P10_TA(2026)0171Filtrage des investissements étrangers dans l'UnionRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (COM(2024)0023 – C9-0011/2024 – 2024/0017(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0023),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0011/2024),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2024 JO C, C/2024/6027, 23.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6027/oj.,

–vu l’avis du Comité des régions du 20 novembre 2024 JO C, C/2025/290, 24.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/290/oj.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 février 2026, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme,

–vu le rapport de la commission du commerce international (A10-0061/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après La présente position remplace les amendements adoptés le 8 mai 2025 (textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0102).;

2.approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2024)0017Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/1386.)ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVEDéclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur la nécessité de nouvelles mesures en matière d’investissements étrangers et de sécurité économique La présente déclaration a fait l’objet d’un accord dans le contexte de l’adoption du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1386, 26.6.2026, ELI http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1386/oj).

Le Parlement européen et la Commission conviennent que l’Union doit rester un environnement attrayant pour les affaires, en veillant à ce que les investissements étrangers, en particulier dans les secteurs stratégiques, contribuent à la croissance économique et à la compétitivité.

Les deux institutions observent toutefois que certains investissements risquent de créer des dépendances stratégiques et de compromettre la résilience du marché intérieur. Ces évolutions risquent d’affaiblir la sécurité économique de l’Union et peuvent compromettre son avance technologique, sa résilience économique et sa capacité à créer des emplois.

Dans ce contexte, les deux institutions considèrent qu’il est prioritaire d’évaluer ces risques et de prendre les mesures supplémentaires nécessaires au niveau de l’Union pour faire face à ces risques et préserver la sécurité économique de l’Union, afin de garantir que les investissements étrangers dans l’Union n’aggravent pas les dépendances stratégiques ni les lacunes technologiques.

La Commission a l’intention de prendre une initiative visant à définir des conditions ciblées pour les investissements étrangers entrants, dans des secteurs stratégiques soigneusement définis, conformément aux engagements internationaux de l’Union, afin de stimuler la compétitivité de l’industrie de l’Union et de faire face aux risques susmentionnés.

Le Parlement européen prend acte de cet engagement et se déclare prêt à exercer pleinement son rôle de colégislateur et à examiner en temps utile toute proposition en la matière.