–vu la demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello, reçue par lettre du 6 mai 2025 du service public fédéral belge «Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement», transmettant une demande datée du 16 avril 2025 du Parquet fédéral belge en liaison avec des poursuites pénales à engager contre Fulvio Martusciello, et communiquée en séance plénière le 21 mai 2025,
–ayant entendu Fulvio Martusciello le 24 mars 2026, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
–vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
–vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23. arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.,
–vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0154/2026),
A.considérant que, le 6 mai 2025, le service public fédéral belge «Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement» a transmis une demande du procureur fédéral, datée du 16 avril 2025, visant à lever l’immunité de Fulvio Martusciello, député au Parlement européen élu en Italie, en liaison avec des poursuites pénales à engager contre lui concernant des allégations de corruption;
B.considérant qu’une vaste enquête concernant la société Huawei aurait mis au jour des preuves sérieuses de l’existence d’une association de malfaiteurs dont l’objectif aurait été d’influencer les décisions des institutions de l’Union en se livrant à des actes de corruption de députés au Parlement européen; que cette enquête semble avoir révélé l’existence de plusieurs actes de corruption présumés qui auraient été commis de manière régulière entre 2021 et 2024; que le système de corruption aurait pris diverses formes, notamment l’invitation de députés au Parlement européen à des événements parrainés par Huawei, supposément en échange de prises de position politique favorables à l’entreprise, ainsi que des cadeaux excessifs tels que la prise en charge de frais de restauration et de déplacement ou des invitations régulières à des matchs de football en dehors du cadre du Parlement européen;
C.considérant que, selon la demande de levée d’immunité, en février 2021, plusieurs députés au Parlement européen ont envoyé une lettre à trois commissaires en vue d’influencer la politique de l’Union sur le déploiement de la 5G en Europe, en particulier dans le cadre d’un soutien à des entreprises de pays tiers telles que Huawei; que l’enquête semble avoir pu mettre au jour un cheminement clair allant de la création de la lettre, jusqu’à sa diffusion, son impact, mais aussi sa facturation, ce qui semble confirmer que cette lettre s’inscrivait dans un circuit qui dépassait l’exercice d’influence ou le lobbying, mais relèverait plutôt d’un accord de corruption; qu’il est allégué que le principal instigateur de la rédaction de la lettre était Fulvio Martusciello, qui en est le premier signataire et qui aurait été payé, par l’intermédiaire de circuits financiers complexes visant à dissimuler l’accord présumé, pour se livrer à des actes de corruption en usant de son influence politique;
D.considérant qu’il est également allégué que Fulvio Martusciello s’est activement employé à défendre les intérêts de Huawei, éventuellement dans le cadre de l’accord de corruption présumé, en déposant des amendements à un projet de résolution sur la politique de concurrence de l’Union qui semblent avoir été formulés dans l’intérêt de Huawei et rédigés entre janvier 2021 et mars 2021 — c’est-à-dire au cours de la même période que celle de la création et la diffusion de la lettre visée au considérant C— et en facilitant la participation d’étudiants de sa circonscription à la Huawei Academy afin de gagner des voix pour assurer sa réélection au Parlement;
E.considérant que Fulvio Martusciello a été réélu au Parlement européen lors des élections européennes de juin 2024 et qu’il était dès lors député au Parlement européen au moment de l’infraction alléguée;
F.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;
G.considérant que l’immunité parlementaire prévue au protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
H.considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
I.considérant qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; que l’infraction alléguée ne concerne pas une opinion ou un vote émis par Fulvio Martusciello dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 dudit protocole;
J.considérant que l’article 9, premier alinéa, point b), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur le territoire de tout État membre qui n’est pas le leur, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire;
K.considérant que l’enquête concernait de nombreuses personnes, et pas uniquement Fulvio Martusciello; que la demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello semble découler d’une enquête plus large sur des pratiques de corruption présumées et ne semble pas cibler son activité politique; que le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire qu’il n’apparaît pas que l’intention sous-jacente de la procédure est de nuire à l’activité politique de Fulvio Martusciello en tant que député au Parlement européen et donc à l’indépendance du Parlement;