A.considérant que la représentation permanente de l’Autriche auprès de l’Union européenne a transmis une demande du parquet de Vienne en vue de la levée de l’immunité d’Harald Vilimsky, député au Parlement européen élu en Autriche, pour des actes de détournement de fonds présumés, qui constituent des infractions en vertu de l’article 153, paragraphes 1 et 3, du Code pénal autrichien, au titre de sa participation présumée aux infractions au sens de l’article 12 dudit Code;

B.considérant que, selon la demande, à la suite des demandes précédentes du parquet de Vienne de 2021 tendant à la levée de l’immunité d’Harald Vilimsky, ainsi qu’à la décision du Parlement européen du 11 novembre 2021 levant son immunité, et compte tenu de l’apparition de faits nouveaux, il convient de demander également la levée de l’immunité d’Harald Vilimsky au titre de ces nouveaux éléments de preuve; que, d’après les informations de l’enquête, Harald Vilimsky est soupçonné d’avoir abusé de son pouvoir en utilisant des fonds de son parti politique FPÖ (Freiheitliche Partei Österreichs – Die Freiheitlichen) à des fins étrangères aux activités de celui-ci, à des dates en 2013 qu’il reste encore à établir précisément, notamment en autorisant des paiements à caractère privé et étrangers aux activités du parti, concernant l’installation d’une porte et d’une serrure à son adresse privée, portant ainsi préjudice pour un montant total de 9 434 EUR au patrimoine du FPÖ;

C.considérant qu’Harald Vilimsky a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de mai 2019 et réélu en juin 2024, et qu’il n’était dès lors pas député au Parlement européen au moment des infractions présumées;

D.considérant que les infractions présumées ne sont pas constitutives d’une opinion ou d’un vote émis par Harald Vilimsky dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et que la demande de levée de son immunité qui en découle n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote;

E.considérant que l’article 9, premier alinéa, point a), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.considérant que, aux termes de l’article 57, paragraphes 2 et 3, de la Constitution autrichienne:

«2. Les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu’avec le consentement du Conseil national, à moins qu’ils n’aient été pris en flagrant délit. Le consentement du Conseil national est, en outre, requis pour les perquisitions au domicile des membres du Conseil national.

3. Dans tous les autres cas, les membres du Conseil national ne peuvent être poursuivis pour une infraction pénale sans le consentement du Conseil national que si cette infraction n’est manifestement pas liée à l’activité politique du membre concerné. Toutefois, l’autorité poursuivante doit obtenir une décision du Conseil national sur l’existence d’un tel lien si le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en la matière en fait la demande. Dans le cas d’une telle demande, l’autorité poursuivante doit immédiatement s’abstenir de toute action ou mettre fin à toute action déjà engagée.»;

G.considérant que l’immunité prévue au protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

H.considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

I.considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait qui permettent de présumer que les poursuites en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique d’Harald Vilimsky en sa qualité de député au Parlement européen et partant à l’indépendance du Parlement;

J.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266, point 91.»;