1.est vivement préoccupé par la détérioration de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Slovaquie; souligne que le respect vérifiable de l’état de droit et de la charte par les États membres doit être considéré comme une condition préalable essentielle à l’octroi de fonds de l’Union; souligne que tous les programmes et investissements financés par le budget de l’Union doivent servir l’intérêt public; met l’accent sur le fait que les défaillances systémiques de l’état de droit, en particulier de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des systèmes d’audit et de contrôle, compromettent la protection des intérêts financiers de l’Union;

2.invite la Commission à évaluer s’il existe un risque clair de violation grave par la Slovaquie des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; demande en outre à la Commission d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles pour répondre aux préoccupations concernant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, à commencer par les outils de prévention et de coopération dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de droit, en vue de garantir le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE; précise toutefois que, lorsque des préoccupations dûment étayées persistent, la Commission ne devrait pas hésiter à recourir à toutes les mesures d’exécution dont elle dispose pour protéger le budget de l’Union et défendre les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, notamment les procédures d’infraction et, en particulier, les procédures d’infraction accélérées, les demandes en référé devant la CJUE et les recours pour non-exécution des arrêts de la CJUE, ainsi que les mesures d’audit renforcées, la suspension des paiements, l’application systématique de corrections financières et les procédures de recouvrement;

3.déplore la série de modifications apportées par la Slovaquie à son droit pénal et son droit de procédure pénale, notamment l’allègement des sanctions pour corruption et criminalité financière, le raccourcissement des délais de prescription ainsi que la fermeture d’entités spécialisées dans la lutte contre la corruption, de l’agence nationale de lutte contre la criminalité et du bureau du procureur spécial, ce qui a entraîné des retards dans les enquêtes transférées à d’autres organismes et une baisse significative du nombre d’affaires de corruption, et qui compromet les poursuites engagées pour des infractions concernant des fonds de l’Union; est préoccupé par les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au procureur général en Slovaquie en vertu de l’article 363 du code de procédure pénale slovaque, qui permettent d’interrompre ou de retarder une procédure pénale pour des motifs formels et sans garanties suffisantes, ce qui présente des risques pour le déroulement effectif des enquêtes et des poursuites dans les affaires, en particulier les infractions liées à la corruption; se déclare préoccupé par les informations faisant état d’actes de harcèlement et d’enquêtes contre d’anciens enquêteurs anticorruption et estime que ces actions affaiblissent la lutte contre la corruption, risquent de porter atteinte à la protection des intérêts financiers de l’Union et peuvent avoir un effet dissuasif sur les enquêtes indépendantes; s’inquiète en outre de la découverte de conflits d’intérêts dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience;

4.est vivement préoccupé par les modifications apportées à la constitution slovaque, en particulier celles qui restreignent les droits fondamentaux, l’état de droit et la primauté du droit de l’Union; constate avec inquiétude que les organisations de la société civile ont mis en garde contre le fait que ces modifications pourraient constituer des violations des droits fondamentaux; souligne que les dispositions de la constitution doivent être formulées avec suffisamment de précision pour éviter toute interprétation arbitraire et doivent pleinement respecter les obligations découlant du droit de l’Union, y compris la charte, ainsi que les normes internationales en matière de droits de l’homme; rappelle que la primauté du droit de l’Union et le caractère contraignant des obligations internationales doivent être pleinement respectés et qu’aucune disposition constitutionnelle ne peut justifier le non-respect des arrêts de la CJUE ou de la Cour européenne des droits de l’homme; invite les autorités slovaques à veiller à ce que leur constitution soit pleinement conforme au droit de l’Union et au droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi qu’à tenir compte des recommandations de la Commission de Venise et des organismes internationaux de défense des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la primauté du droit de l’Union, les droits à la vie privée et familiale, la non-discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle et le droit à l’éducation;

5.invite la Commission à évaluer la conformité des récentes modifications de la législation avec le droit de l’Union et à appliquer les dispositions du règlement portant dispositions communes en cas de non-respect des conditions favorisantes horizontales définies par celui-ci;

6.souligne que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ne se limite pas aux mesures de dernier recours, mais permet également une action précoce avec des suspensions partielles lorsque des violations de l’état de droit sont constatées et constituent un risque grave pour la bonne gestion financière du budget de l’Union; réitère sa demande formulée dans le cadre de la décharge budgétaire 2024 de la Commission d’engager la première étape de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit;

7.exprime sa vive préoccupation à l’égard de la tentative de dissolution de l’Office de protection des lanceurs d’alerte, laquelle aurait entraîné une altération notable de la protection accordée aux lanceurs d’alerte, qui auraient notamment été plus exposés aux représailles et bénéficié d’un accès dégradé aux garanties juridiques; rejette les dispositions introduisant un «mécanisme de révision» permettant aux autorités ou aux employeurs de révoquer la protection des lanceurs d’alerte sans contrôle judiciaire, compromettant ainsi le droit fondamental à un recours effectif consacré par la charte; souligne que la limitation de la protection des lanceurs d’alerte est incompatible avec la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte et porte atteinte à l’état de droit; se félicite de la décision du Parlement slovaque du 17 mars 2026 d’abroger la loi controversée et de maintenir l’Office de protection des lanceurs d’alerte; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l’abrogation de la législation supprimant l’Office de protection des lanceurs d’alerte en Slovaquie, afin de veiller à ce que le niveau de protection antérieur soit pleinement rétabli dans le prolongement de cette abrogation, ainsi qu’à déterminer l’étendue et le caractère effectif de l’abrogation avant d’envisager toute autre mesure; demande aux autorités slovaques de garantir le respect du droit et des normes de l’Union en matière de protection des lanceurs d’alerte;

8.presse la Commission d’intensifier les contrôles ciblés et les contrôles sur place en Slovaquie, notamment par une coopération renforcée et systématique avec l’OLAF et le Parquet européen, afin de compenser l’affaiblissement des capacités nationales de mise en œuvre et d’assurer un suivi efficace des enquêtes en cours; souligne que ces contrôles doivent être systématiquement appliqués à tous les flux de financement pertinents de l’Union, au regard notamment des fonds provenant du cadre financier pluriannuel et de la facilité pour la reprise et la résilience;

9.réaffirme sa volonté de travailler dans un esprit de coopération loyale avec les autorités slovaques, ainsi qu’avec la société civile et les institutions indépendantes, en vue de remédier aux lacunes constatées; souligne que l’objectif de son contrôle et de ses missions est de soutenir le renforcement des institutions démocratiques, l’état de droit et la bonne utilisation des fonds de l’Union; invite les autorités slovaques à nouer un dialogue constructif et proactif avec les institutions de l’Union dans le cadre de ce processus;

10.invite les autorités slovaques à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission, du GRECO et de la Commission de Venise sur le pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne l’abrogation de l’infraction pénale d’abus de droit et la garantie de l’indépendance et de l’impartialité du conseil de la magistrature en droit et en pratique, le fonctionnement des entités spécialisées dans la lutte contre la corruption, le droit pénal matériel et procédural et l’indépendance des procureurs;

11.condamne fermement la fermeture du bureau du procureur spécial au regard de son incidence manifeste sur les enquêtes et les poursuites en matière de corruption, laquelle ne peut être compensée par le Parquet européen, compte tenu notamment de la «fragmentation» alléguée de l’activité frauduleuse, du fait de laquelle la valeur supposée d’une affaire reste inférieure au seuil établi pour justifier l’intervention du Parquet européen; souligne qu’il convient de revenir d’urgence sur ces récents changements; demande aux autorités slovaques de veiller à une coopération totale, rapide et proactive avec le Parquet européen et l’OLAF;

12.exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant le fonctionnement de l’organisme payeur slovaque pour l’agriculture et la gestion des financements au titre de la politique agricole commune, notamment les défaillances structurelles confirmées par la Cour des comptes de la République slovaque, l’inadéquation des mécanismes de contrôle, l’insuffisance des mesures correctives et l’augmentation des décaissements assortie de contrôles insuffisants; estime que ces lacunes confirment les faiblesses systémiques graves du système de gestion et de contrôle des dépenses agricoles en Slovaquie;

13.s’inquiète des allégations d’abus et d’irrégularités dans la mise en œuvre de projets de développement rural et de tourisme financés par l’Union en Slovaquie, notamment d’affaires liées à des projets de gîtes touristiques financés par l’Union, impliquant le détournement de fonds destinés à l’agriculture et au développement rural pour la construction ou la rénovation de propriétés privées de luxe ayant une valeur ajoutée européenne limitée ou douteuse; souligne que, dans l’hypothèse de leur confirmation, ces pratiques constitueraient une violation grave des principes de bonne gestion financière, de transparence et d’égalité de traitement et saperaient la confiance du public dans le budget de l’Union;

14.rappelle l’obligation des États membres de garantir une gestion efficace, transparente et responsable des fonds de l’Union; invite les autorités slovaques à prendre des mesures correctives immédiates et effectives pour apporter des avantages concrets aux citoyens, notamment par le renforcement des systèmes de contrôle interne, la détection et la gestion adéquates des conflits d’intérêts et l’amélioration du recouvrement des paiements irréguliers, dans le cadre d’une coopération pleine et entière avec la Commission;

15.est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté et du pluralisme des médias en Slovaquie, notamment l’ingérence politique dans les médias de service public, les pressions exercées sur les journalistes dans un climat d’hostilité, les campagnes de dénigrement et la désinformation, le recours aux poursuites-bâillons, y compris par des personnalités politiques de haut rang, et le risque lié à la concentration de la propriété des médias dans des mains partisanes, conjuguée à la révocation de dirigeants d’institutions culturelles majeures, qui pourraient créer un effet dissuasif au regard de la liberté de la presse et du discours public; souligne qu’un environnement médiatique affaibli réduit considérablement le contrôle démocratique et facilite la corruption dans le contexte de la mise en œuvre des fonds de l’Union; demande aux autorités slovaques de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission concernant les médias, en particulier en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux médias de service public, conformément au règlement européen sur la liberté des médias, et de garantir l’indépendance éditoriale et la protection des journalistes; demande à la Slovaquie de se conformer pleinement et effectivement au règlement européen sur la liberté des médias et prie instamment la Commission de suivre de près et de manière proactive la mise en œuvre de celui-ci; rappelle que les autorités slovaques doivent respecter la liberté d’expression et la liberté artistique dans le fonctionnement et le financement des institutions culturelles, et s’abstenir de recourir à des actions en justice abusives qui restreignent le débat public; rend hommage à Ján Kuciak après son assassinat ainsi qu’à son travail essentiel de journaliste d’investigation; demande aux autorités slovaques de veiller à ce que justice soit faite dans cette affaire;

16.déplore le recours répété et injustifié à des procédures législatives accélérées pour mener des réformes importantes; souligne que ces procédures ne doivent pas devenir la norme et devraient être rigoureusement étayées par des circonstances dûment justifiées, car elles compromettent le contrôle public, la transparence et l’élaboration participative de la législation, et limitent la consultation constructive et le débat parlementaire; demande aux autorités slovaques de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission et du GRECO concernant l’équilibre des pouvoirs, en particulier en ce qui concerne la consultation publique effective et la participation des parties prenantes au processus législatif, et notamment de remédier au problème du recours fréquent à la procédure accélérée; exprime une nouvelle fois ses préoccupations quant à l’accès des journalistes et des organisations de la société civile à l’information, notamment aux rapports de la Cour des comptes et du service de contrôle du bureau du gouvernement;

17.dénonce fermement la pression croissante exercée sur les organisations de la société civile, les observateurs critiques et les professionnels de la justice, notamment les contraintes administratives et les tentatives de délégitimer leur travail; estime que de telles actions portent atteinte à l’obligation de rendre des comptes et à la protection effective des droits fondamentaux; invite les autorités slovaques à mettre un terme à la stigmatisation et à la persécution des organisations de la société civile et à veiller à ce que les actes législatifs qui ont une incidence sur la société civile, au regard notamment du financement et de la communication d’informations, respectent pleinement le droit de l’Union et le droit international relatif aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le droit à la vie privée, la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association;

18.demande aux autorités slovaques de veiller à ce que la législation électorale, y compris en matière de vote par correspondance, et les sanctions pénales liées aux violations de cette législation respectent pleinement le droit de l’Union et le droit international relatif aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le droit de vote et d’élection, la liberté d’expression et la liberté d’association; rappelle que les restrictions au vote par correspondance devraient être dûment justifiées et proportionnées, en particulier en l’absence de défaillances systémiques démontrées altérant l’intégrité de ce type de vote, et souligne la nécessité de garantir aux citoyens slovaques résidant à l’étranger le même droit de participation aux élections;

19.demande aux autorités slovaques de prévenir et de combattre de manière effective les violences contre les femmes et les violences domestiques, en droit et dans la pratique, conformément au droit de l’Union et au droit international relatif aux droits de l’homme; rappelle qu’il importe de ratifier sans délai la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et d’aligner la définition juridique du viol sur les normes internationales en matière de droits de l’homme;

20.demande aux autorités slovaques, compte tenu de la dégradation de la situation provoquée par plusieurs initiatives législatives en Slovaquie, en particulier depuis 2023, de veiller au plein respect de leurs obligations de garantir un accès effectif, rapide et non discriminatoire à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris un accès à un avortement sûr et légal; rappelle que ces obligations découlent des normes internationales en matière de droits de l’homme et font partie intégrante de la protection des droits fondamentaux, y compris les droits au respect de la vie privée et familiale, à la santé et à la non-discrimination;

21.demande aux autorités slovaques d’assurer la protection effective des droits des personnes LGBTIQ+, en droit et en pratique, conformément au droit de l’Union et au droit international relatif aux droits de l’homme;

22.invite les autorités slovaques à garantir la protection effective des droits des Roms, en droit et en pratique, conformément au droit de l’Union et au droit international relatif aux droits de l’homme, au regard notamment de la fin de la ségrégation dans l’éducation, l’accès aux soins de santé et le maintien de l’ordre; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la mise en œuvre des fonds de l’Union destinés aux communautés roms en Slovaquie;

23.est notamment préoccupé au regard des droits des minorités en Slovaquie, à la lumière du discours politique, des initiatives législatives et des pratiques administratives qui risquent de conduire à la discrimination, à la stigmatisation ou à l’exclusion, ainsi que de la confiscation rétroactive de biens sur la base de la culpabilité collective de citoyens de l’Union de diverses origines ethniques; estime qu’il convient de résoudre les griefs historiques par le dialogue plutôt que par une réponse pénale; souligne que la protection des droits des minorités est une composante essentielle de l’état de droit et de la gouvernance démocratique; demande aux autorités slovaques de garantir la protection effective des personnes issues de minorités, en droit et en pratique, conformément au droit de l’Union et au droit international relatif aux droits de l’homme, au regard notamment de la liberté d’expression et du droit de propriété;

24.se déclare vivement préoccupé par les pratiques administratives et judiciaires impliquant le fonds foncier slovaque et l’entreprise publique «Forêts de la République slovaque», qui entraînent des confiscations non compensées de terres et de forêts sur la base des décrets d’après-guerre; invite les autorités slovaques à abroger la modification du code pénal, à suspendre toutes les procédures judiciaires et à mettre fin à toute confiscation de terres en cours;

25.invite les autorités slovaques à enquêter sur les lacunes systémiques qui persistent dans le traitement des plaintes pour mauvais traitements infligés par la police, au regard notamment de l’absence d’enquêtes impartiales et effectives sur des allégations crédibles de mauvais traitements; préconise de renforcer les garanties contre les brutalités policières, notamment des garanties d’indépendance institutionnelle, des mécanismes de contrôle efficaces et des garanties procédurales adéquates pour veiller à l’application de l’obligation de rendre des comptes ainsi qu’à la confiance du public dans les services répressifs;

26.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux Nations unies.