<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0201</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/009 BE/Soliver</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(A10-0149/2026 - Rapporteur: Bogdan Rzońca)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 16 juin 2026 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/009 BE/Soliver (COM(2026)0050 – C10-0111/2026 – 2026/0097(BUD))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0050 – C10‑0111/2026),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013<FOOTNOTE><FIELD> JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj.</FIELD></FOOTNOTE> (ci-après dénommé «règlement FEM»), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1139<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2026/1139, 20.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1139/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «règlement CFP»)<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj<STRING ITALIC="on">).</STRING></FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 8,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 9,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le socle européen des droits sociaux,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport de la commission des budgets (A10-0149/2026),</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences d’événements et de changements majeurs touchant la structure du commerce international et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs; que le maintien de la compétitivité de l’industrie européenne et le renforcement des investissements dans l’innovation et les compétences sont essentiels pour prévenir la poursuite du déclin industriel et de nouvelles pertes d’emplois dans l’ensemble de l’Union;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2025/009 BE/Soliver en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 803 licenciements<FOOTNOTE><FIELD> Au sens de l’article 3 du règlement FEM.</FIELD></FOOTNOTE> au sein de l’entreprise Soliver NV (Soliver) en Belgique, dans le secteur économique relevant de la division 46 (Commerce de gros) de la NACE Rév. 2, dans la province de Flandre orientale (BE23) et la province de Flandre occidentale (BE25), en Flandre, au cours d’une période de référence allant du 1<STRING SUPERSCRIPT="on">er</STRING> juillet 2025 au 1<STRING SUPERSCRIPT="on">er</STRING> novembre 2025;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que la demande se fonde sur les critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que Soliver a déposé son bilan en décembre 2024; que les faillites sont en hausse en Belgique depuis 2022 et que le chômage touche gravement plusieurs régions en Flandre;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que parmi la main-d’œuvre touchée par la fermeture de Soliver se trouve une part importante de travailleurs âgés, qui sont confrontés à des obstacles spécifiques et combinés à la réinsertion sur le marché du travail, notamment la discrimination fondée sur l’âge, l’inadéquation des compétences et l’accès limité aux possibilités de reconversion; que des mesures ciblées doivent être mises en place pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs âgés, parmi lesquelles des formats de formation adaptés à l’âge, le mentorat et la coopération avec des employeurs qui s’engagent à recruter des personnes d’âge varié;</P></CONS><CONS><P><NO.P>F.</NO.P>considérant que le préfinancement et le cofinancement nationaux des mesures sont assurés par le VDAB;</P></CONS><CONS><P><NO.P>G.</NO.P>considérant que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;</P></CONS><CONS><P><NO.P>H.</NO.P>considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer durablement et dans des conditions d’emploi de qualité leurs bénéficiaires sur le marché du travail tout en leur offrant des formations spécialisées pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail;</P></CONS><CONS><P><NO.P>I.</NO.P>considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 30 millions d’euros (aux prix de 2018)<FOOTNOTE><FIELD>  Article 8 du règlement CFP.</FIELD></FOOTNOTE>;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement FEM, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point a), sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 132 535 EUR, soit 85 % du coût total de 2 508 865 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 412 465 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 96 400 EUR;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 22 décembre 2025 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 30 avril 2026, près d’un mois avant le délai, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour; souligne qu’il importe de raccourcir le délai entre la présentation d’une demande d’aide au titre du FEM et la décision de financement, tout en préservant pleinement les droits du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>constate que la demande a trait à 803 bénéficiaires visés, licenciés au sein de l’entreprise Soliver;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>constate que Soliver, fabricant de produits verriers pour la construction et le secteur automobile, a changé d’orientation pour produire exclusivement du verre automobile de haute technologie après avoir été acquise par American Glass Products Holding (AGP) en 2018; relève que l’entreprise a commencé à connaître des difficultés principalement liées à un ralentissement du secteur automobile en raison de retards dans la production de modèles de voitures auxquelles ses produits étaient destinés, ce qui a fini par entraîner une baisse considérable de rentabilité et la faillite de l’entreprise;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>constate que l’industrie du verre est un secteur à forte intensité énergétique et qu’elle a été durement touchée par la persistance des prix élevés de l’énergie, qui ont considérablement compromis sa compétitivité; souligne que, pour parvenir à des prix de l’énergie compétitifs à long terme, il convient d’accroître considérablement l’approvisionnement énergétique fiable et abordable, notamment grâce à la diversification des sources d’énergie et des voies d’approvisionnement, le développement de la production intérieure d’énergie et l’achèvement complet de l’union de l’énergie;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>relève que si les travailleurs ayant des compétences techniques ou ceux qui souhaitent se reconvertir disposent des perspectives d’emploi les plus favorables, c’est en raison de la pénurie de professionnels techniques, qui s’explique par le faible niveau d’engagement des jeunes dans la formation professionnelle et par le vieillissement de la main-d’œuvre; souligne que la réinsertion des travailleurs licenciés et l’égalité d’accès à des possibilités de formation de qualité sont essentielles pour garantir la pérennité de l’économie européenne et la doter d’une base industrielle solide; souligne qu’il importe de renforcer la compétitivité industrielle de l’Union dans ce contexte;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>déplore que l’augmentation des faillites au cours des dernières années ait eu une incidence négative sur le taux d’emploi dans certaines régions de Belgique, en particulier en Flandre; souligne qu’en Flandre, les travailleurs âgés licenciés sont confrontés à des obstacles plus importants pour réintégrer le marché du travail; demande aux autorités belges de fournir un soutien spécifique et personnalisé pour permettre aux travailleurs d’acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion dans des emplois de qualité, tout en prenant des mesures pour réduire le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales sources d’exclusion du marché du travail;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>rappelle que, dans le cadre d’accords avec les experts et les partenaires sociaux, les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: task force de consultants expérimentés et de gestionnaires de comptes fournissant des services de conseil personnalisés; services de reclassement fournissant des conseils individuels; aide à la recherche d’un emploi: aide renforcée à la recherche d’emploi: formation et reconversion, dont formation sur le lieu de travail; participation à des bourses de l’emploi; souligne qu’il importe de favoriser la création d’emplois de qualité et tournés vers l’avenir qui renforcent la compétitivité et soutiennent la transformation numérique;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>rappelle que le FEM est un instrument de solidarité et de transition juste et que, s’il apporte un soutien après la perte d’emplois, il ne saurait se substituer à une politique industrielle proactive; estime que la mobilisation du FEM doit s’inscrire dans une réponse stratégique plus large à tous les niveaux politiques afin de faire en sorte que les travailleurs concernés trouvent des possibilités appropriées correspondant à leurs qualifications et compétences; souligne que la mission première de l’Union doit consister à empêcher de telles fermetures, en créant les conditions permettant de maintenir la compétitivité de la production industrielle et la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale, tout en investissant dans les compétences tant des travailleurs hautement qualifiés que des travailleurs industriels; souligne qu’il est nécessaire d’apporter un soutien spécifique adapté aux profils des travailleurs, tout en prenant des mesures pour faire baisser le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales conduisant à une exclusion du marché du travail; insiste sur le fait qu’il est essentiel de réduire les charges réglementaires et administratives inutiles pour soutenir la compétitivité industrielle, attirer les investissements et préserver des emplois de qualité dans l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>souligne que les autorités belges garantissent la visibilité du financement de l’Union et mettent en évidence sa valeur ajoutée en fournissant des informations efficaces et ciblées aux bénéficiaires, aux autorités régionales et locales, aux partenaires sociaux et au grand public;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>11.</NO.P>invite la Commission à donner à l’instrument une visibilité égale dans tous les États membres et à mettre en avant sa valeur ajoutée en transmettant des informations ciblées aux autorités nationales, qui devraient à leur tour relayer ces informations auprès des entreprises touchées par des licenciements, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et du grand public;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>12.</NO.P>demande que les mesures mises en œuvre fassent l’objet, en concertation avec les partenaires sociaux, d’évaluations finales approfondies comportant des informations claires et transparentes sur l’utilisation des fonds, sur le reclassement des travailleurs ainsi que sur le degré de réalisation des objectifs du FEM; souligne, à cet égard, l’importance d’assurer un suivi régulier des mesures bénéficiant d’un financement du FEM afin d’en apprécier l’efficacité;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>13.</NO.P>relève que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires et à engager des dépenses administratives afin de mettre en œuvre le FEM le 11 juin 2025 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc à partir de cette date, pour une durée, respectivement, de 24 mois et de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>14.</NO.P>constate que les autorités belges ont apporté l’assurance que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seraient respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation et que les doubles financements seraient évités;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>15.</NO.P>rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des autorités publiques ou des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; rappelle que le FEM est un mécanisme limité, ciblé et complémentaire;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>16.</NO.P>approuve la décision annexée à la présente résolution;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>17.</NO.P>charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>18.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST><TXTLST><ANNEX><TI><STRING BOLD="on">ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL</STRING></TI><STI><STRING BOLD="on">relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/009 BE/Soliver</STRING></STI><P>LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,</P><P>vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,</P><P>vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) n° 1309/2013<FOOTNOTE><FIELD> JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,</P><P>vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 9,</P><P>vu la proposition de la Commission européenne,</P><P>considérant ce qui suit:</P><P><NO.P>(1)</NO.P>Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé par suite de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable.</P><P><NO.P>(2)</NO.P>La dotation annuelle du FEM n'excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l'article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj).</FIELD></FOOTNOTE>, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).</FIELD></FOOTNOTE>, et l'article 16 du règlement (UE) 2021/691.</P><P><NO.P>(3)</NO.P>Le 22 décembre 2025, la Belgique a présenté, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne les licenciements survenus chez Soliver NV en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l'évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM<FOOTNOTE><FIELD> COM(2026) 4 final.</FIELD></FOOTNOTE>.</P><P><NO.P>(4)</NO.P>Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 132 535 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.</P><P><NO.P>(5)</NO.P>Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,</P><P>ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:</P><P><STRING ITALIC="on">Article premier</STRING></P><P>Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2026, un montant de 2 132 535 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.</P><P><STRING ITALIC="on">Article 2</STRING></P><P>La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au<STRING ITALIC="on"> Journal officiel de l'Union européenne. </STRING>Elle est applicable à partir du<STRING ITALIC="on"> [date de son adoption]</STRING><FOOTNOTE><FIELD><STRING SUPERSCRIPT="on">*</STRING> Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.</FIELD></FOOTNOTE><STRING ITALIC="on">.</STRING></P><P>Fait à Bruxelles, le...</P><P><STRING ITALIC="on">Par le Parlement européen	Par le Conseil</STRING></P><P><STRING ITALIC="on">La présidente	Le président/La présidente</STRING></P></ANNEX></TXTLST></SDOCTA>