA à des fins abusives, notamment la génération de contenus d’hypertrucage (deepfakes), le clonage de voix et la création de contenus intimes non consentis; insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’interdire les «applications de déshabillage» (nudifiers) dans le cadre du règlement sur l’intelligence artificielle lors des négociations sur le train de mesures omnibus sur l’IA; invite les fournisseurs à se conformer sans délai aux dispositions de l’article 50 du règlement sur l’intelligence artificielle, en particulier celles relatives à la transparence et au filigrane, pour garantir que les contenus générés par l’IA soient clairement étiquetés afin d’atténuer l’incidence néfaste des deepfakes, en particulier sur les mineurs;

18.demande à la Commission d’évaluer si les obligations existantes en matière d’évaluation et d’atténuation des risques au titre du droit de l’Union couvrent de manière adéquate les opérateurs de jeux en ligne, en particulier ceux qui offrent des fonctions de communication en temps réel susceptibles d’exposer les mineurs au cyberharcèlement;

19.rappelle l’obligation prévue par la directive révisée sur les services de médias audiovisuels de protéger les mineurs contre les contenus illicites et préjudiciables et de protéger tous les utilisateurs contre les contenus incitant à la violence ou à la haine; invite la Commission à contrôler l’application de cette directive par les États membres;

20.rappelle la nécessité de renforcer la protection des victimes de cyberharcèlement et le soutien qui leur est apporté; s’inquiète de ce que les organisations de victimes soient de plus en plus menacées par le manque de financement; demande un financement accru et durable de l’Union en faveur des organisations de la société civile, des services d’assistance téléphonique et des services de soutien aux victimes, et demande l’intégration de la prévention du cyberharcèlement et des mesures de réaction à celui-ci dans les stratégies nationales en matière de santé mentale, en accordant une attention particulière aux mineurs et aux autres groupes vulnérables;

21.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.