1.met en exergue le fait que la directive sur la planification de l’espace maritime, si elle fournit un cadre transsectoriel pertinent en matière de coopération, est mise en œuvre de façon inégale par les États membres;

2.se félicite que la mise en œuvre de la directive sur la planification de l’espace maritime soit bien avancée dans certains États membres, qui ont instauré des stratégies nationales intégrées, des organismes spécialisés et des plans d’action pour les bassins maritimes;

3.relève que les plans issus de la planification de l’espace maritime ont force obligatoire dans certains États membres, mais sont non contraignants et plutôt indicatifs dans d’autres; signale que, dans les États membres, la mise en œuvre est souvent entravée par le morcellement institutionnel, la fragmentation de la gouvernance, l’inadéquation des mécanismes juridiques ou la faiblesse des ressources financières et humaines consacrées à ces mécanismes ainsi que de l’accès à ces derniers, en particulier par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour ce qui est des groupes d’action locale pour la pêche et l’aquaculture;

4.souligne que la planification de l’espace maritime devrait inclure un recensement des problèmes et des perspectives, la collecte de données relatives à la planification, la prise de décision et la mise en œuvre, ainsi qu’accorder une attention particulière à la pêche et à l’aquaculture;

5.souligne que la mise en œuvre et l’efficacité de la planification de l’espace maritime varient grandement entre les régions maritimes de l’Union, certaines (telles que la mer Baltique et la mer du Nord) étant largement couvertes par les plans issus de la planification de l’espace maritime, tandis que d’autres (telles que la mer Méditerranée) le sont considérablement moins;

6.salue l’initiative du bassin de la mer du Nord au sens large, qui rassemble des États membres et des pays tiers en vue de mieux harmoniser et coordonner les plans issus de la planification de l’espace maritime;

7.souligne le fait que les initiatives transfrontières restent limitées et qu’une coordination efficace manque, ce qui amenuise les efforts visant à remédier aux difficultés que partagent les régions marines interconnectées; déplore les difficultés à la coopération entre les États membres et les pays tiers, en particulier les États côtiers voisins, en matière de planification de l’espace maritime;

8.souligne les effets du Brexit sur la planification maritime, en particulier le développement des zones marines protégées et des énergies renouvelables en mer, mais également la densification d’autres activités telles que le transport maritime ou le tourisme littoral; signale qu’en raison de ces évolutions, la flotte de pêche de l’Union est exclue de nombreuses zones de pêche dans les eaux britanniques, l’effort de pêche est réorienté et une forte pression est exercée sur les ressources de pêche dans les zones de la Manche et de la mer du Nord, au détriment des pêcheries de l’Union; demande que, dans ces zones, la planification de l’espace maritime intègre systématiquement ces éléments;

9.signale qu’une coordination entre les États membres et le Royaume-Uni s’impose pour parvenir à une gestion efficace et équitable du bassin maritime et ainsi réduire les nombreux conflits d’usage, en tenant compte des dimensions économiques, sociales et environnementales de chaque activité; rappelle à ce titre que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer impose, notamment à ses articles 7 et 8, la coopération transfrontalière; demande en particulier une réelle concertation avec le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes sur les mesures de gestion dans les aires marines protégées, en tenant compte des conséquences socio-économiques supportées par les pêcheurs de l’Union;

10.souligne que le bassin méditerranéen subit particulièrement la prolifération de plateformes énergétiques en mer et d’autres infrastructures de ce type, qui imposent d’importantes restrictions spatiales aux activités de pêche, limitant ainsi l’accès aux zones de pêche traditionnelles et contribuant à la fragmentation de l’espace maritime; relève que, s’il revient aux États membres de déterminer l’usage des infrastructures dans ces zones, ces décisions ont une incidence directe sur les zones de pêche traditionnelles et devraient donc être intégrées de manière cohérente aux processus de planification de l’espace maritime; constate que le développement du tourisme maritime a également des répercussions sur les opérations de pêche dans le bassin maritime;

11.souligne les caractéristiques spécifiques de la mer Adriatique en tant que bassin maritime semi-fermé et très sensible, soumis aux pressions cumulées de la pêche, de l’aquaculture, du transport maritime, du tourisme et du développement côtier; souligne que ces pressions nécessitent une approche renforcée de la planification de l’espace maritime à l’échelle des bassins maritimes et au niveau transfrontalier; invite la Commission et les États membres concernés, en coopération avec les pays côtiers voisins qui ne sont pas membres de l’Union, à renforcer la coordination, le partage des données et les mécanismes de gouvernance conjointe dans la mer Adriatique; met en exergue l’importance de la pêche artisanale et côtière dans le bassin maritime ainsi que de l’intégration de ces activités à la planification de l’espace maritime en vue de préserver leur viabilité économique et le patrimoine culturel qu’elles représentent;

12.signale que la mer Baltique présente un certain nombre de particularités, notamment un bassin maritime semi-fermé, une forte concentration d’activités économiques de natures différentes (telles que la pêche, le transport maritime ou le développement des énergies renouvelables en mer) et un écosystème vulnérable; demande, à cet égard, une approche durable et adaptée à la région en matière de planification de l’espace maritime; salue les travaux en cours du groupe de travail conjoint HELCOM-VASAB sur la planification de l’espace maritime, qui constituent une base solide pour la coordination au niveau des bassins maritimes en mer Baltique;

13.souligne que les bassins maritimes des régions ultrapériphériques doivent aussi être inclus dans la mise en œuvre de la directive sur la planification de l’espace maritime, en tenant pleinement compte de leurs spécificités, y compris dans les interactions avec les pays tiers;

14.déplore le fait que le cadre juridique actuel en matière de planification de l’espace maritime n’ait pas engendré de manière satisfaisante les avantages attendus pour la pêche; relève que la planification de l’espace maritime n’a pas contribué de façon importante à l’amélioration de la prévisibilité et de la stabilité pour les activités de pêche; met en exergue le manque d’objectifs planchers et d’indicateurs environnementaux, sociaux et économiques mesurables en matière de pêche dans la planification de l’espace maritime, en particulier pour les petits opérateurs; souligne la nécessité d’une mise en œuvre cohérente et efficace de la politique maritime de l’Union;

15.souligne qu’il est important, aux fins de la mise en œuvre du cadre de planification de l’espace maritime, de procéder à une analyse socio-économique complète qui tienne notamment compte du point de vue des petites entreprises et des communautés côtières; rappelle l’importance de la pêche et de l’aquaculture concernant la souveraineté alimentaire ainsi que la conservation des savoir-faire connexes pour l’Union et reconnaît qu’une meilleure prise en compte de l’importance de ces activités dans la planification de l’espace maritime revêt un intérêt public majeur;

16.souligne que la planification de l’espace maritime doit mieux intégrer la pêche et l’aquaculture, s’attaquer activement aux enjeux spatiaux ayant une incidence sur la pêche, y compris les effets cumulatifs de l’énergie renouvelable en mer, des zones marines protégées, du transport maritime et des zones de défense, et éviter la marginalisation progressive des activités de pêche; souligne que les parcs éoliens en mer devraient, dans la mesure du possible, être placés dans des zones moins adaptées à la pêche, afin de réduire autant que possible les incidences négatives sur les opérations de pêche;

17.souligne le rôle central que joue la pêche artisanale, par exemple en matière d’emploi local, de cohésion sociale et de préservation des savoir-faire traditionnels; demande que la planification de l’espace maritime tienne pleinement compte de ce segment, notamment en matière d’accès à l’espace, de proximité des zones de pêche et de sécurité des activités;

18.constate que les parcs éoliens en mer peuvent avoir une incidence sur les pêcheries car ils modifient la répartition spatiale et l’abondance des espèces marines pêchées à des fins commerciales et imposent des restrictions d’accès (pour des raisons de sécurité) ou de méthodes de pêche; relève que les possibles avantages constatés pour les pêcheurs ne sont pertinents que si ces derniers ont la possibilité, d’un point de vue pratique, de travailler dans ces zones;

19.souligne que, si le cadre juridique en matière de planification de l’espace maritime présente des avantages marginaux pour l’aquaculture, des améliorations s’imposent en ce qui concerne la désignation de l’espace maritime, une meilleure reconnaissance du rôle de l’aquaculture au sein de ce cadre, la cohérence transfrontière, la sécurité juridique, ainsi que les délais et conséquences des procédures d’octroi de licences; signale, en particulier, qu’il est nécessaire de mieux intégrer l’aquaculture à la planification de l’espace maritime et d’envisager d’autres actions, telles que l’élaboration d’une éventuelle politique commune de l’aquaculture, afin de mieux prendre en compte ce secteur qui est central pour la sécurité alimentaire de l’Union;

20.souligne que l’objectif consistant à réduire autant que possible les conflits entre les différents secteurs et acteurs de la mer n’a pas été atteint de façon substantielle, en particulier pour ce qui est de la pêche et de l’aquaculture, y compris la conchyliculture et les secteurs émergents tels que l’élevage d’algues marines, qui ont vu les espaces qui leur sont dévolus se réduire, une situation qui a des effets sur leur compétitivité et sur les perspectives de développement de leurs activités;

21.signale que la nature du conflit relatif à l’utilisation de l’espace maritime varie selon le type d’activités halieutiques et conchylicoles concernées et que ces activités peuvent aussi être en concurrence entre elles pour l’espace maritime; souligne que les principaux conflits ayant des répercussions sur la pêche sont la perte de zones de pêche due à l’exclusion de zones maritimes, les restrictions d’accès, la concurrence pour l’accès à ces zones, la fragmentation spatiale et le déclin de l’état de plusieurs écosystèmes marins, tandis que les principaux conflits qui concernent l’aquaculture sont le chevauchement des zonages, les préoccupations environnementales (telles que la pollution et l’eutrophisation) et la concurrence en matière de capture;

22.rappelle que la pêche et l’aquaculture dépendent de la localisation géographique des ressources marines ainsi que du bon état des écosystèmes marins et que, étant étroitement liées à la chaîne de valeur des produits de la mer et à l’emploi dans les régions côtières, elles ne se prêtent pas à la délocalisation;

23.souligne que les zones prioritaires ou réservées ne bénéficient pas au secteur de la pêche, qui doit souvent opérer dans des espaces maritimes qui ne sont pas consacrés à des activités précises et qui est de plus en plus résiduel par rapport aux autres activités; relève que, si l’aquaculture (dont l’algoculture) se prête mieux, en principe, à l’existence de zones réservées, les approches varient considérablement entre les États membres, parfois même au sein d’un même État, et les procédures d’octroi de licence sont souvent lourdes;

24.souligne que, si certains États membres ont établi des zones polyvalentes, ils adoptent majoritairement une approche fondée sur les projets; souligne qu’une approche polyvalente se révèle très difficile à appliquer entre certaines activités, en particulier pour associer la pêche, la protection de la biodiversité et l’énergie océanique; relève qu’une approche polyvalente suscite également des préoccupations en matière d’assurance et de sécurité pour les pêcheurs et les travailleurs aquacoles; signale que, bien que les zones polyvalentes puissent permettre de remédier aux effets cumulés des activités humaines, de plus amples recherches sont nécessaires pour en évaluer la faisabilité et les conséquences; signale que ces zones devraient être désignées à la suite d’une évaluation de l’incidence économique, sociale et environnementale des différentes activités qui y sont déployées, laquelle évaluation ne saurait avoir lieu sans participation réelle, tout au long du processus, des opérateurs de tous les secteurs concernés ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes;

25.salue les exemples réussis de co-implantation d’activités, tels que les infrastructures d’éolien en mer fixé ou flottant qui peuvent également servir à développer l’aquaculture, la conchyliculture et l’algoculture, à protéger les habitats pour la faune et la flore marines, ou encore à déployer des activités régénératrices, ainsi que les activités de pêche telles que la pêche passive ou à faible incidence; signale, à cet égard, qu’il est nécessaire d’améliorer l’échange de bonnes pratiques et de faire plus de recherches, en particulier concernant les répercussions écologiques et le potentiel économique;

26.invite instamment les États membres à prendre en considération l’incidence des énergies renouvelables en mer sur l’écosystème marin et les pêcheries lors du choix de leur bouquet énergétique;

27.souligne que la coordination terre-mer reste l’une des principales faiblesses de la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime, en particulier le manque de prise en compte des effets de la pollution terrestre sur les écosystèmes marins au moment de l’application des mesures de protection de la biodiversité;

28.met en exergue l’importance des infrastructures portuaires et halieutiques, ainsi que des installations connexes, et la nécessité de veiller à ce que la planification de l’espace maritime soit cohérente concernant les investissements destinés à ces infrastructures, conformément à la stratégie portuaire européenne, tout en tenant compte de la dépendance de toutes les activités maritimes à une bonne coordination terre-mer;

29.signale que la participation des parties prenantes et des communautés côtières au processus de planification de l’espace maritime a progressé mais qu’elle reste limitée; déplore le fait que cette participation soit souvent dénuée d’un engagement et d’une consultation précoces et formels, ce qui limite les chances d’influer véritablement sur les décisions de planification; salue, à cet égard, l’initiative de la Commission visant à organiser un dialogue sur la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime;

30.relève de bons exemples de participation des parties prenantes dans certains États membres, comme des consultations nationales et des processus participatifs; regrette cependant l’absence de dispositions contraignantes pour les États membres en matière de participation des parties prenantes; relève que cette absence entrave la participation des parties concernées – telles que les pêcheurs, les travailleurs aquacoles, les groupes d’intérêts et les citoyens concernés – aux processus de consultation et de prise de décision, en particulier concernant la localisation des projets d’énergie renouvelable en mer;

31.signale que la pêche et l’aquaculture sont souvent éclipsées par d’autres secteurs plus puissants ou plus importants sur le plan économique, tels que l’énergie renouvelable en mer; relève qu'il est fait état de déséquilibres structurels de pouvoir entre les secteurs maritimes; déplore que certains secteurs et opérateurs passent souvent outre aux processus de consultation, aux dépens d’acteurs moins organisés tels que les pêcheurs artisanaux, y compris les pêcheurs à pied, tels que les ramasseurs de coquillages; appelle de ses vœux des processus de consultation complets, accessibles et inclusifs avec toutes les parties prenantes et l’instauration de mécanismes de gouvernance correcteurs, dont des lignes directrices transparentes visant à garantir une prise de décision équilibrée et transparente, à réduire les risques de conflits et à créer des conditions de concurrence équitables entre la pêche et les autres secteurs;

32.déplore le manque de données harmonisées et comparables concernant l’état de l’océan et des mers, les ressources halieutiques et les répercussions du changement climatique, ainsi que le manque de données économiques et sociales appropriées, dont des évaluations des effets de la planification de l’espace maritime sur les communautés côtières; signale le manque d’harmonisation des systèmes de collecte des données des États membres;

33.souligne le fait qu’une mauvaise coordination des données, par exemple des références géospatiales incompatibles, et un décalage temporel, par exemple des cycles différents de révision des plans issus de la planification de l’espace maritime, entravent la mise en œuvre d’une planification cohérente de l’espace maritime et d’une approche fondée sur les écosystèmes; rappelle que les outils de modélisation, de cartographie et d’analyse spatiale constituent des aides à la prise de décision et ne sauraient se substituer au débat démocratique ni au compromis politique;

34.signale la nécessité d’une approche plus globale et d’une meilleure coordination entre les actes législatifs pertinents de l’Union, en particulier entre la directive sur la planification de l’espace maritime, le règlement relatif à la politique commune de la pêche et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», afin de garantir une application cohérente et efficace de la planification de l’espace maritime, dont l’approche fondée sur les écosystèmes, en vue de contribuer à la réalisation d’un bon état écologique; souligne que la planification de l’espace maritime doit respecter pleinement la politique commune de la pêche, qui est le seul cadre législatif de gestion de la pêche dans l’Union, et donc qu’elle ne devrait pas être utilisée pour introduire indirectement des mesures de gestion de la pêche, en particulier si celles-ci sont incompatibles avec l’ambition consistant à renforcer le rôle des activités halieutiques dans la planification de l’espace maritime;

35.estime que les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient mieux refléter les besoins spatiaux, environnementaux et socio-économiques, ainsi que les spécificités de chaque bassin maritime, y compris les zones économiques exclusives qui y sont connectées; signale que les États membres devraient renforcer la coordination entre les autorités d’utilisation des terres et les autorités maritimes lorsqu’ils élaborent les plans issus de la planification de l’espace maritime, les mettent en œuvre et y intègrent des évaluations des effets des activités terrestres sur les eaux littorales; estime que les États membres devraient tenir compte des spécificités régionales, notamment les caractéristiques des régions insulaires et ultrapériphériques, et respecter les usages administratifs de chaque État membre;

36.pointe la nécessité que les États membres renforcent leur coordination tant entre eux qu’en leur sein, en particulier entre les autorités nationales et régionales, ainsi que la coordination transsectorielle entre les autorités responsables des politiques de l’environnement, de la pêche, de l’énergie et des transports, entre autres, lors de la conception et de la mise en œuvre des plans issus de la planification de l’espace maritime, afin de garantir une approche cohérente, intégrée et fondée sur les écosystèmes;

37.appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une approche ascendante, équilibrée et polyvalente de la planification de l’espace maritime, visant à éviter les effets néfastes sur les ressources et la biodiversité marines et, partant, sur la pêche et l’aquaculture, et garantissant que ces activités ne sont pas exclues de l’espace maritime; estime que le développement de certaines activités liées à l’économie bleue ne doit pas se faire au détriment d’une production durable et résiliente de produits de la mer, de la souveraineté alimentaire ni de la préservation de la biodiversité marine; estime, à cet égard, qu’il convient de mieux ancrer l’importance stratégique de la sécurité alimentaire dans la future révision de la directive sur la planification de l’espace maritime; appelle, par conséquent, à reconnaître que la pêche et l’aquaculture sont des secteurs stratégiques, qui présentent un intérêt public majeur et contribuent de façon essentielle à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de l’Union, ainsi qu’à l’autonomie stratégique et à l’emploi dans les zones côtières, et qu’il convient de tenir compte de ces secteurs en priorité lors de la planification de l’espace maritime, en particulier concernant les segments qui ne peuvent pas être délocalisés;

38.appelle à adopter une approche fondée sur des données probantes concernant les zones polyvalentes, laquelle reconnaisse que la coexistence entre la pêche et l’énergie renouvelable en mer reste limitée dans la pratique et ne devrait pas être utilisée pour justifier d’exclure la pêche de l’espace maritime; souligne que l’approche polyvalente devrait être promue sur la base de critères techniques et scientifiques répondant aux réalités opérationnelles de la pêche et de l’aquaculture; souligne que les zones polyvalentes devraient être désignées en s’appuyant sur une analyse d’impact cumulé des différentes activités déployées dans cette zone, ainsi que sur une analyse rigoureuse de la navigabilité et de la sécurité; demande que tous les secteurs concernés participent directement et de façon adéquate à l’ensemble de ce processus;

39.estime que la planification de l’espace maritime doit adopter une approche dynamique qui facilite l’adaptation, en tenant compte de l’évolution du milieu marin et des ressources marines, en utilisant des données et des indicateurs scientifiques et socio-économiques régulièrement mis à jour, en particulier lors de l’établissement de zones susceptibles d’exclure les activités de pêche telles que les parcs éoliens en mer et la désignation de certaines zones marines protégées; signale que le processus de planification devrait refléter le caractère dynamique de la pêche, les flottes se déplaçant souvent en fonction des disponibilités saisonnières et des mouvements de stocks et certains engins de pêche nécessitant d’importants espaces de manœuvre;

40.appelle de ses vœux des mécanismes de gouvernance inclusifs qui garantissent la participation directe et structurée des parties concernées, telles que les pêcheurs, y compris les pêcheurs artisanaux, et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), en tant que de besoin, aux processus de prise de décision ainsi que de suivi et de révision des plans;

41.signale la nécessité, dans le cadre de la planification de l’espace maritime, de renforcer le soutien à la pêche et de tenir systématiquement compte de cette activité; soutient la création d’un zonage spatial clair et de zones prioritaires pour la pêche, en tenant compte des mouvements des ressources halieutiques et de leur évolution, de la reconnaissance des zones de pêche et d’aquaculture traditionnelles, de la nécessité de préserver et de protéger l’environnement ainsi que de l’amélioration de l’état des stocks halieutiques; signale que le zonage devrait être adapté aux différents segments de flotte et bassins maritimes et être fondé sur de solides évaluations et indicateurs scientifiques et socio-économiques afin d’apporter davantage de visibilité et de prévisibilité au secteur de la pêche; demande une obligation de procéder à une évaluation des incidences socio-économiques cumulées du déplacement de la pêche, y compris les effets sur la compétitivité de la flotte de l’Union, sur la rentabilité de celle-ci, sur la sécurité en mer et sur le renouvellement des générations;

42.souligne qu’il est nécessaire, en particulier, d’augmenter le nombre de zones réservées à la pêche côtière artisanale à faible incidence dans la zone des 12 milles marins, lesquelles s’appuient sur des régimes de gestion partagée;

43.souligne la nécessité de renforcer la recherche sur la cartographie et la modélisation des zones de pêche et des ressources halieutiques; estime que la délimitation des zones prioritaires pour la pêche et la planification des activités de pêche doivent adopter une approche dynamique afin de s’adapter aux phénomènes d’évolution et de migration des stocks halieutiques affectant les zones de répartition historiques;

44.invite la Commission à proposer un mécanisme de mesures compensatoires ou de régimes d’assurance pour le secteur de la pêche lorsque les activités de ce dernier sont déplacées en raison d’autres utilisations de la mer, y compris des mesures de compensation financière, ainsi qu’à donner la priorité aux nouvelles utilisations compatibles et à soutenir la redéfinition des parcours de pêche ou les investissements technologiques;

45.met en exergue les effets négatifs possibles, pour les communautés côtières, de restrictions étendues des activités maritimes telles que la pêche, en particulier dans les régions insulaires et ultrapériphériques; demande que l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des plans issus de la planification de l’espace maritime soient systématiquement accompagnées d’analyses d’impact social et territorial portant notamment sur l’emploi, les conditions de travail, la sécurité des pêcheurs et la viabilité des communautés côtières et évaluent l’efficacité socio-économique des restrictions de pêche et des mesures qui concernent ce secteur;

46.invite la Commission et les États membres à reconnaître le secteur de la pêche comme un utilisateur stratégique et prioritaire de l’espace maritime, essentiel à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de l’Union, à l’emploi côtier et à l’autonomie stratégique, ainsi qu’à refléter explicitement ce statut dans les plans issus de la planification de l’espace maritime et lors de la révision de la directive sur la planification de l’espace maritime;

47.appelle de ses vœux, à cet égard, une approche différenciée de la gestion de la pêche artisanale qui donne un accès préférentiel à l’intérieur de la zone des 12 milles marins à la pêche artisanale, aux activités à faible incidence et aux projets de conservation;

48.invite la Commission et les États membres à intégrer davantage l’aquaculture, la conchyliculture et la pêche à pied, y compris la pêche aux coquillages, à la planification de l’espace maritime, ainsi qu’à reconnaître les services écosystémiques fournis par l’aquaculture à faible niveau trophique et à faible intensité de carbone; invite la Commission à envisager d’autres actions, telles que la conception d’une éventuelle politique commune de la pêche visant à faciliter cette intégration; appelle à désigner, dans le cadre la planification de l’espace maritime, des espaces maritimes consacrés aux zones de développement de l’aquaculture durable, telle que l’aquaculture à faible niveau trophique et à faible intensité de carbone; appelle à faciliter les procédures d’octroi de licences et à réduire les obstacles réglementaires au développement des activités susmentionnées; signale que les procédures d’octroi de licences doivent être accélérées et reposer sur des exigences environnementales claires, afin de maximiser les avantages socio-économiques; demande que des mesures d’incitation soient prises pour stimuler le développement durable de l’aquaculture, en particulier l’aquaculture à faible niveau trophique, y compris la diversification vers des espèces non alimentaires, par exemple par la culture d’algues;

49.pointe la nécessité, dans le cadre de la planification de l’espace maritime, d’une gouvernance transparente associant de multiples acteurs; invite les États membres à garantir une participation précoce, systématique, significative et continue des parties prenantes pertinentes – y compris les conseils consultatifs ainsi que les pêcheurs, les aquaculteurs et les conchyliculteurs – à toutes les étapes de la conception de la planification de l’espace maritime, de ses processus, de sa mise en œuvre, de ses résultats finaux et de sa révision, ainsi qu’à inclure des retours d’informations transparents sur l’utilisation des contributions des parties prenantes lors de la prise de décisions; demande un traitement équitable de toutes les parties prenantes et communautés côtières et insulaires, quels que soient leurs moyens financiers, administratifs ou organisationnels, grâce à des consultations transparentes;

50.estime que le modèle de gouvernance et de prise de décision dans le cadre de la planification de l’espace maritime devrait être celui de la cogestion; met en avant les avantages de ce modèle, qui permet la participation directe des parties prenantes, une meilleure gestion des ressources halieutiques, le partage de bonnes pratiques et une approche adaptée aux réalités locales, en particulier lorsqu’il s’appuie sur des structures existantes éprouvées et sur les connaissances pratiques des communautés locales de pêcheurs et d’autres structures telles que les ORGP; souligne que la cogestion peut également contribuer à favoriser le renouvellement des générations dans le secteur et à renforcer la résilience économique des flottes artisanales et côtières;

51.signale les avantages, pour la mise en œuvre locale de la planification de l’espace maritime, des structures ascendantes telles que le développement local participatif et les groupes d’action locale, les collectivités locales et régionales, les organisations de pêcheurs et de ramasseurs de coquillages, les organisations de femmes dans le secteur de la pêche et d’autres organisations aux échelons local et régional:

52.invite la Commission et les États membres à soutenir le renforcement des capacités des parties prenantes, en particulier les pêcheurs artisanaux, y compris les pêcheurs à pied, tels que les ramasseurs de coquillages, et leurs organisations, ainsi que des communautés côtières et insulaires, y compris dans les régions ultrapériphériques, de sorte que ces parties prenantes soient mieux outillées pour participer activement et efficacement aux consultations publiques et aux processus de prise de décision liés à la planification de l’espace maritime; souligne, à cet égard, qu’il est essentiel de soutenir le renouvellement des générations et invite les États membres à veiller à ce que les décisions d’aménagement du territoire ne créent pas d’obstacles supplémentaires pour les jeunes qui entrent dans le secteur de la pêche;

53.signale que la désignation de zones consacrées à l’énergie renouvelable en mer ou à la protection des écosystèmes marins doit tenir compte des répercussions sur la pêche et l’aquaculture, y compris sur les zones de pêche historiques et traditionnelles; insiste sur la nécessité de procéder systématiquement à des analyses d’impact cumulé environnemental et socio-économique avant de délimiter les zones, ainsi que de veiller à ce que les travailleurs touchés, en particulier les pêcheurs dans le cas des projets de parcs éoliens en mer, soient préalablement informés et participent obligatoirement à des consultations avant la prise de décisions; demande, à cet égard, que soit évaluée l’incidence sur l’état des ressources halieutiques et que soient quantifiés les principaux effets économiques et sociaux des parcs éoliens en mer sur la pêche;

54.souligne que les mesures de protection des écosystèmes marins doivent se fonder sur des évaluations scientifiques et socio-économiques solides et être adaptées aux besoins de protection de chaque zone; souligne que la création et la gestion de différentes catégories d’aires marines protégées, lorsque cela est compatible avec les objectifs de conservation et avec les meilleurs avis scientifiques disponibles, devraient permettre la coexistence avec des activités de pêche durable, y compris par des mesures de gestion adaptées et différenciées ainsi qu’en évitant les exclusions automatiques; souligne également le potentiel des «autres mesures de conservation efficaces par zone»;

55.invite la Commission et les États membres à évaluer systématiquement et scientifiquement le potentiel d’utilisation partagée des zones marines protégées, y compris les zones maritimes protégées ou les énergies renouvelables en mer, et à éviter de considérer les différentes zones marines comme étant incompatibles; insiste sur le fait que la participation active de toutes les parties prenantes, en particulier des pêcheurs, à la conception, à la gestion et à l’évaluation des aires marines protégées contribue à améliorer l’efficacité environnementale, l’acceptation des mesures de conservation et l’intégration de ces aires à la planification de l’espace maritime; signale que le changement climatique et l’évolution de la répartition des stocks halieutiques doivent être pleinement pris en compte afin de garantir une approche souple du zonage, qui reflète la nature dynamique de la pêche;

56.invite la Commission à soutenir une approche de la planification de l’espace maritime qui soit davantage transfrontière et fondée sur les bassins maritimes, en promouvant les initiatives existantes telles que celle du bassin de la mer du Nord au sens large; invite la Commission et les États membres à prendre part, avec les pays côtiers voisins, à des plateformes régionales de gestion commune, en prenant exemple sur la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (Commission d’Helsinki ou Helcom), notamment en vue de définir des corridors communs pour les activités de pêche;

57.invite les États membres à compléter les plans nationaux avec des plans davantage centrés sur les bassins maritimes et à élaborer, selon qu’il convient, des stratégies macro-régionales de planification, notamment des plans communs issus de la planification de l’espace maritime; prie instamment les États membres et les pays tiers, en particulier les pays côtiers voisins, à approfondir leur coopération en matière de planification de l’espace maritime, notamment sur les bassins adjacents au Royaume-Uni, ceux de la mer Méditerranée et de la mer Baltique; soutient le renforcement de l’approche de la planification de l’espace maritime fondée sur les bassins maritimes, afin de garantir que la pêche est pleinement intégrée aux cadres de planification transfrontaliers et n’est pas désavantagée par des décisions nationales fragmentées;

58.appelle de ses vœux une coopération renforcée en matière de planification de l’espace maritime entre l’Union, ses États membres et les pays tiers; insiste sur la nécessité d’une meilleure coordination des États côtiers dans la Manche; souligne en particulier le cas des régions de la Manche, où la coopération avec le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes doit être améliorée, notamment en ce qui concerne la désignation de zones marines protégées; estime que la coopération à cet égard doit inclure des processus obligatoires et transparents de consultation des parties prenantes; invite l’Union européenne, le Royaume-Uni et les autres parties concernées à établir un plan de gestion régional pour la Manche et la mer du Nord afin de garantir une exploitation durable des ressources et une gestion pluriannuelle de la pêche;

59.souligne qu’une telle coopération avec les pays tiers doit garantir des conditions de concurrence équitables et éviter un déplacement de l’effort de pêche qui nuise aux flottes et aux communautés de pêcheurs de l’Union; invite dès lors la Commission à élaborer une approche structurée du dialogue et de la coopération avec les pays côtiers voisins afin d’encourager des normes environnementales, sociales et de gestion comparables, ainsi que de se tenir prête à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger les intérêts de l’Union;

60.appelle de ses vœux l’intégration, à la planification de l’espace maritime, de mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier ainsi que d’autres mesures environnementales pertinentes, afin de remédier aux problèmes qui ont des répercussions sur la pêche et l’aquaculture, tels que l’érosion côtière, la hausse des températures de l’eau, la présence d’espèces invasives, l’acidification des océans, la pollution provenant à la fois de sources terrestres et marines, ainsi que les effets cumulés; souligne que ces solutions doivent être proportionnées, adaptées aux conditions locales et faire l’objet d’une évaluation préalable du rapport coût-efficacité, en évitant des approches uniformes qui ne tiennent pas compte des réalités de chaque bassin maritime; signale que les pêcheurs peuvent jouer un rôle clé dans les efforts de surveillance, de détection précoce et de conservation, pour autant qu’ils soient dûment associés, formés et soutenus;

61.souligne les effets de l’érosion côtière et du repli du littoral sur les côtes, en particulier sur les zones où des activités aquacoles sont établies et développées; appelle de ses vœux, à cet égard, un plan de l’Union pour la résilience des côtes, qui prenne en compte la gestion intégrée des zones côtières, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier, les interactions terre-mer, la pollution marine et terrestre et qui comprenne des mesures d’adaptation côtières et un soutien ciblé à l’aquaculture; estime que les États membres jouent un rôle primordial à cet égard et qu’ils doivent tenir compte de ces effets dans leurs plans issus de la planification de l’espace maritime;

62.s’inquiète fortement de la réforme, proposée par la Commission, des divers fonds structurels et du nouveau CFP, qui réduiront considérablement les moyens alloués à la pêche et, partant, compromettront l’amélioration de l’application de la directive sur la planification maritime;

63.signale qu’il est nécessaire d’allouer des ressources considérables à la collecte de données et à la recherche scientifique, ainsi que d’améliorer le partage de données et la coordination entre les États membres; estime que des données et méthodes davantage normalisées et harmonisées contribueront à assurer la place de la pêche et de l’aquaculture au sein de la planification de l’espace maritime; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de mettre au point et d’actualiser des données scientifiques concernant les répercussions du changement climatique sur les ressources aquatiques marines, en particulier pour ce qui est des évolutions de la répartition géographique des stocks halieutiques, des frayères ou des déplacements des stocks halieutiques;

64.appelle de ses vœux l’amélioration et l’harmonisation de la collecte des données ainsi que la cartographie systématique des activités de pêche, qui constituent une condition préalable à une planification de l’espace maritime équitable et fondée sur des données probantes; invite la Commission et les États membres à utiliser les meilleures données et informations disponibles et actualisées;

65.estime que la future initiative de l’Union pour l’observation de l’Océan devrait renforcer et harmoniser la collecte de données marines, contribuant ainsi à améliorer la planification de l’espace maritime; demande en outre que le potentiel du jumeau numérique européen de l’océan soit utilisé pour mieux comprendre et anticiper les effets du changement climatique sur l’état des mers et des ressources marines, ainsi que pour élaborer des stratégies appropriées de planification de l’espace maritime;

66.souligne la nécessité d’articuler la planification de l’espace maritime, le Feampa et Horizon Europe, y compris au titre du futur cadre financier pluriannuel, afin de promouvoir la recherche et l’innovation, notamment dans les zones préalablement désignées en vue d’utilisations durables et innovantes; estime que la Commission et les États membres devraient encourager l’utilisation des technologies numériques, telles que les outils européens d’intelligence artificielle, pour appuyer la planification de l’espace maritime;

67.invite la Commission à suivre de près l’application de la directive sur la planification de l’espace maritime; estime que le prochain rapport d’évaluation de cette directive devrait être centré sur les implications spatiales pour la pêche et l’aquaculture, sur la participation des parties prenantes et sur la coopération transfrontière et qu’il devrait formuler des recommandations quant à la façon dont cette directive pourrait produire de meilleurs résultats en matière de durabilité environnementale, sociale et économique; estime que la planification de l’espace maritime doit être évaluée à l’aune de l’équité spatiale, entendue comme la répartition équitable des bénéfices et des contraintes entre acteurs, territoires et générations, et non uniquement au regard de son efficacité économique ou administrative;

68.invite la Commission à consolider la plateforme européenne de planification de l’espace maritime en donnant des exemples de projets dans ce domaine, d’outils de cartographie et de bonnes pratiques; invite instamment les États membres à utiliser davantage cette plateforme lors de l’élaboration de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime afin d’alimenter des arbitrages politiques transparents, sans exclure une véritable concertation afin de résoudre les conflits d’usage et d’intérêt;

69.soutient la révision de la directive sur la planification de l’espace maritime dans le cadre de l’acte législatif pour l’Océan, attendu fin 2026; relève que la révision de la directive sur la planification de l’espace maritime intervient en même temps que celle de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; estime que cette révision devrait instaurer un cadre cohérent afin d’améliorer la coordination entre la législation et le cadre réglementaire existants, en simplifiant les réglementations qui se recoupent, en harmonisant les différents objectifs, en rationalisant les objectifs existants et en introduisant des objectifs minimaux à réaliser dans les plans issus de la planification de l’espace maritime, en améliorant la cohérence entre planification de l’espace maritime et planification de l’espace terrestre, ainsi qu’en créant des outils partagés de gouvernance; estime que cette révision devrait notamment donner force contraignante aux dispositions relatives à la participation des parties prenantes, en particulier les pêcheurs et les communautés côtières, et prévoir une application mieux harmonisée par tous les États membres; estime que l’acte proposé devrait créer des synergies entre les différents règlements et secteurs, dans le cadre d’une coordination véritablement globale des politiques, sans imposer de nouvelles obligations à ce secteur spécifiquement; estime en outre qu’il convient d’instaurer des normes minimales pour préserver l’espace destiné à la pêche et à l’aquaculture, afin de contribuer à la souveraineté alimentaire, à l’autonomie stratégique, ainsi qu’à la durabilité et à la compétitivité de l’économie bleue;

70.estime que la révision de la directive sur la planification de l’espace maritime devrait également renforcer l’approche transfrontière et polyvalente afin d’atténuer les effets cumulés et d’améliorer la participation des parties prenantes; estime qu’il est aussi important de tirer parti de la révision afin de réduire la fragmentation et l’incertitude pour la flotte de pêche de l’Union;

71.estime que l’acte législatif pour l’Océan devrait associer tous les territoires de l’Union et tenir compte de leurs spécificités, en particulier dans le cas des régions insulaires; signale qu’il importe que la commission de la pêche du Parlement participe à l’élaboration de la future proposition, en particulier concernant la souveraineté alimentaire, le rôle stratégique de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la bonne mise en œuvre de la politique commune de la pêche;

72.estime que la future révision de la directive sur la planification de l’espace maritime devrait être étroitement liée à la mise en œuvre du pacte pour l’Océan, à la mise à disposition de ressources financières suffisantes, en particulier dans le prochain cadre financier pluriannuel, ainsi qu’à des actions concrètes, afin de garantir sa mise en œuvre effective et d’éviter des répercussions négatives pour les États membres et pour les parties prenantes; souligne que ces ressources doivent être suffisantes, prévisibles et facilement accessibles et que leur utilisation doit donner la priorité aux mesures ayant des effets tangibles;

73.invite la Commission à intégrer pleinement la planification de l’espace maritime à l’élaboration de sa vision pour la pêche et l’aquaculture à l’horizon 2040 ainsi qu’à lier ces initiatives aux résultats de l’évaluation de la politique commune de la pêche;

74.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.