–vu la demande de levée de l’immunité de Nikos Pappas, reçue par lettre du 7 octobre 2025 du procureur général adjoint de la Cour suprême de la République hellénique, transmettant une demande du procureur près le tribunal de première instance d’Athènes en liaison avec la procédure pénale devant être engagée contre Nikos Pappas, et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2025,
–ayant entendu Nikos Pappas le 15 avril 2026, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
–vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
–vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.,
–vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10‑0128/2026),
A.considérant que le procureur général adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a transmis une demande du procureur près le tribunal de première instance d’Athènes en vue de la levée de l’immunité de Nikos Pappas, député au Parlement européen élu en Grèce, pour des insultes par le biais de l’internet et menaces présumées, qui constituent des infractions pénales conformément à l’article 94, à l’article 361, paragraphe 1, première et deuxième phrases, et à l’article 333, paragraphe 1, première phrase, du code pénal grec;
B.considérant que, selon la demande, la plainte indique que, le 11 juin 2025, Nikos Pappas aurait insulté et menacé le plaignant par des messages directs envoyés par son compte personnel sur Instagram;
C.considérant que Nikos Pappas a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de juin 2024 et qu’il était dès lors député au Parlement européen au moment des infractions présumées; considérant que, d’après la demande, la plainte déposée contre lui date du 16 juillet 2025;
D.considérant que l’infraction présumée n’est pas constitutive d’une opinion ou d’un vote émis par Nikos Pappas dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et que la demande de levée de son immunité qui en découle n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote;
E.considérant que l’article 9, premier alinéa, point a), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
F.considérant que, conformément à l’article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut être, durant son mandat, poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d’autres mesures privatives de liberté sans l’autorisation de la Chambre des députés;
G.considérant que l’immunité prévue au protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
H.considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
I.considérant que, en l’espèce, le Parlement européen n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait qui permettent de présumer que les poursuites en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique de Nikos Pappas en sa qualité de député au Parlement européen et partant à l’indépendance du Parlement;
J.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;