P10_TA(2026)0200Mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au TUE et au TFUE, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acierRésolution législative du Parlement européen du 16 juin 2026 sur le projet de décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision nº 2003/76/CE (06884/2026 – C10-0091/2026 – 2025/0390(APP))(Procédure législative spéciale – approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (06884/2026),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément au protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, premier alinéa (C10‑0091/2026),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission des budgets (A10-0158/2026),

1.donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.