P10_TA(2026)0170Effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l'acier de l'UnionRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union (COM(2025)0726 – C10-0245/2025 – 2025/0726(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0726),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0245/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 avril 2026, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

–vu le rapport de la commission du commerce international (A10-0012/2026),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0726Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/1384.)ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVEDéclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les importations de produits sidérurgiques en provenance de Russie

Depuis le début de la guerre, l’Union et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour réduire leur dépendance économique à l’égard de la Russie et veiller à ce que l’activité économique de l’Union ne contribue pas à soutenir l’effort de guerre de la Russie.

Ces mesures ont considérablement réduit les flux commerciaux dans un large éventail de secteurs, dont l’acier, accéléré le découplage et contribué à la résilience de l’Union, tout en démontrant la capacité de cette dernière à agir de manière unie et décisive lorsque ses valeurs et ses intérêts stratégiques sont en jeu.

Dans le même temps, l’Union doit rester attentive aux domaines dans lesquels des dépendances persistent, en particulier en ce qui concerne certains produits sidérurgiques dont l’importation n’est pas encore totalement interdite.

En particulier, certaines importations limitées en provenance de Russie se poursuivent dans le secteur sidérurgique jusqu’au 30 septembre 2028, conformément aux dispositions transitoires prévues dans les mesures restrictives pertinentes adoptées par le Conseil Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/512/oj), et le règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/833/oj).. Afin d’assurer une diversification progressive et constante, ces importations sont plafonnées par des contingents dont les volumes diminuent chaque année.

Tout en rappelant le cadre institutionnel applicable aux mesures restrictives, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne soulignent que les mesures restrictives pertinentes adoptées par le Conseil s’inscrivent dans une trajectoire visant l’élimination progressive complète des importations restantes de produits sidérurgiques russes, notamment de brames en acier, d’ici au 30 septembre 2028.